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Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 24 février 1937.

№ 13

Mittwoch, 24. Februar 1937.

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement

temporaire du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg et la modification de l'art. 33

de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

17 février 1937 et celle du Conseil d'Etat du 19 du

même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

Le terme fixé à l'art. 3 de la loi du

15 juin 1933 concernant le renforcement temporaire

du personnel du tribunal d'arrondissement de Lu-

xembourg est prorogé jusqu'au 1er août 1939.

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

Der durch Art. 3 des Gesetzes vom 15.

Juni

1933 festgesetzte Termin betreffend die

zeitweilige

Verstärkung des Personals des Bezirksgerichtes

von

Luxemburg wird bis zum 1. August 1939 verlängert.

Arrêté grand-ducal du 19 février 1937 portant approbation du programme des travaux à exécuter par l'administration des travaux publics, pendant l'exercice 1937, dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés.

Est approuvé le programme des travaux à exécuter par l'administration des travaux publics,

pendant l'exercice 1937, dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés.

Ce programme forme annexe au présent arrêté.

Arrêté du 18 février 1937, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, relatif aux carnets d'importation dans le rayon- frontière.

Sont habilitées à délivrer à leurs ressor-

tissants les carnets

d'importation prévus par

l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, toutes les

communes directement limitrophes de la Belgique,

à savoir : Weiswampach, Basbellain, Hachiville,

Bœvange (CL), Oberwampach, Winseler, Harlange,

Boulaide, Bigonville, Perlé, Ell, Beckerich, Hob-

scheid, Steinfort, Garnich, Clemency, Bascharage

et Pétange.

Arrêté du 18 février 1937, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, relatif aux carnets d'importation dans le rayon- frontière.

Alle direkt an der belgischen Grenze gelege-

nen Gemeinden sind befugt, die im Großh. Beschluß

vom 18. Januar 1937 vorgesehenen Importbücher

auszuhändigen ; d. h. also die Gemeinden : Weis-

wampach,

Niederbeßlingen,

Helzingen,

Boegen,

Oberwampach, Winseler, Harlingen, Bauschleiden,

Bondorf, Perl, Ell, Beckerich, Hobscheid, Steinfort,

Garnich, Küntzig, Niederkerschen und Petingen.

modification de ce dernier règlement ;

Par dérogation à l'alinéa 1er de l'art. 1er

de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1897, portant

règlement de police des cours des gares et stations

des chemins de fer, la cour du bâtiment des voya-

geurs de la gare de Diekirch pourra exceptionnelle-

ment être utilisée, les dimanches et jours fériés

légaux, au parcage des voitures automobiles, même

non destinées au service des voyageurs, dans la

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué

en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad-

ministration exploitante des chemins de fer Guil-

laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

lettre № II 2-480.

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad- ministration exploitante des chemins de fer Guil- laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

In Abweichung

von Absatz 1 des Art. 1

des Ministerialbeschlusses vom 28. Juli 1897, durch

den die Polizei der Aufräume der Eisenbahnstationen

reglementiert wird, darf der Hofraum des Bahnhofs

Diekirch, ausnahmsweise, an den Sonn- und gesetz-

lichen Feiertagen, für das Parken von Kraftwagen,

selbst wenn diese nicht zum Gebrauch der Reisenden

bestimmt sind, benutzt werden, und zwar im südöst-

lichen Teil des Hofraumes, an der in Rot bezeichneten

Stelle des genehmigten Planes, sowie dieser von der

betriebsführenden Verwaltung der Wilhelm-Luxem-

burg-Eisenbahnen am 30. Juni 1936, durch Schreiben

Nr. II 2-480, vorgelegt wurde.

modification de ce dernier règlement ;

In Abweichung von Absatz 1 des Art. 1

des Ministerialbeschlusses vom 28. Juli 1897, durch

den die Polizei der Hofräume der Eisenbahnstationen

reglementiert wird, darf der Hofraum des Bahnhofs

Ettelbrück, ausnahmsweise, an den Sonn- und

gesetzlichen Feiertagen, für das Parken von Kraft-

wagen, selbst wenn diese nicht zum Gebrauch der

Reisenden bestimmt sind, benutzt werden, und zwar

im Nordteil des Hofraumes, an der in Rot bezeich-

neten Stelle des genehmigten Planes, sowie dieser

von der betriebsführenden Verwaltung der Wilhelm-

Luxemburg-Eisenbahnen am 12. Mai 1936, durch

Schreiben Nr. II/2-23/317, vorgelegt wurde.

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

Par dérogation à l'art. 33 de la loi du

18 février 1885 sur l'organisation judiciaire le

Parquet de la Cour supérieure de justice comprend un

procureur général d'Etat et deux avocats généraux.

Il ne sera pourvu à la vacance d'une place d'avo-

cat général qu'au cas où elle surviendrait endéans

les trois années consécutives à la mise en vigueur

de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 février 1937.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Gesetz vom 23. Februar 1937 betreffend die

zeit-

weilige Verstärkung des Bezirksgerichtes

von

Luxemburg und die Abänderung

des

Art.

des Gesetzes vom 18. Februar 1885

über

die

Gerichtsverfassung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden

Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u.,

u. ;

Nach Anhörung unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;

Nach Einsicht der Entscheidung der

Abgeordneten-

kammer vom 17. Februar 1937 und derjenigen

des

Staatsrates vom 19. desselben Monates, wonach

eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la modification de l'art. 33 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation

In Abänderung des Art. 33 des

Gesetzes

vom 18. Februar 1885, über die Gerichtsverfassung,

begreift die Generalstaatsanwaltschaft einen

Gene-

ralstaatsanwalt und zwei Generaladvokaten.

Der Posten eines

Generaladvokaten wird nur in

dem Falle Wiederbesetzt, wenn die Vakanz

innerhalb

der drei auf die Inkrafttretung gegenwärtigen

Ge-

setzes folgenden Jahre eintritt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,

die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 23. Februar 1937.

Charlotte.

Der Justizminister,

Et. Schmit.

Memorial

Arrêté grand-ducal du 19 février 1937 portant approbation du programme des travaux à exécuter par

l'administration des travaux publics, pendant l'exercice 1937, dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs

forcés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 mai 1935 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 50 millions de francs pour

l'exécution de travaux extraordinaires de chômage ;

Notre Conseil d' Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 19 février 1937 portant approbation du programme des travaux à exécuter par l'administration des travaux publics, pendant l'exercice 1937, dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial.

Luxembourg, le 19 février 1937.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Et. Schmit

Programme des travaux de chômage à exécuter pendant l'exercice 1937.

A. — PAYS EN GÉNÉRAL.

Opérations topographiques

Transport et cylindrage de laitier concassé préparé par le service de chômage

de l'Etat

Salaires des ouvriers en surnombre

100.000

500.000

3.035.000

3.635.000

B. — ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG.

1° Routes

Route n° 4, de Luxembourg à Esch. — Redressement à Pontpierre. (1er lot)

Route n° 7, de Luxembourg à Diekirch. — Modernisation et aménagement de

pistes cyclables (territoire de la commune de Walferdange)

Route n° 5, de Luxembourg à Longwy. — Redressement à l'intérieur de Schou-

weiler (2e lot)

Route n° 5, de Luxembourg à Longwy. — Redressement de la montée de Dippach

Route n° 4, de Luxembourg à Esch. — Pavage mosaïque dans la montée de

Gasperich

Route n° 6, de Luxembourg à Arlon. — Construction d'une piste cyclable et mise

en état

Route n° 6, de Luxembourg à Arlon. — Construction de pistes cyclables

Route n° 6, de Luxembourg à Arlon. — Construction de pistes cyclables.......

Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr

500.000

250.000

250.000

150.000

325.000

300.000

200.000

300.000

455.000

2° Chemins repris

De Remich à Wintrange. — Elargissement et redressement

De Remich à Mondorf. — Elargissement et redressement (2e lot).

Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr

3° Chemins vicinaux

De Radio Junglinster à Blumental. — Ouverture à neuf (1er lot)

Porte de Lamadelaine à Lamadelaine

De Nospelt à Simmerschmelz. — Redressement (1er lot)

Reconstruction du pont sur l'Eisch à Hagen

De Senningen vers la route n° 1, de Luxembourg à Trèves, en contournant la

propriété Derveaux

Redressement à l'Intérieur de Syren

Elvange- Remerschen. — Mise en état

Redressement de la rue des Prés à Dudelange

,

Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr

4° Bâtiments

Nouveau bâtiment des travaux publics, rue Albert Ier (2e lot)

Total : Arrondissement de Luxembourg

125.000

150.000

555.000

270.000

250.000

250.000

175.000

140.000

260.000

100.000

100.000

380.000

380.000

5.865.000

C. — ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH.

1° Routes

Route n° 19, de Diekirch à Wasserbillig. — Elargissement et redressement

entre la maison Mohr et Reisdorf, P. K. 7.9-9.1

Route № 17, de Diekirch à Vianden. — Elargissement et mise en état y comrpis

déplacement de la voie ferrée, P. K. 4.2-6.0

Travaux dont le coût ne dépasse pas 100.000 fr

2° Chemins repris

De Grevenmacher à Echternach. — Elargissement à l'intérieur d'Osweiler,

P.K. 15.5-16.0

De Diekirch à Ermsdorf. — Reprofilage et mise en œuvre de pavage mosaïque

dans la traversée de Gildsorf, P. K. 1.1-1.6

De Bourscheid par Gœbelsmühle et Unterschlinder à Hoscheid. — Elargissement

entre Gœbelsmühle et Niederschlinder, 2e lot, P.K. 14.0-16.0

D'Esch-sur-Sûre à Bavigne. — Redressement de deux courbes consécutives

P.K. 11.0

Travaux dont le coût ne dépasse pas 100.000 fr

3° Chemins vicinaux

Chemin vicinal du moulin de Bourscheid à Lipperscheid, — Redressement...

Du Pont de Gralingen à Gralingen. — Redressement et élargissement

De Nommern à Medernach. — Redressement

De Redange à Nagem. — Redressement

D'Insenborn à Arsdorf. — Redressement

Travaux dont le coût ne dépasse pas 100.000

fr..

Total : Arrondissement de Diekirch

Total général

200.000

250.000

160.000

140.000

100.000

400.000

200.000

130.000

980.000

340.000

150.000

100.000

100.000

250.000

3.500.000

13.000.000

Arrêté du 18 février 1937, concernant l'exécution

de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937,

relatif aux carnets d'importation dans le rayon-

frontière.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, con-

cernant l'introduction de carnets d'importation

dans le rayon-frontière, et notamment l'art. 3 de

cet arrêté.

Arrête

Arrêté du 18 février 1937, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, relatif aux carnets d'importation dans le rayon- frontière.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Beschluß vom 18. Februar 1937, betreffend die

Ausführung

des Großh. Beschlusses vom

18. Januar 1937, über die Importbücher im

kleinen Grenzverkehr.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 18. Ja-

nuar 1937 über die Einführung von Importbüchern

für den kleinen Grenzverkehr, und namentlich des

Art. 3 dieses Beschlusses ;

Beschließt

Arrêté du 18 février 1937, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1937, relatif aux carnets d'importation dans le rayon- frontière.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 18. Februar 1937.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Arrêté du 18 février 1937, concernant le parcage

des voitures automobiles dans la cour de la

gare de Diekirch.

Le Ministre

des Travaux publics,

Vu l'art. 2 du règlement provisoire d'adminis-

tration publique sur la police, l'usage, la sûreté

et l'exploitation des chemins de fer, approuvé par

arrêté royal grand-ducal du 18 août 1859 ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des

chemins de fer, spécialement l'art. 21 de la dite loi ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1897 portant

Beschluß vom 18. Februar 1937, betreffend das

Parken von Kraftwagen im Hofraum des

Bahnhofs Diekirch.

Der Minister

der öffentlichen Arbeiten,

Nach Einsicht des Art. 2 des durch Königl.-Großh.

Beschluß vom 18. August 1859 genehmigten provi-

sorischen Verwaltungsreglementes über die Polizei,

die Benutzung, die Sicherheit und den Betrieb der

Eisenbahnen ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859

über die Eisenbahnpolizei, insbesondere des Art. 21

dieses Gesetzes ;

Nach

Einsicht

des

Ministerialbeschlusses

vom

règlement de police des cours des gares et stations

des chemins de fer ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1921, portant

modification de ce dernier règlement ;

Sur la proposition du Commissariat du Gouver-

nement pour les affaires des chemins de fer ;

Arrête

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad- ministration exploitante des chemins de fer Guil- laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

Le parcage n'est autorisé que pendant

une durée maximum de douze heures consécutives.

Les personnes qui font usage de l'autorisation

visée par le présent arrêté sont tenues de se con-

former aux dispositions des art. 2, 3 et 7 du règle-

ment prérappelé du 28 juillet 1897 sur la police

des cours des gares et stations des chemins de fer.

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad- ministration exploitante des chemins de fer Guil- laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

Das Parken ist nur während einer Höchst-

dauer von zwölf aufeinanderfolgenden Stunden

erlaubt.

Die von der durch diesen Beschluß visierten Er-

mächtigung Gebrauch machen, sind gehalten sich den

Bestimmungen von Art. 2, 3 und 7 des vorerwähnten

Reglementes vom 28. Juli 1897 über die Polizei

der Hofräume der Eisenbahnstationen zu fügen.

modification de ce dernier règlement ;

Le parcage n'est autorisé que pendant

une durée maximum de douze heures consécutives.

Les personnes qui font usage de l'autorisation

visée par le présent arrêté sont tenues de se con-

former aux dispositions des art. 2, 3 et 7 du règle-

ment du 28 juillet 1897 sur la police des cours des

gares et stations des chemins de fer.

modification de ce dernier règlement ;

Das Parken ist nur während einer Höchst-

dauer von zwölf aufeinanderfolgenden

Stunden

erlaubt.

Die von der durch diesen Beschluß visierten Er-

mächtigung Gebrauch machen, sind gehalten sich den

Bestimmungen von Art. 2, 3 und 7 des Reglementes

vom 28. Juli 1897 über die Polizei der Hofräume

der Eisenbahnstationen zu fügen.

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad- ministration exploitante des chemins de fer Guil- laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

et constamment affiché, avec le plan approuvé y

annexé, dans la cour et les salles d'attente du

bâtiment des voyageurs de la gare de Diekirch,

aux frais de l'administration exploitante des

chemins de fer Guillaume-Luxembourg. L'admi-

nistration communale de Diekirch aura à pourvoir

à la démarcation de l'emplacement destiné au

parcage, suivant l'indication du plan approuvé,

joint comme annexe au présent arrêté.

Luxembourg, le 18 février 1937.

Le Ministre

des Travaux publics,

Et. Schmit.

28. Juli 1897, durch den die Polizei der Hofräume

der Eisenbahnstationen reglementiert wird ;

Nach

Einsicht des Ministerialbeschlusses

vom

31. August 1921, durch den letzteres Reglement

abgeändert wird ;

Auf den Antrag des Regierungskommissariates

für die Eisenbahnen

Beschließt

partie sud-est de la cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan approuvé, présenté par l'ad- ministration exploitante des chemins de fer Guil- laume-Luxembourg, à la date du 30 juin 1936, par

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht und fortwährend, mit dem ihm bei-

liegenden, genehmigten Plan, auf Kosten der

betriebsführenden Verwaltung der Wilhelm-Luxem-

burg-Eisenbahnen, in dem Hofraum und in den

Wartesälen des Personenbahnhofs von Diekirch

angeschlagen. Die Gemeindeverwaltung von Die-

kirch hat für die Umgrenzung der für das Parken

bestimmten Stelle zu sorgen, gemäß Angabe des

genehmigten Planes, der diesem Beschluß beiliegt.

Luxemburg, den 18. Februar 1937.

Der Minister

der öffentlichen Arbeiten,

Et. Schmit.

Arrêté du 18 février 1937, concernant le parcage

des voitures automobiles dans ta cour de la

gare d'Ettelbruck.

Le Ministre

des Travaux publics,

Vu l'art. 2 du règlement provisoire d'administra-

tion publique sur la police, l'usage, la sûreté et

l'exploitation des chemins de fer, approuvé par

arrêté royal grand-ducal du 18 août 1859 ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des

chemins de fer, spécialement l'art. 21 de la dite loi ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1897, portant

règlement sur la police des cours des gares et stations

des chemins de fer ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1921, portant

modification de ce dernier règlement ;

Sur les propositions du Commissariat du Gou-

vernement pour les affaires des chemins de fer ;

Arrête

Art.

1er.

Par

dérogation à l'alinéa

1er

de

l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1897,

portant règlement de police des cours des gares

et stations des chemins de fer, la cour de la gare

d'Ettelbruck pourra, exceptionnellement, être uti-

lisée, les dimanches et jours fériés légaux, au parcage

des voitures automobiles, même non destinées au

service des voyageurs, dans la partie nord de la

cour, à l'emplacement marqué en rouge sur le plan

approuvé, présenté par l'administration exploitante

des chemins de fer Guillaume-Luxembourg,

à la

date du 12 mal 1936, par lettre № II/2 23/317.

modification de ce dernier règlement ;

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

et constamment affiché, avec le plan approuvé y

annexé, dans la cour et les salles d'attente du bâti-

Beschluß vom 18. Februar 1937, betreffend das

Parken von Kraftwagen im Hofraum des

Bahnhofs Ettelbrück.

Der Minister

der öffentlichen Arbeiten,

Nach Einsicht des Art. 2 des durch Königl.-Großh.

Beschluß vom 18. August 1859 genehmigten provi-

sorischen Verwaltungsreglementes über die Polizei,

die Benutzung, die Sicherheit und den Betrieb der

Eisenbahnen ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859

über die Eisenbahnpolizei, insbesondere des Art. 21

dieses Gesetzes ;

Nach

Einsicht

des

Ministerialbeschlusses

vom

28. Juli 1897, durch den die Polizei der Hofräume

der Eisenbahnstationen reglementiert wird ;

Nach

Einsicht

des Ministerialbeschlusses

vom

31. August 1921, durch den letzteres Reglement

abgeändert wird ;

Auf die Anträge des Regierungskommissariates

für die Eisenbahnen

Beschließt

modification de ce dernier règlement ;

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht und fortwährend, mit dem ihm beilie-

genden, genehmigten Plan, auf Kosten der betriebs-

ment des voyageurs de la gare d'Ettelbruck, aux

frais de l'administration exploitante des chemins de

fer Guillaume-Luxembourg. L'administration com-

munale d'Ettelbruck aura à pourvoir à la démar-

cation de remplacement destiné au parcage, suivant

l'indication du plan approuvé, joint comme annexe

au présent arrêté.

Luxembourg, le 18 février 1937.

Le Ministre

des Travaux publics,

Et. Schmit.

führenden Verwaltung der

Wilhelm-Luxemburg-

Eisenbahnen, in dem Hofraum und in den Warte-

sälen des Personenbahnhofs von Ettelbrück ange-

schlagen. Die Gemeindeverwaltung von Ettelbrück

hat für die Umgrenzung der für das Parken bestimm-

ten Stelle zu sorgen, gemäß Angabe des genehmigten

Planes, der diesem Beschlusse beiliegt.

Luxemburg, den 18. Februar 1937.

Der Minister

der öffentlichen Arbeiten,

Et. Schmit.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira

en session extraordinaire du 8 au 20 mars 1937 dans une des salles du Gymnase de Luxembourg à l'effet

de procéder à l'examen de MM. Gustave Pillatsch d'Esch-s.-Alz., récipiendaire pour le premier examen de

la candidature en sciences physiques et mathématiques, Alphonse Ferler de Hobscheid, Adolphe Galles

de Luxembourg, Léon Kremer d'Esch-s.-Alz., Norbert Stelmes de Troisvierges, Jean Schmitt de Jœuf

(France) et Robert Weis d'Echternach, récipiendaires pour le deuxième examen de la candidature en

sciences physiques et mathématiques, Robert Engel de Luxembourg et Joseph Weber de Kartäuserhof

(Lorraine), récipiendaires pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 8 mars, de 9 h. du matin à midi et de

3 à 6 h. de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Ferber au mardi, 9 mars, à 3 h. ; pour M. Pillatsch

au mercredi, 10 mars, à 4 h. ; pour M. Galles au jeudi, 11 mars, à 3 h. ; pour M. Kremer au vendredi,

12 mars, à 4 h. ; pour M. Engel au samedi, 13 mars, à 3 h. ; pour M. Schmitt au mardi, 16 mars, à 3 h. ;

pour M. Stelmes au mercredi, 17 mars à 4 h. ; pour M. Weber au jeudi, 18 mars, à 3 h. et pour M. Weis

au samedi, 20 mars, à 3 h. de relevée. — 19 février 1937.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le Droit se réunira en session extraordinaire du

4 au 20 mars 1937, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen

de Mlle Marie- Louise Heyard de Pétange et de MM. Chrétien Calmes d'Oberwesel, Marc Dumont de Luxem-

bourg, Victor Feyder de Fentange, Emile Kill d'Echternach, Marc Lambert de Luxembourg, Jean-Pierre

Lenners de Niederwampach, André Marx de Rumelange, Julien Mersch de Wiltz, Carlos Meyers de

Sestao (Espagne), Jean-Pierre Zeimes d'Itzig et Fernand Zürn de Luxembourg, récipiendaires pour la

candidature en droit.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 4 mars, de 9 heures du matin à midi et de

3 à 6 h. de relevée.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Calmes au samedi, 6 mars, à 3 h. ; pour M. Dumont

au lundi, 8 mars, à 3 h. ; pour M. Feyder au mardi, 9 mars, à 3 h. ; pour Mlle Heyard au mercredi, 10 mars,

à 3 h. de relevée ; pour M. Kill au jeudi, 11 mars, à 10 h. du matin ; pour M, Lambert au. même jour,

à 3 h. de relevée ; pour M. Lenners au samedi, 13 mars, à 3 h. ; pour M. Marx au lundi, 15 mars, à 3 h. ;

pour M. Mersch, au mardi, 16 mars, à 3 h. ; pour M. Meyers au mercredi, 17 mars, à 3 h. ; pour M. Zeimes

au jeudi, 18 mars à 3 h. ; et pour M. Zürn au samedi, 20 mars, à 3 h. de relevée. — 22 février 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

Avis. — Protocole additionne à l'Avenant au Traité de Commerce du 30 décembre 1922 entre l'Union

économique belgo-luxembourgeoise et la République de Pologne.1)

Le 7 janvier 1937 a été signé à Bruxelles un Protocole additionnel à l'Avenant du 2 mars 1936 au

Traité de commerce conclu le 30 décembre 1922 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la

République de Pologne

Le texte de ce Protocole, se trouve reproduit ci-après

Les Parties contractantes sont d'accord pour compléter la liste A annexée à l'Avenant du 2 mars 1936

par les dispositions tarifaires reprises ci-après

Numéro

du tarif douanier polonais.

Ex.

p.

p.

Dénomination des marchandises

1 Bulbes de bégonias

Peaux obtenues par tannage minéral, les dénommées

ailleurs exceptées, de couleur naturelle, noircies

Entières, demi-peaux, pesant par peau entière

b)

1,2 kgs ou moins

1. Imitant d'un côté les peaux chamoisées, dénom-

mées « peaux velours », selon les échantillons

déposés, importés par les Offices de douane à

Zfaszyn, Warszawa, Lodz, Gdynia, Dantzig(Post

Wallgasse et Weichselbahnhof)

2. Autres

Peaux vernies, bronzées, argentées, dorées, peintes et

similaires

Entières, demi-peaux

Ouvrages en peau tannée ou brute, les dénommées

ailleurs exceptées, aussi en combinaison avec d'autres

matières, à l'usage technique

1. Chasse-navettes

2. Chasse-fouets, manchons pour machines textiles,

diviseurs pour cardés et similaires

Bandes finies pour chapeaux

7 Plaques et pellicules photographiques, cinématographiques

et radioscopiques

a) Plaques en verre

1. Non impressionnées

Droits d'entrée

par 100 kgs en Zl.

1,000

1,250

Les deux Parties contractantes sont d'accord pour supprimer de l'Avenant du 2 mars 1936 la position

douanière 546 ex. p. 4 (manchons pour continus).

Les dispositions du présent Protocole qui forment partie intégrante de l'Avenant du 2 mars 1936 entre-

ront en vigueur à une date à fixer de commun accord entre les Parties.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 7 janvier 1937.

(S.) SPAAK.

(S.) JACKOWSKI.

Le Protocole est entré en vigueur le 3 février 1937.

1) Voir Mémorial du 26 octobre 1923 et du 28 mars 1936.

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