Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, concernant la constitution d'Unions de Caisses, en exécution de l'art. 39 de la loi du 17 décembre 1925.

Mémorial

du

Grand-Duché de: Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 23 octobre 1926.

N° 50.

Cours moyen officiel du franc. — Le cours moyen officiel du franc est fixé à une livre sterling est égale

à 172,41. Ce cours restera en vigueur à partir de cette date jusqu'au jour où un nouveau cours du franc

sera fixé. — 22 octobre 1926.

Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, concernant

la constitution d'Unions de Caisses, en exécution

de l'art. 39 de la loi du 17 décembre 1925.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 décembre 1925, sur le code des

assurances sociales et notamment l'art. 39 de cette

loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, de la prévoyance sociale et du travail;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Les caisses de maladie tant régionales

que patronales peuvent se constituer en Unions.

Sowohl die Bezirks- als die Fabrikkranken-

kassen können sich zu Verbänden zusammenschließen;

Il est défendu d'exposer en vente et de

vendre des ruminants, des porcs et des porcelets

à la foire au bétail à tenir à Redange, mercredi,

le 27 octobre 1926.

Es ist verboten, auf dem Viehmarkt zu

Redingen, am Mittwoch, den 27. Oktober 1926,

Wiederkauer, Schweine und Ferkel zum Verkauf

auszustellen und zu verkaufen.

Le cours moyen du franc-or suisse à la Bourse de Bruxelles pendant la première quinzaine du

mois d'octobre 1926 est fixé à 1 franc suisse = 7 francs belges.

Cet organisme fédératif aura pour prin-

cipales attributions

1° Le recrutement du personnel.

2° la préparation et la conclusion des contrats

avec les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux;

3° la création et l'exploitation des hôpitaux et

établissements spéciaux;

4° la surveillance et le contrôle des malades;

5° l'unification des cotisations et des prestations;

6° l'extension des prestations;

7° l'établissement des statuts et de procédés

administratifs uniformes.

Großh. Beschluß vom 16. Oktober 1926, betreffend

den Zusammenschluß der Krankenlassen zu Ver-

bänden in Ausführung des Art. 39 des Gesetzes

vom 17. Dezember 1925.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1925,

über die sozialen Versicherungen und namentlich des

Art. 39 dieses Gesetzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

sozialen Fürsorge und der Arbeit;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Dieser Zusammenschluß hat zum besondern

Zweck

1. Die Anwerbung des Personals;

2. die Vorbereitung und den Abschluß von Ver-

trägen mit den Ärzten, Apothekern und Kranken-

häusern;

3. die Gründung und den Betrieb von Kranken-

häusern und Genesungsheimen;

4. die Überwachung und Kontrolle der Kranken;

3. die Vereinheitlichung der Beiträge und Lei-

stungen;

6. die Ausdehnung der Leistungen;

7. die Ausarbeitung von gleichwertigen Statuten

und Verwaltungsmaßnahmen.

Samstag, 23. Oktober 1926.

Les infractions à-la disposition qui pré-

cède seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de

la loi du 29 juillet 1912.

Zuwiderhandlungen gegen diese Bestim-

mungen werden mit den im Großh. Beschluß vom

26. Juni 1913, der in Ausfuhrung des Gesetzes vom

27. Juli 1913 gefaßt wurde, vorgesehenen Strafen

belegt.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial,

Luxembourg, le 16 octobre 1926.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 16 octobre 1926, M. Nicolas

Birkel, propriétaire à Hoscheid, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Hoscheid. —

19 octobre 1926.

Avis. — Administration des Contributions et du Cadastre, — Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926

il est créé dans l'administration des Contributions et Accises le contrôle de Differdange-Pétange qui com-

prend les communes de Reckange et Sanem du bureau d'Esch-s.-Alz. Il ainsi que le bureau de Bascharage.

— 19 octobre 1926.

— Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926 M. Antoine Weiler, chef de service des accises à Pétange,

a été nommé contrôleur des Contributions, — 19 octobre 1926.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, démission honorable a été accordée, sur

sa demande, à M. A. Schumann, contrôleur honoraire des contributions, de ses fonctions de juge-suppléant

près la justice de paix du canton de Grevenmacher. — 20 octobre 1926.

Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, M. Nicolas Gallé, commis au parquet de Diekirch, a été

nommé greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. — 20 octobre 1926.

Avis. — Postes et télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 20 octobre 1926, démission honorable de ses

fonctions a été accordée, à partir du 1er novembre 1926, à M. J.-N. Peffer, caissier des postes à Luxembourg-

Ville.

Le titre de percepteur honoraire des Postes a été conféré à M. Peffer susdit. — 21 octobre 1926.

Avis. — Convention phylloxérique. — Suivant une communication du Conseil fédéral Suisse en date du

14 octobre 1926, le Gouvernement Tchécoslovaque a adhéré à la Convention phylloxérique internationale

du 3 novembre 1881 (Mém. 1882, p. 561 ss.), ainsi qu'à la déclaration du 15 avril 1889 additionnelle

à l'art. 3 de cette convention (Mém. 1889, p. 572).

Avis. — Protection des oeuvres littéraires et artistiques. — Il résulte d'une communication du Conseil

Fédéral Suisse, datée du 14 octobre 1926, que le Gouvernement de la Roumanie a adhéré à la Convention

de Berne revisée du 13 novembre 1908, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Mém. 1910,

p. 229 ss.), ainsi qu'au Protocole additionnel du 20 mars 1914 (Mém. 1915, p. 333). Cette adhésion produira

ses effets à partir du 1er janvier 1927, sous la réserve que le Gouvernement Roumain entend substituer aux

dispositions de l'art. 9 de la Convention de Berne revisée celles de l'art. 7 de la Convention primitive du

9 septembre 1886 (Mém. 1888, p. 313 ss.).

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Avis. — Contributions. — Par arrêté grand-ducal du 20 octobre 1926, le rang d'inspecteur des contribu-

tions a été conféré à M. Jean Laplanche, contrôleur des contributions de Luxembourg-Eich. — 21 octobre

1926.

Avis. — Titres au porteur. — 11 résulte d'un exploit de l'huissier Alphonse Legrand, 46 rue des Minimes

à Bruxelles, en date du 14 octobre 1926, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts

de deux obligations de 1000 fr. chacune, portant les n° 42669 et 61272 de l'emprunt luxembourgeois 6 %

de 1922 émis en Belgique.

L'opposant prétend que les titres en question sont sa propriété et qu'il vient de s'apercevoir qu'ils ont

disparu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur. — 18 octobre 1926.

Avis. — Huissier. — Là commission instituée par l'art. 6 de l'ordonnance r. g.-d. du 21 septembre 1841

sur l'organisation du service des huissiers se réunira au palais de justice à Luxembourg, le mercredi, 19 jan-

vier 1927, à 9 heures du matin, à l'effet de procéder à l'examen des candidats qui désirent obtenir le certi-

ficat de capacité prévu par la disposition légale susvisée.

Les Candidats sont invités à adresser leurs demandes au plus tard pour le 1er janvier 1927 à M. le Président

du tribunal d'arrondissement — 21 octobre 1926.

L'organisation et le fonctionnement de

l'Union seront réglés par les statuts qui devront

notamment prévoir

1° Les nom et siège de l'Union et des caisses

affiliées ;

2° le but de l'Union;

3° la composition, l'élection, les droits et devoirs

du comité;

4° l'établissement du budget;

5° l'établissement et la vérification du budget

annuel ;

6° la répartition des cotisations pour le fonction-

nement de l'Union.

7° l'admission et l'exclusion des caisses;

8° la dissolution et la liquidation de l'Union.

Die Organisation sowie der Betrieb des

Verbandes werden durch Statuten geregelt, welche

besonders nachstehenden Punkten Rechnung tragen

müssen

1. Namen und Sitz des Verbandes, sowie der

angegliederten Kassen;

2. Zweck des Verbandes;

3. Zusammensetzung, Wahl, Rechte und Pflichten

des Vorstandes;

4. Aufstellung des Budgets;

5. Aufstellung und Prüfung der Jahresrechnung;

6. Verteilung der Beiträge im Interesse der Ge-

schäftsfuhrung des Verbandes;

7. Aufnahme und Ausschluß der Krankenkassen;

8. Auflösung und Liquidierung des Verbandes.

Le présent arrêté sera obligatoire le lende-

main de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 octobre 1926.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

J. Bech.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912 über

die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht des Art. 94, Nr. 10 des Großh. Be-

schlusses vom 26. Juni 1913 und des Art. 77a des

Regierungsbeschlusses vom 14. Juli desselben Jahres

uber die Ausführung dieses Gesetzes;

Beschließt

Dieser Beschluß tritt mit dem Tage nach

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 22. Oktober 1926.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

J. Bech.

Arrêté ministériel du 16 octobre 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de,

la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la

vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi;

Arrête

L'Union est placée sous la surveillance du

Comité central.

Der Verband untersteht der Aufsicht des

Zentralausschusses.

Les contestations entre l'Union et les

caisses affiliées sont vidées par le Comité central.

Die Streitigkeiten zwischen dem Verband

und den angegliederten Kassen werden durch den

Zentralausschuß geregelt.

Un recours peut être formé contre la dé-

cision du Comité central, dans le délai de huitaine,

auprès du Gouvernement qui décidera en dernière

instance.

Gegen den Entscheid des Zentralaus-

schusses kann in Zeit von acht Tagen Beschwerde bei

der Regierung eingereicht werden, welche in letzter

Instanz entscheidet.

Les statuts, qui ne peuvent renfermer au-

cune disposition contraire à la loi ou étrangère à

l'objet de l'Union, sont à soumettre à l'approbation

du Gouvernement.

Die Statuten, welche keine Bestimmung

gegen das Gesetz oder den Zweck des Verbandes ent-

halten dürfen, müssen der Genehmigung der Re-

gierung unterbreitet werden.

Notre Directeur général des finances, de

la prévoyance sociale et du travail, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 16 octobre 1926.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Arrêté du 22 octobre 1926, concernant la police

sanitaire du bétail.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Considérant que la fièvre aphteuse a fait son

apparition dans le canton de Redange, et qu'il y a

urgence de prendre les mesures nécessaires pour en

enrayer la propagation;

Unser General-Direktor der Finanzen,

der sozialen Fürsorge und der Arbeit, ist mit der Aus-

führung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Fischbach, den 16. Oktober 1926.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

P. Dupong.

Beschluß vom 22. Oktober 1926, die Viehseuchen-

polizei betreffend.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

In Erwägung, daß die Maul- und Klauenseuche

im Kanton Redingen aufgetreten ist und dringende

Maßnahmen zur Verhinderung der Verbreitung der-

selben ergriffen werden müssen;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire

du bétail;

Vu l'art. 94, n° 10 de l'arrêté grand-ducal du

26 juin 1913 et l'art. 77a de l'arrêté ministériel du

14 juillet de la même année, concernant l'exécution

de cette loi;

Arrête