Loi du 19 février 1975 portant redressement de la limite communale de Harlange et de Winseler à l´intérieur du périmètre de remembrement de Tarchamps-Watrange.

Loi du 19 février 1975 portant

redressement de la limite

communale de Harlange et de

Winseler à l´intérieur du périmètre de remembrement de Tarchamps-Watrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est autorisée la modification de la limite entre la commune de Harlange et celle de Winseler

sur le territoire des sections cadastrales de Tarchamps et Sonlez dans la partie comprise dans le péri-

mètre de remembrement des biens ruraux de Tarchamps-Watrange.

Le présent règlement s´applique

a) aux poudres pour pudding, aux poudres pour pudding instatané, aux jellies, aux poudres pour

jelly, aux poudres pour jelly instantané, aux poudres pour mousse et aux poudres pour mousse

instantanée, définies à l´article 2 et destinées à être livrées directement au consommateur,

b) aux produits visés sous a), autres que ceux destinés à être livrés directement au consommateur,

étant entendu que les dispositions reprises aux articles 5 et 6 de ce règlement ne s´appliquent pas

à ces produits.

La commission prévue par l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

a) allocation d´une indemnité aux fonctionnaires et employés de l´Etat,

b) uniformisation du supplément familial,

c) allocation d´un supplément aux pensionnaires,

d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice,

se compose de cinq membres dont un président et deux vice-présidents, nommés pour la durée de

quatre années. Le mandat des membres sortants est renouvelable. En cas de vacance, le Président du

Gouvernement nommera un nouveau membre qui terminera le mandat de son prédécesseur.



Sont rattachées à la commune de Harlange, section A dite de Tarchamps les parcelles ou

parties de parcelles suivantes, situées aux lieux-dits Cachambois et Harambois de la section E dite de

Sonlez

1718/3424, 1718/4179, 1718/4180, 1719/1005, 1719/1057, 1719/1058, 1719/2024, 1719/2886, 1719/4060,

1720/1060, 1720/2031, 1720/2032, 1720/2033, 1720/2034, 1720/2035, 1720/2036, 1721, 1925/3103, 1925/

3104.

Sont rattachées à la commune de Winseler, section E dite de Sonlez les parcelles ou parties de par-

celles suivantes, situées au lieu-dit « Weiderberg » de la section A dite de Tarchamps

2371/3592, 2372/1351, 2372/3849, 2372/3850, 2373/2721, 2373/2723, 2374/2725, 2374/2727, 2375/3105,

2375/3106, 2376/2595, 2377/2313, 2377/2315, 2377/3107, 2377/3108, 2377/3491, 2377/3492, 2379/2318.

La modification à apporter à la limite communale est indiquée sur le plan cadastral annexé, sur lequel

l´ancienne limite communale est tracée en tirets-croix-tirets, et la nouvelle limite en tirets.

Les surfaces cédées par la commune de Harlange à la commune de Winseler sont entourées d´un

liseré jaune sur le plan annexé. Les surfaces cédées par la commune de Winseler à la commune de

Harlange sont entourées d´un liseré rouge.

1. Poudre pour pudding

On entend par poudre pour pudding le produit composé pulvérulent, destiné à la préparation à chaud,

au moyen de lait et (ou) d´eau, d´un mets plus ou moins liquide ou gélifié contenant un ou plusieurs des

constituants principaux suivants

 semoules de céréales;

 fécules ou amidons alimentaires modifiés ou non;

 constituants d´oeufs de poule en quantités de 40% de la poudre au maximum

et auquel doivent en outre être ajoutées des matières aromatisantes et sapides inoffensives, ou un ou

plusieurs des constituants auxiliaires suivants

 saccharose, dextrose, fructose, maltose, sirop de glucose déshydraté et sucre interverti;

 constituants du lait;

 huiles alimentaires et graisses alimentaires;

 café et extrait de café en poudre;

 cacao et produits chocolatés;

 fruits confits et fruits secs, y compris les noix;

 denrées et substances alimentaires aromatisantes et sapides;

 sel de cuisine;

 épices;

 céréales ou farine de céréales;

 gelatine alimentaire.

2. Poudre pour pudding instantané

On entend par poudre pour pudding instantané, le produit composé pulvérulent, destiné à la prépara-

tion à froid, au moyen de lait et (ou) d´eau, d´un mets plus ou moins liquide ou gélifié, contenant un ou

plusieurs des constituants principaux et, en outre, un ou plusieurs des constituants auxiliaires dont

question sous 1.

3. Poudre pour jelly et jelly

On entend par poudre pour jelly ou par jelly, le produit composé pulvérulent, respective ment à

l´état compact, destiné à la préparation à chaud, au moyen d´eau, d´un mets gélifié à base de gelatine

alimentaire et (ou) de fécule ou amidon alimentaire modifié, auquel doivent en outre avoir été ajoutés

un ou plusieurs des constituants auxiliaires dont question sous 1, ou un produit à base d´un ou de

plusieurs des constituants auxiliaires, visés sous 1.

4. Poudre pour jelly instantané

On entend par poudre pour jelly instantané, le produit composé pulvérulent, destiné à la préparation

à froid, au moyen d´eau, d´un mets gélifié à base de gelatine alimentaire et (ou) de fécule ou amidon

alimentaire modifié contenant un ou plusieurs des constituants auxiliaires visés sous 1, ou un produit

à base d´un ou de plusieurs des constituants auxiliaires, visés sous 1.

5. Poudre pour mousse

On entend par poudre pour mousse, le produit composé pulvérulent, destiné à la préparation à chaud,

au moyen de lait et (ou) d´eau, d´un mets léger et mousseux contenant un ou plusieurs des constituants

principaux ci-après

 fécules ou amidons alimentaires modifiés ou non;

 constituants d´oeufs de poule en quantités de 40% de la poudre au maximum;

 saccharose, dextrose, fructose, maltose, sirop de glucose déshydraté et sucre interverti;

 huiles alimentaires et graisses alimentaires

et auquel doivent en outre être ajoutés un ou plusieurs des constituants auxiliaires suivants

 constituants du lait;

 caséinates de sodium et de calcium;

 café et extrait de café en poudre;

 cacao et produits chocolatés;

 fruits confits et fruits secs, y compris les noix;

 denrées et substances alimentaires aromatisantes et sapides;

 sel de cuisine;

 épices;

 céréales ou farines de céréales;

 gelatine alimentaire.

6. Poudre pour mousse instantanée

On entend par poudre pour mousse instantanée le produit composé pulvérulent, destiné à la prépara-

tion à froid, au moyen de lait et (ou) d´eau, d´un mets léger et mousseux contenant un ou plusieurs des

constituants principaux mentionnés sous 5, et des matières aromatisantes et sapides inoffensives ou

un ou plusieurs des constituants auxiliaires cités sous 5.

Le président dirigera les travaux de la commission et il assignera à chacun des membres les

travaux dont il est spécialement chargé. En cas de besoin, il pourra se faire remplacer alternativement

par l´un des deux vice-présidents.

Avec l´accord du Président du Gouvernement, la commission pourra consulter des experts et se

faire adjoindre le personnel administratif nécessaire à l´accomplissement de sa mission.

Les frais auxquels la modification de la limite communale, décrétée par la présente loi peuvent

donner lieu, seront supportés par le fonds de remembrement des biens ruraux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 19 février 1975

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius



Lois du 25 février 1975 conférant la naturalisation.

(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité

luxembourgeoise).

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Bartoccetti Lenido, né le 1er

septembre 1936 à Differdange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Ginepri Norbert, né le 27 avril

1947 à Differdange, demeurant à Obercorn.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Benin Angelo, né le 9 avril

1933 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Schroeder Marcelle, épouse

Benin Angelo, née le 29 octobre 1933 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Cimenti Sigismondo Fermo

Ermenegildo, né le 27 août 1947 à Treppo Carnico/ltalie, demeurant à Mondorf-les-Bains.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Faber Joseph Jean, né le 22

octobre 1942 à Bruxelles/Belgique, demeurant à Itzig.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Lortije Egide, né le 31 août 1943

à Heerlen/Pays-Bas, demeurant à Gosseldange.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Lintgen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Mergen Horst Werner Othon,

né le 31 mai 1944 à Hagen/Wendisch Evern (Allemagne), demeurant à Leudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Leudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Spitoni Louis, né le 20 mars

1930 à Obercorn, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Probst Cunégonde, épouse

Spitoni Louis, née le 28 février 1928 à Obercorn, demeurant à Sanem.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Schumacher Erika, épouse

Stephany Nicolas, née le 12 février 1937 à Perl/Allemagne, demeurant à Remich.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Remich.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Markus Sandor, né le 11 sep-

tembre 1929 à Csorna/Hongrie, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Gordos Erzsebet, épouse Markus

Sandor, née le 30 janvier 1931 à Magyarbanhegyes /Hongrie, demeurant à Differdange.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Allmann Joseph, né le 29 no-

vembre 1931 à Eysden/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Farkas Rosalie, épouse Allmann

Joseph, née le 20 juin 1934 à Pestszentimre/Hongrie, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Sliepen Jean-Joseph-François,

né le 24 décembre 1948 à Kerkrade/Pays-Bas, demeurant à Wiltz.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Wiltz.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Muller Mathias, né le 13 juillet

1940 à Rodt/Allemagne, demeurant à Roodt/Ell.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune d´EII.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Czerwonka Antoine, né le 26

juillet 1903 à Zyniew/Pologne, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Mech Eleonora, épouse Czerwonka

Antoine, née le 16 janvier 1903 à Krajanka Czastary/Pologne, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Hames Catherine, épouse

Bernard Jean-Pierre, née le 8 octobre 1929 à Roullingen, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Thielen Yvonne, épouse Stahn

Walter, née le 1er décembre 1930 à Herserange/France, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 3 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur de Sterio Alexandre-Marius,

né le 21 avril 1944 à Kônigsberg /Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Skrobacz Edmond, né le 25

octobre 1928 à Hobeck/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Markovics Adrienne, épouse

divorcée Tasnadi Istvan, née le 11 juin 1927 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procés-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Weiser Joseph, né le 7 août

1939 à Vrsac/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Maggiolini Giovannetto,

né le 17 novembre 1938 à Turi/Italie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Pütz Marguerite-Marianne´

épouse Maggiolini Giovannetto, née le 5 juin 1951 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Reuter Jean-Laurent, né le

14 août 1910 à Hütterscheid /Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Morao Marcel-Antoine, né le

24 août 1928 à Strasbourg/France, demeurant à Schifflange.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Schifflange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Tozzi Livio -Vaientino -Guido,

né le 7 juin 1932 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Spanier Anne-Marie, épouse

Reckinger Pierre, née le 20 août 1911 à Kelsen/Allemagne, demeurant à Nagem.

Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Redange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Weissgerber Hermann, né le

15 octobre 1929 à Binscheid/Allemagne, demeurant à Bissen.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Bissen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Lorse Mathilde Marie, épouse

Weissgerber Hermann, née le 26 avril 1931 à Olmscheid/Allemagne, demeurant à Bissen.

Cette naturalisation a été acceptée le 6 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Bissen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Ackels Michel, né le 30 juillet

1947 à Ettelbruck, demeurant à Larochette.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Larochette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Hudoley Galina, épouse divorcée

Buderacki Joseph, née le 27 octobre 1921 à Constantinople /Turquie, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 11 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Bellucci Mario, né le 24 dé-

cembre 1945 à Schifflange, demeurant à Pétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 17 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Dabé Michel, né le 5 août

1921 à Kautenbach, demeurant à Bissen.

Cette naturalisation a été acceptée le 13 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bissen.

Elle sort ses effets trois-jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Fuchs Fernand-René, né le

7 décembre 1946 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Reckange-sur-Mess.

Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Aquilar Jeanny-Paulette, épouse

Thill Marcel Joseph, née le 30 octobre 1936 à Differdange, demeurant à Hautcharage.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bascharage.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Jaminon Pierre Marie Lambert,

né le 27 octobre 1947 à Mheer/Pays-Bas, demeurant à Bourglinster.

Cette naturalisation a été acceptée le 24 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Junglinster.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Thornton Paul, né le 22 janvier

1943 à Hesperange, demeurant à Moutfort.

Cette naturalisation a été accpetée le 21 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Contern.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Le Lourec Raymond Alexis

Jean, né le 12 juillet 1946 à Morlaix/France, demeurant à Bereldange.

Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Walferdange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Beck Erich Oskar, né le 3 juillet

1943 à Etzdorf/Allemagne, demeurant à Berdorf.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Berdorf.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Monsieur Prickaerts Guillaume Hubert

né le 20 mars 1926 à Amby/Pays-Bas, demeurant à Pettingen/Mersch.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par le Bourgmestre de la commune de Mersch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 25 février 1975 la naturalisation est accordée à Madame Acampo Joséphine Jeanne

Maria, épouse Prickaerts Guillaume Hubert, née le 13 novembre 1927 à Gulpen/Pays-Bas, demeurant à

Pettingen/Mersch.

Cette naturalisation a été acceptée le 4 mars 1975 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par le Bourgmestre de la commune de Mersch.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.



Règlement grand-ducal du 17 mars 1975 concernant les poudres et autres produits composés

destinés à la préparation de pudding et de denrées analogues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu la Décision du Comité de Ministres de l´Union Economique Benelux M (73) 34 du 26 novembre

1973 relative à l´harmonisation des législations en matière de poudres et d´autres produits composés

destinés à la préparation de pudding et de denrées analogues;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce du 12 décembre 1974;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et de Notre Ministre

de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Additifs autorisés

Les produits visés dans la colonne C ne peuvent contenir d´autres additifs que ceux repris dans la

colonne A, et ce pour autant que sont respectées les doses autorisées, indiquées dans la colonne B.

Toutefois, d´autres additifs que ceux autorisés ci-après peuvent être présents dans ces produits, pour

autant et dans la mesure où ces additifs sont autorisés dans leurs constituants.

Additif

a. Matières aromatisantes et sa-

pides inoffensives

b. Matières colorantes autorisées,

à l´exception de celles destinées

exclusivement à la coloration

de surface et de celles destinées

à des fins particulières

c. Epaississants et gélifiants

 agar-agar

 acide alginique et ses sels

de sodium, de potassium,

d´ammonium et de calcium

 pectines

 carragène

 farine de graines de caroube

 farine de guar

 gomme adragante

 gomme arabique

 gomme karaya

 carboxyméthylcellulose et

son sel sodique

 méthylcellulose

 hydroxypropylméthylcellu-

lose

d. Emulsifiants

 lécithines

mono-

et

di-esters

de

glycérol avec les acides gras

présents dans les graisses

alimentaires, estérifiés ou

non avec les acides acé-

tiques, lactiques, citrique,

tartrique ou

diacétyltar-

trique

e. Acides organiques

 acide citrique

 acide tartrique

 acide lactique

 acide gluconique

 acide fumarique

 acide fumarique

f. Stabilisateurs

 orthophosphate disodique,

Na2HPO4

 diphosphate di- et tetra-

sodique, Na2H2P2O7

ou

Na4P2O7

 orthophosphate de calcium,

CaHPO4

 diphosphate

de calcium,

Ca (H2PO4)2

B

Teneurs maximum autorisées

q.s.

q.s.

q.s.

q.s.

à concurrence de max.

0,5%,

utilisé séparément ou en mélange

et calculé sur la denrée préparée

suivant le mode d´emploi;

à concurrence de max. 1%, utilisé

séparément ou en mélange et

calculé sur la denrée préparée

suivant le mode d´emploi

0,5% au maximum

à concurrence

de max. 0,5%,

utilisé séparément ou en mélange

et calculé sur la denrée préparée

suivant le mode d´emploi;

à concurrence de max. 3%, utilisé

séparément ou en mélange

et

calculé sur la denrée préparée

suivant le mode d´emploi

et leurs sels de sodium.

de potassium et de cal-

cium

q.s.

q.s.

A concurrence de max. 0,6%

expr. en P2O5 utilisé séparément

ou en mélange et calculé sur la

denrée préparée suivant le mode

d´emploi

C

Autorisé dans

Les produits définis à l´article 2

Les produits définis à l´article 2

Les produits définis à l´article 2

Les produits définis à l´article 2

La poudre pour

pudding,

la

poudre pour mousse et la poudre

pour jelly

La poudre pour pudding ins-

tantané, la poudre pour mousse

instantanée et la poudre pour jelly

instantané

Les produits de l´article 2

La poudre pour pudding, la

poudre pour jelly et la poudre

pour mousse

La poudre pour pudding instan-

tané, la poudre pour jelly ins-

tantané et la poudre pour mousse

instantanée

Les produits définis à l´article 2

La poudre pour jelly et la poudre

pour jelly instantané

La poudre pour pudding ins-

tantané, la poudre pour jelly

instantané et la poudre pour

mousse instantanée



Additif

 acétate de calcium

 citrate de calcium

lactate de calcium

 gluconate de calcium

C

Autorisés dans

La poudre pour pudding ins-

tantané, la poudre pour jelly

instantané et la poudre pour

mousse instantanée.

B

Teneurs maximum autorisées

q.s.

La commission sera convoquée par le président ou le vice-président qui le remplace; elle

ne pourra valablement délibérer que si au moins trois membres sont présents.

Les avis et propositions de la commission devront être faits par écrit et signés par le président ou le

vice-président qui le remplace.

Exigences générales

a) Les produits visés par le présent règlement doivent répondre aux exigences générales suivantes

1. Avoir un goût et une odeur normaux.

2. Etre exempts d´insectes et d´autres éléments de nature ou d´origine animale, ainsi que de

toute autre souillure.

3. Etre préparés à l´aide de matières premières de bonne qualité.

4. Etre exempts de substances nocives à la santé.

5. Etre exempts de moisissures.

6. Ne contenir que les constituants autorisés et les additifs visés dans le présent règlement.

b) Les produits visés à l´article 1er sous a) du présent règlement, doivent être préemballés.

La commission est saisie par le Président du Gouvernement.

Dispositions relatives aux dénominations

1. Poudre pour pudding

Le produit visé à l´article 2 sous 1 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné

par « poudre pour pudding », accompagné ou non d´un mot qui indique l´espèce ou le goût.

La dénomination « poudre pour pudding » peut être remplacée par une des dénominations suivantes

 « puddingpowder »;

 « custardpowder »;

 « poudre pour flan ».

2. Poudre pour pudding instantané

Le produit visé à l´article 2 sous 2 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné

par « poudre pour pudding instantané », accompagné ou non d´un mot qui indique l´espèce et le goût.

La dénomination « poudre pour pudding instantané » peut être remplacée par une des dénominations

suivantes

 « instant puddingpowder »;

 « instant custardpowder »;

 « poudre pour flan instantané ».

3. Poudre pour jelly ou jelly

Le produit visé à l´article 2 sous 3 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné

 lorsqu´il est commercialisé sous forme de poudre, par « poudre pour jelly », accompagné ou non

d´un mot qui indique l´espèce ou le goût;

 lorsqu´il est commercialisé à l´état solide, par « jelly », accompagné ou non d´un mot qui indique

l´espèce et le goût.

La dénomination « poudre pour jelly » peut être remplacée par une des dénominations suivantes

 « jellypowder »;

 « poudre pour pudding à base de gélatine », lorsque la gélatine alimentaire est la seule substance

gélifiante mise en oeuvre.

4. Poudre pour jelly instantané

Le produit visé à l´article 2 sous 4 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné

par « poudre pour jelly instantané », accompagné ou non d´un mot qui indique l´espèce et le goût.



La dénomination « poudre pour jelly instantané » peut être remplacée par une des dénominations

suivantes

 « instant jellypowder »;

 « poudre pour pudding instantané à base de gélatine », lorsque la gélatine alimentaire est la seule

substance gélifiante mise en oeuvre.

5. Poudre pour mousse

Le produit visé à l´article 2 sous 5 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné par

« poudre pour mousse » accompagné ou non d´un mot qui indique l´espèce ou le goût.

Le dénomination « poudre pour mousse » peut être remplacée par « poudre pour mousse au ...

»,

complétée par un mot qui indique l´espèce ou le goût.

6. Poudre pour mousse instantanée

Le produit visé à l´article 2 sous 6 du présent règlement peut exclusivement et doit être désigné par

« poudre pour mousse instantanée », accompagné ou non d´un mot qui indique l´espèce ou le goût.

La dénomination « poudre pour mousse instantanée » peut être remplacée par « poudre pour mousse

au . . . . . instantanée », complétée par un mot qui indique l´espèce ou le goût.

Les avis et propositions de la commission seront communiqués au Président du Gouvernement

en vue d´être soumis au Conseil de Gouvernement.

Toutefois, dans le cadre des missions lui confiées par l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 précitée,

elle pourra adresser au Président du Gouvernement les propositions qu´elle jugera utiles.

Exigences relatives à l´étiquetage

Lorsque le produit se trouve dans un emballage destiné ou propre à être délivré avec son contenu au

consommateur, l´emballage doit être pourvu des indications ci-après sur la face extérieure

1. Une des dénominations réservées à l´article 3 aux produits y énumérés.

2. Le poids net en kilogrammes ou en parties de kilogrammes, précédé ou suivi de la mention « net »

ou « netto ».

3. Les nom et adresse du fabricant ou d´un vendeur, à savoir

1) pour les produits fabriqués ou emballés dans le Benelux

le nom ou la raison sociale et l´adresse du producteur ou d´un vendeur établis dans le Benelux;

2) pour les produits fabriqués et emballés en dehors du Benelux: le nom ou la raison sociale

et l´adresse soit du producteur ou d´un vendeur établis à l´étranger, soit d´un vendeur établi

dans le Benelux.

En ce qui concerne les personnes morales, l´indication du lieu de leur siège social est suffisante.

4. Sur l´emballage des produits visés à l´article 2, un mode d´emploi bien apparent, clairement lisible

et indélébile sous la forme d´une prescription aisément applicable par le consommateur, indiquant

entre autres en litres ou fractions de litre la quantité de lait et (ou) d´eau à mettre en oeuvre.

5. a) Les lettres et chiffres des indications visées sous 1. et 2. doivent avoir la hauteur minimale

ci-après

 2 mm lorsque le poids net n´excède pas 200 g;

 3 mm lorsque le poids net excède 200 g.

b) Les lettres et chiffres des indications visées sous 3. et 4. doivent avoir une hauteur minimale de

1 mm.

Les délibérations de la commission seront secrètes et l´anonymat des opinions exprimées

en son sein devra être sauvegardé.

En outre, les membres de la commission seront tenus au secret sur tout ce dont ils auront obtenu

connaissance au cours de leurs travaux.

Il est interdit d´utiliser sur ou à proximité des produits visés par le présent règlement, dans

des documents commerciaux, prospectus ou toute autre forme de publicité ayant trait à ces produits,

des appellations, indications, images, signes ou autres formes de présentation susceptibles d´induire en

erreur notamment sur la nature ou la composition des produits visés par le présent règlement.

Le Président du Gouvernement pourra munir les membres de la commission d´une attes-

tation les autorisant à procéder dans une administration déterminée à toutes les recherches qui leur

semblent convenir, notamment à consulter tous registres et documents ainsi qu´à entendre toutes

personnes dont les déclarations leur faciliteront l´accomplissement de leur mission.

Les méthodes d´analyse et de contrôle des produits visés par le présent règlement seront

fixées par règlement ministériel.

Les membres de la commission, les experts et le personnel administratif ont droit à une

indemnité spéciale qui sera allouée par un arrêté du Gouvernement en conseil. Le président fera les

propositions nécessaires qui seront soumises au Gouvernement en conseil par le Président du Gouver-

nement, Ministre d´Etat.

L´importation au Luxembourg, la fabrication, la détention en vue de la vente, l´offre en vente

et la vente des poudres et autres produits composés destinés à la préparation de pudding et de denrées

analogues visées à l´article 1er qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement sont interdites.

Le présent arrêté sera communiqué au président de la commission spéciale; il le portera

à la connaissance des membres de ladite commission et veillera à son observation.

Luxembourg, le 25 mars 1975.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d´Etat,

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche, addition-

nelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à

Luxembourg, le 17 mars 1972.  Ratification et entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus approuvée par la loi du 19 novembre 1974 (Mémorial 1974, A, p. 1703

et ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Vienne, le 17 mars 1975.

Conformément à son article 11 paragraphe (2), la Convention entrera en vigueur le 16 mai 1975.







Constitution

de l´Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946.

Acceptation du Botswana.

(Mémorial 1949,

p.

399 et ss.

Mémorial 1973, A, p.

971 et ss.

Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

26 février 1975 le Botswana a accepté la Constitution désignée ci-dessus, telle qu´amendée par la

Douzième Assemblée mondiale de la Santé le 28 mai 1959.

Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, le Botswana est devenu partie à celle-ci

et membre de l´Organisation mondiale de la Santé à la date du 26 février 1975.

Convention

européenne sur la protection des animaux en transport international, faite

à Paris, le 13 décembre 1968.  Ratification de l´Irlande.

(Mémorial 1971, A, p. 2244 et ss.

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1973, A, pp. 1373, 1776

Mémorial 1974, A, pp. 126, 1170, 1430

Mémorial 1975, A, p.

348)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 14 mars 1975

l´Irlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de son article 48, la Convention désignée ci-dessus

entrera en vigueur à l´égard de l´Irlande le 15 septembre 1975.

Sont déjà Parties Contractantes à ladite Convention les Etats membres suivants: Autriche, Belgique,

Danemark, France, République Fédérale d´Allemagne, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Suède,

Suisse et Royaume-Uni ainsi que l´Espagne et la Finlande (Etats adhérents).

Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Supérieur

de l´Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 13 octobre 1971. Entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de son article 13, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi

du 18 février 1975 (Mémorial 1975, A, p. 304 et ss.) est entré en vigueur le 21 mars 1975. Ses dispositions

produisent leurs effets à la date de la création de l´Ecole, à l´exception de l´article 1er, qui sort ses effets

à partir du 1er janvier 1966 et des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets à la date de l´entrée en

vigueur du présent Accord.

Règlement communal.

Sanem.  Règlement sur les bâtisses.

En séance du 22 novembre 1974 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur

en date du 13 mars 1975.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg













Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d´autres lois, les infractions aux

dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 25 septembre 1953,

ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels

et notamment de celles édictées à l´article 2 de cette loi.

Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et Notre Ministre de la Justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mé-

morial.

Palais de Luxembourg, le 17 mars 1975.

Jean

Le Ministre de la Santé Publique

et de l´Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la com-

mission dite « Commission d´économies et de rationalisation ».

Le Président du Gouvernement,

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant

a) allocation d´une indemnité aux fonctionnaires et employés de l´Etat,

b) uniformisation du supplément familial,

c) allocation d´un supplément aux pensionnaires,

d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice,

et notamment l´article 6 qui prévoit l´institution d´une commission spéciale, chargée de proposer

les mesures d´économie et de rationalisation plus amplement y spécifiées;

Vu l´article 10, alinéa (6) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépen-

ses de l´Etat pour l´exercice 1975;

Considérant que depuis 1958 l´organisation administrative a subi de fortes mutations de sorte qu´il

échet de modifier la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l´arrêté

ministérie du 26 septembre 1958;

Arrête