Arrêté grand-ducal du 20 mars 1957 concernant traitement de base égal ou supérieur à celui du les conditions d´admission définitive et d´avan- (ivetv)

N° 15

Jeudi, le 28 mars 1957.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg

Donnerstag,

den 28. März 1957.

Arrêté grand-ducal du 20 mars 1957 concernant

traitement

de base égal ou supérieur à celui du

les conditions d´admission définitive et d´avan-

groupe IIIb ne peuvent obtenir une nomination

cement aux divers grades administratifs des

définitive de début de carrière qu´après un stage de

communes, syndicats de communes et établisse-

deux ans au moins et après avoir subi avec succès

ments publics placés sous la surveillance des

l´examen afférent prévu par le présent règlement.

communes.

Les articles 5, 6, 7, 10 al. 2, 17 et 18 du présent

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

règlement règlent les conditions d´avancement aux

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

grades de commis-aux-écritures, de commis-rédac-

Nassau,

etc., etc. ;

teur, de sous-chef de bureau ainsi qu´à ceux qui sont

supérieurs au sous-chef de bureau.

Les mêmes

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision

dispositions sont applicables aux fonctions simi-

générale des traitements et pensions des fonction-

naires et employés des communes, syndicats de

laires à celles de commis-aux-écritures, de commis-

rédacteur et de sous-chef de bureau.

communes et établissements publics placés sous

la surveillance des communes et syndicats de com-

La nomination de début de carrière et l´avance-

munes, notamment les articles 31, II et III, et 40 ;

ment au poste de secrétaire ou de receveur con-

Vu la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs

tinuent à être régis par les dispositions de l´article

des fonctionnaires et employés communaux, no-

4 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs

tamment l´article 4 ;

des fonctionnaires et employés communaux.

Vu Notre arrêté du 3 mai 1955 portant adapta-

Les fonctionnaires et employés com-

d´un recours au Ministre de l´Intérieur dans un

munaux du secteur administratif touchant un

délai de 8 jours de leur notification à l´intéressé.

etc.,

Les deux postes de contrôleurs prévus

Luxembourg, comprend un contrôleur et un véri-

à l´article 3, alinéa 2 de la susdite loi du 25 mai

ficateur.

1949 sont confiés à des inspecteurs qui ont leur

Le nombre, l´emplacement et le ressort des stations d´étalons pour le service de la monte en

1957 sont fixés d´après les indications du tableau annexé contenant les noms des propriétaires des étalons

admis pour la saillie des juments d´autrui pendant 1957 ainsi que les renseignements portés au registre

tenu par la commission chargée de les examiner.

L´admissibilité aux examens d´admission

tion des émoluments des fonctionnaires et employés

définitive et d´avancement est prononcée par la

des communes, syndicats de communes et établisse-

commission d´examen prévue à l´article 11 ci-après,

ments publics placés sous la surveillance des com-

à la suite d´une demande écrite de l´intéressé et sur

munes et syndicats de communes à ceux des fonc-

le vu d´un certificat du collège des bourgmestre et

tionnaires de l´Etat, tels qu´ils sont fixés par la loi

échevins attestant que pendant toute la durée du

du 24 avril 1954, portant revision des lois des 21

stage le candidat a fait preuve des qualités morales

mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traitements des

et aptitudes professionnelles d´un bon employé. Le

fonctionnaires et employés de l´Etat ;

commissaire de district compétent est entendu en

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

son avis.

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

Pour les employés de la ville de Luxembourg, la

qu´il y a urgence ;

décision de la commision est prise sur le vu d´un

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

certificat délivré par le collège des bourgmestre et

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

échevins.

Avons arrêté et arrêtons

Les décisions de la commission sont passibles

Le nombre des bureaux du service régional

Luxembourg V) sont établis à Luxembourg, deux

de contrôle est fixé à 19, avec un cadre de 5 inspec-

bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-s.-Alzette et un

teurs et de 14 contrôleurs. Cinq bureaux (Luxem-

bureau dans

chacune

des localités suivantes

bourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Lu-

Bascharage, Bettborn, Bettembourg, Cap, Cler-

xembourg IV et Luxembourg V) sont établis à

vaux, Diekirch, Echternach, Ettelbruck, Greven-

Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à

macher, Larochette, Mersch, Mondorf, Redange,

Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des

Remich, Roodt/Syr et Wiltz.

localités suivantes : Cap, Clervaux, Diekirch, Du-

Les étalons séjourneront les samedi et dimanche de chaque semaine à la station leur assignée.

Pour les localités rattachées à la station principale, le service de la saillie pourra se faire après entente entre

l´étalonnier et les détenteurs de juments.

Liste des étalons admis à la monte publique pour l´année 1957.

Propriétaire ou détenteur

de l´étalon

Signalement de l´étalon

Robes et marques

particulières

Désignation de la station

et des localités

où l´étalon peut être

employé à la monte

1 Brasseur

Arcade, fermier,

6 indigène ; bai, en tête. Sanem.  Les localités des communes de

Sanem

Differdange, Pétange, Bascharage, Mon-

dercange et Sanem.

Le même

10 belge ; rouan, en tête en Idem.

flamme.

3 Hansen Albert, propriétaire, 10 belge ; rouan, balzanes Hivange . Les localités des communes de

Hivange

postérieures.

Bascharage, Clemency, Dippach et Gar-

nich.

4 Hemes Joseph, propriétaire, 9 belge ; aubère, légère- Neumaxmühle.  Les localités des com-

Neumaxmühle

ment en tête.

munes de Bertrange, Kehlen, Kœrich,

Mamer et Strassen.

5 Jungels Camille, propriétaire 8 indigène ; bai, en tête. Pleitringerhof.  Les localités des com-

Pleitringerhof

munes de Contern, Schuttrange, Dal-

heim, Waldbredimus, Lenningen et la

section de Syren.

6 Majerus Jean, propriétaire, 4 belge ; rouan, petit en Selscheid.  Les localités des communes

Selscheid

tête en flamme.

de Boevange, Eschweiler, Munshausen,

Oberwampach, Harlange, Winseler et la

section de Hoffelt.

7 Poorters Phil.,

propriétaire 13 belge ; alezan, en tête Troisvierges .  Les localités des communes

Troisvierges.

en pointe.

de Troisvierges, Asselborn, Hachiville,

Weiswampach, Heinerscheid, Hosingen,

Consthum et Clervaux.

8 Schleich Luc., propriétaire, 3 belge ; rouan,

épi sur Feulen-Haut.  Les localités des com-

Feulen-Haut.

ligne médiane des yeux.

munes de Berg, Bourscheid, Heider-

scheid, Ettelbruck, Feulen et Mertzig.

9 Tobias Jacques, propriétaire, 12 belge ;

rouan

sans Hovelange.  Les localités des communes

Hovelange.

marque.

de Redange, Beckerich, Ell, Saeul et la

section de Rippweiler.

10 Syndicat de Biwer.

7 indigène ;

bai

sans Boudler.  Les localités des communes des

marque.

cantons de Grevenmacher et d´Echter-

nach.

11 Syndicat de Grosbous.

11 belge ;

rouan

sans Everlange.  Les localités des communes

marque.

de Grosbous, Vichten, Wahl, Perlé,

Folschette, Bettborn, Arsdorf, Bigon-

ville et Useldange.

12 Syndicat de Reckange.

3 belge ; bai, irrégulière- Limpach.  Les localités des communes de

ment en tête, trace de

Reckange, Mondercange, Dippach et la

balzane, post. droite.

ferme de Lorentzscheuer.

id.

6 belge ; bai, en tête, bal- Idem.

zanes postérieures.

14 Syndicat de Mersch.

3 belge ; bai, en tête,

Mœsdorf.  Les localités des communes

balzane

postérieure

du canton de Mersch.

droite.

15 Lommel Nicolas, propriétaire, 6 belge ;

rouan

sans Ingeldorf.  Les localités des communes

Bourghof.

marque.

du canton de Diekirch.

Arrêté ministériel portant abrogation de l´arrêté ministériel du 20 novembre 1956, apportant certaines restric-

tions à la consommation des combustibles liquides et des lubrifiants servant à la propulsion des véhicules

automobiles.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté ministériel du 20 novembre 1956 apportant certaines restrictions à la consommation des

combustibles liquides et des lubrifiants servant à la propulsion des véhicules automobiles ; modifié par

l´arrêté ministériel du 29 novembre 1956 et l´arrêté ministériel du 14 décembre 1956.

Arrête

L´arrêté ministériel du 20 novembre 1956, apportant certaines restrictions à la consommation des com-

bustibles liquides et des lubrifiants servant à la propulsion des véhicules automobiles, modifié par les

arrêtés ministériels du 29 novembre 1956 et 14 décembre 1956, est abrogé.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mars 1957.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Bourses d´études.  Par arrêté grand-ducal du 16 mars 1957 a été autorisé l´établissement de

la fondation de bourses d´études, instituée par M. Michel Michels, en son vivant professeur honoraire à

Esch-sur-Alzette.  17 mars 1957.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

Sont prescrits les examens suivants

d) l´état civil,

1° l´examen d´admission

définitive

pour les

e) les droits et devoirs des fonctionnaires et

fonctions classées aux groupes IIIb jusqu´à IV

employés communaux,

inclusivement ;

f) les caisses de prévoyance et de maladie des

2° l´examen d´avancement pour les fonctions

fonctionnaires et employés communaux.

classées au groupe Va ;

Pourront avancer au grade de commis-aux-

3° l´examen d´admission définitive ou d´avance-

écritures les expéditionnaires ainsi que les titulaires

ment pour les fonctions classées au groupe Vb ;

de fonctions similaires, dès l´expiration de la 6e

année de grade, lorsque les intéressés auront passé

4° l´examen d´avancement pour les fonctions

avec succès l´examen précité ou en auront été

classées aux groupes VI et supérieurs ;

dispensés, si une délibération du conseil communal,

5° l´examen d´admission définitive pour le grade

approuvée par le Ministre de l´Intérieur, a con-

de secrétaire communal ;

staté la vacance ou décidé la création d´un poste

6° l´examen d´admission définitive pour le grade

afférent.

de receveur communal.

Pour être admis à cet examen, le candidat doit

Le service central de contrôle des sociétés,

et employés de l´Etat, ainsi que cette loi a été mo-

dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 5

difiée dans la suite,

Les bureaux de Bascharage, Bettembourg, Die-

3° l´arrêté du 24 mai 1951 portant modification

kirch, Esch II, Ettelbruck,

Luxembourg V et

du susdit arrêté du 20 juillet 1949 ;

Wiltz sont rangés dans la première classe, prévue

4° l´arrêté du 3 mars 1953, complétant l´article

au N° 14 du même tableau.

2 du susdit arrêté du 20 juillet 1949 ;

Les bureaux de Cap, Clervaux, Echternach,

5° l´arrêté du 20 mars 1954 concernant l´orga-

Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Roodt

nisation des services de contrôle de l´administration

sont rangés dans la 2e classe prévue au N° 15 du

des contributions et accises ;

même tableau.

6° l´arrêté du 2 août 1954 portant modification

L´examen d´admission définitive prévu

avoir subi avec succès celui qui est prévu à l´article

pour les fonctions classées aux groupe IIIb à IV

4 du présent règlement depuis au moins trois années.

inclusivement portera sur les matières suivantes

Le service régional de contrôle de la

de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation

retenue d´impôt sur les traitements

et salaires

de l´Administration des Contributions et Accises ;

comprend 3 bureaux confiés à des contrôleurs. Le

Notre Conseil d´Etat entendu ;

siège des bureaux est fixé à Luxembourg, Esch-sur-

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

Alzette et Ettelbruck.

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Un vérificateur est attaché au service régional de

Avons arrêté et arrêtons

contrôle de la retenue d´impôt.

L´examen d´avancement prévu pour les

ployés communaux,

fonctions classées au groupe Va portera sur les

g) l´organisation du Gouvernement et des services

matières suivantes

publics ;

1° Confection en langues française et allemande

5° Notions approfondies sur les matières ressor-

de projets de lettres et d´autres documents con-

tissant au service auquel le candidat est attaché. Ces

cernant les affaires courantes dont le candidat est

matières seront fixées par la commission d´examen,

chargé ;

séparément pour chaque candidat.

2° Principes élémentaires de droit public.

Pourront avancer au grade de commis-rédacteur

3° Notions générales et sommaires sur

les commis-aux-écritures et les titulaires de fonc-

a) l´organisation communale,

tions similaires, dès l´expiration de la 12e année de

b) les élections communales,

grade, lorsqu´ils auront passé avec succès l´examen

c) la comptabilité communale,

ci-dessus ou en auront été dispensés.

´

Pour être admis à cet examen, en vue d´un avance-

7° Notions générales sur le pouvoir réglementaire

ment, le candidat doit avoir subi celui prévu à l´ar-

et de police des communes ;

ticle 5 depuis au moins trois années.

8° Divers

Le service central de contrôle pour l´éva-

I.  Direction.

luation des immeubles, dont le siège est fixé à

L´examen d´admission définitive ou

1° Langues française et allemande

d´avancement prévu pour les fonctions classées au

reproduction, après lecture, d´un passage tiré

groupe Vb portera aur les matières suivantes

d´une pièce administrative ;

2° Travail pratique rentrant normalement et à

1° Rédactions française et allemande ;

titre principal dans la tâche du candidat. Ce travail

2° Notions générales sur le droit public et admi-

est à faire dans un temps donné, déterminé d´avance

nistratif ;

par la commission d´examen.

3° L´organisation des communes, des syndicats

L´appréciation des travaux sub 1 et 2 portera sur

de communes et des établissements publics soumis

leur qualité et leur présentation ainsi que sur l´ortho-

à l´autorité communale ;

graphe et l´écriture ;

4° Notions sur

3° Notions les plus indispensables sur l´organi-

a) la comptabilité communale,

b) les élections communales et législatives,

sation politique, administrative et judiciaire du

c) l état civil,

pays, sur l´organisation des communes, des syndicats

de communes et des établissements publics placés

d) la législation sur les traitements des fonction-

sous la surveillance des communes ainsi que sur la

naires et employés communaux,

géographie physique et économique du Grand-

e) les caisses de prévoyance et de maladie des

Duché.

fonctionnaires et employés communaux,

f) les droits et devoirs des fonctionnaires et em-

Le service spécial de contrôle, dont le

résidence à Luxembourg.

siège est fixé à Luxembourg, comprend 3 inspec-

L´un de ces inspecteurs dirigera le service régional

teurs, 12 contrôleurs et 15 vérificateurs.

de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements

et salaires, l´autre aura pour mission la vérification

III.  Service de recette.

des bureaux de recette.

L´examen d´avancement prévu pour les

a) enseignement,

fonctions classées aux groupes VI et supérieurs

b) domicile de secours,

portera sur les matières suivantes

c) expropriation,

1° Questions

approfondies

sur

les

matières

d) séquestration d´aliénés,

faisant l´objet de l´examen de commis-rédacteur ;

e) syndicats de chasse et de pêche,

20 Rédaction en langues française et allemande de

f) délivrance de certains certificats et autorisations

correspondance de service ;

(permis de chasse, permis de pêche, collectes,

3° Elaboration d´un rapport motivé sur un pro-

loteries etc.).

blème administratif rentrant dans le service du

Peuvent être admis à cet examen, en vue d´une

candidat, tel que projet de règlement, de circulaire,

nomination ultérieure aux fonctions de secrétaire,

de délibération, de procès-verbal, de contrat, de

les candidats ayant subi avec succès un des examens

devis, de cahier des charges, de procès-verbal de

prévus à l´article 3, sub 3 et 6 depuis au moins trois

réception.

années et ayant exécuté d´une façon notable des

Pour être admis à cet examen, le candidat doit

travaux effectifs de secrétariat pendant une période

avoir subi avec succès celui prévu à l´article 6 depuis

de trois années.

au moins trois années.

L´examen de secrétaire subi avec succès dans ces

La commission d´examen peut déclarer l´équi-

conditions ne vaudra que pour la même commune

valence de l´examen de sous-chef de bureau passé

ou une commune d´une classe de population égale

avec succès avec celui visé par l´article 4 de la loi

ou inférieure.

du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonc-

Le nombre des bureaux de recette est

fixé à 23. Cinq bureaux (Luxembourg I, Luxem-

II.  Service de Contrôle.

bourg II, Luxembourg III, Luxembourg

IV et

L´examen de secrétaire portera sur les

2° Comptabilité communale, notamment : bud-

matières suivantes

gets et comptes livres de comptabilité, nature et

1° Rédactions française et allemande ;

voies de recouvrement des différentes catégories de

2° Notions générales sur le droit public et admi-

recettes communales, régularité des titres de re-

nistratif ;

cettes et des mandats de paiement et de l´acquit sur

3° Organisation des communes, des syndicats de

les mandats, apurement des restants à recouvrer,

communes et des établissements publics soumis à

vérification de la caisse et de la comptabilité com-

l´autorité communale ;

munales, cautionnement des receveurs communaux,

4° Comptabilité communale, notamment : livres

comptes courants, comptes chèques, fonds de dé-

de comptabilité, budgets et comptes administratifs,

penses communales, dépôts et retraits de fonds,

régularité des titres de recettes et des mandats de

exemples pratiques tirés des diverses branches du

paiement, vérification de la caisse et de la comp-

receveur communal ;

tabilité communales, fonds de dépenses communales,

3° Notions générales sur le droit public et admi-

taxes et impositions communales ;

nistratif ;

5° Législation sur les traitements des fonction-

4° Organisation des communes et des établisse-

naires et employés communaux ; caisses de pré-

ments publics soumis à l´autorité communale ;

voyance et de maladie des fonctionnaires et employés

5° Législation sur les traitements des fonction-

communaux ; droits et devoirs des fonctionnaires et

naires et employés communaux ; caisses de pré-

employés communaux ;

voyance et de maladie des fonctionnaires et em-

6° Etat civil ; indigénat ; élections et recense-

ployés communaux ; droits et devoirs des fonction-

ments ;

naires et employés communaux.

Peuvent être admis à cet examen, en vue d´une

Les candidats à un examen d´admission défini-

nomination ultérieure aux fonctions de receveur, les

tive de début de carrière, qui n´ont pas atteint la

candidats ayant subi avec succès un des examens

moitié du maximum des points dans une des

prévus à l´article 3, sub 3 et 5 depuis au moins trois

branches prévues pour cet examen, ont à subir un

années et ayant exécuté d´une façon notable des

examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette

travaux effectifs de recette communale pendant

branche qui décidera de leur admission.

une période de trois années.

En cas d´insuccès aux examens d´admission défi-

L´examen de receveur subi avec succès dans ces

nitive et d´avancement le candidat pourra se pré-

conditions ne vaudra que pour la même commune

senter à un nouvel examen dans le délai d´un an.

ou une commune d´une classe de population égale

Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive

ou inférieure.

du candidat.

Les bureaux de recette sont divisés en

delange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher,

bureaux principaux et en bureaux auxiliaires.

Mersch, Pétange, Rédange, Remich, Wiltz.

Sont rangés dans la catégorie des bureaux auxili-

Le bureau de Pétange se compose d´un bureau

aires les bureaux de Bettborn,

Larochette et

principal avec siège à Pétange et d´un bureau

Mondorf. Tous les autres bureaux sont rangés dans

auxiliaire avec siège à Differdange.

la catégorie des bureaux principaux.

Les bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II,

Luxembourg III, Esch I et Esch II sont confiés à

L´examen de receveur portera sur les

tionnaires et employés communaux, pour les grades

matières suivantes

de secrétaire et de receveur.

1° Rédactions française et allemande ;

Les bureaux de Luxembourg I, Luxem-

des inspecteurs. Tous les autres bureaux sont con-

bourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et

fiés à des contrôleurs.

Esch-sur-Alzette I sont rangés dans la classe spéciale

Le nombre des vérificateurs attachés aux bureaux

prévue au N° 13 du tableau C  Traitements

du service régional de contrôle est fixé à 19.

spéciaux  annexé à la loi du 21 mai 1948 portant

revision générale des traitements des fonctionnaires

Pourront être dispensés de l´examen

A titre transitoire le traitement du titu-

du susdit arrêté du 20 juillet 1949 et

laire actuel du bureau de Larochette sera calculé

7° l´arrêté du 12 avril 1956 ayant pour objet de

sur la base du traitement de receveur de 3e classe

confier la gestion du bureau d´assiette III du service

prévu au N° 16 du susdit tableau C.

central de contrôle des sociétés à un inspecteur des

IV.  Dispositions finales.

contributions.

Les examens prévus par le présent

août 1954 sont dispensés de l´examen prévu par le

règlement auront lieu devant une commission nom-

présent règlement pour l´emploi qu´ils occupaient

mée par le Ministre de l´Intérieur et composée d´au

à cette date.

moins trois membres effectifs et de deux membres

suppléants.

Sont abrogés les arrêtés grand-ducaux

Le programe détaillé et la procédure

à la date du 1er août 1954, les titulaires définitive-

des examens ainsi que le nombre des points à at-

ment nommés à cette date remplissant les autres

tribuer à chaque matière seront fixés par arrêté

conditions de stage et de diplôme prévues et n´ayant

ministériel.

pas encore profité d´une dispense d´examen pour

avancement en grade en vertu de l´article précédent.

Notre Ministre des Finances est chargé

suivants

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

1° l´arrêté du 20 juillet 1949 concernant

l´or-

Mémorial.

ganisation des services de contrôle et de recette de

l´administration des contributions et accises ;

Palais de Luxembourg, le 25 mars 1957.

2° l´arrêté du 24 mai 1951 ayant pour objet de

Charlotte.

confier la gestion du bureau d´assiette d´Esch II

Le Ministre des Finances,

à un inspecteur des contributions ;

Pierre Werner.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 127,68 au 1er mars 1957 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit

Indice

Moyenne

du mois

semestrielle

Octobre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

124,12

123,42

Novembre 1956 . . . . . . . . . . . . . . . . . .

126,34

124,11

Décembre 1956

126,93

124,70

Janvier 1957

127,36

125,34

Février 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

128,06

126,12

Mars 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

127,68

126,75  18 mars 1957.

Avis.  Agriculture.  L´arrêté ministériel du 15 mars 1957 fixe les modalités concernant le service

de la monte des étalons admis pour 1957 comme suit

La commission d´examen décide sur les

demandes de dispense présentées. Elle prononce

Sont admis aux examens mentionnés ci-

Charlotte.

dessus les candidats qui ont obtenu les 3/5 du

Le Ministre de l´Intérieur,

maximum total des points et la moitié des points

Pierre Frieden.

dans chaque branche.

Arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant

bureaux (Sociétés I, II, III, IV et V) avec un cadre

l´organisation des services de contrôle et de

de deux inspecteurs et de 3 contrôleurs.

recette de l´Administration des Contributions

Les bureaux Sociétés I et III

sont confiés

et Accises.

chacun à un inspecteur.

Les 3 autres bureaux sont

confiés à des contrôleurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Le nombre des vérificateurs attachés au service

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

central de contrôle des sociétés est fixé à 5.

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17

Il est loisible aux communes de demander

d´admission définitive de début de carrière les

un classement des candidats admis de leur admi-

porteurs de diplômes reconnus supérieurs au diplôme

nistration.

de fin d´études d´un établissement d´enseignement

Les candidats sont informés personnellement du

moyen du pays ou au brevet de capacité de l´Ecole

résultat de leur examen. Aux candidats admis ou

Normale par le Ministère de l´Education Nationale,

dispensés il sera délivré par la commission d´examen

si leurs études ou la pratique acquise les qualifient

un certificat qui constate leur admission ou leur

plus spécialement à la fonction ou au service en

dispense.

question.

Sont abrogées toutes les dispositions

Pourront être dispensés de l´examen prévu aux

contraires au présent règlement.

articles 5, 6 et 7, en vue d´une promotion, les

Dispositions transitoires.

candidats porteurs d´un diplôme d´études, supé-

rieur à celui requis pour l´admission au poste brigué.

Les fonctionnaires qui avaient une

nomination définitive antérieurement au premier

Pourront être dispensés de l´examen du

Ne peuvent être membres de la commission les

premier avancement aux grades de commis-aux-

parents ou alliés d´un candidat jusqu´au 4e degré

écritures et fonctions similaires, de commis-rédac-

inclusivement.

teur et fonctions similaires, de sous-chef de bureau et

fonctions similaires et supérieures, postérieurement

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

l´admission ou le rejet des candidats aux épreuves.

de l´exécution du présent règlement qui sera publié

Ses décisions, prises à la majorité des voix, sont

au Mémorial.

sans recours.

Palais de Luxembourg, le 20 mars 1957.