Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supé (memorial_606baabdf6ad) | LU

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supé

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supé Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda-

lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supé-

rieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire

à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Eat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

La partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991

fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les

fonctionnaires retenus par le Premier Ministre, Ministre d’Etat pour un emploi de la carrière supérieure de l’attaché de

Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale des épreuves écrites sur les matières suivantes

I.

Le pouvoir exécutif

Connaissances approfondies sur le pouvoir exécutif: — sa place dans l’Etat — son fonctionnement — ses rela-

tions avec les autres institutions — ses moyens d’action.

II.

A) Les sources du droit

Notions générales sur les sources du droit: — la loi — le règlement général — la publication des actes de

législation — les sources secondaires — les sources internationales — la hiérarchie des sources

B) La procédure administrative non contentieuse

III.

Les institutions internationales

A) Notions élémentaires sur les organismes suivants

ONU — Conseil de l’Europe — OTAN

B) Connaissances approfondies sur la Communauté Européenne

Ses organes — son fonctionnement — les compétences respectives.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991

fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un

emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de

Secours, des épreuves écrites sur les matières suivantes

I.

Législation sur la protection civile et élaboration de règlements d’exécution.

II.

Législation sur le service d’incendie et élaboration de règlements d’exécution.

III.

L’organisation pratique des secours d’urgence au Grand-Duché de Luxembourg.

IV.

Elaboration de schémas de plans particuliers d’intervention.

V.

Adaptation des structures des services et des unités de secours face aux risques découlant de l’évolution

technique et industrielle.

VI.

Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements

publics et dans les écoles.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991

fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un

emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonc-

tion Publique, des épreuves écrites sur les matières suivantes

I.

Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat avec ses règlements d’exécution.

II.

Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics

placés sous le contrôle direct de l’Etat.

Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire

changer d’administration.

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

III.

Notions générales sur

a) Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

b) Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant

les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

c) Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établisse-

ments publics et dans les écoles.

d) Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

IV.

Déclaration du Gouvernement sur l’Etat de la nation: chapitre se rapportant à la fonction publique.

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 1 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des

semences ou plants sont celles reprises à l’annexe I du présent règlement.

Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l’annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l’ini-

tiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d’un numéro d’ordre, les nom et adresse figurant à l’annexe II.

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur.

Art. 1 — Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur. Ouvrir la source officielle

Chaque année, il est formé un seul conseil de promotion par section de formation de Brevet de Technicien

Supérieur pour les deux années d’études.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

La matière générale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte à raison de soixante pour cent du total

des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.

Art. 2 — Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Ouvrir la source officielle

La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des

points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 2 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des

points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 2 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

En dehors des variétés visées par l’annexe I, peuvent également être certifiées

a) les semences ou plants des variétés cultivées exlusivement à des fins d’expérimentation;

b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l’annexe III du présent règlement.

Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies

(1) La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre B du règlement grand-ducal du 1er août 1972,

concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

(2) Les semences doivent être produites

- soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur, d’une part, et

un agriculteur-multiplicateur de semences, d’autre part,

- soit, directement par un établissement de semences ou obtenteur ;

(3) L’établissement de semences ou l’obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une descrip-

tion de la variété à l’Administration des services techniques de l’agriculture, service de la production végétale,

avant le 1er mars de l’année au cours de laquelle la certification des semences est prévue.

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur.

Art. 2 — Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur. Ouvrir la source officielle

La composition des conseils de promotion et la grille d’horaires doivent être publiées au Mémorial avant la fin

de chaque année civile et pour la première fois avant le 31 décembre 1992.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

La commission de contrôle prévue à l’art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les moda-

lités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d’examen conformément

au point 3 du même article, élabore son règlement de procédure qu’il soumet à l’approbation du Ministre de la Fonction

Publique.

Il fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.

Art. 3 — Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Ouvrir la source officielle

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1992.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l’Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Fonction Publique, de la

matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supé-

rieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire

à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 3 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1992.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Règlementgrand-ducaldu29mai1992fixantlalistenationaledesvariétésdesespècesdeplantesagricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et

de légumes;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Sur proposition de la commission technique instituée par l’article 8 du règlement grand-ducal du 1er août 1972

concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de

l’Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 3 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article

15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur.

Art. 3 — Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur. Ouvrir la source officielle

L’indemnité par questionnaire est fixée à 4.489 F au maximum pour les modules comportant par année

scolaire une tâche hebdomadaire de 3 leçcons. Les différentes prestations sont déterminées proportionnellement à ce

maximum.

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale, de la matière et des moda- lités de la partie générale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 Ouvrir la source officielle

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1992.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 29 mai 1992 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’attaché de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur, Division des Services de Secours, de la matière

de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre

1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la

sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire

à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 4 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 23 mai 1991 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agri-

coles, est abrogé.

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur.

Art. 4 — Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur. Ouvrir la source officielle

L’indemnité ci-dessus correspond au nombre indice 484,97 et subit la même adaptation au coût de la vie que

les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 5 — Loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l’Economie et

Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 mai 1992.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture,

de laViticulture

et du Développement rural,

René Steichen

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

ANNEXE I

Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

No de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

A. CEREALES

1. Froment tendre (Triticum aestivum L.)

— Froment d’hiver

Astron

D

Baroudeur

F

Bussard

D

Kanzler

D

Orestis

D

Urban

D

— Froment de printemps

Kadett

S

Nandu

D

Ralle

D

2. Seigle d’hiver (Secale cereale L.)

Danko

PL

Halo

D

Marder

D

Rheidol

GB

3. Triticale (XTriticosecaleWittm.)

Alamo

D

14a

Lasko

D

14a

Local

D

3. Orge (Hordeum vulgare L.)

— Orge d’hiver

Catania

D

21a

Clarine

F

Express

F

Kendo

D

Mammut

D

Tapir

NL

— Orge de printemps

Alexis

D

Baronesse

D

Maresi

D

Nancy

S

Roland

S

Varunda

NL

4.Avoine (Avena sativa L.)

Erbgraf

D

Flämingsnova

D

Fuchs

D

Jumbo

D

Lorenz

D

Pour l’exportation uniquement

Morange

NL

5. Maïs (Zea Mays L.)

Atlet

D

Baron

F

Bonny

D

Diva

D

Emir

CH

Garant

D/D

20a/16

Gracia

CDN/B

1/2

Helga

USA

Pirat

D

20a

Pluton

F

B. POMMES DETERRE (Solanum tuberosum L.)

Bintje

X*

Catarina

F6

Charlotte

X*

Corinne

NL

Désirée

NL

Eersteling

X*

Hansa

D

Nicola

D

Timate

NL

13a

Ukama

NL

Pour l’exportation uniquement

Claustar

F

Grata

D

Jaerla

NL

Kennebec

X*

Majestic

X*

Ostara

X*

Primura

NL

RedPontiac

X*

Sieglinde

D

Spunta

NL

Turia

X*

C. PLANTES FOURRAGERES

1. Graminées (Gramineæ)

a) Raygrass de Westerwold

(Lolium multiflorum L. var.Westerwoldicum)

Baroldi

NL

Syn.: Barwoldi

Barspectra (T)

NL

Billion(T)

NL

Energa(T)

D

b) Raygrass d’Italie

(Lolium multiflorum L. var. Italicum)

Axis**

CH

Barmultra(T)**

NL

Bartissimo

NL

Bartolini**

NL

Birca

DK

Dilana(T)

D

Ellire(T)**

CH

Exalta**

GB

Lema

D

15a

Lemtal

B

Lipo(T)

CH

Meritra(T)

B

Multimo(T)

NL

Ninak(T)

NL

Roberta(T)

DK

Urbana(T)

NL

Tetila(T)**

NL

c) Raygrass hybride (Lolium x hybridum Hausskn.)

Barcolte**

NL

X* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms des

responsables est déposée à l’administration des services techniques de l’agriculture.

(T)

variété tétraploïde

**

pour l’exportation uniquement

d) Raygrass anglais (Lolium perenne L.)

—Variétés précoces à très précoces

Barvestra(T)**

NL

Bastion(T)

NL

Cropper

NL

Frances

NL

—Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barlano

NL

Bonita(T)

NL

Citadel(T)

NL

Heraut

NL

Kosta

NL

Lihersa

D

Liperry

D

Magella

NL

Morenne

NL

Pablo

NL

Prana

NL

Talbot

NL

Tove(T)

DK

—Variétés ardives à très tardives (type pâture)

Barlet

NL

Barry****

NL

Borvi

DK

Lipondo

D

Madera(T)

NL

Parcour

D

Perma

NL

Pippin

DK

Trani

DK

Vigor

B

Wendy

NL

e) Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

—Variétés de type foin

Bartran

NL

Belimo

NL

Cosmos11

D

Leopard

D

Lifelix

D

Liforte

D

Merifest

B

N.F.G.

D

Remko

NL

f) Fléole des prés (Phleum pratense L.)

—Variétés de type foin

Lirocco

D

Odenwälder

D

Phleviola

D

Rasant

D

Tiller

NL

—Variétés de type intermédiaire

Emma

PL

erecta

B

Liphlea

D

—Variétés de type pâture

Barnée

NL

Intenso

NL

(T)

variété tétraploïde

**

pour l’exportation uniqument

****

non destinée à la production fourragère

g) Dactyle Dactylis glomerata L.)

—Variétés mi-tardives

Amba

DK

Dactus

S

Reda

CH

—Variétés tardives à très tardives

Baraula

NL

Rano

DK

h) Pâturin des prés (Poa pratensis L.)

ArinaDasas

DK

Asset

NL

Balin

DK

Delft

NL

Ikone

D

Monopoly

NL

Ottos

D

2. Legumineuses Leguminosæ)

a) Luzerne (Medicago sativa et Medicago varia Martyn)

Elga

F

Europe

F

Luna

D

Orca

F

Orchesienne

F

Resis

DK

Verneuil

X*

Vertus

S

b)Trèfle blanc (Trifolium repens L.)

—Variétés de type giganteum

BlancaSyn.:Tribla

B

N.F.G.Gigant

D

—Variétés de type hollandicum

Karina

D

Lirepa

D

MilkaPajbjerg

DK

Milkanova(Pajbjerg)

DK

Retor

NL

c) Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

—Variétés précoces

N.F.G.Mekra

D

Triel

F

—Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barfiola(T)

NL

Hungaropoly(T)

H

Merviot

B

Rotra(T)

B

Temara(T)

CH

Violettasyn.:Atelo

B

d) Féveroles (Vicia faba L. var. Minor (Peterm.) bull)

Alfred

NL

HerzFreya

D

Topas

D

e) Pois fourrager (Pisum sativum L. (Partim))

Alex**

F

Consort

GB

Countess

GB

Princess

GB

Solara

NL

X*

La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms des

responsables est déposée à l’administration des services techniques de l’agriculture.

(T)

variété tétraploïde

3. Cruciferes (Cruciferæ)

a) Colza oléagineux (Brassica napus L. ssp oleifera (Metzg. Sinsk)

Capricorn

GB

Ceres

D

15a

Liberator

D

Lirabon

D

Lirajet

D

ANNEXE II

Liste des responsables de la sélection conservatrice

Belgique

B

Rijkstation voor planteveredeling,

Burg.Van Gansberghelaan 109, 9220 Lemberge-Merelbeke

B

ICI SAPSA S.E.S. seeds

rue de piétrain 66

B-5900 Jodoigne

Canada

CDN

Agriseed, Chatham, 79 Forest Street

Ontario

Suisse

CH

Station Fédérale de Recherches Agronomiques

8046 Zurich-Reckenholz

CH

Ciba Geigy SA

4002 Bâle

République Fédérale d’Allemagne

D

Armin,Alexandra Gräfin von

8022 Grünwald, Muffarstr. 7

D

Bauer, Georg

Postfach 1127

8401 Obertraubling-Niedertraubling

D

Bayer. Pflanzenzuchtgesellschaft eG & Co. KG

Elisabethstrasse 38

D-8000 München 40

D

Böhm, Kartoffelzucht (Inh. Gebr. Böhm KG)

Postfach 1968, D.2120 Lüneburg

D

Borries-Eckendorf, oHGW. von

4811 Leopoldshöhe 3-Postfach 1151

D

Breun Josef,Amselweg 1,

8522 Herzogenaurach

D

Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa

478 Lippstadt, Postfach 1407

D

Engelen, Büchling

8441 Oberschneiding-Büchling

D

Franck, Dr. Hannfried Pflanzenzucht Oberlimpurg

7170 Schwäbisch-Hall

D

Groetzner H.G. in Fa. RS Sacon

Pflanzenzucht GmbH

Margaretenhof 23

2000 Hamburg 65

D

Herz, Josef

8941 NiederriedenWeiler 2

D

Kleinwanzlebener Saatzucht AG

3352 Einbeck, Postfach 146

D

Lochow-Petkus GmbH, Fa. F. von

3103 Bergen, Postfach 1311

D

14a

Kruse & co. KG.

Postfach 5228, 4800 Bielefeld 1

D

Max-Planck-Gesellschaft

Züchtungsforschung

Egelspfad 5000 Köln 30

D

15a

Norddeutsche Pflanzenzucht

Hans-Georg Lembke KG, Fa.

2331 Hohenlieth Holtsee

D

«Nordsaat» Saatzuchtgesellschaft mbH, Fa.

2322Waterneverstof, Post. Lütjenburg

D

Nungesser KG, Postfach 11065

6100 Darmstadt 11

D

Petersen, P.H. Fa.

2391 Lunsgaard, Postboks 6

D

Saatzucht Steinach Dr. M. vom Schmieder Nachf. Fa.

8441 Steinach

D

Soltau-Bergen e.G., Saatzucht

Postfach 1464

3040 Soltau

D

20a

Späth, Dr. Hans Rolf.

7550-Rastatt, Postfach 387

D

Stader Saatzucht eG.

Postfach 2020, 2160 Stade

D

21a

Streng Otto,

Aspachhof 8704 Uffenheim

D

Strube, Dr. Hermann, Diplomlandwirt

(Fa. Saatzuchtwirtschaft Fr. Strube)

Postfach 83 3338 Schöningen

D

Süddeutsche Saatzucht- und Saatbaugenossenschaft, e.G.

6935Waldbrunn 2

D

Vereinigte Saatzuchten e.G.

3112 Ebstorf, Postfach 1

D

Semundo Saatzucht GmbH.-Postfach 1451

2084 Rellingen 1

Danemark

DK

Dansk Plantenforædling A/S

Boelshøj, 4660 Store-Heddinge DK

DK

Prodana Seed A/S

Postbox 84, 5250 Odense SV

France

F

Blondeau André

Boîte postale 1

59235 Bersée

F

Saint-Jeannet Lasserre

Boîte postale 4043

111, avenue Lespinet, 31029Toulouse

F

Carneau Frères, S.A.

rue Léon Rudent

5931ß Orchies

F

Clause SA. 1, avenue Luc. Clause

911220-Brétigny-sur-Orge

F

Etablissement Demesmay

Grand-rue, St. Martinaux-aux-Buneaux

76450 Cany-Barville

F

Desprez (Florimond)

59242 Capelle-par-Templeuve, b.p. 41

F

Ets. Loiseaux, Les Goderies-Ruaudin

F-72230 Arnage

F

Maïs Angevin

Boîte postale 1 Corné, 49250 Beaufort-en-Vallée ou

49750 La Ménitré

F

Maïsadour (C.C.L)

Route du Saint-Sever

Haut-Mauco b.p. 27

40001 Mont-de-Marsan Cedex

F

RAGT

18, rue Séguret-Saincric B.P. 326

12003 Rodez

F

Secobra Recherches

centre de Bois Henry

78580 Maule

F

Serasem

10-12 rue Roger Lecerf

Prémesques 59840 Prenchies

F

Vilmorin Grandes Cultures;Verneuil

Boîte postale 3, 77390Verneuil-l’Etang

Pologne

PL

Poz. Hod. Roslin ul.

Sarmacka 7

61-616 Poznan

PL

Hodowla Buraka Pastewnego ul.

Swietego Krzyza 17

30-960 Krakow

Etats Unis d’Amérique

USA

Pioneer Hi Breed International Inc.

Des Moines, Iowa

Royaume-Uni

GB

Booker Seeds Ltd.

Boston road

Slaeford, Lines NG 347 HA

GB

John PWilson (Seeds) Ltd. C/O Gascoyne Seeds Ltd.

6 Southfield Street

Worcester,WR 1 1 NH

GB

PBI Cambridge Ltd., Maris Lane

Trumpington, Cambridge, CB 2 2 LQ

Hongrie

H

Vetoemag Unternehmen für Saatgutproduktion

Rottenbiller u. 33 BudapestVII

Pays-Bas

NL

Barenbrug, Holland B.V.

Postbox, 4 Arnhem

NL

Cebeco-Handelsraad,

Postbox 182, 3011 GA Rotterdam

NL

Friese Mij. van Landbouw

8901 BK Leeuwarden

NL

J. Oldenburger

9406 XG Assen

NL

Mommersteeg International B.V.

5251 ChVlijmen

NL

A.D. Mulder c.s.

NL-9987 ANWarffum

NL

Stichting «Fonds ter Bevordering van deVeredeling van Landbouwgeassen»,

Wageningen

NL

Van der Have, D.J.B.V., Kon Kweeckbedrijf en Zaadhandel

4420 AA Kapelle

NL

Van Engelen Zaden B.V.

Postbox, Oostboch 35m 5250 AAVlijmen

NL

De Samenwerkende KweekbedrijvenVan Engelen Zaden B.V.,

Vlijmen en J. Joorden’s Zaadhandel B.V. Kessel

NL

12a

De Samenwerkende Kweekbedrijven

Geertsema Zaden BV. Groningen

et Dr. R. J. MansholtsVeredlingsbedrijf BV Ulrum

NL

Semundo BV.

9975WJVierhuizen Ulrum

NL

13a

Stet en Slot Export BV.

8300 AB Emmeloord

NL

Zelder B.V.

6595-NW Ottersum

NL

Z.P.C., Friese Coöp., Handelsvereniging voor Zaaizaad en Pootgoed

Willemskade, Postbox 585, Leeuwarden 8911-BB Leeuwarden

NL

Zwaan en deWiljes’ Zaadteelt en Zaadhandel B.V.

8000 AL Zwolle

NL

V.o.f. NederlandseTetilakwekers,

2517 EJ’s-Gravenhage

NL

Wolf enWolf BV

8200 AK Lelystad

Suède

S

Weibull AB, Box 520,

S-261 24 Landskrona

ANNEXE III

Liste des espèces visées à l’article 2, sous b)

a) CEREALES

SecalecerealeL.,Formaeastiva

Seigle, forme de printemps

b)

PLANTES FOURRAGERES

FestucaarundinaceaSchreb.

Fétuque élevée

FestucarubraL.

Fétuque rouge

Viciaspec.

Vesces

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion

du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé-

rieur.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Vu le règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion de l’Ins-

titut Supérieur deTechnologie;

Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1992 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion des

formations de B.T.S.;

Arrête

Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur.

Art. 5 — Règlement ministériel du 29 mai 1992 précisant la fixation des indemnités dues aux conseils de promotion du L.T. «Ecole de Commerce et de Gestion» en matière de formation de Brevet de Technicien Supé- rieur. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mai 1992.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Marc Fischbach

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.)

E t t e l b r u c k . — Modification du règlement de circulation.

En séance du 18 décembre 1991 le Conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement de circulation

modifiant et complétant celui du 19 octobre 1979.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16

janvier et 25 février 1992 et publié en due forme.

D u d e l a n g e . — Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 mars 1992 le Conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de circulation modi-

fiant et complétant celui du 28 décembre 1984.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 19 et 25

mars 1992 et publié en due forme.

S a n e m . — Modification du règlement de circulation.

En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de la commune de Sanem a édicté un règlement de circulation

modifiant et complétant celui du 9 mars 1981.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 17 et 20

mars 1992 et publié en due forme.

Règlements temporaires de la circulation

B e c h . — En séance du 27 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Bech a édicté un règlement temporaire

de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B e c k e r i c h . — En séance du 19 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Beckerich a édicté un règle-

ment temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g . — En séance du 20 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B e t t e m b o u r g . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B u r m e r a n g e . — En séance du 26 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Burmerange a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

C o l m a r - B e r g . — En séance du 27 février 1992 le Conseil communal de la commune de Colmar-Berg a édicté

un règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27

février et 11 mars 1992 et publié en due forme.

D i e k i r c h . — En séance du 21 mars 1992 le collège échevinal de laVille de Diekirch a édicté un règlement tempo-

raire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

D i p p a c h . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Dippach a édicté un règlement

temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

E r m s d o r f . — En séance du 2 avril 1992 le collège échevinal de la commune d’Ermsdorf a édicté un règlement

temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 12, 16, 17, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 31 mars, 1er et 2 avril 1992 le

collège échevinal de laVille d’Esch-sur-Alzette a édicté quarante-neuf règlements temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

F l a x w e i l e r. — En séance du 31 mars et 8 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Flaxweiler a édicté

deux règlements temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e s p e r a n g e . — En séance du 24 février 1992 le Conseil communal de la commune de Hesperange a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 26 mars

et 1er avril 1992 et publié en due forme.

M a m e r. — En séance du 18 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Mamer a édicté un règlement tempo-

raire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

M a n t e r n a c h . — En séance du 21 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Manternach a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r t e r t . — En séance du 23 mars et 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Mertert a édicté deux

règlements temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N e u n h a u s e n . — En séance du 19 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Neunhausen a édicté un

règlement temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

P é t a n g e . — En séance des 23, 26 mars et 7 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Pétange a édicté

trois règlements temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e . — En séance du 11 mars 1992 le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté un règlements

temporaire de la circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

S a n e m . — En séance du 6 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Sanem a édicté deux règlements

temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l . — En séance des 2 et 3 avril 1992 le collège échevinal de la commune de Steinsel a édicté trois règle-

ments temporaires de la circulation.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Convention relative à l’Aviation Civile Internationale,signée à Chicago,le 7 décembre 1944.–Adhésion de

la Lituanie, de l’Estonie et de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à la

Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Lituanie

8. 1.1992

7. 2.1992

Estonie

24. 1.1992

23. 2.1992

Croatie

9. 4.1992

9. 5.1992

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Ratification de la République

fédérative tchèque et slovaque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République

fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

14 juillet 1992.

LaTchécoslovaquie a fait la réserve suivante, consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du 13

février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 13 février 1992 et confirmée dans l’instrument de ratifi-

cation déposé le 15 avril 1992 et dans une note verbale de la Représentation Permanente du 15 avril 1992 remise au

Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification

«Aux termes de l’article 21.5 le transit d’un individu au sens de l’article 21 ne sera accordé qu’aux conditions qui

s’appliquent aux cas d’extradition.»

Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964. – Ratification par

Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 Chypre a ratifié

le Code désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 avril 1993.

Chypre a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 15 avril 1992.

«Conformément à l’article 2 paragraphe 1 (b) du Code, Chypre se considère comme lié par les parties suivantes dudit

Code

Partie III

– Indemnités de maladie

Partie IV – Prestations de chômage

PartieV

– Prestations de vieillesse

PartieVI

– Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Partie IX – Prestations d’nvalidité

Partie X

– Prestations de survivants».

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet

1968. — Adhésion de l’Estonie, de la Lettonie et de la République populaire de Chine.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que les

Etats suivants ont adhéré auTraité désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Date de l’adhésion

Estonie

7.1.1992

Lettonie

31.1.1992

RépubliquepopulairedeChine

9.3.1992

Traité de coopération en matière de brevets, fait àWashington, le 19 juin 1970. – Ratification de l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 1er mai 1992 l’Irlande a ratifié leTraité désigné ci-dessus, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984.

LeditTraité entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1992.

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires,

signée à La Haye, le 2 octobre 1973. — Déclaration de la Norvège.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 février 1992 la Norvège a informé le Minis-

tère néerlandais des Affaires Etrangères de ce qui suit

«L’Office d’exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires à Oslo, Division internationale, est autorisé, à

partir du 1er janvier 1992, à rendre des décisions relatives au recouvrement des aliments envers les enfants dans tous les

cas où l’un des parents réside à l’étranger, et cette instance devrait, à compter de la même date, servir d’instance expédi-

trice et réceptrice, en vertu des Conventions auxquelles a adhéré la Norvège et conformément à l’art. 13 de la Conven-

tion de La Haye du 15 avril 1958.»

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées,ouvert à la signature,à Strasbourg,le 26 octobre

1973. — Ratification de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 mars 1992 l’Espagne a

ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 avril 1992.

L’Espagne a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification, remise au Secrétaire Général le 18

mars 1992.

«L’Espagne déclare que l’Autorité compétente aux effets de l’article 8 sera l’Autorité sanitaire dépendant des Services

sanitaires extérieurs du lieu où s’effectuent les démarches douanières correspondant au transfert du cadavre.»

Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977. –

Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République

fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

15 juillet 1992.

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse relatif à la transmission des actes

judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale, conclu par

échange de lettres, datées à Luxembourg, des 12 et 15 février 1979. — Changement de nom de cinq

tribunaux soleurois.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les noms de cinq tribunaux soleurois ont été changés comme

suit

BalsthalSO

RichteramtThal-Gäu

Dornach SO

Richteramt Dorneck-Thierstein

Olten SO

Richteramt Olten-Gösgen

Solothurn/Soleure SO

Richteramt Bucheggberg-Wasseramt

Solothurn

Richteramt Solothurn-Lebern.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980.—Adhésion de l’Equateur;acceptation de l’adhésion de l’Equateur par le Luxembourg;liste des Etats

ayant accepté l’adhésion de l’Equateur.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 22 janvier 1992 l’Equateur a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er avril 1992.

L’Equateur a désigné comme Autorité Centrale prévue à l’article 6 de la Convention

«The Ministry ofWelfare

Robles No 850 and Amazonas Avenue

Quito

Ecuador

Fax number 563-469.»

Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Equateur et les Etats contractants qui auront déclaré

accepter cette adhésion.

Le 11 mars 1992 le Luxembourg a déclaré accepter cette adhésion.

La Convention est entrée en vigueur entre le Luxembourg et l’Equateur le 1er juin 1992.

LISTE DES ETATS AYANT ACCEPTE L’ADHESION DE L’EQUATEUR

Etat

Date d’acceptation

Date d’entrée

en vigueur

Etats-Unisd’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.1.1992

1.4.1992

Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) . . . . . . . . .

4.2.1992

1.5.1992

Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.3.1992

1.6.1992

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.3.1992

1.6.1992

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . .

23.3.1992

1.6.1992

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptation de l’adhésion du Mexique et de la Nouvelle-Zélande par l’Australie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 27 mars 1992 l’Australie a déclaré accepter

l’adhésion du Mexique et de la Nouvelle-Zélande à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée en vigueur entre

l’AustralieetleMexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

le1erjuin1992

l’AustralieetlaNouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

le1erjuin1992

Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982. – Adhésion de la

République d’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Union Internationale des Télécommunications qu’en date du 22

avril 1992 la République d’Estonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. —

Ratification de la République fédérative tchèque et slovaque; déclaration des Bahamas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 avril 1992 la République

fédérative tchèque et slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er août 1992.

D’autre part, les Bahamas ont fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de l’Ambassadeur des Bahamas

auprès du Royaume-Uni du 25 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 1er avril 1992

«Conformément à l’article 3, paragraphe 3 de la Convention, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas

amende ci-après la déclaration faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion qui se rapportait à la définition du terme

«ressortissant» (article 3, paragraphe 1.a).

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare désormais que le terme «ressortissant» (article 3 para-

graphe 1.a) signifie un citoyen des Bahamas ou le possesseur d’un certificat de résidence permanente délivré conformé-

ment à la loi d’immigration qui est le conjoint d’un citoyen des Bahamas.»

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg,

le 13 novembre 1987. – Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 avril 1992 la Grèce a ratifié

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 1992.

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

ck, s. à r. l., Luxembourg

Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

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