Règlement grand-ducal du 23 août 1984 concernant l´exécution du projet de remembrement agricole envisagé dans les localités de HEINER- SCHEID et de KALBORN Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Décision du Conseil concer-

Règlement grand-ducal du 23 août 1984 concernant l´exécution du projet

de remembrement agricole envisagé dans les localités de HEINER-

SCHEID et de KALBORN

Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Décision du Conseil concer-

nant une modification aux listes annexées aux règlements

Liste n° 4 1377

Convention

supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la

traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à

l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956

Adhésion du

Cameroun

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux

droits civils et politiques,

signés à New York, le 19 décembre 1966

Adhésion du Cameroun 1378

Règlement grand-ducal du 16 août 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 1974

établissant

la liste des stupéfiants, tel qu´il a été modifié dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l´article 1er du règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, tel

qu´il a été modifié dans la suite, l´énumération des substances considérées comme stupéfiants est complétée

par les substances et ajoutés suivants

« 2 a. Alfentanil (monohydrochlorure de N- [(éthyl-4-oxo-5 dihydro-4, 5 IH-tétrazolyl-1) 2 éthyl] (-1)

(méthoxyméthil)-4] pipéridinyl-4 proprionamilide.

Heroinum (diacétylmorphine).

53 a Morphine méthabromide et autres dérivés morphiniques à azote pentavalent, y compris notamment

les dérivés N-oxy-morphiniques (telle que la N-oxycodeïne). »

Le projet de remembrement légal de biens ruraux, adopté par l´assemblée

générale de

l´association syndicale de remembrement de HEINERSCHEID-KALBORN, sera exécuté suivant la procédure

établie par les articles 23 à 41 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

A l´article 1er du règlement grand-ducal du 26 mars 1974 précité les substances suivantes sont

supprimées

« 15 a Catha edulis, folium

N-oxycodeïnum

les composés N-oxymorphiniques, les autres composés morphiniques à azote pentavalent »

A partir de la publication du présent règlement et jusqu´à la clôture des opérations les propriétaires

et tous ceux qui ont un droit d´usufruit ou d´usage sur les biens immeubles, situés à l´intérieur du périmètre de

remembrement, doivent continuer l´exploitation de ces terres en bon père de famille. L´exécution de tous

travaux susceptibles d´apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l´office

national du remembrement. Tout projet d´acte translatif de propriété d´un fonds sis à l´intérieur du périmètre

de remembrement doit être soumis à l´approbation de l´office national du remembrement, notamment par le

notaire commis.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 16 août 1984.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Règlement grand-ducal du 23 août 1984 concernant l´exécution du projet de remembrement

agricole envisagé dans les localités de HEINERSCHEID et de KALBORN.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l´arrêté ministériel du 22 septembre 1983 concernant l´ouverture d´une enquête sur l´utlilité du

remembrement des terres agricoles dans les localités de HEINERSCHEID et de KALBORN, commune de

Heinerscheid;

Vu le procès-verbal

de l´assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés

audit remembrement, en date du 7 août 1984, constatant que les majorités prévues à l´article 20 de la loi du

25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture et de Notre Ministre des finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 août 1984.

Jean

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture

et à la viticulture,

René Steichen

Le Ministre des finances,

Jacques Santer

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE

Décision du Conseil concernant une modification aux listes

annexées

aux règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change

LISTE N° 4

A dater du 3 septembre 1984, l´Ecu, tel que défini par règlement

du Conseil des Communautés

européennes et dont la part de francs belges et de francs luxembourgeois doit être convertible en monnaies

étrangères sur le marché

réglementé, est ajouté

à la liste n° 4 annexée aux règlements de l´Institut

belgo-luxembourgeois

du Change.

Convention supplémentaire relative à l´abolition de l´esclavage, de la traite des esclaves et des

institutions et pratiques analogues à l´esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956.

Adhésion du Cameroun.

(Mémorial 1967, A, pp. 185 et ss., 506

Mémorial 1972, A, p. 1389

Mémorial 1973, A, pp. 119, 437, 844, 1188

Mémorial 1975, A, pp. 295, 515

Mémorial 1977, A, pp. 530, 1864

Mémorial 1979, A, pp. 910, 1429

Mémorial 1980, A, pp. 7, 1530

Mémorial 1981, A, p. 2167

Mémorial 1982, A, p. 13

Mémorial 1983, A, p. 2279

Mémorial 1984, A, p. 82)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 27 juin 1984 le

Cameroun a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Cameroun à

la même date.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques,

signés à New York, le 19 décembre 1966. Adhésion du Cameroun.

(Mémorial 1983, A, pp. 956, 2056, 2278

Mémorial 1984, A, pp. 188, 747, 1053, 1244)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 27 juin

1984 le Cameroun a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

Conformément

au paragraphe 2 de leurs articles 27, 49 et 9, respectivement, les deux Pactes et le

Protocole entreront en vigueur à l´égard du Cameroun le 27 septembre 1984.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg