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Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1968 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Quiconque héberge contre rémunération une personne dans un hôtel ou une auberge,
dans une maison, un appartement ou une chambre garnis, dans une installation de camping, d´auberge
de la jeunesse ou de gîte d´étape, devra remplir ou faire remplir une triple fiche pour toute personne
hébergée; cependant l´épouse est inscrite avec son nom de jeune fille sur la même fiche que l´époux
et seul le nombre des enfants âgés de moins de quinze ans est inscrit sur la fiche de la personne
sous la garde de laquelle ils se présentent au logeur.
La fiche doit être remplie le jour de l´arrivée du voyageur dans l´établissement. Elle est signée par le
voyageur et le logeur. Le jour de départ du voyageur le logeur complétera la fiche en inscrivant la date
effective du départ.
L´original de la fiche est conservé par l´hôtelier dans un carnet à souches. Les fiches devront s´y
suivre par numéro d´ordre, sans aucun manquant. Elles devront être conservées par l´hôtelier pendant
cinq ans. Toute fiche annulée pour quelque cause que ce soit doit être conservée comme telle.
Le lendemain de l´arrivée du voyageur, la deuxième copie de la fiche est transmise par le logeur,
à Luxembourg au service de la sûreté publique et, dans les autres localités du pays, à la brigade de gen-
darmerie du ressort. La première copie de la fiche est transmise dans les cinq premiers jours du mois
suivant le départ du voyageur, au service central de la statistique et des études économiques.
Les modifications suivantes sont apportées à la section B, numéros 14 et 17 ainsi qu´aux
annexes 1 et 3 du tarif des péages, suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 9 mai 1968
(1) Au n° 14, le mot « gypse » est supprimé sub V a.
(2) Au n° 17, les deux derniers paragraphes sont supprimés.
(3) A l´annexe 1 (tableau des distances) l´écluse de Koenigsmacker est inscrite au PK 258 au lieu du
PK 260, et le PK 259 est complété par les mots « DE Koenigsmacker (Société l´Anhydrite Lorraine) ».
(4) A l´annexe 3 (tableau des prix: péages passagers) la mention « service non régulier » est remplacée
par la mention « juillet/août » et la mention « service régulier » par la mention « autres mois ».
Est autorisée l´aliénation d´une maison avec place, sise à Clervaux, inscrite au cadastre de la
ommune de Clervaux, section A, sous le numéro 425/2880, au lieu-dit « in der Driesch », d´une con-
cenance de neuf ares, soixante-dix centiares.
Pour l´application de l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu,
les références contenues dans les articles 16 à 23 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines
dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités
et relatifs à la transformation des sociétés de capitaux en sociétés de personnes, sont adaptées comme
suit
A) Par le dernier bilan établi par la société de capitaux auquel se réfère l´article 16, il faut entendre le
bilan établi au cours de l´année 1968.
B) Par l´article 10 de la loi du 7 août 1959 auquel se réfère l´article 22 de la même loi, il faut entendre
l´article 181 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.
Pour les personnes voyageant en groupe, le guide présentera au logeur une liste en triple
indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des membres du groupe.
Le guide seul remplit la fiche sur laquelle il indique le nombre des personnes qui l´accompagnent. A
l´original ainsi qu´à chacune des copies de la fiche sera annexé chaque fois un exemplaire de la liste.
Les prescriptions des alinéas 1 et 2 de l´article 1er sont applicables aux fiches établies par le guide.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet 1968.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Palais de Luxembourg, le 28 mai 1968
Pierre Grégoire
Jean
Le Ministre des Transports,
Albert Bousser
Règlement ministériel du 30 mai 1968 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette
de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg.
Le Ministre du Trésor,
Vu la loi du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de l´administration de
l´enregistrement et des domaines à Luxembourg;
Vu l´article 2 du règlement grand-ducal du 8 mai 1968 concernant l´exécution de l´article premier
de la loi du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de l´administration de l´en-
registrement et des domaines à Luxembourg;
Arrête
Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un pré sis à Mertzig, inscrit au cadastre
de la commune de Mertzig, section A, sous le numéro 8216/2893, au lieu-dit « in Tullenpech », d´une
contenance de douze ares, quatre-vingt-dix centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 juin 1968
Le Ministre du Trésor
Jean
Pierre Werner,
Doc. parl. N° 1300; Sess. ord. 1967-68
Loi du 8 juin 1968 autorisant l´aliénation d´un immeuble sis à Hœsdorf.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 11 juin 1968
Le Ministre du Trésor,
Jean
Pierre Werner
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bascharage. Règlement relatif à la protection contre le bruit.
En séance du 21 mars 1968, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif à la pro-
tection contre le bruit.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 mai 1968.
Bettembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 15 mars 1968, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 29 juillet 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 16 et 29 mai 1968 et publié en due forme. 29 mai 1968.
Clemency. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 5 avril 1968, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 7 mai 1968.
Ettelbruck.
Règlement général de police.
En séance du 15 mars 1968, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement général
de police.
Ledit règlement a été publié en due forme. 17 mai 1968.
Garnich. Règlement communal de circulation.
En séance du 8 janvier 1968, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 29 avril et 9 mai 1968 et publié en due forme. 9 mai 1968.
Kautenbach. Règlement de police concernant le stationnement des roulottes.
En séance du 27 janvier 1968, le conseil communal de Kautenbach a édicté un règlement concernant
le stationnement des roulottes.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres du Tourisme et de l´Intérieur en
date des 24 avril et 2 mai 1968 et publié en due forme. 2 mai 1968.
Larochette.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 1er mars 1968, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation
modifiant et complétant celui du 18 mars 1958.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 21 et 29 mai 1968 et publié en due forme. 29 mai 1968.
Luxembourg. Règlement concernant la cheville à l´abattoir municipal.
En séance du 11 mars 1968, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant la cheville à l´abattoir municipal.
Ledit règlement a été publié en due forme. 22 mai 1968.
Reckange-sur-Mess.
Règlement communal concernant les chemins ruraux.
En séance du 29 février 1968, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement con-
cernant les chemins ruraux.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 mai 1968.
Rœser. Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 21 mars 1968, le conseil communal de R ser a édicté un règlement concernant les cime-
tières de Peppange, Livange, Bivange et Rœser.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 mai 1968.
Saeul. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 10 avril 1968, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement de circulation, modi-
fiant et complétant celui du 30 octobre 1959.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 20 et 29 mai 1968 et publié en due forme. 29 mai 1968.
Vianden. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 1er avril 1968, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant la dé-
nomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 2 mai 1968.
Walferdange. Règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 19 mars 1968, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant
les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 3 mai 1968.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
œ
(1) Les dispositions qui régissent actuellement la répartition entre l´Etat et les
communes des frais résultant de l´installation, de l´entretien et du fonctionnement des commissariats
et des postes de police sont remplacées par les dispositions des alinéas (2) à (7) ci-après
(2) Sont pris à charge par l´Etat à raison de 60% et à charge par les communes intéressées à raison de 40%
1) les traitements et émoluments revenant au personnel des commissariats et des postes de police,
à l´exception du traitement du commissaire central de la Ville de Luxembourg;
2) les cotisations d´assurance-pension et d´assurance-maladie dues à la caisse de prévoyance des
fonctionnaires et employés communaux ou à un autre organisme d´assurance-pension et d´assu-
rance-maladie;
3) les frais de rachat du personnel affilié à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés
communaux.
(3) La part des frais incombant aux communes sera liquidée par imputation sur le fonds de dépenses
communales.
(4) Sont avancés par les communes et remboursés à raison de 60% par l´Etat les frais résultant de la
rémunération du personnel auxiliaire affecté par les communes aux commissariats et postes de
police sous l´approbation du Ministre de la Force Armée et du Ministre de l´Intérieur.
Ces frais sont remboursés dans la mesure où le recours à ce personnel a été nécessaire afin de
disposer des cadres et effectifs fixés par arrêté ministériel en exécution de l´article 5 de la loi du
29 juillet 1930 concernant´l´étatisation de la police locale.
(5) Le même remboursement aura lieu dans les cas où du personnel administratif est engagé en dehors
de ces cadres et effectifs, sous l´approbation du Ministre de la Force Armée et du Ministre de l´In-
térieur.
(6) Restent exclusivement à charge de l´Etat
1) Le loyer des logements de service, déduction faite de la part remboursée par les différents mem-
bres de la police.
2) Les indemnités d´habillement, de première mise, de bicyclette de service, les frais d´acquisition
des croix de service et les gratifications qui y sont attachées.
3) Les frais de déplacement, de détachement et de déménagement.
4) Les frais d´armement. Entretien de l´armement et de la buffleterie, acquisition d´armes, de
munitions, de matériel de tir et d´équipement.
5) Les frais d´équipement et de motorisation. Acquisition, entretien, réparation et garage des
véhicules automobiles. Assurance contre la responsabilité civile.
6) Les frais d´acquisition, d´installation et d´entretien de matériel de transmission, de détection
et de contrôle et toute autre dépense dans l´intérêt de l´équipement.
7) Les frais d´acquisition de machines et de mobilier de bureau. Les frais de bureau. Les frais
d´entretien des machines et du mobilier de bureau; les frais de matériel; les frais d´impression;
les taxes téléphoniques et autres frais postaux.
(7) Tous autres frais restent à charge exclusive des communes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 juin 1968
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Henry Cravatte
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Grégoire
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Doc. parl. N° 1275 Session ordinaire 1967/68.
Loi du 8 juin 1968 autorisant
l´aliénation d´immeubles domaniaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le logeur a l´obligation de vérifier sur le vu des pièces d´identité les renseignements fournis
par le voyageur sur son identité. Le voyageur a l´obligation de produire ces pièces.
Les originaux des fiches d´inscription conservés comme dit à l´article 1er, doivent être présentés à
toute réquisition aux agents de la police générale ou locale.
Le modèle des fiches, ainsi que les indications à y porter, seront déterminés par règlement d´admi-
nistration publique.
Est autorisée l´aliénation de l´immeuble domanial sis à H
sdorf, inscrit au cadastre
de la commune de Reisdorf, section A de H
sdorf, comme suit: 504/1612, lieu-dit « im Acker », mai-
son place d´une contenance de 9,60 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 juin 1968
Le Ministre du Trésor,
Jean
Pierre Werner
Doc. parl. N° 1304, Sess. ord. 1967-68
Loi du 8 juin 1968 autorisant
la cession d´un terrain sis commune de Remerschen et dépen-
dant du domaine curial de Remerschen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions de ses règlements
d´exécution est punie, sans préjudice des peines plus fortes comminées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, d´un emprisonnement de un à sept jours et d´une amende de cent à cinq cents
francs ou d´une de ces peines seulement.
En cas de récidive le maximum de l´amende sera prononcé et l´emprisonnement pourra être porté
à douze jours.
Sans préjudice de l´application de l´article 231 du code pénal, les mêmes peines sont applicables à
ceux qui, dans les cas visés aux articles qui précèdent, ont fait des déclarations inexactes aux logeurs.
Est autorisée la cession par vente de gré à gré d´une parcelle de terrain d´une con-
tenance de vingt ares dépendant du domaine curial de Remerschen et faisant partie d´un labour inscrit
au cadastre de la commune de Remerschen, section B, lieu-cit « hinter Pastorsgarten » N° 2194.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 8 juin 1968
Le Ministre du Trésor,
Jean
Pierre Werner
Doc. parl. N° 1305, Sess. ord. 1967-78
œ
œ
Règlement
grand-ducal du 11 juin 1968 portant exécution de l´article 184 de la loi du 4 décem-
bre 1967 concernant
l´impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu mis en vigueur par le
règlement grand-ducal du 22 décembre 1967;
Vu l´avis de la Chambre de commerce en date du 29 mai 1968;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont abrogés
l´article 555 du code pénal;
l´article 4 de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers;
l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1929 concernant le registre à tenir par les hôteliers, auber-
gistes, logeurs ou loueurs de maisons ou d´appartements garnis;
l´article 5 de l´arrêté ministériel du 15 février 1911 concernant l´exécution de la loi du 30 décembre
1893 sur la police des étrangers.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 28 mai 1968
Jean
Le Ministre du Tourisme,
de l´Education physique et des Sports,
Henry Cravatte
Le Ministre de la Justice,
Jean Dupong
Doc. parl. N° 1284 Sess. ord. 1967-1968
Règlement
grand-ducal du 28 mai 1968 portant modification du tarif des péages suivant
décision de la Commission
de la Moselle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la
République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956
et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;
Vu les articles 24 et 40 de cette Convention;
Vu les arrêtés grand-ducaux du 23 mai 1964, du 30 décembre 1965 et du 12 juillet 1967 portant publi-
cation du tarif des péages et des modifications y apportées, approuvés par la Commission de la Moselle
à Trèves, respectivement le 13 mars 1964, le 21 mai 1965, le 16 novembre 1965 et le 18 mai 1967;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 18 mai 1967 et du 9 mai 1968 modifiant la section
B, numéros 14 et 17 ainsi que les annexes 1 et 3 du tarif des péages;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le quatrième bureau de recette de l´enregistrement à Luxembourg dénommé
« recette centrale », aura dans ses attributions le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires
des assujettis des cantons de Luxembourg et de Capellen inscrits aux registres matricules des rede-
vables ainsi que des firmes établies à l´étranger figurant aux mêmes registres matricules.
Luxembourg, le 30 mai 1968
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Loi du 8 juin 1968 portant nouvelle répartition entre l´Etat et les communes des frais
résultant de l´installation, de l´entretien et du fonctionnement des commissariats et
des postes de police.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons