Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2000 concernant l’allocation de chauffage.

6 février 2001

Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2000 concernant l’allocation de chauffage.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat

pour l'exercice 2001;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Considérant l’augmentation substantielle des prix sur le marché des produits pétroliers;

Considérant qu’il échet de prolonger le délai pendant lequel l’allocation de chauffage pour la saison hivernale

2000/2001 pourra être demandée

Sur le rapport du Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse;

Arrêtent

L’article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation

de chauffage est remplacé comme suit

«Art. 5. L’allocation de chauffage est fixée pour l’année 2001 et ce jusqu’au 31 mars 2001 à

- seize mille LUF pour une personne seule

- vingt mille LUF pour une communauté de deux personnes

- vingt-quatre mille LUF pour une communauté de trois personnes

- vingt-huit mille LUF pour une communauté de quatre personnes

- trente-deux mille LUF pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 3 ci-dessus ont droit à une allocation

réduite correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixés à l’alinéa qui précède et la part du montant

du revenu annuel adapté à l’indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’art. 3. Toutefois, l’allocation ne peut être

supérieure aux dépenses effectives documentées par les factures visées à l’article 8 ci-après.»

Au sens du présent règlement on entend par

« loi » , la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;

« autorité compétente », l’autorité prévue à l’article 29 de la loi précitée, en l’occurrence l’Inspection générale

de la Sécurité sociale.

Bases démométriques

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d’une salle de concert à Luxembourg-

Kirchberg.

Il est créé, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, et dans les conditions développées ci-après,

une aide budgétaire aux exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.

Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté Européenne en ce y compris

le Règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86, les articles 4 et 5 de l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-

luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984, d’une part, ainsi que l’article 2 du Protocole

Additionnel à cet Accord conclu le 7 octobre 1998, d’autre part, sont supprimés pour ce qui concerne le Grand-Duché

de Luxembourg.

Afin de se conformer aux termes de la réglementation de la Communauté Européenne en ce y compris

le Règlement du Conseil (CEE) n° 4055/86, les articles 4 et 5 de l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-

luxembourgeoise et la République du Togo, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984, d’une part, ainsi que l’article 2 du

protocole additionnel à cet Accord conclu le 27 septembre 1999, d’autre part, sont supprimés pour ce qui concerne

le Grand-Duché de Luxembourg.

L’article 8 est modifié comme suit

«Art. 8. Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à disposition des intéressés par le fonds national

de solidarité, accompagnées le cas échéant d’une ou de plusieurs factures acquittées ou de toutes autres pièces

documentant la fourniture d’un combustible solide ou liquide ou d’électricité ou de gaz pour le chauffage en faveur de

l’allocataire ou de la communauté domestique dans laquelle il vit, au cours de la période hivernale pour laquelle

l’allocation est demandée.»

Les probabilités de survie d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou de son survivant se basent sur une

extrapolation des observations de la mortalité au Luxembourg de 1965 à 1995 publiées par le Statec ( cahiers

économiques n° 88, avril 1997) et sont reprises à l’annexe 1 du présent règlement.

La probabilité d’un bénéficiaire d’être marié à son décès est tirée des tableaux 3 et 8 du recensement de la

population au 1er mars 1991, principaux résultats publiés par le Statec, et figure à l’annexe 2 du présent règlement.

Pour déterminer l’âge moyen du conjoint au moment du décès du bénéficiaire d’une pension de vieillesse, il est fait

usage du tableau 4.24 du volume 4 du recensement de la population luxembourgeoise au 1er mars 1991. Pour les

personnes âgées de plus de 60 ans l’âge du mari dépasse en moyenne de 3 ans celui de son épouse tandis que l’âge de

l’épouse est en moyenne de 2 ans inférieur à celui de son époux.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de

3.150.000.000,- LUF respectivement 78.000.000 euros sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à

l’achèvement des travaux.

L’aide budgétaire est allouée

aux exploitants agricoles qui procèdent à un agrandissement de la capacité de stockage individuelle existante

couvrant une période minimale de 6 mois consécutifs, à condition que cet agrandissement soit réalisé

indépendamment de toute modernisation ou nouvelle construction de bâtiments servant à la production animale;

aux associations d’exploitants agricoles qui procèdent à la mise en place d’une capacité de stockage collective

nouvelle d’un volume tel que la capacité réunie des fosses individuelles et de la nouvelle fosse à construire

corresponde à une période minimale de 6 mois consécutifs.

Le présent Arrangement entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l’accomplissement

des formalités requises par leurs législations respectives.

Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de 6

mois.

Fait à Bamako, le 5 décembre 2000, en deux exemplaires, en langue française.

Pour la République du Mali,

Pour l’Union économique

belgo-luxembourgeoise,

Le Ministre de l’Industrie, du Commerce

Le Directeur Général

et des Transports,

de l’Administration des Affaires Maritimes

par intérim

et de la Navigation,

M. Ahmed El Madani DIALLO

M. Michel JOSEPH

Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union économique

belgo-luxembourgeoise et la République du Togo.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg, en vertu d’Accords existants, d’une part,

et

Le Gouvernement de la République du Togo, d’autre part,

Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas ratifié la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code

de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Togo, signé

à Bruxelles le 19 octobre 1984;

Considérant le Protocole Additionnel à l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la

République du Togo signé à Bruxelles le 27 septembre 1999;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis de la

réglementation européenne;

Désireux de maintenir et de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la République du Togo;

Considérant les constatations faites par la Commission européenne lors de son examen du Protocole Additionnel

du 27 septembre 1999, dans lesquelles elle a jugé que l’amendement apporté n’était pas compatible avec les obligations

du Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Règlement 4055/86,

Sont convenus de ce qui suit

Le présent Arrangement entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l’accomplissement

des formalités requises par leurs législations respectives.

Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique, moyennant un préavis de 6

mois.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2000, en deux exemplaires, en langue française.

Pour l’Union économique

Pour la République du Togo,

belgo-luxembourgeoise,

(suivent les signatures)

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de

l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève

le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 27 novembre 2000 la Bulgarie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27

février 2001.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28

septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion de la Colombie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 29 novembre 2000 la Colombie a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

28 février 2001.

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de la

Tanzanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 décembre

2000 la Tanzanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mars

2001.

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des

marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 27 novembre 2000 la Bulgarie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27

février 2001.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn,

le 23 juin 1979. – Adhésion du Tadjikistan.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 13 novembre

2000 le Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er

février 2001.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Ratification du Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 décembre

2000 le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin 2001.

Lors de la ratification, le Nicaragua a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I et III, annexés à la

Convention, qui entreront en vigueur également le 5 juin 2001.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification du Koweït; adhésion de Saint-Marin.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Saint-Marin

10.10.2000 (a)

08.01.2001

Koweït

03.11.2000

01.02.2001

SAINT-MARIN

Déclarations

(La République de Saint-Marin déclare) que toute mesure de confiscation visée à l’article 5 est assujettie à ce que

l’infraction soit reconnue comme telle par le système juridique de Saint-Marin.

En outre, (elle) déclare que le système juridique de Saint-Marin ne prévoit ni la création d’«équipes mixtes» ni celle

d’«agents de liaison», (alinéas c) et e) du paragraphe 1 de l’article 9), ni non plus «le recours aux livraisons surveillées»,

prévu à l’article 11.

KOWEÏT

Réserve

Avec une réserve à l’égard des paragraphes 2 et 3 de l’article 32 de la Convention.

Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-

Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, telle qu’elle a été

modifiée par l’échange de lettres entre les deux Gouvernements du 28 août 1996. – Entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 5 mars 1999 (Mémorial 1999, A, no. 25, pp. 634 et ss.) a

été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Washington, le 20 décembre 2000.

Conformément à son article 30, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur le 20 décembre 2000.

Ses dispositions attribuant les droits d’imposition seront applicables, en ce qui concerne les impôts retenus à la

source, aux sommes payées ou créditées le ou après le premier janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur de

la Convention, et en ce qui concerne les impôts sur les autres revenus et sur la fortune, pour toute période fiscale

commençant le ou après le premier janvier suivant immédiatement la date de l’entrée en vigueur de la Convention.

Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche,

de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence

judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu’au Protocole

concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la

Convention relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord, par la Convention relative à l’adhésion de la République hellénique et

par la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise. –

Ratification du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 26 octobre 2000

le Royaume-Uni a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2001.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à

Luxembourg, le 13 mars 1997. – Entrée en vigueur.

Le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23 novembre 2000 (Mémorial 2000, A, no. 130 pp. 2913 et ss.)

a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Washington, le 20 décembre 2000.

Conformément à son article 19, paragraphe 2, le Traité prendre effet le 1er février 2001.

L’échange de lettres entrera en vigueur simultanément avec le Traité.

Annexe V et Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-

Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998. – Ratification par le Luxembourg et

entrée en vigueur.

Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 24 décembre 1999 (Mémorial 1999, A, no. 155 pp. 3069 et ss.)

ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 14 février 2000 auprès du Gouvernement

français.

En application des Articles 15, alinéa 5, 16 et 18, alinéa 2 de la Convention, l’Annexe V et l’Appendice 3 sont entrés

en vigueur le 30 août 2000.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

L’article 10 est modifié comme suit

«Art.10. L’allocation est versée au requérant. De l’accord du requérant, elle peut être versée au fournisseur des

combustibles. Elle n’est versée qu’une seule fois pendant la période du 01.11.2000 au 31.03.2001. Elle ne peut être

versée par tranches.

L’autorité compétente compare au moins tous les cinq ans le nombre des pensions effectivement échues à

chaque âge au nombre théorique des pensions qui seraient dues à cet âge en application des tables. Si les fréquences

observées divergent significativement des fréquences théoriques établies à l’aide des bases démométriques du présent

règlement, l’autorité compétente procède soit à la modification, soit au remplacement de celles-ci.

Taux technique

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 18 janvier 2001.

Erna Hennicot-Schoepges

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4685; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.

Règlement grand-ducal du 30 janvier 2001 concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux exploitants

agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau et notamment son article 8;

Vu la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Développement Rural et de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Le bénéfice des dispositions du présent règlement s’applique aux citernes construites entre le 1er janvier

2001 et le 31 décembre 2002 inclusivement.

Les demandes en vue de l’obtention de l’aide budgétaire, accompagnées de documents certifiant la réalisation et le

montant des travaux effectués, sont à introduire au plus tard pour le 31 décembre 2002 auprès de l’administration de

l’Environnement, Division des Eaux.

Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur au 1er janvier 2001.

Luxembourg, le 00 janvier 2001.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berger

Loi du 12 janvier 2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif

du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998

portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2000

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le taux d’intérêt servant au calcul des valeurs actuelles prévues aux paragraphes (1) et (2) de l’article 19, à

l’article 51 ainsi qu’aux paragraphes (1) et (2) de l’article 53 de la loi est fixé à 5%.

Groupe d’experts

Le montant de l’aide budgétaire est fixé comme suit

15% du coût d’investissement avec un maximum de 2.500,- euros pour les agrandissements des capacités de

stockage individuelles existantes;

30% du coût d’investissement avec un maximum de 25.000,- euros pour la mise en place d’une capacité de

stockage collective nouvelle.

Au sens du présent règlement, le coût de l’investissement éligible à l’aide budgétaire est établi selon les mêmes

critères que dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’Agriculture.

(1) Il est créé auprès de l’autorité compétente un groupe d’experts appelé à donner son avis sur les

changements proposés des bases techniques ou sur tout autre aspect technique en relation avec le financement.

(2) Les membres du groupe d’experts sont nommés par le Ministre ayant l’autorité compétente dans ses

attributions.

(3) Le groupe d’experts est composé comme suit

- un représentant du secteur des assurances,

- un représentant du secteur financier,

- un représentant du secteur de la consultance,

- un représentant du Commissariat aux assurances,

- un représentant de la Commission de surveillance du secteur financier,

- un représentant de l’Association luxembourgeoise des actuaires,

- deux représentants de l’autorité compétente.

(4) Le groupe est présidé par le fonctionnaire de l’autorité compétente qui a dans ses attributions le service des

pensions complémentaires. En outre, l’autorité compétente assure le secrétariat dudit groupe.

L’aide budgétaire est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de

renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2001.

et de la Sécurité sociale,

Henri

Carlo Wagner

ANNEXE 1A

Table de mortalité

taux technique 5%

HOMMES

AGE

Lx

qx

ex

Dx

Nx

AGE

Lx

qx

ex

Dx

Nx

10.000

0,006986

75,6

10.000

201.500

9.090

0,007788

24,2

8.567

9.930

0,000170

75,1

9.457

191.500

9.019

0,008507

23,4

7.946

9.928

0,000178

74,1

9.005

182.043

8.942

0,009292

22,6

7.359

9.927

0,000186

73,1

8.575

173.037

8.859

0,010151

21,8

6.805

9.925

0,000195

72,1

8.165

164.462

8.769

0,011090

21,0

6.282

9.923

0,000205

71,2

7.775

156.297

8.672

0,012116

20,2

5.789

9.921

0,000215

70,2

7.403

148.522

8.567

0,013237

19,5

5.325

9.919

0,000226

69,2

7.049

141.119

8.454

0,014462

18,7

4.888

9.917

0,000238

68,2

6.712

134.070

8.331

0,015800

18,0

4.478

9.914

0,000251

67,2

6.391

127.358

8.200

0,017262

17,3

4.092

9.912

0,000265

66,2

6.085

120.967

8.058

0,018858

16,6

3.731

9.909

0,000279

65,3

5.794

114.882

7.906

0,020601

15,9

3.393

9.906

0,000295

64,3

5.516

109.089

7.743

0,022503

15,2

3.077

9.903

0,000312

63,3

5.252

103.573

7.569

0,024580

14,5

2.783

9.900

0,000331

62,3

5.000

98.321

7.383

0,026846

13,9

2.508

9.897

0,000351

61,3

4.761

93.320

7.185

0,029318

13,3

2.254

9.893

0,000372

60,4

4.532

88.560

6.974

0,032014

12,6

2.018

9.890

0,000395

59,4

4.315

84.027

6.751

0,034955

12,1

1.799

9.886

0,000421

58,4

4.108

79.712

6.515

0,038160

11,5

1.598

9.882

0,000448

57,4

3.911

75.605

6.266

0,041654

10,9

1.413

9.877

0,000477

56,4

3.723

71.694

6.005

0,045460

10,4

1.244

9.873

0,000509

55,5

3.544

67.971

5.732

0,049605

9,8

1.089

9.868

0,000544

54,5

3.373

64.428

5.448

0,054117

9,3

9.862

0,000582

53,5

3.211

61.055

5.153

0,059027

8,8

9.856

0,000623

52,6

3.056

57.844

4.849

0,064368

8,3

9.850

0,000668

51,6

2.909

54.788

4.537

0,070173

7,9

9.844

0,000717

50,6

2.768

51.879

4.218

0,076481

7,4

9.837

0,000770

49,7

2.635

49.110

3.896

0,083330

7,0

9.829

0,000828

48,7

2.507

46.475

3.571

0,090762

6,6

9.821

0,000891

47,7

2.386

43.968

3.247

0,098820

6,2

9.812

0,000960

46,8

2.270

41.582

2.926

0,107550

5,8

9.803

0,001036

45,8

2.160

39.312

2.611

0,117001

5,5

9.793

0,001119

44,9

2.055

37.152

2.306

0,127222

5,1

9.782

0,001209

43,9

1.955

35.097

2.013

0,138263

4,8

9.770

0,001308

43,0

1.860

33.141

1.734

0,150178

4,5

9.757

0,001416

42,0

1.769

31.282

1.474

0,163020

4,2

9.743

0,001534

41,1

1.682

29.513

1.234

0,176841

3,9

9.728

0,001663

40,2

1.600

27.831

1.015

0,191694

3,7

9.712

0,001805

39,2

1.521

26.231

0,207630

3,4

9.695

0,001960

38,3

1.446

24.710

0,224698

3,2

9.676

0,002130

37,4

1.374

23.264

0,242942

3,0

9.655

0,002316

36,4

1.306

21.890

0,262403

2,8

9.633

0,002519

35,5

1.241

20.583

0,283112

2,6

9.608

0,002742

34,6

1.179

19.342

0,305094

2,4

9.582

0,002986

33,7

1.120

18.163

0,328362

2,2

9.553

0,003253

32,8

1.063

17.044

0,352917

2,1

9.522

0,003546

31,9

1.009

15.980

0,378742

1,9

9.489

0,003866

31,0

14.971

0,405805

1,8

9.452

0,004216

30,1

14.013

0,434054

1,6

9.412

0,004600

29,3

13.104

0,463410

1,5

9.369

0,005019

28,4

12.243

0,493773

1,4

9.322

0,005478

27,5

11.426

0,525013

1,2

9.271

0,005981

26,7

10.651

0,556975

0,9

9.215

0,006530

25,8

9.918

1,000000

0,5

9.155

0,007131

25,0

9.224

ANNEXE 1B

Table de mortalité

taux technique 5%

FEMMES

AGE

Ly

qy

ey

Dy

Ny

AGE

Ly

qy

ey

Dy

Ny

10.000

0,005012

82,8

10.000

204.043

9.419

0,004940

27,3

8.208

9.950

0,000102

82,2

9.476

194.043

9.373

0,005425

26,5

7.652

9.949

0,000106

81,2

9.024

184.567

9.322

0,005959

25,6

7.125

9.948

0,000111

80,2

8.593

175.543

9.266

0,006547

24,7

6.626

9.947

0,000116

79,2

8.183

166.950

9.206

0,007195

23,9

6.154

9.946

0,000120

78,2

7.793

158.767

9.139

0,007907

23,1

5.707

9.944

0,000126

77,2

7.421

150.974

9.067

0,008691

22,3

5.284

9.943

0,000131

76,3

7.066

143.553

8.988

0,009553

21,4

4.885

9.942

0,000137

75,3

6.729

136.487

8.903

0,010502

20,7

4.508

9.940

0,000144

74,3

6.408

129.758

8.809

0,011545

19,9

4.152

9.939

0,000150

73,3

6.102

123.350

8.707

0,012693

19,1

3.817

9.938

0,000158

72,3

5.810

117.249

8.597

0,013954

18,3

3.501

9.936

0,000165

71,3

5.533

111.438

8.477

0,015341

17,6

3.205

9.934

0,000174

70,3

5.268

105.906

8.347

0,016866

16,8

2.926

9.933

0,000183

69,3

5.017

100.637

8.206

0,018541

16,1

2.665

9.931

0,000192

68,3

4.777

95.621

8.054

0,020381

15,4

2.420

9.929

0,000202

67,4

4.549

90.844

7.890

0,022403

14,7

2.192

9.927

0,000213

66,4

4.331

86.295

7.713

0,024624

14,1

1.978

9.925

0,000225

65,4

4.124

81.964

7.523

0,027062

13,4

1.780

9.922

0,000238

64,4

3.927

77.840

7.319

0,029738

12,8

1.595

9.920

0,000252

63,4

3.739

73.914

7.102

0,032675

12,1

1.424

9.918

0,000266

62,4

3.560

70.175

6.870

0,035897

11,5

1.266

9.915

0,000283

61,4

3.389

66.615

6.623

0,039431

10,9

1.121

9.912

0,000300

60,5

3.227

63.226

6.362

0,043305

10,4

9.909

0,000319

59,5

3.073

59.998

6.086

0,047550

9,8

9.906

0,000339

58,5

2.925

56.926

5.797

0,052200

9,3

9.903

0,000361

57,5

2.785

54.001

5.494

0,057292

8,8

9.899

0,000385

56,5

2.651

51.216

5.180

0,062864

8,3

9.895

0,000411

55,6

2.524

48.564

4.854

0,068958

7,8

9.891

0,000440

54,6

2.403

46.040

4.519

0,075619

7,3

9.887

0,000471

53,6

2.288

43.637

4.178

0,082894

6,9

9.882

0,000505

52,6

2.178

41.349

3.831

0,090834

6,5

9.877

0,000542

51,7

2.073

39.172

3.483

0,099493

6,1

9.872

0,000583

50,7

1.973

37.099

3.137

0,108927

5,7

9.866

0,000627

49,7

1.878

35.126

2.795

0,119194

5,3

9.860

0,000676

48,7

1.788

33.247

2.462

0,130358

5,0

9.853

0,000729

47,8

1.701

31.460

2.141

0,142479

4,6

9.846

0,000787

46,8

1.619

29.759

1.836

0,155624

4,3

9.838

0,000851

45,9

1.541

28.140

1.550

0,169857

4,0

9.830

0,000922

44,9

1.466

26.599

1.287

0,185243

3,7

9.821

0,000999

43,9

1.395

25.133

1.049

0,201847

3,5

9.811

0,001085

43,0

1.327

23.738

0,219728

3,2

9.800

0,001178

42,0

1.263

22.411

0,238943

3,0

9.789

0,001281

41,1

1.201

21.148

0,259544

2,8

9.776

0,001395

40,1

1.142

19.947

0,281571

2,6

9.763

0,001520

39,2

1.087

18.804

0,305055

2,4

9.748

0,001658

38,2

1.033

17.718

0,330013

2,2

9.732

0,001810

37,3

16.684

0,356444

2,0

9.714

0,001977

36,4

15.702

0,384328

1,9

9.695

0,002161

35,4

14.768

0,413621

1,7

9.674

0,002364

34,5

13.880

0,444249

1,6

9.651

0,002588

33,6

13.037

0,476109

1,4

9.626

0,002835

32,7

12.235

0,509065

1,3

9.599

0,003106

31,8

11.474

0,542941

1,2

9.569

0,003406

30,9

10.751

0,577527

0,9

9.536

0,003735

30,0

10.064

1,000000

0,5

9.501

0,004099

29,1

9.413

9.462

0,004499

28,2

8.794

ANNEXE 2

Population par âge et selon l’état matrimonial

Hommes

Femmes actives

Hommes

Femmes actives

Age

Total1)

Mariés1)

wx2)

Total3)

Mariées3)

wy2)

Age

Total1)

Mariés1)

wx2)

Total3)

Mariées3)

wy2)

15 ans

0.0000

0.0000

60 ans

0.8248

0.5277

16 ans

0.0000

0.0041

61 ans

0.8316

0.5100

17 ans

0.0005

0.0193

62 ans

0.8309

0.4883

18 ans

0.0058

0.0409

63 ans

0.8312

0.4749

19 ans

0.0102

0.0684

64 ans

0.8315

0.4633

15-19 ans

0.0036

0.0449

60-64 ans 10357

0.8299

0.4935

20 ans

0.0263

0.1109

65 ans

0.8320

0.4309

21 ans

0.0493

0.1576

66 ans

0.8119

0.4058

22 ans

0.0917

0.2110

67 ans

0.8203

0.3914

23 ans

0.1313

0.2482

68 ans

0.8195

0.3750

24 ans

0.1997

0.3328

69 ans

0.8108

0.3341

20-24 ans

0.1047

0.2233

65-69 ans

0.8194

0.3886

25 ans

0.2682

0.3691

70 ans

0.8110

0.3069

26 ans

0.3603

0.4127

71 ans

0.7852

0.2966

27 ans

0.4127

0.4627

72 ans

0.7960

0.2753

28 ans

0.4863

0.5046

73 ans

0.7525

0.2519

29 ans

0.5398

0.5329

74 ans

0.7500

0.2476

25-29 ans

0.4132

0.4539

70-74 ans

0.7817

0.2803

30 ans

0.5916

0.5627

75 ans

0.7158

0.2248

31 ans

0.6362

0.5678

76 ans

0.7276

0.1965

32 ans

0.6746

0.6119

77 ans

0.6592

0.1891

33 ans

0.6999

0.6999

78 ans

0.6555

0.1546

34 ans

0.7381

0.6431

79 ans

0.6527

0.1518

30-34 ans

0.6674

0.5999

75-79 ans

0.6851

0.1835

35 ans

0.7407

0.6560

80 ans

0.6185

0.1261

36 ans

0.7396

0.6418

81 ans

0.6087

0.1179

37 ans

0.7639

0.6724

82 ans

0.5347

0.1085

38 ans

0.7832

0.6881

83 ans

0.5520

0.0855

39 ans

0.7877

0.6818

84 ans

0.5262

0.0702

35-39 ans

0.7625

0.6675

80-84 ans

0.5760

0.1043

40 ans

0.7981

0.6849

85 ans

0.4712

0.0607

41 ans

0.8101

0.6738

86 ans

0.3982

0.0535

42 ans

0.7995

0.6996

87 ans

0.4294

0.0514

43 ans

0.7997

0.6879

88 ans

0.3684

0.0507

44 ans

0.8044

0.6574

89 ans

0.3645

0.0140

40-44 ans

0.8024

0.6809

85-89 ans

0.4170

0.0493

45 ans

0.8165

0.6722

90 ans

0.3056

0.0193

46 ans

0.8136

0.6705

91 ans

0.3333

0.0324

47 ans

0.8126

0.6526

92 ans

0.1522

0.0326

48 ans

0.8254

0.6527

93 ans

0.1111

0.0245

49 ans

0.8144

0.6720

94 ans

0.3529

0.0125

45-49 ans

0.8165

0.6639

90-94 ans

0.2622

0.0231

50 ans

0.8200

0.6401

95 ans

0.3077

0.0000

51 ans

0.8161

0.6093

96 ans

0.2500

0.0278

52 ans

0.8182

0.6432

97 ans

0.2000

0.0000

53 ans

0.8240

0.5931

98 ans

0.0000

54 ans

0.8168

0.6007

99 ans

0.0000

50-54 ans

0.8190

0.6191

95-99 ans

0.2500

0.0077

55 ans

0.8277

0.5692

100 ans et +

0.5000

0.0000

56 ans

0.8332

0.5553

57 ans

0.8374

0.5323

58 ans

0.8377

0.5342

59 ans

0.8375

0.5571

55-59 ans

0.8347

0.5512

1) données extraites du tableau 3 du recensement de la population au 1er mars 1991, principaux résultats publiés

par le Statec

2) probabilités d’être marié établies par l’IGSS sur base des données du Statec

3) données extraites du tableau 8 du recensement de la population au 1er mars 1991, principaux résultats publiés

par le Statec

4) Pour les femmes âgées de 60 ans ou plus, les probabilités d’être mariées sont obtenues en multipliant par 0,75

les probabilités établies pour la population féminine sur base du tableau 3 du recensement de la population au

1er mars 1991,principaux résultats publiés par le Statec; le facteur 0,75 constitue le rapport, observé pour les

âges de la fin de la vie active, entre la probabilité d’être mariées des femmes actives et celle de la population

féminine totale.

Loi du 18 janvier 2001 relative à la construction d’une salle de concert à Luxembourg-Kirchberg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2000

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 février 1990 concernant l’octroi d’un subside aux

exploitants agricoles pour l’amélioration de l’infrastructure de stockage de lisier et purin, tel qu’il a été modifié par la

suite, est abrogé.

Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement

Rural et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 2001.

Le Secrétaire d’Etat,

Henri

Eugène Berger

Le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’Accord maritime entre l’Union économique

belgo-luxembourgeoise et la République du Mali.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg, en vertu d’Accords existants, d’une part,

et

Le Gouvernement de la République du Mali, d’autre part,

Considérant la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des conférences maritimes;

Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg n’a pas ratifié la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code

de Conduite des conférences maritimes;

Considérant l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à

Bamako le 7 août 1984;

Considérant le Protocole Additionnel à l’Accord Maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la

République du Mali signé à Bamako le 7 octobre 1998;

Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis de la

réglementation européenne;

Désireux de maintenir et de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la République du Mali;

Considérant les constatations faites par la Commission Européenne lors de son examen du Protocole Additionnel

du 7 octobre 1998, dans lesquelles elle a jugé que l’amendement apporté n’était pas compatible avec les obligations du

Grand-Duché de Luxembourg en vertu du Règlement 4055/86,

Sont convenus de ce qui suit

Définitions.

Aux fins du présent chapitre et des articles 37-1, 41, 42, 47-1, 52 et 61-2 à 61-4,

a) «système» signifie un accord formel régi

par le droit luxembourgeois, agréé en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations

sur titres et notifié en tant que système à la Commission européenne, ou

par le droit d’un autre État membre, désigné en tant que système et notifié à la Commission européenne par

un État membre.

b) «institution» signifie

un établissement de crédit agréé dans un État membre, y compris les établissements énumérés à l’article 2,

paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE, ou

une entreprise d’investissement agréée dans un État membre, à l’exclusion des établissements énumérés à

l’article 2, paragraphe 2, lettres a) à k) de la directive 93/22/CEE, ou

un organisme à caractère public, ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l’État, ou

toute entreprise ayant son siège social hors du territoire de la Communauté européenne et dont les

fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement

communautaires visés aux tirets précédents,

qui participe à un système et qui est chargé d’exécuter les obligations résultant d’ordres de transfert émis au

sein de ce système.

Les entreprises

qui participent à un système qui est surveillé conformément à la législation d’un État membre et qui

n’exécutent que des ordres de transfert tels que définis à la lettre j), second tiret, ainsi que les paiements

résultant de ces ordres, et

qui sont chargées d’exécuter les obligations financières résultant d’ordres de transfert émis au sein d’un tel

système,

sont considérées comme des institutions à condition qu’au moins trois participants de ce système entrent dans

les catégories visées au premier alinéa, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque

systémique ;

c) «contrepartie centrale» signifie une entité qui est l’intermédiaire entre les institutions d’un système et qui agit

comme contrepartie exclusive de ces institutions en ce qui concerne leurs ordres de transfert ;

d) «organe de règlement» signifie une entité qui met à la disposition d’institutions ou d’une contrepartie centrale

participant aux systèmes des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont

liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces institutions ou contreparties centrales à des fins de

règlement ;

e) «chambre de compensation» signifie une organisation chargée du calcul de la position nette des institutions,

d’une éventuelle contrepartie centrale ou d’un éventuel organe de règlement ;

f) «participant» signifie une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une chambre de

compensation.

Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de

contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d’organe de règlement ou exécuter tout ou partie de

ces tâches.

Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu’il soit connu du système, dès lors

que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique ;

g) «participant indirect» signifie un établissement de crédit tel que défini à la lettre b), ayant une relation

contractuelle avec une institution participant à un système, qui exécute des ordres de transfert tels que définis

à la lettre j), premier tiret, qui permet à l’établissement de crédit précité de passer des ordres de transfert par

l’intermédiaire du système ;

h) «opérateur du système» signifie l’entité qui est en charge, seule ou avec d’autres, du bon fonctionnement du

système et qui est l’interlocuteur désigné des autorités. Il peut s’agir d’un participant au système ;

i) «titres» signifie les instruments visés à la section B de l’annexe II de la présente loi ;

j) «ordre de transfert» signifie

une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent

par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale ou d’un

organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de

paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou

une instruction donnée par un participant de transférer la propriété d’un ou de plusieurs titres ou le droit à

un ou plusieurs titres par le biais d’une inscription dans un registre, dans un compte, ou sous une autre

forme;

k) «procédure d’insolvabilité» signifie toute mesure de règlement collectif prévue par la législation d’un État

membre, ou d’un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette

mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements ;

l) «moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité» signifie le moment où l’autorité judiciaire ou

administrative compétente d’un État membre ou d’un pays tiers rend sa décision ;

m) «compensation» signifie la conversion des créances et des obligations résultant d’ordres de transfert qu’un ou

plusieurs participants émettent en faveur d’un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une

créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une

obligation nette peut être due ;

n) «compte de règlement» signifie un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une

contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds et de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre

participants d’un système ;

o) «État membre» signifie un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’Accord sur

l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents.

Le champ d’application.

Le présent chapitre s’applique à tout système de paiement et à tout système de règlement des opérations sur titres

agréés au Luxembourg. Il ne s’applique toutefois pas aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des

opérations sur titres régis par le droit luxembourgeois qui ont pour participant, au sens de l’article 34-2 f), la Banque

centrale du Luxembourg ou toute autre entité faisant partie du Système européen de banques centrales ; ces systèmes

sont considérés comme agréés de plein droit au Luxembourg à partir de leur notification à la Commission européenne

par les soins de la Banque centrale du Luxembourg.

La demande d’agrément.

(1) Peut être agréé en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord

formel

convenu entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s’ajouter un organe de règlement, une

contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant indirect, et comportant des règles

communes ainsi que des procédures normalisées pour l’exécution des ordres de transfert entre participants,

que les participants ont choisi de soumettre au droit luxembourgeois,

qui compte parmi ses participants au moins une personne morale qui a son siège social au Luxembourg, et

qui désigne un opérateur du système.

Sous réserve du respect des conditions prévues au premier alinéa, peut être agréé un accord formel qui consiste à

exécuter des ordres de transfert tels que définis au second tiret de l’article 34-2, lettre j) et qui, dans une mesure

limitée, exécute des ordres relatifs à d’autres instruments financiers, dès lors que l’agrément d’un tel accord est justifié

pour des raisons de risque systémique.

Peut également être agréé un accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s’ajouter un organe de

règlement, une contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant indirect, lorsque les participants

ont choisi de le soumettre au droit luxembourgeois, qu’il compte parmi ses participants au moins une personne morale

qui a son siège social au Luxembourg et qu’il désigne l’opérateur du système, dès lors que l’agrément d’un tel accord

est justifié pour des raisons de risque systémique.

(2) Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est l’autorité compétente pour accorder l’agrément aux

systèmes. La Commission notifie à la Commission européenne les systèmes agréés par le Ministre.

La procédure d’agrément.

(1) L’agrément est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur du système et après instruction par la

Commission portant sur les conditions exigées par la présente loi, la Banque centrale du Luxembourg étant demandée

en son avis sur les aspects de risque systémique.

(2) La durée de l’agrément est illimitée.

(3) La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation.

(4) Un agrément est requis avant toute modification de l’accord formel à la base du système agréé.

(5) La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de

la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements

nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi

l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d’un

mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Les conditions d’agrément.

(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.

(2) L’agrément du système est subordonné à la condition que l’opérateur du système ait son siège social au

Luxembourg ou dans un autre État membre.

(3) L’agrément du système est subordonné à la condition que l’opérateur du système soit est agréé en tant

qu’établissement de crédit au Luxembourg ou dans un autre État membre, soit est agréé en tant que PSF au

Luxembourg ou en tant qu’entreprise d’investissement dans un autre État membre, soit est autorisé à exercer la

fonction d’opérateur de système dans un autre État membre et est soumis à une surveillance équivalente à celle

exercée par la Commission à l’égard des opérateurs agréés au Luxembourg.

(4) Les règles de fonctionnement du système doivent être détaillées et adéquates au regard de la nature et du

volume des activités et du nombre de participants envisagés. Ces règles doivent notamment

définir les conditions d’admission et d’exclusion des participants au système,

définir les droits et obligations des participants découlant de leur participation au système,

définir le moment où un ordre de transfert est introduit dans le système,

fixer le moment à partir duquel un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant à ce système

ou par un tiers,

préciser le mode de règlement des ordres de transfert,

établir les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et en situations de crise,

établir des procédures de gestion des risques,

indiquer la juridiction compétente en cas de litige,

désigner la ou les personnes responsables qui indiquent à la Commission les participants au système ainsi que

tout changement de ces participants.

Le retrait de l’agrément.

(1) Le ministre ayant dans ses attributions la Commission retire l’agrément si les conditions pour son octroi ne sont

plus remplies. La Commission informe aussitôt la Commission européenne du retrait de l’agrément.

(2) La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au

tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(D) Le paragraphe (1) de l’article 35 est modifié comme suit

«(1) A l’exception de l’article 36bis et de l’article 37-1, la présente partie s’applique à tous les établissements de

crédit et PSF admis à exercer leur activité en vertu des chapitres 1, 2 ou 3 de la partie I de la présente loi. »

Il est ajouté un nouveau paragraphe (3) à l’article 35 à la teneur suivante

«(3) L’article 37-1 s’applique à toute institution au sens de l’article 34-2, lettre b) établie au Luxembourg.»

(E) Il est inséré à la partie II un nouvel article 37-1 à la teneur suivante

«Art. 37-1. Le droit à l’information à l’égard des institutions luxembourgeoises participant à des

systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres.

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d’une institution établie au Luxembourg qu’elle lui indique

les systèmes de paiement et de règlement d’opérations sur titres auxquels elle participe et lui fournisse des

informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.»

(F) Le paragraphe (1) de l’article 41 est modifié comme suit

«(1) Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les

autres personnes qui sont au service des établissements de crédit, des autres professionnels du secteur financier, des

organes de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et des opérateurs étrangers de

systèmes agréés au Luxembourg visés à la partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements

confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines

prévues à l’article 458 du Code pénal. »

(G) Au paragraphe (1) de l’article 42, la référence à l’article 28-1 est remplacée par une référence à l’article 28-2.

Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 42 une seconde phrase à la teneur suivante

«Elle est également l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des

systèmes de règlement des opérations sur titres agréés par le Ministre.»

(H) Il est inséré à la partie III un nouveau chapitre 2bis dont le libellé est le suivant

«CHAPITRE 2bis : LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES SYSTEMES DE PAIEMENT ET DES SYSTEMES DE

REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRES AGREES AU LUXEMBOURG.

La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des

opérations sur titres agréés au Luxembourg.

Sans préjudice des missions et des compétences conférées au Système européen de banques centrales par le Traité

instituant la Communauté européenne et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque

centrale européenne ainsi que celles attribuées à la Banque centrale du Luxembourg, la Commission est l’autorité

compétente pour la surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations

sur titres agréés par le Ministre. Cette surveillance, qui porte sur la stabilité opérationnelle et financière de chaque

système ainsi que des participants aux systèmes, a pour objectif la stabilité du système financier dans son ensemble. A

ce titre, la Commission veille à l’application des règles de fonctionnement et à la mise en œuvre des procédures de

règlement et des procédures de gestion des risques dont sont dotés les systèmes qu’elle surveille.»

(I) Il est inséré au paragraphe (1) de l’article 52 une nouvelle troisième phrase et une nouvelle quatrième phrase de

la teneur suivante

«La Commission tient en outre le tableau officiel des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des

opérations sur titres agréés par le Ministre. Le tableau officiel comprend également les systèmes de paiement et les

systèmes de règlement des opérations sur titres notifiés par la Banque centrale du Luxembourg à la Commission

européenne en vertu de l’article 34-3.»

La dernière phrase dudit paragraphe (1) de l’article 52 devient le second alinéa de ce paragraphe.

(J) Il est inséré de nouveaux articles 61-2 à 61-4 à la teneur suivante

«Art. 61-2. Les dispositions spécifiques au caractère définitif du règlement dans les systèmes de

paiement et de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.

(1) Un ordre de transfert ne peut plus être révoqué ou remis en cause par un participant à un système agréé au

Luxembourg ou par un tiers à partir du moment de son introduction dans ledit système. De même, à partir de ce

moment, la compensation ne peut plus être remise en cause pour quelque raison que ce soit, nonobstant toute

disposition législative, réglementaire, contractuelle ou usuelle qui prévoit l’annulation des contrats et des transactions

conclus avant le moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité tel que défini à l’article 34-2, lettre l).

Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système agréé au Luxembourg est défini par les règles

de fonctionnement dudit système.

(2) Même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, les ordres de transfert et la compensation

dans les systèmes agréés au Luxembourg produisent leurs effets en droit entre parties et sont opposables aux tiers à

condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture d’une

procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 34-2, lettre (l).

Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

et exécutés le jour de cette ouverture, ne produisent leurs effets en droit entre parties et ne sont opposables aux tiers

qu’à condition que l’opérateur du système, l’organe de règlement, la contrepartie centrale et la chambre de

compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu’ils n’avaient pas connaissance et n’étaient pas tenus

d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

(3) Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant qui découlent de sa

participation à un système ou qui sont liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment d’ouverture

d’une procédure d’insolvabilité tel que défini à l’article 34-2, lettre l).

(4) L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant n’empêche pas l’utilisation des fonds ou

titres disponibles sur le compte de règlement propre dudit participant pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses

obligations dans le système au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie existante et

disponible pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du système.

(5) Tout compte de règlement auprès d’un opérateur du système ou d’un organe de règlement, ne peut être saisi,

mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou

l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.

Les dispositions spécifiques à la préservation des droits du titulaire de garanties constituées

dans le cadre de systèmes communautaires de paiement ou de règlement d’opérations sur titres ou

dans le cadre d’opérations des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale

européenne contre les effets de l’insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties.

(1) Aux fins du présent article, «garantie» signifie tout élément d’actif réalisable, y compris de l’argent, fourni dans

le cadre d’un nantissement, d’un accord de pension, d’un transfert fiduciaire ou d’un accord analogue, ou d’une autre

manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système au

sens de l’article 34-2, lettre a), ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne.

(2) Les droits

d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système au sens de l’article 34-2,

lettre a) et

des banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en

leur faveur dans le cadre d’opérations effectuées en leur qualité de banques centrales

ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre du participant ou de la contrepartie desdites

banques centrales qui a constitué les garanties. Nonobstant toute disposition contraire prévue par la loi applicable à la

procédure d’insolvabilité, ces garanties peuvent être réalisées pour satisfaire les droits couverts par ces garanties.

(3) Lorsque des titres, y compris des droits sur des titres, sont constitués en garantie au bénéfice de participants ou

de banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe

précédent, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif à ces titres

est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé situé dans un État

membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie

par la législation de cet État membre.

Les dispositions spécifiques à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un

participant à un système de paiement ou à un système de règlement des opérations sur titres.

(1) Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant à un système agréé au

Luxembourg, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la

loi luxembourgeoise.

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant luxembourgeois à un système au sens

de l’article 34-2, lettre a) d’un autre État membre, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette

participation sont déterminés par la loi applicable audit système.

(2) Lorsque, relativement à un participant luxembourgeois à un système au sens de l’article 34-2, lettre a), le Tribunal

d’Arrondissement siégeant en matière commerciale est saisi d’une requête ou prononce un jugement qui, par

application des articles 60 et 61 de la présente loi ou des dispositions visées à l’article 61 (13) de celle-ci, ont pour effet

de suspendre les paiements de ce participant, le greffe du tribunal notifie immédiatement à la Commission la requête

ou la décision en question, en précisant l’heure à laquelle elle a été déposée, respectivement prononcée.

Le greffe du Tribunal d’Arrondissement notifiera pareillement à la Commission toute décision ultérieure dont l’effet

serait de mettre fin à la suspension des paiements du participant, respectivement d’en modifier la base légale.

(3) La Commission veille à son tour à notifier sans délai à la Banque centrale et à l’opérateur du système agréé au

Luxembourg la requête ou la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un participant

luxembourgeois.

Lorsqu’il s’agit d’un participant luxembourgeois à un système d’un autre État membre, la Commission notifie sans

délai la décision à l’autorité compétente des autres États membres concernés désignée à cet effet.

La Commission est l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité d’un autre État membre ou d’un pays tiers

désignée à cet effet la notification de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par l’autorité

judiciaire ou administrative compétente de cet État membre ou pays tiers à l’égard d’un participant à un système agréé

au Luxembourg.»

– Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit

(A) Il est inséré un nouvel article 28-2 à la teneur suivante

«Art. 28-2. Les opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur

titres.

(1) Est opérateur d’un système de paiement ou d’un système de règlement des opérations sur titres agréé au

Luxembourg la personne qui est en charge, seule ou avec d’autres, du bon fonctionnement du système et qui est

l’interlocuteur désigné des autorités mentionnées aux articles 34-4 et 34-5. Il peut s’agir d’un participant au système.

(2) L’agrément en tant qu’opérateur du système ne peut être accordé qu’à des personnes morales ayant la forme

d’un établissement de droit public, d’une société commerciale, d’une société civile ou d’un groupement d’intérêt

économique. Le présent paragraphe ne s’applique ni à la Banque centrale du Luxembourg ni à toute autre entité faisant

partie du Système européen de banques centrales.»

(B) Le numéro et l’intitulé de l’article 34bis sont modifiés comme suit

«Art. 34-1. L’établissement de succursales ou la prestation de services dans un État partie à l’Accord

sur l’EEE autre qu’un État membre de la CE.»

(C) Il est inséré à la partie I un nouveau chapitre 5 intitulé : «L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes

de règlement des opérations sur titres» à la teneur suivante

«CHAPITRE 5 : L’AGRÉMENT DES SYSTÈMES DE PAIEMENT ET DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DES

OPÉRATIONS SUR TITRES.

- Modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de

surveillance du secteur financier.

1° A l’article 2 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur

financier, la division en paragraphes est supprimée.

2° L’alinéa 1 de l’article 2 est complété par l’ajout du tiret suivant

« - l’activité d’opérateur de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres ».

3° Il est ajouté à la fin du même article 2 un alinéa nouveau libellé comme suit : «La Commission est l’autorité

compétente pour la surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations

sur titres agréés par le Ministre.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Château de Fischbach, le 12 janvier 2001.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 4611; sess. ord. 2000-2001.

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du

financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les

articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 19, paragraphes (1) et (2), 51 et 53, paragraphes (1) et (2) de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes

complémentaires de pension;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre

des employés privés, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons