LU
Arrêté grand-ducal du 24 février 1939 mettant en vigueur l'Accord additionnel à la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 4 mars 1939
N° 17
Samstag, 4. März 1939
Arrêté grand-ducal du 24 février 1939 mettant en
vigueur l'Accord additionnel à la Convention
pour favoriser les échanges commerciaux entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et
la Lettonie du 22 février 1936.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921,
approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une
Union économique entre le Grand-Duché et la
Belgique ;
Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Con-
vention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la Belgique un régime
commun en matière de réglementation des impor-
tations, des exportations et du transit ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concer-
nant les paiements à effectuer envers des pays avec
lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise
a conclu des accords de compensation ou de paie-
ments ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 mars 1936, relatif
à l'application de la Convention pour favoriser les
échanges commerciaux entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et la Lettonie, signée à
Riga, le 22 février 1936.
Vu
l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L'Accord Additionnel à. la Convention
pour favoriser les échanges commerciaux entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la
Lettonie du 22 février 1936, signé à Bruxelles le
31 janvier 1939, sortira son plein et entier effet
le 15 février 1939.
Art.
2. L'importation des marchandises en pro-
venance de la Lettonie est subordonnée à la produc-
tion de deux copies de la facture délivrée par le
vendeur à l'acheteur, portant le visa des autorités
douanières
lettones.
Art.
3.
L'importation des marchandises énu-
mérées ci-après en provenance de tous pays autres
que l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie,
la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Rou-
manie et la Yougoslavie est subordonnée à la pro-
duction d'un certificat d'origine conforme au modèle
ci-annexé
Ex.
Peaux brutes de veau.
Ex.
559 a Fils de lin simples écrus.
Ex.
559 a Fils de chanvre simples écrus.
Ex.
559 b Fils de lin simples, blanchis, crémés ou
teints.
Bois de chauffage et autres bois bruts,
non
dénommés ni compris ailleurs.
Bois filés ou tranchés pour la fabri-
cation des allumettes ou des stores.
Caisses d'emballage, montées ou dé-
montées, en bois non peint, non
teint, y compris les planches pour
caisses, en dessous de 1 m. 25 c. de
longueur et de 25 mm. d'épaisseur.
Cartons communs, en rouleaux ou en
feuilles, pesant 300 grammes et plus
par mètre carré.
Cartons feutres, en rouleaux ou en
feuilles, pesant 150 grammes et plus
par mètre carré.
Papiers et cartons buvards et papiers
à filtrer, en feuilles ou en rouleaux.
Papiers pour journaux.
Memorial
et c
Papiers et cartons couchés ou émaillés,
en blanc ou en couleur.
Papiers et cartons spéciaux, en feuilles
ou en rouleaux, non dénommés
ailleurs, etc.
Papiers et cartons non dénommés ni
compris ailleurs, ne contenant pas
plus de 10 p. c. de pâte de bois
mécanique.
Papiers et cartons non dénommés ni
compris ailleurs, contenant plus de
10 p. c. de. pâte de bois mécanique.
Bouteilles et flacons de forme ordinaire,
d'une capacité supérieure à 25 centi-
litres, sans excéder 12 litres.
Fers battus, étirés ou laminés, à chaud,
non dénommés ailleurs.
Fers ou aciers feuillards.
Outils non dénommés ni compris
ailleurs.
Chaussures en cuir ou en peau non
dénommées ni comprises ailleurs avec
semelles en cuir ou en caoutchouc.
Chaussures en caoutchouc (à l'excep-
tion des « bains de mer » et des
chaussures de tennis).
1173 c Matières plastiques dérivées de la cellu-
lose (celluloïd, acétate de cellulose,
viscose, etc.) : en blocs, plaques,
tubes, bâtons.
Les Hautes Parties contractantes conviennent de maintenir, comme base de leurs échanges commer-
ciaux, le rapport de 100:70, prévu à l'alinéa premier de l'article premier de la Convention du 22 février 1936
entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie, jusqu'au moment où la Lettonie aura
récupéré le solde déficitaire accusé, à la date de la signature du présent Accord Additionnel, par la balance
commerciale entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie, afférente à la période d'appli-
cation de la Convention précitée et compte tenu du rapport ci-dessus.
L'art. 2 du cahier des charges général,
approuvé par arrêté ministériel en date du 14 juillet
1938, sera complété comme suit
« c) Terrassements pour canalisations d'eau, de
gaz, d'égout, de câbles, etc., etc. ;
Les terrassements seront payés au m3 ; le calcul
du cube se fera d'après la largeur de la tranchée,
telle que cette largeur est fixée au projet.
Seront compris dans les prix d'unité
les dressements et nivellement des fonds et
parois ;
la façon des niches ;
le remblaiement et le. pilonnage par couches de
trente centimètres ;
le premier pavage de la tranchée ou la première
remise en état de l'empierrement ;
le blindage de la tranchée ;
l'évacuation de l'excédent des déblais.
Le bordereau énoncera les positions suivantes
1° déblais de toute nature en m 3 ;
2° matière rocheuse non attaquable à la pioche,
en m3 à payer à titre de supplément de la position
sub 1° ;
3° déblais pour la profondeur qui dépasse celle
prévue au projet, en m3 ;
4° épuisement des eaux ;
5° bois abandonné dans la tranchée ;
a) bois équarri ;
b) bois rond,
en m3 ;
6° réfection définitive du revêtement routier,
en m2.
Art. 2 des durch Ministerialbeschluß vom
14. Juli 1938 genehmigten allgemeinen Lastenheftes
wird vervollständigt wie folgt
„c) Erdaushub der Gräben für Wasser-, Gas-,
Kanalisations-, Kabelleitungen, usw., usw. ;
Der Erdaushub wird pro Kubikmeter bezahlt ; die
Berechnung der Kubikmassen geschieht auf Grund
der im Entwurf festgesetzten Grabenbreite.
I m Einheitspreis sind einbegriffen
Richten und Einebnen der Grabenflächen ;
Herstellen der Muffenlöcher ;
Wiederauffüllen und Stampfen in Schichten von
dreißig Centimetern ;
Provisorisches Herstellen des Pflasters oder provi-
sorisches Instandsetzen der Steinbahn ;
Grabenabspreitzen ;
Fortschaffen des überschüßigen Grabenaushubs.
I m Leistungsverzeichnis sind Positionen vorzu-
sehen für
1) Grabenaushub aller Art, in Kubikmetern ;
2) Nicht hackbare Bodenarten, in Kubikmetern als
Zuschlag zu Position 1) zu verrechnen ;
3) Erdaushub für die Grabentiefe, die die im
Entwurf vorgesehene überschreitet, in Kubikmetern ;
4) Wasserhaltung ;
3) Im Graben zurückgelassenes Holz
a) Kantholz,
b) Rundholz,
in Kubikmetern ;
6) Endgültiges Wiederherstellen der Straßendecke,
in Quadratmetern.
Le Gouvernement letton s'engage à comptabiliser pour la récupération du solde dont il est question à
l'article précédent la moitié des trente pour cent des devises provenant de la différence entre la valeur des
importations réciproques déterminée conformément à l'alinéa premier de l'article premier de la Convention
prérappelée.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 22 février 1939.
Le Ministre de l'Intérieur,
Jos. Bech.
Le Ministre des travaux publics,
R. Blum.
Beschließen
Dieser Beschluß ist im „Memorial" zu
veröffentlichen.
Luxemburg, den 22. Februar 1939.
Der Minister des Innern,
Jos. Bech.
Der Minister der öffentlichen Arbeiten,
R. Blum.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira
en session extraordinaire du 13 au 25 mars 1939, dans une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet
de procéder à l'examen de M. Robert Anen de Differdange et de Mlle Catherine Fischer de Diekirch, réci-
piendaires pour la première épreuve de la candidature en sciences physiques et mathématiques ; de
MM. Charles Cigrang d'Esch-s.-Alz., Alphonse Ferber de Hobscheid, Gustave Pïllatsch d'Esch-s.-Alz. et
Théodore Spielmann d'Ettelbruck, récipiendaires pour la seconde épreuve de la candidature en sciences
physiques et mathématiques et de MM. Adolphe Galles de Luxembourg, Léon Kremer d'Esch-s.-Alz.,
Georges Manderfeld de Dusseldorf, Jean-Pierre Wehr de Canach et Robert Weis d'Echternach, récipien-
daires pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques.
L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi 13 mars, de 9 heures du matin à midi et de
3 à .6 heures de relevée.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Cigrang au mardi, 14 mars, à 3 h. ; pour M. Anen
au mercredi, 15 mars, à 4 h. ; pour M. Ferber au jeudi, 16 mars, à 3 h. ; pour Mlle Fischer au vendredi,
17 mars, à 4 h. ; pour M. Pïllatsch au samedi, 18 mars, à 4 h. ; pour M. Spielmann au lundi, 20 mars,
à 4 h. ; pour M. Galles au mardi, 21 mars, à 3 h. ; pour M. Kremer au mercredi, 22 mars, à 4 h. ; pour
M. Manderfeld au jeudi, 23 mars, à 3 h. ; pour M. Wehr au vendredi, 24 mars, à 4 h. et pour M. Weis au
samedi, 25 mars, à 4 h. de relevée. — 1er mars 1939-
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour l'art dentaire se réunira en session extraordinaire
du 14 mars au 7 avril 1939 dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, à l'effet de
procéder à l'examen de Mlles Marie Aubart de Bigonville, Laure Bartholomey d'Eich, M. Léopold Daman de
Troisvierges, Mlle Sophie Horn de Luxembourg, MM. Nicolas Jager de Grevenmacher, Bernard Jeanty
de Clervaux, Edouard-François Niedercorn de Hollerich, Robert Philippart de Luxembourg, Aloyse Weyrich
de Wormeldange, récipiendaires pour la candidature en art dentaire, et de M. Norbert Bisdorff de Zittig,
récipiendaire pour le grade de médecin-dentiste.
L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi, 14 mars, de 9 h. du matin à midi et de
3 à 6 h. de relevée.
Les épreuves pratiques se feront pour Mlles Aubart, Bartholomey et M. Daman le jeudi, 16 mars, de
8,30 h. à 11,30 h. du matin et le samedi, 25 mars de 8,30 h. à 11,30 h. du matin ; pour Mlle Horn et M. Jager,
le samedi, 18 mars, de 8,30 h. à 11,30 h. du matin et le samedi, 25 mars, de 8,30 h. à 11,30 h. du matin ;
pour M. Jeanty le samedi, 18 mars, de 8,30 h. à 11,30 h. du matin et le samedi, 25 mars, de 2,30 h. à
5,30 h. de relevée ; pour MM. Niedercorn et Philippart le mardi, 21 mars, de 8,30 h. à 11,30 h. du matin et
le samedi, 25 mars, de 2,30 à 5,30 h. de relevée ; pour M. Weyrich, le jeudi, 23 mars, de 8,30 h. à 11,30 h.
du matin et le samedi, 25 mars, de 2,30 à 5,30 h. de relevée ; pour M. Bisdorff le jeudi, 23 mars, de 8,30 h.
à 11,30 h. du matin et le samedi, 25 mars, de 8,30 à 11,30 h. du matin et de 2,30 h. à 5,30 h. de relevée.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Aubart au mardi, 28 mars, à 2 h. ; pour Mlle Bar-
tholomey au même jour, à 4 h. ; pour M. Daman au jeudi, 30 mars, à 2 h. ; pour Mlle Horn au même jour,
à 4 h. ; pour M. Jager au vendredi, 7 avril à 8 h. du matin ; pour M. Jeanty au même jour, à 10 h. ; pour
M. Niedercorn au mardi, 4 avril, à 2 h, ; pour M. Philippart au même jour, à 4 h. ; pour M, Weyrich au jeudi,
6 avril, à 2 h. ; pour M. Bisdorff, au même jour, à 4 h. de l'après-midi. — 1er mars 1939.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session
extraordinaire du 14 mars au 4 avril 1939, pour procéder à l'examen de MM. Raymond Coner de Luxem-
bourg, Albert Duhr de Mertert, André Gehlen de Luxembourg, Eugène Gœrgen de Luxembourg, Etienne
Klein de Luxembourg et Robert Schaack de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en philo-
sophie et lettres préparatoire à l'étude du droit ; de MM. Henri Kugener de Luxembourg, Lucien Ney de
Pétange et Joseph Thil de Heinerscheid, récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres prépa-
ratoire au doctorat en philosophie et lettres ; de M. Antoine Bourg de Weicherdange, de Mlle Marie Duhr
d'Ahn, de MM. Victor Ewert de Dommeldange, Nicolas Meinen de Troisvierges, Pierre Scheifer d'Ettelbruck,
Georges Spoden de Binsfeld et de Mlles Marthe Welter de Junglinster et Aline Wersant de Luxembourg,
récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres.
L'examen écrit pour tous les récipiendaires aura lieu dans une salle de l'Athénée de Luxembourg, le mardi,
14 mars, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée.
Les épreuves orales auront lieu dans une salle de l'Athénée de Luxembourg et sont fixées comme suit
pour M. Gœrgen au jeudi, 16 mars, à 2 h. ; pour M. Thill au même jour, à 4 h. ; pour M. Kugener au lundi,
20 mars, à 4 h. ; pour M. Gehlen au mardi, 21 mars, à 2 h. ; pour M. Ney au même jour, à 4 h. ; pour
M. Bourg au mercredi, 22 mars, à 4 h. ; pour M. Coner au jeudi, 23 mars, à 2 h. ; pour Mlle Welter au même
jour, à 4 h. ; pour M. Ewert au lundi, 27 mars, à 4 h. ; pour M. Albert Duhr au mardi, 28 mars, à 2 h. ;
pour M. Scheifer au même jour, à 4 h. ; pour M. Heinen au mercredi, 29 mars, à 4 h. ; pour M. Schaack au
jeudi, 30 mars, à 2 h. ; pour M. Spoden au même jour, à 4 h. ; pour Mlle Wersant au lundi, 3 avril, à 4 h. ;
pour M. Klein au mardi, 4 avril, à 2 h. et pour Mlle Marie Duhr au même jour, à 4 h. de relevée. —
2 mars 1939.
Avis. — Enseignement moyen. — Par arrêté grand-ducal du 24 février 1939, M. Marcel Reuland, répé-
titeur à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz., a été nommé professeur au même établissement,
et Mlles Caroline-Marie Baldauff et Simone Hansen, docteurs en philosophie et lettres, ont été nommées
répétitrices aux lycées de jeunes filles de Luxembourg, resp. d'Esch-s.-Alz. — 27 février 1939.
Avis. — Consulats. — L'exequatur pour le libre exercice de ses fonctions a été accordé à M. Alfonso
Toledo Bandeira de Mello, Consul général honoraire du Grand-Duché à Rio-de-Janeiro. — 3 mars 1939.
Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — Par arrêté grand-ducal du 24 février 1939, M. J.-Jos.
Kirpach, percepteur des Postes à Larochette, a été nommé percepteur des Postes à Rodange. — 27 février
1939.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 17 décembre 1938, le conseil communal de Consthum
a édicté un règlement portant nouvelle fixation des taxes d'eau pour la commune de Consthum.
Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 28 février 1939.
AMTLICHE MITTEILUNG.
Deutsches Transfermatorium.
Transfer von Forderungen aus
1. Verkauf von Grundeigentum das in der 4 Kilometer-Grenzzone gelegen ist ;
2. Verkauf von Ernte- und Weinerträgnissen aus Grundstücken, die ebenfalls in der 4 Kilometer-Grenz-
zone gelegen sind.
Es wird den Interessenten angelegentlich empfohlen, vor Verkauf, sich bei der « Anmeldestelle Luxem-
burgischer Forderungen in Deutschland » (A. L. F. I. D.), Luxemburg, Neutorstraße 11, I über die Trans-
fermöglichkeiten zu erkundigen, da aus dem für 1939 bereitgestellten Betrag der Transfer aller künftigen
Forderungen nicht gewährleistet werden kann. — 25. Februar
1939.
Avis. — Fièvre aphteuse.
Les zones prophylactiques décrétées à la date du 24 février 1939, sont modifiées respt. complétées
comme suit
CANTON DE CLERVAUX.
Zone d'interdiction : Moulin de Gœdange : les étables Sittel.
Zone d'observation simple : Gœdange : le reste du village.
CANTON DE DIEKIRCH.
Zones d'interdiction : Warken : la maison Mousty ;
Ingeldorf : la maison Ph. Poorters.
Zones d'observation simple : Les localités de Warken et d'Ingeldorf.
Levée. — L'interdiction est levée à Warken de la maison M. Majerus.
CANTON D'ECHTERNACH.
Zone d'interdiction : Bech, la maison Jean Spalter.
Zone d'observation simple : Bech, la localité.
Levée : Bech, la maison Léopold Bisenius.
CANTON D'ESCH-s.-ALZ.
La localité de Sanem n'est plus zone d'observation.
CANTON DE GREVENMACHER.
Zones d'interdiction : Junglinster : la maison Jean Wildgen ;
Lellig : la maison C. Wildgen ;
Berbourg : les maisons J.-P. Neu-Petry et Victor Hoffeld.
Zones d'observation simple : Les localités de Manternach, Budler et le Jeanharishof, ainsi que les par-
ties restantes des localités de Berbourg, Junglinster-Berg et Lellig.
Levée. — L'interdiction est levée à Budler de "la maison Martin Mohr ; à Jeanharishof, de la maison
Pierre Fischer..— Les localités de Junglinster et Weidig sont déclarées libres de fièvre
aphteuse.
CANTON DE LUXEMBOURG.
Levée.— L'interdiction est levée à Merl, des maisons Witry, Morheng et
Thommes.
La localité de Merl est déclarée libre de fièvre aphteuse.
CANTON DE MERSCH.
Levée.— Toutes les mesures sont levées pour la localité de Nommern.
CANTON DE
REDANGE.
La situation reste inchangée.
CANTON DE VIANDEN.
La situation reste
inchangée.
CANTON DE
WILTZ.
Zones d'interdiction : Allerborn : les maisons Liners, Lenarzt et Martin.
Zone d'observation intensifiée : Allerborn : Toute la localité. — 3 mars 1939.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. I., Luxembourg.
a) Pour que les dispositions conventionnelles leur soient applicables, les marchandises belges et luxem-
bourgeoises importées en Lettonie devront — indépendamment de l'original du certificat d'origine ci-après —
être accompagnées, lors de leur dédouanement à l'importation pour leur consommation ou leur transfor-
mation, du double du certificat d'origine conforme au modèle A ci-annexé et d'une copie de la facture, ces
deux documents devant, avant exportation, être munis du visa de l'Office de Compensation belgo-luxem-
bourgeois. Les autorités lettonnes compétentes estampilleront les deux documents précités et les trans-
mettront à l'Office de Compensation
belgo-luxembourgeois.
b) Les marchandises lettones devront, lors de leur dédouanement à l'importation pour leur consommation
ou leur transformation dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise, être accompagnées de deux copies
de la facture, délivrée par le vendeur à l'acheteur, portant une déclaration du vendeur quant à l'origine
lettone de la marchandise, ainsi que le visa, d'une autorité lettone à ce habilitée. L'Office de Compensation
belgo-luxembourgeois estampillera une copie de la facture et la transmettra aux autorités lettones compé-
tentes.
c) Les formalités prévues aux littéra a et b ci-dessus s'appliqueront également aux marchandises qui
feront l'objet de compensations privées dûment autorisées en conformité des dispositions conventionnelles.
L'Office de compensation belgo-luxem-
bourgeois est chargé de l'exécution du présent
accord additionnel.
Le dit office est autorisé à percevoir sur le mon-
tant des factures d'exportation vers la Lettonie
présentées à son visa, une taxe de 2 p. m. pour
couvrir les frais de fonctionnement de ses services.
Cette taxe sera arrondie au franc supérieur et son
montant minimum est fixé à 2,50 fr.
a) Les opérations de compensation privée autorisées en exécution de l'al. 1er de l'art. 5 de la Convention
du 22 février 1936 porteront à l'entrée dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise sur des importations
supplémentaires de marchandises lettones. Soixante dix pour cent du montant de ces importations pourront
être affectés au paiement de marchandises belges ou luxembourgeoises importées en contre-partie en
Lettonie les trente pour cent restants étant à comptabiliser, pour leur entière valeur, à la récupération du
solde dont il est question à l'art. 1er du présent Accord Additionnel.
b) Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'art. 5 de la Convention précitée, toutes opéra-
tions de compensation privée devront, sans exception, être dûment autorisées au préalable, par les orga-
nismes désignés à cet effet à la fois en Lettonie et dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
Les stipulations de l'arrêté grand-ducal
du 11 mars 1936 qui ne sont pas en opposition avec
celles du présent arrêté resteront en vigueur.
Le Présent Accord Additionnel fait partie intégrante de la Convention pour favoriser les échanges com-
merciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie, signée à Riga, le 22 février 1936.
Il entrera en vigueur le 15 février 1939.
Bruxelles, le 31 janvier 1939.
(s.). Janson.
(s) Mikelis Valters.
MODELE A.
EXPORTATIONS
DE L'UNION
ÉCONOMIQUE
(Cette mention ne sera
BELGO-LUXEMBOURGEOISE VERS LA LETTONIE
pas reproduite).
CERTIFICAT D'ORIGINE.
(Original)
Double - Triple.
№..
Expéditeur
Destinataire
Nom...
Nom
Domicile
Domicile
Rue
Rue
Nature de la marchandise : (nom commun ou dénomination commerciale ou technique)
Mode d'emballage
Nombre des colis
Marques et Nos.
brut
kg.
Poids
ou autres unités de mesures.
net
kg.
Valeur : (chiffres et lettres)
CIF ports lettons
Il est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont d'origine
,
le..
. . 1 9 3
Nom, Prénoms, qualité, résidence,
Sceau
Le présent certificat d'origine a été délivré par l'organisme belge ou luxembourgeois dûment habilité
ci-après : Chambre de Commerce.
Visa de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois *)
*) Cette mention ne sera pas reproduite sur l'original.
Arrêté ministériel du 22 février 1939, complétant
l'art. 2 du cahier des charges général, approuvé
par arrêté ministériel en date du 14 juillet 1938.
Le Ministre de l'Intérieur
et
Le Ministre des Travaux publics,
Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 mai
1937, portant création d'un office des soumissions ;
Vu l'art. 2 du cahier général des charges, clauses
et conditions applicables à l'adjudication de tra-
vaux et fournitures publics, approuvé par arrêté
ministériel en date du 14 juillet 1938 ;
Ministerialbeschluß vom 22. Februar 1939, wodurch
Art. 2 des durch
Ministerialbeschluß
vom
14. Juli 1938 genehmigten allgemeinen Lasten-
heftes vervollständigt wird.
Der Minister des Innern,
und
Der Minister der öffentlichen
Arbeiten,
Nach Einsicht des Art. 1 des Großh. Beschlusses
vom 27. Mai 1937 über die Errichtung eines Sub-
missionsamtes ;
Nach Einsicht des Art. 2 des durch Ministerialbe-
schluß vom 14. Juli 1933 genehmigten Lastenheftes
betreffend Abrechnungsmodus- und Grundlagen der
Staats- und Gemeindearbeiten ;
Arrêtent
Les membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
Château de Berg, le 24 février 1939.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue.
P. Krier. R. Blum.
CERTIFICAT D'ORIGINE
destiné à l'Office de compensation belgo-luxembourgeois.
№ d'inscription....... (à apposer par l'autorité consulaire belge ou luxembourgeoise qui vise le certificat).
Je soussigné
(nom, prénoms, profession et adresse),
déclare que je suis le vendeur des marchandises spécifiées dans la présente facture.
J'affirme que ces marchandises ont été (fabriquées ou récoltées) en......... (nom du pays de production).
Fait à.
le
193...
Signature.
№ d'inscription.
VISA
(délivré par l'autorité consulaire belge ou luxembourgeoise).
Je soussigné (qualité et résidence), certifie être convaincu de la sincérité des affirmations de la personne
ayant fait la déclaration ci-dessus.
Fait à
, le
. 1 9 3 . . . . .
Sceau.
Signature,
= = o o o = =
Accord Additionnel à la Convention du 22 février 1936 pour favoriser les échanges commerciaux entre
l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Lettonie.