Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1933, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1933, portant modification du statut du personnel des chemins de fer

luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les condi-

tions d'emploi, de rémunération et de mise a la retraite des employés et ouvriers occupés au service des

exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut du personnel

des chemins de fer luxembourgeois ;

Notre Conseil d'Etat entendu,

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est supprimé l'alinéa 3 de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel

des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, et qui est conçu

comme suit

« Pour le calcul des pensions, les traitements adaptés comme il est dit ci-dessus seront diminués de la

somme de 720 fr.»

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1934 et sera applicable indistinctement

aux agents en activité de service et aux agents déjà pensionnés.

— Le décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars 1932 (5) est applicable aux taux

prévus par l'art. 1 e r.

Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 21

décembre 1933.

(1) Mémorial de 1922, n° 29bis, page 56.

(2) Mémorial de 1933, page 804.

(3) Mémorial de 1933, page 799.

(4) Mémorial de 1924, page 753.

(5) Mémorial de 1932, page 197.

Numéro

du

tarif

Marchandises

Feuilles de placage superposées et collées ;

feuilles de placage appliquées sur un autres bois

a) Brutes

1. En bouleau, aulne et sapin

2. En pitchpin et autres essences résineuses non

dénommées

3. En peuplier, platane et tremble

4. En toutes autres essences

b) Polies, laquées, teintes ou recouvertes d'un

enduit

c) Marquetées ou avec incrustations ou orne-

ments estampés

Base

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

droits d'entrée

Quotité

tarif

tard

maximum

minimum

fr.

fr.

Coefficient

de

majoration

2.7

3.5

Arrêté du 23 décembre 1933, portant publication des rapports présentés par les autorités sanitaires pour

l'année 1932.

Le Directeur général du Service sanitaire,

Vu le rapport du Collège médical sur l'état sanitaire du Grand-Duché pendant l'année 1932, ainsi que

le rapport de M. le Directeur du Laboratoire pratique de bactériologie

Arrête

Les rapports prémentionnés seront publiés comme annexe au Mémorial

Luxembourg, le 23 décembre 1933.

Le Directeur général du Service sanitaire,

Norb. Dumont.

Avis. — Postes et télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1933, M. Jean Wulff, ingénieur

à Luxembourg, a été nommé ingénieur-inspecteur des télégraphes et téléphones. — 29 décembre 1933.

Avis. -

Douanes. — Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1933, le vérificateur des douanes Jacques

Gustave Thill, du bureau de Hollerich, a été déplacé au 2me bureau des douanes à Luxembourg.

— Par le même arrêté le commis technique Victor Nicolas Leyder, du bureau de Bettembourg, a été

nommé vérificateur des douanes au bureau de Hollerich. — 27 décembre 1933.

Avis. — Contrôle des vins. — Par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1933, M. Jean-Baptiste

Hury de Remich, a "té nommé contrôleur des vins. — 29 décembre 1933.

Avis. — Examen des candidats-huissiers. — La Commission instituée par l'art. 6 de l'ordonnance du

21 septembre 1841 portant organisation du service des huissiers se réunira au palais de justice à Luxembourg

dans le courant du mois de mars 1934 à l'effet de procéder à l'examen des candidats qui désirent obtenir

le certificat de capacité prévu par la disposition légale susvisée.

Les candidats sont invités à adresser leurs demandes ainsi que les certificats à produire au plus tard pour

le 15 février prochain à M. le Procureur d'Etat à Luxembourg. — 22 décembre 1933.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 7 et 18 décembre 1933, les livrets

nos 335675 et 23791 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 20 décembre 1933.

Avis.— Association syndicale. -

Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un chemin d'exploitation au lieu dit: «Im Weiherbongert», à

Grevenmacher, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Grevenmacher. — 19 décembre 1933.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 3 février 1933, le conseil communal de Bettborn

a édicté un règlement sur la conduite d'eau de Reimberg. — Le dit règlement a été dûment approuvé et

publié. — 21 décembre

1933.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883. il sera ouvert

du 28 décembre 1933 au 11 janvier 1934, dans la commune de Schuttrangt, une enquête sur le projet et

les statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits

«Auf dem Kreckelberg», «beim Trenkersbour», «Pudels», « Frùhlingsberg» à Uebersyren.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Schuttrange, à

partir du 28 décembre prochain.

M. Jean Tonnar, membre de la Chambre d'agriculture a Heisdorf (Steinsei), est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 11 janvier prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle de la laiterie de Munsbach. — 24 décembre 1933.

Avis. — Association syndicale. - Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 4 au 18 janvier 1934, dans la commune de Heinerscheid, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction de quatre chemins d'exploitation aux lieux dits : « in der Buch »,

«auf Lotzenbour», «in Ropesbouredelt», «'hinter dem Berg» à Lieler.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Heinerscheid, à

partir du 4 janvier prochain.

M. Michel Glesener, membre de la Chambre d'agriculture à Bœvange (Clerv.), est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 18 janvier prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Lieler. — 28 décembre 1933.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 23 décembre 1933.

Charlotte.

Le Directeur général des travaux publics,

Et. Schmit.

Arrêté du 27 décembre 1933 concernant le tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu l'arrêté royal belge du 16 décembre 1933 concernant le tarif des douanes ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

-

L'arrêté royal belge du 16 décembre 1933 précité sera publié au Mémorial pour être

exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 27 décembre 1933.

Le

Directeur

général

des

finances

P. Dupong.

Memorial

Samedi, 30 décembre 1933.

N° 66.

Samstag, 30. Dezember 1933.

Großherzogtums Luxemburg.

des

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté royal belge du 16 décembre 1933 concernant le tarif des douanes.

Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920 (1), conçu comme il suit

« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés

d'urgence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux

droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur

plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.

« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport

à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la formt à déterminer par le Ministre des

finances ; »

Revu l'arrêté royal du 10 octobre 1933 (2) concernant le tarif des douanes ;

Considérant qu'en présence de l'Avenant du 10 juin 1933 (3) au Traité de commerce conclu le 30 décembre

1922 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Pologne, il y a lieu d'aménager la position

tarifaire n° 649, relative aux bois de placage, compte tenu des nécessités actuelles de l'industrie et des

contingents économiques ;

Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r. — Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 (4) est modifié comme ci-après