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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 18 de l’arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles
14, 17 et 18 de l’arrêté
grand-ducal
du 27 décembre 1930 pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant
l’étatisation
de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc ;
Vu l’article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
L’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du
29 juillet 1930, concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrrégé et
remplacé comme suit
Ailes. Les marques des aéronefs apparaîtront une fois sur l’intrados des ailes. Elles seront dis-
posées sur la moitié gauche de l’intrados, à moins qu’elles ne s’étendent sur tout l’intrados. Autant que pos-
sible elles seront disposées à égale distance des bords d’attaque et de fuite. Le haut des lettres et des chiffres
sera dirigé vers le bord d’attaque.
En vue de l’établissement du cadastre viticole, à instituer dans les Etats membres de la Commu-
nauté Economique Européenne, conformément aux dispositions des règlements Nos 24/1962, 143/1962 et
26/1964 de ladite Communauté, il sera procédé le 1er décembre 1964 au recensement de la superficie des
exploitations viticoles. En même temps seront relevés la production vinicole de l’année 1964, ainsi que les
stocks de vins indigènes et étrangers existant à la date précitée.
L’article 17 alinéa 1er du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifié comme suit
Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical. Les marques des aéronefs apparaî-
tront, soit de chaque côté du fuselage (ou de la structure en tenant lieu) entre les ailes et l’empennage, soit
sur les moitiés supérieures de l’empennage vertical. Lorsque les marques sont disposées sur un empennage
à dérive unique, elles apparaîtront de chaque côté de cette dérive. Lorsqu’elles sont disposées sur un
empennage à dérives multiples, elles apparaîtront sur les faces extérieures des dérives extrêmes.
Les exploitants indigènes de vignes situées sur le territoire national et/ou étranger, ainsi que les
détenteurs de stocks de vins indigènes et étrangers destinés à la commercialisation, sont tenus de fournir
les renseignements demandés et de les inscrire sur les questionnaires mis à leur disposition par la Station viti-
cole de l’Etat à Remich.
La deuxième ligne de l’article 18 du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifiée comme suit
a) pour l’emploi d’inspecteur de police et de commissaire de police.
Si un aéronef ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés aux articles 1 et 2
ci-dessus, les marques apparaîtront de manière telle que l’aéronef puisse être facilement identifié.
II. Dimensions des marques de nationalité et d’immatriculation.
La Station viticole de l’Etat est chargée de l’exécution de ce recensement. Elle établira les ques-
tionnaires à remplir par les exploitants des vignes et les détenteurs de stocks de vins.
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1964
Le Ministre de la Force Armée,
Pour la Grande-Duchesse
Marcel Fischbach
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier
Règlement ministériel du 8 octobre 1964 fixant l’emplacement, les dimensions et les caractères des marques
de nationalité et d’immatriculation des aéronefs.
Le Ministre des Transports,
Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatricu-
lation et l’identité des aéronefs ;
Vu les Standards et Pratiques recommandées à l’Annexe 7 à la Convention relative à l’Aviation civile
internationale, établie à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 25 mars 1948 ;
Arrête
I. Emplacement des marques de nationalité et d’immatriculation.
Les lettres et les chiffres appartenant au même groupe de marques seront d’égale hauteur.
Les observateurs locaux assumeront la distribution des questionnaires visés à l’article 3 avant le
1er décembre 1964 ; ils auront droit à une indemnité spéciale.
Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du question-
naire au 1er décembre 1964, elles devront en réclamer un exemplaire à la Station viticole de l’Etat.
Les observateurs locaux reprendront, à partir du 10 décembre 1964, les questionnaires remplis par les
déclarants. Ils examineront et vérifieront sur place les renseignements fournis.
Ailes. La hauteur des marques portées par les ailes des aéronefs sera d’au moins 50 centimètres.
Les exploitants et détenteurs de stocks de vins qui refusent de remplir les questionnaires ou qui
fournissent de fausses déclarations, seront exclus du bénéfice de toute subvention accordée par le budget
de l’Etat aux viticulteurs individuels ou à leurs groupements et aux négociants en vins.
Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical. La hauteur des marques portées
par le fuselage (ou par la structure en tenant lieu) et par l’empennage vertical des aéronefs sera d’au moins
30 centimètres
Les renseignements fournis par les déclarants visés à l’article 2 ne pourront servir qu’à des fins
statistiques, à l’exclusion de tout autre but d’ordre fiscal ou économique. En aucun cas les renseignements in-
dividuels ne pourront être divulgués.
Si un aéronef ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés aux articles 5 et 6
ci-dessus, les dimensions des marques seront suffisantes pour que l’aéronef puisse être facilement identifié.
III. Type des caractères des marques de nationalité et d’immatriculation.
Il est interdit aux observateurs locaux et à toute autre personne intervenant aux travaux de
recensement, de divulguer les renseignements à caractère individuel, dont ils auront eu connaissance du chef
de leur mission ou intervention. L’article 458 du Code pénal est applicable.
Les lettres seront en caractères romains majuscules, sans ornementation. Les chiffres seront des
chiffres arabes, sans ornementation.
La largeur de chaque caractère (sauf la lettre 1 et le chiffre 1) et la longueur des tirets seront les deux tiers
de la hauteur d’un caractère.
Les caractères et les tirets seront en traits pleins et d’une couleur qui tranche nettement sur le fond.
L’épaisseur des traits sera le sixième de la hauteur d’un caractère.
Chaque caractère sera séparé du caractère qui le précède ou le suit immédiatement par un espace égal
au quart de la largeur d’un caractère. Un tiret sera ici considéré comme un caractère.
Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 octobre 1964
Le Ministre de l’Agriculture
Pour la Grande-Duchesse
et de la Viticulture,
Son Lieutenant-Représentant
Emile Colling
Jean
Grand-Duc héritier
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
B a s t e n d o r f .
Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 27 juillet 1964 le collège des bourgmestre et échevins de Bastendorf a édicté un règlement
concernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 septembre 1964.
B e r t r a n g e .
Règlement sur les canalisations.
En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant les cana-
lisations et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 août 1964 et publié en due forme.
9 septembre 1964.
B i s s e n . Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières,
à partir du 1er juin 1964.
En séance du 11 juin 1964, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixation
des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er juin 1964.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1964 et publiée en due forme.
28 septembre 1964.
D i e k i r c h . Règlement communal concernant les logements en garni et l’habitation collective dans
les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers.
En séance du 10 août 1964, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement concernant les logements
en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 septembre 1964.
D i f f e r d a n g e . Règlement communal de circulation du 22 juin 1964.
En séance du 22 juin 1964, le conseil communal de Differdange a édicté un règlement de circulation modi-
fiant et complétant celui du 20 mai 1959.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates
des 18 août et 8 septembre 1964 et publié en due forme. 28 septembre 1964.
E s c h - s u r A l z e t t e .
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 21 juillet 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date
des 14 août et 8 septembre 1964 et publié en due forme. 8 septembre 1964.
E s c h - s u r - S û r e .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 22 juillet 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement de circulation
modifiant et complétant celui du 21 décembre 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en
date des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme. 11 septembre 1964.
E t t e l b r u c k .
Règlement communal concernant les logements en garni et l’habitation collective
dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers.
En séance du 21 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement concernant les loge-
ments en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 septembre 1964.
E t t e l b r u c k .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 17 juillet 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement de circulation modi-
fiant et complétant celui du 6 septembre 1963.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date
des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme. 11 septembre 1964.
E t t e l b r u c k .
Taxe de location journalière pour la halle d’exposition.
En séance du 21 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant fixation d’une
taxe de location journalière pour la halle d’exposition.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1964 et publiée en due
forme. 18 septembre 1964.
E t t e l b r u c k .
Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les usagers de l’abattoir municipal.
En séance du 4 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant nouvelle fixa-
tion des taxes à percevoir sur les usagers de l’abattoir municipal.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1964 et publiée en due forme.
9 septembre 1964.
G r e v e n m a c h e r .
Nouvelle fixation de la taxe d’eau.
En séance du 10 juillet 1964, le conseil communal de Crevenmacher a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe d’eau à percevoir, à partir de l’exercice 1964.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publiée en due
forme. 17 septembre 1964.
H e f f i n g e n .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 28 mai 1964, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement de circulation ayant
pour objet de modifier et de compléter celui du 14 septembre 1958.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates
des 4 et 5 août 1964 et publié en due forme. 9 septembre 1964.
H e i d e r s c h e i d .
Règlement communal sur les conduites d’eau.
En séance du 7 septembre 1964, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement sur les con-
duites d’eau complétant celui du 13 mars 1957.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 septembre 1964.
H e s p e r a n g e .
Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 26 août 1964, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement concernant les me-
sures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 septembre 1964.
H o s i n g e n .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 19 août 1964, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement de circulation modi-
fiant et complétant celui du 15 juin 1956.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date
des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme. 11 septembre 1964.
L a r o c h e t t e .
Modification du règlement communal concernant la circulation.
En séance du 12 mai 1964, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation modi-
fiant et complétant celui du 18 mars 1958.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates
des 4 et 5 août 1964 et publié en due forme. 9 septembre 1964.
L u x e m b o u r g .
Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la vente de caveaux aux cime-
tières.
En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la vente de caveaux aux cimetières de la ville.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 et publiée en due forme.
9 septembre 1964.
L u x e m b o u r g .
Modification du règlement-taxe.
En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant nouvelle
fixation des tarifs à percevoir du chef de l’entrée dans la salle de gymnastique de l’établissement des bains.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 1964 et publiée en due forme.
9 septembre 1964.
M e r s c h . Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 18 juillet 1964, le collège des bourgmestre et échevins de Mersch a édicté un règlement con-
cernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été confirmé par le conseil communal de Mersch en séance du 25 juillet 1964 et publié en
due forme 9 septembre 1964.
P é t a n g e .
Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du service facultatif des croque-morts.
En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir du chef du service facultatif des croque-morts.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publiée en due
forme. 9 septembre 1964.
P é t a n g e .
Taxes du chef du transport des morts.
En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle fixa-
tion des taxes à percevoir du chef du transport des morts.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1964 et publiée en due forme.
28 septembre 1964.
R e c k a n g e .
Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 9 juillet 1964, le conseil communal de Reckange a édicté un règlement d’urgence ayant pour
objet de remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 septembre 1964.
S a e u l .
Règlement communal concernant le cimetière et les inhumations.
En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement concernant le cimetière
de Saeul et les inhumations.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 septembre 1964.
S a n d w e i l e r .
Modification du règlement communal sur les cimetières.
En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant modification
de son règlement du 16 septembre 1960 sur les cimetières et nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef
de l’octroi des concessions de tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 août 1964 et publiée en due forme.
9 septembre 1964.
S a n d w e i l e r .
Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement ayant pour objet de
remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 septembre 1964.
S c h i e r e n .
Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats.
En séance du 27 juin 1964, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant nouvelle fixa-
tion des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1964 et publié en due forme.
9 septembre 1964.
S c h i e r e n .
Règlement communal concernant la conduite d’eau.
En séance du 30 juillet 1964, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement concernant la conduite
d’eau et portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publié en due forme.
9 septembre 1964.
S c h i e r e n .
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 30 juillet 1964, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement de circulation ayant
pour objet de modifier et de compléter celui du 12 mars 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates
des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme. 11 septembre 1964.
S c h i f f l a n g e .
Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau.
En séance du 24 juillet 1964, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement d’urgence con-
cernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 septembre 1964.
W i l w e r w i l t z .
Taxe sur les chiens.
Par délibération du 14 mars 1964, le Conseil communal de Wilwerwiltz a décidé de fixer la taxe sur les
chiens à 150, francs (cent cinquante francs), à partir du 1er janvier 1964.
Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1964 et ladite délibération a été
publiée en due forme.
1er octobre 1964.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg
Le règlement ministériel du 23 janvier 1962 fixant l’emplacement, les dimensions et les caractères
des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 octobre 1964
Le Ministre des Transports,
Albert Bousser
Règlement
grand-ducal du 15 octobre 1964 portant recensement des exploitations viticoles, de la production
de vin en 1964 et des stocks de vins indigènes et étrangers détenus au 1er décembre 1964.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu le règlement N° 24/1962 du Conseil de la Communauté Economique Européenne portant établissement
graduel d’une organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement N° 143/1962 de la Commission portant premières dispositions concernant l’établissement
du cadastre viticole ;
Vu le règlement N° 26/1964 de la Commission portant dispositions complémentaires du cadastre viticole,
son exploitation et sa tenue à jour ;
La Commission viticole entendue en son avis ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Peuvent être admis au concours
1) de brigadier de police et de brigadier-chef de police
les agents de police ayant au moins cinq années de service dans la police ;
2) d’inspecteur de police et de commissaire de police
les brigadiers-chefs de police dans l’ordre des groupes successivement reçus au concours sub 1 ci-des-
sus.
Les examens prévus à l’article 14 ci-dessus auront lieu devant des commissions composées
de trois membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Ministre de la Force Ar-
mée, lequel fixera également la date des sessions. Le directeur de la police fera partie de ces commis-
sions.