Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

5 novembre 2010

Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 et

notamment son article 15 prévoyant un droit d’accise commun et un droit d’accise autonome sur les tabacs

manufacturés;

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions

diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime

général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 5 janvier

2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes

§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes

A) CIGARES

§ 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont

ajoutées les classes de prix suivantes

C) TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Luxembourg, le 29 octobre 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn,

le 26 janvier 2009. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés.

Les Statuts désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 8 juillet 2010 (Mémorial 2010, A, no 111, pp. 1918 et ss.) ont

été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 9 septembre 2010 auprès du Gouvernement

de la République fédérale d’Allemagne. Lesdits Statuts sont entrés en vigueur, pour le Luxembourg, conformément à

l’article XIX, paragraphe E, le 9 octobre 2010.

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Albanie

14.07.2010

Allemagne

25.08.2009

Arménie

30.03.2010

Prix de vente

au détail

(EUR)

Droit

d’accise commun

(EUR)

Droit

d’accise autonome

(EUR)

Total

(EUR)

Par emballage de 100 g

10,00

11,00

17,00

3,1500

3,4650

5,3550

0,4000

0,4000

0,4000

3,5500

3,8650

5,7550

Prix de vente

au détail

(EUR)

Droit

d’accise commun

(EUR)

Droit

d’accise autonome

(EUR)

Total

(EUR)

Par emballage de 6 cigares

110,00

5,500

5,500

11,000

Par emballage de 16 cigares

190,00

9,500

9,500

19,000

Bulgarie

23.03.2010

Chypre

27.05.2010

Corée (République de)

18.05.2010

Danemark

05.02.2010

République Dominicaine

09.06.2010

Erythrée

06.07.2010

Géorgie

31.05.2010

Inde

04.05.2010

Islande

18.05.2010

Israël

08.06.2010

Japon

01.07.2010

Kenya

26.06.2009

Lettonie

15.04.2010

Liechtenstein

29.06.2009

09.09.2010

Maldives

30.06.2009

Mongolie

12.03.2010

Monténégro

03.06.2010

Nauru

10.08.2010

Norvège

06.10.2009

Oman

05.08.2010

Palau

27.11.2009

Pologne

05.04.2010

Roumanie

22.07.2010

Samoa

12.07.2010

Serbie

04.02.2010

Slovaquie

05.04.2010

Slovénie

22.03.2010

Suède

10.07.2009

Tonga

04.02.2010

Union européenne

05.07.2010

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention

entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles

impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le

Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983. – Entrée en

vigueur.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, no 75 du 19 mai 2010, le premier paragraphe de ladite publication est à lire comme suit

«Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 12 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en

vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 12 avril 2010, conformément à l’article II du

Protocole.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck