Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale. (bd-l-carto100 · memorial_5fc121d2c5a3) | LU

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale. Ouvrir la source officielle

27 mars 2009

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités

de délivrance de la documentation cadastrale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère

personnel, telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er – La documentation cadastrale

Art. 1 — Chapitre 1er – La documentation cadastrale Ouvrir la source officielle

La documentation cadastrale renseigne sur

(1) la situation, la géométrie et l’utilisation des immeubles bâtis ou non, à savoir les parcelles et les lots de

copropriété,

(2) les droits de propriété et d’autres droits réels immobiliers qui s’exercent sur ces immeubles, leurs détenteurs et

leurs titres respectifs,

(3) l’historique des modifications survenues auxdits immeubles et droits réels immobiliers.

Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques

Art. 1 — Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques Ouvrir la source officielle

Les produits cartographiques et topographiques sur papier (forme analogue)

Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par

l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit

(1) Dernière édition

(2) Editions antérieures

Les produits sous (2) sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.

Chapitre 1er – La documentation cadastrale (1) la situation, la géométrie et l’utilisation des immeubles bâtis ou non, à savoir les parcelles et les lots de copropriété, (2) les droits de propriété et d’autres droits réels immobiliers qui s’exercent sur ces immeubles, leurs détenteurs et

Art. 2 — Chapitre 1er – La documentation cadastrale (1) la situation, la géométrie et l’utilisation des immeubles bâtis ou non, à savoir les parcelles et les lots de copropriété, (2) les droits de propriété et d’autres droits réels immobiliers qui s’exercent sur ces immeubles, leurs détenteurs et Ouvrir la source officielle

La documentation cadastrale est constituée des registres fonciers et du plan cadastral qui renseignent au

moins commune et section cadastrale de la situation, numéro parcellaire, lieudit et contenance d’une parcelle,

désignation cadastrale et quote-part du lot de copropriété, nom et prénom ou raison sociale du propriétaire.

Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit

Art. 2 — Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit Ouvrir la source officielle

Les produits cartographiques divers

(1) Le prix de vente maximum par exemplaire sur support papier ou plastique des cartes topographiques et

touristiques dérivées de sources diverses est fixé comme suit

(2) Photos aériennes analogues non orthorectifiées

Chapitre 1er – La documentation cadastrale (1) la situation, la géométrie et l’utilisation des immeubles bâtis ou non, à savoir les parcelles et les lots de copropriété, (2) les droits de propriété et d’autres droits réels immobiliers qui s’exercent sur ces immeubles, leurs détenteurs et

Art. 3 — Chapitre 1er – La documentation cadastrale (1) la situation, la géométrie et l’utilisation des immeubles bâtis ou non, à savoir les parcelles et les lots de copropriété, (2) les droits de propriété et d’autres droits réels immobiliers qui s’exercent sur ces immeubles, leurs détenteurs et Ouvrir la source officielle

La documentation cadastrale intègre les plans de mensuration officielle dressés par un géomètre officiel et

renseignant les limites, dimensions et surfaces de parcelles nouvellement créées.

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale

Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit

Art. 3 — Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit Ouvrir la source officielle

Les produits cartographiques et topographiques sous forme numérique

(1) Définition des produits

a) BD-L-Scanxx: Sont nommées BD-L-Scanxx les cartes topographiques dans les différentes échelles sous forme

numérique dans le format TIFF.

b) BD-L-ORTHO: La base de données BD-L-ORTHO est un mosaïque continu et homogène de prises de vues

aériennes sur lesquelles ont été corrigées les déformations dues au relief, la projection centrale et à

l’inclinaison de l’axe de vue. Les données de la BD-L-ORTHO sont mises à disposition par dalles de 1 km2

avec une résolution définie.

c) BD-L-MNTxx: La base de données BD-L-MNTxx (modèle numérique de terrain) est constituée par un fichier

numérique à maillage régulier (pas) dont les noeuds sont définis par des coordonnées planes et contiennent

une valeur d’altitude. Les données de la BD-L-MNT sont issues de la base de données BD-L-TC.

d) LIM-Admin: Le fichier LIM-Admin représente les limites administratives du Grand-Duché de Luxembourg et

est issu de la base de données BD-L-TC.

Produit

Prix par feuille

Photos aériennes tirage papier photo - format 24 cm x 24 cm (~ 1:20.000)

Photos aériennes tirage papier photo - format 50 cm x 50 cm (~ 1:10.000)

Photos aériennes tirage papier photo - format 96 cm x 96 cm (~ 1:5.000)

25,00 EUR

37,00 EUR

50,00 EUR

Produit

Prix par feuille

Cartes thématiques dérivées à partir des fichiers numériques - différents formats

Carte en relief du Grand-Duché à l'échelle 1:100.000 sur support plastique

Cartes historiques reproduites sur papier à partir de fichiers numérisés

Cartes historiques reproduites sur papier photo à partir de fichiers numérisés

Produits cartographiques réalisés sur demande(1)

forfait minimum

(1) mise en compte des heures de travail

tarif par heure

toute demi-heure consécutive entamée est mise en compte comme telle

3,50 EUR

75,00 EUR

6,50 EUR

15,00 EUR

40,00 EUR

Produit

Prix par feuille

Cartes topographiques 1:5.000 (N/B); 1:20.000; 1:50.000; 1:100.000

Carte topographique 1:20.000 - Série TC

Cartes touristiques 1:20.000 - Série R; 1:50.000 - Série L

Carte topographique 1:250.000

3,70 EUR

5,00 EUR

0,99 EUR

Echelle

Edition

Prix par feuille

1:5.000

1:20.000

1:50.000

1:100.000

1:250.000

Plan topographique

Carte Topographique Série R

Carte Topographique Série L

Carte Topographique

Carte Topographique - Mini

Carte Topographique - Poster

Carte Topographique - Poster plastifié

Carte Topographique 1:250.000

6,00 EUR

6,50 EUR

10,00 EUR

25,00 EUR

1,00 EUR

(2) Le prix de vente maximum par fichier des cartes topographiques (dernière édition) est fixé comme suit

(3) Le prix de vente maximum par unité de livraison des autres produits numériques est fixé comme suit

(1)

BD-L-ORTHO: (a) Livraison minimale: 1 km2; (b) Les conditions d’utilisation des orthophotos sont réglées moyennant un

accusé de réception à signer par l’utilisateur respectivement un acte d’engagement à signer conjointement par l’utilisateur

et le prestataire en cas de mise à disposition des données à un prestataire externe par l’utilisateur.

(2)

BD-L-MNT-ex: livraison minimale 50 km2

(4) Le prix de vente maximum pour les outils numériques sur CD-ROM /DVD est fixé comme suit

Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale

Art. 4 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale Ouvrir la source officielle

L’administration du cadastre et de la topographie, désignée ci-après par «l’administration», délivre des

extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui

reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC

Art. 4 — Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC Ouvrir la source officielle

La base de données topographique BD-L-TC est une base de données vectorielle à l’échelle 1/5.000 issue

d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données

nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et

du format de livraison des données.

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Art. 5 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles. Ouvrir la source officielle

L’administration accorde des droits d’accès relatifs à la consultation directe d’une partie ou de l’entièreté de

l’information cadastrale concernant un ensemble cohérent d’immeubles pour autant qu’elle soit disponible.

Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format d

Art. 5 — Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format d Ouvrir la source officielle

Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration,

convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment

1) la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le

support de livraison;

2) la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;

3) le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 6 du présent règlement.

Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de

convenance de la BD-L-TC à ses besoins.

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Art. 6 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles. Ouvrir la source officielle

L’aspect et la teneur des extraits ainsi que la structure et le format des données, sont fixés par

l’administration qui décide et met en œuvre toute modification y relative sans en devoir préaviser les demandeurs et

utilisateurs potentiels.

convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment

Art. 6 — convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment Ouvrir la source officielle

(1) Barèmes des droits d’utilisation des données.

Les données sont disponibles en deux versions, la version objet et la version dessin. L’unité de tarification et de

livraison minimale est 1 km2.

(2) Modulation des barèmes.

La BD-L-TC existe en 3 éditions différentes qui présentent des contenus différents

BD-L-TC édition complète;

BD-L-TC édition planimétrique: tous les thèmes sauf le thème altimétrie;

BD-L-TC édition équipement: tous les thèmes sauf l’altimétrie et la végétation;

BD-L-TC altimétrie: le thème altimétrie.

Produit

Dénomination

livraison

Prix/unité

Luxembourg 3D

C-Dist

Outil GIS 3D sur base des produits

cartographiques gérés par l’administration

Outil pour calcul des distances

DVD

CD-ROM

40,00 EUR

30,00 EUR

Produit

Dénomination

Unité de livraison

Prix/unité

BD-L-ORTHO(1)

BD-L-MNT5

BD-L-MNT5-ex(2)

BD-L-MNT75

Photos aériennes

Cartes anciennes

LIM-Admin

Orthophoto numérique

Modèle numérique de terrain (pas 5m)

Modèle numérique de terrain (pas 5m) -

extrait

Modèle numérique de terrain (pas 75m)

Photos aériennes - clichés scannés

Cartes topographiques - éditions antérieures

Fichier des limites administratives

Dalle 1 x 1 km

Territoire complet

1 x 1 km

Territoire complet

Cliché 24 x 24 cm

feuille

Territoire complet

20,00 EUR

1.250,00 EUR

0,50 EUR

125,00 EUR

50,00 EUR

10,00 EUR

25,00 EUR

Echelle

Dénomination

Unité de livraison

Prix par feuille

1:5.000

1:20.000

1:50.000

1:100.000

BD-L-Scan5

BD-L-Scan20 (avec/sans tourisme)

BD-L-Scan50 (avec/sans tourisme)

BD-L-Scan100 (avec/sans tourisme)

3 x 4 km

Dalle TC (12 x 16 km)

Territoire complet

Feuille Nord / Sud

6,25 EUR

25,00 EUR

525,00 EUR

380,00 EUR

190,00 EUR

180,00 EUR

L’équipement géodésique est mis à disposition sur demande, suivant les modalités fixées dans l’article 10.

(3) Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition de la BD-L-TC actualisée par mise à jour sont facturées

suivant les tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.

(4) Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre

d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.

Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Art. 7 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles. Ouvrir la source officielle

L’administration peut mettre à disposition des extraits sous forme numérisée qui préserve l’aspect du

document source. Les conditions, modalités et tarifs de délivrance sont définis dans le chapitre 4 du présent règlement.

Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100

Art. 7 — Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 Ouvrir la source officielle

Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 sont des bases de données

vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol

photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite

une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format

de livraison des données.

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Art. 8 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles. Ouvrir la source officielle

Les fichiers informatiques restent la propriété de l’Etat et ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres

fins qu’à la consultation des données cadastrales ou à des applications spécifiques telles que stipulées par les textes

législatifs en vigueur.

Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une

Art. 8 — Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une Ouvrir la source officielle

Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration,

convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment

4) la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le

support de livraison;

5) la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;

6) le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 9 du présent règlement.

Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de

convenance de la BD-L-CARTO50 respectivement de la BD-L-CARTO100 à ses besoins.

Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles.

Art. 9 — Chapitre 2 – Les extraits et la consultation directe de la documentation cadastrale extraits de la documentation cadastrale sous forme de documents en papier et de fichiers informatiques qui reproduisent une partie ou l’entièreté de l’information cadastrale concernant une ou plusieurs parcelles. Ouvrir la source officielle

Toute personne doit respecter les finalités des registres fonciers du cadastre. Les finalités pour lesquelles la

consultation ou la demande d’information est envisagée doivent être en rapport avec celles du cadastre et ne pas être

incompatibles entre elles.

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe –

Conditions générales

convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment

Art. 9 — convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment Ouvrir la source officielle

(1) Les bases de données sont livrées en unités TC; le découpage TC divise le territoire en 21 planches aux

dimensions 16 km (en direction est) x 12 km (en direction nord).

La livraison minimale pour les deux bases de données cartographiques comprend une unité TC (192 km2). Pour les

TC couvrant seulement partiellement le territoire national, la surface du territoire national est mise en facturation.

Extractions possibles: a) Suivant le découpage fixe par TC; b) extraction par unité TC autour d’un point géographique

bien défini dans la demande.

(2) Barèmes des droits d’utilisation des données.

L’unité de tarification est 1 km2.

Les bases de données cartographiques sont mises à disposition en différentes versions suivant le contenu en

informations;

Edition complète avec tous les thèmes;

Edition cartographie: sans altimétrie;

Edition thématique: représentation sommaire avec contenu réduit.

(3) Barèmes

BD-L-CARTO50

BD-L-CARTO100

(4) Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre

d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (3) du présent article.

(5) Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition des BD-L-CARTO50 respectivement BD-L-

CARTO100 actualisées par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (3) du présent article.

Tarif

par km2

Par unité TC (192 km2)

Territoire complet

Edition complète

Edition cartographie

Edition thématique

1,50 €

1,00 €

0,60 €

288,00 €

192,00 €

115,00 €

3.875,00 €

2.585,00 €

1.500,00 €

Tarif

par km2

Par unité TC (192 km2)

Territoire complet

Edition complète

Edition cartographie

Edition thématique

3,00 €

2,00 €

1,20 €

576,00 €

384,00 €

230,00 €

7.750,00 €

5.170,00 €

3.000,00 €

prix unitaire par km2

BD-L-TC -

édition

complète

BD-L-TC -

édition

planimétrie

BD-L-TC -

édition

équipement

BD-L-TC -

altimétrie

Version objet

50,00 €

35,00 €

30,00 €

15,00 €

Version dessin

45,00 €

30,00 €

25,00 €

Chapitre 4 – Les produits géodésiques

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales

Art. 10 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales Ouvrir la source officielle

La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe ne constituent en aucun cas un transfert

de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés

de façon limitative dans le présent règlement.

Chapitre 4 – Les produits géodésiques

Art. 10 — Chapitre 4 – Les produits géodésiques Ouvrir la source officielle

Les repères géodésiques

La documentation standard pour un point géodésique respectivement un repère de nivellement sur support papier

consiste en un croquis de repérage indiquant les coordonnées (est, nord) respectivement la cote de nivellement, et un

extrait d’une carte localisant le point.

Cette documentation est mise à disposition sur demande adressée à l’administration et est limitée au secteur

géographique défini suivant les besoins réels de l’acquéreur indiqués dans la demande.

La mise à disposition de la documentation sur les points géodésiques planimétriques est gratuite.

Le prix de vente pour la fourniture standard des repères altimétriques NG est fixé à 5,00 €

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 11 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

L’administration délivre des fichiers informatiques

(1) dans un format d’échange conforme aux spécifications techniques en vigueur à l’administration,

(2) qui sont remplacés gratuitement et dans les meilleurs délais pour autant qu’un véritable défaut puisse être

reproduit ou détecté par les services compétents de l’administration, et que les fichiers soient retournés à

l’administration en leur état et sur leur support original,

(3) qui ne renseignent en aucun cas sur l’historique d’un immeuble ou d’un droit.

extrait d’une carte localisant le point.

Art. 11 — extrait d’une carte localisant le point. Ouvrir la source officielle

Le service de positionnement par satellites SPSLux

(1) Le service SPSLux offre aux utilisateurs des paramètres de correction pour le positionnement géographique par

Satellites (GPS), permettant d’augmenter la précision du positionnement à l’échelle nationale.

(2) L’accès au service SPSLux se fait via communication téléphonique GSM ou GPRS.

(3) L’accès à SPSLux est réglé par une convention signée entre le directeur de l’administration et l’utilisateur. Cette

convention règle les droits attribués aux utilisateurs identifiés au sein du système.

(4) Le droit d’accès au service SPSLux est gratuit.

Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation

et les droits de reproduction

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 12 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

Toute représentation ou reproduction complète ou partielle de l’information cadastrale délivrée ou

consultée doit porter la mention du copyright: © Origine cadastre: droits réservés à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

(20xx) [copie et reproduction interdites] suivie de la date de validité de cette information.

Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction

Art. 12 — Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction Ouvrir la source officielle

Droits de propriété attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques

(BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)

(1) L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de la

conservation et de la mise à jour des bases de données visées par le présent règlement grand-ducal, est titulaire des

droits de propriété attachés à ces bases de données.

(2) En aucun cas, la fourniture de documents analogues respectivement de fichiers numériques de ces bases de

données ne constitue un transfert de propriété total ou partiel de ces bases de données au profit de l’utilisateur, les

droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans le présent règlement.

(3) Les droits concédés ne sont pas des droits exclusifs au profit de l’utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce

dernier.

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 13 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

La représentation de référence de l’information numérique délivrée ou consultée est le fichier informatique

original ou le cas échéant, son affichage sur écran.

Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO) (1) L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de l

Art. 13 — Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO) (1) L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de l Ouvrir la source officielle

Droits d’utilisation attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques

(BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)

(1) Usage interne des fichiers

L’utilisateur a le droit de disposer librement des fichiers des bases de données BD-L-TC, BD-L-CARTO50,

BD-L-TC-CARTO100, BD-L-ORTHO, appelées ci-après les bases de données géographiques, à des fins internes

et pour ses besoins propres, définis dans la convention de concession.

L’utilisateur est autorisé à effectuer toutes les copies des fichiers nécessaires à son usage interne ou mises à

disposition de prestataires dans les conditions précisées à l’article 13 (2).

Toute représentation des données dans le cadre d’un projet interne doit porter la mention du copyright

«© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008)»

(2) Usage externe des fichiers par des prestataires de service

L’administration autorise expressément la mise à disposition des fichiers des bases de données géographiques à

des prestataires de services par l’utilisateur, pour la satisfaction des besoins propres de ce dernier.

L’utilisateur fait signer aux prestataires l’acte d’engagement faisant partie intégrante de la convention de

concession et dont copie est adressée à l’administration.

Outre les informations sur le prestataire, la définition des fichiers concernés et l’objet des services demandés,

l’acte d’engagement définit les conditions sous lesquelles le prestataire est autorisé à utiliser les fichiers.

Le prestataire s’engage à ne pas copier, reproduire ou diffuser pour son propre compte ou le compte d’autrui

les fichiers transmis.

Le prestataire s’engage à ne conserver les données des bases de données géographiques, sous toute forme et sur

tout support, que pour autant que l’utilisation de ces données est strictement liée à l’objet de son contrat avec

l’utilisateur.

Le prestataire s’interdit tout autre usage des données issues des bases de données géographiques.

A la fin de chaque prestation, l’utilisateur s’engage à demander au prestataire de détruire les fichiers des bases

de données géographiques de l’administration qui auront été mis à sa disposition et qu’il n’aurait pas eu à restituer

à l’utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation.

La mention «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

(2008) - COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES» est à porter obligatoirement sur tout produit réalisé à

partir des données géographiques de l’administration qui ont été mises à sa disposition.

Aucune redevance n’est perçue pour cet usage.

Une fois ces obligations remplies, l’utilisateur décline toute responsabilité quant à l’existence de contrefaçon ou

d’utilisation illicite des fichiers par ses partenaires.

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 14 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

Le demandeur, et le cas échéant l’utilisateur pour lequel l’information a été demandée, est responsable de

l’exploitation interne de l’information numérique délivrée ou consultée. Cette exploitation doit être conforme à

l’intention avancée dans la demande afférente et être en accord avec les activités professionnelles des demandeurs et

utilisateurs. La transmission d’informations à des tiers est assujettie à l’autorisation expresse et préalable de

l’administration; elle ne peut servir qu’à l’exploitation interne et soumet ledit tiers aux prescriptions du présent

règlement.

Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO) (1) L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de l

Art. 14 — Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO) (1) L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de l Ouvrir la source officielle

Les droits de reproduction

(1) Conditions générales: Toute publication ou reproduction d’extraits cartographiques est soumise à une demande

d’autorisation préalable à adresser au directeur de l’administration du cadastre et de la topographie. Toute

reproduction exige l’acquisition des données suivant les tarifs en vigueur.

Pour toute publication d’extraits cartographiques à des fins commerciales ou toute publication à tirage élevé

dépassant 100 exemplaires à des fins non commerciales, une convention signée en deux exemplaires définit la

nature des données, les modalités et les conditions d’utilisation des données.

(2) Les droits de reproduction d’extraits de données cartographiques sont gratuits dans les cas suivants

a) Demandes émanant du secteur public et concernant des projets strictement internes au service demandeur;

b) Publication par des étudiants dans le cadre de leurs études ou de travaux de fins d’étude sur présentation

d’une pièce justificative établie par l’institut de tutelle;

c) Publications non commerciales de rapports techniques ou scientifiques;

d) Reproduction de petits extraits de cartes à titre de simple illustration dans un ouvrage et ne représentant pas

une partie substantielle de l’ouvrage;

e) Publications non commerciales à nombre limité en dessous de 100 exemplaires;

f)

Illustration d’articles non publicitaires dans la presse.

(3) Droits de reproduction pour une édition commerciale

Le droit de reproduction pour une utilisation commerciale est défini sur base de royalties, en tenant compte de

la part relative de la cartographie de l’administration dans l’ouvrage en question. Le montant de la redevance due

à l’administration est calculé en pourcentage du prix de vente par unité de produit final suivant le schéma ci-après;

1)

Le montant minimal de la redevance due est fixé à 0,20 EUR pour chaque produit final.

Est pris en considération pour le calcul de la redevance le prix de vente hors taxes.

(4) Droits de reproduction pour une édition non commerciale

Les droits de reproduction pour une utilisation non commerciale sont définis en fonction de la surface publiée

en dm2 et du nombre d’exemplaires édités suivant le tableau ci-après

(5) Mentions obligatoires

Toute publication d’extraits cartographiques doit obligatoirement porter les mentions de copyright suivantes

«© Administration du Cadastre et de la Topographie Luxembourg,

Extrait de la carte topographique à l’échelle 1:xxxxxxx

Autorisation de publication du jj mm aaaa.»

Dans toute publication doit figurer le logo officiel de l’administration ci-après

Nombre

d’exemplaires publiés

Prix au dm2

Nombre d’exemplaires publiés

Prix au dm2

1.000

10.000

50.000

100.000

2,00 €

14,00 €

50,00 €

100,00 €

150,00 €

Les 100 suivants (jusqu’à 900)

Les 1.000 suivants (jusqu’à 9.000)

Les 10.000 suivants (jusqu’à 40.000)

Les 10.000 suivants (jusqu’à 90.000)

Les 100.000 suivants

1,50 €

4,50 €

10,00 €

12,00 €

17,00 €

Part de la cartographie

Pourcentage du prix du produit final1)

Inférieure à 20%

Entre 20% et 60%

Supérieure à 60%

3%

5%

7%

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 15 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

L’administration n’est pas responsable des interprétations géométriques, cadastrales ou juridiques faites par

les demandeurs ou utilisateurs.

Extrait de la carte topographique à l’échelle 1:xxxxxxx Autorisation de publication du jj mm aaaa.» Dans toute publication doit figurer le logo officiel de l’administration ci-après

Art. 15 — Extrait de la carte topographique à l’échelle 1:xxxxxxx Autorisation de publication du jj mm aaaa.» Dans toute publication doit figurer le logo officiel de l’administration ci-après Ouvrir la source officielle

Conditions spéciales pour la mise à disposition des données géographiques

(1) Pour tous les produits géographiques, topographiques et géodésiques définis dans le présent règlement grand-

ducal, la mise à disposition est gratuite pour

les administrations et services de l’Etat dans le cadre de l’exécution de leurs missions;

les titulaires de l’enseignement secondaire pour leurs besoins en matériel didactique sur présentation d’une pièce

justificative établie par la direction de l’établissement;

les étudiants des cycles d’études post-secondaires pour les besoins de leurs études sur présentation d’une pièce

justificative établie par l’institut de tutelle.

(2) Une réduction de 20% est accordée aux administrations communales.

Sont exempts de la disposition ci-dessus les produits: le DVD Luxembourg3D et le CD-ROM TCD20.

(3) Les conditions de mise à disposition aux distributeurs et revendeurs des produits cartographiques sont réglées

par des conventions bilatérales signées avec la direction de l’administration du cadastre et de la topographie. La

convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 16 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

L’administration peut retirer une partie ou l’entièreté des droits d’accès accordés à tout utilisateur qui ne

respecte pas la législation en vigueur et les engagements pris.

convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.

Art. 16 — convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes. Ouvrir la source officielle

(1) Le règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits

d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national,

gérée par l’administration du cadastre et de la topographie est abrogé.

(2) Le règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et

topographiques, des photos aériennes et des produits géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie

est abrogé.

Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement.

Art. 17 — Chapitre 3 – La délivrance d’extraits et l’accessibilité à la consultation directe – Conditions générales de propriété total ou partiel au profit des demandeurs et utilisateurs, les droits accordés à ces derniers étant énumérés de façon limitative dans le présent règlement. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des conditions de délivrance et d’accessibilité détaillées dans le présent règlement, les

documents, fichiers, logiciels et droits d’accès auxquels elles s’appliquent, sont gratuitement mis à la disposition des

administrations et services de l’Etat.

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier

convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.

Art. 17 — convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le premier du mois suivant celui de la publication au Mémorial.

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier

Art. 18 — Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier Ouvrir la source officielle

Tout détenteur de droits réels immobiliers, son mandataire, ayant droit ou représentant légal, est en droit

d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre.

Tout autre tiers ne pourra prendre connaissance que des données cadastrales définies à l’article 2.

convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes.

Art. 18 — convention définit la qualité de revendeur respectivement de distributeur du signataire, les modalités des commandes. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Château de Berg, le 9 mars 2009.

Luc Frieden

Henri

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre.

Art. 19 — Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre. Ouvrir la source officielle

La demande de délivrance doit répondre à au moins un des critères qui suivent.

(1) les documents demandés se rapportent à une situation géographique ponctuelle

La demande afférente est réceptionnée et traitée par le service compétent ou peut être adressée par écrit au

directeur de l’administration. Le demandeur doit indiquer de manière univoque cette situation sur une carte ou

énumérer les parcelles concernées.

(2) les documents demandés se rapportent à une situation géographique de grandes dimensions

La demande afférente doit être adressée par écrit au directeur de l’administration et justifier la mission d’intérêt

public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique à laquelle le demandeur doit se référer.

Le demandeur doit indiquer de manière univoque cette situation sur une carte ou énumérer les parcelles

concernées.

(3) les documents demandés se rapportent à une personne physique ou morale

La demande afférente qui doit émaner de cette personne, de son mandataire, de son représentant légal ou de

son ayant droit, est réceptionnée et traitée par le service compétent ou peut être adressée par écrit au directeur

de l’administration. Le demandeur doit indiquer au moins le nom, le prénom et la date de naissance pour une

personne physique ou la raison sociale et l’adresse pour une personne morale.

(4) les documents demandés se rapportent à l’historique d’un immeuble

La demande afférente doit être adressée par écrit au directeur de l’administration. Le demandeur doit indiquer

de manière univoque la situation de l’immeuble.

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre.

Art. 20 — Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre. Ouvrir la source officielle

Chaque feuille délivrée est officialisée et facturée en fonction de son format au tarif suivant

(1) 3,00 euros pour les documents aux formats DIN A4 ou DIN A3

(2) 6,00 euros pour les documents aux formats DIN A2, DIN A1 ou DIN A0

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre.

Art. 21 — Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre. Ouvrir la source officielle

Chaque document délivré nécessitant une recherche spécifique dans les bases de données foncières, une

analyse ou recherche de pièces antérieures au dernier titre de propriété, ou encore un quelconque autre traitement

spécial, est facturé suivant le nombre d’heures prestées, au tarif de 40 euros par heure. Toute demi-heure consécutive

entamée est mise en compte comme telle.

Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre.

Art. 22 — Chapitre 4 – Les conditions et modalités de délivrance de documents en papier d’obtenir communication de l’intégralité des données le concernant figurant dans les registres fonciers du cadastre. Ouvrir la source officielle

Pour les demandes répondant aux critères de l’article 19 (2) et se limitant aux seuls relevés détaillant toutes

les parcelles d’une section de commune déterminée, le tarif est de 0,75 euros par feuille non officialisée.

Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques

extraits des registres fonciers

Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers

Art. 23 — Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers Ouvrir la source officielle

La demande de délivrance doit répondre à au moins un des critères qui suivent.

(1) les fichiers sont uniquement délivrés dans le cadre d’une mission spécifique se rapportant à un ensemble cohérent

de parcelles

La demande afférente doit être adressée par écrit au directeur de l’administration et justifier la mission d’intérêt

public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique que le demandeur est chargé de préparer, d’encadrer ou

d’exécuter dans cette zone.

Le demandeur doit indiquer de manière univoque cette situation sur une carte ou énumérer les parcelles

concernées.

(2) les fichiers délivrés se rapportent à une personne physique ou morale

La demande afférente qui doit émaner de cette personne, de son mandataire, de son représentant légal ou de

son ayant droit, est adressée par écrit au directeur de l’administration. Le demandeur indique au moins le nom,

le prénom et la date de naissance pour une personne physique ou la raison sociale et l’adresse pour une personne

morale.

Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers (1) les fichiers sont uniquement délivrés dans le cadre d’une mission spécifique se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles

Art. 24 — Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers (1) les fichiers sont uniquement délivrés dans le cadre d’une mission spécifique se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles Ouvrir la source officielle

Avant la réception des fichiers, le demandeur accepte les termes d’une convention réglant notamment

l’utilisation et la définition des fichiers délivrés et leur éventuelle transmission à des tiers.

Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers (1) les fichiers sont uniquement délivrés dans le cadre d’une mission spécifique se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles

Art. 25 — Chapitre 5 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits des registres fonciers (1) les fichiers sont uniquement délivrés dans le cadre d’une mission spécifique se rapportant à un ensemble cohérent de parcelles Ouvrir la source officielle

Chaque fichier délivré est facturé suivant le nombre de parcelles détaillées, au tarif de 0,05 euros la parcelle.

Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques

extraits du plan cadastral numérisé

Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé

Art. 26 — Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé Ouvrir la source officielle

L’unité de livraison pour les fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé est

(1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes

(2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins.

Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins.

Art. 27 — Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins. Ouvrir la source officielle

La demande afférente doit être adressée par écrit au directeur de l’administration et fournir les

renseignements nécessaires à la localisation précise de la zone intéressante.

Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins.

Art. 28 — Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins. Ouvrir la source officielle

Avant la réception des fichiers, le demandeur accepte les termes d’une convention réglant notamment

l’utilisation et la définition des fichiers délivrés et leur éventuelle transmission à des tiers.

Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins.

Art. 29 — Chapitre 6 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du plan cadastral numérisé (1) l’ensemble des parcelles situées dans une ou plusieurs communes (2) un extrait de forme rectangulaire, dont chaque côté mesure 1 km au moins. Ouvrir la source officielle

Les tarifs suivants sont appliqués

(1) Le barème pour la mise à disposition est de 0,35 euros par surface extraite en intégralité à partir des couches

thématiques «parcelle» et «bâtiment» dans une zone délimitée en conformité aux dispositions de l’article 26.

(2) Une réduction de 80% sera accordée pour toute mise à jour des données d’une même zone dont la dernière

réception date de moins de 5 ans.

(3) Une réduction de 20% sera accordée aux administrations communales du Grand-Duché au cas où les dispositions

de l’alinéa (2) du présent article ne sont pas applicables.

Chapitre 7 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques

extraits du registre national des localités et des rues

Chapitre 7 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du registre national des localités et des rues

Art. 30 — Chapitre 7 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du registre national des localités et des rues Ouvrir la source officielle

Le registre national des localités et des rues renseigne sur les noms de localités, les noms de rues, les codes

postaux et la numérotation des immeubles construits. Ce registre est géré par l’administration sur base des

renseignements qui lui sont fournis par les sources officielles compétentes.

Chapitre 7 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du registre national des localités et des rues postaux et la numérotation des immeubles construits. Ce registre est géré par l’administration sur base des renseignements qui lui sont fournis par les sources off

Art. 31 — Chapitre 7 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits du registre national des localités et des rues postaux et la numérotation des immeubles construits. Ce registre est géré par l’administration sur base des renseignements qui lui sont fournis par les sources off Ouvrir la source officielle

Des fichiers extraits du registre national des localités et des rues sont gratuitement mis à disposition du

demandeur. La structure des fichiers est fixée par l’administration et ne peut faire l’objet de demandes de modifications.

Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques

extraits d’un plan de mensuration officielle

Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle

Art. 32 — Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle Ouvrir la source officielle

Les fichiers délivrés se rapportent à l’entièreté d’un plan de mensuration officielle distinct, dûment validé

par l’administration et répertorié dans ses archives.

Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives.

Art. 33 — Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives. Ouvrir la source officielle

Les demandes afférentes doivent être adressées par écrit au directeur de l’administration, mentionner au

moins la commune intéressante et le numéro d’ordre que l’administration a attribué à ce plan.

Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives.

Art. 34 — Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives. Ouvrir la source officielle

A la réception des fichiers, le demandeur accepte les termes d’une convention réglant notamment

l’utilisation et la définition des fichiers délivrés et leur éventuelle transmission à des tiers.

Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives.

Art. 35 — Chapitre 8 – Les conditions et modalités de délivrance de fichiers informatiques extraits d’un plan de mensuration officielle par l’administration et répertorié dans ses archives. Ouvrir la source officielle

Chaque fichier délivré est facturé suivant le nombre de plans publics concernés, au tarif de 12,50 euros

l’unité.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe

des registres fonciers

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers

Art. 36 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers Ouvrir la source officielle

L’administration accorde des droits d’accès relatifs à la consultation directe sous forme de requêtes

préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

(1) aux administrations et services de l’Etat,

(2) aux administrations communales,

(3) aux établissements publics à condition qu’ils opèrent dans le secteur du foncier ou de l’immobilier,

(4) aux géomètres officiels du secteur privé,

(5) aux études notariales,

(6) aux huissiers de justice.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

Art. 37 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers Ouvrir la source officielle

Toute consultation directe doit s’opérer dans le cadre exclusif et strictement nécessaire des fonctions et

missions professionnelles des bénéficiaires et dans le respect des finalités d’intérêt public qui leur sont confiées par ou

en vertu de la loi ou d’un règlement grand-ducal.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

Art. 38 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers Ouvrir la source officielle

Les restrictions suivantes sont appliquées aux droits d’accès définis à l’article 36

(1) l’accès aux requêtes initiées par le numéro d’identité, tel que prévu par la loi du 30 mars 1979 organisant

l’identification numérique des personnes physiques et morales, n’est attribué qu’au profit des utilisateurs qui

peuvent porter preuve d’un accès valide au répertoire général des personnes physiques et morales,

(2) le droit d’accès accordé aux services des administrations communales est limité au territoire de leur commune,

(3) le droit d’accès accordé aux géomètres officiels du secteur privé, aux études notariales et aux huissiers de justice

recouvre obligatoirement tout le territoire du Grand-Duché,

(4) l’accès aux données concernant l’historique d’un immeuble ou d’un droit est limité aux auteurs d’actes translatifs,

déclaratifs, constitutifs et extinctifs de droits réels immobiliers,

(5) le droit d’accès n’est accordé aux administrations et services de l’Etat qu’en cas de besoin fondé,

(6) le nombre d’utilisateurs par organisme distinct est limité à quatre et ces utilisateurs bénéficient tous de droits

d’accès identiques. Cette disposition ne s’applique pas aux administrations et services de l’Etat.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

Art. 39 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers Ouvrir la source officielle

Le droit d’accès qui est accordé pour trois ans expire au 31 décembre de la troisième année et est prorogé

à la demande expresse de l’utilisateur concerné. Les demandes afférentes doivent être adressées par écrit au directeur

de l’administration et couchées sur le formulaire de demande que l’administration met à la disposition et qui fait

fonction de convention entre l’utilisateur et l’administration, citant notamment les requêtes disponibles et l’information

consultable.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

Art. 40 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers Ouvrir la source officielle

Le droit d’accès est accordé aux services des administrations communales au prix de 75 euros par an.

Le droit d’accès est accordé aux géomètres officiels du secteur privé, aux études notariales et aux huissiers de justice

au prix de 750 euros par an.

Chaque droit d’accès accordé est facturé par année calendrier et le tarif est indépendant du nombre d’utilisateurs.

Sont dispensés du paiement du droit d’accès visé au deuxième alinéa, les études notariales qui, de manière

systématique et d’après les conditions et modalités prescrites par l’administration de l’Enregistrement et des Domaines,

font parvenir à celle-ci un fichier électronique de chaque acte authentique translatif ou déclaratif de mutation

immobilière, déposé en vue de son enregistrement.

Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers

Art. 41 — Chapitre 9 – Les conditions et modalités d’accessibilité à la consultation directe des registres fonciers préétablies d’une partie ou de l’entièreté des registres fonciers Ouvrir la source officielle

Le système informatique de la publicité foncière garantit la bonne gestion des droits d’accès accordés et la

création régulière d’un historique des accès effectués au cours des trois dernières années et constitué de l’identification

du bénéficiaire de l’accès, des renseignements consultés, de la date et de l’heure de la consultation directe.

Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication

Art. 42 — Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication Ouvrir la source officielle

Le règlement ministériel du 18 mars 1988 portant fixation du tarif de délivrance des extraits et

reproductions de documents cadastraux exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.

Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication reproductions de documents cadastraux exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.

Art. 43 — Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication reproductions de documents cadastraux exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 portant fixation des modalités de mise à disposition des

données numériques issues du plan cadastral numérisé est abrogé.

Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication reproductions de documents cadastraux exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.

Art. 44 — Chapitre 10 – Dispositions abrogatoires et publication reproductions de documents cadastraux exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Château de Berg, le 9 mars 2009.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs

des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de

la topographie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 13 de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er – Les produits cartographiques et topographiques

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale. (bd-l-carto100)

Table des dispositions (63)

Texte législatif (63 Articles)

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