Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

12 octobre 2009

Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de

Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le paragraphe 1 de l’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, est remplacé par le libellé suivant

«1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 87, les permis de conduire des catégories A, B,

B+E et F et des sous-catégories A1, A2 et A3, délivrés avant le 1er janvier 2010, sont valables jusqu’à l’âge de 50 ans

des titulaires et expirent à la date limite y inscrite. La durée de validité de ces permis de conduire qui vient à

échéance après le 1er janvier 2010, est renouvelée sans frais jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires sur convocation de

la SNCT, sous condition de la production par le titulaire d’une photographie répondant aux critères sous 5) du

deuxième alinéa de l’article 78 et de la remise de l’ancien permis de conduire. En vue du renouvellement de la durée

de validité de ces permis de conduire qui vient à échéance avant le 1er janvier 2010, les titulaires doivent en outre

produire le certificat médical dont question sous 1) du deuxième alinéa de l’article 78.

L’équivalence à la catégorie B+E n’est pas accordée à la catégorie E1 des permis de conduire délivrés avant le

1er octobre 1996.»

Objet et champs d’application des taxes

La décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation est

complétée comme suit

A la suite du tableau intitulé «Les numéros d’appels utilisés pour adresser les points de terminaison des utilisateurs tels que

les numéros géographiques, les numéros mobiles, les numéros personnels, les numéros pour services libre appel, coût partagé et

revenu partagé, etc.» il est introduit le tableau suivant

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 2009.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente des tickets du service «Nightrider».

En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente des tickets du service «Nightrider».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Modification des tarifs de raccordement au réseau de chauffage urbain – adaptation du taux de la

TVA.

En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs de raccordement au réseau de chauffage urbain – adaptation du taux de la TVA.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques – service accueil».

En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe «chèques – service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente du DVD libellé «Impressiounen aus eise Gemengen».

En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du DVD libellé «Impressiounen aus eise Gemengen».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Fixation des tarifs d’utilisation des centres culturels.

En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs d’utilisation des centres culturels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs pour la confection de fosses.

En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs pour la confection de fosses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2009 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour soirées thématiques et excursions organisées par la maison relais.

En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour soirées thématiques et excursions organisées par la maison relais.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil».

En séance du 2 avril 2009 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2009 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Introduction d’une caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès à la cour de

l’école centrale pour le préscolaire à Roodt-Syre.

En séance du 22 juillet 2009 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès à la cour de l’école centrale

pour le préscolaire à Roodt-Syre.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme.

B i w e r.- Abrogation du prix à payer par les particuliers pour la participation aux «Spillnomëtteger».

En séance du 16 juin 2009 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a abrogé le prix à payer par les particuliers pour la participation aux «Spillnomëtteger».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le financement des équipements

collectifs.

En séance du 30 juin 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 21 avril 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 21 avril 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2009 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant les prestations et fournitures à tiers par le service

technique et le service d’incendie.

En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les prestations et fournitures à tiers par le service technique et le

service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 2009 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Introduction d’un règlement fixant les tarifs d’utilisation du centre culturel Maus Ketti à

Burmerange et du centre culturel à Emerange.

En séance du 8 janvier 2009 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement fixant les tarifs d’utilisation du centre culturel Maus Ketti à Burmerange et du centre

culturel à Emerange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 2009 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Fixation du tarif d’utilisation de la salle communale «Al Schoul».

En séance du 12 mai 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif d’utilisation de la salle communale «Al Schoul».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2009 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par

échafaudage, chantier, engins ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou

d’aménagement.

En séance du 22 mai 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par échafaudage, chantier, engins

ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou d’aménagement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2009 et par décision ministérielle du 8 juillet

2009 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique.

En séance du 16 juillet 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification du chapitre IV: Centre sportif: Piscine – introduction de tarifs pour les cours collectifs

«Aquagym» et les cours de natation pour enfants.

En séance du 16 juillet 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre IV: Centre sportif: Piscine – introduction de tarifs pour les cours collectifs «Aquagym» et

les cours de natation pour enfants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général.

En séance du 15 juillet 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement portant fixation de la participation aux frais d’urbanisation dans la

Montée de Trooskeppchen.

En séance du 27 avril 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement portant fixation de la participation aux frais d’urbanisation dans la Montée de

Trooskeppchen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.

En séance du 25 mai 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2009 et par décision ministérielle du 8 juillet

2009 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Fixation des tarifs pour la collecte de déchets par conteneur de 660 litres et 1100 litres.

En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour la collecte de déchets par conteneur de 660 litres et 1100 litres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2009 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les «chèques-service accueil».

En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant les «chèques-service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2009 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Fixation d’une taxe de location des plaques «inducook» pour le service repas sur roues.

En séance du 9 février 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe de location des plaques «inducook» pour le service repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 16 décembre 2008 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2009 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Décision de maintenir inchangé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

En séance du 21 novembre 2008 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a décidé de maintenir inchangé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 2009 et par décision ministérielle du

27 janvier 2009 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2009-2010.

En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2009-2010.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Modification du tarif de dépollution des eaux usées.

En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif de dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du

19 janvier 2009 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 27 mai 2009 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Fixation du prix des cours intensifs de luxembourgeois.

En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix des cours intensifs de luxembourgeois.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 2009 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur les activités de vacances.

En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Fixation des redevances dans le cadre de l’action «Vakanz Doheem».

En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les redevances dans le cadre de l’action «Vakanz Doheem».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2009 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Modification du chapitre XVIII – taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général.

En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le chapitre XVIII – taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

P r é i z e r d a u l.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil.

En séance du 18 mars 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mai 2009 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Osweiler, Rosport et Steinheim

pour des réceptions privées et des manifestations commerciales des entreprises locales.

En séance du 2 avril 2009 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Osweiler, Rosport et Steinheim pour des réceptions

privées et des manifestations commerciales des entreprises locales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2009 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches.

En séance du 24 juin 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2008 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 3 juin 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2008 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 9 avril 2009 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

En séance du 3 août 2009 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 2009 et publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la mise à disposition de documents imprimés par les

soins de l’administration communale.

En séance du 20 avril 2009 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant la mise à disposition de documents imprimés par les soins de

l’administration communale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme.

S y n d i c a t i n t e r c o m m u n a l «E c o l e R é g i o n a l e H a r l a n g e».- Abrogation du règlement-taxe

portant fixation de la participation financière de parents aux frais résultant de l’organisation des structures d’accueil et

introduction d’un règlement-taxe «chèques-services accueil».

En séance du 5 mars 2009 le Comité syndical du Syndicat intercommunal «Ecole Régionale Harlange» a pris une

délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe portant fixation de la participation financière

de parents aux frais résultant de l’organisation des structures d’accueil et introduction d’un règlement-taxe «chèques-

services accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2009 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques – service accueil».

En séance du 13 mars 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe «chèques – service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mai 2009 et publiée en due forme.

W a h l.- Modification du règlement-taxe sur la conduite d’eau.

En séance du 29 avril 2009 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le règlement-taxe sur la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2009 et par décision ministérielle du 8 juin

2009 et publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 10 mars 2009 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juin 2009 et par décision ministérielle du 12 juin

2009 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Introduction d’un règlement-taxe sur les chèques-service accueil.

En séance du 26 juin 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les chèques-service accueil.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Abrogation du minerval pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles communales.

En séance du 18 juin 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a abrogé le minerval pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles communales.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet

2009 et publiée en due forme.

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement 09/144/ILR du 18 août 2009

portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006

fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 63(1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation;

Vu le règlement 09/141/ILR du 15 juin 2009 portant introduction de la plage de numérotation ‘60’ pour les

applications télématiques;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 16 juillet 2009;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Les numéros mobiles télématiques de la plage ‘60’ sont disponibles pour

adresser directement ou indirectement des points de terminaisons, des

équipements ou des services raccordés à un réseau mobile pour la transmission de

l’information d’une application télématique

Prix

– Taxe unique pour la réservation d’une rangée de 100 millions de numéros

télématiques de la plage ‘60’

EUR 5.000.-

– Taxe unique d’attribution d’un bloc de 10.000 numéros

EUR 10.-

– Redevance annuelle pour l’utilisation d’un bloc de numéros télématiques

de 10.000 numéros

EUR 10.-

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion

de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre

2008 la République de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 18 mars 2009.

Déclarations

Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes

interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de

Corée n’appliquera pas le critère de la publication.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention internationale sur la protection des artistes

interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de

Corée n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans

un autre Etat contractant et si l’émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.

Conformément à l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la

République de Corée appliquera les dispositions de l’article 12 de la Convention seulement pour les utilisations de

phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la diffusion ou la transmission avec fil. La transmission avec fil ne

vise pas la transmission par l’Internet.

Conformément à l’alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la

République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention en ce qui concerne les

phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un Etat contractant.

Conformément à l’alinéa a) iv) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et en ce qui

concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre Etat contractant, la République de Corée

limitera l’étendue et la durée de la protection prévue par l’article 12 à celle de la protection que ce dernier Etat

contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République de Corée.

Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des

artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la

République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’alinéa d) de l’article 13 de la Convention.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature

à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification de l’Azerbaïdjan et du Paraguay; Acceptation

de la Finlande.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié ou accepté la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Finlande

13.01.2009

(A)

12.02.2009

Azerbaïdjan

28.01.2009

27.02.2009

Paraguay

29.01.2009

28.02.2009

Réserve de l’Azerbaïdjan

Conformément au paragraphe 2 de l’article 23, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas liée

par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck