du 15 mai au 2 juin et du 12 au 30 juin

du 15 mai au 2 juin et du 12 au 30 juin

Heffingen, Larochette, Nommern et Vallée de l’Ernz les

communes …………

du 3 au 14 juillet

Bissen, Fischbach, Lintgen, Lorentzweiler et Mersch les

communes .….…….….…….

du 18 au 29 septembre

Contern, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange les

communes ….……….…..

du 2 au 13 octobre

Differdange, Dippach, Garnich, Käerjeng, Pétange,

Reckange-sur-Mess et Sanem les communes

….……….…..

du 16 octobre au 1er décembre

(2) Le contrôle métrologique des ensembles de mesurage montés sur les camions-citernes destinés au transport

routier et à la livraison des combustibles liquides aura lieu dans les locaux du service de métrologie légale de l’Institut

luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services à Steinsel aux

dates de vérification prévues au paragraphe 1er en ce qui concerne les communes visées.

A l’article 16 «Tarifs transfrontaliers» le texte du paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant

1. «Sur les lignes d’autobus publiques transfrontalières qui sont organisées et financées par l’Etat luxembourgeois,

sont appliqués des tarifs spéciaux dénommés «RegioZone».

Il existe des billets «courte durée RegioZone», «longue durée RegioZone» ainsi que des abonnements mensuels et

annuels «réseau RegioZone». Les billets et abonnements RegioZone sont valables sur les lignes transfrontalières

ainsi que sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics.

Les billets RegioZone ne sont pas vendus en carnets.

Il existe également des «suppléments annuels», soit pour les détenteurs d’un abonnement annuel mPass

(supplément annuel «Flex Pass Regio») soit pour les détenteurs d’une Jumbokaart ou Studentekaart conventionnée

avec le Verkéiersverbond («Studentepass»). Ce supplément est uniquement valable en combinaison avec son titre

de transport national auquel il se rattache et l’usager doit présenter simultanément les deux titres de transport

à l’agent de contrôle.

La validité des billets et abonnements suit le même principe que la validité des billets et abonnements nationaux

tels que décrits dans les articles 5, 6 et 7 ci-dessus.

Les billets et abonnements RegioZone ne sont pas valables dans les trains au-delà des points frontières

luxembourgeois.

Les titres de transport RegioZone et leurs tarifs figurent dans l’annexe 3.»

La marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises garantit

a) que l’eau-de-vie provient de la distillation de fruits ou de céréales fermentés ou macérés sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg;

b) que l’eau-de-vie correspond à l’espèce indiquée sur la collerette ou l’étiquette;

c) que l’eau de vie accuse un titre alcoométrique minimal de 40% vol et maximal de 50% vol;

d) qu’elle n’a subi aucun mélange avec une autre espèce ni un coupage par une eau-de-vie n’ayant pas la marque

nationale, ni par de l’alcool pur;

e) qu’il s’agit d’un produit de fermentation ou de macération, conforme aux dispositions du règlement (CE)

n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la

présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses;

f) qu’elle est placée sous le contrôle de l’Etat.

L’article L. 229-9, alinéa 1, du Code du travail prend la teneur suivante

«Art. L. 222-9. Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social

minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’à la prochaine

adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 251,54 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du

coût de la vie au 1er janvier 1948.»

(1) Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 34 et 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002

concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

et qui sont dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent

présenter leur bilan conformément à l’annexe IV de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de

certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant

les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, en application de l’article 10 de cette directive et aux articles 11

et 14, paragraphe 1er, de la même directive.

(2) Les entreprises auxquelles s’appliquent les articles 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant

le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et qui sont

dispensées de l’obligation de déposer le solde des comptes repris au plan comptable normalisé peuvent présenter leur

compte de profits et pertes conformément à l’annexe VI de la directive 2013/34/UE en application de l’article 13,

paragraphe 1er, de cette directive et aux articles 13, paragraphe 2 et 14, paragraphe 2, de la même directive.

(3) Les entreprises visées aux paragraphes 1er et 2, peuvent procéder aux adaptations du bilan et du compte de

profits et pertes telles que prévues à l’article 9, paragraphes 2 et 3 de la directive 2013/34/UE.

Le Luxembourg participe à la mission civile de l’Union européenne en Ukraine (EUAM Ukraine). Cette

participation peut s’étendre jusqu’à échéance du mandat de la mission.

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux

rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 2017 comme suit

Groupe I

74,9

Groupe II

74,9

Groupe III

74,9

L’article 4 du règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant réglementation de la circulation sur les voies

et places publiques situées dans l’enceinte du Port de Mertert et portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances est supprimé et remplacé

comme suit

«Art. 4. Pour les voies ci-après l’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à

l’exception des riverains et de leurs fournisseurs

– toutes les voies et places publiques situées dans l’enceinte du Port de Mertert.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2.»

A cette occasion les administrations communales où se tiennent les contrôles métrologiques donnent

connaissance de la tournée de vérification aux assujettis par voie d’affiche et adressent au service de métrologie légale

une liste indiquant avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont visées par la tournée

de vérification périodique.

L’annexe 3 est remplacée par ce qui suit

Prix des tarifs RegioZone 1 ou RegioZone 2, selon la ligne ou la distance du trajet utilisé

RegioZone 1

RegioZone 2

Kuerzzäitbilljee

5.-

9.-

Dagesbilljee

9.-

16.-

Monatsabo

85.-

135.-

Joëresabo

750.-

1.190.-

Supplément annuel mPass «Flex Pass Regio»

310.-

750.-

Supplément annuel «Studentepass Regio»

130.-

200.-

(1) La marque nationale des eaux-de-vie est conférée par le membre du Gouvernement ayant dans ses

attributions l’Agriculture, dénommé ci-après «le ministre».

(2) Pour pouvoir obtenir la marque nationale, les eaux-de-vie doivent être soumises à un examen analytique et à un

examen organoleptique, dont l’exécution est confiée à la commission de la marque nationale des eaux-de-vie, telle que

prévue à l’article 3 du présent règlement grand-ducal et dénommée ci-après «la commission».

(3) Le signe distinctif de la marque nationale des eaux-de-vie luxembourgeoises est soit une collerette en forme

d’un manteau de tronc de cône bombé vers le bas, soit une étiquette de forme rectangulaire apposée sous forme

de contre-étiquette sur les bouteilles, conforme aux modèles fixés à l’annexe III. Elle porte le long de la bordure

supérieure, l’inscription «MARQUE NATIONALE» et le long de la bordure inférieure celle «DES EAUX-DE-VIE

LUXEMBOURGEOISES». Au milieu de la collerette ou de l’étiquette figure la vignette d’un alambic. Le côté gauche de

la collerette ou de l’étiquette porte l’inscription «Sous le contrôle de l’Etat»; le côté droit le numéro de contrôle de

l’eau-de-vie en question. Le nom de l’espèce d’eau-de-vie est inscrit sur la collerette ou l’étiquette.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

et de l’Economie sociale et solidaire,

Henri

Nicolas Schmit

Doc. parl. 7085; sess. ord. 2016-2017.

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016

1. introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et

pertes en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et,

2. portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma selon lequel

les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité

et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 27, 34 et 46;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de l’Institut des

réviseurs d’entreprises;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation

financière doivent établir leurs comptes annuels, est abrogé.

La contribution luxembourgeoise peut comprendre jusqu’à deux membres de la Police grand-ducale.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Romain Schneider

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 12 avril 2015

portant réglementation de la circulation sur les voies et places publiques situées dans l’enceinte

du Port de Mertert et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 1997

portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la

Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Sécurité intérieure

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

durable et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année (17) entourés d’une couronne est employée

pour le marquage des instruments admis. La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre R en

caractère majuscule. Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’apposition

d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 9 janvier 2017.

Luxembourg, le 13 décembre 2016.

Le Ministre du Développement durable et

des Infrastructures,

François Bausch

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 relatif à la marque nationale

des eaux-de-vie naturelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition,

la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses;

Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d’une

marque nationale;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

(1) Il est institué une commission qui est chargée de gérer la marque nationale et de conseiller le ministre.

(2) Elle est composée de neuf membres à nommer par le ministre pour une durée de cinq ans. Les nominations

interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des administrations représentées au sein de

la prédite commission, ainsi que sur proposition des chambres professionnelles y représentées.

(3) La commission comprend

un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture, désigné par le ministre;

un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions;

un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;

trois délégués distillateurs désignés par la Chambre d’agriculture;

deux délégués des consommateurs désignés par l’organisme représentatif des consommateurs;

un délégué des négociants en eaux-de-vie désigné par la Chambre de commerce.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas

d’empêchement.

(4) La commission est présidée par le représentant désigné par le ministre.

(5) Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre.

(6) La commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions déterminées.

(7) La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.

Pour délibérer valablement, six membres au moins doivent être présents.

(8) Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres

minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

(9) Les membres de la commission et les inspecteurs de la commission ne peuvent divulguer les données matérielles

et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

(10) La commission dispose d’un service technique et administratif nécessaire à l’exécution de sa mission. Les

agents de ce service sont recrutés parmi le personnel de la division des Laboratoires de Contrôle et d’Essais de

l’Administration des services techniques de l’agriculture.

(11) La commission établit un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre.

(1) Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter de l’exercice social débutant après la date

d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Les entreprises concernées peuvent appliquer les dispositions visées à l’article 1er à l’exercice en cours à la date

d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(2) La mesure d’abrogation visée à l’article 2 du présent règlement grand-ducal prend effet à compter des exercices

débutant après le 31 décembre 2016.

Les membres de la Police grand-ducale participant à la mission civile EUAM Ukraine sont désignés par le

Ministre de la Sécurité intérieure sur avis du Directeur général de la police.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 7 décembre 2016.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant le règlement ministériel

du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics,

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’art.

22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Arrête

L’examen analytique a pour objet de contrôler si le lot d’eau-de-vie présenté pour l’obtention de la marque

nationale respecte les éléments caractéristiques de l’espèce et s’il est conforme aux dispositions du règlement (CE)

n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la

présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

Les valeurs limites des éléments caractéristiques sont celles fixées à l’annexe I.

L’eau-de-vie qui a satisfait aux exigences de l’examen analytique est soumise à un examen organoleptique.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Félix Braz

Henri

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission

civile de l’Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment ses articles 2 et 9;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 10 juin 2016 et après consultation le 8 juin 2016 de la Commission

des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des

députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure

et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les membres de la Police grand-ducale accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission

qui est axé sur l’assistance à l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité civile, y compris la police

ukrainienne.

L’examen organoleptique porte sur la couleur, la limpidité, l’odeur et la saveur de l’eau-de-vie. Pour l’examen

organoleptique, les échantillons d’eau-de-vie sont présentés sans indication quelconque de l’identité du producteur. Le

système de pointage est celui fixé à l’annexe II.

Pour la durée de la mission, les membres de la Police grand-ducale restent placés sous l’autorité de leur

corps organique. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’Union européenne.

Les espèces d’eau-de-vie suivantes sont admises pour l’attribution de la marque nationale

01. Cidre

02. Coing

03. Corme («Spieren»)

04. Eau-de-vie de raisin

05. Eau-de-vie de vin

06. Framboise

07. Grain

08. Kirsch

09. Lie de vin

10. Marc de raisin

11. Mirabelle

12. Mûre sauvage

13. Neelschesbiren

14. Poire

15. Poire Williams

16. Pomme

17. Prune

18. Prunelle

19. Quetsch

20. Reine-Claude

21. Sureau

Les membres de la Police grand-ducale ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de dix

jours une fois par période de six mois.

Les distillateurs qui désirent présenter leur eau-de-vie pour l’attribution de la marque nationale introduisent

leur demande auprès de la commission, sur un formulaire que celle-ci met à leur disposition.

Les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d’un congé

spécial de fin de mission d’un maximum de cinq jours.

Pour l’exécution des examens visés aux articles 4 et 5, la commission fait prélever chez les demandeurs, pour

chaque lot présenté à la marque, trois échantillons d’eau-de-vie constitués chacun au minimum par 0,5 litre d’eau-de-vie.

Le premier échantillon sert à l’examen analytique, le deuxième à l’examen organoleptique. Le troisième échantillon est

à conserver pendant cinq ans en vue d’une contre-expertise éventuelle.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Doc. parl. 7012; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant fixation des coefficients adaptant le salaire,

traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul

des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le

1er octobre 1944.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 48B et 49A de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre;

Vu l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi modifiée du

25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul

du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les

coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Pour la présentation à la marque nationale, le produit doit se trouver stocké dans un récipient approprié

d’une contenance minimale de 25 litres. La quantité minimale d’eau-de-vie à présenter par espèce doit être de 50 litres

pour les espèces Grain, Mirabelle, Poire, Pomme et Quetsch. Les quantités minimales sont de 25 litres pour les autres

espèces.

(2) La mise en bouteille et l’application de la collerette ou étiquette ne peuvent se faire que par le distillateur lui-

même ou par un groupement de distillateurs agricoles réunis. La commission doit être informée au moins trois jours à

l’avance de cette opération. Elle peut surveiller celle-ci.

(3) Si un lot n’est pas mis en bouteille endéans les six mois après son admission à la marque nationale, il doit être

stocké dans des récipients en acier inoxydable ou en verre. A défaut de ce stockage adéquat, le droit de porter

la marque nationale est retiré. Ce droit ne peut être rétabli qu’après que de nouveaux examens analytiques et

organoleptiques auront été effectués.

Les collerettes ou étiquettes sont délivrées par la commission. La mise en bouteille de l’eau-de-vie et la

fourniture des collerettes et des étiquettes doivent se faire au plus tard trois ans après que la marque ait été conférée

à l’eau-de-vie, à défaut de quoi le droit de porter la marque est retiré.

L’eau-de-vie qui a obtenu la marque nationale ne peut être commercialisée au détail qu’en bouteille et

l’étiquetage doit correspondre aux dispositions réglementaires en matière d’étiquetage. La bouteille doit porter la

collerette ou l’étiquette visée à l’article 10. La contenance des bouteilles est fixée à 0,20 litre, 0,35 litre, 0,50 litre, 0,70

litre, un litre ou 1,5 litre.

Le numéro de contrôle sur la collerette ou l’étiquette peut également servir de numéro de lot.

Le contrôle par la commission prévue à l’article 3 est effectué par des inspecteurs de cette commission,

qui sont nommés par le ministre.

Les inspecteurs exercent un contrôle quant à l’utilisation de la marque. En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires

de la marque doivent permettre l’accès de leurs locaux à ces inspecteurs. Ils peuvent prélever des échantillons d’eau-de-

vie et prendre inspection des livres concernant l’achat des matières premières, la production d’eaux-de-vie et la vente.

Il est interdit

1. d’employer la marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises sur des papiers d’affaires,

enveloppes et entêtes de lettre;

2. de changer ou d’altérer d’une façon quelconque cette marque;

3. d’apposer des collerettes ou des étiquettes de la marque nationale sur des eaux-de-vie non expertisées ou

refusées par la commission;

4. de fabriquer ou d’employer des collerettes ou des étiquettes d’un arrangement semblable aux arrangements de

la marque nationale des eaux-de-vie dans le but de faire croire aux acheteurs qu’il s’agit de ladite marque.

La commission peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à

payer par les bénéficiaires de la marque.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 11 octobre 1996 relatif à la marque nationale des eaux-de-

vie naturelles et l’arrêté grand-ducal modifié du 11 novembre 1959 concernant le contrôle des eaux-de-vie et liqueurs

sont abrogés.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Annexe I

Valeurs limites caractéristiques des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises

Espèces d’eaux-de-vie

Eléments

caractéristiques

Grain

Kirsch

Mirabelle

Prunelle

Quetsch

Prune

Reine-

Claude

Cidre

Pomme

Coing

Titre alcoométrique

% vol

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

Acidité totale

mg/100 ml a.p.

max. 50

max. 250

max. 250

max. 100

max. 250

max. 250

max. 250

max. 100

max. 250

max. 150

Acétate d’éthyle

mg/100 ml a.p.

max. 100

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

max. 500

Alcools supérieurs

mg/100 ml a.p.

min. 300

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 200

min. 200

min. 100

Méthanol

mg/100 ml a.p.

max. 50

max. 1000

max. 1200

max. 1000

max. 1200

max. 1200

max. 1200

max. 1000

max. 1200

max. 1350

Acide cyanhydrique

mg/100 ml a.p.

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

max. 7

Teneur en sucres

(exprimée en

saccharose) g/l

Espèces d’eaux-de-vie

Eléments

caractéristiques

Neelches-

biren

Poire

Poire

Williams

Spieren

Lie de vin

Eau-de-vie

de Raisin

Marc

Eau-de-vie

de Vin

Framboise

Sureau

Titre alcoométrique

% vol

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

40-50

Acidité totale

mg/100 ml a.p.

max. 250

max. 200

max. 200

max. 50

max. 200

max. 200

max. 250

max. 200

max. 50

max. 250

Acétate d’éthyle

mg/100 ml a.p.

max. 500

max. 500

max. 300

max. 300

max. 100

max. 300

max. 500

max. 300

max. 100

max. 500

Alcools supérieurs

mg/100 ml a.p.

min. 100

min. 100

min. 100

min. 100

min. 150

min. 150

min. 150

min. 150

min. 10

min. 150

Méthanol

mg/100 ml a.p.

max. 1500

max. 1200

max. 1350

max. 1000

max. 200

max. 1000

max. 1000

max. 200

max. 1200

max. 1350

Acide cyanhydrique

mg/100 ml a.p.

Teneur en sucres

(exprimée en

saccharose) g/l

Annexe II

Système de pointage à appliquer lors de l’examen organoleptique des eaux-de-vie

Lors de l’examen organoleptique l’eau-de-vie présentée doit totaliser au moins quatorze points.

La marque nationale est refusée si l’échantillon présenté est coté zéro point pour la couleur

ou la limpidité.

Critères qualificatifs

Points à attribuer

Pondération

par qualité

au maximum

1. Couleur

a) anormale

b) non naturelle

c) trop intense ou trop faible

d) normale

2. Limpidité

a) trouble, aveugle, flocons

b) opalescence

c) très légère

d) claire-cristal

3. Odeur

a) odeur fautive

b) non harmonieuse

c) propre, mais sans intensité

d) propre, harmonieuse, aromatique

e) exquise, pleine d’arôme

4. Saveur

a) fautive, grattante

b) non harmonieuse

c) pure, mais sans intensité

d) pure, avec saveur caractéristique

e) pure, harmonieuse, aromatique

f) exquise, pleine de bouche

Total

/5=20

Annexe III

Maquette des collerettes

Maquette des collerettes

Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 13 décembre 2016

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons