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Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Table des dispositions (82)
Texte législatif (82 Articles)
Il est créé au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et des accises ainsi que
des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines une prime de formation fiscale non pension-
nable désignée ci-après par «la prime».
Les alinéas 1er et 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 seront remplacés par les
dispositions suivantes
«La commission prévue par l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 aura pour membres un représentant pour chacun
des Ministères des Classes Moyennes et du Tourisme, de l’Education Nationale, de la Justice, du Travail, un représentant
pour chacune des Chambres de Commerce, des Employés Privés, des Fonctionnaires et Employés Publics, des Métiers,
de Travail, un représentant de la Fédération des Artisans et de la Confédération du Commerce Luxembourgeois, ainsi
qu’un représentant de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs.»
L’article 2 point a) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 concernant les aides pour travaux forestiers
est remplacé par les dispositions suivantes
1.500 francs l’are pour la plantation de hêtre commun, chêne pédonculé et chêne rouvre, à condition que le
nombre des plants mis en place à l’are soit compris entre 51 et 80 unités, et 1.000 francs l’are pour la plantation
des autres essences feuillues subventionnées,à condition que le nombre de plants mis en place à l’are soit compris
entre 25 et 50 unités;
1.500 francs l’are pour la régénération naturelle de feuillus, à condition que la part du hêtre et du chêne
comporte au moins 75% de la surface régénérée;
1.000 francs l’are pour la régénération naturelle du frêne, de l’érable sycomore, de l’érable plane et du chêne
rouge, à condition que leur part comporte au moins 75% de la surface régénérée;
Les travaux de boisement et de régénération naturelle visés ci-dessus doivent s’étendre sur une surface d’au moins 50
ares.
Répartition en classes.
Les appareils médicaux sont répartis comme suit en quatre classes
(a)
Classe 1: Appareils médicaux actionnés par une source d’énergie et figurant sur la liste annexée au présent
règlement.
(b) Classe 2: Stimulateurs cardiaques implantables et autres implants médico-techniques actionnés par une source
d’énergie.
(c)
Classe 3: Appareils médicaux actionnés par une source d’énergie, autres que ceux figurant dans les classes 1 et
2.
(d) Classe 4: Appareils médicaux autres que ceux figurant dans les classes 1, 2 et 3.
La convention collective de travail conclue pour la branche graphique luxembourgeoise entre l’Association
des maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la Fédération luxembourgeoise des travailleurs du
livre, la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’autre
part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel elle a été établie.
Vertragsschliessende Parteien
Vertragsschliessende Parteien.
Zwischen der Association des Maîtres Imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg (A.M.I.L.), Association sans but
lucratif, mit Sitz in Luxemburg, einerseits,
und
der Fédération Luxembourgeoise desTravailleurs du Livre (F.L.T.L.), mit Sitz in Luxemburg
andererseits,
wird der folgende Kollektivvertrag abgeschlossen.
Le montant maximal de la prime est fixé à 60 points indiciaires, dont la valeur correspond à celle fixée par la
loi du 11 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle que cette loi
a été modifiée dans la suite, sans que pour autant le total du traitement barémique et de la prime ne puisse dépasser le
traitement barémique du grade S 1. La prime est allouée par décision du Ministre des Finances sur proposition du chef
d’administration respectif et conformément aux dispositions de l’article 4 du présent règlement. Elle est liquidée
mensuellement par les soins du ministère de la fonction publique, administration du personnel de l’Etat, ensemble avec le
traitement.
De même,le Ministre des Finances est en droit de demander le remboursement total ou partiel de la prime touchée au
cas où le fonctionnaire quitte son administration d’attache avant sa mise à la retraite.
L’article 4 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 sera complété par un deuxième alinéa de la teneur
suivante
«Les Ministères de l’Aménagement du Territoire, de l’Intérieur et des Travaux Publics seront habilités à envoyer un
expert lorsque la commission instruit un dossier relatif à l’implantation d’une nouvelle grande surface commerciale.»
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances
sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 29 janvier 1992.
Jean
Le Ministre de l’Agriculture,
de laViticulture
et du Développement rural,
René Steichen
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1992 portant exécution des Directives des C.E.relatives à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a
été modifiée et complétée dans la suite;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des
règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en
matière de transports, telle qu’elle a été complétée par la loi du 8 décembre 1980;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur
et de la Coopération et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Article A
La réception des véhicules à moteur ou éléments de véhicules à moteur, ainsi que des tracteurs et éléments de trac-
teurs doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés Européennes énumérées ci-
après
Journal officiel
des Communautés
Dénomination
Directives No
Européennes
89/680/CEE
L 398
30 décembre 1989
Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 77/
536/CEE
concernant
le
rapprochement
des
législations
des
Etats
membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
89/681/CEE
L 398
30 décembre 1989
Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 87/
402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renvserement,
montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie
étroite
89/682/CEE
L 398
30 décembre 1989
Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive 86/
298/CEE relative aux dispositifs, montés à l’arrière, en cas de renverse-
ment des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroie.
Ces directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont pas publiées au Mémorial, la publi-
cation au Journal Officiel des Communautés Européennes indiquée ci-avant en tenant lieu.
Article B
1. Sont applicables au présent règlement les articles 2 à 10 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécu-
tion des directives des Communautés Européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
2. A l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 mai 1979 précité le terme «Station de Contrôle Technique pourVéhi-
cules Automoteurs» et aux articles 2 et 8 du même règlement le terme «Station de Contrôle Technique» sont
remplacés respectivement par les termes «Société Nationale de Contrôle Technique-Homologations (SNCT-H)»
et «SNCT-H».
Article C
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 30 janvier 1992.
Jean
Le Ministre desTransports,
Robert Goebbels
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Doc. parl. 3528; sess. ord. 1991-1992.
RECTIFICATIF
Il convient de redresser une erreur de numérotation au règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution des
directives des Communautés Européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que
des tracteurs agricoles et forestiers à roues (publié au Mémorial A 1979 No 56, p. 1108), l’article 8 cité en premier lieu
gardant son numéro, l’article 8 cité en deuxième lieu devenant l’article 9.
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1992 portant exécution de la loi du 16 janvier 1990 relative aux
appareils médicaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils médicaux;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Exigences générales.
Un appareil médical ne peut être commercialisé que s’il répond aux prescriptions du présent règlement ainsi qu’aux
dispositions en vigueur en matière de sécurité du personnel et de prévention des accidents.
Les appareils médicaux des classes 1, 2 et 3 doivent porter les mentions suivantes, claires et lisibles
1) Nom ou raison sociale du fabricant.
2) modèle-type de l’appareil et numéro de fabrication.
Notre ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la
convention collective prémentionnée.
Zweck und Geltungsbereich
Zweck und Geltungsbereich.
Der Zweck dieses Kollektivvertrages ist die Aufrechterhaltung des sozialen Friedens durch Schaffung und Sicherung
einheitlichen, vertraglichen Rechtes, die Regelung aller das Arbeitsverhältnis betreffenden Angelegenheiten und die
Bekämpfung des unlauterenWettbewerbs und der Schwarzarbeit.
Der Vertrag gilt für alle im Großherzogtum Luxemburg selbständig etablierten Setzereien, Druckereien, Buch-
bindereien und Reproanstalten und alle in diesen Betrieben als Gesellen, andere Handwerker mit Gesellenprüfung, Fach-
hilfsarbeiter und Hilfsarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in einer
Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
Als ”andere Handwerker mit Gesellenprüfung“ gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der vorerwähnten Betriebe
in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenigstens 2
Jahren aufweisen und derenTätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse erfordern.
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine direkten
fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen Mindestlohn entschä-
digt.
La prime est allouée à raison de 100% de la prime maximale aux carrières de l’attaché de gouvernement et du
rédacteur y compris le directeur et le sous-directeur et à raison de 65% de la prime maximale à la carrière de l’expédi-
tionnaire administratif d’après les critères et conditions énoncés à l’article 4 du présent règlement.
Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme sera chargé de l’exécution du présent règlement grand-
ducal qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 16 janvier 1992.
Jean
Le Ministre des Classes Moyennes
et duTourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 concernant
les aides pour travaux forestiers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1990 concernant les aides pour travaux forestiers;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre
des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Instructions d’emploi.
Lors de leur commercialisation les appareils médicaux des classes l, 2 et 3 doivent être accompagnés d’instructions
d’emploi en langue fran•aise ou allemande, fournissant les indications requises sur leur fonctionnement, leur nettoyage,
leur désinfection, leur stérilisation et leur entretien.
Chaque appareil de la classe 2 doit être accompagné d’une fiche renseignant sur le nom ou la raison sociale du produc-
teur, sur le modèle-type de l’appareil et sur le numéro de fabrication, ainsi que sur la date-limite à laquelle l’implantation
doit avoir eu lieu.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 31 janvier 1992.
Jean
Le Ministre duTravail,
Jean-Claude Juncker
KOLLEKTIVVERTRAG
abgeschlossen zwischen A.M.I.L. und F.L.T.L.
I n h a l t
Allgemeines
Allgemeines.
1. Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den Arbeitnehmer in der jeweilig festgesetzten Arbeitszeit zu beschäftigen und
ihm den vereinbarten Lohn zu zahlen.
2. Der Arbeitnehmer ist verpflichtet, die Arbeit pünktlich zu beginnen und nicht vorzeitig zu beenden. Die Zeit für
Umkleiden undWaschen liegt außerhalb der festgesetzten Arbeitszeit.
3. Der Arbeitgeber hat das Recht, den Arbeitnehmer beim Betreten und Verlassen des Betriebes auf Pünktlichkeit zu
kontrollieren, dies gegebenenfalls mittels Zeiterfassungsgeräten.
4. Jeder Arbeitnehmer ist verpflichtet, seine Arbeit gewissenhaft und fachgerecht auszuführen.
5. Der Arbeitgeber hat das Recht, die Arbeitsleistung des Arbeitnehmers zu kontrollieren, wie beispielsweise durch
Ausfüllen von Arbeitszetteln und durch Kontrollvorrichtungen an Maschinen.
6. Wenn der Arbeitnehmer genötigt ist, aus triftigen Gründen der Arbeit fernzubleiben, hat er im voraus die Erlaubnis
beim Arbeitgeber einzuholen. Falls dies nicht möglich ist, wie im Falle von plötzlicher Erkrankung des Arbeitneh-
mers oder eines Familienereignisses — wie Todesfall, Entbindung, plötzliche schwere Krankheit — wo seine Anwe-
senheit zu Hause erfordert ist, hat er den Arbeitgeber unverzüglich innerhalb der ersten Stunde ab Beginn der
Arbeitszeit des betreffendenTages zu benachrichtigen.
7. Fehlt der Arbeitnehmer ohne Entschuldigung oder ohne ausreichenden Grund, so ist er, auf Verlangen des Arbeit-
gebers verpflichtet, die versäumte Arbeitszeit nachzuholen. In diesem Falle besteht Anspruch auf Bezahlung der
nachgeholten, versäumten Arbeitsstunden unter Fortfall der festgesetzten Aufschläge und unter Beibehaltung der
Aufschläge für Sonn- und Feiertagsarbeit. Der Arbeitnehmer ist von dieser Forderung sofort oder spätestens bei
der nächsten Lohnzahlung zu unterrichten. Ohne Anweisung des Arbeitgebers darf die ausgefallene Arbeitszeit
nicht nachgeholt werden.
8. Ohne ausdrückliche und schriftliche Erlaubnis des Arbeitgebers darf sich kein Arbeitnehmer außerhalb seiner
Arbeitsstätte mit fachlichen Arbeiten beschäftigen.
9. Die bestehenden betriebsinternen Vergünstigungen über Arbeitszeit, Urlaub, Mindestlöhne und Gratifikation
werden durch diesen Kollektivvertrag nicht berührt.
10. Alle Fälle, die in diesem Kollektivvertrag nicht geregelt sind, unterliegen der bestehenden Gesetzgebung.
Les examens-concours visés à l’article 1er du présent règlement ont lieu devant une commission comprenant
un nombre suffisant de membres effectifs et suppléants afin de garantir la double correction des épreuves. Les membres
sont nommés par arrêté ministériel.
Nul ne peut être membre de la commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré
inclusivement.
Les critères et conditions pour l’ocroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit
1o Carrière de l’attaché de gouvernement y compris le directeur et le sous-directeur
a) date de la nomination définitive: allocation d’une prime de 15 points indiciaires;
b) après 3 années de grade: majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) après 12 années de service: nouvelle majoration de la prime de 30 points indiciaires.
2o Carrière du rédacteur
a) date de la nomination définitive: allocation d’une prime de 15 points indiciaires;
b) réussite à l’examen de promotion: majoration de la prime de 15 points indiciaires;
c) après 12 années de service et à condition d’avoir réussi à l’examen de promotion: nouvelle majoration de la
prime de 15 points indiciaires;
d) nomination à un poste à responsabilité spéciale à désigner par des règlements ministériels séparés pour les
deux administrations concernées: dernière majoration de la prime de 15 points.
3o Carrière de l’expéditionnaire administratif
a) nomination définitive: allocation d’une prime de 12 points indiciaires;
b) réussite à l’examen de promotion: majoration de la prime de 12 points indiciaires;
c) après 12 années de service et à condition d’avoir réussi à l’examen de promotion: nouvelle majoration de la
prime de 15 points indiciaires.
Agrément de type.
Les appareils des classes 1 et 2 peuvent seulement être commercialisés si leur type est pourvu d’un agrément de la
part du ministre de la Santé.
L’agrément est accordé sur demande à présenter par le fabricant ou l’importateur, qui doit joindre toutes les pièces
utiles à l’appréciation de l’appareil, y compris une attestation d’examen de type établie par un organisme de contrôle
national ou étranger, agréé par le ministre de la Santé.
L’agrément est accordé si le type d’appareil correspond aux prescriptions de l’article 2. L’agrément détermine les indi-
cations devant figurer sur chaque appareil. Pour les appareils de la classe 1 il fixe en outre, s’il y a lieu, l’étendue et la
périodicité des contrôles de sécurité.
L’agrément peut être retiré si le type d’appareil ne répond plus aux règles généralement reconnues de la technologie
ou au règles de sécurité du personnel et de prévention des accidents. Le retrait est publié au Mémorial. Les appareils
conformes à un type qui a fait l’objet d’un retrait en vertu de l’alinéa qui précède peuvent continuer à être utilisés et
exploités, à moins que la décision de retrait de l’agrément ne fasse état d’un danger pour les patients, le personnel ou des
tiers.
Arbeitszeit,Arbeitszeitregelung für Jugendliche
Arbeitszeit.
1. Die normale wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden.
2. Die normale tägliche Arbeitszeit ist auf 8 Stunden festzulegen und soll auf 5 Tage in der Woche verteilt werden,
wenn besondere betrieblichen Erfordernisse dieser Regelung nicht entgegenstehen. In diesem Falle ist eine
Betriebsvereinbarung herbeizuführen. Zum Abschluß dieser Vereinbarung ist der Betriebsausschuß bzw. der
Vertrauensmann der F.L.T.L. des betreffenden Betriebes heranzuziehen.
3. In keinem Falle darf die ungleichmäßigeVerteilung der Arbeitszeit ohne besonderen Grund erfolgen.
4. Die zuschlagfreie Arbeitszeit liegt an den Wochentagen zwischen 6 und 20 Uhr. Die Arbeitszeit zwischen 20 und 6
Uhr gilt als Nachtarbeit. Die Zuschlagsarbeitszeit an Sonn- und Feiertagen liegt zwischen 6 Uhr des Sonn- oder
Feiertages und 6 Uhr des darauffolgendenTages.
5. Vorbehaltlich einer besonderen Abmachung zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern wird die tägliche Arbeits-
zeit durch die Mittagspause unterbrochen und möglichst in zwei gleiche Abschnitte geteilt. Die Mittagspause darf
nicht weniger als eine halbe Stunde dauern und soll zwei Stunden nicht überschreiten.
Wird der Arbeitnehmer auf Veranlassung des Arbeitgebers verhindert, sein Mittagsmahl einzunehmen, ohne daß er
am Vorabend davon benachrichtigt wurde, so hat er Anspruch auf eine besondere Entschädigung in der Höhe
seines normalen Stundenlohnes.
Lehrlinge dürfen für solche Dienstleistungen nicht allein herangezogen werden.
6. Bei durchgehender Arbeitsdauer ermäßigt sich die normale tägliche Arbeitszeit um eine halbe Stunde.Außerdem
ist während dieser Schicht eine Pause von einer Viertelstunde zu gewähren. Im übrigen gelten die gesetzlichen
Bestimmungen.
Bestimmungen.
Arbeitszeitregelung für Jugendliche
Für Jugendliche bis zum vollendeten 18. Lebensjahr gelten die Bestimmungen des Jugendarbeitsschutzgesetzes vom
28. Oktober 1969.
L’organisation pratique des examens-concours est déterminée par les dispositions des articles 4 à 6 du règle-
ment grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage
dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements
publics, ainsi que par celles de l’article 4, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la
procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de
promotion dans les administrations et services de l’Etat.
Le droit aux diverses fractions de la prime allouées en vertu des articles 2 à 4 est réduit de moitié pour les
fonctionnaires en congé pour travail à mi-temps.
Reconnaissance d’un agrément étranger.
Le ministre de la Santé peut accorder l’agrément de type au moyen d’une reconnaissance d’un agrément dont l’appa-
reil est pourvu dans un pays figurant sur la liste à arrêter à cet effet par lui. Cette liste sera publiée au Mémorial.
Dans ce cas la personne qui sollicite l’agrément est dispensée de la production des pièces dont question à l’alinéa 2 de
l’article 4 ci-dessus.
Toutefois les alinéas 3, 4, 5 et 6 de cet article restent d’application.
Verkürzte Arbeitszeit
Verkürzte Arbeitszeit.
Die verkürzte Arbeitszeit ist durch die gesetzlichen Bestimmungen vom 24. Dezember 1977 geregelt.
La commission d’examen classe les candidats dans l’ordre de leurs résultats obtenus aux épreuves et dresse
un procès-verbal.
L’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent
fixé selon la disposition de l’article 8 ci-après. L’examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui
n’ont pas obtenu les trois cinquièmes de l’ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche.
Les décisions de la commission sont sans recours.
L’article 6.5. du statut général des fonctionnaires de l’Etat est applicable aux primes visées au présent règle-
ment. La fraction de la prime visée à l’article 4, 2o, d) est révoquée à partir du premier du mois qui suit la mutation du
fonctionnaire à un poste ne figurant pas au règlement ministériel désignant les postes à responsabilité spéciale.
Limitation de l’utilisation.
Un appareil médical ne peut être installé, utilisé et exploité qu’aux fins auxquelles il est destiné et en conformité avec
les dispositions en vigueur en matière de sécurité du personnel et de prévention des accidents.
Lohnregelung
Lohnregelung.
1. Der Arbeitslohn ist der freien Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer überlassen, darf jedoch den
kollektivvertraglich festgelegten Mindestlohn nicht unterschreiten. Die gültigen Mindestlöhne werden von den
beiden Parteien ausgearbeitet und jeweils separat veröffentlicht.
2. Dieselben beruhen auf einem Ecklohn, d.h. der Mindestlohn des 3. Gesellenjahres, und werden für die verschie-
denen Sparten und Gruppen mittels Koeffizient errechnet. Sie sind wie folgt festgelegt
a) Typographen, Drucker, Reprotechniker, Buchbinder nach bestandener Gesellenprüfung
Im 1. + 2. Gesellenjahr = 90% vom Ecklohn
Im3.
Gesellenjahr= 100% = Ecklohn
b) Aufschläge auf den Ecklohn vom 3. Gesellenjahr für Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten
Im 1. Jahr an der Maschine: 3% Zuschlag auf den Ecklohn
Im 2. Jahr an der Maschine: 5% Zuschlag auf den Ecklohn
Im 3. Jahr an der Maschine: 8% Zuschlag auf den Ecklohn.
Angehende Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten, erhalten obige Aufschläge auf den Min-
destlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn), 1. Jahr an der Maschine
(+ 3%).
c) Typographen an Gestaltungsbildschirmen
Der Ecklohn vom 3. Gesellenjahr wird nach bestandener Gesellenprüfung um nachfolgende Aufschläge erhöht
Im 1. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 4%
Zuschlag auf den Ecklohn
Im 2. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 8%
Zuschlag auf den Ecklohn
Im 3. Jahr am Gestaltungsbildschirm: 12,5% Zuschlag auf den Ecklohn.
Angehende Typographen an Gestaltungsbildschirmen erhalten, nach bestandener Gesellenprüfung, obige
Aufschläge auf den Mindestlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn),
1. Jahr am Gestaltungsbildschirm (+4%).
Zeitweilige Texterfassung oder leichte Korrekturarbeiten an Gestaltungsbildschirmen sind nicht zuschlagpfli-
chtig.
Gesellen, welche weniger als 3 Tage pro Woche an dem Gestaltungsbildschirm oder an der Rotationsmaschine
beschäftigt sind, haben ein Anrecht auf 50% der oben angeführten Zuschläge.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in
einer Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
d) Lehrlinge: Im 1. Lehrjahr: 30% vom Ecklohn
Im 2. Lehrjahr: 50% vom Ecklohn
Im 3. Lehrjahr: 70% vom Ecklohn
e) Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2,Abs. 4)
Als ”andere Handwerker mit Gesellenprüfung“ gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der vorerwähnten
Betriebe in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
1. + 2. Gesellenjahr: 85% vom Ecklohn
3. Gesellenjahr: 90% vom Ecklohn
4. Gesellenjahr: 95% vom Ecklohn
f)
Fachhilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2,Abs. 5)
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenig-
stens 2 Jahren aufweisen und deren Tätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse
erfordert.
Im 3. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
Im 4. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
Im 5. Betriebsjahr: 79% vom Ecklohn
Im 6. Betriebsjahr: 82% vom Ecklohn
Im 7. Betriebsjahr: 85% vom Ecklohn.
g) Hilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2,Abs. 6)
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine
direkten fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Im 1. Betriebsjahr: 60% vom Ecklohn
Im 2. Betriebsjahr: 63% vom Ecklohn
Im 3. Betriebsjahr: 66% vom Ecklohn
Im 4. Betriebsjahr: 69% vom Ecklohn
Im 5. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
Im 6. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
h) Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen
Mindestlohn
entschädigt.
3. Gemäß Artikel 4 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12. Juni 1965 werden sowohl die Tarif- als auch die Effektiv-
löhne an die Schwankungen des Lebenshaltungskostenindexes angepaßt und zwar gemäß denen für die Gehälter
und Pensionen der Staatsbeamten geltenden gesetzlichen Bestimmungen.
4. Durch die Zahlung des Mindestlohnes hat der Arbeitgeber beim Arbeitnehmer Anspruch auf normale Arbeitslei-
stung. Die normale Arbeitsleistung ist jene Leistung, die von jedem hinreichend geeigneten Arbeitnehmer nach
genügender Übung und durch ausreichende Einarbeitung erreicht werden kann.
5. Der Lohn von behinderten Arbeitnehmern wird durch das Gesetz vom 28. April 1959 über die Gründung des
”Office de Placement et de la Rééducation Professionnelle desTravailleurs Handicapés” geregelt.
Unberechtigte Abwesenheiten werden nicht entlöhnt.
Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat.
Innerbetrieblich können in gegenseitigem Einverständnis wöchentliche, zehntägige oder halbmonatliche Vorschüsse
gezahlt werden. Spätestens am 5. eines jeden Monats muß die Abrechnung des vorhergehenden Monats erfolgen. Fällt
eine Lohnzahlung auf einen arbeitsfreienTag, so hat die Zahlung am vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.
Lohnausgleich bei Krankheit und Arbeitsunfall
Lohnausgleich bei Krankheit und Arbeitsunfall.
Hier gelten die allgemeinen Bestimmungen der bestehenden Sozialgesetzgebung.
Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l’admission au stage est fixé par arrêté ministériel et tient
compte du nombre des emplois vacants.
Le président de la commission d’examen informe chaque candidat de son classement et des résultats obtenus.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et
qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Château de Berg, le 16 janvier 1992.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 ayant pour objet de modifier les articles 1er et 4 du règlement
grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission
prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988
1) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçcant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales,
2) modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du
titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988
1) réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commer•ant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libé-
rales,
2) modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du
brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers;
Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission
prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988;
Les Chambres de Commerce, des Employés Privés, des Fonctionnaires et Employés Publics, des Métiers et de Travail
consultées pour avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Mise en service.
Un appareil médical de la classe 1 ne peut être mis en service par l’exploitant qu’après que le fabricant ou le fournis-
seur
- ait vérifié sur place son fonctionnement
- ait donné à la personne responsable de l’utilisation de l’appareil les instructions nécessaires sur le fonctionnement, à
l’aide d’un mode d’emploi.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l’exercice des professions de santé, les appareils
des classes 1 et 3 ne peuvent être utilisés que par des personnes qui ont été familiarisées auparavant avec leur manie-
ment.
Überstunden
Überstunden.
In bezug auf die Überstunden gelten die gesetzlichen Bestimmungen über die Reglementierung der Arbeitszeit.
(Gesetz vom 9. Dezember 1970).
1. Überstunden sind solche Arbeitsstunden, welche über die normale betriebliche tägliche und wöchentliche Arbeits-
zeit hinausgehen.
2. Überstunden sind nach Möglichkeit dem Arbeitnehmer bei unterbrochener Arbeitszeit spätestens am Vormittag
des betreffendenTages und bei ununterbrochener Arbeitsschicht amVortage anzusagen.
Überstunden sind stets als solche zu entlöhnen; sie dürfen nicht ohne Zustimmung des Arbeitnehmers durch eine
verkürzte Arbeitszeit an einem andernTag derWoche kompensiert werden.
3. Für aufeinanderfolgende Überstunden am gleichen Arbeitstag beträgt der Aufschlag 25% für die beiden ersten und
35% für alle weiteren Überstunden. Bei mehr als zwei Überstunden, die anschließend an die normale Arbeitszeit
geleistet werden, ist eine Ruhepause von einerViertelstunde zu gewähren.
4. Die Überstunden-Arbeitszeit von weniger als einer halben Stunde wird als eine halbe Stunde und diejenige
zwischen einer halben und einer ganzen Stunde als eine ganze Stunde entlöhnt, unter der Bedingung, daß die
effektiv geleistete Überstundenarbeitszeit mindestens 25 respektiv 50 Minuten beträgt.
5. Bei plötzlich auftretenden und unvorhergesehenen Überstundenbedarf sind die Arbeitnehmer dazu aufgerufen, die
verlangten Überstunden zu leisten. Begründete Entschuldigungen der Arbeitnehmer sollen nach Möglichkeit
berücksichtigt werden.
Les candidats classés en rang utile à l’examen-concours sont admis au stage au centre commun de la sécurité
sociale dans l’ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants.
Contrôles de sécurité.
L’exploitant d’un appareil de la classe 1 est tenu de faire procéder aux contrôles de sécurité, s’ils ont été ordonnés
pour ce genre d’appareil lors de l’agrément de type, conformément à l’article 4 ci-dessus. Ces contrôles doivent être
effectués dans les délais et suivant les modalités arrêtées dans la décision ministérielle portant agrément de type.
Antrittsgebühr
Antrittsgebühr.
Eine Antrittsgebühr von 55 Fr. ist zu zahlen, wenn Zeitungen, Sonderausgaben oder Extrablätter in der Zeit zwischen
6 Uhr eines Sonn- und Feiertages und 6 Uhr des darauffolgendenTages hergestellt werden.
Les membres de la commission d’examen ont droit aux indemnités prévues pour les membres de la commis-
sion des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur
des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Le résultat de l’examen-concours ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte.
Registre des appareils.
Chaque exploitant d’un appareil de la classe 1 doit tenir un registre renseignant sur
le nom ou la raison sociale du fabricant
le modèle-type de l’appareil, le numéro de fabrication et l’année de fabrication
les dates des contrôles de sécurité à effectuer conformément à l’article 8 ci-dessus. Ce registre doit être présenté
à leur demande aux médecins de la direction de la santé.
Nachtarbeit
Nachtarbeit.
Für normale Arbeitsstunden zwischen 20 und 6 Uhr, welche als Nachtarbeit gelten, sind folgende Aufschläge zu
zahlen
15% von 20 bis 21 Uhr
25% von 21 bis 23 Uhr
35% von 23 bis 2 Uhr
45% von 2 bis 6 Uhr
Aufschläge für Nachtarbeit und für Überstunden werden nicht kumuliert; es besteht vielmehr nur Anspruch auf den
jeweils höheren Aufschlag. Arbeitnehmer, welche günstigere innerbetriebliche Abmachungen genießen, dürfen durch
diese Bestimmung nicht geschädigt werden (s.Art. 4,Abs. 4).
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 janvier 1992.
La Secrétaire d’Etat
à la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit
des fonctionnaires de l’administration des contributions directes et des accises ainsi que des
fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et
indirects;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Conservation des instructions d’emploi et des registres.
L’exploitant d’un appareil des classes 1 et 3 doit conserver à un endroit accessible au personnel qui les utilise et parfai-
tement connu de lui les instructions d’emploi ainsi que le registre visé à l’article qui précède.
Sonntagsarbeit
Sonntagsarbeit.
Für die an Sonntagen geleisteten Arbeitsstunden ist der entsprechende Lohn mit einem Aufschlag von 100% zu zahlen
(s.Art. 4,Abs. 4).
Réserve
Le présent règlement s’entend sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant
les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire, qui reste applicable aux appareils électriques repris à
son annexe II.-
Feiertage
Feiertage.
1. Gemäß dem Gesetz vom 10. April 1976 gelten al Feiertage: Neujahr, Ostermontag, 1. Mai, Christi-Himmelfahrt,
Pfingstmontag, Nationalfeiertag, Mariä-Himmelfahrt,Allerheiligen,Weihnachten, Stephanstag.
Als kollektivvertragliche Feiertage gelten zusätzlich: Patronatsfest (St. Jean); einmal acht Stunden während der
lokalen Kirmestage.
2. Fällt einer dieserTage auf einen arbeitsfreienWochentag, werden die gesetzlichen Bestimmungen angewandt.
Für die an Feiertagen geleisteten Arbeitsstunden ist außder der Feiertagsentschädigung, der entsprechende Lohn
mit einem Aufschlag von 100% zu zahlen.
3. Keinen Anspruch auf die Feiertagsentschädigung hat der Arbeitnehmer
a) der aus eigenem Verschulden oder ohne begründete persönliche oder schriftliche Verständigung des Arbeitge-
bers entweder amTag vor oder nach dem Feiertag nicht gearbeitet hat;
b) der innerhalb der 25 Arbeitstage, die dem Feiertag vorausgehen, während mehr als 3 Tagen ohne Rechtferti-
gung der Arbeit fernblieb, selbst wenn der Abwesenheitsgrund seine Abwesenheit berechtigt hätte.
4. Um allzulange Pausen in der Erscheinungsweise einer Zeitung zu vermeiden, können bei drei aufeinanderfolgenden
Sonn- und Feiertagen, die für die Zeitungsherstellung benötigten Arbeitnehmer beschäftigt werden. Die dann an
einem Feiertag geleisteten Arbeitsstunden werden wie im vorerwähnten Absatz 2 bezahlt.
Dispositions pénales.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 16 janvier 1990 rela-
tive aux appareils médicaux.
Urlaub und entschädigungspflichtige Abwesenheiten
Urlaub und entschädigungspflichtige Abwesenheiten.
Der jährliche Urlaub ist gemäß Gesetz geregelt.
Zusätzlich werden den Arbeitnehmern einige entschädigungspflichtige Abwesenheiten vergütet.
a) Ferner erhalten die in regelmäßiger Nachtschicht (21 bis 6 Uhr) beschäftigten, kollektivvertraglich erfaßten Arbeit-
nehmer, welche älter als 50 Jahre sind, einen zusätzlichen 8stündigen Urlaubstag pro Jahr.
b) Des weiteren wird der Fastnachtsmontag für alle kollektivvertraglich erfaßten Arbeiter als zusätzlicher 8stündiger
Urlaubstag kollektivvertraglich verankert; kommt es zukünftig eventuell zu einer generellen und gesetzlichen
Arbeitszeitverkürzung, so wird der vorgenannte zusätzliche Urlaubstag bei der Berechnung der Arbeitszeitverkür-
zung entsprechend in Betracht gezogen.
c) Ferner erhalten ab 1.1.1989 alle in den Geltungsbereich dieses Kollektivvertrages fallenden Arbeitnehmer einen
zusätzlichen Urlaubstag. Dieser Tag wird jedoch bei einer späteren allgemeinen Arbeitszeitverkürzung in Betracht
gezogen.
Dispositions transitoires.
Sont dispensés de l’observation des dispositions de l’article 4 ci-dessus les fabricants et importateurs des appareils qui,
au moment de l’entrée en vigeur du présent règlement, ont fait l’objet d’un agrément-type dans un autre Etat membre
de la Communauté Economique Européenne, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 2 alinéa ler, et 6.
Il appartient à ces fabricants et importateurs d’apporter la preuve de cet agrément-type.
Par ailleurs, lors de chaque nouvelle opération de vente et de distribution d’un exemplaire d’un type d’appareil bénéfi-
ciant des dispositions du présent article, les dispositions des articles 2 alinéa 2, 3 et 7 doivent être observées. De même
la personne qui exploite l’appareil est tenue d’observer les dispositions des articles 6, 9 et 10.
L’exploitant d’un appareil de la classe 1 tombant sous les dispositions transitoires édictées à l’alinéa ler du présent
article doit notifier cet appareil avec ses caractéristiques au ministre de la Santé dans les deux mois de l’entrée en vigueur
du présent règlement. Le ministre décide si l’appareil doit être soumis au contrôle de sécurité visé à l’article 8 ci-dessus
et, dans l’affirmative, en fixe la périodicité et les modalités.
Urlaubsprämie
Urlaubsprämie.
1. Den Arbeitnehmern wird eine Urlaubsprämie zuerkannt.
2. Die normale Urlaubsprämie beträgt 5.000 Franken pro Jahr oder 417 Franken pro Monat. Diese Prämie wird
berechnet im Verhältnis zur Betriebszugehörigkeit. Die Bruchteile der Arbeitsmonate von mehr als 15 Kalender-
tagen sind als ganze Arbeitsmonate zu berechnen.
3. Die normale Urlaubsprämie für Lehrlinge errechnet sich gemäß den jeweiligen Lehrjahren und Prozentsätzen, so
wie sie im Artikel 6 festgesetzt sind, und zwar 30% im 1., 50% im 2., 70% im 3. Lehrjahr.
Für Lehrlinge, deren Berufsschulzeugnis in den Monaten Februar und Juli keine ungenügende Note aufweist und
deren Leistung im Betrieb als genügend anerkannt wird, erhöhen sich diese Sätze um 10%.
4. In allen Fällen wird die Urlaubsprämie um 100,— Franken gekürzt für jeden im Jahr unentschuldigt gefehlten
Arbeitstag. Sie entfällt vollständig bei mehr als 6 unentschuldigt gefehlten Arbeitstagen pro Jahr.
5. Die Auszahlung der Urlaubsprämie erfolgt am 1. Juli eines jeden Jahres an die zu diesem Zeitpunkt beschäftigten
Arbeitnehmer und am 31. Dezember eines jeden Jahres für diejenigen Arbeitnehmer, welche nach dem 1. Juli in den
Betrieb eingetreten sind.
6. Bei Austritt aus dem Betrieb wird die noch fällige Urlaubsprämie zusammen mit der letzten Lohnabrechnung
ausbezahlt. Eine etwaige am 1. Juli ausbezahlte Urlaubsprämie ist bei Austritt aus dem Betrieb vor Jahresende
zurückzuzahlen.
7. Falls Arbeitnehmer bereits vor dem 1. Juli einen zweiwöchigen Urlaub nehmen, können sie, im Einverständnis mit
dem Arbeitgeber, einenVorschuß auf die Urlaubsprämie erhalten.
Exécution.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 31 janvier 1992.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
ANNEXE
Appareils médicaux de la classe 1
1) Electrocardiographes et phonocardiographes intracardiaques
2) Manomètres intracardiaques
3) Appareils magnétiques mesurant le flux sanguin
4) Défibrillateurs
5) Appareils de stimulation des nerfs et muscles pour diagnostic et thérapie
6) Appareils pour électro-convulsivothérapie
7) Appareils chirurgicaux à haute fréquence
8) Appareils à impulsions pour lithotripsie
9) Photocoagulateurs
10) Seringues à injections à haute pression
11) Appareils de cryochirurgie (élément chauffant)
12) Pompes à infusion
13) Seringues automatiques
14) Pompes é perfusion
15) Respirateurs non manuels
16) Appareils d’anesthésie par inhalation
17) Incubateurs, fixes et transportables
18) Cabines pour thérapie hyperbare
19) Appareils pour dialyse
20) Appareils d’hypothermie (commande)
21) Appareils de circulation sanguine extra-corporelle
22) Lasers médicaux (à l’exception des lasers d’une puissance inférieure à 100 milliWatt
23) Appareils à filtration sanguine
24) Stimulateurs cardiaques externes
25)Tomographes à résonance magnétique nucléaire
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1992 portant déclaration d’obligation générale de la convention
collective de travail pour la branche graphique luxembourgeoise conclue entre l’Association des
maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et la Fédération luxembourgeoise des
travailleurs du livre, la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des
syndicats chrétiens d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de
l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office
national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées
à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Mindestgratifikation
Mindestgratifikation.
1. Den Arbeitnehmern wird eine jährliche Mindestgratifikation zuerkannt.
2. Dieselbe beträgt ab 1.3.1991 25.000 Franken pro Kalenderjahr. Diese Mindestgratifikation wird im Verhältnis zur
Betriebszugehörigkeit berechnet und zwar nach folgenderVereinbarung
1. Betriebszugehörigkeitsjahr: 50% der Gratifikation
2. Betriebszugehörigkeitsjahr: 75% der Gratifikation
ab 3. Betriebszugehörigkeitsjahr: 100% der Gratifikation.
3. Lehrlinge erhalten diese Mindestgratifikation gemäß den in Art. 6 des Kollektivvertrages festgesetzten Prozent-
sätzen und zwar
30% im 1. Lehrjahr
50% im 2. Lehrjahr
70% im 3. Lehrjahr
4. Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2, Abs. 4), Fachhilfsarbeiter (Art. 2, Abs. 5) sowie Hilfsarbeiter
(Art. 2, Abs. 6) treten, ab dem 18. Lebensjahr, in den Genuß der vollen Mindestgratifikation, wenn sie eine
Betriebszugehörigkeit von wenigstens 2 Jahren aufweisen können.
Im 1. Betriebszugehörigkeitsjahr und im Alter von 19. Jahren sind 50% der Mindestgratifikation geschuldet.
Im 2. Betriebszugehörigkeitsjahr und im Alter von 20 Jahren sind 75% der Mindestgratifikation geschuldet.
5. im Falle von mehr als 6 unentschuldigt gefehlten Arbeitstagen im Laufe eines Kalenderjahres ist die Gratifikation
nicht geschuldet.
6. Wenn der Arbeitsvertrag im Laufe des jeweiligen Kalenderjahres an- oder abläuft, hat der Arbeitnehmer Recht auf
1/12 der Gratifikation pro Arbeitsmonat. Die Bruchteile der Arbeitsmonate von mehr als 15 Kalendertagen sind als
vollwertige Arbeitsmonate zu berechnen.
7. Die Gratifikation des laufenden Kalenderjahres ist bis spätestens den 31. März des nachfolgenden Jahres auszu-
zahlen.
8. Im Falle einer Kündigung des Arbeitnehmers aus schwerwiegendem Grund ist keine Gratifikation geschuldet.
Arbeitsvertrag
Arbeitsvertrag.
Für Abschluß und Auflösung der Arbeitsverträge ist das Gesetz vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag anwendbar.
Verantwortlichkeit der Arbeitnehmer
Verantwortlichkeit der Arbeitnehmer.
1. Der Arbeitnehmer haftet für von ihm an Maschinen,Werkzeugen und Materialien angerichteten Schaden nur, wenn
er rechtswidrig handelt oder ihm ein Verschulden, d.h.Vorsatz oder grobe Fahrlässigkeit angelastet werden kann.
Ob der Arbeitnehmer den Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig herbeigerufen hat, muß der Arbeitgeber nach-
weisen.
2. Die Arbeitnehmer haben das Geschäfts- und Betriebsgeheimnis unbedingt zu wahren.
3. Da die Vertragsparteien auf dem Standpunkt der absoluten Pressefreiheit stehen, ist vereinbart, daß die Arbeit-
nehmer auf keinem Falle einen Einspruch gegen den Inhalt eines Druckauftrages erheben können.
Ordnung und Hygiene in den Betrieben
Ordnung und Hygiene in den Betrieben.
Es gelten die Bestimmungen der Unfallversicherungsanstalt über das graphische Gewerbe.
Sicherheitsmaßregeln
Sicherheitsmassregeln.
Alle Maschinen sind mit den gebräuchlichen Schutzvorrichtungen zu versehen. In allen Betrieben müssen sich zweck-
mäßige Sanitätskasten mit den notwendigen Erläuterungen befinden, damit gegebenenfalls bei plötzlicher Erkrankung
oderVerwundung die erste Hilfe geleistet werden kann.
Vertragskommission
Vertragskommission.
1. Die Sicherung der genauen Ausführung der Bestimmungen des Kollektivvertrages sowie die Förderung der Zusam-
menarbeit und deren Leitung obliegen einer paritätischen Vertragskommission bestehend aus jeweils 3 Vertretern
von A.M.I.L. und F.L.T.L.
2. Die Vertragskommission hat zum Zweck, über die gewissenhafte Einhaltung des Kollektivvertrages zu wachen und
in Zweifelsfällen, auf Antrag hin, binnen zwei Monaten, über die Auslegung der kollektivvertraglichen Vereinba-
rungen zu entscheiden.
3. Die von der Vertragskommission im Rahmen ihrer Kompetenz getroffenen Entscheidungen haben, nach entspre-
chender Ratifizierung durch die jeweiligen Gremien der beiden Vertragsparteien, einen den Kollektivvertrag ergän-
zenden Charakter.
4. DerVertragskommission obliegt darüber hinaus insbesondere
a) die Untersuchung der ihr schriftlich gemeldetenVerstöße gegen die Bestimmungen und den Zweck des Kollek-
tivvertrages, die Festsetzung der Wiedergutmachung und der Sanktionen sowie die Überwachung deren
Ausführung;
b) dieWeiterführung der am 1. September 1920 gegründeten Rentenzuschußkasse für Arbeitnehmer.
5. Bei den Zusammenkünften der Vertragskommission führen die Präsidenten der beiden Vertragsparteien abwech-
selnd denVorsitz.
6. Die Einberufung der Vertragskommission kann jederzeit mit Angabe der Tagesordnung von einer der beiden
Vertragsparteien beantragt werden.
Gerichtsinstanzen
Gerichtsinstanzen.
Gegen Entscheidungen der Vertragskommission oder im Fall, wo binnen der Frist von zwei Monaten keine Entschei-
dung von seiten besagter Kommission erfolgt ist, kann bei den gesetzlich zuständigen Gerichtsinstanzen Berufung einge-
legt werden.
Allgemeine Rechte und Pflichten
Allgemeine Rechte und Pflichten.
Die den beiden Vertragspartnern durch die Unterzeichnung des Kollektivvertrages erwachsenen Rechte und Pflichten
gelten für die gesamte Vertragsdauer. In dieser Hinsicht erkennen die Vertragsparteien ausdrücklich an, daß der Zweck
des Kollektivvertrages jegliche Androhung oder Verwirklichung eines Streiks, bzw. einer Aussperrung während der
Vertragsdauer ausschließt. Die beiden Vertragsparteien verpflichten sich demgemäß, während dieser Zeit alles zu unter-
nehmen, was die gute Zusammenarbeit zwischen den Arbeitnehmern und Arbeitgebern auf der Ebene der Betriebe
fördern könnte.
Dauer und Kündigung des Kollektivvertrages
Dauer und Kündigung des Kollektivvertrages.
1. Der Kollektivvertrag wird jeweils für die Dauer von 2 Jahren abgeschlossen.
Die Vertragsparteien haben vereinbart, daß die Verhandlungen zur Erneuerung des Kollektivvertrages bis zu 2
Monate ausgesetzt werden können, falls bei dem Ablauf des gegenwärtigen Kollektivvertrages eine Lage bestände,
welche die Verhandlungen erschwerte oder einseitig zu sehr beeinflußte. Die nachträglich getroffenen Vereinba-
rungen würden jedoch mit Rückwirkung auf den Erfallstag im Kraft gesetzt.
2. Der Kollektivvertrag wird stillschweigend jedesmal um 6 Monate verlängert, wenn er nicht, unter Beobachtung
einer Frist von drei Monaten vor Ablauf schriftlich gekündigt wird.
3. Die Kündigung muß, um gültig zu sein, durch Einschreibebrief erfolgen und Abänderungsvorschläge enthalten. Die
Verhandlungen über den Abschluß eines neuen oder über Abänderungen des bestehenden Kollektivvertrages
müssen innerhalb der dreimonatigen Kündigungsfrist angebahnt und sollen möglichst innerhalb derselben Frist
abgeschlossen werden.
Vor jeder Kündigung sollen dieVertragsparteien versuchen, eineVerständigung herbeizuführen.
4. Durch die Kündigung des Kollektivvertrages bleibt das nicht kündbare Statut der Rentenzuschußkasse unberührt.
Dieser Kollektivvertrag ist von den beiden Vertragsparteien genehmigt und unterschrieben worden in vierfacher
Ausfertigung.
Luxemburg, den 1. März 1991.
F.L.T.L.
A.M.I.L.
OGB-L
LCGB
Präsident
Präsident
Henri Bauler
Roland Dernoeden
Armand Barnich
RobertWeber
Sekretär
Generalsekretär
Claude Biewesch
André Rouster
KollektivvertraglicheMindestlöhneab1.März1991
Indexstand: 473,15
(Berichtigte Lohntabelle laut neuem Kollektivvertragstext vom 1. März 1991)
Gemäß dem neuen Text des Kollektivvertrages, welcher am 1. März 1991 in Kraft trat, ist folgende neue Lohntabelle bei
einem kollektivvertraglichen Ecklohn von 373,45 Fr/Stunde anwendbar.
einem kollektivvertraglichen Ecklohn von 373,45 Fr/Stunde anwendbar.
a) Typographen, Drucker, Reprotechniker, Buchbinder nach bestandener Gesellenprüfung
Im 1. + 2. Gesellenjahr
90% vom Ecklohn
90% von 373,45 Fr = 336,10 Fr
Im3.
Gesellenjahr: 100%
=
Ecklohn
100% von 373,45 Fr = 373,45 Fr
b) Aufschläge auf den Ecklohn vom 3. Gesellenjahr für Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen
arbeiten
Im 1. Jahr an der Maschine: 3% Zuschlag auf den Ecklohn
3% auf 373,45 Fr = 384,65 Fr
Im 2. Jahr an der Maschine: 5% Zuschlag auf den Ecklohn
5% auf 373,45 Fr = 392,10 Fr
Im 3. Jahr an der Maschine: 8% Zuschlag auf den Ecklohn
8% auf 373,45 Fr = 403,35 Fr
Angehende Drucker, welche auf Rollenrotationsmaschinen arbeiten, erhalten obige Aufschläge auf den Mindest-
lohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B.: 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn), 1. Jahr an der Maschine (+
3%). (336,10 Fr + 3% = 346,20 Fr pro Stunde).
c) Typographen an Gestaltungsbildschirmen
Der Ecklohn vom 3. Gesellenjahr wird nach bestandener Gesellenprüfung um nachfolgende Aufschläge erhöht
Im 1. Jahr am Gestaltungsbildschirm
4% Zuschlag auf den Ecklohn
4% auf 373,45 Fr = 388,40 Fr
Im 2. Jahr am Gestaltungsbildschirm
8% Zuschlag auf den Ecklohn
8% auf 373,45 Fr = 403,35 Fr
Im 3. Jahr am Gestaltungsbildschirm
12,5% Zuschlag auf den Ecklohn
12,5% auf 373,45 Fr = 420,15 Fr
Angehende Typographen
an
Gestaltungsbildschirmen
erhalten, nach
bestandener
Gesellenprüfung, obige
Aufschläge auf den Mindestlohn ihres entsprechenden Gesellenjahres, z.B. 2. Gesellenjahr (90% vom Ecklohn), 1.
Jahr am Gestaltungsbildschirm (+4%) (336,10 Fr. + 4% = 349,55 Fr pro Stunde).
ZeitweiligeTexterfassung oder leichte Korrekturarbeiten an Gestaltungsbildschirmen sind nicht zuschlagpflichtig.
Gesellen, welche weniger als 3 Tage pro Woche an dem Gestaltungsbildschirm oder an der Rotationsmaschine
beschäftigt sind, haben ein Anrecht auf 50% der oben angeführten Zuschläge.
Als Gesellen gelten alle Arbeitnehmer, welche eine regelrechte Lehrzeit abgelegt und die Gesellenprüfung in einer
Sparte des graphischen Gewerbes bestanden haben.
d) Lehrlinge
Im 1. Lehrjahr: 30% vom Ecklohn
30% von 373,45 Fr = 112,05 Fr
Im 2. Lehrjahr: 50% vom Ecklohn
50% von 373,45 Fr = 186,70 Fr
Im 3. Lehrjahr: 70% vom Ecklohn
70% von 373,45 Fr = 261,40 Fr
e) Andere Handwerker mit Gesellenprüfung (Art. 2,Abs. 4)
Als «andere Handwerker mit Gesellenprüfung» gelten alle Arbeitnehmer, welche innerhalb der kollektivvertraglich
erfaßten Betriebe in ihrem erlernten Handwerk tätig sind.
1. + 2. Gesellenjahr: 85% vom Ecklohn
85% von 373,45 Fr = 317,45 Fr
3. Gesellenjahr: 90% vom Ecklohn
90% von 373,45 Fr = 336,10 Fr
4. Gesellenjahr: 95% vom Ecklohn
95% von 373,45 Fr = 354,80 Fr
f) Fachhilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2 Abs. 5)
Als Fachhilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18. Lebensjahr, welche eine Betriebszugehörigkeit von wenig-
stens 2 Jahren aufweisen und deren Tätigkeit eine fachliche Einarbeitung und bestimmte berufliche Kenntnisse
erfordert.
Im 3. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
72% von 373,45 Fr = 268,90 Fr
Im 4. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
75% von 373,45 Fr = 280,10 Fr
Im 5. Betriebsjahr: 79% vom Ecklohn
79% von 373,45 Fr = 295,05 Fr
Im 6. Betriebsjahr: 82% vom Ecklohn
82% von 373,45 Fr = 306,25 Fr
Im 7. Betriebsjahr: 85% vom Ecklohn
85% von 373,45 Fr = 317,45 Fr
g) Hilfsarbeiter ab 18. Lebensjahr (Art. 2 Abs. 6)
Als Hilfsarbeiter gelten alle Arbeitnehmer ab 18.Lebensjahr, welche Tätigkeiten ausführen, für die keine direkten
fachlichen Kenntnisse erfordert sind.
Im 1. Betriebsjahr: 60% vom Ecklohn
60% von 373,45 Fr = 224,05 Fr
Im 2. Betriebsjahr: 63% vom Ecklohn
63% von 373,45 Fr = 235,25 Fr
Im 3. Betriebsjahr: 66% vom Ecklohn
66% von 373,45 Fr = 246,50 Fr
Im 4. Betriebsjahr: 69% vom Ecklohn
69% von 373,45 Fr = 257,70 Fr
Im 5. Betriebsjahr: 72% vom Ecklohn
72% von 373,45 Fr = 268,90 Fr
Im 6. Betriebsjahr: 75% vom Ecklohn
75% von 373,45 Fr = 280,10 Fr
h) Andere, in diesem Kollektivvertrag nicht erfaßten Arbeitnehmer, werden mit dem gesetzlichen
Mindestlohn entschädigt.
Luxemburg,den1.März1991.
Roland Dernoeden
Henri Bauler
Präsident der A.M.I.L.
Präsident der F.L.T.L.
Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954. — Adhésion de la Roumanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 décembre 1991 la
Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date,
soit le 19 décembre 1991.
Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à NewYork, le 20 février 1957. — Succession de
Sainte-Lucie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre 1991
la notification de succession du Gouvernement saint-lucien à la Convention désignée ci-dessus a été déposée auprès du
Secrétaire Général, avec effet au 22 février 1979, date à laquelle Sainte-Lucie a assumé la responsabilité de ses relations
internationales.
— Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. — Adhésion de
l’Albanie, de la Malaisie et de l’Estonie.
— Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations consulaires concernant le
règlement obligatoire des différends, signé àVienne, le 24 avril 1963. — Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les 1er et 4 octobre 1991,
respectivement, la Malaisie et l’Albanie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 77, la Convention est entrée en vigueur pour la Malaisie le 31 octobre
1991 et a pris effet pour l’Albanie le 3 novembre 1991.
Le 21 octobre 1991 l’Estonie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à
l’égard de cet Etat le 20 novembre 1991.
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. — Adhésion de la République
populaire de Chine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 6 mai 1991 la République populaire de Chine a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
L’instrument d’adhésion contient les déclarations suivantes
«1. de désigner, conformément aux articles 2 et 9 de ladite Convention, le Ministère de la Justice de la République
populaire de Chine comme l’autorité centrale compétente pour recevoir les actes transmis par les Etats étrangers
par l’intermédiaire de leurs consulats.
L’adresse postale est
Bureau of International Judicial Assistance
Ministry of Justice of the People’s Republic of China
No 11, Xiaguangli
Niuwangmiao, Chaoyang District
Beijing, 100016
République populaire de Chine;
2. de déclarer, conformément au paragraphe 2 de l’article 8, que les voies de notification ou de signification prévues
au paragraphe 1 dudit article ne peuvent être utilisées sur le territoire de la République populaire de Chine que si
l’acte doit être notifié ou signifié à un ressortissant de l’Etat d’origine;
3. de s’opposer à la notification ou signification d’actes, sur le territoire de la République populaire de Chine, selon les
procédés prévus dans l’article 10 de la Convention.
4. de déclarer, conformément au paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention, que si toutes les conditions prévues
dans ledit paragraphe sont réunies, le juge a la faculté, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 dudit article, de
statuer même si aucune attestation constatant la notification ou la remise n’a été reçcue;
5. de déclarer, conformément au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention, que la demande tendant au relevé de
la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours est irrecevable sauf si elle est formée dans un délai d’un
an à compter de la date du jugement.»
Les conditions quant à l’adhésion, prévues par l’article 28, alinéa 2 de la Convention, ayant été remplies, cette adhé-
sion est devenue définitive le 1er décembre 1991.
Par conséquent, conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur pour la République
populaire de Chine le 1er janvier 1992.
Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel etAnnexes,conclu à
Vienne, le 8 avril 1979. — Adhésion de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 1991
la Lituanie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus.
Conformément à son article 25, paragraphe 2 c), l’Acte est entré en vigueur pour la Lituanie le 17 octobre 1991.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
1980. — Désignation de l’Autorité centrale par Israël et l’Irlande; acceptation par la République fédérale
d’Allemagne de l’adhésion de la Nouvelle-Zélande et du Mexique.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’Israël a désigné l’Autorité centrale suivante, prévue à
l’article 6 de la Convention désignée ci-dessus
«The Attorney General
Ministry of Justice
P.O. Box 1087
Jerusalem 91010.»
L’Autorité centrale pour l’Irlande est
«The Minister for Justice
Department of Justice
St. Stephen’s Green
Dublin 2
Ireland
Telephone
01-789711
Facsimile
01-615461
Communication Language: English
Contact Persons
Mr Ken O’Leary
Ms. Mary Dardis
Ms. BredaWalshe».
Il résulte d’une autre notification de l’Ambassade des Pays-Bas que la République fédérale d’Allemagne a déclaré
accepter l’adhésion de la Nouvelle-Zélande et du Mexique à la Convention à la date du 14 novembre 1991.
Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée en vigueur entre
la Nouvelle-Zélande et la République fédérale d’Allemagne le 1er février 1992
le Mexique et la République fédérale d’Allemagne le 1er février 1992.
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13
novembre 1987. — Ratification de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 décembre 1991 la Belgique
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1992.
Au moment du dépôt de son instrument de ratification le Gouvernement belge a confirmé la réserve faite lors de la
signature de cette Convention, c’est-à-dire qu’il fait usage de la réserve à l’égard de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article
10
«1.
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non
curatives doivent être interdites et en particulier
a.
la coupe de la queue.»
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13
novembre 1987. — Signature et acceptation par la Finlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 décembre 1991 la Finlande a
signé et accepté la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1992.
La Finlande a fait la réserve suivante, consignée dans son instrument d’acceptation, déposé le 2 décembre 1991
«En vertu des dispositions de l’article 21 de la Convention et sous réserve des conditions contenues dans cet article,le
gouvernement de la Finlande déclare faire usage des réserves à l’égard de l’article 6 et de l’article 10 paragraphe 1, alinéa
a de la Convention.»
Règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en
provenance des installations d’incinération des déchets municipaux.
R E C T I F I C A T I F
Au Mémorial A - N° 89 du 30 décembre 1991, à la page 1898, le point 1 de l'article 3 dudit règlement est à lire
comme suit
1. Les valeurs limites d’émission indiquées ci-dessous, rapportées aux tonditions suivantes: température de 273
kelvins (K), pression de 101,3 kilopascals (kPa), 11 % d’oxygène ou 9% de dioxyde de carbone (CO2), gaz sec
s’appliquent aux installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux.
a) Capacité < 3 t/h
Polluant
Poussières totales
Métaux lourds
- Pb + Cr + Cu + Mn
- Ni+As
- Cd et Mg
Acide chlorhydrique (HCL)
Acide fluorhydrique (HF)
Anhydride sulfureux (SO2)
inférieur à
1 tonne
par 1 heure
b) Capacité
Poussières totales
Substances organiques expri-
mées comme carbone total
Acide chlorhydrique (HCL)
Acide fluorhydrique (HF)
Dioxide de soufre et trioxide
de soufre exprimés comme
SO2
Monoxyde d’azote et
dioxyde d’azote exprimés
comme NO2
de 1 tonne par heure
à moins de 3 tonnes
par heure
Métaux lourds
(exprimés comme somme de métaux lourds en mg/m
3, valeur moyenne de 0,5-2 heures)
Cadmium + Thallium et leurs composés 0,05.
Mercure et ses composés 0,05.
Antimoine + Arsène + Plomb + Chrome + Cuivre + Cobalt + Manganèse + Nickel + Vanadium + Etain et
leurs composés 0,50.
Dioxines et furannes
Dioxines et furannes exprimés 0,1 ng/m3
comme équivalent de toxicité relatif au 2.3.7.8.-TCDD.
(valeur moyenne de 8-16 heures) tels qu’indiqués à l’annexe.
L'annexe dudit règlement est à lire comme suit
ANNEXE
Pour préciser l'équivalence toxicologique, prévue à l'article 3, il y a lieu de multiplier les concentrations des dioxines et
furannes reprises ci-dessous et déterminées dans les gaz rejetés par leurs facteurs d'équivalence et de les additionner.
2, 3, 7,8
— Tétrachlorodibenzodioxine
(TCDD)
1, 2, 3, 7, 8
— Pentachlorodibenzodioxine
(PeCDD)
0,5
1, 2, 3, 4, 7, 8
— Hexachlarodibenzadioxine
(HxCDD)
0,1
1, 2, 3, 4, 8, 9
— Hexychlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1, 2, 6, 7, 8
— Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1, 2, 3, 4, 6, 7, 8
— Heptachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,01
Octachlorodibenzodioxine
(OCDD)
0,001
2, 3, 7, 8
— Tétrachlorodibenzofuranne
(TCDF)
0,1
2, 3, 4. 7, 8
— Pentachlorodibenzofuranne
(PeCDF)
0,5
1, 2, 3, 7, 8
— Pentachlorodibenzofuranne
(PeCDF)
0,05
1, 2, 3, 4, 7, 8
— Hexachlorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,1
1, 2, 3, 7, 8, 9
— Hexachlorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,1
1, 2, 3, 6, 7, 8
— Hexachlorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,1
2, 3, 4, 6, 7, 8
— Hexachiorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,1
1, 2, 3, 4, 6, 7, 8
— Heptachlorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,01
1, 2, 3, 4, 7, 8, 9
— Heptachlorodibenzofuranne
(HxCDF)
0,01
Octachlorodibenzofuranne
(OCDF)
0,001
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19
décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du'4
décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - 85 du 24 décembre 1991, il y a lieu de lire à l'art. 4 a, alinéa b), 3e ligne: «37.500 francs» (au lieu de
37.000 francs ... ).
Règlement ministériel du 17 décembre 1991 portant approbation de modifications du règlement d'ordre
intérieur de la Bourse de Luxembourg.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A — N° 87 du 28 décembre 1991, à la page 1855, il y a lieu de lire
— à l'article 94bis, premier alinéa: «Par dérogation aux alinéas 1 et 2 de l'art. 94… » (au lieu de: Par dérogation aux alinéas
2 et 3 de l'article 94 ... ).
Éditeur
: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l, Luxembourg