Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification

10 mai 2007

Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification

– du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-

Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la

politique agricole commune;

– du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des

régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures

énergétiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement modifié (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour

les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien

en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du

régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour

les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien

en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la

conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°

1782/2004 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu l’article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au

Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique

agricole commune les tableaux 1 et 5 sont remplacés comme suit

Tableau 1

Cheval > 6 mois

0,80 UF

Poulains jusqu’à 6 mois,

poneys, ânes

0,50 UF

Bovin

veau 0 – 1 an

0,35 UF

Bovin 1-2 ans (mâle ou femelle)

0,50 UF

Vache laitière (production annuelle < 5500 l)

1,00 UF

Vache laitière (production annuelle 5500 – 6500 l)

1,10 UF

Vache laitière (production annuelle > 6500 l)

1,20 UF

Autres vaches et bovins > 2 ans

0,80 UF

Mouton / Chèvre

0,20 UF

Porc reproducteur

(truie d’élevage, y compris porcelets jusqu’à max. +/- 8 kg)

0,20 UF

Truies de remonte

0,15 UF

Elevage de porcelets de

+/- 8-30 kg

Soit par place

0,03 UF

Soit par 100 porcelets produits

0,50 UF

Porc à l’engrais > 30 kg

Soit par place

0,09 UF

Soit par 10 porcs produits

0,38 UF

Autres porcs

0,20 UF

Poules pondeuses

Par place

0,007 UF

Poulets de chair, pintades,

autres poules et poulets

Par place

0,003 UF

Tableau 5

Valeurs guides pour le ratio

«produit de récolte principal / produit de récolte secondaire»

(ratio grain/paille, resp. ratio racine ou tubercule/feuille)

Par dérogation à l’article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 précité et à l’article

13 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de

soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques, la demande de

paiements à la surface pour l’année 2007 doit être déposée auprès de l’autorité compétente au plus tard le 15 mai 2007.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor

et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au

Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

D i e k i r c h.- En date du 21 décembre 2006, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement

de circulation. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 27 mars et 5 avril 2007 et publiées en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance du 27 octobre 2006, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement

de circulation du 16 février 2001. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 12 janvier et 7 février 2007 et publiées en due forme.

E c h t e r n a c h.- En séance du 31 juillet 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement

de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 23 novembre 2006 et publiées en due forme.

colza d’hiver, navette d’hiver

1.3

colza d’été

1.7

avoine

1.1

orge d’été, orge brassicole

0.8

autres céréales d’été

0.8

blé d’hiver

0.8

orge d’hiver

0.8

triticale d’hiver

0.9

seigle d’hiver

0.9

maïs grain

betterave fourragère

0.4

betterave sucrière

0.7

lin oléagineux

1.6

tournesol

4.1

Lapins (de reproduction)

Par place

0,0425 UF

Autres lapins (à l’engrais)

Soit par place

0,004 UF

Soit par lapin produit

0,001 UF

Oies, dindes

Par place

0,01 UF

Canards

Par place

0,005 UF

Autruche et emu

Par place

0,035 UF

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance du 22 décembre 2006, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a

pris une délibération relative à l’extension du parking résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 19 mars 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 29 novembre 2006 et 15 février 2007, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre

a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 12 janvier et 23 mars 2007 respectivement les 7 février et 28 mars 2007 et

publiés en due forme.

E t t e l b r u c k.- En séance du 21 décembre 2006, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement

de circulation temporaire. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 31 janvier et 7 février 2007 et publié en due forme.

F e u l e n.- En séance du 1er décembre 2006, le conseil communal de Feulen a modifié son règlement de circulation

du 22 octobre 1990. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 23 et 30 mars 2007 et publiées en due forme.

F r i s a n g e.- En séance du 27 novembre 2006, le conseil communal de Frisange a modifié son règlement de

circulation du 10 octobre 1998. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 26 et 27 mars 2007 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance du 16 octobre 2006, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de

circulation du 22 août 1988. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 12 janvier et 7 février 2007 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance du 4 décembre 2006 (nos. 5a1 - 5a15), le conseil communal de Hesperange a modifié

son règlement de circulation du 22 août 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

des Transports et de l’Intérieur en date du 1er mars 2007 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 29 janvier 2007 (Réf.: 63e/2007/3-3), le conseil communal de la Ville de

Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28 juin 1982.

Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des

23 mars et 28 mars 2007 et publiées en due forme.

M e r t z i g.- En séance du 4 décembre 2006, le conseil communal de Mertzig a modifié son règlement de circulation

du 21 décembre 1994. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 13 et 17 mars 2007 et publiée due forme.

N e u n h a u s e n.- En séance du 20 novembre 2006, le conseil communal de Neunhausen a confirmé un règlement

d’urgence en matière de circulation en date du 23 octobre 2006. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs

les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 janvier et 7 février 2007 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 1er décembre 2006, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement

temporaire de circulation (fermeture du chemin repris CR 310 «Rue Principale» à Bigonville). Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 28 mars 2007 et publiée en

due forme.

R e d a n g e / A t t e r t.- En séance des 28 septembre et 9 novembre 2006, le conseil communal de Redange/Attert

a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 30 novembre 2006 et 18 janvier 2007 respectivement les 5 décembre 2006 et

7 février 2007 et publiés en due forme.

S t e i n s e l.- En séance du 7 août 2006, le conseil communal de Steinsel a modifié son règlement de circulation du

18 décembre 1986. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 28 et 29 novembre 2006 et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 14 juillet 2006, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de

circulation du 15 octobre 1999. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de

l’Intérieur en date des 23 février et 5 mars 2007 et publiée en due forme.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck