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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

210 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (210)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206

Texte législatif (210 Articles)

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Ouvrir la source officielle

Règlement

grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des

postes

page

Règlement

ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du

service international des colis postaux, par application de l´Arrangement

concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lau-

sanne, le 5 juillet 1974

Règlement

ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes à

percevoir

pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur

déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de ver-

sement, les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvre-

ments, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires

du service international, par application

de la Convention et des Arrange-

ments signés au Congrès

postal universel de Lausanne,

le 5 juillet 1974 2249

Règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 mai 1877 concernant le service de la poste et notamment l´article 24 de

cette loi ainsi que l´article 3 de la loi du 3 avril 1911 concernant la création d´un service

de chèques et virements postaux et l´article unique de la loi du 13 décembre 1975 complétant

la lol du 3 avril 1911 concernant la création d´un service de chèques et virements postaux;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 concernant le mode de paiement des mandats-

poste;

Vu l´article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole

additionnel à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des

Arrangements signés au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et

considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES

1. Monopole de la poste

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste
Art. 1 — Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste Ouvrir la source officielle

 Le transport des lettres et des cartes postales est réservé exclusivement à

l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement

«administration» tout court.

Sont assimilées aux lettres, les notes pouvant tenir lieu de lettres, insérées dans des

paquets fermés ou non fermés (loi du 4 mai 1877, art. 1er, modifiée par la loi du 26 juin

1927).

Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service interna- tional des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.
Art. 1 — Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service interna- tional des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er janvier 1976, le règlement ministériel du 21 avril 1972 portant fixation des

taxes du service international des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis

postaux signé au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre 1969, est abrogé.

A partir de la même date les quotes-parts luxembourgeoises dans le port au poids des colis postaux

du service international sont fixées comme suit

pour les colis jusqu´à

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

1 kg 2,00 F-or

3 kg 2,50 F-or

5 kg 3,00 F-or

10 kg 4,00 F-or

15 kg 5,00 F-or

20 kg 6,50 F-or

Le port au poids (quotes-parts territoriales, maritimes et aériennes) est perçu en monnaie luxem-

bourgeoise à un taux à fixer périodiquement par l´Administration des Postes et Télécommunications

et déterminé par le rapport de la monnaie nationale vis-à-vis du franc-or.

La taxe d´exprès est fixée à 25 f.

La taxe d´expédition d´un colis avec valeu r déclarée est fixée à 20 F, la taxe d´assurance s´élève à 16 F

par tranche de 3.200 F déclarés.

La taxe de remboursement et la taxe de réclamation ainsi que la taxe des avis de réception, des de-

mandes de retrait ou de modification d´adresse et des demandes de dégrèvement total ou partiel du

montant du remboursement sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la poste aux lettres du

régime international.

La taxe de réponse à un avis de non-livraison est celle d´une lettre du plein tarif international.

La taxe de poste restante et de magasinage ainsi que la taxe de prise à domicile sont les mêmes que

celles des colis du service intérieur, sans que la taxe de magasinage puisse dépasser la somme de 300 F.

La taxe de dédouanement est fixée comme suit

a) dans le cas où le dédouament se fait par le destinataire lui-même, taxe de remise à la douane de

10 F par envoi plus taxe d´avis égale au port d´une carte postale du service intérieur par bulletin

d´expédition; la taxe n´est perçue qu´une seule fois pour plusieurs colis faisant l´objet d´un seul

bulletin d´expédition;

b) dans le cas où le dédouanement se fait d´office par la poste pour compte du destinataire, 50 F par

colis;

c) dans le cas où le dédouanement se fait pour compte de l´expéditeur, outre la taxe sub b), une taxe

de commission de 30 F par colis (colis francs de taxes et de droits).

Toute demande en livraison franc de taxes et de droits d´un colis formulée postérieurement au dépôt

du colis, est soumise à une taxe fixe de 45 F.

Les colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.

Il est perçu pour chaque colis expédié, en dehors de la quote-part luxembourgeoise, la ou les quotes-

parts de transit et terminales exigées par les administrations étrangères qui participent à son achemine-

ment.

L´Administration des Postes et Télécommunications est autorisée à conclure des arrangements

spéciaux avec les administrations étrangères pour les modalités du décompte résultant de l´échange

des colis.

Le montant maximal de l´indemnité qui est payée en cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis,

ne peut pas dépasser

a) pour les colis avec valeur déclarée, la contre-valeur du montant en francs-or de la valeur déclarée;

b) pour les autres colis, les sommes ci-après

635, F par colis jusqu´à 5 kg;

955, F par colis jusqu´à 10 kg;

1.270,  F par colis jusqu´à 15 kg;

1.590,  F par colis jusqu´à 20 kg.

Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée. les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les jou
Art. 1 — Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée. les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement, les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les jou Ouvrir la source officielle

Le règlement ministériel du 24 novembre 1972 portant fixation des taxes à percevoir pour

les envois de la poste aux lettres, les lettres et boîtes avec valeur déclarée, les remboursements, les

mandats de poste, les mandats de versement, les virements et versements postaux, les recouvrements,

les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par applica-

tion de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Tokyo, le 14 novembre

1969, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

L´administration des postes et télécommunications percevra pour les envois de la poste aux lettres,

les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les mandats de versement,

les virements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les

diverses opérations accessoires du service international les taxes ci-après indiquées en monnaie luxem-

bourgeoise, à savoir

A.  Envois de la poste aux lettres

Envois

LETTRES

jusqu´à

20 g

»

50 g

»

100 g

»

250 g

»

500 g

»

1000 g

»

2000 g

CARTES POSTALES

IMPRIMES, LIVRES,

JOURNAUX et

ECRITS PERIODIQUES

jusqu´à

20 g

»

50 g

»

100 g

»

250 g

»

500 g

»

1000 g

»

2000 g

par échelon supplémen-

taire de 1000 g

PETITS PAQUETS

jusqu´à 100 g

»

250 g

»

500 g

»

1000 g

CECOGRAMMES

Tarif général

F

12, 

20, 

30, 

57, 

110, 

190, 

310, 

8, 

6, 

10, 

13, 

24, 

43, 

72, 

100, 

50, 

13, 

24, 

43, 

72, 

gratuit

Belgique

F

6, 

9, 

15, 

25, 

40, 

60, 

100, 

5, 

2, 

4, 

6, 

10, 

20, 

25, 

30, 

6, 

6, 

10, 

20, 

25, 

gratuit

Pays-Bas

F

6, 

9, 

15, 

25, 

40, 

60, 

100, 

5, 

6, 

10, 

13, 

24, 

43, 

72, 

100, 

50, 

13, 

24, 

43, 

72, 

gratuit

Allemagne (R.F.)

France

Monaco

F

6, 

9, 

au-dessus de 50 g

tarif général

pour le poids

total de l´envoi

5, 

6, 

10, 

13, 

24, 

43, 

72, 

100, 

50, 

13, 

24, 

43, 

72, 

gratuit

Italie

Liechtenstein

Saint-Marin

Suisse

Vatican

F

6, 

au-dessus de 20 g

tarif général

pour le poids

total de l´envoi

5, 

6, 

10, 

13, 

24, 

43, 

72, 

100, 

50, 

13, 

24, 

43, 

72, 

gratuit

Pour les journaux et écrits périodiques autres que ceux expédiés dans les conditions visées sub H,

du présent article, les taxes prévues au tableau ci-dessus, en regard de la rubrique « Imprimés, livres,

journaux et écrits périodiques », sont réduites de 50% pour autant que ces publications répondent

aux conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux.

Ce tarif réduit est accordé également aux livres et brochures, aux partitions de musique et aux

cartes géographiques qui ne contiennent d´autre publicité que celle qui figure sur la couverture ou les

pages de garde de ces envois.

Taxe de recommandation: 20 F

Taxe à percevoir pour les envois arrivés non ou insuffisamment affranchis: montant simple de l´affran-

chissement manquant auquel il est ajouté une taxe de traitement de 10 F par envoi. Pour les envois

recommandés et les lettres avec valeur déclarée non ou insuffisamment affranchis il n´est pas perçu de

taxe à l´arrivée.

Les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies au départ peuvent être rendues

aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent l´affranchissement.

Dans les relations Luxembourg-Belgique, les cartes de visite et les cartes illustrées sont admises aux

taxes fixées pour ces mêmes envois dans le service intérieur.

Dans les relations avec la République fédérale d´Allemagne, la France, l´Italie, le Liechtenstein,

Monaco, les Pays-Bas, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican, les cartes illustrées, expédiées à découvert

et répondant aux conditions de forme, de consistance et de dimensions de la carte postale, qu´elles que

soient les mentions manuscrites qu´elles comportent, sont uniformément affranchies au tarif de la

carte postale. Les cartes illustrées ne répondant pas à ces conditions sont passibles de la taxe des lettres.

Dans les mêmes relations, les cartes de visite sans correspondance manuscrite ou ne portant d´autre

mention manuscrite qu´une formule de politesse exprimée en cinq mots au maximum et expédiées sous

enveloppe ouverte sont passibles du tarif de la carte postale. Portant d´autres mentions manuscrites

ou expédiées sous enveloppe fermée, elles sont affranchies au tarif des lettres.

Dans les relations avec les pays de l´Europe y compris les Açores, Chypre, Madère, Malte et Turquie

d´Asie, il n´est perçu aucune surtaxe pour l´acheminement aérien des lettres et des cartes postales (LC).

Celles-ci sont transportées d´office par la voie aérienne, chaque fois que ce mode d´acheminement permet

d´en accélérer le transport. Pour les envois autres que les LC (les AO) il est perçu une surtaxe de 1 F

par envoi et par 50 g.

Les surtaxes aériennes pour les LC et les AO à destination des autres pays sont fixées, en étroite

relation avec les frais de transport et suivant le pays de destination, d´après 5 groupes tarifaires.

Les surtaxes sont les suivantes

Groupe tarifaire

LC par 5 g

1, 

1,50

2, 

3, 

5, 

AO par 20 g

1, 

2, 

3, 

4, 

7, 

B.  Lettres avec valeur déclarée

Le port d´une lettre avec valeur déclarée se compose de la taxe au poids d´une lettre recommandée

et d´une taxe d´assurance qui est de 16 F par tranche de 3.200 F du montant déclaré.

C.  Remboursements

Taxe au poids d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée plus taxe de remboursement s´élevant

a) en cas de liquidation par mandat de poste, à 40 F sans égard au montant du remboursement;

b) en cas de liquidation par mandat de versement, à 35 F sans égard au montant du remboursement.

Si le montant du remboursement est viré ou versé à un compte chèque soit dans le pays d´encaisse-

ment, soit dans le pays d´origine de l´envoi, il est perçu sur l´expéditeur une taxe fixe de 5 F.

En outre, pour les virements et versements visés ci-dessus, l´administration prélève sur le montant

du remboursement une taxe fixe de 30 F.

D.  Mandats de poste

Les mandats de poste sont passibles des taxes ci-après

20 F jusqu´à 500 F; 30 F jusqu´à 2.000 F; 45 F jusqu´à 5.000 F; 55 F au-dessus de 5.000 F.

E.  Mandats de versement

Les mandats de versement sont soumis aux taxes suivantes

10 F jusqu´à 500 F; 15 F jusqu´à 2.000 F; 25 F jusqu´à 5.000 F; 30 F au-dessus de 5.000 F.

F.  Virements et chèques d´assignation

Virements: gratuits

Chèques d´assignation: 15 F jusqu´à 500 F; 22 F jusqu´à 2.000 F; 35 F jusqu´à 5.000 F; 40 F au-dessus

de 5.000 F.

Pour les virements télégraphiques il est perçu la taxe prévue pour la transmission par la voie des

télécommunications et une taxe fixe de 15 F.

G.  Recouvrements

La taxe d´encaissement ou de présentation est fixée à 10 F par titre.

H.  Journaux-abonnements

Taxes des journaux à destination de la Belgique: tarif intérieur des journaux sous bande.

Taxe des journaux à destination d´autres pays: 40% du tarif international des imprimés.

I.  Opérations diverses

Taxe d´exprès à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, y compris les lettres avec valeur

déclarée et les mandats de poste: 25, F; les correspondances arrivées à remettre par exprès à la

demande du destinataire sont soumises à charge de ce dernier, aux frais d´exprès du service intérieur.

Taxe de dédouanement des envois de la poste aux lettres, y compris les lettres avec valeur déclarée

a) dans le cas où le dédouanement se fait par la poste pour compte du destinataire: 30, F par

envoi; toutefois, pour les envois contenus dans des sacs spéciaux à l´adresse d´un seul et même

destinataire, cette taxe est fixée à 60, F sans égard au nombre d´envois contenus dans un sac;

b) dans le cas où le dédouanement se fait par le destinataire lui-même, taxe de présentation à la

douane de 10, F par envoi plus taxe d´avis égale par envoi au port d´une carte postale du service

intérieur. Toutefois, la taxe d´avis n´est perçue qu´une seule fois lorsqu´il s´agit d´envois émanant

du même expéditeur à l´adresse du même destinataire.

Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale: 12, F.

Demande de remise franc de taxes et de droits, présentée postérieurement au dépôt et expédiée

par la voie potale: 45, F.

Taxe de commission pour les envois à remettre francs de taxes et de droits: 30, F par envoi.

Demande de remise ou de paiement en main propre: 8, F.

Réclamations par la voie postale: 15, F.

Demande de retrait ou de modification d´adresse à expédier par la voie postale: 45, F.

Lorsqu´une demande présentée par le public est à transmettre par télégraphe, la taxe perçue pour

cette demande est augmentée de la taxe télégraphique.

Coupon-réponse international: 16,  F.

Carte d´identité postale: 30, F.

L´administration est autorisée à émettre des formules d´aérogrammes et à en fixer le prix de vente.

Pour la perte et, dans certaines relations, pour l´avarie totale ou la spoliation totale d´un envoi re-

commandé, l´administration verse à l´expéditeur une indemnité maximale de 635, F.

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court.
Art. 2 — Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court. Ouvrir la source officielle

 Sont exceptées de ce monopole

1°les lettres et cartes postales que les particuliers font prendre ou font porter au bureau

de poste voisin ou qu´ils s´adressent par domestique ou par exprès, sauf qu´il est interdit

aux exprès de desservir à la fois plus d´un expéditeur ou envoyeur;

2° les lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne

contenant que les énonciations indispensables à la livraison de l´objet qu´elles concernent;

3° les notes de commission dont les messagers sont porteurs et dont l´objet exclusif est

de leur donner pouvoir de livrer la marchandise qu´ils conduisent ou de prendre celle qu´ils

doivent rapporter.

Les lettres de voitures, factures et notes mentionnées aux Nos

2 et 3, doivent toujours

être expédiées à découvert.

4° les lettres et les cartes postales expédiées ou reçues par les bureaux de poste militaires

étrangers appartenant aux forces armées de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et

établis sur le territoire luxembourgeois en temps de guerre et, exceptionnellement en temps

de paix, lorsque le cantonnement de ces forces sur le territoire national s´avère nécessaire.

2. Services libres

Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service interna- tional des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.
Art. 2 — Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service interna- tional des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 décembre 1975

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes à percevoir pour les

envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée. les remboursements,

les mandats de poste, les mandats de versement, les virements postaux, les chèques

d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations

accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrange-

ments signés au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel

à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au

Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974, ainsi que les arrangements conclus avec la Répu-

blique fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse au sujet de l´adoption

de taxes réduites particulières;

Sur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête

Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale: 12, F.
Art. 2 — Avis de réception, de paiement ou d´inscription à renvoyer par la voie postale: 12, F. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Luxembourg, le 29 décembre 1975

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court.
Art. 3 — Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court. Ouvrir la source officielle

 L´administration réunit au monopole qui lui est attribué par l´art. 1er, mais sans

privilège exclusif, les services énumérés ci-après

1° transport d´imprimés, de cécogrammes et de petits paquets;

2° abonnements aux journaux et écrits périodiques;

3° transport de colis (loi du 31 mai 1873);

4° transfert de fonds au moyen de mandats de poste payables au bureau de destination ou

à domicile;

5° encaissement de quittances, factures et effets de commerce;

6° remboursement sur les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis;

7° opérations du service des chèques et virements postaux (loi du 3 avril 1911).

3. Secret des lettres et des envois expédiés par la poste

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court.
Art. 4 — Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court. Ouvrir la source officielle

 Le secret des lettres est inviolable (art. 28 de la Constitution).

Il est interdit à tout agent des postes de faire connaitre qu´un particulier ou fonctionnaire

reçoit ou écrit des lettres, le lieu d´où il en reçoit et à qui il en a adressé.

Sont assimilés aux lettres tous les envois expédiés par la poste ainsi que les opérations

du service des chèques et virements postaux.

Des renseignements sur des envois postaux et sur des opérations du service des chèques

et virements postaux ne peuvent être donnés qu´à l´expéditeur ou au destinataire ainsi qu´à

leurs héritiers ou ayants droit justifiant de leur qualité.

Le juge d´instruction ou l´officier de police judiciaire qu´il délègue et, en cas de flagrant

délit, le procureur d´Etat, ses substituts et les auxiliaires du procureur d´Etat, dans l´exercice

de leurs fonctions ont le droit de faire des perquisitions dans un bureau de poste et d´y

saisir des envois confiés à la poste.

4. Formules

Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court.
Art. 5 — Chapitre 1er.  DISPOSITIONS FONDAMENTALES 1. Monopole de la poste l´administration des postes et télécommunications, appelée dans le présent règlement «administration» tout court. Ouvrir la source officielle

Est interdit pour toute opération effectuée sans l´intermédiaire de l´administration,

l´usage des formules mises à la disposition du public par cette administration ou d´imprimés

reproduisant ou imitant lesdites formules.

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX

1. Service de la poste aux lettres

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres
Art. 6 — Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres Ouvrir la source officielle

Sont expédiés comme envois de la poste aux lettres

1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers

de justice;

2° les cartes postales;

3° les imprimés, journaux et écrits périodiques jusqu´au poids de 2 kg;

4° les livres et les brochures jusqu´au poids de 5 kg;

5° les cécogrammes jusqu´au poids de 7 kg;

6° les petits paquets jusqu´au poids de 1 kg;

7° les lettres avec valeur déclarée jusqu´au poids de 2 kg.

Les maxima de poids ci-dessus ne peuvent pas être dépassés. Toutefois, pour les envois

émanant du Gouvernement et des bénéficiaires de la franchise, des limites supérieures

peuvent être fixées par règlement ministériel.

Les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination, renfermés

dans un sac spécial, ne sont pas davantage soumis aux limites de poids fixées pour cette

catégorie d´envois. Ces envois sont admis jusqu´au poids de 30 kg.

2. Service des articles d´argent

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice;
Art. 7 — Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice; Ouvrir la source officielle

Sont traités comme articles d´argent

1° les mandats de poste;

2° les bulletins de versement, les chèques, les chèques d´assignation et les virements

postaux;

3° les valeurs à recouvrer;

4° les quittance à encaisser;

5° les envois contre remboursement.

3. Service de la poste aux colis

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice;
Art. 8 — Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice; Ouvrir la source officielle

Sont expédiés et traités comme colis les envois qui sont consignés formellement

comme colis ou qui, par leur nature, leur poids ou leurs dimensions ne peuvent être expédiés

comme envois de la poste aux lettres.

Le poids maximal d´un colis est fixé à 20 kg. Pour les colis émanant du Gouvernement

et des bénéficiaires de la franchise, le maximum de poids peut être augmenté par règle-

ment ministériel.

4. Service des abonnements-poste

Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice;
Art. 9 — Chapitre II.  SERVICES POSTAUX 1. Service de la poste aux lettres 1° les lettres jusqu´au poids de 2 kg, les significations judiciaires et les citations d´huissiers de justice; Ouvrir la source officielle

Sont expédiés et traités comme abonnements-poste les journaux et écrits pério-

diques indigènes dont les éditeurs ont demandé l´intervention de la poste pour l´encaissement

du prix d´abonnement ainsi que pour le transport et la remise des envois aux abonnés.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT

1. Divers modes d´affranchissement

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement
Art. 10 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement Ouvrir la source officielle

Il existe 4 modes d´affranchissement

1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.

Il peut être fait emploi de timbres-poste pour l´affranchissement des lettres, cartes postales,

imprimés, cécogrammes, journaux et écrits périodiques sous bande, petits paquets, ordinaires

ou recommandés, des envois de recouvrement ou contre remboursement, des lettres avec

valeur déclarée ainsi que des bulletins d´expédition des colis postaux.

Les timbres-poste ne sont valables que pour une transmission, sauf dans certains cas de

réexpédition. La durée de validité d´une émission de timbres est fixée chaque fois par

l´administration.

Les timbres-poste sont débités par l´administration à leur prix nominal. Toutefois, sur les

timbres commémoratifs ou de charité, il peut être perçu, indépendamment de la valeur d´affran-

chissement, un supplément spécial, à condition que le public ait la faculté de se procurer

d´autres timbres vendus sans supplément.

Il est recommandé de coller les timbres-poste à l´angle droit supérieur de la suscription

des envois.

Les cartes postales vendues par l´administration portent une empreinte-timbre imprimée

sur la carte; cette empreinte, détachée de la carte, ne peut servir à l´affranchissement d´autres

envois. Les envois munis d´empreintes de ce genre sont considérés comme non affranchis

ou éventuellement comme insuffisamment affranchis.

Les bureaux de poste visés à l´article 2, 4° peuvent utiliser leurs propres timbres-poste

ou marques d´affranchissement.

2° Affranchissement au moyen de machines.

L´affranchissement des envois énumérés sub 1°, ci-dessus peut être fait également au moyen

d´empreintes de couleur rouge vif de machines à affranchir fonctionnant à l´administration ou

sous le contrôle de l´administration, aux conditions à déterminer par celle-ci. Les affranchisse-

ments formés d´empreintes peuvent être complétés par des timbres-poste.

Lorsque l´affranchissement se fait au moyen d´empreintes ou de toute autre manière par

les soins de l´administration, il est perçu, indépendamment de la taxe d´affranchissement

réglementaire, une taxe de 5 F par cent envois ou fraction de cent envois passibles du même

port, avec un maximum de 25 F par catégorie de port.

L´affranchissement des imprimés à l´adresse du même destinataire et insérés dans un sac

spécial est opéré par l´un des moyens visés ci-dessus sub 1° et 2° et représenté pour le

montant total sur l´étiquette extérieure du sac.

3° Affranchissement en numéraire.

Sont payables en numéraire

a) le port des correspondances signalées comme affranchies par la mention «port payé»,

imprimée ou appliquée sur l´envoi au moyen d´un timbre; l´admission de ces envois est

subordonnée à l´autorisation de la direction des P & T;

b) le port des envois et envois «réponse» dont question respectivement aux articles 20

et 21 ci-après;

c) les taxes des mandats de poste, des bulletins de versement, des chèques d´assignation

et des journaux-abonnements.

4° Affranchissement par forfait.

Les administrations de l´Etat et les institutions publiques ont la faculté de régler par un

forfait annuel, établi sur la base d´une statistique quinquennale, le montant de l´affranchisse-

ment des envois qu´elles expédient.

Toutefois, les taxes des mandats de poste, des chèques d´assignation, des journaux-

abonnements ainsi que les taxes de boîte postale, de poste restante, de magasinage, de

réclamation, de retrait, de modification d´adresse, de réexpédition, de garde, de recherches,

d´exprès, d´insuffisance d´affranchissement et de recherche d´adresses ne sont pas comprises

dans le forfait.

2. Franchise

La Maison Souveraine jouit de la franchise illimitée, tant pour les envois qui Lui sont

adressés que pour ceux qu´Elle adresse ou fait adresser aux autorités, fonctionnaires et

particuliers du Grand-Duché.

L´administration jouit de la franchise pour tous les envois officiels du service postal,

téléphonique et télégraphique qu´elle expédie. Les envois adressés par les usagers à l´ad-

ministration ou aux bureaux de poste doivent être régulièrement affranchis, excepté les envois

ordinaires adressés par les titulaires de comptes-chèques au bureau des chèques à Luxem-

bourg.

3. Envois dont le port est à payer par le destinataire

Les envois de la poste aux lettres, ordinaires et recommandés, non grevés de rembour-

sement, adressés par les bénéficiaires de la franchise ou de l´affranchissement par forfait

à des particuliers dans l´intérêt de ces derniers, peuvent être expédiés en port dû. Les

envois de l´espèce doivent porter la mention «port à payer par le destinataire».

Les expéditeurs d´envois comprenant une formule de réponse peuvent, en se conformant

aux conditions déterminées par l´art. 21 ci-après, prendre à leur charge les taxes qui grèvent

les envois «réponse».

Dans ce cas, les envois peuvent être expédiés sans affranchissement, le port étant perçu

sur le destinataire.

4. Affranchissement manquant ou insuffisant

1° Lettres et cartes postales.

Il est perçu sur le destinataire le montant de l´affranchissement manquant ou de l´insuffi-

sance, arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin et augmenté d´une taxe de traitement

de 10 F par envol.

2° Imprimés, journaux et écrits périodiques sous bande, petits paquets et objets de caté-

gories différentes réunis dans un seul envoi.

Ces envois doivent être affranchis au moins partiellement au départ. En cas d´affranchisse-

ment insuffisant, il sera perçu sur le destinataire le montant de l´insuffisance, arrondi le cas

échéant, au franc le plus voisin, et augmenté d´une taxe de traitement de 10 F par envol.

Il est loisible aux bureaux de poste de donner cours à des envois de l´espèce non affranchis,

dont l´expéditeur est inconnu, à condition de les traiter comme lettres ou cartes postales non

affranchies.

3° Envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres et envois de la

poste aux colis.

Les envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres ainsi que tous

les colis doivent être complètement affranchis au départ. Une insuffisance d´affranchissement

constatée par le bureau de destination est signalée au bureau d´origine au moyen d´un bulletin

de vérification; il incombe à ce dernier bureau de percevoir l´insuffisance sur l´expéditeur. Si

la taxe ne peut être perçue sur l´expéditeur, elle sera à la charge de l´agent du guichet

d´acceptation.

4° Envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis tombés en rebut. 

Les envois taxés pour cause d´affranchissement manquant ou insuffisant et tombés en rebut

sont rendus aux expéditeurs contre paiement de la taxe qui aurait été perçue en cas de

remise au destinataire.

Chapitre IV.  TARIFS

I. Tarif de la poste aux lettres

1. Lettres

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 11 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe à payer pour le transport des lettres est fixée comme suit;

par envoi jusqu´à 20 g

6 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

9 F

au-dessus de

50 g jusqu´à

100 g

15 F

au-dessus ´de 100 g jusqu´à

250 g

25 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

40 F

au-dessus de

500 g jusqu´à 1000 g

60 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

100 F

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 12 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Sous réserve d´observer les règles relatives à l´emballage, aucune condition de

forme ou de fermeture n´est exigée pour les lettres. Toutefois, les lettres sous enveloppe

dolvent être rectangulaires. La place nécessaire au recto pour l´adresse, l´affranchissement et

les mentions ou étiquettes de service doit être laissée entièrement libre.

2. Cartes postales

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 13 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des cartes postales est fixée à 5 F.

Les cartes émanant de l´industrie privée sont admises comme cartes postales, pourvu

qu´elles remplissent les conditions déterminées pour cette catégorie d´envois.

Le bénéfice de la circulation des cartes postales est subordonné aux conditions suivantes

1° Les cartes postales doivent porter, en tête du recto, le titre «Carte postale». Ce titre

n´est pas obligatoire pour les cartes illustrées émanant de l´industrie privée.

2° La moitié droite au moins du recto est réservée à l´adresse du destinataire, à l´affran-

chissement et aux mentions ou étiquettes de service; les timbres-poste ou empreintes d´af-

franchissement doivent être appliqués au recto et, autant que possible, sur la partie droite

de la carte; il n´est pas tenu compte de l´affranchissement représenté au verso. L´expéditeur

dispose du verso et de la partie gauche du recto, sous réserve du paragraphe 3 ci-après.

3° Il est interdit au public de joindre ou d´attacher aux cartes postales des échantillons

de marchandises ou des objets analogues. Toutefois, des vignettes, des photographies, des

timbres de toute espèce, des étiquettes et des coupures de toute sorte, en papier ou autre

matière très mince, de même que des bandes d´adresse ou des feuilles à replier, peuvent

y être collés, à condition que ces objets ne soient pas de nature à altérer le caractère des

cartes postales et qu´ils soient complètement adhérents à la carte. Ces objets ne peuvent

être collés que sur le verso ou sur la partie gauche du recto des cartes postales, sauf les

bandes, pattes ou étiquettes d´adresse, qui peuvent occuper tout le recto.

4° Les cartes postales doivent être confectionnées en carton ou en papier assez consistant

pour ne pas entraver la manipulation.

Elles doivent être expédiées à découvert, c.-à-d. sans bande ni enveloppe. En outre, elles

doivent être rectangulaires et elles ne peuvent comporter de parties saillantes ou en relief.

5° Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette catégorie

d´envois, sont traitées comme lettres, à l´exception, toutefois, de celles dont l´irrégularité

résulte seulement de l´application de l´affranchissement au verso; ces dernières sont considé-

rées comme non affranchies et traitées en conséquence.

3. Imprimés

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 14 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° La taxe des imprimés est fixée comme suit

par envoi jusqu´à 20 g

2 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

4 F

au-dessus de

50 g jusqu´à

100 g

6 F

au-dessus de

100 g jusqu´à 250 g

10 F

au-dessus de 250 g jusqu´à

500 g

20 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

25 F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

30 F

par 1000 g supplémentaires

6 F

Les imprimés à l´adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans

un sac spécial, sont passibles du tarif ci-dessus, calculé, par échelons de 1 kg jusqu´à con-

currence du poids total du sac.

2° Peuvent être expédiées comme imprimés les reproductions obtenues sur papier, sur

carton ou autres matières d´un emploi habituel dans l´imprimerie, au moyen d´un procédé

mécanique ou photographique qui comprend l´usage d´un cliché, d´un patron ou d´un négatif.

3° Sont assimilées aux imprimés, les reproductions obtenues au moyen de l´adressographe,

de l´hectographie et de l´héliographie. Chacune de ces reproductions peut recevoir les annota-

tions autorisées pour les imprimés.

4° Sont admis au tarif des imprimés

a) les lettres et les cartes postales échangées entre élèves d´écoles, à condition que ces

envois soient expédiés par l´intermédiaire des directeurs des écoles intéressées ;

b) les devoirs originaux et corrigés d´élèves à l´exclusion de toute indication ne se rapportant

pas directement à l´exécution du travail;

c) les manuscrits d´ouvrages ou de journaux;

d) les partitions de musique manuscrites;

e) les photocopies;

f) les cartes de livraison du service des journaux;

g) les billets de contributions et les avertissements y relatifs expédiés par les administra-

tions communales;

h) les billets de cotisation et les avertissements y relatifs expédiés par les chambres

professionnelles;

i) les billets de contribution ainsi que les déclarations d´impôts expédiés par l´administration

des contributions;

j) les fiches de retenue d´impôt sur les traitements et les salaires expédiées par les

administrations communales;

5° ne peuvent pas être expédiés comme imprimés

a) les pièces obtenues à la machine à écrire, quel qu´en soit le type;

b) les copies obtenues au moyen du décalque et les copies faites à la main ou à la machine

à écrire, quel qu´en soit le type;

c) les reproductions obtenues au moyen de timbres à caractère mobiles ou non;

d) les articles de papeterie proprement dits comportant des reproductions, lorsqu´il apparaît

clairement que la partie imprimée n´est pas l´essentiel de l´objet;

e) les films et les enregistrements sonores ou visuels;

f) les bandes de papier perforées ainsi que les cartes du système mécanographique porteuses

de perforations, de traits ou de marques pouvant constituer des annotations.

6° La taxe des imprimés n´est pas applicable aux imprimés qui portent des signes quel-

conques susceptibles de constituer un language conventionnel ni, sauf les exceptions expli-

citement autorisées par le présent article, ceux dont le texte a été modifié après tirage.

7° I.  Il est permis à l´extérieur et à l´intérieur de tous les envois d´imprimés

a) d´indiquer les nom, qualité, profession, raison sociale et adresse de l´expéditeur et du

destinataire ainsi que le lieu et la date d´expédition, la signature, le numéro d´appel au

téléphone, l´adresse et le code télégraphique, le numéro d´appel télex et le compte courant

postal ou bancaire de l´expéditeur ainsi qu´un numéro d´ordre ou d´immatriculation;

b) de corriger les fautes d´impression;

c) de biffer, de souligner ou d´encadrer au moyen de traits certains mots ou certaines par-

ties du texte imprimé, à moins que ces opérations ne donnent au texte imprimé, le caractère

d´une correspondance actuelle et personnelle et qu´elles ne soient pas de nature à con-

stituer un language conventionnel.

II.  Il est, en outre, permis d´indiquer ou d´ajouter

a) sur les bulletins de commande, de souscription ou d´offre relatifs à des ouvrages de

librairie, livres, brochures, journaux, gravures, partitions de musique

les ouvrages et le nombre des exemplaires demandés ou offerts, le prix de ces ouvrages

ainsi que des annotations représentant des élements constitutifs du prix, le mode de paie-

ment, l´édition, les noms des auteurs et des éditeurs, le numéro du catalogue et les mots

«broché», «cartonné», «relié», «franc de port», «volume de luxe», «avec gravures», «illustré»,

«occasion»;

b) sur les formules utilisées par les services de prêts des bibliothèques, les titres des

ouvrages, le nombre des exemplaires demandés ou envoyés, les noms des auteurs et

des éditeurs, les numéros du catalogue, le nombre de jours accordés pour la lecture, le

nom de la personne désirant consulter l´ouvrage en question;

c) sur les épreuves d´imprimerie

les changements et additions qui se rapportent à la correction, à la forme et à l´impression

ainsi que des mentions telles que «Bon à tirer», «Vu, bon à tirer» ou toutes autres analogues

se rapportant à la confection de l´ouvrage. En cas de manque de place, les additions

peuvent être faites sur des feuilles spéciales;

d) sur les productions littéraires ou artistiques imprimées

une dédicace consistant en un simple hommage conventionnel;

e) sur les passages découpés de journaux et d´écrits périodiques

le titre, la date, le numéro et l´adresse de la publication dont l´article est extrait;

f) sur les avis de changement d´adresse

la nouvelle adresse de l´expéditeur et la date à laquelle le changement prend cours, ou

encore l´ancienne adresse et la date à laquelle le changement a été réalisé;

g) sur les cartes et bulletins d´invitation et de convocation à des réunions collectives ou

des fêtes

le nom de l´invité, la date, l´heure, le but, le lieu et la durée de la réunion; cette énumération

est limitative. Toutefois, lorsqu´il s´agit de convocations à des assemblées, le but peut être

complété par l´indication brève de l´ordre du jour. Ne sont pas admises au tarif des imprimés

les cartes de l´espèce qui se rapportent à plus d´une réunion ou qui portent des mentions

étrangères à l´indication proprement dite du but;

h) sur les avis émanant l´établissements d´instruction

le nom de l´élève et de la classe, le jour et la durée de l´absence et les punitions infligées

(nature et motifs).

III.  Les additions et les corrections prévues sub I et II peuvent être faites à la main

ou par un procédé mécanique quelconque.

IV.  Il est, enfin, permis de joindre

a) à tous les imprimés

une carte, une enveloppe ou une bande, munie de l´adresse de l´expéditeur de l´envoi

et qui peut être affranchie pour le retour au moyen de timbres-poste ou d´empreintes

de machines à affranchir;

b) aux envois mentionnés ci-dessus sub II. lettre d)

la facture ouverte et des copies de cette facture réduite à ses énonciations constitutives

ainsi que des formules remplies ou non de bulletin de versement ou de mandat de poste;

ces documents doivent se rapporter exclusivement à l´objet envoyé;

c) aux journaux de mode

des patrons découpés ou à découper formant, selon les indications qui y figurent, un tout

avec l´exemplaire dans lequel ils sont expédiés;

d) aux livres et brochures

le bulletin de livraison ou une simple liste du contenu de l´envoi.

8° Les imprimés doivent porter en principe au recto, en caractères bien apparents, la

mention «Imprimé».

Ils doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés. Ils doivent être,

soit placés sous bande, sur rouleau, entre des cartons, dans un étui ouvert des deux côtés

ou aux deux extrémités, ou dans une enveloppe non fermée munie, s´il y a lieu, de fermoirs

faciles à enlever et à replacer et n´offrant aucun danger, soit entourés d´une ficelle facile

à dénouer.

9° L´administration peut autoriser la fermeture des imprimés déposés en nombre (5.000 au

minimum) en délivrant à cet effet un permis aux usagers qui en font la demande. Pour être

admis au tarif des imprimés, les envois fermés dans ces conditions doivent porter la mention

«Imprimé» ou «Imprimé à taxe réduite» ainsi que le numéro du permis correspondant.

Ces indications constituent une autorisation en bonne et due forme de vérification du

contenu.

Les imprimés présentant la forme, la consistance et les dimensions d´une carte postale

peuvent être expédiés à découvert sans bande, enveloppe ou lien.

La moitié droite au moins du recto des imprimés expédiés à découvert y compris les

cartes illustrées bénéficiant de la taxe réduite est réservée à l´adresse du destinataire et

aux mentions ou étiquettes de service. Les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement

doivent être appliqués au recto et, autant que possible, sur la partie droite de la carte; il

n´est pas tenu compte de l´affranchissement représenté au verso.

Dans tous les cas, les envois d´imprimés doivent être conditionnés de façon que d´autres

envois ne risquent de s´y fourvoyer.

10° Les cartes illustrées portant le titre «carte postale» sont admises au tarif des imprimés,

pourvu qu´elles répondent aux conditions générales applicables aux imprimés.

Celles qui ne remplissent pas ces conditions sont traitées comme cartes postales ou

éventuellement comme lettres, par application de l´art. 13, 5° sauf l´exception prévue ci-après

sub 11°.

11° Les imprimés sous forme de carte postale qui, tout en remplissant par ailleurs les

conditions prévues pour les imprimés, sont affranchis au verso sont considérés comme

imprimés non affranchis; toutefois, ils sont admis à l´expédition, et conformément à l´art.

10, 4., 2°, taxés comme imprimés non affranchis.

12° Les envois d´imprimés ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère de cor-

respondance actuelle et personnelle ou conférant ce caractère à l´imprimé auquel il est joint.

13° Tout imprimé, à l´exception des menues impressions que nécessitent les besoins du

commerce ou les relations sociales, doit porter ostensiblement l´indication vraie du nom et

de la demeure de l´imprimeur.

4. Journaux et écrits périodiques,

livres, brochures, etc.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 15 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les journaux et écrits périodiques indigènes et étrangers remplissant les conditions

prévues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent, lorsqu´ils sont expédiés sous enve-

loppe ou sous bande adressée, du port réduit suivant, supplément ordinaire compris

par envoi jusqu´à 20. g

1 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

2 F

au-dessus de

50 g jusqu´à

100 g

3 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

5 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

10 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

13 F

au-desaus de 1000 g jusqu´à 2000 g

15 F

par 1000 g supplémentaires

3 F

Le même port réduit est concédé pour les livres et brochures, pour les partitions de

musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame

autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

Les quotidiens indigènes et étrangers paraissant au moins cinq fois par semaine et rem-

plissant, par ailleurs, les conditions prévues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent,

lorsqu´ils sont déposés régulièrement, sous enveloppe ou sous bande adressée, en un nombre

minimal de 25 exemplaires par journal ou de 75 exemplaires par dépôt et triés préalablement

d´après les directives de l´administration, du tarif préférentiel suivant, supplément ordinaire

compris

par envoi jusqu´à 20 g

0,25 F

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

0,50 F

au-dessus de

50 g jusqu´à

100 g

1, F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

1,50 F

au-dessus de 260 g jusqu´à 500 g

3, F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

4, F

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

5, F

par 1000 g supplémentaires´

1, F

Tous les envois doivent porter en principe du côté de la suscription, en caractères bien

apparents, la mention «Imprimé à taxe réduite», «Journal», «Périodique», «Livre», «Brochure»

etc. selon le cas.

5. Cartes de visite  Imprimés illustrés sur carte

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 16 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

I. Les cartes de visite imprimées sont admises au tarif des imprimés. Lorsqu´elles

portent une formule de politesse conventionnelle manuscrite exprimée en 5 mots ou en 5

initiales au maximum, elles sont soumises au port de 5 F.

Si plusieurs cartes de visite, dont une est passible de la taxe de 5 F, sont réunies dans

un même envoi, ce dernier est soumis à la taxe des lettres. Il en est de même des cartes

de visite qui portent des ajoutés manuscrits autres que ceux mentionnés à l´alinéa 1er

ci-avant.

Lorsqu´une carte de visite admise au tarif de 5 F est accompagnée d´un autre envoi de

correspondance, l´envoi est également passible de la taxe d´une lettre.

II. Les imprimés illustrés sur carte (cartes-vue, cartes de souhaits, de félicitations, de

condoléances etc.) sont admis aux tarifs ci-après

A.  cartes ayant la forme, la consistance et les dimensions de la carte postale

a) sans autres mentions manuscrites que celles prévues par l´article 14, 7°, I. et expédiées

soit à découvert, soit sous enveloppe ouverte: taxe des imprimés;

b) ne portant d´autres mentions manuscrites que celles prévues sub a) et une formule de

politesse exprimée en 5 mots ou 5 initiales au maximum et expédiées à découvert ou

sous enveloppe ouverte: taxe de la carte postale;

c) portant des mentions manuscrites quelconques et expédiées à découvert: taxe de la carte

postale; expédiées sous enveloppe: taxe des lettres.

B.  cartes ne répondant pas à la forme, la consistance et les dimensions d´une carte

postale

1° à découvert avec ou sans mentions manuscrites

taxe au poids des lettres;

2° sous enveloppe ouverte

a) sans autres mentions manuscrites que celles prévues par l´article 14, 7°, I.: tarif des

imprimés suivant le poids;

b) ne portant d´autres mentions manuscrites que celles sub a) et une formule de politesse,

exprimée en 5 mots ou 5 initiales au maximum: tarif des cartes postales, sans égard

au poids;

c) portant des mentions manuscrites quelconques

taxe au poids des lettres.

Les imprimés illustrés sur carte qui sont enjolivés de tissus, broderies, paillettes ou

matières similaires ainsi que ceux qui portent des parties saillante ou en relief ne peuvent

être expédiés que sous enveloppe fermée.

6. Cécogrammes

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 17 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les cécogrammes sont exonérés de la taxe d´affranchissement ainsi que des

taxes spéciales afférentes aux formalités de recommandation, d´avis de réception, d´exprès,

de réclamation, de poste restante, de retrait ou de modification d´adresse, de demande de

réexpédition, de remise en main propre, de garde, de recherche d´adresse ainsi que de

remboursement.

Peuvent être expédiés comme cécogrammes les lettres cécographiques déposées ouvertes

et les clichés portant des signes de la cécographie. Il en est de même des enregistrements

sonores et du papier spécial destinés uniquement à l´usage des aveugles, à condition qu´ils

soient expédiés par un institut pour aveugles officiellement reconnu ou adressés à un tel

institut.

Ils doivent porter au recto, en caractères bien apparents, la mention «Cécogramme». En

outre, l´indication des noms et adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.

7. Petits paquets

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 18 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des petits paquets est fixée comme suit

par envoi jusqu´à 100 g

6 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

10 F

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

20 F

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

25 F

Les petits paquets sont des envois de marchandises, transportés comme envois de la

poste aux lettres.

Ils doivent être conditionnés de manière que leur contenu soit suffisamment protégé. Aucune

condition spéciale de fermeture n´est exigée. Les envois désignés comme petits paquets

peuvent être ouverts pour vérification du contenu.

Les petits paquets doivent porter au recto, en caractères très apparents, la mention «Petit

paquet». Le nom et l´adresse de l´expéditeur doivent figurer à l´extérieur des envois.

Il est permis d´indiquer à l´extérieur ou à l´intérieur des envois, dans ce dernier cas sur

l´objet même ou sur une feuille spéciale, l´adresse du destinataire et de l´expéditeur avec

les indications en usage dans le trafic commercial, une marque de fabrique ou de marchand,

une référence à une correspondance échangée entre l´expéditeur et le destinataire, une

indication sommaire relative au fabricant et au fournisseur de la marchandise ou concernant

la personnne à laquelle elle est destinée ainsi que des numéros d´ordre ou d´immatriculation,

des prix et toutes autres annotations représentant des éléments constitutifs des prix, des

indications relatives au poids, au métrage et à la dimension ainsi qu´à la quantité disponible

et celles qui sont nécessaires pour préciser la provenance et la nature de la marchandise.

Les médicaments peuvent porter sur l´étiquette imprimée dont ils sont munis, l´indication

manuscrite de la manière de prendre ou d´employer ces médicaments ainsi que le numéro et

la date de l´ordonnance qui les prescrit.

Les objets à analyser ou renvoyés après analyse peuvent porter toutes les indications

nécessaires à cette opération ou en résultant.

Les petits paquets ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère d´une correspon-

dance actuelle et personnelle, mais il est permis d´y insérer une facture ouverte réduite à

ses énonications constitutives, une formule de mandat de poste ou de bulletin de versement

remplie et se rapportant exclusivement à l´envoi, une simple copie de la suscription de l´envoi

avec mention de l´adresse de l´expéditeur ainsi que tout autre document n´ayant pas le

caractère d´une correspondance actuelle et personnelle, pourvu qu´il ne soit pas adressé à

un destinataire et ne provienne pas d´un expéditeur autres que ceux du petit paquet.

L´insertion dans les petits paquets de disques phonographiques, de bandes, de fils soumis

ou non à un enregistrement sonore ou visuel, de cartes mécanographiques, de bandes mag-

nétiques ou autres objets semblables ainsi que de cartes QSL est admise.

Il est interdit d´insérer dans les petits paquets recommandés ou non des pièces de mon-

naie, des billets de banque, des valeurs au porteur, des pierres précieuses et des objets

en métal précieux.

Toutefois, des objets en métal précieux peuvent être insérés dans les petits paquets

recommandés, pourvu que la valeur de ces objets ne dépasse pas le montant maximal de

l´indemnité due en cas de perte d´un envoi recommandé.

8. Lettres avec valeur déclarée

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 19 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des lettres avec valeur déclarée se compose

1° des taxes applicables à une lettre recommandée de même poids;

2° d´une taxe d´assurance de 4 F par 1000 F ou fraction de 1000 F de la valeur déclarée.

Le montant maximal de la déclaration de valeur est fixé à 250.000 F. L´échelon, la taxe

et le montant maximal peuvent être modifiés par règlement ministériel.

Peuvent être insérés dans les lettres aux fins d´assurance moyennant déclaration de la

valeur, des valeurs-papier de toute nature, des documents de valeur, des pièces de monnaie,

des métaux précieux manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et d´autres objets

précieux.

La déclaration ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l´envoi, mais il est permis

de ne déclarer qu´une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers

représentant une valeur à raison de leurs frais d´établissement ne peut dépasser les frais

de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

Les lettres avec valeur déclarée doivent être affranchies

complètement au départ.

Pour être admis à la déclaration de valeur, les envois doivent être conditionnés confor-

mément à l´art. 119 du présent règlement.

9. Envois expédiés par le procédé sommaire d´expédition

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 20 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° Les journaux et écrits périodiques indigènes répondant aux conditions fixées

par l´art. 159 du présent règlement, dont les éditeurs expédient les numéros successifs par

la poste à des personnes indiquées sur des cartes de livraison déposées aux bureaux de

distribution, sont acceptés sans adresse et affranchisement individuel. Le port de ces envois

est de 40 C par 75 g et par exemplaire, supplément ordinaire compris. La taxe des supplé-

ments extraordinaires est la même que dans le service des abonnements-poste. La réexpédi-

tion de ces journaux, en cas d´absence temporaire du destinataire, n´est effectuée que sur la

demande et aux frais de ce dernier.

2° La poste se charge de la remise d´imprimés et de journaux non munis d´adresse et

d´affranchissement individuels, dont les expéditeurs demandent la distribution d´un exemplaire

 à tous les ménages;

 à tous les cafés, hôtels et restaurants;

 à toutes les épiceries;

 à tous les agriculteurs.

Le tarif par exemplaire est le suivant

par envoi jusqu´à 20 g

1,25 F

au-dessus de 20 g jusqu´à

50 g

2,50 F

au-dessus de 50 g jusqu´à 100 g

3,75 F

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

6,25 F

Il est perçu un minimum de taxe de 20 F. Les imprimés portant des annotations conférant

à l´envoi le caractère d´une lettre sont passibles de la taxe des lettres.

Par exemplaire, il faut entendre l´imprimé ou le journal principal ainsi que les feuilles

détachées qui se rapportent exclusivement et directement au document principal auquel elles

sont jointes. Il doit y avoir entre le document principal et ses suppléments un lien de texte

absolu. Ces suppléments doivent, en outre, avoir les dimensions, la forme, le papier et

l´impression du document principal et émaner de la même personne, firme ou société.

Tout les autres encartages sont considérés comme des exemplaires distincts qui doivent

acquitter la taxe qui leur serait applicable s´ils étaient expédiés isolément. Toutefois, il est

permis de joindre, sans taxe supplémentaire, une carte, une enveloppe ou une bande, munie

de l´adresse de l´expéditeur de l´envoi primitif et qui peut être affranchie pour le retour au

moyen de timbres-poste ou d´empreintes d´affranchissement. Le poids de cette carte, enve-

loppe ou bande compte néanmoins pour le calcul de la taxe d´affranchissement de l´envoi

composé.

3° L´administration se charge également de la remise d´imprimés et de journaux sans

adresses aux abonnés de tout journal dont la distribution est effectuée par la poste sur

la base de cartes de livraison. L´admission d´envois de l´espèce est subordonnée à une

autorisation écrite préalable de l´éditeur du journal.

Les taxes par exemplaire sont celles qui sont fixées sub 2° ci-avant.

Minimum de taxe par expédition: 20 F.

Tous les envois expédiés par le procédé sommaire doivent être enliassés et pliés selon

les prescriptions de l´administration.

Le port est à payer au moment du dépôt.

L´administration peut suspendre l´admission d´envois à distribuer par le procédé sommaire

pendant les périodes de fort trafic.

4° Le poids maximal des envois à expédier par le procédé sommaire est fixé à 250 g.

10. Envois «réponse» dont le port est payé par le destinataire

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 21 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Moyennant dépôt préalable d´une lettre d´engagement, les expéditeurs de corres-

pondances comprenant une formule de réponse, peuvent prendre à leur charge les taxes qui

grèvent les envois «réponse» à la livraison.

L´envoi «réponse» doit, dans ce cas, porter la mention «Port sera payé par le destina-

taire» et peut être renvoyé à l´expéditeur initial sans affranchissement préalable.

Les envois «réponse» doivent porter comme lieu de destination le nom de la localité où

se trouve le bureau de poste auquel la lettre d´engagement a été remise.

Le dépôt au départ doit comporter un minimum de 300 envois de la même catégorie; il

doit être effectué au guichet du bureau de poste auquel la lettre d´engagement a été remise.

Les envois initiaux doivent être régulièrement affranchis au départ.

L´affranchissement des envois «réponse» est payable au moment de la remise à l´expé-

diteur initial, mais l´administration peut demander des arrhes lors du dépôt des envois initiaux.

Les envois «réponse» sont passibles des taxes ordinaires selon les catégories auxquelles

ils appartiennent. Toutefois, l´envoi «réponse» est frappé, en dehors du port réglementaire,

d´une taxe d´écriture de 1 F pour les lettres et les cartes postales et de 50 C pour les imprimés,

avec minimum de 50 F pour l´ensemble des réponses se rapportant à la même lettre d´enga-

gement.

Les envois «réponse» sont remis à l´expéditeur initial au fur et à mesure de leur arrivée,

mais au maximum 1 fois par jour.

Dès qu´il y a lieu de supposer que le gros des «réponses» est parvenu, mais au plus

tard le dernier jour du mois qui suit le mois du dépôt de la lettre de garantie, un décompte

final des frais sera adressé au destinataire. Les «réponses» isolées qui parviendront encore

dans la suite seront transmises au destinataire par voie normale, frappées, en dehors du port

ordinaire, de la taxe d´écriture visée ci-dessus.

L´expéditeur initial peut demander que les «réponses» soient soumises à la formalité de

la recommandation. Dans ce cas, les formules de réponse doivent porter la mention imprimée

«recommandé».

Les dispositions relatives au dépôt des envois comportant une formule de réponse peuvent

être modifiées par règlement ministériel.

11. Réunion d´objets passibles de taxes différentes

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 22 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La réunion en un seul envoi d´objets passibles de taxes différentes est autorisée,

à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont

le tarif est le plus élevé. La taxe applicable au poids total de l´envoi est dans ce cas celle

de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

12. Envois normalisés

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 23 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les lettres ainsi que les imprimés et journaux munis d´une adresse individuelle

sont admis à l´expédition comme envois normalisés.

Sont considérés comme normalisés, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n´est

pas inférieure à la largeur multipliée par V 2 (valeur rapprochée: 1,4) et qui répondent, selon

leur présentation, aux conditions suivantes

1° envois sous enveloppe ordinaire

dimensions minimales: 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm;

dimensions maximales: 120 x 235 mm, avec une tolérance de 2 mm;

poids maximal: 20 g;

épaisseur maximale: 5 mm;

en outre, la suscription doit être portée sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni

de la patte de fermeture et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de

40 mm du bord supérieur de l´enveloppe (tolérance 2 mm);

15 mm du bord latéral droit;

15 mm du bord inférieur;

et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;

2° envois sous enveloppe à panneau transparent

dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions

générales d´admission fixées à l´article 117, ces envois doivent satisfaire aux conditions

suivantes

le panneau transparent doit se trouver à une distance minimale de

40 mm du bord supérieur de l´enveloppe (tolérance 2 mm);

15 mm du bord latéral droit;

15 mm du bord latéral gauche;

15 mm du bord inférieur;

le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur;

3° tous envois sous enveloppe

l´adresse de l´expéditeur, lorsqu´elle figure au recto, doit être placée à l´angle supérieur

gauche; cet emplacement doit également être affecté aux mentions ou étiquettes de service

qui peuvent, le cas échéant, trouver place sous l´adresse de l´expéditeur;

b) envois sous forme de cartes

dimensions et consistance des cartes postales;

c) envois visés sous lettres a) et b)

du côté de la suscription, qui doit être portée dans le sens de la longueur, une zone

rectangulaire de 40 mm ( 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de

longueur à partir du bord droit doit être réservée à l´affranchissement et aux empreintes

d´oblitération. A l´intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d´affranchissement

doivent être apposés à l´angle supérieur droit.

Ne sont pas considérés comme des envois normalisés

 les envois qui ne répondent pas à ces conditions;

 les cartes pliées;

 les envois qui sont fermés au moyen d´agrafes, d´oeillets métalliques ou de crochets

pliés;

 les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe).

Les envois normalisés sont susceptibles d´un traitement préférentiel.

L´administration peut être autorisé par règlement ministériel à appliquer aux lettres, aux

imprimés et aux journaux sous enveloppe non normalisée du premier échelon de poids ainsi

qu´aux lettres sous forme de cartes non normalisées la taxe afférente aux envois de l´espèce

du ´deuxième échelon de poids.

13. Dispositions générales relatives aux envois de la poste aux lettres

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 24 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Sur les tarifs des envois de la poste aux lettres, l´administration peut accorder

une ristourne destinée à compenser la collaboration des usagers dans la préparation et l´ex-

pédition du courrier déposé en nombre. Les taux et les modalités d´application de cette

ristourne seront fixés par arrêté ministériel.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 25 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° Sauf dans le cas prévus par ce règlement, il n´est perçu aucun supplément de

taxe pour la réexpédition ou le renvoi d´envois de la poste aux lettres dans l´intérieur du

pays. Les correspondances de toute nature, ordinaire ou autres, qui sont renvoyées aux

expéditeurs pour qu´ils en complètent ou en rectifient l´adresse, ne sont pas considérées,

lors de leur remise dans le service, comme des correspondances réexpédiées; elle sont

traitées comme de nouveaux envois et deviennent, par la suite, passibles de nouvelles taxes.

2° Sauf les exceptions expressément prévues, il n´est pas donné cours aux envois qui

ne remplissent pas les conditions requises pour les catégories de correspondances affé-

rentes. Le cas échéant, ces envois sont renvoyés au bureau de dépôt et remis, s´il est

possible, à l´expéditeur. S´il s´agit cependant d´envois à taxe réduite qui sont partiellement

affranchis et dont le conditionnement irrégulier provient du fait qu´ils contiennent des lettres

ou annotations manuscrites ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, il

leur sera donné cours et ils seront remis aux destinataires contre paiement de la taxe

soit des lettres, soit des cartes postales insuffisamment affranchies.

Dans l´espèce, sont

traités comme lettres tous les envois qui ne répondent pas aux cartes postales en ce qui

concerne la forme, la consistance et les dimensions.

Lorsqu´un envoi dépassant la limite de poids maximale a été admis à tort à l´expédition,

il peut être délivré par le bureau de distribution. Dans ce cas, la ou les coupures de poids

dépassant la limite maximale sont considérées comme envoi distinct pour le calcul de la taxe

pour insuffisance d´affranchissement à payer par le destinataire.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 26 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés et avec valeur déclarée doivent être déposés à un

bureau de poste qui délivre gratuitement un reçu constatant le dépôt.

Un duplicata du reçu peut être délivré par le bureau au moment du dépôt; ce duplicata

est passible d´une taxe égale au port d´une carte postale. Sur présentation de l´original,

un duplicata peut être délivré postérieurement au dépôt par la direction des P & T contre

perception d´une taxe de réclamation.

Des carnets de dépôt sont mis gratuitement à la disposition des usagers qui en font la

demande. Les conditions d´utilisation des carnets sont déterminées par l´administration.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 27 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Le directeur des P & T peut autoriser les bureaux de poste dont l´organisation

permet pareil service supplémentaire, à accepter les envois recommandés de la poste aux

lettres que le public voudrait exceptionnellement déposer en dehors des heures de service

réglementaires; pour ces envois il est perçu en sus de l´affranchissement et de la taxe de

recommandation ordinaires une taxe spéciale égale à la taxe de recommandation.

Les conditions d´acceptation par les facteurs en tournée d´envois recommandés ou avec

valeur déclarée, de même que la taxe de prise à domicile, sont fixées par règlement ministériel.

II. Tarif des articles d´argent

1. Mandat de poste

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 28 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La taxe des mandats de poste doit être acquittée par l´expéditeur et est fixée comme

suit

jusqu´à 500 F

6 F;

au-dessus de 500 F jusqu´à 2000 F

12 F;

au-dessus de 2000 F jusqu´à 5000 F

15 F;

au-dessus de 5000 F

20 F.

Le maximum des mandats de poste est fixé à 48.000 F. Toutefois, ce montant est de

10.000 F pour les mandats de poste acceptés par les agences auxiliaires.

Les formules pour les mandats de poste sont confectionnées en carton résistant et fournies

par l´administration.

Les mandats à expédier par le public sont à libeller en monnaie luxembourgeoise.

Le dépôt du montant du mandat a lieu par l´expéditeur au bureau de départ. Les fonds

déposés doivent consister en espèces ou en valeurs ayant cours légal dans les caisses

publiques.

L´expéditeur doit porter sur le mandat lisiblement, sans ratures ni surcharges même approu-

vées, le montant de la somme en toutes lettres et en chiffres arabes, les noms et adresse

du bénéficiaire et le lieu de destination. Sur le coupon il indiquera ses noms et adresse à

moins qu´il ne désire garder l´anonymat.

L´adresse des mandats de poste doit désigner le bénéficiaire de façon que la personnalité

de l´ayant droit soit nettement déterminée. Les adresses abrégées et les adresses télégra-

phiques sont exclues.

Les inscriptions au crayon et au crayon-encre ne sont pas admises. Est interdite de même

la duplication au moyen de feuilles de papier carbone.

Il est interdit de consigner sur les mandats de poste d´autres annotations que celles que

comporte la contexture des formules et celles qui se rapportent à l´exécution du service.

Toutefois, l´expéditeur peut se servir du verso du coupon du mandat pour toute espèce de

communications; le bénéficiaire peut détacher le coupon et le conserver à son gré.

Il n´est pas permis de joindre ou d´attacher au titre du mandat de poste des documents

ou des objets quelconques à l´exception d´une formule d´avis de paiement.

Les bureaux de poste délivrent gratuitement des reçus des sommes que le public y

dépose pour mandats de poste.

Un duplicata du reçu peut être délivré par le bureau au moment du dépôt; ce duplicata

est passible d´une taxe égale au port d´une carte postale. Sur présentation de l´original

un duplicata peut être délivré postérieurement au dépôt par la direction des P & T contre

perception d´une taxe égale à celle d´une réclamation.

Dans les localités non pourvues d´un bureau de poste, le facteur en tournée peut, lorsque

l´exécution du service le permet, accepter des mandats de poste dont le montant ne dépasse

pas celui des titres payables d´office à domicile et que les expéditeurs voudraient, à leurs

risques et périls, déposer au bureau de poste à l´intervention du facteur. A cet effet, les

expéditeurs doivent remettre les fonds avec les formules de mandat dûment remplies au

facteur qui en délivre une quittance provisoire.

La rémunération spéciale du facteur est fixée comme suit

3 F pour les mandats jusqu´à 500 F;

5 F pour les mandats au-dessus de 500 jusqu´à 2000 F;

7 F pour les mandats de 2000 jusqu´à 5000 F;

10 F pour les mandats au-dessus de 5000 F.

Les autres conditions régissant l´acceptation de mandats par les facteurs en tournée seront

déterminées par l´administration.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 29 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Le paiement des mandats de poste ne peut être effectué que par le bureau de

poste dans le ressort duquel habite le destinataire.

Les mandats dont le montant ne dépasse pas 12.000 francs sont payés à domicile par

l´intermédiaire des facteurs, à moins que le destinataire n´en ait disposé autrement par une

déclaration écrite déposée auprès du bureau destinataire. Si l´intérêt du service ou la sécurité

l´exigent, l´administration peut temporairement réduire le montant maximal des mandats de

poste payables à domicile où suspendre le paiement par l´intermédiaire des facteurs. Le

montant maximal peut être relevé par arrêté ministériel.

A moins qu´il ne s´agisse de mandats de poste payables en main propre, le montant des

mandats de poste dont le bénéficiaire est détenteur d´une boîte postale ou qui retire son

courier régulièrement au bureau de poste, est versé d´office au crédit de son compte-chèque

postal.

Pour les mandats payables à domicile, l´administration peut percevoir une taxe dont le

montant sera fixé par règlement ministériel, mais qui ne peut être supérieur à 10 F par titre.

Le paiement des mandats non payables à domicile est effectué au bureau de poste contre

restitution du titre dûment acquitté par l´ayant droit.

Tout mandat dont le montant a été inscrit au crédit du compte chèque postal du béné-

ficiaire en conformité des règles qui concernent le service des chèques postaux, est consi-

déré comme valablement payé.

Les mandats ne peuvent être transmis à des tiers, ni par voie d´endossement, ni autre-

ment.

Le mandat dont le bénéficiaire aura changé de résidence à l´intérieur du pays sera, en

cas de demande de réexpédition de l´intéressé, transmis à la nouvelle adresse, à moins que

l´expéditeur n´ait interdit la réexpédition par une note couchée sur la formule du mandat.

Les indications concernant la nouvelle résidence du bénéficiaire et le bureau de paiement

seront signés par l´employé qui opérera la réexpédition du mandat.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 30 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un bureau de poste n´a pas les fonds nécessaires pour payer les mandats

qui lui sont présentés, le paiement en peut être différé jusqu´à l´arrivée de fonds de sub-

vention.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 31 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les mandats peuvent être adressés «poste restante». Dans ce cas, ils sont tenus

pendant un mois à la disposition des bénéficiaires, à moins que l´expéditeur n´ait demandé

le renvoi dans un délai plus court. La remise n´en est faite qu´aux personnes qui prouvent,

d´une manière certaine, qu´elles en sont les bénéficiaires.

Les mandats peuvent être expédiés comme envois exprès. Dans ce cas, les titres sont

remis aux destinataires dans les conditions prévues pour les envois exprès, mais le montant

en est payé exclusivement au bureau de poste.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 32 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire

modifier l´adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les envois avec

valeur déclarée par le chapitre VII, tant que le bénéficiaire n´a pas pris livraison du titre.

Toutefois, les demandes postales de modification d´adresse doivent être accompagnées d´un

fac-similé sur papier ordinaire de l´adresse du bénéficiaire avec tous les détails nécessaires.

L´expéditeur peut de même obtenir au moment du dépôt ou postérieurement à ce dépôt

une quittance des taxes acquittées moyennant paiement d´une taxe égale au port d´une carte

postale.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 33 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Si un mandat, après sa remise à destination et avant qu´il ne soit payé, venait à

s´égarer, le bénéficiaire en informerait immédiatement le bureau des postes de son ressort

afin de prévenir tout abus.

Les mandats égarés, perdus ou détruits peuvent être remplacés à la demande de l´expé-

diteur ou du bénéficiaire par un duplicata établi par la direction des P & T après l´expiration

du délai de validité et après qu´il a été constaté que le mandat n´a été ni payé ni remboursé.

Le duplicata a une durée de validité égale à celle des mandats. Il est délivré gratuitement;

cependant, en cas d´abus de la part du demandeur, l´administration est autorisée à percevoir

la taxe d´une réclamation.

Lorsqu´un mandat est égaré, perdu ou détruit et qu´il en est demandé simultanément le

remboursement par l´expéditeur et le paiement par le bénéficiaire, l´autorisation de paiement

est délivrée au profit du premier.

Lorsque le remboursement d´un mandat égaré, perdu ou détruit, est réclamé par l´expé-

diteur, celui-ci doit fournir à l´appui de sa demande son récépissé de dépôt. Si le dépôt a

eu lieu moyennant carnet, il sera opéré comme il est indiqué à l´art. 37. La direction des

P & T accorde le remboursement après l´expiration du délai de validité et après s´être

assurée que le mandat n´a pas été et ne sera pas payé.

L´expéditeur peut, dans les mêmes conditions, obtenir sur sa demande le remboursement

d´un mandat périmé lorsque le bénéficiaire refuse de restituer à la poste le titre reçu.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 34 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les mandats sont valables jusqu´à l´expiration du premier mois qui suit celui de

leur émission; passé ce terme, les mandats sont périmés et ne peuvent être payés que sur

un visa pour date donné par la direction des P & T.

Le visa pour date donne au mandat une nouvelle durée de validité égale à celle prévue

à l´alinéa précédent.

Si le non-paiement avant l´expiration du délai de validité ne résulte pas d´une faute de

service, l´administration perçoit, du chef du visa exigé, autant de fois 5 F qu´il y a de quin-

zaines de révolues depuis la péremption du mandat, sans, toutefois, que cette taxe puisse

dépasser 25 F.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 35 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Les sommes déposées pour mandats dont le paiement ou le remboursement n´aura

pas été réclamé dans le délai de 5 ans à partir du versement des fonds, sont acquises au

Trésor.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 36 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

1° Les mandats irréguliers sont renvoyés au bureau d´origine pour être régularisés,

à moins que le bénéficiaire ne réclame l´application des dispositions du § 2 ci-après.

2° Les irrégularités qui empêchent le paiement des mandats et qui manifestement sont le

fait du bureau d´origine peuvent, au besoin, être régularisées par la voie télégraphique au

moyen d´un avis de service et sans frais pour le destinataire.

Les irrégularités imputables à l´expéditeur ou qui paraissent devoir lui être attribuées

peuvent, à la demande du bénéficiaire, être régularisées également par télégraphe. Dans ce

cas, une demande de régularisation est adressée au bureau d´origine par télégramme de ser-

vice taxé dont le bénéficiaire est tenu de payer les frais. Ceux-ci sont remboursés à l´ayant

droit, s´il est établi que l´erreur est imputable au service.

Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois.
Art. 37 — Chapitre III.  AFFRANCHISSEMENT 1. Divers modes d´affranchissement 1° Affranchissement au moyen de timbres-poste luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Le montant de tout mandat qui n´a pas été payé au bénéficiaire, peut, durant le

délai de validité, être remboursé à l´expéditeur au bureau de poste sans autre formalité que

la production du mandat muni de son acquit et du reçu de dépôt. Si le dépôt du mandat a

eu lieu moyennant carnet, le bureau qui opère le remboursement annote ce fait au verso du

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique,

le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis

d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.

Les mandats périmés ne peuvent être remboursés à l´expéditeur qu´après avoir été revêtus

d´un visa pour date, établi par la direction des P & T sans perception de taxe. Toutefois,

s´il est établi que la présentation tardive du mandat est due à la négligence ou à la mauvaise

volonté de l´expéditeur, la taxe prévue à l´art. 34 est perçue.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 38 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Le transfert de fonds que la poste opère en franchise de port peut avoir lieu

au moyen de mandats de poste. Dans ce cas, le mandat devra porter le contre-seing de

l´expéditeur ou son cachet officiel. La limite maximale prévue pour les mandats ordinaires

n´est pas applicable à ces mandats.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 39 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Lorsque l´exécution du service le permet, le bénéficiaire d´un mandat de poste non

payable à domicile, s´il n´habite pas une localité où il y a un bureau de poste, peut, à ses

risques et périls et moyennant rémunération spéciale, charger le facteur d´en faire pour lui

l´encaissement. Dans ce cas, le bénéficiaire remettra au facteur le mandat, dûment acquitté,

pour lui valoir de pouvoir.

La rémunération spéciale du facteur est la même que celle prévue pour l´acceptation de

mandats en tournée.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 40 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Des transferts de fonds peuvent être opérés par télégraphe; ils sont qualifiés, dans

ce cas, de mandats télégraphiques.

La taxe d´un mandat de poste à transmettre par la voie télégraphique doit être acquittée par

l´expéditeur et se compose

1° de la taxe applicable aux mandats de poste ordinaires;

2° de la taxe du télégramme-mandat, calculée d´après le nombre des mots employés et le

tarif télégraphique en vigueur, y compris, le cas échéant, les taxes des services spéciaux.

Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes con-

ditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l´urgence, de la réponse payée et du

collationnement.

La remise du télégramme-mandat aux ayants droit est faite aux mêmes conditions que celles

qui sont prévues pour les envois exprès de la poste aux lettres.

Les conditions du paiement des fonds des mandats télégraphiques sont déterminées par

l´administration.

Il peut être demandé un avis de paiement.

Les expéditeurs de mandats télégraphiques peuvent les faire retirer du service ou en

faire modifier l´adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspon-

dances avec valeur déclarée par le chapitre VII, tant que le bénéficiaire n´a pas pris livraison

du titre. Le bureau destinataire ne peut, toutefois, donner suite aux demandes de modification

d´adresse qu´après réception de l´avis d´émission.

Les expéditeurs de mandats télégraphiques peuvent ajouter à la formule réglementaire du

mandat une communication particulière pour le bénéficiaire pourvu qu´ils en payent la taxe

d´après le tarif télégraphique.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 41 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Les mandats télégraphiques peuvent être réexpédiés sur une nouvelle destination

par voie postale aux mêmes conditions que les mandats ordinaires.

La réexpédition des mandats ordinaires ou télégraphiques peut, à la demande de l´expédi-

teur ou du bénéficiaire, être opérée par voie télégraphique, sans attendre la réception de

l´avis d´émission en ce qui concerne les mandats télégraphiques. En pareil cas, le mandat

original est quittancé par le bureau réexpéditeur et traité comme mandat payé et les taxes

postales et télégraphiques afférentes au nouveau parcours sont déduites du montant à trans-

férer.

2. Bulletins de versement, chèques

et virements postaux

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 42 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Sont gratuits les versements à un compte au moyen de bulletins de versement

et les retraits au moyen de chèques de caisse.

Sont également gratuits les virements ordinaires ainsi que ceux qui résultent d´un ordre

permanent ou d´une autorisation permanente.

L´administration détermine les opérations qui peuvent faire l´objet d´un ordre permanent ou

d´une autorisation permanente.

B. Les opérations qui ne bénéficient pas de la gratuité sont assujetties aux taxes suivantes

1° pour chaque prélèvement au moyen de chèques d´assignation individuels

jusqu´à 1000 F

3 F;

au-dessus de 1000 F jusqu´à 3000 F

4 F;

au-dessus de 3000 F jusqu´à 5000 F

5 F;

au-dessus de 5000 F jusqu´à 10000 F

6 F;

au-dessus de 10000 F par tranche supplémentaire de

10000 F, 4 F en plus;

taxe maximale: 300 F

2° pour chaque prélèvement au moyen de chèques d´assignation collectifs

a) une taxe fixe de 3 F par titre et, en outre,

b) une taxe proportionnelle de 4 F par 10.000 F ou fraction de 10.000 F; cette taxe n´est

pas calculée séparément pour chaque titre, mais sur l´ensemble des prélèvements.

Ces taxes incombent au titulaire dont le compte est débité.

Peut être assujetti à une taxe de

le total des versements effectués pendant un mois

de calendrier sur son propre compte par un titulaire, qu´il s´agisse d´un particulier, d´une entre-

prise ayant ou n´ayant pas de succursales ou agences ou encore d´une succursale ou

agence, si les versements journaliers ont, pendant ce mois, dépassé à plus de quatre

reprises le montant moyen que l´avoir dudit compte a atteint au cours de ce même mois. Dans

ce cas, les retraits opérés sur ledit compte seront également passibles de la taxe de

Si le titulaire est une entreprise à succursales ou agences, les versements effectués sur

son compte par ses succursales ou agences sont également considérés pour la détermina-

tion du total des versements visé à l´alinéa qui précède.

L´administration statuera sur l´applicabilité de ces taxes sauf recours au Ministre ayant

dans ses attributions l´administration des P & T.

Les versements que le titulaire effectue sur son propre compte au moyen de bulletins

de versement sont soumis aux restrictions suivantes quant à l´établissement du titre

a) il est interdit de coucher sur les coupons de crédit des correspondances, annotations ou

mentions quelconques;

b) il doit y avoir identité absolue entre la désignation de l´expéditeur et celle du destinataire

figurant sur les différentes parties du bulletin de versement.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 43 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Les comptes courants postaux sont tenus par le bureau des chèques postaux à

Luxembourg.

Sont admis à se faire ouvrir un compte courant postal, sous une dénomination justifiée

et sans égard à leur nationalité, les personnes physiques et les personnes morales, adminis-

tratives ou privées ainsi que tous services publics et groupements d´intérêts de caractère

public ou privé.

Une même personne peut demander l´ouverture de plusieurs comptes courants postaux.

Dans ce cas, une demande distincte doit être établie pour chacun des comptes à ouvrir.

Les personnes et les collectivités admises à se faire ouvrir un compte courant postal

peuvent être tenues d´effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé par règlement

ministériel.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 44 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Les demandes d´ouverture de comptes courants postaux doivent être établies sur

la formule émise à cet effet par l´administration des P & T et fournie gratuitement aux

intéressés. Elles peuvent soit être présentées au bureau des chèques postaux ou à un bureau

de poste quelconque à l´exception des agences postales auxiliaires, soit être remises aux

facteurs en cours de tournée dans les cas et conditions déterminés par l´administration.

Les demandes d´ouverture d´un compte courant postal au nom d´une collectivité doivent

être accompagnées d´un document justifiant les pouvoirs du demandeur.

Le requérant remplira la formule de demande selon la contexture et donnera sur sa per-

sonne, sa raison sociale etc. des indications suffisamment précises pour éviter toute confusion;

il indiquera

a) si les mandats de poste, les mandats télégraphiques et les assignations de paiement à

son adresse doivent lui être payés ou s´ils sont à porter au crédit de son compte;

b) si les montants de ses décomptes téléphonique et télégraphique mensuels doivent être

imputés d´office sur son avoir en compte;

Le demandeur est tenu de fournir, sur les formules fournies par l´administration, des spé-

cimens de sa signature et, s´il y a lieu, de la signature des personnes qu´il autorise à dis-

poser de son avoir en compte.

La direction des P & T statuera sur l´acceptation ou le rejet des demandes, sauf recours

au Ministre ayant dans ses attributions l´administration des P & T.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 45 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

Lorsque la demande est agréée, le bureau des chèques postaux informera le

titulaire du numéro de compte attribué.

Dès que le numéro de compte a été communiqué au titulaire, des versements et des

virements au profit du compte sont acceptés.

Après que les cartes-signatures et, lorsqu´il y a constitution de mandataire, la procuration

sont parvenues au bureau des chèques postaux et dès la réception des formules de chèques

et de virements, le titulaire et ses mandataires peuvent disposer de l´avoir en compte.

titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée.
Art. 46 — titre et inscrit la date du remboursement dans le carnet. S´il s´agit d´un mandat télégraphique, le bureau d´origine doit autant que possible être en possession tant du mandat que de l´avis d´émission. En cas de remboursement d´un mandat, la taxe perçue n´est pas restituée. Ouvrir la source officielle

En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire,

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.

Lorsqu´il survient des changements dans les personnes des mandataires, le titulaire doit

en informer immédiatement le bureau des chèques

postaux par lettre recommandée.

L´administration ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter de mo-

difications qui ne lui auraient pas été notifiées et, lorsqu´il s´agit de changements concernant

les personnes des mandataires, tant que les nouvelles cartes-signatures ne sont pas parve-

nues au(x) bureau(x) de paiement.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 47 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le bureau des chèques tiendra une liste de tous les titulaires de comptes, qui

sera publiée périodiquement par les soins de l´administration dans la forme qu´elle jugera

convenir. Pour les inscriptions supplémentaires dans cette liste, l´administration est autori-

sée à percevoir la même taxe qui est perçue pour les inscriptions de l´espèce à l´annuaire

téléphonique.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 48 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Toutes les opérations se rapportant tant au crédit qu´au débit d´un compte postal

ne peuvent être effectuées qu´au moyen de formules émises ou agréées par l´administration.

L´administration se charge de la fourniture gratuite de toutes les formules nécessaires

aux opérations du service des chèques et virements postaux. Toutefois, les bulletins de ver-

sement complétés par ses soins du numéro et de la dénomination du compte du bénéficiaire

sont fournis aux prix coûtant.

Toute demande exagérée de formules non payantes peut être ramenée, par le bureau des

chèques ou par les bureaux de poste qui la reçoivent, à des proportions qui répondent aux

besoins réels.

Sauf en ce qui concerne les formules de chèques et de virements postaux, il peut être

fait usage de formules de fabrication particulière d´un modèle absolument conforme à celui

fourni par l´administration ou agréée par elle.

Le titulaire d´un compte courant postal est seul responsable des conséquences résultant

de l´emploi abusif, de la disparition ou du vol des formules de chèques et de virements qui

lui ont été remises par l´administration des P & T.

En cas de disparition, de vol ou d´emploi abusif de formules de chèques ou de virements

postaux, le tireur ou le bénéficiaire peuvent, aussi longtemps que l´ordre n´a pas été exé-

cuté, faire opposition à l´exécution. L´opposition doit être signalée au bureau des chèques

postaux le plus rapidement possible, par voie téléphonique ou télégraphique, et être confir-

mée par lettre recommandée dans les 24 heures de la découverte des faits.

La durée de validité de l´opposition est de deux ans francs.

Lorsqu´un compte courant postal a été clôturé, l´administration peut exiger

que les for-

mules de chèques et de virements qui ont été remises au titulaire ou à son mandataire et

qui sont restées sans emploi soient restituées au bureau des chèques postaux.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 49 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les comptes courants postaux peuvent être alimentés au moyen

a) de bulletins de versement;

b) de mandats de poste, de mandats télégraphiques, de chèques postaux nominatifs ou de

chèques d´assignation adressés au bureau des chèques;

c) de virements d´autres comptes courants postaux.

Aucune limite maximale n´est fixée pour l´actif des comptes courants postaux.

L´administration est autorisée à fixer soit au moment de l´ouverture, soit ultérieurement,

le minimum de l´avoir en compte. Cette décision est sujette à un recours au Ministre ayant

dans ses attributions l´administration des P. & T; le recours devra être interjeté dans les

dix jours de la notification, faite par pli recommandé.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 50 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

1° Toute personne peut faire des versements à un compte courant postal au moyen

de bulletins de versement.

Le dépôt des fonds a lieu aux guichets des bureaux de poste ou à l´intervention des

agences postales auxiliaires. L´acceptation des bulletins de versement par les facteurs en

tournée est admise dans les cas et conditions prévus à l´art. 28 pour les mandats de poste.

Les bureaux de poste délivrent gratuitement des quittances pour les sommes déposées par

bulletins de versement. Un duplicata de la quittance peut être délivré par les bureaux au

moment du dépôt des bulletins. Ce duplicata est passible d´une taxe égale à celle d´une

carte postale. Sur la présentation de l´original, un duplicata peut être délivré postérieurement

au dépôt par la direction des P & T contre perception d´une taxe égale à celle d´une

réclamation.

Les agences postales auxiliaires et les facteurs n´établissent que des reçus provisoires.

Le montant des bulletins de versement est illimité. Toutefois pour les titres acceptés

par les agences auxiliaires, il est fixé un montant maximal de 10.000 F.

Le montant du versement est porté par le bureau des chèques au crédit du compte

courant postal du titulaire indiqué sur la formule; le coupon du bulletin est transmis au

titulaire.

Si l´inscription au compte ne peut avoir lieu pour un motif quelconque, le bureau des

chèques en informera le déposant qui devra soit compléter ou rectifier les inscriptions du

bulletin de versement, soit demander le remboursement du montant versé. Ce remboursement

se fera exclusivement par le bureau de dépôt.

Pour l´émission de l´avis ainsi que pour la réponse, il est perçu à charge du déposant une

taxe égale à celle d´une lettre ordinaire du premier échelon de poids.

Le déposant d´un bulletin de versement peut le retirer du service ou en modifier l´adresse,

aux conditions à déterminer par l´administration, tant que le titre n´a pas quitté le bureau

de dépôt.

2° Les versements peuvent être transmis au bureau des chèques par télégraphe.

Les bulletins de versement télégraphiques sont soumis à la taxe du télégramme.

Le titulaire du compte est informé de l´inscription au crédit dans la forme ordinaire.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 51 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le titulaire de compte peut demander au bureau des postes de son ressort que

les mandats de poste et les chèques d´assignation à son adresse soient portés au crédit

de son compte au bureau des chèques. Dans ce cas, le bureau de poste adressera les

mandats de poste et les chèques d´assignation au bureau des chèques, qui créditera le

compte du titulaire; les coupons des mandats et des chèques d´assignation sont transmis,

par le bureau des chèques, au titulaire.

De même, le titulaire de compte peut demander que les montants encaissés pour lui du

chef de recouvrements et d´envois contre remboursement soient versés à son compte-chèque;

ce transfert se fera, par le bureau encaisseur, au moyen d´un bulletin de versement, dont

le coupon sera communiqué, par le bureau des chèques, au titulaire de compte.

Le montant des chèques d´assignation destinés à des locataires de boites postales ou à

des personnes qui retirent régulièrement leur courrier au bureau est versé d´office au compte

courant postal de ces locataires.

Cette disposition n´est pas applicable aux titres à payer en main propre.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 52 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le bureau des chèques exécute des virements ordonnés par un titulaire de compte

au profit d´autres comptes courants postaux.

Le montant des virements est illimité sans pouvoir dépasser en principe l´avoir en compte

disponible du tireur.

L´ordre de virement doit être transmis directement au bureau des chèques et y parvenir

dans le délai d´un mois à compter de son émission; passé ce délai, le bureau des chèques

décidera si l´ordre peut encore être exécuté.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 53 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le titulaire de compte peut au moyen d´un seul ordre de virement opérer des

transferts au profit de plusieurs comptes bénéficiaires désignés; le nombre des transferts

ordonnés par un virement collectif ne peut être inférieur à cinq.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 54 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´ordre de virement introduit dans les services postaux ne peut pas être annulé

ultérieurement.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 55 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le titulaire d´un compte peut disposer de son avoir

a) au moyen de chèques de caisse, pour en toucher ou faire toucher le montant en espèces

aux guichets d´un bureau de poste; les chèques de caisse peuvent être nominatifs ou au

porteur;

b) au moyen de chèques d´assignation, pour en faire assigner le montant sur un bureau de

poste afin de paiement; les chèques d´assignation doivent être nominatifs;

c) au moyen de virements, pour en faire transférer le montant au crédit d´autres comptes

courants postaux désignés;

d) au moyen d´ordres permanents donnés au bureau des chèques, pour en faire virer, à

des échéances régulières, des montants fixés d´avance au crédit d´un ou de plusieurs

comptes courants postaux désignés;

e) au moyen d´autorisations permanentes données à d´autres titulaires d´un compte postal,

pour en faire opérer des virements ordonnés par le bénéficiaire d´entente avec le débiteur.

La provision de toutes les opérations de débit ordonnées par le titulaire du compte doit

être préalable, suffisante et disponible.

Toutefois, un dépassement temporaire de l´avoir en compte disponible pourra être autorisé

par l´administration d´après les modalités à fixer par elle

a) jusqu´à 1.000 F au maximum, en cas d´un dépassement de caractère technique et occa-

sionnel;

b) sans limitation du montant, lorsque le dépassement de la provision disponible est dû

à l´application des dispositions réglementaires en vue de débiter le compte du titulaire

des créances que l´administration des P & T a envers lui ou à l´exécution des autorisations

permanentes données par le titulaire à ces mêmes fins.

Tout rappel d´apurement de compte est passible d´une taxe de 20 F.

Le dépassement de la provision disponible sera refusé s´il présente un caractère d´abus.

Dans ce cas, le compte pourra être clôturé d´office et le recouvrement des sommes dues

à l´administration sera provoqué par les voies de droit.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 56 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Un prélèvement d´office peut être opéré sur l´avoir en compte d´un titulaire, si

telle procédure est prévue par la loi.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 57 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le chèque est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il indique

le lieu où il est émis ainsi que la somme pour laquelle il est tiré.

Cette somme doit être libellée en chiffres et en toutes lettres; le montant en toutes lettres

prévaut en cas de différence. L´administration peut autoriser, lorsqu´elle le juge opportun, les

tireurs de chèques de caisse à ne faire figurer sur les titres que la somme en chiffres,

lorsque l´inscription de cette somme a lieu par un procédé mécanique offrant les garanties

de sécurité jugées suffisantes.

Le montant maximal d´un chèque est fixé à 500.000 F. Le titulaire d´un compte (personne

privée, administration de l´Etat et établissement public) peut émettre des chèques dépassant

le maximum de 500.000 F à condition d´informer, par écrit, de son intention le bureau des

chèques postaux; de plus, il devra écrire sur chaque chèque dépassant ledit maximum, Immé-

diatement avant la signature, les mots «Bon pour», suivis du montant du chèque en toutes

lettres.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 58 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le chèque de caisse est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non

écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d´émission est

payable le jour de sa présentation. Sans indication du lieu de sa création, il est considéré

comme émis dans le lieu de la résidence du tireur désigné dans l´intitulé du compte reproduit

sur le titre.

Les chèques nominatifs ne sont payés que contre quittance du bénéficiaire nommément

désigné ou de son mandataire. Les formalités à remplir lors du paiement sont déterminées

par l´administration.

Tout chèque postal sans désignation de bénéficiaire vaut comme un chèque au porteur. Les

chèques au porteur sont payables contre simple remise des titres et sans acquit. La seule

possession par l´administration des P et T d´un chèque au porteur suffit pour valoir libération

au regard du titulaire de compte.

Le chèque de caisse peut être touché

1) par le titulaire de compte: sans limitation de montant, à tous les bureaux de poste à

l´exception des agences postales auxiliaires;

2) par le mandataire du titulaire ou par un tiers quelconque

a) pour un montant ne dépassant pas 10.000 F, à tous les bureaux de poste à l´exception

des agences postales auxiliaires;

b) sans limitation du montant, aux bureaux de poste Luxembourg 1 et Luxembourg 2 ainsi

qu´au(x) bureau(x) de poste où la signature du tireur a été déposée au préalable.

A condition qu´une procuration ait été remise au bureau payeur, le mandataire du béné-

ficiaire peut toucher un chèque nominatif

a) pour un montant ne dépassant pas 10.000 F, à tous les bureaux de poste à l´exception

des agences postales auxiliaires;

b) sans limitation du montant, aux bureaux de poste Luxembourg 1 et Luxembourg 2 ainsi

qu´au(x) bureau(x) où la signature du tireur a été déposée au préalable.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 59 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le délai de validité du chèque de caisse est fixé à dix jours y compris le jour

d´émission. Au regard de l´Administration, le chèque de caisse périmé est nul et de nul

effet; il est rendu au tireur ou à la personne qui l´a présenté au paiement.

Endéans ce même délai, le bénéficiaire d´un chèque postal nominatif peut, lorsque l´inté-

ressé est titulaire d´un compte courant postal, présenter le titre, le cas échéant par envoi

postal, au bureau des chèques pour que le montant en soit porté au crédit de ce compte.

Dans ce cas, le bénéficiaire doit indiquer le numéro de son compte à l´emplacement à ce

prévu au titre et porter au recto l´une des mentions «Transmis par le bénéficiaire» ou «A

renvoyer au bénéficiaire à défaut de paiement».

Les chèques postaux ne peuvent être endossés.

Il n´y a pas de paiement partiel.

Le chèque postal qui n´a pas été suivi d´effet pour une cause quelconque ne peut donner

lieu à protêt. Il est rendu au tireur ou à la personne qui l´a présenté au paiement.

Lorsqu´il s´agit d´un chèque présenté au paiement par le bénéficiaire et demeuré impayé

soit par défaut, insuffisance ou indisponibilité de provision, soit parce que le tireur a fait

défense de payer pour une autre cause que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du

porteur, le défaut de paiement à la présentation est, à la demande expresse du bénéficiaire,

constaté par un certificat de non-paiement établi sur papier libre. Ce certificat, qui énonce

la date de la présentation et les causes de non-paiement, permet au bénéficiaire d´exercer

son recours contre le tireur.

Le certificat de non-paiement est dressé sur le vu du chèque demeuré impayé et est

daté et signé par le chef du bureau des chèques postaux ou par son représentant. Il est

transmis, accompagné du titre rejeté, par le bureau des chèques sous pli recommandé d´office

au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque

par le bureau des chèques.

Le bureau des chèques prévient le tireur par lettre recommandée endéans les deux jours

ouvrables qui suivent l´établissement du certificat de non-paiement.

Le défaut de paiement d´un chèque postal ne peut être opposé au tireur qu´après l´expira-

tion d´un délai de quatre jours ouvrables, le jour de la réception par le bureau des chèques

du titre demeuré impayé n´étant pas compris dans ce délai.

Les dispositions pénales qui répriment les délits en matière des chèques bancaires sont

de plein droit applicables au chèque postal de caisse. Par contre, ce dernier n´est pas

soumis aux autres dispositions concernant le chèque bancaire.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 60 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les chèques d´assignation doivent être adressés par le tireur au bureau des

chèques qui débite le compte du tireur et transmet le titre à découvert au bureau de poste

payeur. Les chèques d´assignation doivent parvenir au bureau des chèques endéans les dix

jours de leur émission.

Des ordres en nombre illimité peuvent être donnés au moyen d´un chèque d´assigantion

collectif; le nombre des ordres ne peut être inférieur à cinq.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 61 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un chèque d´assignation, émis au profit d´un titulaire de compte qui a fait

application de la faculté prévue à l´art. 51, 1er alinéa, est à payer comptant, il doit être soumis

à la formalité de la remise en main propre.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 62 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les chèques d´assignation sont soumis, en ce qui concerne le montant maximal,

la remise et le paiement aux bénéficiaires aux mêmes dispositions réglementaires que les

mandats de poste.

Les chèques d´assignation qui pour un motif quelconque ne sont pas payés au bénéficiaire,

sont réinscrits au compte de l´expéditeur; les dispositions concernant le remboursement de

mandats de poste sont applicables par analogie à cette opération.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 63 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´assignation

du montant du chèque peut être demandée par télégraphe; à cet

effet le demandeur doit inscrire et signer sur le recto du chèque l´annotation «par télé-

graphe».

La taxe d´un chèque d´assignation télégraphique se compose

1° de la taxe d´un chèque d´assignation ordinaire;

2° de la taxe du télégramme comprenant, le cas échéant, les frais pour services spéciaux.

En règle générale, ces taxes sont à la charge du tireur et sont portées au débit de son

compte avec le montant de l´assignation; toutefois, lorsque la demande de transmission par

télégraphe émane du bénéficiaire, la taxe sub 2° incombe à ce dernier et est déduite du

montant du chèque.

Les dispositions relatives aux mandats télégraphiques s´appliquent par analogie aux chèques

d´assignation télégraphiques.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 64 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le titulaire d´un compte courant postal peut faire émettre des mandats interna-

tionaux ou des chèques d´assignation internationaux par l´intermédiaire du bureau des chèques

postaux.

Les taxes afférentes sont à charge du tireur.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 65 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

A l´issue de chaque jour ouvrable au cours duquel des opérations comptables ont

été effectuées au bureau des chèques, un extrait de compte est envoyé gratuitement au

titulaire de tout compte dont le solde a varié pendant la journée.

Sur demande, le titulaire peut de même recevoir gratuitement un relevé récapitulatif du

mois reproduisant ´la suite chronologique de toutes les opérations tant de débit que de crédit

qui ont affecté son compte.

Les correspondances ordinaires adressées par les titulaires de comptes au bureau des

chèques sont exemptées des frais de port.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 66 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

A. Un compte courant postal est clôturé

a) à la demande du titulaire et moyennant préavis de huit jours notifié au bureau des

chèques par lettre recommandée;

b) par le décès du titulaire, étant entendu que le compte est arrêté à la date où le décès

est venu à la connaissance du bureau des chèques.

B. L´administration peut dénoncer un compte en tout temps

a) lorsque le titulaire a employé son compte d´une manière abusive, notamment lorsqu´il a

tiré un ou plusieurs chèques postaux de caisse sans provision préalable, suffisante et

disponible;

b) lorsqu´il a enfreint à plusieurs reprises les prescriptions réglementaires;

c) lorsqu´aucun mouvement n´a été enregistré au compte dans un délai à déterminer chaque

fois par l´administration.

La dénonciation sera notifiée au titulaire du compte par lettre recommandée avec indication

de la date à laquelle le compte sera supprimé.

C. Dès la clôture du compte, pour quelque motif que ce soit, plus aucune opération ne

peut y être enregistrée. Le solde du compte clôturé est soit mis à la disposition du titulaire,

soit, lorsqu´il y a clôture pour cause de décès du titulaire, liquidé conformément aux dis-

positions légales.

Tout chèque ou virement émis après la date de la clôture du compte est nul et de nul

effet au regard de l´administration. Les versements effectués en faveur du compte après

la date de sa clôture sont remboursés aux déposants.

Est acquis au Trésor le solde de tout compte courant postal sur lequel aucune opération

n´a été faite depuis dix ans. Ce délai prend cours à compter de l´expiration de l´année au

cours duquel la dernière opération a été effectuée. Trois mois avant l´échéance de prescrip-

tion, l´Administration avise par lettre recommandée le titulaire de compte ou ses ayants droit

de la déchéance dont il est menacé. Cet avis est adressé au dernier domicile connu, d´après

les pièces qui se trouvent en possession du bureau des chèques postaux.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 67 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Il est interdit de joindre ou d´attacher au coupon des bulletins de versement, des

virements et des chèques d´assignation des documents ou objets quelconques.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 68 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les bulletins de versement, les virements, les chèques d´assignation et les chèques

de caisse doivent être remplis par le donneur d´ordres d´après la contexture des formules,

conformément aux prescriptions du présent règlement et d´après les prescriptions supplémen-

taires émises ou à émettre par l´administration. Les titres ne peuvent contenir des ratures,

surcharges, grattages ou lavages.

Les inscriptions ne peuvent être faites ni au crayon, ni au crayon-encre, ni par duplication

à l´aide de feuilles de papier carbone, à moins de dispositions contraires à édicter par

l´administration.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l´art. 42 en ce qui concerne les versements du titu-

laire à son propre compte, le coupon de crédit et l´avis de débit des formules peuvent rece-

voir au verso des communications et des annotations particulières.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 69 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

En cas de modification des dispositions ci-avant sur le service des chèques et

virements postaux, les nouvelles dispositions seront applicables aussi à tous les comptes

existant au moment de la mise en vigueur de ces changements.

Tous les autres détails concernant ce service seront déterminés par l´administration.

3. Valeurs à recouvrer

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 70 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´administration se charge de l´encaissement des quittances, factures, billets à

ordre, traites, coupons d´intérêts et de dividendes, titres amortis et généralement de toutes

les valeurs commerciales ou autres payables sans frais.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 71 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La taxe d´un envoi de valeurs à recouvrer est celle d´une lettre recommandée du

poids de cet envoi, augmentée d´une taxe de présentation de 8 F pour chaque titre inséré.

Ces taxes sont payables d´avance; elles sont représentées en timbres-poste ou par des

empreintes de machines à affranchir et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des

titres.

Un récépissé de l´envoi est remis gratuitement à l´intéressé au moment du dépôt.

Le montant des titres par envoi ne peut pas dépasser 48.000 F.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 72 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait sous la forme de lettre recommandée,

adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds. L´ex-

pédition des valeurs à recouvrer payables un jour déterminé est à faire en sorte que les

valeurs parviennent au bureau encaisseur autant que possible la veille de ce jour.

Le même envoi peut contenir 30 valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur

des débiteurs différents et au profit d´une même personne, à condition, toutefois, que le

montant total des titres insérés dans un seul et même envoi ne dépasse pas le maximum

prévu pour les mandats de poste. Il n´est pas permis de réunir dans un même envoi des

valeurs à différents jours d´échéance.

Les enveloppes d´envoi pour les valeurs à recouvrer sont débitées exclusivement et sans

frais par l´administration.

L´expéditeur remplira conformément à la contexture le bordereau imprimé sur l´enveloppe.

Si le nombre des valeurs insérées dans l´enveloppe est supérieur à 10, les valeurs doivent

être relevées sur un bordereau spécial, fourni gratuitement par l´administration.

Les valeurs insérées doivent être classées dans l´ordre dans lequel elles figurent sur

le bordereau. L´administration ne peut être chargée de poursuites.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 73 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´enveloppe contenant les valeurs à recouvrer est fermée par l´expéditeur et dépo-

sée au guichet; elle doit porter le nom et l´adresse exactes de l´expéditeur.

Si l´envol a été trouvé dûment affranchi dans une boîte aux lettres, il est traité comme

s´il avait été déposé au guichet. En cas de non-affranchissement ou d´affranchissement insuf-

fisant, il est rebuté.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 74 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

1° Pour être admises en recouvrement les valeurs doivent

a) porter l´énonciation, en monnaie luxembourgeoise, de la somme à recouvrer, indiquer le

nom et l´adresse du débiteur ainsi que la date et le lieu où la valeur est créée et porter

la signature de celui qui émet la valeur (tireur ou souscripteur) s´il s´agit d´une lettre de

change, d´un chèque ou d´un billet à ordre;

b) avoir été soumises par le déposant au droit de timbre, s´il y a lieu;

c) être inscrits sur le bordereau de recouvrement de la façon prescrite par l´administration;

d) être adressées au bureau de poste de destination dans l´enveloppe d´envoi émise par

l´administration et affranchie conformément à l´art. 71;

e) ne pas avoir des dimensions minimales inférieures à celles des lettres.

2° Les annexes d´une valeur à recouvrer doivent y être attachées.

3° Les coupons d´intérêt ou de dividende se rapportant à dies titres d´une même catégorie

et à recouvrer à la même adresse doivent être relevés au préalable sur un bulletin spécial

et être classés dans l´ordre dans lequel ils figurent sur ce bulletin; ils sont considérés dès

lors comme ne formant qu´une seule valeur.

4° Les plis contenant des valeurs à recouvrer ne peuvent être expédiés comme envois

exprès.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 75 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Il est interdit de consigner sur l´enveloppe d´autres annotations que celles que

comporte la contexture du bordereau, de porter sur les valeurs des notes ne concernant pas

l´objet du titre, ou de joindre à ces valeurs des lettres, notes ou imprimés pouvant tenir lieu

de correspondance entre le créancier et le débiteur. Le cas échéant, il n´est pas tenu compte

des annotations ou notes interdites portées sur l´enveloppe-bordereau. Les lettres, notes ou

imprimés séparés sont remis aux destinataires contre perception de la taxe d´affranchisse-

ment des lettres ou des imprimés suivant le cas.

En cas de refus, ils sont renvoyés sans frais au déposant par l´intermédiaire du bureau

d´origine, avec une fiche indiquant le motif du renvoi. Lorsque des informations de l´espèce

sont portées ou collées sur les valeurs elles-mêmes, ces dernières sont mises en recouvre-

ment et livrées contre paiement de leur montant. Les taxes correspondantes des lettres ou

des imprimés suivant le cas sont prélevées par valeur sur le montant à faire parvenir à l´expé-

diteur. Une note explicative accompagne le mandat de recouvrement.

Si aucune des valeurs d´un envoi n´a pu être recouvrée, la taxe est perçue sur l´expédi-

teur au moment de la remise des titres non recouvrés.

Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les pièces justificatives (factures, con-

naissements, comptes de retour, actes de protêt, etc.) qui ne doivent être remises au débiteur

qu´en cas de paiement de la valeur qu´elles accompagnent.

Toutefois, il est permis de consigner sur le bordereau ou sur une fiche jointe aux titres

les dispositions voulues pour le cas où le recouvrement par la poste ne pourrait être effectué,

c´est-à-dire, si la valeur doit être remise à un tiers chargé de la faire protester ou de pour-

voir aux poursuites, ou si elle doit être renvoyée immédiatement après une présentation in-

fructueuse. Ces dispositions seront indiquées comme suit:  à remettre à M. N. pour protêt, 

à remettre à M. N. pour poursuites en recouvrement  à retourner après une présentation

infructueuse.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 76 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le bureau de destination vérifie le nombre des pièces insérées dans l´enveloppe

ainsi que leur montant. Le résultat de la vérification est constaté sur le bordereau de re-

couvrement.

Lorsque des valeurs annoncées par le bordereau manquent dans l´envoi, le bureau de des-

tination en informe immédiatement le bureau expéditeur, chargé d´en aviser le déposant; il

procède néanmoins au recouvrement des valeurs reconnues régulières, après avoir constaté

le manquant en regard de l´inscription.

Si des valeurs ne sont pas inscrites sur le bordereau pour leur montant exact, ou si elles

sont irrégulières, elles sont renvoyées immédiatement au déposant, accompagnées d´une fiche

indiquant le motif du non-recouvrement et faisant connaître, en outre, que le règlement de

compte des valeurs conservées se fera ultérieurement.

Si toutes les valeurs d´un envoi sont irrécouvrables pour cause d´irrégularité, elles sont

également renvoyées, accompagnées d´une note explicative.

Le renvoi des valeurs a lieu conformément à l´art 81, 2°.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 77 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les valeurs sont présentées aux débiteurs au domicile indiqué sur le titre, le

plus tôt possible, et, s´il y a lieu, le jour de l´échéance.

Les valeurs ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, les dimanches et jours

fériés. Les valeurs dont l´échéance est à un de ces jours sont présentées le premier jour

ouvrable qui suit.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 78 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les titres non soldés à présentation et dont le paiement n´a pas été formellement

refusé par les débiteurs en personne ou leur fondé de pouvoirs, sont rapportés au bureau de

poste chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de quatre jours à la disposition

des intéressés qui peuvent encore venir se libérer. Les débiteurs sont prévenus de ce fait

par le facteur ou par le bureau destinataire. Le délai de quatre jours compte à partir du jour

qui suit celui de la présentation du titre ou de la remise de l´avis d´arrivée; les samedis,

dimanches et jours fériés sont compris dans la computation des délais.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 79 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Lorsque le déposant a demandé par une annotation sur le bordereau qu´après une

présentation infructueuse, les titres lui soient renvoyés immédiatement ou remis à des per-

sonnes nominativement désignées à cet effet, il est fait droit à sa demande. La remise éven-

tuelle à des tiers se fait contre quittance.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 80 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Il n´est pas admis de paiement partiel. Chaque valeur doit être payée intégrale-

ment et en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée. Le paiement doit s´ef-

fectuer en espèces ayant cours légal.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 81 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

1° La somme recouvrée, après déduction de la taxe prévue à l´art. 82 ci-après,

est convertie par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat de poste au profit du

déposant.

2° Les valeurs qui n´ont pu être revouvrées pour un motif quelconque et qui ne doivent

pas être remises à un tiers désigné, sont renvoyées sous recommandation d´office à l´ori-

gine, en franchise de taxes.

Sur une fiche jointe aux titres, il est fait mention de la cause du non-recouvrement, sans

autre constatation.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 82 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les mandats de poste sont applicables en tout ce

qui n´est pas contraire aux prescriptions sur les valeurs à recouvrer, aux mandats de poste

établis, en vertu de l´article précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.

La taxe de ces mandats est calculée sur le total de la somme encaissée d´après le taux

prévu pour les mandats de poste ordinaires.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 83 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les titulaires d´un compte-chèque postal peuvent demander que les produits de

leurs envois de valeurs à recouvrer soient versés à leurs comptes-chèques. Dans ce cas,

le bordereau de recouvrement doit porter une remarque relative à ce transfert; l´expéditeur

doit, en outre, insérer dans l´enveloppe un bulletin de versement indiquant le numéro et la

désignation de son compte-chèque. La somme recouvrée est transférée gratuitement sur le

compte-chèque désigné.

Le renvoi des valeurs non recouvrées faisant partie d´un envoi collectif du chef duquel il

est émis un bulletin de versement, se fait d´après l´art. 81, 2°.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 84 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La réexpédition des valeurs à recouvrer, par suite du changement de résidence

des destinataires, est effectuée sans frais pour l´expéditeur.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 85 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Aussi longtemps que le bureau destinataire d´un envoi contenant des valeurs à re-

couvrer ne s´est pas dessaisi de celles-ci, le déposant peut, aux conditions et sous les réserves

déterminées pour les envois déposés contre récépissé

1° retirer l´envoi entier ou une ou plusieurs des valeurs y contenues, et

2° faire rectifier en cas d´erreur les indications inscrites au bordereau de recouvrement.

Chaque retrait est passible d´une taxe égale à la taxe d´une lettre recommandée du poids

de l´envol.

Chaque demande de rectification du bordereau de recouvrement doit être accompagnée d´un

duplicata de celui-ci.

Tous les autres détails concernant l´exécution de ce service seront déterminés par l´ad-

ministration.

4. Encaissement de quittances

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 86 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La poste opère, mais seulement dans le ressort d´encaissement du bureau de

dépôt, le recouvrement des quittances simples, moyennant une taxe fixée comme suit

par quittance jusqu´à 500 F

6 F;

au-dessus de 500 F jusqu´à 2000 F

12 F;

au-dessus de 2000 F jusqu´à 5000 F

15 F;

au-dessus de 5000 F

20 F.

Le montant maximal d´une quittance est fixé à 48.000 F.

Ne sont considérées comme quittances simples que celles qui sont payables à présentation

et qui n´impliquent pas l´intervention d´une tierce personne.

L´ordre d´encaissement doit comprendre au moins 20 quittances.

Pour être admises en recouvrement, les quittances (y compris les cartes de membres et

de cotisation) doivent remplir les conditions suivantes

a) porter les noms et adresse du bénéficiaire;

b) indiquer les noms et adresse du débiteur;

c) être tracées dans la forme du reçu;

d) porter l´inidication en monnaie luxembourgeoise du montant à recouvrer;

e) être munies du numéro d´inscription au bordereau de dépôt;

f) ne pas porter de surcharges sauf s´il s´agit d´une modification obtenue à la presse d´im-

primerie;

g) ne pas avoir des dimensions minimales inférieures à celles des lettres.

Les polices d´assurance, les comptes détaillés, les factures et les reçus portant des indi-

cations équivalentes à de la correspondance ou du texte imprimé étranger à l´objet de la

quittance, sont également acceptés à l´encaissement, à condition que l´expéditeur acquitte

par quittance, outre la taxe d´encaissement, la taxe d´affranchissement des lettres ou des

imprimés du premier échelon de poids suivant le cas.

Cette disposition ne vise pas les titres portant du texte imprimé ayant une certaine con-

nexité avec l´objet de la quittance.

La taxe d´encaissement et éventuellement la taxe d´affranchissement dont mention plus

haut, sont payables d´avance et ne sont pas restituées en cas de non-paiement des quittances.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 87 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les quittances à encaisser doivent être accompagnées d´un bordereau en double

expédition, à remplir par le déposant et indiquant les noms et domicile des débiteurs et le

montant de chaque quittance. Les quittances doivent être classées dans l´ordre dans lequel

elles figurent sur le bordereau et elles doivent être numérotées.

Les formules pour bordereau sont remises gratuitement aux déposants.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 88 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les quittances sont présentées aux débiteurs le plus tôt possible. Les titres non

soldés à présentation et dont le paiement n´a pas été formellement refusé par les débiteurs

en personne ou par leur fondé de pouvoirs sont rapportés au bureau chargé du recouvre-

ment et laissés pendant un délai de quatre jours à la disposition des débiteurs qui peuvent

encore venir se libérer. Ceux-ci sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau de

poste.

Les quittances ne sont pas présentées à l´encaissement les samedis, dimanches et jours

fériés.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 89 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Dans le délai de vingt jours au plus tard après le dépôt des quittances, le dépo-

sant est invité à se présenter au bureau pour procéder au règlement du compte.

5. Remboursements

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 90 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés et avec valeur déclarée de la poste aux lettres et tous

les envois de la poste aux colis peuvent être grevés de remboursement jusqu´à concurrence

du maximum fixé pour les mandats de poste.

Les envois grevés de remboursement sont soumis aux taxes suivantes

1° le port pour les envois de même nature sans remboursement;

2° une taxe de présentation de 8 F.

La taxe de présentation est perçue en même temps que le port; elle reste acquise à l´ad-

ministration dans le cas où le remboursement n´est pas payé par le destinataire.

Les envois expédiés contre remboursement doivent porter au recto l´en-tête «Rembourse-

ment» écrit ou imprimé d´une manière très apparente et suivi de l´indication du montant du

remboursement en toutes lettres et en chiffres, sans ratures ni surcharges, même approuvées.

Ces indications ne peuvent être faites ni au crayon, ni au crayon-encre. L´expéditeur doit,

en outre, indiquer au recto de l´envoi son nom et son adresse. Pour les colis, toutes ces

indications doivent se trouver également au recto des bulletins d´expédition.

Les envois grevés de remboursement sont revêtus par les bureaux de poste, au recto,

d´une étiquette de couleur orange portant l´indication «Remboursement»; la même étiquette

est collée sur le bulletin d´expédition s´il s´agit d´un colis.

Les envois contre remboursement sont remis aux personnes ayant droit à la livraison contre

paiement de la somme indiquée, y compris les taxes éventuelles.

Le montant du remboursement, qui doit être réglé en une seule fois, doit être payé dans

un délai de quatre jours à compter du jour qui suit celui de la présentation ou de la remise

de l´avis d´arrivée. Dans ce délai sont compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Après l´expiration du délai de paiement, l´envoi est renvoyé au bureau d´origine s´il appar-

tient à la poste aux lettres, et traité selon l´art. 144 ci-après s´il s´agit d´un colis. Toutefois,

le renvoi ou l´application de l´art. 144 auront lieu immédiatement, sans attendre l´expiration

du délai de paiement, si l´expéditeur, par une annotation écrite sur l´envoi et éventuelle-

ment sur le bulletin d´expédition, a formulé pareille demande pour le cas où le destinataire

ne paierait pas le remboursement lors de la présentation; il en est de même si le destina-

taire lors de la présentation, a formellement refusé tout paiement.

Les envois contre remboursement expédiés «poste restante», sont soumis aux art. 143, 5° et

144.

L´expéditeur d´un envoi grevé de remboursement peut, aux conditions fixées pour les

demandes de rectification d´adresse d´un envoi déposé contre récépissé, demander le dégrè-

vement total ou partiel ainsi que l´augmentation du montant du remboursement.

L´acceptation d´un envoi contre remboursement et le paiement du montant excluent de la

part du destinataire toute demande en restitution ultérieure du montant recouvré, en échange

de l´envoi reçu.

Les montants de remboursements recouvrés sont, après déduction de la taxe des mandats

ordinaires calculée sur la somme encaissée, transmis aux expéditeurs par le bureau en-

caisseur au moyen d´un mandat de remboursement.

Pour les envois de la poste aux lettres, le mandat de remboursement est établi par le

bureau destinataire. Sur le coupon du mandat, le bureau indiquera le nom et l´adresse de la

personne à laquelle l´envoi contre remboursement était adressé ainsi que le lieu et la date

du dépôt de cet envoi.

Pour les colis, la formule de mandat de remboursement est jointe par le bureau expéditeur

au bulletin d´expédition. Elle indique, comme bénéficiaire, l´expéditeur du colis et porte sur

la somme qui revient à l´expéditeur après déduction de la taxe du mandat.

Les mandats de remboursement égarés, perdus ou détruits après l´encaissement du rem-

boursement sont remplacés par des duplicata délivrés par la direction des P & T aux mêmes

conditions que pour les mandats ordinaires.

Toute demande par voie postale de modification du montant du remboursement d´un colis

doit être accompagnée d´une nouvelle formule de mandat de remboursement établie pour le

montant rectifié. Lorsqu´il s´agit d´une demande par voie télégraphique, la nouvelle formule

de mandat de remboursement est établie par le bureau destinataire du colis.

Les titulaires d´un compte chèque postal peuvent demander que les produits de leurs envois

contre remboursement soient versés sur leur compte.

Dans ce cas, l´envoi contre remboursement et le bulletin d´expédition doivent porter une

remarque relative à ce transfert. L´expéditeur doit, en outre, joindre à l´envol ou, s´il s´agit

d´un colis, au bulletin d´expédition, un bulletin de versement muni du numéro et de la désig-

nation de son compte chèque. La somme recouvrée est transférée gratuitement sur le

compte chèque désigné.

Les dispositions du présent article relatives à l´émission et au traitement des mandats de

remboursement s´appliquent par analogie aux bulletins de versement à émettre du chef d´envois

contre remboursement.

Il est abandonné à l´administration d´introduire le procédé suivi en service international,

d´après lequel les mandats de remboursement de la poste aux lettres sont, de même que

ceux de la poste aux colis, établis par le bureau d´origine.

III. Tarif de la poste aux colis

1. Colis ordinaires

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 91 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La taxe des colis ordinaires est fixée comme suit

jusqu´au poids de 1 kg

20 F;

de

1 à

3 kg

25 F;

de 3 à 5 kg

35 F;

de 5 à 10 kg

40 F;

de 10 à 15 kg

45 F;

de 15 à 20 kg

55 F.

Lorsqu´un même bulletin d´expédition est utilisé pour plusieurs colis, la taxe en est calculée

pour chaque envoi séparément.

Un récépissé de dépôt est délivré gratuitement à l´expéditeur.

Pour plusieurs colis figurant sur le même bulletin d´expédition, il n´est délivré qu´un seul

reçu.

2. Colis encombrants. Colis fragiles

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 92 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les colis encombrants et les colis fragiles sont soumis à une taxe supplémentaire

de 50%. Si le colis est encombrant et fragile en même temps, la taxe supplémentaire n´est

perçue qu´une seule fois.

Sont considérés comme encombrants

a) les colis dont l´une des dimensions dépasse 1,50 m ou dont la somme de la longueur

et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur, dépasse 3 m;

b) les colis qui par leur forme, leur nature ou leur structure ne se prêtent pas facilement

au chargement avec d´autres colis, ou qui demandent des précautions spéciales, tels que

plantes ou arbustes et paniers, cages vides ou renfermant des animaux vivants, boites à

cigares vides ou autres boîtes en fardeaux, meubles, vanneries, jardinières, voitures d´en-

fants, rouets, vélocipèdes, etc.

Sont considérés comme fragiles, les colis contenant des articles pouvant se briser facile-

ment et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier.

Les colis encombrants ainsi que les bulletins d´expédition y relatifs sont munis par le

bureau de poste d´origine d´une étiquette portant la suscription «Colis encombrant».

Tout colis fragile doit être muni par l´expéditeur de la mention très apparente «Colis fragile»;

la même mention doit être portée sur le bulletin d´expédition. En outre, le colis est revêtu

soit par l´expéditeur, soit par le bureau de dépôt d´une étiquette à image représentant un

verre Imprimé en rouge sur fond blanc.

Les colis dont une dimension dépasse 2,50 m ne sont pas admis.

3. Colis avec valeur déclarée

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 93 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La taxe d´un colis avec valeur déclarée se compose

1. de la taxe applicable à un colis ordinaire du même poids;

2. d´une taxe fixe de 20 F;

3. d´une taxe d´assurance de 4 F par 1.000 F ou fraction de 1.000 F de la valeur déclarée.

Le montant maximal de la déclaration de valeur est fixé à 250.000 F.

Les colis avec valeur déclarée ne peuvent être expédiés comme colis encombrants ou colis

fragiles.

Dispositions applicables

aux colis de toute espèce

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 94 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´affranchissement préalable des colis de toute espèce est obligatoire. La réexpé-

dition ou le renvoi des colis donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par

les art. 91, 92 et 93 suivant la nature du colis. Il en est de même des colis refusés ou avisés

qui, sur la demande expresse du destinataire, doivent lui être représentés à domicile. Ces

taxes ainsi que les taxes de magasinage éventuelles sont perçues lors de la remise des

colis.

Prise à domicile

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 95 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´administration peut organiser un service de prise à domicile des colis. Les

taxes perçues de ce chef sont les suivantes

 colis jusqu´à 1 kg: 10 F;

 colis de plus de 1 kg jusqu´à 20 kg: 20 F.

IV. Taxes communes aux services de la poste aux lettres, de la poste aux collis

et des articles d´argent

1. Recommandation

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 96 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Pour les envois recommandés, il est perçu, outre la taxe ordinaire des envois,

suivant leur nature, une taxe de recommandation de 20 F.

On désigne par recommandation un traitement spécial qui consiste dans l´acceptation d´un

envoi au guichet contre reçu et sa délivrance contre quittance au destinataire ou aux per-

sonnes qualifiées pour le recevoir. La recommandation assure à l´expéditeur un droit à indem-

nité en cas de perte et, éventuellement, en cas de spoliation totale ou d´avarie totale de

l´envoi qu´il a confié à la poste.

Les envois de la poste aux lettres munis d´une adresse individuelle, à l´exception des

lettres hors sac visées à l´article 107 ci-après, peuvent être expédiés sous recommandation.

Les valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement doivent être expédiés sous

recommandation.

Il en est de même des lettres contenant des valeurs au porteur, des espèces monnayées,

des métaux précieux ou des bijoux, à moins que ces objets ne soient expédiés sous décla-

ration de valeur.

La recommandation n´est pas admise pour les sacs spéciaux contenant des imprimés pour

le même destinataire.

Les envois recommandés doivent être préalablement affranchis.

Pour être admis à la recommandation, les envois doivent être conditionnés conformément

aux dispositions afférentes du présent règlement.

2. Remise en main propre

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 97 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

A la demande de l´expéditeur, les envois recommandés ou avec valeur déclarée

de la poste aux lettres, les mandats de poste, les chèques d´assignation et les colis postaux

sont remis en main propre du destinataire. Sont exclus de ce service, les envois adressés

à une pluralité de personnes.

La taxe spéciale à payer pour la remise en main propre est fixée à 8 F par envoi.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 98 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Le destinataire ayant formulé opposition au sens de l´art. 135, chiffre 2°, lettre a),

peut solliciter du bureau de distribution que les envois indiqués à l´article 97 ci-avant par-

venant à son adresse lui soient délivrés en main propre, si tel service n´a pas été demandé

par l´expéditeur. Dans ce cas, il est perçu, au moment de la distribution des envois de

l´espèce, la taxe spéciale visée à l´article 97 ci-dessus.

Les envois à remettre en main propre doivent porter, du côté de la suscription, la mention

très apparente «en main propre» ou «à remettre en main propre».

3. Envois exprès

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 99 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les envois dont l´expéditeur demande la remise par exprès sont soumis, en sus

du port ordinaire, à une taxe supplémentaire de 15 F.

4. Avis de réception, avis de paiement, réclamations et recherches

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 100 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

1° Avis de réception.

L´expéditeur d´un envoi recommandé ou avec valeur déclarée de la poste aux lettres ou

d´un colis peut demander un avis de réception de cet envoi, en payant, au moment du dépôt,

une taxe fixe de 12 F. Cette taxe est décomptée avec la taxe de l´envoi. Ces envois doivent

porter au recto l´annotation très apparente «Avis de réception» ou l´empreinte d´un timbre

A.R.; la même mention est reproduite sur les bulletins d´expédition, s´il s´agit de colis. L´ex-

péditeur doit indiquer à l´extérieur de l´envoi son nom et son adresse.

Les envois de l´espèce doivent être accompagnés d´une formule d´avis de réception. Après

indication par l´expéditeur de son nom et de son adresse en caractères latins au recto de

l´avis de réception et autrement qu´au crayon ordinaire, la formule est complétée par le bureau

d´origine et attachée extérieurement à l´envoi. Il est tenu compte du poids de l´avis pour

le calcul de la taxe d´affranchissement de l´envoi. Lorsqu´il s´agit d´un colis, l´avis doit être

fixé au bulletin d´expédition.

L´avis de réception doit être signé par l´ayant droit prenant livraison de l´envoi. Le refus

de signer l´avis est considéré comme refus d´accepter l´envoi.

L´avis de réception, dûment contresigné par le préposé ou un agent de contrôle du bureau

destinataire, est renvoyé à l´adresse de l´expéditeur de l´envoi.

2° Avis de paiement.  Aux mêmes conditions et taxe que ci-dessus, un avis de paiement

peut être demandé pour les mandats de poste et les chèques d´assignation ordinaires.

3° Réclamations et recherches.  La réclamation concernant un envoi quelconque pour

lequel il n´a pas déjà été acquitté la taxe spéciale pour un avis de réception ou de paie-

ment, est passible d´une taxe de 15 F. Cette taxe est payable d´avance; elle est restituée

au réclamant, s´il est reconnu que la réclamation a été motivée par une faute de service.

Les réclamations sont soumises au tarif des recherches lorsque l´expéditeur ne peut four-

nir que des indications insuffisantes ou lorsque la demande est présentée après l´expiration

du délai des réclamations fixé à l´art. 154.

Le taux des taxes de recherches est fixé à 30 F par quinze minutes de travail.

Une seule formule de réclamation peut être utilisée pour plusieurs envois remis simultané-

ment au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire; dans ce

cas, la taxe n´est perçue qu´une seule fois.

V. Taxes diverses

1. Taxe de boîte postale; taxe de poste restante et de magasinage

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 101 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Dans les bureaux où l´administration juge à propos de le faire, des boîtes postales

fermant à clef, à vider par les intéressés, peuvent être mises à la disposition des destinataires

contre paiement d´une taxe indivisible de 90 F par semestre civil.

Dans les bureaux dépourvus de boîtes pastales, les usagers peuvent être autorisés à

retirer régulièrement leurs correspondances aux guichets contre paiement d´une taxe indivi-

sible de 90 F par semestre civil.

Ces taxes sont imputées d´office semestriellement et d´avance sur le compte chèque

postal du locataire.

La mise à disposition de boîtes et l´autorisation de retrait au guichet sont révocables.

En cas de résiliation au cours d´un semestre, la taxe de location ou de retrait n´est pas

remboursée.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres, adressés à des personnes qui ne disposent

pas d´une boîte aux lettres particulière, sont délivrés dans les conditions prévues pour le

retrait d´envois au bureau de poste.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 102 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les destinataires peuvent être autorisés à retirer régulièrement leurs colis postaux

au bureau de poste dans le ressort duquel la remise à domicile est organisée. Pour ces

colis il est perçu une taxe de 6 F par envoi et par jour ouvrable à compter du 4e jour de

l´arrivée du colis au bureau. Le destinataire n´est pas avisé de l´arrivée de son colis.

Cette taxe est à payer également lorsque le destinataire du colis retiré est détenteur d´une

boîte postale pour envois de correspondance.

L´administration pourra exceptionnellement accorder des casiers particuliers pour colis; la

taxe de location sera fixée par règlement ministériel.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 103 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les envois adressés poste restante sont remis contre perception des taxes sui-

vantes

a) envois de correspondance: 6 F par envoi;

b) colis: par envoi 6 F pour les trois premiers jours de garde et 6 F par jour à partir du

quatrième jour de garde.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 104 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Pour les colis avisés il est perçu une taxe de magasinage de 6 F par jour à comp-

ter du quatrième jour après la date de la remise de l´avis au destinataire, sans que cette

taxe puisse dépasser le maximum prévu en service international.

Les colis retenus fortuitement au bureau de poste sur demande du destinataire sont assimi-

lés, en ce qui concerne le magasinage, aux colis avisés; la taxe de magasinage est mise

en compte à partir du quatrième jour qui suit celui de l´arrivée du colis au bureau.

L´administration déterminera les cas d´exemption de ces taxes.

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 105 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

En cas de réexpédition ou de renvoi de colis, la taxe de magasinage ou de poste

restante due n´est pas annulée, mais elle est perçue sur le destinataire ou sur l´expéditeur.

Quant aux envois de la poste aux lettres, la taxe de poste restante ne suit pas l´envoi en

cas de réexpédition ou de mise en rebut.

2. Taxe d´établissement

de procès-verbaux

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 106 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

L´établissement par les facteurs distributeurs des procès-verbaux relatifs aux

notifications des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est passible

d´une taxe de 25 F par procès-verbal.

3. Taxe de hors sac

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 107 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Les éditeurs qui en font la demande à l´administration, peuvent être autorisés à

prendre réception de lettres «hors sac» leur adressées par des expéditeurs déterminés, dès

l´arrivée du courrier soit en gare, soit au bureau de destination.

Cette autorisation est délivrée contre paiement, par le requérant, d´une taxe indivisible de

90 F par semestre civil et par expéditeur.

4. Taxe de réexpédition

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 108 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

En cas de changement de résidence, le destinataire peut demander que le courrier

et les colis postaux lui soient réexpédiés à la nouvelle adresse. La taxe de transcription des

adresses par la poste est fixée pour chaque demande à

50 F pour un délai de réexpédition jusqu´à 3 mois à partir du jour de la demande;

100 F pour un délai au-delà de 3 mois à un an, délai maximal de réexpédition.

Les envois adressés «poste restante» ne peuvent être réexpédiés que «poste restante».

5. Taxe de garde

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 109 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

La demande de conservation du courrier au bureau de poste pendant l´absence

du destinataire est passible d´une taxe de garde de 30 F par mois à partir du jour de la

demande.

Le délai maximal de conservation est de 2 mois.

6. Taxe de recherche d´adresses

avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques.
Art. 110 — avis doit en être donné par lettre recommandée au bureau des chèques. Ouvrir la source officielle

Pour la distribution des envois sur lesquels une partie importante de l´adresse

fait défaut et dont le destinataire ne peut être déterminé qu´au terme de recherches, il est

perçu une taxe de 10 F par envoi. La taxe suit l´envoi en cas de renvoi ou de réexpédition

à l´intérieur du pays.

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE

I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement

1. Objets exclus du transport dans tous les envois

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois
Art. 111 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois Ouvrir la source officielle

Sont exclus du transport par la poste dans tous les envois

1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les

agents, salir ou détériorer les autres envois ou l´équipement postal;

2° l´opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

3° les animaux vivants, à l´exception

 des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

 des parasites et des destructeurs d´insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes

et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

4° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

5° les objets obscènes ou immoraux;

6° les objets dont la circulation est interdite par les lois et règlements du pays.

L´administration détermine le traitement à appliquer aux objets interdits admis à tort ou dont

la présence est constatée parmi les envois confiés à la poste. La partie du contenu qui ne

tombe pas sous le coup des interdictions est livrée soit au destinataire, soit à l´expéditeur.

2. Objets exclus du transport dans certaines catégories d´envois

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les
Art. 112 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les Ouvrir la source officielle

Les lettres ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée ainsi que les colis

postaux ne peuvent contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle

et personnelle échangé entre personnes autres que l´expéditeur et le destinataire ou les

personnes habitant avec eux.

Les imprimés réunis dans un seul envoi ne doivent porter de noms et d´adresses diffé-

rents d´expéditeurs ou de destinataires.

Les envois ordinaires ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque,

des valeurs au porteur, des métaux précieux, des bijoux ou d´autres objets précieux.

Sauf les exceptions prévues au présent règlement, les imprimés, les cécogrammes et les

petits paquets ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le

caractère de correspondance actuelle et personnelle. Ils ne peuvent contenir aucun timbre-

poste, aucune formule d´affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif

d´une valeur. L´administration peut déroger à ce principe en faveur de papiers représentatifs

d´une très petite valeur.

3. Objets admis conditionnellement

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les
Art. 113 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les Ouvrir la source officielle

Les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis qui contiennent

l´une ou l´autre des matières énumérées ci-après sont admis au transport sous réserve qu´ils

remplissent les conditions suivantes

a) les objets en verre ou autres objets fragiles doivent être emballés dans une boîte en métal,

en bois, en matière plastique résistante ou en carton solide, remplie de papier, paille de

bois ou toute autre matière protectrice appropriée de nature à empêcher tout frottement ou

heurt en cours de transport soit entre les objets eux-mêmes, soit entre les objets et les

parois de la boîte;

b) les liquides et corps facilement liquéfiables doivent être enfermés dans des récipients

parfaitement étanches. Chaque récipient doit être placé dans une boîte spéciale en métal,

en bois, en matière plastique résistante ou en carton ondulé de qualité solide, garnie de

sciure, de coton ou de toute autre matière protectrice appropriée en quantité suffisante

pour absorber le liquide en cas de bris du récipient. Le couvercle de la boîte doit être

fixé de manière qu´il ne puisse se détacher facilement;

c) les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les onguents, le savon mou, les résines,

etc. ainsi que les graines de vers à soie, dont le transport offre moins d´inconvénients,

doivent être enfermés dans un premier emballage (boîte, sac en toile, matière plastique,

etc.) placé lui-même dans une boîte en bois, en métal ou toute autre matière suffisam-

ment résistante pour empêcher des fuites du contenu;

d) les poudres sèches colorantes, telles que le bleu d´aniline, etc., ne sont admises que

dans des boîtes en métal parfaitement étanches, placées à leur tour dans des boîtes en

bois, en matière plastique résistante ou en carton ondulé de qualité solide avec de la

sciure ou toute autre matière absorbante et protectrice appropriée entre les deux embal-

lages;

e) les poudres sèches non colorantes doivent être placées dans des récipients (boîte, sac)

en métal, en bois, en matière plastique résistante ou en carton; ces récipients doivent

être eux-mêmes enfermés dans une boîte consistant en une des matières précitées;

f) les abeilles vivantes, les sangsues et les parasites doivent être enfermés dans des boîtes

diposées de façon à éviter tout danger;

g) les envois contenant des films inflammables, du celluloïd brut ou manufacturé ainsi que

éventuellement les bulletins d´expédition qui s´y rapportent, doivent être munis, du côté de

la suscription, d´une étiquette très apparente de couleur blanche portant, en gros caractères

noirs, la mention «Celluloidl A tenir loin du feu et de la lumière!»;

h) est réservée à l´administration la faculté d´admettre au transport des capsules et des

cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives, des éléments de fusées

d´artillerie inexplosibles et des allumettes. Ces objets doivent être conditionnés selon les

prescriptions à émettre, le cas échéant, par l´administration.

Les objets qui se gâteraient, s´ils étaient emballés d´après les règles générales ainsi que

les échantillons de marchandises placés dans un emballage transparent permettant la vérifi-

cation de leur contenu, peuvent exceptionnellement être admis sous un emballage hermé-

tiquement fermé. Il en est de même pour les échantillons de produits industriels et végétaux,

mis à la poste sous un emballage fermé par la fabrique ou scellé par une autorité de véri-

fication du pays d´origine.

Dans ce cas, les bureaux de poste peuvent exiger que l´expéditeur ou le destinataire

facilite la vérification du contenu, soit en ouvrant quelques-uns des envois désignés par eux,

soit d´une autre manière satisfaisante.

L´administration est libre de refuser les envois qui semblent présenter des dangers pour

les autres envois, l´équipement postal et les agents.

II. Conditionnement des envois

A.  Suscription

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les
Art. 114 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les Ouvrir la source officielle

1° L´adresse des envois à remettre en tournée de distribution doit indiquer clai-

rement les nom et prénom du destinataire, le numéro d´habitation, le nom de la rue et la

localité de destination de manière à prévenir toute incertitude et afin que l´acheminement

de l´envoi et la remise au destinataire puissent avoir lieu sans recherches ni équivoque.

2° Il est, en outre, recommandé au public

a) d´utiliser des enveloppes adaptées à leur contenu;

b) de porter la suscription sur l´enveloppe du côté uni qui n´est pas muni de la patte de

fermeture;

c) de réserver la moitié droite au moins du côté de la suscription à l´adresse du destina-

taire ainsi qu´à l´affranchissement et aux mentions ou étiquettes y relatives. Toutefois, pour

ce qui concerne les envois sous enveloppe normalisée, les mentions et étiquettes de service

doivent être placées conformément à l´article 23, 3°;

d) de libeller très lisiblement l´adresse en caractères latins et en chiffres arabes et de la

mettre sur la partie droite, dans le sens de la longueur de l´envoi;

e) d´indiquer le nom et le domicile de l´expéditeur soit au recto et du côté gauche, de façon

à ne nuire ni à la clarté de l´adresse du destinataire, ni à l´application des mentions ou

étiquettes de service, soit au verso. Toutefois, pour ce qui concerne les envois sous

enveloppe normalisée, l´adresse de l´expéditeur doit être placée conformément à l´article

23, 3°;

f) d´ajouter le mot «Lettre» du côté de l´adresse des lettres qui, en raison de leur volume

ou de leur conditionnement pourraient être confondues avec des envois affranchis à une

taxe réduite;

g) d´indiquer également les adresses

de l´expéditeur et du destinataire à l´intérieur de

l´envoi et notamment l´adresse du destinataire sur chaque paquet d´imprimés inséré dans un

sac spécial et expédié à l´adresse du même destinataire et pour la même destination.

3° Sur les colis, les petits paquets, les cécogrammes et les envois recommandés ou avec

valeur déclarée, l´indication des nom et adresse exacte de l´expéditeur est obligatoire.

4° Les envois qui portent une adresse écrite au crayon ou au crayon-encre ou qui est

constituée par des initiales ne sont pas admis à la recommandation ni à la déclaration de

valeur; ne sont non plus admis à la déclaration de valeur les envois qui, au moment de leur

mise à la poste, portent des ratures ou surcharges dans l´adresse.

5° L´adresse des envois expédiés «poste restante» doit indiquer le nom du destinataire;

l´emploi d´initiales, de chiffres, de simples prénoms, de noms supposés ou de marques con-

ventionnelles quelconques, n´est pas admis pour ces envois.

6° L´adresse des envois destinés à une boîte postale doit indiquer, en dehors du numéro

de la boîte, le nom du destinataire.

7° Les envois de toute nature, dont le côté réservé à l´adresse du destinataire a été

divisé, en tout ou en partie, en plusieurs cases destinées à recevoir des adresses succes-

sives, ne sont pas admis.

8° Dans tous les cas où l´envoi est placé sous bande l´adresse du destinataire doit figurer

sur celle-ci.

B.  Dimensions des envois

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Les limites de dimensions des envois de la poste aux lettres sont fixées comme

suit

a) Lettres, y compris les lettres avec valeur déclarée

Maximums: longueur, largeur et épaisseur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande

dimension puisse dépasser 600 mm;

en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande

dimension puisse dépasser 900 mm;

Minimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas inférieures à 90 x 140

mm, avec une tolérance de 2 mm;

en rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande

dimension soit inférieure à 100 mm.

b) Cartes postales, cartes de visite

Maximums: 105 x 148 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Minimums: comme pour les lettres.

c) Imprimés, livres et brochures, cécogrammes, petits paquets: comme pour les lettres.

d) Imprimés et journaux sans adresses individuelles: à plier selon les dispositions de l´ad-

ministration.

C. Dispositions particulières

1. Envois ordinaires et recommandés de la poste aux lettres

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Sans préjudice des autres dispositions de ce règlement sur le conditionnement,

la fermeture et l´emballage, les prescriptions suivantes sont applicables aux envois de la poste

aux lettres.

Les envois ouverts contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou inju-

rieuses ou contraires à l´ordre public sont mis en rebut; le même traitement est appliqué aux

envois, ouverts ou fermés, qui portent extérieurement de tels dessins ou énonciations.

Les envois doivent être conditionnés solidement de façon à préserver efficacement leur con-

tenu et à éviter que d´autres envois ne risquent de s´y fourvoyer. L´emballage doit être

adapté à la forme et la nature du contenu et aux conditions du transport. Tout envoi doit

être conditionné de façon à ne pas affecter la santé des agents ainsi qu´à éviter tout danger

s´il contient des objets de nature à blesser les agents chargés de le manipuler, à salir ou

à détériorer les autres envois ou l´équipement postal.

Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles

ne doivent pas non plus entraver l´exécution des opérations du service postal.

Les envois dont le poids dépasse 500 g doivent être entourés d´un croisé de ficelle solide.

Le ficelage n´est pas exigé pour les envois dont le contenu, grâce à la nature de l´emballage,

est maintenu solidement et dont la manutention. est facilitée par la présence d´anses ou de

poignets.

Il n´est pas exigé d´emballage pour les objets d´une seule pièce, tels que pièces de bois,

pièces métalliques etc., qu´il n´est pas dans les usages du commerce d´emballer.

Les envois portant une reproduction de timbres-poste, de cachets et de formules du service

des postes peuvent être exclus de la distribution.

Les timbres non postaux et les vignettes de bienfaisance ou autres ainsi que les dessins

susceptibles d´être confondus avec les timbres-poste ou les étiquettes de service ne peuvent

être appliqués ou imprimés du côté de la suscription et sont, le cas échéant, à coller au

verso des envois. Il en est de même des empreintes de timbres qui pourraient être confon-

dues avec les empreintes d´affranchissement.

Les enveloppes dont les bords sont munis de barrettes en couleurs sont réservées aux

correspondances-avion.

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Les envois sous enveloppe à panneau transparent sont admis aux conditions

suivantes

a) le panneau doit se trouver du côté uni de l´enveloppe qui n´est pas muni de la patte de

fermeture;

b) le panneau doit être confectionné dans une matière et de façon telles que l´adresse soit

facilement lisible à travers celui-ci;

c) le panneau doit être rectangulaire, sa plus grande dimension étant parallèle à la longueur

de l´enveloppe, de façon que l´adresse du destinataire apparaisse dans le même sens et

que l´application du timbre à date ne soit pas entravée;

d) tous les bords du panneau doivent être impeccablement collés sur les bords intérieurs

de la découpure de l´enveloppe. A cette fin, il doit exister un espace suffisant entre les

bords latéraux et inférieur de l´enveloppe et du panneau;

e) l´adresse du destinataire doit seule apparaître à travers le panneau ou, à tout le moins,

se détacher clairement des autres indications éventuellement visibles à travers le panneau;

f) le contenu de l´envoi doit être plié de telle sorte que, même en cas de glissement à

l´intérieur de l´enveloppe, l´adresse reste totalement visible à travers le panneau.

Ne sont pas admis les envois sous enveloppe entièrement transparente même munis d´une

étiquette-adresse, les envois sous enveloppe à panneau ouvert et les envois sous enveloppe

comportant plus d´un panneau.

Toutefois, les imprimés déposés en nombre dans les conditions prévues à l´article 14, 9°,

peuvent être insérés sous emballage en matière plastique clos et transparent. L´adresse du

destinataire est apposée sur une étiquette-adresse placée sous ou sur la pellicule de plas-

tique et disposée dans le sens de la plus grande dimension. Une bande opacifiée blanche

faisant partie intégrante de l´emballage et située sur la même face et dans le même sens

que l´étiquette-adresse comporte le nom et l´adresse de l´expéditeur, l´empreinte d´affran-

chissement ainsi que les indications pré-imprimées permettant de préciser les motifs éven-

tuels de non-distribution ou, le cas échéant, la nouvelle adresse du destinataire.

Sont considérés comme envois normalisés les envois sous enveloppe à panneau transpa-

rent répondant aux conditions fixées à l´article 23, 2°.

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Les envois recommandés doivent porter au recto l´en-tête apparent «Recommandé».

L´indication des nom et adresse de l´expéditeur est obligatoire. Pour le surplus et sauf les

exceptions prévues aux articles précédents aucune condition spéciale de forme, de ferme-

ture ou de libellé de l´adresse n´est exigée pour les envois recommandés.

Les envois recommandés sont revêtus du côté gauche de la suscription d´une étiquette

portant la lettre R, le nom du bureau d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi. Cette éti-

quette n´est, toutefois, pas exigée pour les envois recommandés d´office, les significations

judiciaires et les citations des huissiers de justice, déposés au moyen de bordereaux; pour

ces envois, la désignation comme envois recommandés se fait conformément aux prescrip-

tions de l´administration.

2. Lettres avec valeur déclarée

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1° Les lettres avec valeur déclarée doivent remplir les conditions suivantes pour

être admises à l´expédition

a) elles doivent être scellées soit par des cachets identiques à la cire, soit par des plombs,

soit par un autre moyen efficiace, avec empreinte ou marque spéciale uniforme de l´expé-

diteur;

b) les enveloppes ou les emballages doivent être solides et permettre la parfaite adhérence

des scellés; les enveloppes doivent être confectionnées d´une seule pièce; il est interdit

d´employer des enveloppes ou des emballages entièrement transparents ou à panneau trans-

parent;

c) le conditionnement doit être tel qu´il ne puisse être porté atteinte au contenu sans en-

dommager d´une manière apparente l´enveloppe, l´emballage ou les scellés;

d) les scellés, les timbres-poste représentant l´affranchissement et les étiquettes se rappor-

tant au service postal et autres services officiels doivent être espacés afin qu´ils ne

puissent servir à masquer des lésions de l´enveloppe ou de l´emballage; les timbres-poste

et les étiquettes ne doivent pas être repliés sur les deux faces de l´enveloppe ou de

l´emballage de manière à couvrir une bordure. Il est interdit d´apposer sur les lettres

avec valeur déclarée des étiquettes autres que celles qui se rapportent au service postal;

e) si elles sont entourées d´un croisé de ficelle et scellées de la manière indiquée sous

lettre a), il n´est pas nécessaire de sceller la ficelle elle-même.

2° Les lettres avec valeur déclarée qui se présentent extérieurement sous forme de boîtes

doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes

a) être en bois, en métal ou en matière plastique, et suffisamment résistantes;

b) les parois des boîtes en bois doivent avoir une épaisseur minimale de 8 millimètres;

c) les faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir

l´adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et l´empreinte des timbres de service;

ces boîtes doivent être scellées sur les quatre faces latérales, de la manière indiquée sub

1°, lettre a); si cela est nécessaire pour en assurer l´inviolabilité, les boîtes doivent être

entourées d´un croisé de ficelle solide, sans noeuds, les deux bouts étant réunis sous un

cachet en cire portant une empreinte particulière de l´expéditeur.

3. En outre, les dispositions ci-après sont applicables

a) les envois adressés sous des initiales ou dont l´adresse est indiquée au crayon ainsi

que ceux qui portent des ratures ou surcharges dans leur suscription ne sont pas admis,

b) la déclaration de la valeur doit être inscrite par l´expéditeur au-dessus de l´adresse de

l´envoi en toutes lettres et en chiffres, sans rature, ni surcharge, même approuvées. L´indi-

cation relative au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-

encre. L´indication des nom et adresse exacts de l´expéditeur est obligatoire.

c) l´envoi est, en outre, frappé par le bureau d´origine, du côté de la suscription, du timbre

à date et revêtu d´une étiquette de couleur rose portant la lettre V, le nom du bureau

d´origine et le numéro d´ordre de l´envoi.

3. Colis

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Sans préjudice des dispositions qui précèdent concernant l´adresse, l´emballage et

la fermeture, les envois de la poste aux colis doivent être accompagnés d´un bulletin d´expé-

dition en carton résistant du modèle prescrit par l´administration et fourni gratuitement par

elle en un nombre raisonnable.

Un seul bulletin d´expédition peut servir pour plusieurs colis ordinaires, sans rembourse-

ment, jusqu´au nombre de trois, émanant du même expéditeur et destinés à la même per-

sonne.

Au moment du dépôt d´un colis, l´expéditeur est tenu d´indiquer au verso du bulletin d´ex-

pédition et sur le colis lui-même le traitement à appliquer à l´envoi en cas de non-livraison.

Il ne peut donner que les instructions suivantes

a) que le colis ne soit pas réexpédié;

b) que l´expéditeur soit informé par un avis de non-livraison;

c) que le colis soit renvoyé immédiatement ou à l´expiration d´un délai déterminé qui ne

peut, toutefois, dépasser un mois;

d) que le colis soit réexpédié au même destinataire dans une autre localité;

e) que le colis soit remis ou réexpédié à un autre destinataire;

f) que le colis soit traité comme abandonné.

Les instructions sub b) à f) ne peuvent être cumulées.

L´adresse de l´expéditeur et celle du destinataire ainsi que toutes les autres indications à

fournir par l´expéditeur doivent être identiques sur le colis et sur le bulletin d´expédition. En

cas de divergences, les indications figurant sur le colis sont valables.

Les colis doivent être fermés de manière qu´il soit impossible d´arriver à leur contenu

sans y faire des lésions apparentes.

Le fait d´acquitter la taxe supplémentaire prévue à l´art. 92 pour un colis fragile ne dis-

pense pas l´expéditeur de l´obligation d´emballer ce colis de façon à éviter le bris du contenu.

Les colis ordinaires ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus par le bureau d´ori-

gine d´une étiquette indiquant le numéro d´ordre du colis et le nom du bureau d´origine.

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Les colis avec valeur déclarée ainsi que leurs bulletins d´expédition sont revêtus

par le bureau d´origine d´une étiquette de couleur rose portant la lettre V, le numéro d´ordre

du colis et le nom du bureau d´origine.

Les colis doivent être scellés par un ou plusieurs plombs ou cachets en cire identiques

ou par un autre moyen efficace, avec empreinte ou marque spéciale de l´expéditeur. Sur un

seul et même colis, seule une empreinte ou marque uniforme peut être utilisée. S´il s´agit

d´un colis dont la fermeture est constituée par une ficelle, il peut être scellé au moyen d´un

seul plomb ou cachet en cire, appliqué de telle sorte que la ficelle ne puisse être ni dénouée,

ni enlevée sans qu´une trace de violation n´apparaisse.

Les cachets ou scellés de même que les étiquettes de service à apposer sur les colis-

valeurs doivent être espacés de façon à ne pas pouvoir cacher les lésions de l´emballage.

Les étiquettes ne doivent pas, non plus, être repliées sur les deux faces de l´emballage

de manière à couvrir la bordure.

La valeur doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni surcharge, même

approuvées, tant sur le bulletin d´expédition que sur l´adresse de l´envoi. L´indication relative

au montant de la déclaration ne peut être faite ni au crayon, ni au crayon-encre. L´adresse

pour laquelle on ne peut pas se servir du crayon, doit être écrite sur l´emballage même

des colis; s´il s´agit, toutefois, de colis dont la valeur déclarée n´est pas supérieure à

16.000 F, elle peut être écrite sur une étiquette à coller sur l´envoi, à condition que les

dimensions de cette étiquette ne dépassent pas 15 x 10,7 cm.

4. Envois contenant des valeurs métalliques ou autres objets précieux

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Les espèces monnayées et les métaux ou autres objets précieux insérés dans

une lettre recommandée ou une lettre avec valeur déclarée doivent être emballés de manière

à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.

Pour l´emballage des colis dont le contenu est composé de métaux précieux, il est indis-

pensable d´employer soit des boîtes en métal résistant, soit des caisses en bois d´une

épaisseur minimale de 10 mm pour les colis jusqu´à 10 kg et de 15 mm pour les colis de

plus de 10 kg, soit des sacs doubles. Toutefois, lorsqu´il est fait usage de caisses en bois

contreplaqué, leur épaisseur peut être limitée à 5 mm, à condition que les arêtes de ces

caisses soient renforcées au moyen de cornières.

Lorsqu´il est fait usage de sacs, le premier sac devra être placé dans un autre lui servant

de doublure et dont les coutures se trouvent à l´intérieur. L´un et l´autre devront être fermés

au moyen d´une solide ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être

couverts d´un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront

être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.

L´administration est autorisée à admettre tout autre mode d´emballage ou de fermeture pré-

sentant la sécurité désirable.

III. Traitement des envois qui ne sont pas régulièrement conditionnés ou qui ont

été endommagés pendant le transport

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les
Art. 123 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les Ouvrir la source officielle

Tout envoi qui n´est pas emballé, empaqueté, fermé et cacheté de la manière

prescrite par les dispositions qui précèdent, est rendu à l´expéditeur s´il est connu. Dans le

cas contraire, il est procédé conformément à l´art. 124 ci-après.

Toutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l´administration

de les accepter au transport, lorsqu´ils ne peuvent causer aucun dommage à d´autres colis,

et lorsque l´expéditeur déclare expressément sur le bulletin d´expédition que le transport a

lieu à ses seuls risques et périls, déclaration qu´il doit signer de sa main.

Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les
Art. 124 — Chapitre V.  CONDITIONNEMENT DES ENVOIS CONFIES A LA POSTE I. Objets interdits.  Objets admis conditionnellement 1. Objets exclus du transport dans tous les envois 1° les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les Ouvrir la source officielle

Lorsque les cachets ou la fermeture d´un envoi ont été lésés pendant le transport,

par suite d´un emballage défectueux ou d´un accident, ces lésions sont réparées par l´em-

ployé de service, lequel y appose le cachet de la poste et sa signature. Les frais d´un em-

ballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.

Lorsque, par suite des lésions prémentionnées, un colis ordinaire, un envoi recommandé ou

un envoi avec valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il

est procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture. En

pareil cas, le poids de l´envoi, dont l´emballage primitif est à conserver autant que possible,

doit être constaté avant et après le nouvel emballage et indiqué sur l´enveloppe même de

l´objet.

L´employé de service se fait assister dans ces opérations de réparation et de vérification,

par un de ses collègues ou, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal

de la vérification. Une expédition du procès-verbal est jointe à l´envoi, une autre est transmise

au bureau expéditeur et une troisième est transmise à la direction.

Chaque fois qu´un colis ou un envoi avec valeur déclarée a subi des détériorations ou

des réparations en route, le bureau d´arrivée en prévient le destinataire, en l´invitant à venir

l´ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S´il déclare accepter l´envoi en renonçant

à son ouverture, ou s´il ne donne pas de réponse dans un délai normal, la remise est faite

conformément au chapitre VIII du présent règlement, et l´administration est déchargée de toute

garantie en cas d´acceptation (art. 155). Si, par contre, le destinataire refuse d´ouvrir l´envoi

endommagé, sans l´accepter, il est procédé d´office, en présence de deux témoins, à la véri-

fication du contenu. Il est dressé procès-verbal de la vérification. Les observations que le

destinataire aurait faites à l´ouverture de l´envoi sont consignées dans ce procès-verbal dont

une expédition est remise au destinataire, une autre transmise au bureau expéditeur, le cas

échéant, avec l´avis de non-livraison, et une troisième transmise à la direction. Si un procès-

verbal accompagne déjà l´envoi, en vertu de l´alinéa 3 de cet article, ce procès-verbal est

transmis à la direction avec celui dont question dans le présent alinéa.

Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX

Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX
Art. 125 — Chapitre VI.  APPARTENANCE DES ENVOIS POSTAUX Ouvrir la source officielle

Tout envoi postal appartient à l´expéditeur aussi longtemps qu´il n´a pas été

délivré à l´ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation sur la

matière.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES,

RECOMMANDES

ET AVEC VALEUR DECLAREE

(poste aux lettres et poste aux colis)

1. Dispositions générales

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 126 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

1° L´expéditeur d´un envoi ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée peut,

jusqu´au moment de la remise de cet envoi au destinataire

a) en demander le retrait, éventuellement le renvoi et le retrait;

b) faire modifier les énonciations de l´adresse y couchée.

2° La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégra-

phique aux frais de l´expéditeur, qui doit payer

a) pour toute demande par voie postale, une taxe de 45 F;

b) pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme, augmentée de la taxe

visée sub a) s´il s´agit d´une modification d´adresse d´un envoi avec valeur déclarée.

Aucune taxe n´est due pour les demandes présentées au bureau de poste de dépôt, dans

le cas où l´envoi n´a pas encore été expédié, ni pour celles présentées au bureau desti-

nataire.

Si une demande de retrait ou de modification d´adresse concerne plusieurs envois remis

simultanément au même bureau par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire,

l´expéditeur paye pour une demande postale une seule fois la taxe de 45 F et pour une

demande télégraphique la taxe du télégramme contenant les données de tous les envois

visés, augmentée, le cas échéant, de la taxe postale.

2. Formalités communes aux demandes de retrait et de modification d´adresse

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 127 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

Les demandes de retrait d´envois ou de modification d´adresse ne peuvent être

faites que par l´expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l´expé-

diteur de l´envoi, en suite d´une réquisition écrite spéciale émanant de l´expéditeur. Cette

réquisition est à remettre au bureau avec la réclamation.

Ces demandes peuvent être faites au bureau de dépôt ou auprès de tout autre bureau de

poste. Elles doivent être faites par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant

se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d´adresse

de l´envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.

Dans aucun cas, il n´est satisfait aux demandes de retrait ou de modification d´adresse

que pour autant qu´il n´y ait aucun doute sur l´identité du réclamant et sur sa qualité d´auteur

de l´envoi.

3. Formalités spéciales à la demande de retrait d´envois

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 128 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un envoi ordinaire qui veut retirer cet envoi alors qu´il n´a pas

encore été expédié, doit, en dehors des formalités imposées par l´art. 127, présenter un

fac-similé de la suscription dudit envoi.

L´expéditeur d´un envoi déposé contre récépissé n´a, en dehors de sa demande écrite, qu´à

produire et à remettre le récépissé de dépôt.

Il n´est rien bonifié du chef des taxes perçues.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 129 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

Lorsque l´envoi ordinaire a déjà été expédié ou lorsque la demande est présentée

à tout autre bureau que celui du dépôt, l´expéditeur doit remplir les formalités générales

prescrites par l´art. 127 et celles spéciales prévues à l´art. 128; il devra, en outre, joindre

une description détaillée de l´envoi qui permette de le reconnaître avec certitude.

En cas de demande de retrait d´envois déposés contre récépissé, le réclamant n´a qu´à

produire avec la demande écrite, le récépissé de dépôt et à joindre une description détaillée.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 130 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

La transmission de la demande, par le bureau qui l´a reçue, au bureau intermé-

diaire ou destinataire est faite dans la forme à préciser par l´administration, ou bien par voie

postale comme envoi recommandé, ou bien par voie télégraphique, suivant le désir de

l´expéditeur.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 131 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

La restitution de l´envoi est faite à l´expéditeur ou à son délégué, commissionné

à cet effet par réquisition spéciale, ou bien au bureau d´origine, ou au bureau de destination,

ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service

le permettent.

Si la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou si la

demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître

sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine qui en prévient

le réclamant.

4. Formalités spéciales à la demande de modification d´adresse

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 132 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

Lorsque l´expéditeur veut modifier l´adresse d´un envoi ordinaire qui se trouve

encore au bureau d´origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l´art.

127 et à celles spéciales prévues à l´art. 128.

Dans la demande écrite, il doit, en outre, indiquer les modifications qu´il veut faire annoter

sur l´adresse.

Pour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur, en dehors de la demande écrite,

n´à qu´à joindre le récépissé de dépôt.

L´adresse doit être modifiée en présence de l´agent des P & T.; l´envoi est ensuite expé-

dié sans autres frais.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 133 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

Lorsque l´expéditeur d´un envoi ordinaire déjà expédié demande à en modifier

l´adresse, il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 127

et 129. Dans la demande écrite, il doit indiquer en outre les modifications qu´il veut faire

apporter à l´adresse.

Pour les envois déposés contre récépissé, l´expéditeur doit joindre à sa demande le récé-

pissé de dépôt.

Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis)
Art. 134 — Chapitre VII.  RETRAIT ET MODIFICATION D´ADRESSE D´ENVOIS ORDINAIRES, RECOMMANDES ET AVEC VALEUR DECLAREE (poste aux lettres et poste aux colis) Ouvrir la source officielle

Si la recherche est infructueuse, si l´envoi a été remis déjà au destinataire, ou

si la demande par voie télégraphique n´est pas assez explicite pour permettre de reconnaître

sûrement l´envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d´origine, qui en prévient

le réclamant.

Une simple correction d´adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire)

peut aussi être demandée directement par l´expéditeur au bureau destinataire, c´est-à-dire

sans l´accomplissement des formalités prescrites pour le changement d´adresse proprement

dit.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS

CARTE D´IDENTITE POSTALE

1. Personnes ayant droit à la livraison

Formalités lors de la remise

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 135 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

1° Sauf dans les cas spéciaux prévus par ce règlement et les instructions de

l´administration, les envois postaux sont remis au destinataire à l´adresse indiquée dans la

suscription.

Les envois adressés à des mineurs d´âge et à des interdits, doivent être remis aux desti-

nataires, à moins d´opposition à faire, dans les conditions prescrites par l´administration,

par les personnes sous l´autorité desquelles se trouvent ces incapables. Toutefois, les

envois avec valeur déclarée, les envois recommandés, les mandats de poste et les chèques

d´assignation destinés à des mineurs d´âge peuvent être remis à la personne sous l´autorité

ou la garde de laquelle ils se trouvent, sauf dans le cas où il s´agit d´envois «à remettre

en main propre».

La remise des envois adressés poste restante à des mineurs est subordonnée aux for-

malités prévues à l´art. 141 ci-après.

Les envois adressés à des militaires sous les drapeaux peuvent être remis, dans les con-

ditions à déterminer d´entente entre les deux administrations intéressées, aux vaguemestres

attachés aux unités ou établissements militaires.

Sauf si l´expéditeur ou, lorsqu´il y a application de l´art 98, le destinataire a demandé

la remise en main propre, l´administration peut délivrer les envois de toute nature ainsi que

les montants des mandats de poste et des chèques d´assignation payables à domicile et

adressés à des personnes résidant dans les établissements publics et privés, hôpitaux, kli-

niques, maisons de santé et de retraite, maisons d´éducation, prisons, colonies de vacances,

écoles, internats et pensionnats au directeur de ces établissements ou à son représentant

autorisé.

Les envois adressés à des personnes séjournant dans les hôtels, pensions, maisons de

famille ou campings et à des étrangers dans les agences de voyage ou des entreprises de

transport peuvent être remis soit au propriétaire, soit au directeur de ces établissements

ou à son délégué.

Les envois adressés à des faillis sont remis aux curateurs de la faillite.

Dans les cas spéciaux non prévus par ce règlement, la remise des envois aura lieu d´après

les instructions émises ou à émettre par l´administration qui déterminera également les

mesures d´exécution des dispositions qui précèdent.

2° a) Les envois recommandés, accompagnés ou non d´un avis de réception à remettre

à domicile et adressés à une personne physique sont délivrés contre récépissé au destina-

taire ou à son fondé de pouvoirs. En cas d´absence du destinataire ou de son fondé de

pouvoirs ou lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints et sauf déclaration écrite contraire,

déposée au bureau de poste par le destinataire, les envois recommandés de l´espèce peuvent

être délivrés contre reçu entre les mains d´un membre adulte de la famille du destinataire

vivant en commun ménage avec lui. Il en est de même des mandats de poste et des chèques

d´assignation payables à domicile, accompagnés ou non d´un avis de paiement. En cas d´oppo-

sition du destinataire, les envois recommandés ainsi que les montants des mandats de poste

et des chèques d´assignation visés ci-avant lui sont délivrés au bureau de poste, à moins

qu´il ne demande l´application de l´art. 98 de ce règlement. L´opposition doit être préalable et

générale.

Sont réputées adultes, au sens de cet article, les personnes de plus de 18 ans, capables

de discernement.

Les envois postaux ainsi que les mandats de poste et les chèques d´assignation adressés

à des destinataires décédés sont remis, suivant les modalités à fixer par l´administration,

à l´exécuteur testamentaire ou aux héritiers, s´ils sont connus.

b) Ne sont remis que contre reçu délivré par le destinataire ou son fondé de pouvoirs

1) les envois avec valeur déclarée, avec ou sans remboursement ou avis de réception;

2) les envois recommandés qui sont retirés au bureau de poste. Toutefois, les envois recom-

mandés avisés qui sont adressés à «Monsieur et Madame X» peuvent être retirés au bureau

de poste par l´un des conjoints après vérification de son identité et signature pour acquit.

Dans les mêmes conditions, un envoi recommandé adressé à «Monsieur X» ou «Madame

X» peut être retiré par le conjoint sauf s´il s´agit d´un envoi à remettre en main propre. Tout

autre destinataire substitué est exclu de la remise des envois en question;

3) les montants des mandats de poste ou des chèques d´assignation non payables à domicile

ainsi que des bulletins de versement à rembourser.

3° Les envois adressés à une personne morale sont délivres aux personnes qui ont pouvoir

pour gérer cette collectivité en vertu de la législation sur la matière.

4° Les envois recommandés grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer et les

quittances à encaisser sont remis, dans les conditions visées sub 2° ci-avant, contre simple

paiement du montant de remboursement ou de recouvrement, sans que la réception de l´en-

voi ou du titre donne lieu à l´établissement d´un reçu.

5° La remise des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée, des envois contre

remboursement, des mandats de poste et des chèques d´assignation pour lesquels l´expé-

diteur ou, lorsqu´il y a application de l´article 98, le destinataire a demandé la remise en

main propre et payé la taxe correspondante, ne peut être effectuée qu´entre les mains du

destinataire lui-même.

6° Pour la remise des colis postaux, les règles prévues pour les envois de la poste aux

lettres sont applicables, sauf que la délivrance en a lieu contre quittance dans tous les cas.

7° Lorsque le destinataire a désigné un ou plusieurs mandataires, les pouvoirs doivent,

pour être valables, rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau de

poste afférent. Ils peuvent être donnés sous seing privé et sur papier libre.

Les procurations générales doivent stipuler expressément le pouvoir de recevoir des envois

postaux.

Le mandataire ne peut désigner un autre mandataire que si ce droit figure expressément

dans la procuration ou, lorsqu´il s´agit d´une personne morale, dans l´acte constitutif de cette

collectivité.

Une procuration en brevet est exigée de la part de ceux qui ne savent pas écrire ou qui

ne peuvent pas signer pour cause d´infirmité. Toutefois, leur acquit peut aussi être donné

par la marque du destinataire suivie d´une attestation du bourgmestre ou d´un notaire con-

statant que le bénéficiaire ou le destinataire a apposé telle marque et a déclaré ne savoir

ou ne pouvoir signer; s´il s´agit d´affaires dont l´importance ne dépasse pas 10.000 F, il

suffit que l´attestation soit faite par deux témoins connus et solvables.

Le mandant ou le mandataire ne peuvent être mineurs.

Sauf les exceptions prévues aux articles 28 et 50 de ce règlement, aucun agent des

postes dans l´exercice de ses fonctions ne peut être mandataire d´une personne, société

ou firme.

Les procurations sont annulées et cessent d´être valables

a) après un délai de 5 ans, à compter de la date d´établissement;

b) par la révocation du mandataire ou par la renonciation de oelui-ci au mandat;

c) par le décès, l´interdiction ou la faillite, soit de celui qui a demandé la procuration, soit

du fondé de pouvoirs;

d) par la dissolution de la collectivité qui a motivé la constitution du mandat.

La personne à laquelle des envois postaux sont remis en vertu des chiffres 2° et 6° de cet

article doit, si elle n´est pas connue du distributeur, justifier de son identité au moyen de

pièces authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec

lui le récépissé, s´il y a lieu.

2. Distribution des envois

A. Par les facteurs

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 136 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

La distribution des envois expédiés par la poste se fait par les facteurs et, en

cas de besoin, par des auxiliaires dans les conditions déterminées à l´art. 137.

Le nombre des distributions et l´itinéraire de la tournée des facteurs sont déterminés par

l´administration.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 137 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

Les envois recommandés de la poste aux lettres, les mandats de poste et les

chèques d´assignation ou, suivant le cas, le montant de ces titres sont, sauf le cas de force

majeure et à moins qu´il n´en soit disposé autrement dans le présent règlement, remis à

domicile dans toutes les localités du Grand-Duché. Sont également présentés à domicile les

envois grevés de remboursement, les valeurs à recouvrer ainsi que les envois avec valeur

déclarée de la poste aux lettres et de la poste aux colis dont la déclaration de valeur ne

dépasse pas le maximum prévu pour les mandats de poste payables à domicile.

Les envois avec valeur déclarée dont le montant est supérieur à ce maximum ne sont

distribués à domicile que dans les localités dotées d´un bureau de poste.

La notification des significations judiciaires et des citations des huissiers de justice est

faite selon la législation sur cette matière.

La distribution des envois ordinaires de la poste aux lettres est, en principe, limitée aux

destinataires disposant d´une boite aux lettres placée à l´endroit désigné par l´administration.

Les boites doivent être placées à la limite de la voie publique; leur accès doit être libre,

aisé et exempt de danger. Les prescriptions sur les dimensions et l´emplacement des boîtes

ainsi que les détails d´exécution du service sont fixés par l´administration.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres déposés dans la boîte aux lettres du desti-

nataire sont considérés comme étant délivrés en due forme. Le fait par le destinataire d´em-

pêcher le dépôt dans la boîte d´envois de correspondance qui lui sont destinés constitue

un refus d´acceptation entraînant la mise en rebut des envois.

La distribution par les facteurs peut être limitée aux agglomérations. Des maisons à l´écart

ne sont desservies que si la desserte est compatible avec l´organisation du service.

L´administration peut restreindre, suspendre ou supprimer la distribution dans le cas où

celle-ci entraîne des difficultés sérieuses ou des dépenses particulièrement onéreuses.

B. Par exprès

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 138 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

Les expéditeurs qui désirent utiliser le service par exprès doivent munir l´envoi

d´une étiquette de couleur rouge portant le mot «Exprès» ou au moins inscrire d´une façon

apparente le mot «Exprès» dans la suscription. L´administration fournit gratuitement les éti-

quettes «Exprès» aux personnes qui en font la demande.

Dans les localités où il existe un bureau de poste, les envois exprès sont remis aux

destinataires par les moyens les plus rapides disponibles. L´administration déterminera les

jours et heures pendant lesquels la distribution par exprès peut avoir lieu.

Si l´essai de remise par exprès reste infructueux, l´étiquette correspondante est biffée par

deux forts traits transversaux et l´envoi est traité comme un envoi non exprès.

Dans les localités non dotées d´un bureau de poste, l´arrivée d´un envoi exprès est, si

possible, signalée par téléphone et sans frais au destinataire. Les envois non retirés au

bureau de poste sont remis dans la tournée normale.

Les destinataires peuvent demander à leur bureau de distribution que les envois non exprès

qui leur sont adressés soient traités comme envois exprès dès leur arrivée, contre paiement

de la taxe prévue à l´article 99. Dans ce cas, il est procédé comme décrit ci-dessus. La taxe

est perçue sur le destinataire.

3. Remise au bureau de poste

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 139 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

Sauf dans le cas prévu à l´art. 137, al. 2 ci-avant, les envois avec valeur déclarée

et les colis adressés à des personnes habitant des localités non dotées d´un bureau de

poste ne sont pas remis à domicile.

Les destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation

de les faire retirer au bureau de poste indiqué dans l´avis. La remise des avis d´arrivée des

envois avec valeur déclarée se fait dans les mêmes conditions que la remise des envois

auxquels ils se rapportent.

Les envois de l´espèce sont délivrés contre restitution de l´avis d´arrivée dûment acquitté

par le destinataire ou son fondé de pouvoirs.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 140 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

1° Contre paiement de la taxe et aux conditions prévues à l´art. 101, les usagers

peuvent retirer régulièrement aux bureaux de poste les envois de la poste aux lettres qui

sont normalement remis à domicile.

Les demandes de location de boîtes ou d´autorisation de retrait au guichet doivent être

adressées aux bureaux intéressés.

Des boîtes postales ne sont concédées dans un bureau de poste qu´aux personnes phy-

siques ou morales domiciliées à titre permanent dans le Grand-Duché. Les intéressés n´ont

pas besoin d´avoir leur résidence dans le ressort du bureau qui détient la boîte.

Les demandes d´attribution d´une boîte postale peuvent être rejetées, lorsque le requé-

rant ne peut justifier d´un besoin réel ou lorsqu´il peut être présumé que la boîte sera em-

ployée à des fins contraires aux lois, aux bonnes moeurs ou à l´ordre public.

Lorsque la demande est agréée, le requérant doit verser un dépôt de garantie dont le

montant est fixé par l´administration; il doit en outre, acquitter la taxe de location prévue

à l´art. 101.

Les envois ordinaires de la poste aux lettres ainsi que les avis et les formules de quittance

déposés dans la boîte mentionnée dans la susoription des envois sont conidérés comme

régulièrement remis au destinataire. Il en est de même des envois munis de l´adresse du

domicile du destinataire ou des avis et formules de quittance y relatifs qui sont déposés dans

sa boîte.

Les envois à remettre contre quittance sont délivrés au guichet. Ils sont remis au locataire

ou aux personnes désignées par lui et dont les noms ont été préalablement communiqués par

écrit au bureau qui détient la boîte. Si la personne qui se présente pour prendre livraison

des envois au guichet n´est pas connue de l´agent, elle doit justifier de son identité. Les

envois lui sont délivrés contre signature pour acquit à donner sur les formules de quittance.

La même boîte n´est louée qu´à une seule et même personne et elle ne peut en principe

être utilisée que par elle. Le locataire peut cependant autoriser d´autres personnes à se

faire envoyer du courrier à leur nom dans la boîte qu´il a louée, sous la condition qu´il

s´agisse de personnes remplissant les conditions requises pour la location d´une boîte postale.

Il peut être fait temporairement abstraction de cette condition, s´il s´agit d´une personne

physique vivant à titre d´hôte ou d´invité dans le ménage du locataire de la boîte ou d´une

personne morale en voie de constitution.

Les envois adressés à une personne différente du locataire de la boîte postale sont, sous

réserve de l´opposition du locataire, présumés bénéficier de l´autorisation visée ci-avant du

moment qu´ils portent, en dehors de la désignation d´un destinataire, l´indication de la boîte

postale en question. L´administration peut cependant refuser de déposer de tels envois dans

la boîte indiquée sur les envois, s´il y a erreur d´adresse évidente.

Le locataire de la boite est tenu de remettre au destinataire nommément désigné des envois

ainsi que les avis et les formules de quittance qui lui sont destinés ou de les rendre aux

services postaux en cas d´impossibilité de remise.

L´administration n´est pas responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la

soustraction au l´emploi des clefs qu´elle remet au titulaire au moment de l´ouverture de la

boîte. Elle n´est pas tenue de vérifier la légitimation des personnes qui se présentent pour

vider les boîtes.

Des renseignements sur les nom, profession et adresse du titulaire d´une boîte peuvent

être donnés à des tiers.

Tous les autres détails de ce service seront fixés par l´administration.

2° Pour la remise au bureau de poste d´envois dont l´enveloppe ou la fermeture a nécessité

des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites

à l´art. 124, al. 4 ci-dessus.

3° Les envois qui ont fait l´objet d´une tentative infructueuse de remise à domicile et qui,

pour cette raison, doivent être retirés au bureau de poste, sont livrés au destinataire dans

les mêmes conditions que les envois poste restante, mais sans perception de la taxe corres-

pondante. Il en est de même des envois recommandés qui, en vertu de l´art. 135, 2°, al. 1er

sont retirés au bureau de poste.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 141 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

Si les personnes qui réclament des envois «poste restante», ne sont pas connues

des agents, elles doivent justifier de leur identité au moyen de pièces de légitimation authen-

tiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables, signant avec elles le récé-

pissé.

Les envois adressés «poste restante» à des mineurs, ne peuvent leur être remis que si

les destinataires sont accompagnés d´un de leurs parents ou d´un autre membre adulte de

leur famille, de leur tuteur ou d´une personne adulte chargée de leur éducation ou de leur

surveillance, ou s´ils présentent une autorisation écrite légalisée, émanant d´une de ces per-

sonnes et leur permettant de retirer les envois leur destinés. Lorsqu´il y aura doute sur l´âge

des intéressés, ceux-ci devront établir par la production d´une pièce authentique qu´ils ont

atteint l´âge de 18 ans. Ces conditions ne sont pas requises pour les mineurs étrangers

de passage au pays.

Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise
Art. 142 — Chapitre VIII.  DISTRIBUTION ET REMISE DES ENVOIS CARTE D´IDENTITE POSTALE 1. Personnes ayant droit à la livraison Formalités lors de la remise Ouvrir la source officielle

L´administration délivre aux personnes qui en font la demande une carte d´iden-

tité postale destinée à servir de pièce justificative pour toutes les transactions effectuées

par les bureaux de poste.

Les cartes d´identité postales sont fournies à un prix en rapport avec le prix de revient

y compris les frais de l´établissement de la carte (actuellement ce prix, qui pourra être modifié

par l´administration, est fixé à 30 F). Au moment de la demande, le requérant doit remettre

sa photographie et justifier de son identité d´une manière irréfutable, à moins qu´il ne soit

connu notoirement au bureau de poste chargé de l´établissement de la carte.

L´administration est dégagée de toute responsabilité lorsqu´il est établi que la livraison

d´un envoi postal ou le paiement d´un mandat de poste, d´un chèque de caisse ou d´assigna-

tion a eu lieu sur présentation d´une carte d´identité régulière.

Elle n´est pas non plus responsable des conséquences que peuvent entraîner la perte, la

soustraction ou l´emploi frauduleux d´une carte d´identité régulière.

La carte d´identité est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour de son émisssion.

Si, pendant le délai de validité de la carte, la physionomie du titulaire s´est modifiée à tel

point qu´elle ne concorde plus avec la photographie ou le signalement, la carte doit être

renouvelée, même avant l´expiration de ce délai. Il en est de même lorsque la carte est

endommagée d´une façon telle que la vérification d´une donnée déterminée concernant le

détenteur n´est plus possible ou lorsqu´elle présente des traces de falsification.

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS
Art. 143 — Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme non distribuables et traités comme rebuts

1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;

2° les envois dont l´adresse est insuffisante ou illisible ainsi que les envois qui pour tout

autre motif ne peuvent pas être remis au destinataire ou, en cas de départ de ce dernier,

ne peuvent pas être expédiés à sa nouvelle résidence;

3° les envois qui ne répondent pas aux prescriptions sur l´affranchissement préalable et sur

le conditionnement en général, y compris les envois tombant sous les prohibitions de l´art.

116, al. 2.;

4° les envois refusés par le destinataire;

5° les envois tenus en instance à la disposition des destinataires de même que les envois

adressés poste restante, qui ne sont pas retirés dans les délais suivants, à partir du lende-

main du jour de leur arrivée au bureau destinataire

 un mois pour les envois de la poste aux lettres non grevés de remboursement, pour

les mandats de poste et pour les chèques d´assignation;

 quinze jours pour les colis postaux non grevés de rembounsement;

 quatre jours pour les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis grevés

de remboursement ainsi que pour les recouvrements.

6° les envois dont le renvoi doit se faire avant l´expiration des délais sub 5°, en conformité

d´annotations faites par l´expéditeur sur les envois mêmes, et, le cas échéant, sur les

bulletins d´expédition.

Les envois de la poste aux lettres, les mandats de poste et les recouvrements sont ren-

voyés immédiatement au bureau d´origine. Il en est de même des colis dont l´expéditeur a

demandé le renvoi immédiat. Quant aux autres colis, ils sont traités conformément à l´art.

144 ci-après.

La cause de la non-livraison doit être indiquée sur les envois et, le cas échéant, sur

les bulletins d´expédition des colis.

Au bureau d´origine, les envois sont restitués à l´expéditeur, s´il est connu. Dans le cas

contraire et si la restitution de pareils envois est demandée, le bureau de poste observera

les formalités prescrites aux articles 128 et ss. ci-dessus. Dans l´un et l´autre cas, la resti-

tution a lieu contre paiement des taxes éventuelles grevant les envois.

Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire;
Art. 144 — Chapitre IX.  ENVOIS NON DISTRIBUABLES OU REBUTS 1° les envois qui ne portent pas d´adresse, sauf ceux du procédé sommaire; Ouvrir la source officielle

Lorsqu´un colis n´est pas distribuable et que l´expéditeur en a exprimé le désir,

un avis de non-livraison lui est adressé à l´expiration des délais fixés à l´art. 143, 5°.

L´avis de non-livraison que le bureau de destination émet et transmet au bureau d´origine,

sous pli ordinaire, à l´intention de l´expéditeur, est passible, à charge de ce dernier, d´une

taxe égale à la taxe d´une lettre du premier échelon de poids; il renseignera l´expéditeur

autant que possible sur le montant des frais dont le colis est déjà grevé et de ceux qui

pourraient encore résulter d´un magasinage prolongé. Pour plusieurs colis déposés simultané-

ment par le même expéditeur à l´adresse du même destinataire, il n´est envoyé qu´un seul

avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expé-

dition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-livraison collectifs.

L´expéditeur d´un colis tombé en rebut peut, en dehors des instructions figurant à l´art.

120, sub c-f formuler les demandes ci-après

a) que le destinataire primitif soit avisé encore une fois;

b) que l´adresse du colis soit modifiée ou complétée;

c) que le colis soit remis à un autre destinataire ou qu´il soit réexpédié sur une autre desti-

nation, pour être remis au destinataire primitif ou à une autre personne;

d) qu´un colis grevé de remboursement soit remis à une autre personne contre perception

du montant du remboursement indiqué ou qu´il soit remis au destinataire primitif ou à une

autre personne sans perception du montant du remboursement ou contre paiement d´une

somme inférieure à celle qui était indiquée primitivement;

e) que le colis soit remis au destinataire primitif ou à une autre personne sans perception

des frais dont le colis est grevé;

f) que le colis lui soit immédiatement renvoyé.

Si endéans les quinze jours à partir de l´expédition de l´avis, le bureau de destination

n´a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé à l´origine. Il en est de même,

si l´expéditeur refuse de payer la taxe prévue pour l´avis de non-livraison.

Si la demande annotée par l´expéditeur au verso du bulletin d´expédition et sur le colis,

ou celle formulée en réponse à un avis de non-livraison n´est pas autorisée ou n´a pas

abouti à la livraison du colis, celui-ci est renvoyé immédiatement. Il en est de même si l´ex-

péditeur n´a pas donné d´instructions ou si elles sont contradictoires.

Lorsqu´un colis ayant donné lieu à l´établissement d´un avis de non-livraison est retiré ou

réexpédié avant la réception des dispositions de l´expéditeur, le bureau d´origine doit en être

informé immédiatement, pour qu´il en prévienne l´expéditeur. Après réception des dispositions

de l´expéditeur, ces dernières seules sont valables et exécutoires.

Les colis qui n´ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque et dont

les expéditeurs ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés au bureau d´origine,

mais transmis à la direction.

L´expéditeur est responsable vis-à-vis de l´administration, qui peut exercer son recours

contre lui, des taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié, réexpédié ou

renvoyé, soit dans le service international, soit dans le service intérieur.

L´administration est autorisée à percevoir, lors du dépôt, des arrhes pour se couvrir des

frais qui pourraient résulter de le non-livraison des colis.

Dans le oas où les colis à renvoyer à l´expéditeur sont grevés d´autres frais que des

taxes de renvoi, une spécification de cas frais doit être ajoutée au bulletin d´expédition.

Les objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à oraindre, pourront être

vendus immédiatement, même en cours de route, à l´aller ou au retour, sans avis préalable

et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d´impossibilité de vente pour

une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera dressé pro-

cès-verbal de la vente ou de la destruction. Une copie du procès-verbal est transmise au

bureau d´origine et l´autre, accompagnée du bulletin d´expédition, à la direction.

Le produit de vente sera affecté, en premier lieu, au paiement des frais qui grèvent le

colis. S´il y a un excédent, la remise en sera faite à l´expéditeur par mandat de poste, dont

la taxe est à déduire. Si, au contraire, le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les

dits frais, l´expéditeur sera tenu de payer le manquant.

Il est défendu d´ouvrir les colis ou d´en briser les cachets, aussi longtemps que les colis

sont en souffrance.

avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expé- dition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-livraison collectifs.
Art. 145 — avis de non-livraison, même si les colis étaient accompagnés de plusieurs bulletins d´expé- dition; la taxe d´avis n´est perçue qu´une fois pour les avis de non-livraison collectifs. Ouvrir la source officielle

Les envois rebutés qui n´ont pu être remis à l´expéditeur après leur retour au

bureau d´origine, et les colis-rebuts qui, sur la demande de l´expéditeur, ont été retenus au

bureau destinataire, sont envoyés journellement à la direction des P & T pour être ouverts

par la commission des rebuts; le motif de la non-restitution à l´expéditeur est à indiquer sur

les envois.

La commission des rebuts se réunit chaque jour ouvrable pour procéder aux devoirs qui lui

incombent d´après les règlements.

Les envois de la poste aux lettres sont ouverts dans la première réunion après leur arrivée.

Les colis ne seront ouverts qu´une fois par an; le contenu des colis ordinaires sera

vendu à l´enchère publique au profit de l´Etat et les objets n´ayant aucune valeur seront

détruits. Le contenu des envois avec valeur déclarée sera acquis au Trésor dans le délai

de cinq ans.

Les correspondances originaires de l´étranger tombées en rebut seront traitées conformé-

ment aux dispositions des conventions et arrangements afférents.

Chapitre X.  RESPONSABILITE

A. Responsabilité de l´expéditeur

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur
Art. 146 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur Ouvrir la source officielle

L´expéditeur d´un envoi postal est responsable, dans les mêmes limites que l´ad-

ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé-

dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,

pourvu qu´il n´y ait eu ni faute, ni négligence de l´administration ou des transporteurs.

L´acceptation par le bureau de dépôt d´un tel envoi ne dégage pas l´expéditeur de sa

responsabilité.

Le cas échéant, il appartient à l´administration d´intenter l´action contre l´expéditeur.

B. Responsabilité de l´administration

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 147 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

L´administration n´assume, du chef de son service, d´autres responsabilités

que

celles formellement déterminées par le présent règlement.

I. Perte, spoliation ou avarie

1. Envois recommandés et valeurs à recouvrer

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 148 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

En cas de perte d´un envoi recommandé ou d´un envoi de valeurs à recouvrer,

il est payé à l´expéditeur une indemnité de 635 F au maximum.

La même indemnité est due dans le cas où un pli contenant des valeurs non encaissées

est perdu au retour.

L´expéditeur a la faculté die se désister de son droit en faveur du destinataire.

En cas de perte des valeurs après l´ouverture du pli qui les contient soit au bureau chargé

de l´encaissement, soit au bureau chargé de la restitution au déposant, l´administration n´est

tenue de rembourser aux déposants que le montant effectif du dommage causé. Le rembour-

sement pour les valeurs perdues ne peut excéder te montant de l´indemnité prévue à l´al.

1er du présent article.

La spoliation totale ou l´avarie totale du contenu des envois recommandés est assimilée

à la perte, sous réserve que l´emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement

le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d´avarie et que ces irrégularités

aient été constatées avant la prise en possession des envois par le destinataire ou par

l´expéditeur en cas de renvoi à l´origine.

2. Envois avec valeur déclarée

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 149 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

En cas de perte, de spoliation

ou d´avarie d´un envoi dont la valeur a été décla-

rée, il est payé à l´expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à

raison de la valeur déclarée sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser le maximum

prévu pour la déclaration de valeur.

Lorsque la perte, la spoliation ou l´avarie n´est que partielle, l´indemnité n´est due que

pour la partie perdue ou avariée.

Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation com-

plète d´un envoi, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des taxes d´expédition; il

en est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état,

pourvu qu´il engage, par conséquent, la responsabilité de l´administration. Toutefois, la

taxe d´assurance reste, dans tous les cas, acquise au Trésor.

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 150 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

Lorsque l´administration rapporte la preuve que la valeur déclarée a été exagérée,

elle n´est tenue qu´au remboursement de la valeur réelle.

Si la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l´expéditeur perd non

seulement tout droit à indemnité, mais il est, en outre, passible des peines édictées par la loi.

3. Colis sans valeur déclarée

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 151 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie d´un colis expédié sans déclaration

de valeur, l´administration bonifiera à l´expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage

réellement causé, sans, toutefois, que le montant total de l´indemnité puisse dépasser le

maximum qui est prévu pour le service international.

En cas de perte, de spoliation ou d´avarie partielle, la partie conservée de l´envoi n´est

pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le

maximum de l´indemnité.

Dans le cas où une indemnité est due pour la perte, la destruction ou la spoliation com-

plète d´un colis, l´expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d´expédition. Il en

est de même quant aux colis refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état,

pourvu que celui-oi soit imputable au service postal et qu´il engage,

par conséquent, la

responsabilité de l´administration.

4. Dépôts pour mandats de poste et bulletins de versement; sommes encaissées

à titre de recouvrement ou de remboursement

Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission,
Art. 152 — Chapitre X.  RESPONSABILITE A. Responsabilité de l´expéditeur ministration, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l´expé- dition d´objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d´admission, Ouvrir la source officielle

L´administration garantit le montant des sommes qui lui sont versées contre déli-

vrance de mandats de poste ou de bulletins de versement ainsi que des sommes dont l´en-

caissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paie-

ments sont constatés par des reçus réguliers; elle garantit également l´inscription des ordres

de virement sur les comptes-chèques désignés.

L´administration n´assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la

remise des valeurs à recouvrer en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l´expé-

ditaur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des

actes au mandant ou à l´adresse qu´il a désignée, de même qu´après la remise des pièces

à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix

de l´administration par l´envoyeur. Elle n´est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun

acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.

Si une valeur à recouvrer a été livrée au débiteur sans encaissement du montant du

recouvrement, l´expéditeur a droit à une indemnité, à condition, toutefois, que le non-encaisse-

ment ne soit pas dû à une faute ou à une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépas-

ser en aucun cas le montant du recouvrement. Il en est de même si la somme encaissée du

débiteur est inférieure au montant de la valeur ou si l´encaissement a été effectué fraudu-

leusement.

La seule indication du montant d´un remboursement ne peut être considérée comme une

déclaration de valeur. En conséquence, si un envoi grevé de remboursement n´est pas expédié

en même temps comme envoi avec valeur déclarée, la perte de cet envoi n´engage la res-

ponsabilité de l´administration que dans les limites déterminées par les art. 148 ou 151, selon

qu´il s´agit d´un envoi de la poste aux lettres ou de la poste aux colis. Après la livraison de

l´envoi, l´administration est responsable du montant du remboursement.

Si l´envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement,

l´expéditeur a droit à une indemnité, à moins que le non-encaissement ne soit dû à une

faute ou une négligence de sa part; l´indemnité ne pourra dépasser, en aucun cas, le montant

du remboursement. Il en est de même, si la somme encaissée du destinataire est inférieure

au montant du remboursement indiqué, ou si l´encaissement a été effectué frauduleusement.

Par le fait du paiement d´une indemnité pour un envoi de remboursement ou de recou-

vrement dont le montant a été encaissé frauduleusement, n´a pas été encaissé ou n´a été

encaissé que partiellement ainsi que pour un envoi recommandé ou avec valeur dclarée,

l´administration est subrogée, jusqu´à concurrence du montant de l´indemnité payée, dans

tous les droits de la personne qui a reçu l´indemnité pour tout recours éventuel soit contre

le destinataire, soit contre l´expéditeur ou contre des tiers.

II. Retard

acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
Art. 153 — acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer. Ouvrir la source officielle

Un retard dans l´expédition ou la remise à destination d´un colis ou d´un envoi

avec valeur déclarée ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, le con-

tenu en a été détérioré ou a perdu pour toujours toute ou partie de sa valeur.

Une indemnité pour dommages indirects ou bénéfices non réalisés est expressément

exclue.

Ne seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mer-

curiales.

Les envois ordinaires ou recommandés expédiés par la poste aux lettres ne peuvent faire

l´objet d´une réclamation en garantie contre l´administration pour cause de retard.

L´administration n´assume, en outre, pas de responsabilité du chef de retards

a) dans le paiement des mandats de poste;

b) dans l´insoription aux comptes-chèques des versements effectués;

c) dans la transmission et l´exécution des ordres donnés par chèque ou virement;

d) dans la transmission ou présenitation des valeurs à recouvrer;

e) dans la liquidation des sommes encaissées.

III. Délai des réclamations

acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
Art. 154 — acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer. Ouvrir la source officielle

Toute réclamation en garantie ou indemnité contre l´Etat doit être produite, à

peine de d´échéance, dans les six mois de la date de l´expédition ou du dépôt ou paiement

qui l´a motivée. Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt

n´est pas constaté par les livres de l´administration.

Ces dispositions ne s´appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui

continueront à être régies conformément aux traités afférents.

IV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l´administration

acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
Art. 155 — acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer. Ouvrir la source officielle

La responsabilité de l´Etat est couverte et il n´y a pas lieu à indemnité

1° lorsqu´au moment de la remise d´un envoi au destinataire, il est constaté que la fermeture

et l´emballage sont extérieurement intacts et que la poids concorde avec celui qui est

indiqué par le bureau d´origine;

2° lorsque l´envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire ou

lorsque l´administration ne peut rendre compte de l´envoi par suite de la destruction des

documents de service résultant d´un cas de force majeure;

3° lorsque des mandats de poste, des chèques nominatifs ou d´assignation ainsi que des

envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires

ont été payés ou délivrés à une personne dont les noms et qualité sont conformes aux

indications de l´adresse des envois et qui a justifié de son identité au moyen de pièces

authentiques ou par l´attestation de deux témoins connus et solvables signant avec elle le

titre ou récépissé;

4° lorsqu´un envoi adressé à une personne qui retire ou fait retirer ses correspondances à

la poste soit en prenant livraison des envois aux guichets, soit en les retirant d´une boîte

fermant à clef, a été délivré à une personne non autorisée contre présentation d´un récé-

pissé portant une fausse signature.

Le droit de réserve stipulé en faveur des destinataires par le § 2 ci-dessus n´est pas

applicable aux envois recommandés de la poste aux lettres; l´administration cesse d´être

responsable des envois de cette nature dès que les ayants droit en ont donné reçu et pris

livraison.

acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer.
Art. 156 — acte établissant le non-paiement des valeurs à recouvrer. Ouvrir la source officielle

L´administration est déchargée de toute responsabilité, lorsque la perte ou l´avarie

d´un envoi a été occasionnée

1° par la propre faute ou négligence de l´expéditeur;

2° par une cause ou par un vice inhérents à l´envol expédié;

3° par un cas de force majeure;

4° par le fait d´un bureau étranger pour lequel l´administration n´a pas assumé de respon-

sabilité formelle.

De même, l´administration est dégagée de toute responsabilité en cas de perte d´envois

dont le contenu tombe sous le coup des interdictions de l´art. 111 ou en cas d´erreurs dues

à la faute ou à la négligence de l´expéditeur.

L´administration n´assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni

pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.

Sont à considérer comme réguliers les reçus délivrés par le bureau de poste central à

Luxembourg, la caisse principale, le bureau des chèques, le bureau des téléphones, le bureau

des télégraphes, le bureau des recettes des télécommunications, les bureaux de poste prin-

cipaux, les bureaux de poste secondaires, les agences et les relais du chef de dépôts qui

sont effectués dans les bureaux mêmes.

Les reçus délivrés par les facteurs ne sont que des reçus provisoires qui n´engagent pas

la responsabilité de l´Etat et qui doivent être remplacés par des reçus réguliers à délivrer

immédiatement par le bureau de poste préposé; la responsabilité de l´Etat n´est engagée du

chef des envois expédiés contre de pareils reçus provisoires, qu´à partir du moment où ils

sont parvenus au bureau préposé. Il en est de même des reçus à délivrer par les préposés

d´agences auxiliaires, sans préjudice, toutefois, de la disposition de l´alinéa précédent,

d´après laquelle sont également à considérer comme définitifs et réguliers les reçus que les

préposés des agences auxiliaires combinées avec une agence de la poste aux colis sont

dans le cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés dans l´agence même.

Toutefois, les reçus délivrés par les facteurs en tournée peuvent être considérés comme

réguliers dans les cas à déterminer par règlement ministériel.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX

ET ECRITS PERIODIQUES

A. Dispositions générales

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales
Art. 157 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales Ouvrir la source officielle

L´administration est chargée de satisfaire à toute demande d´abonnement aux

imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont

demandé l´intervention de la poste pour en exécuter le transport et la remise aux abonnés.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 158 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Le service des abonnements postaux s´étend aux publications réunissant les con-

ditions prévues à l´art. 15 ci-après.

Il comporte les deux catégories d´abonnements suivantes

1° abonnements souscrits à la poste;

2° abonnements recueillis directement par les éditeurs.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 159 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme imprimés périodiques, pour l´application des taxes prévues

aux art. 165 et 172 ci-après, les publications telles que journaux, recueils, annales, revues,

magazines, bulletins etc. publiées dans un but d´intérêt général pour l´information, l´instruc-

tion et l´éducation du public.

Ces publications doivent remplir les conditions ci-après

1° paraître à des intervalles fixés d´avance, au moins une fois par trimestre civil;

2°avoir une durée indéterminée; toutefois, cette condition n´est pas requise pour les publi-

cations intermittentes ou temporaires, telles que les journaux publiés pendant les saisons

touristiques etc;

3° porter d´une manière apparente

a) leur titre;

b) l´indication de leur périodicité;

c) le numéro de leur publication ou l´indication de la date ou de la période à laquelle

se rapporte chaque numéro;

d) le nom et le domicile de l´imprimeur.

Sont spécilalement exclus du bénéfice de la taxe appliquée aux écrits périodiques du

service des abonnements et soumis au tarif des imprimés non périodiques, quelle que soit

la régularité de leur publication, les périodiques dont plus de la moitié de la place est con-

sacrée, gratuitement ou non, à des annonces commerciales, des méclames ou des textes pu-

blicitaires, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix-courants etc. ainsi

que les livres édités par livraisons et dont la durée est limitée, soit par le nombre des livrai-

sons, soit par la nature même de l´ouvrage.

Sont considérés comme textes publicitaires les articles

a) dans lesquels il est fait mention soit explicitement, soit impliobtement de firmes ou de

produits déterminés;

b) qui sous forme directe ou voilée, renvoient à des réclames commerciales ou qui ont un

rapport quelconque avec ces réclames;

c) qui d´une façon générale visent à signaler, à faire connaître ou à recommander des firmes,

produits ou services, en vue d´aboutir à une transaction commerciale.

Les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développe-

ment des transactions d´entreprises commerciales, industrielles, bancaires ou autres ainsi

que celles qui ne sont que des instruments de publicité ou de réclame au service de

firmes, d´établissements, de sociétés ou de particuliers sont considérées comme des impri-

més commerciaux. Ceux-ci ne répondant pas, de par leur nature, à la notion de journal

ou d´écrit périodique, il n´est pas tenu compte de la qualité, ni de la quantité des textes

qu´ils contiennent.

La restriction qui limite à la moitié de la publication au maximum l´espace pouvant être

consacré à des annonces ou à des réclames commerciales ne s´applique pas aux journaux

proprement dits, c´est-à-dire aux publications imprimées paraissant au moins cinq fois par

semaine. Toutefois, cette faveur n´est applicable qu´aux éditions régulières tombant sous

l´abonnemenit. Les éditions spéciales paraissant en dehors de l´abonnement et ayant essen-

tiellement un caractère de réclame sont soumises à la taxe ordinaire des imprimés.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 160 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

I. Sont considérées comme suppléments ordinaires les feuilles détachées formant

la suite d´un journal ainsi que les publications accessoires annoncées dans les conditions

d´abonnement ou en évidence, sur la première page du journal principal comme suppléments

réguliers, n´importe que les dites publications paraissent seulement comme annexes au jour-

nal principal ou encore comme publications distinctes. Il n´est pas nécessaire que les sup-

pléments ordinaires aient la forme, le papier et l´impression de la feuille principale. Les

suppléments ordinaires doivent être joints à tous les exemplaires de l´édition visée; ils

doivent porter en tête, le titre de supplément, avec l´indication de la publication et du

numéro auxquels ils se rapportent.

Sont admis comme suppléments ordinaires les calendriers muraux et les indicateurs de

chemins de fer (à l´exeption des calendriers à effeuiller ainsi que des calendriers et indica-

teurs sous forme de brochure ou de livre), si ces objets peuvent, d´après le format et l´épais-

seur du papier, être transportés dans les journaux.

Un bulletin de souscription ou d´abonnement ainsi qu´un bulletin de versement rempli ou

non et utilisé comme bulletin de souscription peuvent être insérés dans les journaux et écrits

périodiques comme supplément ordinaire, lorsqu´ils se rapportent exclusivement à la publica-

tion même.

Les suppléments ordinaires ne peuvent, en aucun cas, dépasser ni en poids, ni en for-

mat, ni en nombre de feuillues, le numéro du journal ou de l´écrit périodique auquel ils se

rapportent.

La quantité des annonces commerciales, des réclames et des textes publicitaires, conte-

nus dans les suppléments ordinaires, entre en ligne de compte pour le calcul de la surface

publicitaire de la publication à laquelle se rapportent ces suppléments.

Les suppléments ordinaires insérés dans la publication à laquelle ils se rapportent sont

confondus dans la pesée pour déterminer l´affranchissement d´après le poids total.

Les suppléments ordinaires non insérés, mais déposés en même temps que la publication

à laquelle ils se rapportent, sont soumis, indépendamment de celle-ci, au tarif dies journaux

et écrits périodiques. Si cette condition de dépôt n´est pas remplie, le tarif des imprimés

leur est applicable.

II. Des feuillets publicitaires et d´autres imprimés qui ne remplissent pas les conditions

requises pour les suppléments ordinaires peuvent être joints aux journaux-abonnements

comme suppléments extraordinaires aux conditions suivantes

1° L´éditeur est obligé, lors de l´expédition de suppléments extraordinaires, d´en faire

chaque fois la déclaration, par écrit, au service central´ des journaux qui s´occupe de la

mise en compte des taxes dues de ce chef.

Simultanément avec la déclaration, l´éditeur doit remettre au service central des journaux,

aux fins de contrôle, un exemplaire de chaque supplément inséré.

2° Plusieurs imprimés de texte différent émanant du même expéditeur et ne concernant

que les affaires de ce dernier, sont considérés comme supplément unique, n´importe que

ces imprimés soient séparés ou réunis ensemble par un moyen quelconque. Si les imprimés

insérés émanent de différents expéditeurs ou si plusieurs exemplaires d´un même imprimé

sont joints, chaque exemplaire est considéré comme supplément distinct, même dans le cas

où il s´agit d´un seul et même expéditeur.

3° Chaque supplément extraordinaire est soumis au tarif suivant

par envoi jusqu´à 20 g

1 F;

au-dessus de

20 g jusqu´à

50 g

2 F;

au-dessus de

50 g jusqu´à

100 g

3 F;

au-dessus de 100 g jusqu´à 250 g

5 F;

au-dessus de 250 g jusqu´à 500 g

10 F;

au-dessus de 500 g jusqu´à 1000 g

13 F;

au-dessus de 1000 g jusqu´à 2000 g

15 F;

par 1000 g supplémentaires

3 F.

III. Les suppléments doivent, d´après le format, les dimensions, la consistance du papier,

le poids et toute autre conditionnement se prêter sans

inconvénient au transport dans

les journaux; les bureaux de poste sont autorisés à refuser les suppléments qui ne rem-

plissent pas ces conditions.

Il incombe à l´éditeur d´insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.

B. Abonnements-poste

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 161 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les prix et conditions d´abonnement sont fixés par les éditeurs. Les prix doivent

être chiffrés en francs entiers.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 162 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les abonnements prennent cours

pour un an, au 1er janvier;

pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet;

pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre;

pour deux mois, au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre;

pour un mois, au 1er mars, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre.

Des exceptions à cette règle sont admises à l´égard des publications intermittentes ou

temporaires; on s´y abonne pour la durée qu´elles comportent sans être tenu aux dates ci-

dessus.

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Art. 163 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les changements des prix d´abonnement doivent être notifiés par les éditeurs

à l´administration dans les délais fixés par celle-ci. Ces changements ne peuvent avoir lieu

que pour le début des périodes d´abonnement auxquelles ils se rapportent; ils n´ont pas

d´effet sur les abonnements en cours.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 164 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Le paiement de l´abonnement est exigible d´avance. Il ne donne aucun recours

contre l´administration dans le cas où le transport d´un journal ou écrit périodique viendrait

à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l´expiration du temps pour

lequel l´abonnement aura été demandé; mais l´administration prête ses bons offices à l´effet

d´obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix du journal pour la

période pendant laquelle l´abonnement n´a pas été servi.

Art. 165 Les abonnements sont passibles

a) d´une taxe fixe s´élevant, par abonnement et par période d´abonnement ne dépassant pas

un trimestre à

1,80 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité;

2,50 F pour les publications paraissant plus d´une fois jusqu´à trois fois par semaine et

3,00 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.

Cette taxe est doublée pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplée pour

celles d´un an;

b) de la taxe d´affranchissement qui est fixée sans égard au nombre de distributions, par

exemplaire ou numéro, supplément ordinaire compris, et par 75 grammes à 15 C.

Les éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions

ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b)

du présent article.

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Art. 166 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Il est perçu la taxe d´une lettre du permier échelon de poids en cas d´abonne-

ment tardif, si l´abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d´abon-

nement.

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Art. 167 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Chaque éditeur a la faculté de faire présenter aux personnes désignées

par lui

des quittances d´abonnement-poste relatives à un journal déterminé.

Les taxes applicables au départ sont celles des recouvrements du service intérieur.

Les autres conditions sont fixées par l´admimistration.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 168 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les commandes aux journaux sont transmises aux éditeurs quelques jours avant

le début de la période d´abonnement à laquelle elles se rapportent.

Toutefois, les éditeurs qui entendent fournir leur journal gratuitement jusqu´au commen-

cement de la période d´abonnement pour lequelle un

abonnement-poste a été souscrit,

peuvent demander que les commandes leur soient transmises dès la souscription.

Les numéros fournis dans ces conditions doivent être expédiés sous bande ou dans un

paquet spécial´ affranchis.

La taxe d´affranchissement, calculée suivant le nombre des exemplaires expédiés, est celle

applicable aux journaux envoyés sous enveloppe adressée.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 169 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les abonnés peuvent, en cas de changement de domicile et pour une durée ne

dépassant pas le terme de l´abonnement, obtenir que leur journal soit expédié directement

par l´éditeur à leur nouvelle adresse.

Aucune taxe n´est perçue en cas de translation du domicile de l´abonné dans le ressort

de distribution du même bureau de poste. En cas de translation du domicile de l´abonné dans

le ressort de distribution d´un bureau de poste autre que celui de la distribution primitive,

il est perçu une taxe égale au double de la taxe d´une lettre du premier échelon de poids.

La taxe de transfert n´est perçue qu´une fois pour plusieurs exempleires du même journal,

adressés au même destinataire.

Il n´est perçu aucune nouvelle taxe si, avant l´expiration de la période d´abonnement en

cours, le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 170 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Chaque éditeur a la faculté de se faire notifier, sur demande à adresser à la

direction des P & T, les nomes des abonnés au journal édité par lui.

Il est perçu de ce chef

a) une taxe fixe de 5 F par bureau;

b) une taxe mobile de 0,50 F par abonné notifié.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 171 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Le montant des sommes revenant aux éditeurs leur sera payé trimestriellement

par les soins du service central des journaux.

C. Abonnements recueillis directement par l´éditeur

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 172 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les éditeurs peuvent recueillir directement des abonnements à leur journal et

communiquer les adresses de ces abonnés au service central des journeux à Luxembourg.

A cet effet, ils dressent, pour chaque abonné, une carte de livraison. Le nombre de ces

cartes est inscrit, dans l´ordre alphabétique des bureaux de débit, sur un relevé récapitulatif,

établi également par l´éditeur.

L´encaissement du prix d´abonnement incombe à l´éditeur, qui doit payer à l´administration

les taxes suivantes

a) une taxe fixe s´élevant, par abonnement et par période d´abonnement, ne dépassant pas

un trimestre, à

1,30 F pour les publications hebdomadaires et de moindre périodicité,

1,80 F pour les publications paraissent plus qu´une fois jusqu´à trois fois par semaine;

2,30 F pour les publications dépassant cette dernière périodicité.

Ces taxes sont doublées pour les périodes d´abonnement de six mois et quadruplées pour

celles d´un en.

b) une taxe d´affranchissement qui est fixée sans égard au nombre de distributions, par

exemplaire ou numéro, supplément ordinaire compris et par 75 g, à 15 C.

Les éditions supplémentaires d´un journal, fournies aux abonnés en dehors des éditions

ordinaires prévues par les conditions d´abonnement, sont soumises à la taxe prévue sub b)

du présent article.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 173 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les éditeurs peuvent faire transformer en abonnement-poste tous les abonnements

recueillis par eux, c´est-à-dire qu´ils peuvent demander qu´à partir d´une période d´abonne-

ment déterminée, les prix d´abonnement soient encaissés

par les soins des bureaux de

distribution.

Pour chaque abonnement non souscrit, il est dû une taxe spéciale dite de présentation,

qui est le même que celle prévue pour les recouvrements du service intérieur.

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 174 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Sur demande présentée, soit par l´abonné, soit par l´éditeur, les abonnements

recueillis par les éditeurs peuvent, en cas de changement de domicile temporaire de l´abonné

être transférés au nouveau domicile de l´abonné.

La taxe de transfert est le même que celle prévue pour les abonnements-poste. Lorsque

l´abonné retourne à son premier domicile, il n´est perçu aucune taxe.

D. Dispositions communes aux abonnements-poste et aux abonnements

recueillis par les éditeurs

Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont
Art. 175 — Chapitre XI.  SERVICE DES ABONNEMENTS AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES A. Dispositions générales imprimés périodiques indigènes, imprimés et publiés au Grand-Duché, dont les éditeurs ont Ouvrir la source officielle

Les journaux doivent être pliés, classés et emballés par l´éditeur conformément

aux instructions de l´administration.

Le dépôt doit

avoir lieu sous forme d´envois non fermés, au même bureau de poste,

désigné d´avance. L´heure de dépôt sera convenue entre l´éditeur et le bureau d´expédition.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES

I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes
Art. 176 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes Ouvrir la source officielle

Le directeur et les fonctionnaires des P & T, les procureurs d´Etat et leurs

substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de

la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´intérieur, les bourgmestre et échevins,

les commissaires de police et leurs adjointe ainsi que les agents de police pourront opérer

ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de trans-

port par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur matériel, à l´effet de constater les

contraventions en matière postale.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 177 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Les perquisitions mentionnées à l´article qui précède et qui sont opérées par

les fonctionnaires de l´administration, ne sont faites que sur un ordre spécial´ du directeur.

Le fonctionnaire des P & T qui opérera la perquisition se fera assister par un de ses

collègues.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 178 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Aucune perquisition directe ne doit être faite sur les particuliers qui ne sont ni

messagers ni entrepreneurs de transports; mais si la preuve d´une contravention commise

par un particulier résulte d´une perquisition dans l´intérêt de la sûreté publique, ou dans

celui de la perception, des droits de douane et autres droits fiscaux ou si cette preuve se

produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.

A moins d´un ordre spécial du directeur les perquisitions à faire sur les voitures

publiques ou de messagerie, ou de chemins de fer transportant des voyageurs, ne doivent

être opérées qu´aux lieux de stationnement.

Sur les chemins de fer, les perquisitions sont faites aux stations à l´arrivée des trains.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 179 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Indépendamment du matériel appartenant à l´exploitation, le droit de visite s´étend

aux portefeuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de train ainsi qu´aux

objets de messageries non accompagmés qu´ils transportent.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 180 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Si la perquisition a été faite sur un article de messagerie non accompagné,

transporté par une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la

perquisition, doit être refermé en présence de l´agent vérificateur et l´opération est justifiée

par l´application sur le colis ou sur le paquet même d´une étiquette, frappée du timbre du

bureau de la localité ou de la direction des P & T et rappelant la loi du 4 mai 1877 en vertu

de laquelle la perquisition a été effectuée.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 181 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Toute perquisition, doit être constatée par un procès-verbal, alors même qu´elle

n´a donné qu´un résultat négatif. Ce procès-verbal est signé contradictoirement par les agents

qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par la personne visitée; cette dernière a le

droit de requérir une copie du procès-verbal.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 182 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Si les perquisitions ont fait découvrir des objets transportés en fraude, ces objets

sont confisqués et le procés-verbal en contient l´énumération, en reproduit la suscription et,

s´il s´agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été

saisies, renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert. Le poids de

chaque objet saisi est indiqué séparément.

Le procès-verbal énonce, en outre, les noms, profession et demeure du contrevenant et,

s´il y a lieu, la désignation de l´entrepreneur ou de l´entreprise civilement

responsable.

Quel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il

n´est dressé qu´un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 183 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Si, dans les cas prévus par les art. 181 et 182, qui précèdent, les personnes sur

lesquelles des saisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile,

ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont transmis, aux finis de poursuites, avec les objets saisis au pro-

cureur d´Etat compétent, par l´intermédiaire du directeur des P & T.

II. Contraventions diverses

constatées dans le service

1. Abus de franchise. Contraventions aux dispositions sur les envois affranchis

par forfait

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 184 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires de P & T exerceront une surveillance constante afin d´empê-

cher les abus du contreseing pour la transmission d´objets étrangers au service, contraire-

ment aux dispositions existantes.

En cas de doute motivé sur le contenu d´un envoi, que ce doute naisse au bureau expé-

diteur, à un bureau intermédiaire ou au bureau de destination, les fonctionnaires des P & T

taxent cet envoi comme non affranchi, d´après le tarif de l´art. 11 du présent règlement, en

ajoutant à côté de la suscription l´annotation: «présumé contenir des objets étrangers au

service».

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 185 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Les lettres dont le contreseing est simulé, sont considérées comme lettres frau-

duleuses; elles reçoivent l´annotation «Contreseing simulé» et sont transmises sans délai par

l´intermédiaire de la direction des P & T au Ministre compétent.

Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté
Art. 186 — Chapitre XII.  CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET PENALITES I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes substituts, les juges d´instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les fonctionnaires de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l´inté Ouvrir la source officielle

Toute lettre taxée pour suspicion de fraude est soumise au traitement suivant

Le préposé fait remettre au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au

bureau de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous

seing privé, à l´effet de procéder à l´ouverture de ladite lettre et d´en constater le contenu.

Si le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé

une seconde accordant un nouveau délai de vingt-quatre heures. Chacun de ces délais est

porté à d´eux jours pleins, si la lettre est à destination d´une commune rurale et, dans ce

cas, l´invitation indiquera que le destinataire peut se faire remplacer pair un fonctionnaire

résident dans la localité où se trouve le bureau de poste, moyennant l´obligation d´en donner

avis par écrit au préposé.

avis par écrit au préposé.
Art. 187 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Si les lettres sont ouvertes au bureau de destination et qu´il résulte de la véri-

fication qu´elles ne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiate-

ment en franchise au destinataire, qui signe avec le préposé un certificat en double expé-

dition, constatant le résultat de la vérification.

S´il résulte de la vérification que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets

érangers au service, les objets relatifs au service de l´Etat sont seuls remis au destinataire.

Les autres sont saisis et transmis immédiatement à la direction des P & T avec un procès-

verbal, en double expédition, que le préposé invite le destinataire à signer avec lui.

Les communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégra-

lement au procès-verbal.

avis par écrit au préposé.
Art. 188 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Lorsque le destinataire d´une lettre suspectée de fraude refuse d´assister à son

ouverture au bureau, la lettre doit immédiatement, après l´expiration des délais prévus ci-

dessus, être renvoyée au bureau d´origine. Le préposé de ce bureau observe, pour la vérifi-

cation de l´envoi à l´égard de l´expéditeur, toutes les formalités exigées à l´égard du destina-

taire et qui font l´objet des deux articles qui précèdent.

avis par écrit au préposé.
Art. 189 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les envois renvoyés au bureau d´origine et dont les contre-signataires refusent

d´opérer la vérification en présence du préposé doivent être adressés sans délai à la direc-

tion des P & T.

A l´arrivée de ces envois, le directeur des P & T, assisté d´un membre de la commission

dies rebuts, procède d´office à leur ouverture et constate le résultat de l´opération par un

procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.

Les correspondances de service, s´il y en a, sont transmises sans retard et sans frais eux

destinataires.

avis par écrit au préposé.
Art. 190 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Un exemplaire des procès-verbaux mentionnés aux art. 187, 188, 189 et les objets

saisis sont transmis par le directeur des P & T au procureur d´Etat compétent. Le directeur

dies P & T transmet copie des procès-verbaux au Ministre compétent.

Sans préjudice des peines prévues par la loi pour le transport frauduleux des lettres, le

fonctionnaire contrevenant peut être puni d´une peine disciplinaire proportionnée à la gravité

des cas. Le Ministre compétent reçoit communication des décisions intervanues.

avis par écrit au préposé.
Art. 191 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les fonctionnaires qui ont reçu en franchise, sous leur couvert, des lettres ou

pièces étrangères au service, sont tenus de les remettre au préposé du ressort et de lui

faire connaître l´expéditeur.

Ces communications tiennent lieu de procès-verbal et il est procédé à leur égard con-

formément à l´article qui précède.

Les règles tracées aux art. 184 à 191 sont également applicables aux envois affranchis

par forfait.

2. Contraventions constatées à charge des particuliers

avis par écrit au préposé.
Art. 192 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les lettres et envois de toute nature, expédiés par la poste, lorsqu´ils sont sus-

pectés contenir des objets transportés en fraude des taxes de la poste, sont traités, sauf les

dispositions spéciales concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d´après

les règles ci-après

1° En cas de suspicion au bureau d´origine, le préposé fait remettre par le facteur à

l´expéditeur, s´il´ est connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer

un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jouir franc, à l´effet de procéder à l´ouverture

de l´envoi et d´en constater le contenu. Si l´expéditeur ne se conforme pas à cette invitation

ou s´il n´est pas connu, l´envoi suspect est transmis au bureau destinataire. avec l´annotation

«à vérifier pour suspicion de fraude».

2° En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le préposé de ce bureau attire

l´attention du préposé du bureau de destination sur l´envoi suspect par un bulletin d´obser-

vation.

3° En cas de suspicion au bureau de destination, que des envois douteux aient été sig-

nalés ou non par le préposé du bureau d´origine ou le préposé d´un bureau intermédiaire,

le préposé du bureau de destination fait remettre par le facteur au destinataire une invitation

à se rendre à son bureau, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d´un jour

franc, à l´effet de procéder à l´ouverture de l´envoi et d´en constater le contenu.

4° Lorsque le destinataire d´une lettre ou d´un envoi suspects refuse d´en faire l´ouverture,

ou qu´il ne satisfait pas à l´invitation de se rendre au bureau, procès-verbal est dressé ´du

refus ou de la non-comparution, et l´envoi suspect est transmis avec le procès-verbal au

directeur des P & T avec un rapport exposant les motifs de suspicion.

5° Le directeur des P & T, après avoir examiné les pièces, est autorisé à faire remettre

aux destinataires les envois arrêtés comme suspects, s´il ne trouve pas les motifs de sus-

picion suffisamment justifiés.

Dans le cas contraire, il les transmet au procureur d´Etat compétent qui fait procéder

à l´ouverture par le juge d´instruction en présence des intéressés, c´est-à-dire de l´expédi-

teur, s´il est connu, ou du destinataire, ou en leur absence, après qu´ils auront été dûment

appelés.

6° S´il résulte de la visite que les envois transmis au juge d´instruction ne renferment aucun

objet frauduleux, ils sont immédiatement, après fermeture par les soins de l´autorité judi-

ciaire, remis à leur destination.

Dans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d´Etat

poursuivra les délinquants.

Les objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la

direction des P & T pour être adressés aux destinataires, taxés comme non affranchis ou

pour être traités comme rebuts.

3. Pénalités

avis par écrit au préposé.
Art. 193 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Seront punis d´un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être

condamnés à l´interdiction, conformément à l´art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contre-

fait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront

exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.

La tentative de contrefaçon sera punie d´un emprisonnement d´un mois à un an (art. 188

du Code pénal).

avis par écrit au préposé.
Art. 194 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les timbres-poste et les cartes postales sont assimilés,

sous le rapport des

pénalités en cas de contrefaçon, aux timbres de l´Etat (art. 2 de la loi du 30 novembre 1852 et

art. 23 de la loi du 4 mai 1877); il en est de même des empreintes des machines d´affran-

chissement et des coupons-réponse.

avis par écrit au préposé.
Art. 195 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Le fait d´une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle

comprise dans un envoi (lettre ou colis avec valeur déclarée) sera puni d´un emprisonnement

d´un mois à un an et d´une amende de 1.600 F à 50.000 F (art. 7 de la loi du 23 décembre

1864).

avis par écrit au préposé.
Art. 196 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Sera puni d´un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d´une amende de

2.501 F à 50.000 F, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service

des P & T qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télé-

graphiques, ou qui en aura facilité l´ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).

avis par écrit au préposé.
Art. 197 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Quiconque sera convaincu d´avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de

l´avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d´un emprisonnement de huit jours à un

mois et d´une amende de 2.501 F à 20.000 F ou d´une de ces peines seulement (art. 460 du

Code pénal).

avis par écrit au préposé.
Art. 198 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Ceux qui, s´étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contre-

faits, en auront fait usage, seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un mois (art.

189 du Code pénal).

avis par écrit au préposé.
Art. 199 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Seront punis d´une amende de 2.501 F à 30.000 F;

ceux qui auront fait disparaître, soit d´un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d´un

coupon pour le transport des personnes ou dies choses, la marque indiquant qu´ils ont

déjà servi;

ceux qui auront fait usage d´un timbre ou d´un coupon dont on a fait disparaître cette

marque (art. 190 du Code pénal).

avis par écrit au préposé.
Art. 200 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Seront punis d´une amende de 2.000 F à 20.000 F

1° ceux qui dans un envoi confié à la poste grouperont des lettres ou des cartes postales

émanant de différents expéditeurs ou adressées à différents destinataires.

La même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et cartes

postales qui lui ont été adiressées en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877, modifié

par la loi du 26 juin 1927);

2° ceux qui contreviennent à l´art. 1er de la loi du 4 mai 1877, modifié par la loi du 26 juin

1927, concernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et cartes postales

(art. 3, n° 1 de la loi du 4 mai 1877);

3° ceux qui contreviennent à l´art. 112 du présent règlement en groupant dans un seul

colis des envois de correspondance émanant de différents expéditeurs et adressés à différents

destinata ires;

4° ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois

expédiés à tarif réduit, mentionnés sous l´art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3

de la loi du 4 mai 1877);

5° ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port

est accordée, une ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent

la main au transport, en franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos 3, 4 et

5 de la loi du 4 mai 1877);

6° ceux qui dans les correspondances de service soumises à taxe renferment des cor-

respondences particulières ou se prêtent à des transports frauduleux de l´espèce (art. 4

de l´arr. g.-d. du 16 juillet 1945);

7° ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables,

explosibles, des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les

colis (art. 113) et en général tous objets de nature à détériorer les correspondances et

envois avec lesquels ils sont expédiés (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864);

8° ceux qui contreviendront à l´art. 112 du présent règlement en insérant dans un envoi

remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables

au porteur, sans remplir les formalités de la recommandation ou de la déclaration de valeur

(art. 8 de la loi du 23 décembre 1864).

9° en cas de récidive dans l´année, l´amende sera doublée pour les infractions énumérées

sous les nos 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

avis par écrit au préposé.
Art. 201 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les dispositions relatives à la prévention et à la répression des infractions en

matière de chèques bancabres sont de plein droit applicables au chèque postal (art. unique

de la loi du 13 décembre 1975).

avis par écrit au préposé.
Art. 202 — avis par écrit au préposé. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions réglementaires à raison desquelles la loi ne

détermine pas des peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES

Dispositions générales

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales
Art. 203 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales Ouvrir la source officielle

Le Ministre compétent statuera, par des instructions spéciales, sur les difficultés

auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice

de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
Art. 204 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence. Ouvrir la source officielle

En tout ce qui n´est pas prévu dans le présent règlement ou dans d´autres dispo-

sitions réglementaires régissant le service postal intérieur, les dispositions des conventions

et arrangements postaux internationaux sont applicables, par analogie, dans le service

intérieur.

Dispositions abrogatoires

Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
Art. 205 — Chapitre XIII.  DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATOIRES Dispositions générales auxquelles peut donner lieu l´interprétation et l´exécution du présent règlement, sens préjudice de l´action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général

sur le service intérieur des postes ainsi que les règlements modificatifs des 8 septembre

1971, 21 avril 1972 et 24 novembre 1972 sont abrogés. Sont abrogés également les arrêtés

du 22 avril 1921 et du 28 novembre 1929 déterminant les conditions spéciales à observer

pour l´émission de chèques postaux dépassant le montant maximal ainsi que l´arrêté ministériel

du 30 décembre 1948 portant fixation du maximum des articles d´argent.

Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION

Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION
Art. 206 — Chapitre XIV.  MISE A EXECUTION Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui

sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier 1976.

Crans, le 29 décembre 1975.

Jean

Le Ministre des Finances,

Raymond VOUEL

Règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation des taxes du service interna-

tional des colis postaux, par application de l´Arrangement concernant les colis postaux

signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel

à la Constitution de l´Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Con-

grès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974;

Sur la proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête

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