Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.

10 juin 2011

Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000

déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que

l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

L’avis de la Chambre des Salariés ayant été demandé;

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 8 avril 2011;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre du Développement

durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction

préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-

conducteurs est remplacé par le texte suivant

«Art. 23. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur le

premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent règlement grand-ducal au Mémorial.

Il en est de même des dispositions relatives au chargement et à l’équipement par deux rétroviseurs extérieurs

réglementaires des véhicules appartenant aux catégories C, C + E, D, D + E, C1, C1 + E, D1 et D1 + E.

Les véhicules correspondant aux catégories C, C + E, D, D + E, C1, C1 + E, D1 et D1 + E qui ont été utilisés pour

l’instruction et la réception des examens pratiques du permis de conduire avant l’entrée en vigueur du présent

règlement grand-ducal et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être maintenus

en service jusqu’au 1er octobre 2013.»

Objet

(1) La médiation vise à traiter des réclamations des clients finals des gestionnaires de réseau et des fournisseurs qui

n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures de réclamation mises en place par les entreprises visées.

(2) L’objet de la médiation est de trouver de manière impartiale une solution extra-judiciaire au litige dans l’intérêt

des deux parties.

(3) Le recours à la voie judiciaire reste toujours ouvert, l’instance de médiation auprès de l’Institut n’est plus

compétente à partir du moment où une voie judiciaire est engagée.

L’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 précité, est remplacé par le texte suivant

«Art. 24. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8, 10, 17, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux

dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, par une amende de 25 à 250 euros.»

Parties à la médiation

(1) Sont parties au litige le client final résidentiel au sens de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation

du marché du gaz naturel en tant que demandeur (ci-après «le demandeur») et le gestionnaire de réseau et/ou le

fournisseur en tant que défendeur (ci-après «le défendeur»).

(2) L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après «le médiateur») fait office de médiateur. A ces fins, il désigne

des agents qui seront en charge de la mission de médiation.

Le présent règlement entre en vigueur un mois après le jour de sa publication au Mémorial.

Règles de procédure

(1) La procédure de médiation est transparente, simple, rapide et peu onéreuse.

(2) Les parties à la médiation et le médiateur doivent assurer le respect de la vie privée des parties et éviter que des

secrets commerciaux ne soient divulgués au public. Le médiateur est tenu au secret professionnel.

(3) Chaque partie peut se faire assister ou représenter par un mandataire.

(4) La procédure de médiation est écrite, sauf si le médiateur estime qu’une audition des parties s’impose ou si l’une

des parties le demande. Dans un tel cas, il sera procédé conformément à ce qui est prévu à l’article 8 ci-dessous.

(5) Dans le respect du principe du contradictoire, tous les écrits, documents et autres communications utilisés dans

le cadre de la procédure de médiation sont transmis à l’autre partie par le médiateur.

(6) Le médiateur peut se faire assister en cas de besoins par un ou des experts en la matière, entendre toute

personne même tierce et prendre en général tout renseignement dont il a besoin.

(7) Le demandeur peut retirer sa demande de médiation jusqu’à la fin de la procédure. De la même manière, le

défendeur peut refuser de participer à la procédure de médiation. Dans tous les cas prévus ci-avant, les parties

informent sans délai le médiateur, ainsi que l’autre partie, si nécessaire, de leur décision.

(8) Lorsque les parties ont trouvé un accord à l’amiable d’une autre manière avant la fin de la procédure de

médiation, elles en informent immédiatement le médiateur. Dans un tel cas, le médiateur déclarera alors la procédure

de médiation comme étant close et communique sa décision aux deux parties dans les meilleurs délais.

Titre II: Introduction de la procédure de médiation

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l’Economie et du

Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié

au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 12 mai 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 11/28/ILR du 25 mai 2011

fixant la procédure de médiation dans le secteur du gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Arrête

Titre I: Dispositions générales

Saisine de l’organe de médiation

(1) La saisine du médiateur se fait obligatoirement par écrit dans une langue officielle du Luxembourg qui servira alors

de langue de procédure. Un formulaire pour la saisine du médiateur est publié sur le site Internet du médiateur.

(2) La saisine du médiateur n’est recevable qu’après l’échec des voies de recours internes mises en place par le

défendeur.

(3) La demande doit obligatoirement contenir les éléments suivants

a) l’identité du demandeur et du défendeur,

b) la nature du litige,

c) un descriptif des faits avec pièces à l’appui,

d) les rétroactes de l’affaire avec une preuve de l’échec de la procédure mise en place par le défendeur.

(4) En cas de demande incomplète, le médiateur requiert du demandeur de compléter sa demande dans un délai

raisonnable qui ne peut dépasser deux semaines. Ce délai peut être prolongé une fois sur demande dûment motivée

du demandeur à introduire par écrit auprès du médiateur dans le délai initialement accordé pour compléter la demande.

(5) Au cas où le dossier n’est pas complété dans le délai requis, le médiateur considère la demande comme ayant

été retirée et ne commence pas de procédure de médiation. Le médiateur en informe le demandeur par voie écrite,

dûment motivée.

Rejet de la demande de médiation

(1) Le médiateur rejette la demande de médiation dans les cas suivants

a) une procédure judiciaire portant sur le même litige est pendante devant les juridictions de droit commun,

b) une procédure de médiation portant sur le même objet a déjà été introduite ou exécutée,

c) les voies de recours internes mises en place par le défendeur n’ont pas été épuisées/aucune demande de

conciliation préalable avec le défendeur n’a été entreprise.

(2) Le rejet de la demande de médiation doit être porté à la connaissance du demandeur sous forme écrite avec

indication des motifs. Au cas où une autre autorité serait compétente pour trancher le litige, le médiateur transmet la

demande à l’autorité compétente.

Titre III: Déroulement de la procédure de médiation

Ouverture de la procédure de médiation

Le médiateur notifie la demande de médiation au défendeur et l’invite à prendre position par écrit endéans un délai

de deux semaines à partir de la notification. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite dûment motivée à

introduire auprès du médiateur dans le délai initialement accordé au défendeur pour prendre position.

Prises de position

(1) Dans sa réponse, le défendeur est tenu de fournir une description détaillée de sa position ainsi que tout

document qu’il entend verser à l’appui de celle-ci.

(2) Dans le respect du principe du contradictoire, le médiateur accorde au demandeur un délai raisonnable, qui ne

doit normalement pas dépasser deux semaines, afin de lui permettre de prendre position par rapport à la réponse du

défendeur. De même, le médiateur accorde au défendeur un délai raisonnable qui ne doit normalement pas dépasser

deux semaines afin de répliquer à la réponse du demandeur. Ces délais peuvent être prolongés sur demande écrite et

dûment motivée à introduire auprès du médiateur dans le délai initialement accordé par celui-ci.

(3) En cas de besoin, le médiateur peut demander des informations supplémentaires aux deux parties.

(4) Au cas où les réponses du défendeur ou du demandeur ne lui parviennent pas dans les délais fixés, le médiateur

statuera sur base des pièces qui lui ont été soumises en temps utile.

(5) Le médiateur peut également décider que la procédure de médiation est terminée au cas où le comportement

d’une ou des parties ne laisse plus espérer un aboutissement de la procédure de médiation. Il en informe aussitôt les

parties.

Audition

(1) Lorsque le médiateur décide de fixer une audition pour entendre les parties ou lorsque l’une des parties en fait

la demande et que le médiateur estime que celle-ci est utile à la procédure de médiation, le médiateur informe les

parties du lieu et de la date de l’audition.

(2) Chaque partie peut demander le report de l’audition ainsi fixée moyennant une demande écrite et dûment

motivée à introduire auprès du médiateur au moins trois jours avant la date fixée pour l’audition des parties. Au cas où

le médiateur accepte le report de l’audition des parties, il en informe les parties et fixe une nouvelle date pour l’audition.

(3) Les parties sont obligées de se présenter à l’audition. Ils peuvent se faire assister ou représenter par un

mandataire. Au cas où une des parties fait défaut à l’audition, le médiateur constate l’échec de la procédure de

médiation par une décision motivée qu’il communique aussitôt aux parties.

(4) L’audition n’est pas publique.

Proposition de solution du litige et fin de la procédure de médiation

(1) Lorsque le médiateur considère être en possession de tous les éléments nécessaires à la solution du litige, il

soumet aux deux parties une proposition de solution du litige sous forme écrite et dûment motivée. Cette proposition

de solution indique le type de règles sur lesquelles elle est fondée, que ce soit sur base de dispositions légales ou en

équité. Cette proposition n’est pas contraignante pour les parties.

(2) Le médiateur accorde aux parties un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser deux semaines pour accepter la

proposition de solution du litige.

(3) Lorsque les parties acceptent le projet de solution du litige, elles en informent le médiateur sans délai, qui

constate la fin de la procédure de médiation dans un procès-verbal communiqué aux deux parties.

(4) Lorsque les parties ne trouvent pas d’accord ou lorsque l’une d’entre elles ne réagit pas à la proposition de

solution du litige, le médiateur constate l’échec de la procédure de médiation et en informe les parties sans délai

moyennant un procès-verbal communiqué aux deux parties.

(5) La procédure de médiation se termine encore par le constat du retrait de la demande de médiation par le

demandeur après l’ouverture de la procédure de médiation, lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audition des

parties ou lorsque les parties s’arrangent amiablement avant la fin de la procédure de médiation. Dans tous les cas, le

médiateur constate la fin de la procédure de médiation par un procès-verbal communiqué aux deux parties.

(6) La proposition de médiation et le procès-verbal de fin, de retrait ou d’échec de la procédure de médiation ne

sont pas rendus publics.

Reprise de la procédure

Une fois la procédure de médiation terminée pour une des causes énoncées ci-avant, une reprise de la procédure

de médiation n’est pas possible.

Titre IV: Frais de la procédure

Gratuité de la procédure

(1) La saisine du médiateur est gratuite.

(2) Les frais d’experts exposés le cas échéant par une des parties sont à la charge de celle ayant fait appel à l’expert.

Lorsque le médiateur se fait assister par un expert, les frais exposés sont équitablement à charge des deux parties.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- En séance du 17 juin 2010, le conseil communal de Beckerich a modifié l’article 1/1 («Accès

interdit») de son règlement de circulation du 4 août 2003. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 8 et

15 octobre 2010 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- En séance des 17 janvier et 6 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins a édicté 2 règlements

temporaires de circulation (rue «Kiem» - chemin repris 301 - à Hovelange et chemin «Bëschelchen» à l’occasion des

travaux dans l’intérêt de la pose d’un réseau de chauffage urbain et du renouvellement de la canalisation). Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

Be t t e m b o u r g.- En séance du 22 juillet 2010 et 11 février 2011, le conseil communal de Bettembourg a modifié

son règlement communal de la circulation routière du 16 février 2001 (stationnement interdit dans la rue de la Rivière

et dans la rue de l’Ecole à Bettembourg, chemin obligatoire pour piétons et cyclistes dans la rue de la Gare). Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 8 octobre et 10 décembre 2010 respectivement les 15 octobre et

16 décembre 2010 et publiées en due forme.

B e t z d o r f.- En séance du 18 février 2011, le conseil communal de Betzdorf a confirmé un règlement de circulation

d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 19 novembre 2010. Ladite confirmation a été approuvée par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 6 et 11 avril 2011 et publiée en due forme.

C l e m e n c y.- En séance du 13 octobre 2010, le conseil communal de Clemency a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 6 octobre 2010 (rue Basse, rue Haute, rue

de l’Eglise, rue de Grass et chemin d’Arlon). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 janvier et 2 février

2011 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- En séance du 7 octobre 2010, le conseil communal de Clervaux a modifié les articles 4 («um

Dierchen» à Weicherdange - circulation interdite dans les deux sens) et 9 (rue Brooch à Clervaux - interdiction de

stationnement) de son règlement de circulation du 21 mai 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 21 décembre 2010 et 11 janvier 2011 et publiées en due forme.

D a l h e i m.- En séance des 11 octobre et 21 décembre 2010, le conseil communal de Dalheim a confirmé 2

règlements de circulation à caractère temporaire dans la rue «Waassergaass» (partie comprise entre la maison n° 8 et

la rue «Schléiwengaass») à Welfrange et dans la rue «op de Fielzen» à Dalheim édictés par le collège échevinal en date

des 30 septembre et 8 novembre 2010. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 novembre 2010 et

24 janvier 2011 respectivement les 9 novembre 2010 et 26 janvier 2011 et publiées en due forme.

D i e k i r c h.- En séance du 9 novembre 2010, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié l’article 2/6 de

son règlement de la circulation du 28 juillet 2008 (rue du Palais). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 15 et

25 mars 2011 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 16 juillet et 12 novembre 2010, le conseil communal de la Ville de Dudelange a

modifié son règlement général de la circulation du 28 décembre 1984 (rue du Commerce, organisation des kermesses,

stationnement interdit). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 8 octobre 2010, 17 décembre 2010

et 11 mars 2011 respectivement les 15 octobre, 23 décembre 2010 et 25 mars 2011 et publiées en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance du 17 décembre 2010, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un

règlement temporaire de circulation à l’occasion des travaux de canalisation dans les rues des Champs et Angeldall.

Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 25 janvier et 2 février 2011 et publié en due forme.

E c h t e r n a c h.- En séance des 26 octobre 2009, 16 juin et 25 octobre 2010, le conseil communal de la Ville

d’Echternach a modifié la rubrique «Route de Luxembourg» et la rubrique «Zone industrielle» du chapitre II de son

règlement de la circulation des 24 avril et 2 juillet 1985. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 5 mai

2010, 28 janvier et 4 février 2011 respectivement les 11 mai 2010 et 14 février 2011 et publiées en due forme.

E r m s d o r f.- En séance du 31 mars 2011, le conseil communal d’Ermsdorf a confirmé un règlement temporaire

de circulation édicté par le collège échevinal en date du 18 mars 2011 dans la localité de Stegen. Ladite confirmation a

été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 28 avril et 16 mai 2011 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 24 septembre, 15 octobre, 19 novembre et 3 décembre 2010 et 14

janvier 2011, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements de circulation à caractère

temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins (réf. 53, 704, 734, 758, 759, 778, 783, 801, 843, 866, 868,

907, 911, 928, 931, 934, 937, 972, 1018, 1022, 1038, 1062, 1063, 1112, 1130 et 1141). Lesdites confirmations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 22 octobre 2010, 28 janvier et 4 février 2011 respectivement les 29 octobre, 3 décembre 2010 et

9 décembre 2010, 2 et 14 février 2011 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 7 décembre 2009 (réf. 16a) et 3 décembre 2010 (réf. 8a), le conseil communal

de Hesperange a modifié son règlement général de circulation routière modifié du 6 octobre 2008. Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 juin et 29 décembre 2010 respectivement les 29 novembre 2010 et

11 janvier 2011 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 27 septembre, 12 novembre, 3 et 13 décembre 2010, le conseil communal de

Hesperange a confirmé 6 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 9 août 2010

(travaux de raccordement dans la rue des Bruyères à Howald), 13 septembre 2010 (travaux de construction dans la

rue, de la Libération et la rue de l’Ecole à Itzig), 11 octobre 2010 (travaux de construction de la maison Relais dans la

rue de l’Horizon à Itzig), 15 novembre 2010 (interdiction de stationnement/parcage dans la rue Dr Jos Peffer à Howald),

22 novembre 2010 (interdiction de stationnement/parcage dans la Ceinture um Schlass à Hesperange) et 6 décembre

2010 (interdiction de stationnement dans la rue d’Itzig à Hesperange). Lesdites confirmations ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 4 novembre, 17 décembre 2010, 25 et 28 janvier 2011 respectivement les 9 novembre, 23 décembre 2010, 26

janvier et 2 février 2011 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 mars 2010, le conseil communal de Junglinster a modifié certaines dispositions

au chapitre II «Dispositions particulières» de son règlement communal de circulation du 11 juillet 1997. Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 20 et 28 septembre 2010 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance des 12 novembre 2010 et 18 février 2011, le conseil communal de Junglinster a confirmé

2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 8 octobre 2010 et 11 février 2011

concernant la réglementation de la circulation routière à Rodenbourg et à Junglinster. Lesdites confirmations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 17 décembre 2010 et 6 avril 2011 respectivement les 23 décembre 2010 et 11 avril 2011 et publiées

en due forme.

K e h l e n.- En séance du 23 septembre 2010, le conseil communal de Kehlen a modifié son règlement général de

circulation du 5 juillet 2006 (modifications ponctuelles). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 25 août

et 27 octobre 2010 et publiées en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 1er octobre 2010, le conseil communal de Koerich a confirmé un règlement d’urgence

de circulation dans la rue Principale (CR 109) et rue «Simmerpad» à Goetzingen. Ladite confirmation a été approuvée

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 4 et 9 novembre 2010 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 25 juin 2010, le conseil communal de Koerich a modifié son règlement général de

circulation routière du 13 novembre 1991 (passage à piétons dans la rue Principale à Goetzingen). Ladite modification

a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 16 et 17 décembre 2010 et publiée en due forme.

M a m e r.- En séance du 6 décembre 2010, le conseil communal de Mamer a confirmé un règlement de circulation

à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 15 novembre 2010 concernant des travaux de

démolition des bâtiments aux abords de la rue Charles Risch, rue du Kiem et route d’Arlon dans le cadre des travaux

de réalisation du nouveau campus scolaire à Capellen. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 24 janvier et

2 février 2011 et publiée en due forme.

M a m e r.- En séance du 13 septembre 2010, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement général de

circulation routière modifié du 26 octobre 2009. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 17 et 23 décembre

2010 et publiées en due forme.

M o m p a c h.- En séance des 10 mai 2010 (réf. 2) et 7 juillet 2010 (réf. 9), le conseil communal de Mompach a

modifié son règlement de circulation du 12 août 2009. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 et 10

décembre 2010 respectivement les 9 et 16 décembre 2010 et publiées en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 19 novembre 2010, le conseil communal de Mondercange a confirmé 2

règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 octobre et 12 novembre 2010

(rue d’Europe à Pontpierre et Grand-Rue à Mondercange). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

20 et 26 janvier 2011 et publiées en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 24 septembre 2010, le conseil communal de Mondercange a modifié son

règlement communal de la circulation du 16 mai 1995 portant sur diverses mesures de réglementation de la circulation

dans les rues de Limpach, des Bois et Neuve à Mondercange. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et

13 décembre 2010 et publiées en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 16 juillet 2010, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre IV de

son règlement de circulation du 17 mai 1993 (ajoute de «circulation interdite sur le chemin reliant la rue du Coin à la

Chaussée St. Martin»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 17 décembre 2010 et 11 janvier 2011

et publiées en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 9 novembre 2010, 25 janvier, 4, 22 mars et 25 mai 2011, le conseil communal de

Rambrouch a édicté 5 règlements de circulation temporaire d’urgence (fermeture partielle de la «Rue de la Chapelle»

et de la «Rue du Cimetière» à Perlé - 9 novembre 2010; fermeture d’une partie de la «Rue de Schwiedelbrouch» à

Rambrouch - 25 janvier 2011; fermeture de la «Rue Napoléon» à Koetschette, fermeture du chemin vicinal reliant les

localités de Koetschette et de Rambrouch, fermeture d’une partie de la «Rue du Nord» à Rambrouch - 4 mars 2011,

fermeture de la «Rue des Champs» à Bigonville - 22 mars 2011, fermeture partielle de la «Route de Perlé» à

Wolwelange - 25 mai 2011). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 16 novembre 2010, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement

de circulation temporaire d’urgence à l’occasion des travaux de pose d’une conduite d’eau dans la «rue de la Chapelle»

et la «rue du Cimetière» à Perlé. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 24 et 26 janvier 2011 et publiée en

due forme.

R e m i c h.- En séance du 27 septembre 2010, le conseil communal de la Ville de Remich a modifié et complété son

règlement de circulation du 24 septembre 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 24 et 30 mars

2011 et publiées en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance des 27 janvier, 9 juin et 26 novembre 2010, le conseil communal de Sandweiler a

modifié son règlement général de circulation routière modifié du 21 février 2001 (modification de 6 articles en vue du

nouvel accès du «Findel Business Center», modification des articles 4/5/2 et 4/6/2, ajoute de l’article 3/5, ajoute d’un

point à l’article 4/2/1 «Stationnierungsverbot»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 juillet 2010,

28 janvier et 18 février 2011 respectivement les 28 juillet 2010, 2 et 28 février 2011 et publiées en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 27 janvier 2011, le conseil communal de Sandweiler a confirmé des règlements

d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 16 décembre 2009 et 22 janvier 2010 (route de Trèves et chemin

«Um Stëppchen» au Findel et rue Principale - aménagement d’un parking provisoire). Lesdites confirmations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 2 et 15 juin 2010 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance des 12 octobre, 16 novembre et 6 décembre 2010, le conseil communal de Sanem a confirmé

17 règlements d’urgence édictés par le collège échevinal en date des 30 août, 14, 20, 27, 30 septembre, 4, 7 octobre,

8, 12, 16 et 22 novembre 2010 (rue des Alliés, rue Dicks-Lentz, rue Emile Metz, rue Grande-Duchesse Charlotte,

Thillsgessel, rue Charly Gaul, rue des Jardins, rue de France, rue Aloyse Meyer, rue Sigefroi, rue de Soleuvre à Belvaux,

rue d’Esch à Ehlerange, rue d’Esch, rue de Niederkorn à Sanem, rue Jean Anen, rue de Differdange et rue Metzerlach

à Soleuvre). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 décembre 2010, 18, 24 et 28 janvier 2011

respectivement les 12, 24, 26 janvier et 4 février 2011 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance des 30 mars 2009, 23 juillet et 16 novembre 2010, le conseil communal de Sanem a modifié

son règlement général de circulation routière modifié du 23 juillet 2004. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 8 octobre, 23 décembre 2010 et 18 février 2011 respectivement les 15 octobre 2010, 11 janvier et 28 février 2011

et publiées en due forme.

S c h e n g e n.- En séance du 21 décembre 2010, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement de

circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 20 et 25 janvier 2011 et publié en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de Schifflange a modifié l’article 4.1.2 de

son règlement de circulation du 29 mai 2000 (rue des Aulnes et cité E. Mayrisch). Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 9 et 17 février 2011 et publiées en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- En séance du 19 octobre 2010, le conseil communal de Stadtbredimus a confirmé un

règlement d’urgence de circulation édicté par le collège échevinal en date du 8 octobre 2010. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date du 24 janvier 2011 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- En séance du 19 octobre 2010, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un nouveau

règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 28 février 2011 et publié en due forme.

S t e i n s e l.- En séance du 27 septembre 2010, le conseil communal de Steinsel a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 1er septembre 2010 (réaménagement de

la rue de l’Alzette à Steinsel/Mullendorf). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 22 et 29 octobre

2010 et publiée en due forme.

W a h l.- En séance du 16 décembre 2010, le conseil communal de Wahl a édicté deux règlements temporaires de

circulation concernant les chemins vicinaux «rue de Rindschleiden» et «rue de Kuborn» à Brattert à l’occasion des

travaux routiers sur le CR306B Grevels-Brattert-Rindschleiden. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

20 et 26 janvier 2011 et publiés en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance des 13 septembre et 3 décembre 2010, le conseil communal de Walferdange a

modifié son règlement de circulation du 4 décembre 2008 (introduction du stationnement résidentiel, rue de l’Europe

à Bereldange). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 15 juin, 18 août 2010 et 16 février 2011

respectivement les 20, 26 janvier 2010 et 17 février 2011 et publiées en due forme.

W i l t z.- En séance du 11 février 2011, le conseil communal de la Ville de Wiltz a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 31 janvier 2011 à l’occasion des travaux

de redressement de l’avenue de la Gare (N12). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 11 et 25 mars 2011

et publiée en due forme.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck