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Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979. - Adhésion de la République de Guinée-Bissau.
Texte législatif (2 Articles)
Est rapporté le règlement grand-ducal du 13 mai 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant
approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié dans la
suite.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en
vigueur le 1er juin 1991.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 29 mai 1991.
Jean-Claude Juncker
Jean
pour le temps pendant lequel le
dépôt dans le magasin spécial
est autorisé
pour le temps pendant lequel le
dépôt dans le magasin spécial
est autorisé
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris
le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979. - Adhésion de la République de Guinée-Bissau.
II résulte d'une notification du Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu'en date du 18 avril
1991 la République de Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
La Convention de Berne, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979, entrera en vigueur à l'égard de la
République de Guinée-Bissau le 22 juillet 1991. Dès cette date, la République de Guinée-Bissau deviendra membre de l'Union de
Berne,
Convention de l'Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947. - Adhésion de la
République de Namibie.
Il résulte d'une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qu'en date du 6 février 1991 la République de Namibie
a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 8 mars 1991.
Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre 1951. - Adhésion de la
République du Yémen.
II résulte d'une notification du Directeur Général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture qu'en date du
20 décembre 1990 la République du Yémen a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur pour cet Etat à
la même date, soit le 20 décembre 1990.
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires,
signée à Paris, le 11 décembre 1953
Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements
universitaires, signé à Strasbourg, le 3 juin 1964
Signature et approbation par la République fédérative tchèque et slovaque; liste des Etats liés.
II résulte d'une notification du Secrétaire Générai du Conseil de l'Europe, qu'en date du 26 mars 1991 la République fédérative
tchèque et slovaque a signé et approuvé la Convention et le Protocole désignés ci-dessus.
La Convention est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 26 mars 1991 et le Protocole a pris effet le 27 avril 1991.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Autriche, Belgique, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg,
Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Israël, Nouvelle-Zélande et Yougoslavie.
Sont Parties Contractantes au Protocole les Etats suivants
Autriche, Belgique, Tchécoslovaquie, Danemark, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède,
Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Yougoslavie.
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée
à Paris, le 11 décembre 1953.
Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux
établissements universitaires, signé à Strasbourg, le 3 juin 1964.
Signature et ratification par la Suisse.
II résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 25 avril 1991 la Suisse a signé et ratifié
la Convention et le Protocole désignés ci-dessus.
La Convention est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 avril 1991 et le Protocole a pris effet le 26 mai 1991.
Déclarations consignées dans une lettre du Chef du Département Fédéral suisse des Affaires Etrangères, du 25 avril 1991, remise
au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1991.
Au moment de signer et de ratifier simultanément la Convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l'équivalence des
diplômes donnant accès aux établissements universitaires, avec deux déclarations sur son application (1976 et 1989) et un
Protocole additionnel du 3 juin 1964, j'ai l'honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de formuler les déclarations suivantes
La Convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu'elle est
néanmoins dénonçable en vertu de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969.
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation, telle qu'elle découle de la
Constitution fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris, le 15 décembre 1956. -
Signature et approbation de la République fédérative tchèque et slovaque; liste des Etats liés.
II résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 26 mars 1991 la République fédérative
tchèque et slovaque a signé et approuvé la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 26
mars 1991.
La Convention lie actuellement les Etats suivants: Autriche, Belgique, Tchécoslovaquie, Danemark, France, Allemagne,
Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni et Yougoslavie.
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires, signée à Paris, le 15 décembre 1956. -
Signature et ratification de la Suisse.
II résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 25 avril 1991 la Suisse a signé et ratifié
la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 25 avril 1991.
DECLARATIONS
consignées dans une lettre du Chef du Département Fédéral suisse des Affaires Etrangères
du 25 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors de la signature et du dépôt de l'instrument de ratification
le 25 avril 1991.
La Convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu'elle est
néanmoins dénonçable en vertu de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d'éducation telle qu'elle découle de la Constitution
fédérale, et l'autonomie universitaire sont réservées quant à l'application de la Convention.
Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. -
Adhésion de la Guinée et de la Côte d'Ivoire.
II résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'aux dates respectives des 23 janvier
et 1er février 1991 la Guinée et la Côte d'Ivoire ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article XII, la Convention est entrée en vigueur pour la Guinée le 23 avril 1991 et pour
la Côte d'Ivoire le 2 mai 1991.
Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion des Maldives.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 21 janvier 1991 les
Maldives ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 77, la Convention est entrée en vigueur pour les Maldives le 20 février 1991.
Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements
universitaires, signé à Strasbourg, le 3 juin 1964. - Ratification de Malte.
II résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 26 mars 1991 Malte a ratifié le Protocole
désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 27 avril 1991.
- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968
- Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à
Strasbourg, le 15. mars 1978.
Adhésion de la Roumanie.
II résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 26 avril 1991 la Roumanie a
adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de l’Etat le 27 juillet 1991.
La Roumanie a fait la déclaration suivante, consignée dans son instrument d'adhésion, déposé le 26 avril 1991
«Conformément à l'article 2 de la Convention et à l'article 4 du Protocole additionnel, pour la mise en oeuvre de leurs
dispositions, le Ministère de la justice est désigné en tant «qu'organe de réception» et comme «organe de transmission».
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg