LU
Loi du 26 février 1973 portant approbation des Accords conclus entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A. d´une part et les pays de l´A.E.L.E. non-candidats à l´adhésion d´autre part, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972 page
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 26 février 1973 portant approbation des Accords conclus entre les Etats membres
de la C.E.C.A. et la C.E.C.A. d´une part et les pays de l´A.E.L.E. non-candidats à
l´adhésion d´autre part, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972
page
Loi du 26 février 1973 portant approbation de l´Accord intérimaire entre les Etats mem-
bres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Au-
triche, ainsi que de l´Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972
Loi du 26 février 1973 portant approbation des Accords conclus entre les Etats membres
de la C.E.C.A. et la C.E.C.A. d´une part et les pays de l´A.E.L.E. non-candidats à l´adhésion
d´autre part, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 février
1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article
unique. Sont approuvés
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, d´une part, et la République d´Autriche,
d´autre part, ainsi que l´Acte final,
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la
République d´Islande, ainsi que l´Acte final;
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, d´une part, et la République Portugaise,
d´autre part, ainsi que l´Acte final;
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, d´une part, et le Royaume de Suède, d´autre
part, ainsi que l´Acte final,
l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la
Confédération Suisse, ainsi que l´Acte final,
l´Accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l´Accord entre les Etats
membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération Suisse du
22 juillet 1972,
faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 26 février 1973.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Le Ministre des Travaux Publics et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Education Nationale,
du Travail et de la Sécurité Sociale,
Jean Dupong
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes, des Transports et de l´Energie,
Marcel Mart
Le Ministre de l´Agriculture et de la Santé Publique,
Camille Ney
Doc. parl. N° 1647 sess. ord. 1972-1973
ACCORD
entre les
Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la
Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier,
d´une part, et la
République d´Autriche,
d´autre part.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER,
d´une part,
ET LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE,
d´autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la République d´Autriche concluent
un accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l´acier des solutions analogues,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
1. Le présent accord s´applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon
et de l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la République d´Autriche.
2. Il se substitue à l´accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l´acier et la République d´Autriche signé ce même jour.
Article 2
1. Aucun nouveau droit de douane à l´importation n´est introduit dans les échanges entre la Commu-
nauté et l´Autriche.
2. Sans préjudice des réductions tarifaires effectuées en vertu de l´article 2 paragraphe 2 de l´accord
intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la
République d´Autriche signé ce même jour, les droits de douane à l´importation sont progressivement
supprimés selon le rythme suivant
le 1er janvier 1974 chaque droit est ramené à 60% du droit de base;
les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
En ce qui concerne les échanges entre l´Irlande et l´Autriche, une première réduction est opérée au
1er avril 1973 pour ramener chaque droit de douane à l´importation à 80% du droit de base.
Article 3
1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l´importation sont
aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal
d´un droit de douane par une taxe intérieure.
2. Le Danemark, l´Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu´au 1er janvier
1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane en cas d´appplication
de l´article 38 de l´« Acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et
arrêté au sein de la Conférence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark,
l´Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Article 4
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l´article 2
et au protocole n° 1 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
2. Les droits réduits calculés conformément à l´article 2 et au protocole n° 1 sont appliqués en arron-
dissant à la première décimale.
Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´« Acte relatif
aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et arrêté au sein de la Conférence entre
les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande, le Royaume de Norvège et le
Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d´Irlande du Nord, pour les droits spécifiques ou la partie spéci-
fique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l´article 2 et le protocole n° 1 sont appliqués en
arrondissant à la quatrième décimale.
Article 5
1. Aucune nouvelle taxe d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation n´est introduite
dans les échanges entre la Communauté et l´Autriche.
2. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation introduites à partir du 1er janvier
1972 dans les échanges entre la Communauté et l´Autriche sont supprimées à l´entrée en vigueur de
l´accord.
Toute taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation dont le taux serait, le 31 décembre
1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l´en-
trée en vigueur de l´accord.
3. Sans préjudice des réductions effectuées en vertu de l´article 2 paragraphe 2 de l´accord intéri-
maire entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la République
d´Autriche signé ce même jour, les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation sont
progressivement supprimées selon le rythme suivant
chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60% du taux appliqué le 1er janvier 1972;
les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
En ce qui concerne les échanges entre l´Irlande et l´Autriche, une première réduction est opérée au
1er avril 1973 pour ramener chaque taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation à 80%
du droit de base.
Article 6
Aucun droit de douane à l´exportation ni taxe d´effet équivalent ne sont introduits dans les échanges
entre la Communauté et l´Autriche.
Les droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent son supprimés au plus tard le
1er janvier 1974.
Article 7
Le protocole n° 1 détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.
Article 8
Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de l´accord entre la Communauté
économique européenne et la République d´Autriche signé ce même jour, sont également applicables
au présent accord.
Article 9
La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes
d´effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou
d´en suspendre l´application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours
au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute
observation de l´autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.
Article 10
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l´importation ni mesure d´effet équivalent ne sont
introduites dans les échanges entre la Communauté et l´Autriche.
2. Les restrictions quantitatives à l´importation sont supprimées le 1er janvier 1973 et les mesures
d´effet équivalant à des restrictions quantitatives à l´importation le 1er janvier 1975 au plus tard.
Article 11
A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de l´Autriche ne peuvent bénéficier d´un traitement
plus favorable à l´importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle-ci s´ac-
cordent entre eux.
Article 12
L´accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.
Article 13
L´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier
le régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
Article 14
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établis-
sant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante et les
produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 15
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers
l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers l´Autriche, ne sont soumis à
aucune restriction.
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant
l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions
commerciales auxquelles participe un résident.
Article 16
L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protec-
tion de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas consti-
tuer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
Parties contractantes.
Article 17
Aucune disposition de l´accord n´empêche une Partie contractante de prendre les mesures
a) qu´elle estime nécessaires en vue d´empêcher la divulgation de renseignements contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d´armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures
n´altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des
fins spécifiquement militaires;
c) qu´elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio-
nale.
Article 18
1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réali-
sation des objectifs de l´accord.
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l´exécution des
obligations de l´accord.
Si une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante a manqué à une obligation de l´ac-
cord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l´article 24.
Article 19
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l´accord, dans la mesure où ils sont susceptibles
d´affecter les échanges entre la Communauté et l´Autriche
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d´associations d´entreprises et toutes pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;
ii) l´exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d´une position dominante sur l´ensemble
des territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-
prises ou certaines productions.
2. Si une Partie contractante estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le présent article,
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
24.
Article 20
1. La Communauté étend pour les produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles relevant
de l´accord l´application de l´article 60 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l´acier et de ses décisions d´application aux ventes des entreprises relevant de sa juridiction vers le terri-
toire autrichien tout en assurant à cet effet une transparence adéquate des prix de transport pour les
livraisons vers le territoire autrichien.
2. En matière de prix, l´Autriche assure en ce qui concerne les livraisons aussi bien sur le territoire
autrichien que vers le Marché commun des produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles
relevant de l´accord par les entreprises soumises à sa juridiction
le respect de l´interdiction d´une concurrence déloyale,
le respect du principe de non-discrimination,
la publicité des prix au départ du point de parité choisi et des conditions de vente,
le respect des règles d´alignement,
tout en assurant à cet effet une transparence adequate des prix de transport.
L´Autriche prend les mesures nécessaires pour atteindre continuellement les mêmes effets que ceux
obtenus par les décisions d´application que prend la Communauté en cette matière.
En ce qui concerne les livraisons vers le Marché commun, l´Autriche assure également le respect des
décisions de la Commuanuté portant interdiction d´alignement sur des offres en provenance de certains
pays tiers, en tenant compte des dispositions transitoires relatives à l´adhésion du Danemark et de la
Norvège à la Communauté.
En ce qui concerne les livraisons vers le marché irlandais, l´Autriche assure en outre le respect des
dispositions transitoires régissant l´adhésion de l´Irlande à la Communauté et portant limitation des
possibilités d´alignement sur ce marché.
La Communauté a communiqué à l´Autriche la liste des décisions d´application de l´article 60, des
décisions ad hoc concernant l´interdiction d´alignement ainsi que les dispositions transitoires relatives
aux marchés danois, norvégien et irlandais. Elle communiquera également toute modification éventuelle
des décisions visées ci-dessus dès son adoption.
3. Si les offres faites par des entreprises autrichiennes portent ou menacent de porter un préjudice
au bon fonctionnement du marché de la Communauté ou si les offres faites par des entreprises relevant
de la Communauté portent ou menacent de porter un préjudice au bon fonctionnement du marché
autrichien et si ce préjudice est imputable à une application divergente des règles établies en vertu des
paragraphes 1 et 2 ou à une violation de ces règles de la part des entreprises en question, la Partie con-
tractante concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l´article 24.
Article 21
Lorsque l´augmentation des importations d´un produit donné provoque ou risque de provoquer un
préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes et
si cette augmentation est due
à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane
et taxes d´effet équivalent sur ce produit, prévue à l´accord,
et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice
sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabri-
cation du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspon-
dants perçus par la Partie contractante importatrice
la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l´article 24.
Article 22
Si l´une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l´autre
Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l´Accord relatif à la mise en oeuvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
Article 23
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés pouvant
se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
Article 24
1. Si une Partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés auxquelles font référence les articles 21 et 23 à une procédure administrative ayant pour
objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle
en informe l´autre Partie contractante.
2. Dans les cas visés aux articles 18 à 23, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e), la Partie contractante en cause fournit au
Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de
rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être
choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de
celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le
permettent.
3. Pour la mise en
uvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables
a) En ce qui concerne l´article 19, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte si elle
estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l´accord au sens
de l´article 19 paragraphe 1.
Les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui
prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination
de la pratique incriminée.
A défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de
trois mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante interessée peut adopter les me-
sures de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant
des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
b) En ce qui concerne l´article 20, les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout
renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier ainsi que,
le cas échéant, d´une sanction appropriée de la pratique en question.
A défaut d´accord au sein du Comité mixte ou selon le cas à défaut d´une sanction satisfaisante
à l´encontre de l´entreprise fautive, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures
qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés résultant de l´application divergente ou
de l´infraction et aux risques de distorsion de concurrence. Ces mesures peuvent consister notam-
ment dans un retrait de concessions tarifaires et dans une libération des entreprises concernées
de l´engagement de respecter les règles de prix lors de leurs transactions vers le marché de l´autre
Partie contractante.
œ
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au
sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les
conditions le permettent.
En cas d´urgence, la Partie contractante concernée peut demander directement à l´autre Partie
contractante
de mettre fin immédiatement à la pratique incriminée,
d´engager une procédure de sanction à l´égard de l´entreprise fautive.
Si la Partie contractante concernée n´estime pas l´affaire réglée à sa satisfaction, elle met en
uvre la procédure prévue au sein du Comité mixte.
c) En ce qui concerne l´article 21, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont
notifiées pour examen au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin
aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante importa-
trice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises
en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermé-
diaires incorporés.
d) En ce qui concerne l´article 22, une consultation a lieu au sein du Comité mixte avant que la
Partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées.
e) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles
21, 22 et 23, ainsi que dans les cas d´aides à l´exportation ayant une incidence directe et immédiate
sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.
Article 25
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plu-
sieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de l´Autriche, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contrac-
tante.
Article 26
1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l´accord et qui veille à sa bonne
exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à
l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles pro-
pres.
2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges
d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Articl 27
1. Le Comité mixte est composé de représentants des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte se prononce d´un commun accord.
Article 28
1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes
selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l´initiative de son président, en vue de pro-
céder à un examen du fonctionnement général de l´accord.
œ
Il se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des
Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´ac-
complissement de ses tâches.
Article 29
1. Lorsqu´une Partie contractante estime qu´il serait utile, dans l´intérêt des économies des Parties
contractantes, de développer les relations établies par l´accord en les étendant à des domaines non
couverts par celui-ci, elle soumet à l´autre Partie contractante une demande motivée.
Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d´examiner cette demande et de leur
formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d´engager des négociations.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à
approbation par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Article 30
L´annexe et les protocoles annexés à l´accord en font partie intégrante.
Article 31
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
L´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
Article 32
L´accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au
territoire de la République d´Autriche.
Article 33
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française
italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié
avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
En cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés euro-
péennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier
du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant
effectué les dépôts visés par cet alinéa.
Après le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre 1973.
Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du présent accord
si celle-ci a lieu après cette date.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II. autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine);
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
VII. Tôles
suite
a) Tôles dites « Magnétiques »
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes
de c ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées
PROTOCOLE N° 1
concernant le régime applicable à certains produits
SECTION A
Régime applicable à l´importation dans la Communauté de certains produits originaires d´Autriche
Article 1er
1. Sans préjudice des réductions tarifaires effectuées en vertu de l´article 1er du protocole de l´accord
intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Répu-
blique d´Autriche signé ce même jour, les droits de douane à l´importation dans la Communauté dans
sa composition originaire et en Irlande des produits figurant au paragraphe 2 sont progressivement
ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant
Calendrier
Pourcentages des droits de base applicables
1er janvier 1974
1er janvier 1975
1er janvier 1976
1er janvier 1977
1er janvier 1978
1er janvier 1979
1er janvier 1980
œ
L´Irlande ramène le 1er avril 1973 ses droits de douane à l´importation au niveau de 95% des droits
de base applicables.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à
73.14 inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
Article 2
Les importations des produits auxquels s´applique le régime tarifaire prévu à l´article 1er sont soumises
à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l´égard des pays
tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après
a) Compte tenu de la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de surseoir à l´application
des plafonds pour certains produits, les plafonds fixés pour l´année 1973 sont repris à l´annexe C
du protocole n° 1 de l´accord entre la Communauté économique européenne et la République
d´Autriche, signé ce même jour. A partir du 1er janvier 1974 le montant de ces plafonds est aug-
menté annuellement de 5%.
Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans cette annexe, la Communauté
et ses Etats membres se réservent la possibilité d´instituer des plafonds dont le montant sera égal
à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années
pour lesquelles les statistiques sont disponibles majorée de 5%; les années suivantes, le montant
de ces plafonds est augmenté annuellement de 5%.
d) Si au cours de deux années successives les importations d´un produit soumis à plafond sont infé-
rieures à 90% du montant fixé, la Communauté et ses Etat membres surseoient à l´application de
ce plafond.
c) En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté et ses Etats membres se réservent la possi-
bilité, après consultations au sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le montant
fixé pour l´année précédente.
d) La Communauté et ses Etats membres notifient au Comité mixte le
décembre de chaque année
la liste des produits soumis à plafonds l´année suivante et les montants de ces derniers.
e) Par dérogation à l´article 2 de l´accord et à l´article 1er du présent protocole, dès qu´un plafond
fixé pour l´importation d´un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des
droits du tarif douanier commun peut être rétablie à l´importation du produit en cause jusqu´à
la fin de l´année civile.
Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977
le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni rétablissement la perception de droits de douane
ci-après
Années
Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables
1er
l´Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers.
Les droits de douane résultant de l´article 1er du présent protocole sont rétablis le 1er janvier
suivant.
f) Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité
de réviser le pourcentage d´augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l´évolution
de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l´expérience acquise
dans l´application de cet article.
g) Les plafonds sont supprimés à l´issue de la période de démobilisation tarifaire prévue dans l´article
1er du présent protocole.
SECTION B
Régime applicable à l´importation en Autriche de certains produits originaires de la Communauté
Article 3
1. Sans préjudice des réductions tarifaires effectuées en vertu de l´article 2 du protocole de l´accord
intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la
République d´Autriche signé ce même jour, les droits de douane à l´importation en Autriche des pro-
duits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l´Irlande et figurant au para-
graphe 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant
Calendrier
Pourcentages des droits de base applicables
le 1er avril 1973
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er janvier 1977
le 1er janvier 1978
le 1er janvier 1979
le 1er janvier 1980
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
autrichien
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à
73.14 inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
Article 4
Les importations des produits auxquels s´applique le régime tarifaire prévu à l´article 3 sont soumises
à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l´égard des pays
tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après
a) Compte tenu de la possibilité pour l´Autriche de surseoir à l´application des plafonds pour certains
produits, les plafonds fixés pour l´année 1973 sont repris à l´annexe G du protocole n° 1 de l´ac-
cord entre la Communauté économique européenne et la République d´Autriche signé ce même
jour. A partir du 1er janvier 1974 le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5%.
Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans cette annexe, l´Autriche se réserve
la possibilité d´instituer des plafonds dont le montant sera légal à la moyenne des importations
réalisées par l´Autriche au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques
sont disponibles majorée de 5%; les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté
annuellement de 5%,
b) Si au cours de deux années successives les importations d´un produit soumis à plafond sont in-
férieures à 90% du montant fixé, l´Autriche surseoit à l´application de ce plafond.
c) En cas de difficultés conjoncturelles, l´Autriche se réserve la possibilité, après consultations au
sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le montant fixé pour l´année précédente.
d) L´Autriche notifie chaque année au Comité mixte la liste des produits soumis à plafonds et les
montants de ces derniers.
e) Par dérogation à l´article 2 de l´accord et à l´article 3 du présent protocole, dès qu´un plafond
fixé pour l´importation d´un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des droits
du tarif douanier autrichien peut être rétablie à l´importation du produit en cause jusqu´à la fin de
l´année civile.
Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977, l´Autriche rétablit la perception de droits de douane ci-
après à l´égard du Danemark, de la Norvège et du Royaume-Uni
Années
Pourcentages des droits du tarif douanier autrichien applicables
Les droits de douane résultant de l´article 3 du présent protocole sont rétablis le 1er janvier
suivant.
f) Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité
de réviser le pourcentage d´augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l´évolution
de la consommation et des importations en Autriche ainsi que de l´expérience acquise dans l´appli-
cation de cet article.
g) Les plafonds sont supprimés à l´issue de la période de démobilisation tarifaire prévue à l´article 3
du présent protocole.
PROTOCOLE N° 2
relatif aux restrictions quantitatives que l´Autriche peut maintenir
1. Par dérogation à l´article 10 de l´accord, l´Autriche peut maintenir des restrictions quantitatives
en ce qui concerne les produits énumérés ci-après
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
autrichien
27.02
Lignites et agglomérés
2. Les restrictions quantitatives que l´Autriche peut maintenir conformément au paragraphe 1 du
présent protocole sont appliquées de façon à offrir aux exportateurs de la Communauté la possibilité
en ce qui concerne les produits énumérés au paragraphe 1, d´entrer en concurrence, pour une part
raisonnable du marché autrichien, avec d´autres fournisseurs à des conditions égales et équitables,
compte tenu du développement normal des échanges.
ACTE FINAL
Les représentants
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L´IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER,
ET DE LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et la République d´Au-
triche, d´autre part,
ont, au moment de signer cet accord,
adopté la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration interprétative relative à la définition de la notion de « Parties contractantes » figurant
à l´accord,
pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte
1. Déclaration de la Communauté européenne du charbon et de l´acier relative à l´article 19 paragraphe
1 de l´accord,
2. Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application
de l´accord à Berlin.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
DECLARATIONS
Déclaration interprétative relative à la définition de la notion de
« Parties contractantes » figurant à l´accord
Les Parties contractantes conviennent d´interpréter l´accord en ce sens que l´expression « Parties
contractantes », qui figure audit accord, signifie, d´une part, la Communauté et les Etats membres ou
uniquement, soit les Etats membres, soit la Communauté et, d´autre part, l´Autriche. Le sens à donner,
en chaque cas, à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l´accord ainsi que des dis-
positions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
Déclaration de la Communauté européenne du charbon et de l´acier
relative à l´article 19 paragraphe 1 de l´accord
La Communauté européenne du charbon et de l´acier déclare que, dans le cadre de la mise en oeuvre
autonome de l´article 19 paragraphe 1 de l´accord, les pratiques contraires aux dispositions de cet article
seront appréciées sur la base des critères résultant de l´application des règles de l´article 4 sous c), de
l´article 65 et de l´article 66 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier.
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´accord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République
fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´accord,
une déclaration contraire.
ACCORD
entre les
Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la
République d´Islande
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
et LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
d´une part,
LA REPUBLIQUE D´ISLANDE,
d´autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la République d´Islande concluent
un accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l´acier des solutions appropriées,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
Les produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l´acier visés à l´annexe et
originaires des Etats membres de cette Communauté sont admis à l´importation en Islande en excemp-
tion de droits de douane et taxes d´effet équivalant à de tels droits ainsi que des restrictions quantita-
tives et mesures d´effet équivalent dans des conditions analogues à celles qui sont prévues aux articles
19, 20, 21 et 22, ainsi qu´au protocole n° 3 de l´accord entre la Communauté économique européenne et
la République d´Islande signé ce même jour.
Article 2
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans sa balance des paiements l´Islande peut
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
Article 3
1. Les dispositions portant sur les droits de douane à l´importation sont applicables aux droits de
douane à caractère fiscal.
L´Islande peut remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane
par une taxe intérieure.
2. L´Islande peut maintenir les droits de douane à caractère fiscal à l´importation pour les produits
figurant à l´annexe II de l´accord entre la Communauté économique européenne et la République
d´Islande, signé ce même jour, dans les conditions définies à l´article 5 paragraphe 2 de cet accord.
Article 4
Des consultations ont lieu entre les Parties contractantes dans tous les cas où, de l´avis d´une d´entre
elles, l´application des dispositions ci-dessus le rend nécessaire.
Article 5
Si une production d´un produit relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier
se développe sur le territoire islandais, les Parties contractantes examinent, sur demande d´une d´entre
elles, la nouvelle situation en vue d´une révision de l´accord.
Article 6
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
L´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
Article 7
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française,
islandaise, italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié
avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
En cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés euro-
péennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier
du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant
effectué les dépôts visés par cet alinéa.
Après le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre 1973.
Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du présent accord
si celle-ci a lieu après cette date.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II. autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine);
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux n°´ 73.06 à 73.14
inclus
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
73.15
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) Tôles dites « magnétiques »
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes
de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées
ACTE FINAL
Les représentants
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L´IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET LA REPUBLIQUE D´ISLANDE,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l´acier et la République d´Islande,
ont, au moment de signer cet accord,
adopté la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration commune des Parties Contractantes relative à une éventuelle revision de l´accord,
pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de
l´accord à Berlin.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
DECLARATIONS
Déclaration commune des Parties contractantes
relative à une éventuelle revision de l´accord
Les Parties contractantes déclarent que si l´examen prévu à l´article 5 de l´accord les conduit à une
revision de cet accord, elles s´inspirent de l´ensemble des dispositions de l´accord entre la Communauté
économique européenne et la République d´Islande, notamment celles destinées à assurer son bon
fonctionnement.
En ce qui concerne les produits du chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles relevant de la Com-
munauté européenne du charbon et de l´acier, une clause de sauvegarde particulière sera prévue per-
mettant aux Etats membres de cette Communauté de remédier aux distorsions et difficultés éventuelles
résultant de l´absence en Islande de la même discipline en matière de prix que celle imposée aux entre-
prises de la Communauté.
Si l´Islande soumet ses producteurs à des règles analogues à celles de l´article 60 du traité instituant
la Communauté européenne du charbon et de l´acier, compte tenu de celles de l´article 70 de ce traité,
pour leurs transactions sur le marché islandais et sur celui de la Communauté, la Communauté étend
pour ses propres producteurs l´applicabilité desdites règles aux ventes sur le territoire de l´Islande.
La clause particulière en faveur de la Communauté peut alors avoir un caractère réciproque. Dans cette
dernière hypothèse, l´accord est ouvert à l´adhésion de la Communauté européenne du charbon et de
l´acier.
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´accord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois, à partir de l´entrée en vigueur de
l´accord, une déclaration contraire.
ACCORD
entre les
Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
d´une part, et la
République Portugaise,
d´autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE et d´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER,
d´une part,
ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
d´autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la République portugaise concluent
un accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l´acier des solutions analogues,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
Le présent accord s´applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de
l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la République portugaise.
Article 2
1. Aucun nouveau droit de douane à l´importation n´est introduit dans les échanges entre la Com-
munauté et le Portugal.
2. Les droits de douane à l´importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant
le 1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
Article 3
1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l´importation sont
aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément
fiscal d´un droit de douane par une taxe intérieure.
2. Le Danemark, l´Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu´au 1er janvier
1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane en cas d´application
de l´article 38 de l´« Acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et
arrêté au sein de la Conférence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark,
l´Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Article 4
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l´article 2
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
2. Les droits réduits calculés conformément à l´article 2 sont appliqués en arrondissant à la première
décimale.
Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´« Acte
relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités» établi et arrêté au sein de la Conférence
entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande, le Royaume de Norvège
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, pour les droits spécifiques ou la partie
spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l´article 2 est appliqué en arrondissant à la
quatrième décimale.
Article 5
1. Aucune nouvelle taxe d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation n´est introduite
dans les échanges entre la Communauté et le Portugal.
2. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation introduites à partir du 1er
janvier 1972 dans les échanges entre la Communauté et le Portugal sont supprimées à l´entrée en vigueur
de l´accord.
Toute taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation dont le taux serait, le 31 décembre
1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l´entrée
en vigueur de l´accord.
3. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation sont progressivement supprimées
selon le rythme suivant
chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60% du taux appliqué le 1er janvier 1972;
les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet
1977.
Article 6
Aucun droit de douane à l´exportation ni taxe d´effet équivalent ne sont introduits dans les échanges
entre la Communauté et le Portugal.
Les droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent sont supprimés au plus tard le
1er janvier 1974.
Article 7
Les protocoles n° 1 et 2 déterminent, pour certains produits, les régimes particuliers applicables à
l´importation au Portugal.
Article 8
Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de l´accord entre la Communauté
économique européenne et la République portugaise signé ce même jour, sont également applicables
au présent accord.
Article 9
La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes
d´effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou
d´en suspendre l´application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours
au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute obser-
vation de l´autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.
Article 10
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l´importation ni mesure d´effet équivalent ne sont
introduites dans les échanges entre la Communauté et le Portugal.
2. Les restrictions quantitatives à l´importation sont supprimées le 1er janvier 1973 et les mesures
d´effet équivalant à des restrictions quantitatives à l´importation le 1er janvier 1975 au plus tard.
Article 11
A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires du Portugal ne peuvent bénéficier d´un traitement
plus favorable à l´importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle-ci s´ac-
cordent entre eux.
Article 12
L´accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.
Article 13
L´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier
le régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
Article 14
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établis-
sant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante et
les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 15
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers
l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers le Portugal, ne sont soumis à
aucune restriction.
Article 16
L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protec-
tion de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas consti-
tuer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
Parties contractantes.
Article 17
Aucune disposition de l´accord n´empêche une Partie contractante de prendre les mesures
a) qu´elle estime nécessaires en vue d´empêcher la divulgation de renseignements contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d´armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces me-
sures n´altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés
à des fins spécifiquement militaires;
c) qu´elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension inter-
nationale.
Article 18
1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisa-
tion des objectifs de l´accord.
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l´exécution des
obligations de l´accord.
Si une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante a manqué à une obligation de
l´accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues
à l´article 24.
Article 19
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l´accord, dans la mesure où ils sont susceptibles
d´affecter les échanges entre la Communauté et le Portugal
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d´associations d´entreprises et toutes pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;
ii) l´exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d´une position dominante sur l´ensemble
des territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-
prises ou certaines productions.
2. Si une Partie contractante estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le présent article,
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
24.
Article 20
1. La Communauté étend pour les produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles relevant
de l´accord l´application de l´article 60 du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier et de ses décisions d´application aux ventes des entreprises relevant de sa juridiction vers
le territoire portugais tout en assurant à cet effet une transparence adéquate des prix de transport
pour les livraisons vers le territoire portugais.
2. En matière de prix, le Portugal assure en ce qui concerne les livraisons aussi bien sur le territoire
portugais que vers le Marché commun des produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles
relevant de l´accord par les entreprises soumises à sa juridiction
le respect de l´interdiction d´une concurrence déloyale,
le respect du principe de non-discrimination,
la publicité des prix au départ du point de parité choisi et des conditions de vente,
le respect des règles d´alignement,
tout en assurant à cet effet une transparence adéquate des prix de transport.
Le Portugal prend les mesures nécessaires pour atteindre continuellement les mêmes effets que ceux
obtenus par les décisions d´application que prend la Communauté en cette matière.
En ce qui concerne les livraisons vers le Marché commun, le Portugal assure également le respect des
décisions de la Communauté portant interdiction d´alignement sur des offres en provenance de certains
pays tiers, en tenant compte des dispositions transitoires relatives à l´adhésion du Danemark et de la
Norvège à la Communauté.
En ce qui concerne les livraisons vers le marché irlandais, le Portugal assure en outre le respect des
dispositions transitoires régissant l´adhésion de l´Irlande à la Communauté et portant limitation des
possibilités d´alignement sur ce marché.
La Communauté a communiqué au Portugal la liste des décisions d´application de l´article 60, des
décisions ad hoc concernant l´interdiction d´alignement ainsi que les dispositions transitoires relatives
aux marchés danois, norvégien et irlandais. Elle communiquera également toute modification éventuelle
des décisions visées ci-dessus dès son adoption.
3. Si les offres faites par des entreprises portugaises portent ou menacent de porter un préjudice
au bon fonctionnement du marché de la Communauté ou si les offres faites par des entreprises relevant
de la Communauté portent ou menacent de porter un préjudice au bon fonctionnement du marché
portugais et si ce préjudice est imputable à une application divergente des règles établies en vertu des
paragraphes 1 et 2 ou à une violation de ces règles de la part des entreprises en question, la Partie
contractante concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procé-
dures prévues à l´article 24.
Article 21
Lorsque l´augmentation des importations d´un produit donné provoque ou risque de provoquer un
préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes et
si cette augmentation est due
à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane et
taxes d´effet équivalent sur ce produit, prévue à l´accord,
et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice
sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication
du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants
perçus par la Partie contractante importatrice,
la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les condition et selon les
procédures prévues à l´article 24.
Article 22
Si l´une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l´autre
Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l´Accord relatif à la mise en oeuvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
Article 23
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés pouvant se
traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24
Article 24
1. Si une Partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés auxquelles font référence les articles 21 et 23 à une procédure administrative ayant pour objet
de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en
informe l´autre Partie contractante.
2. Dans les cas visés aux articles 18 à 23, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e), la Partie contractante en cause fournit au
Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de
rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être
choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de
celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le
permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables
a) En ce qui concerne l´article 19, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte si elle
estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l´accord au sens
de l´article 19 paragraphe 1.
Les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui
prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination de
la pratique incriminée.
A défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois
mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures
de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des
pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
b) En ce qui concerne l´article 20, les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout
renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier ainsi que,
le cas échéant, d´une sanction appropriée de la pratique en question.
A défaut d´accord au sein du Comité mixte ou selon le cas à défaut d´une sanction satisfaisante
à l´encontre de l´entreprise fautive, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures
qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés résultant de l´application divergente ou de
l´infraction et aux risques de distorsion de concurrence. Ces mesures peuvent consister notamment
dans un retrait de concessions tarifaires et dans une libération des entreprises concernées de
l´engagement de respecter les règles de prix lors de leurs transactions vers le marché de l´autre
Partie contractante.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au
sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les
conditions le permettent.
En cas d´urgence, la Partie contractante concernée peut demander directement à l´autre Partie
contractante
de mettre fin immédiatement à la pratique incriminée,
d´engager une procédure de sanction à l´égard de l´entreprise fautive.
Si la Partie contractante concernée n´estime pas l´affaire réglée à sa satisfaction, elle met en
oeuvre la procédure prévue au sein du Comité mixte.
c) En ce qui concerne l´article 21, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont noti-
fiées pour examen au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant
fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante impor-
tatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises
en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits inter-
médiaires incorporés.
d) En ce qui concerne l´article 22, une consultation a lieu au sein du Comité mixte avant que la
Partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées.
e) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles
21, 22 et 23, ainsi que dans les cas d´aides à l´exportation ayant une incidence directe et immédiate
sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.
Article 25
En cas de dificultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plusieurs
Etat membres de la Communauté ou dans celle du Portugal, la Partie contractantre intéressée peut pren
dre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractane,
Article 26
1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l´accord et qui veille à sa bonne
exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à
l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles
propres.
2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges
d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Article 27
1. Le Comité mixte est composé de représentants des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte se prononce d´un commun accord.
Article 28
1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes
selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l´initiative de son président, en vue de pro-
céder à un examen du fonctionnement général de l´accord.
Il se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des
Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´ac-
complissement de ses tâches .
Article 29
1. Lorsqu´une Partie contractante estime qu´il serait utile, dans l´intérêt commun des Parties con-
tractantes, de développer les relations établies par l´accord en les étendant à des domaines non couverts
par celui-ci, elle soumet à l´autre Partie contractante une demande motivée.
Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d´examiner cette demande et de
leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d´engager des négociations.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à
approbation par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Article 30
L´annexe et les protocoles annexés à l´accord en font partie intégrante.
Article 31
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
L´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
Article 32
L´accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au
territoire européen de la République portugaise.
Article 33
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française,
italienne, néerlandaise, norvégienne et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont pro-
pres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié avant
avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
En cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés euro-
péennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier
du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant
effectué les dépôts visés par cet alinéa.
Après le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois sui-
vant la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre
1973.
Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du présent accord
si celle-ci a lieu après cette date.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II. autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier;
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine);
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
73.15
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) Tôles dites « magnétiques »
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes
de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées
PROTOCOLE N° 1
concernant le régime tarifaire applicable par le Portugal à certains produits
Article 1er
1. Par dérogation à l´article 2 de l´accord, les droits de douane à l´importation au Portugal des pro-
duits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l´Irlande, et énumérés dans la
liste figurant en annexe, sont progressivement supprimés dans les proportions et selon le calendrier
indiqués ci-après
Calendrier
Taux de réduction en pourcentage
1er avril 1973
1er janvier 1974
1er janvier 1975
1er janvier 1976
1er juillet 1977
1er janvier 1980
2. Pour les produits originaires du Danemark, de la Norvège et du Royaume-Uni et énumérés dans
cette même liste, les droits de douane à l´importation au Portugal sont progressivement supprimés dans
les propositions et selon le calendrier indiqués ci-après
Calendrier
Taux de réduction en pourcentage
1er janvier 1973
1er janvier 1974
1er janvier 1975
1er juillet 1977
1er janvier 1980
3. A partir du 1er juillet 1977, le traitement le plus avantageux résultant des réductions opérées,
conformément au présent article, sur les droits de base visés à l´article 4 de l´accord est appliqué par le
Portugal sans discrimination à tous les Etats membres de la Communauté.
Article 2
Par dérogation à l´article 2 de l´accord et à l´article 1er du présent protocole, et pour autant que son
industrialisation et son développement rendent nécessaires, des mesures de protection, le Portugal
peut, jusqu´au 31 décembre 1979, établir, augmenter ou rétablir des droits de douane ad valorem selon
les modalités et dans les limites prévues à l´article 6 du protocole n° 1 de l´accord entre la Communauté
économique européenne et la République portugaise signé ce même jour.
ANNEXE
Liste relative aux produits soumis à l´importation au Portugal aux droits du tarif
douanier portugais, réduits dans les proportions et selon les calendriers
indiqués à l´article 1er
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
portugais
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
Houilles préparées
Non dénommées
27.02
Lignites et agglomérés
Lignites non préparés
Lignites préparés
En agglomérés
D´un poids non supérieur à 1 kg
Non dénommés
73.09
Larges plats en fer ou en acier
d´une largeur non supérieure à 300 mm et d´une épaisseur égale ou inférieure à
60 mm
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil
machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses
en acier pour le forage des mines;
Fil machine en rouleaux
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
portugais
ex 03
Barres pleines tordues pour armatures de constructions en béton ou en ciment armé,
simplement laminées ou filées à chaud
ex 04
Barres pleines de section ronde, d´un diamètre non supérieur à 170 mm, soit simple-
ment laminées ou filées à chaud, soit simplement plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 05
Barres pleines, de section carrée, de 170 mm ou moins de côté, soit simplement
laminées ou filées à chaud, soit simplement plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 06
Barres pleines de section rectangulaire, d´une largeur non supérieure à 300 mm et
d´une épaisseur non supérieure à 60 mm, soit simplement laminées ou filées à chaud,
soit simplement plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 07
Autres barres pleines dont la section transversale peut s´inscrire dans un cercle
de 170 mm de diamètre, soit simplement laminées ou filées à chaud, soit simplement
plaquées, laminées ou filées à chaud
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
ex 02
Profilés tordus pour armures de constructions, en béton ou en ciment armé, simple-
ment laminés ou filés à chaud
ex 03
Cornières à ailes égales ou inégales, d´une largeur de l´aile la plus grande non supé-
rieure à 200 mm, soit simplement laminées ou filées à chaud, soit simplement
plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 04
Profilés en T, d´une hauteur non supérieure à 180 mm, soit simplement laminés ou
filés à chaud, soit simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 05
Profilés en I et en H, d´une hauteur non supérieure à 340 mm, soit simplement laminés
ou filés à chaud, soit simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 06
Profilés en U, d´une hauteur non supérieure à 320 mm, soit simplement laminés ou
filés à chaud, soit simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 07
Autres profilés, d´un poids, par mêtre, non supérieur à 15 kg, soit simplement
laminés ou filés à chaud, soit simplement plaqués, laminés ou filés à chaud.
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
ex 01
Feuillards étamés (fer-blanc); feuillards simplement plaqués laminés à chaud
ex 03
Feuillards simplement laminés à chaud; feuillards simplement laminés à froid destinés
à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux)
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
ex 01
Tôles étamés, zinguées, plombées et les recouvertes d´autres métaux par tous pro-
cédés, exception faite aux tôles argentées, dorées et platinées; tôles simplement
découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire, recouvertes d´autres métaux
par tous procédés, exception faite aux tôles argentées, dorées et platinées
ex 02
Tôles imprimées, vernies, peintes ou recouvertes de matières plastiques et les tôles
de l´espèce simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
ex 03
Tôles dites « magnétiques »; autres tôles laminées à froid, soit simplement laminées
et d´une épaisseur de moins de 3 mm, soit simplement lustrées, polies ou glacées,
soit oxydées artificiellement, laquées, parkérisées, etc. soit simplement découpées
de forme autre que carrée ou rectangulaire
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
portugais
Tôles laminées à chaud d´une épaisseur non supérieure à 3 mm, soit simplement
laminées, soit revêtues ou autrement traitées à la surface, non dénommées, soit
simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire, non dénommées
Tôles laminées à chaud d´une épaisseur supérieure à 3 mm, soit simplement laminées,
soit revêtues ou autrement traitées à la surface, non dénommées, soit simplement
découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire, non dénommées
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
inclus
ex 02
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): lingots, excepté les forgés
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): larges plats d´une largeur
non supérieure à 300 mm et d´une épaisseur égale ou inférieure à 60 mm
ex 11
Produits visés sous la note sous a): fil en rouleau, y compris le fil machine, simplement
laminé ou filé à chaud
ex 12
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): fil en rouleaux, y compris
le fil machine, simplement laminé ou filé à chaud
ex 15
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): barres tordues pour ar-
matures de constructions en béton ou en ciment armé, simplement laminées ou
filées à chaud
ex 17
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): barres de section ronde,
d´un diamètre non supérieur à 170 mm, soit simplement laminées ou filées à chaud,
soit simplement plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 19
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): barres de section carrée,
de 170 mm ou moins de côté, soit simplement laminées ou filées à chaud, soit simple-
ment plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 21
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): barres de section rec-
tangulaire, d´une largeur non supérieure à 300 mm et d´une épaisseur égale ou
inférieure à 60 mm, soit simplement laminées ou filées à chaud, soit simplement
plaquées, laminées ou filées à chaud
ex 23
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): autres barres dont la
section transversale peut s´inscrire dans un cercle de 170 mm ou moins de diamètre,
soit simplement laminées ou filées à chaud, soit simplement plaquées, laminées ou
filées à chaud
ex 27
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): profilés tordus pour
armatures de construction en béton ou en ciment armé, simplement laminés ou
filés à chaud
ex 29
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): cornières à ailes égales
ou inégales, d´une largeur de l´aile la plus grande non supérieure à 200 mm, soit
simplement laminées ou filées à chaud, soit simplement plaquées, laminées ou filées
à chaud
ex 31
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): profilés en T, d´une
hauteur non supérieure à 180 mm, soit simplement laminés ou filés à chaud, soit
simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
portugais
73.15
ex 33
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): profilés en I et en H, d´une
(suite)
hauteur non supérieure à 340 mm, soit simplement laminés ou filés à chaud, soit
simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 35
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): profilés en U, d´une
hauteur non supérieure à 320 mm, soit simplement laminés ou filés à chaud, soit
simplement plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 37
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): autres profilés, d´un
poids non supérieur à 15 kg/m, soit simplement laminés ou filés à chaud, soit simple-
ment plaqués, laminés ou filés à chaud
ex 45
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): feuillards simplement
laminés ou filés à chaud
ex 46
Produits visés dans la note sous a): tôles recouvertes d´autres métaux par tous pro-
cédés, y compris celles façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme
autre que carrée ou rectangulaire
ex 47
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): tôles recouvertes d´autres
métaux par tous procédés, y compris celles façonnées ou ouvrées, simplement
découpées de formes autre que carrée ou rectangulaire
ex 48
Produits visés dans la note sous a): tôles imprimées, vernies, peintes, émaillées ou
recouvertes de matières plastiques, y compris celles façonnées ou ouvrées, simple-
ment découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
ex 49
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): tôles imprimées, vernies,
peintes, émaillées ou recouvertes de matières plastiques, y compris celles autrement
façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
ex 51
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): tôles dites « magnétiques »
autres tôles laminées à froid, d´une épaisseur de moins de 3 mm; soit simplement
laminées soit polies, etc., y compris celles autrement façonnées ou ouvrées, simple-
ment découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
ex 52
Acier fin au carbone et produits visés dans la note sous b): tôles laminées à chaud,
d´une épaisseur non supérieure à 3 mm, soit simplement laminées, soit polies, etc.,
y compris celles autrement façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme
autre que carrée ou rectangulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contrerails, aiguilles, pointes de
coeur ,croisements et changements de voies, tringles d´aiguilles, crémaillères, tra-
verses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques et
barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails
ex 01
Rails, neufs ou usagés, eccepté ceux conducteurs de courant avec partie en métal
non ferreux; contre-rails
ex 02
Traverses; éclisses et selles d´assise, laminées
NOTE
Pour l´application des droits douaniers, on considère que les aciers alliés se divisent en deux caté-
gories
a) aciers alliés contenant en poids un ou plusieurs des éléments suivant dans les proportions
indiquées
2 % ou plus de silicium
2 % ou plus de manganèse
2 % ou plus de chrome
2 % ou plus de nickel
0,3% ou plus de molybdène
0,3% ou plus de vanadium
0,5% ou plus de tungstène
0,5% ou plus de cobalt
0,3% ou plus d´aluminium
1 % ou plus de cuivre,
b) autres aciers alliés.
Les aciers alliés (n° 73.15) pour lesquels on a indiqué les catégories sont les mêmes que ceux visés à
la note 1 sous d) du Chapitre 73 du tarif douanier commun.
PROTOCOLE N° 2
concernant l´élimination de certaines restrictions quantitatives en vigueur
au Portugal
Par dérogation à l´article 10 de l´accord, pour les produits originaires de la Communauté énumérés
à la liste annexée au présent protocole, le Portugal ouvre, dès l´entrée en vigueur de l´accord, des
contingents annuels dont le montant initial et le rythme d´augmentation y sont indiqués. L´importation
au Portugal de ces produits sera libérée dès le 1er juillet 1977.
Lorsque, pendant deux années consécutives, les importations au Portugal des produits originaires de
la Communauté énumérés à ladite liste sont inférieures au contingent ouvert, les importations de ces
produits sont libérées.
ANNEXE
Contingents annuels prévus pour la période
N° du tarif
du 1er janvier 1973 au 1er juillet 1977
douanier
Désignation des marchandises
(en tonnes)
portugais
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou
filées à chaud ou forgées (y compris
le fil machine); barres en fer ou en
acier, obtenues ou parachevées à
froid; barres creuses en acier pour
le forage des mines
Barres tordues pour armatures de con-
struction en béton ou en ciment
armé
ex 04
Barres de section ronde pour béton,
d´un diamètre non supérieur à 170
mm
ex 05
Barres de section carrée pour béton,
de 170 mm ou moins de côté
ex 06
Barres de section rectangulaire pour
béton, d´une largeur non supérieure
à 300 mm et d´une épaisseur égale ou
inférieure à 60 mm
ex 07
Autres barres pour béton dont la sec-
tion transversale peut s´inscrire dans
un cercle de 170 mm ou moins de
diamètre
ex 08
Non dénommées pour béton
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud
ou à froid
ex 01
Recouvertes d´autres métaux par tous
procédés: galvanisés
4.000
4.440
4.840
5.320
2.930
ACTE FINAL
Les représentants
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L´IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER
ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et la République portu-
gaise, d´autre part,
ont, au moment de signer cet accord,
adopté la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration interprétative relative à la définition de la notion de « Parties contractantes » figurant
à l´accord,
pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte
1. Déclaration de la Communauté européenne du charbon et de l´acier relative à l´article 19 para-
graphe 1 de l´accord,
2. Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application
de l´accord à Berlin.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
DECLARATIONS
Déclaration interprétative relative à la définition de la notion de
« Parties contractantes » figurant à l´accord
Les Parties contractantes conviennent d´interpréter l´accord en ce sens que l´expression « Parties
contractantes », qui figure audit accord, signifie, d´une part, la Communauté et les Etats membres ou
uniquement, soit les Etats membres, soit la Communauté et, d´autre part, le Portugal. Le sens à donner
en chaque cas, à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l´accord ainsi que des dispo-
sitions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
Déclaration de la Communauté européenne du charbon et de l´acier
relative à l´article 19 paragraphe 1 de l´accord
La Communauté européenne du charbon et de l´acier déclare que, dans le cadre de la mise en
uvre
autonome de l´article 19 paragraphe 1 de l´accord, les pratiques contraires aux dispositions de cet article
œ
seront appréciées sur la base des critères résultant de l´application des règles de l´article 4 sous c),
de l´article 65 et de l´article 66 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier.
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´accord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de
l´accord, une déclaration contraire.
ACCORD
entre les
Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
d´une part, et le
Royaume de Suède,
d´autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER,
d´une part,
ET LE ROYAUME DE SUEDE,
d´autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concluent un
accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l´acier des solutions analogues,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
Le présent accord s´applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et
de l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et du Royaume de Suède.
Article 2
1. Aucun nouveau droit de douane à l´importation n´est introduit dans les échanges entre la Commu-
nauté et la Suède.
2. Les droits de douane à l´importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant
le 1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
Les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
Article 3
1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l´importation sont
aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractére fiscal ou l´élément fiscal
d´un droit de douane par une taxe intérieure.
2. Le Danemark, l´Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu´au 1er janvier 1976
un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane en cas d´application de
l´article 38 de l´« Acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et arrêté
au sein de la Conférence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande,
le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Article 4
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l´article 2 et
au protocole doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
2. Les droits réduits calculés conformément à l´article 2 et au protocole sont appliqués en arrondis-
sant à la première décimale.
Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´« Acte
relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et arrêté au sein de la Con-
férence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande, le Royaume de
Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, pour les droits spécifiques ou
la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l´article 2 et le protocole sont appliqués
en arrondissant à la quatrième décimale.
Article 5
1. Aucune nouvelle taxe d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation n´est introduite
dans les échanges entre la Communauté et la Suède.
2. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation introduites à partir du 1er jan-
vier 1972 dans les échanges entre la Communauté et la Suède sont supprimées à l´entrée en vigueur de
l´accord.
Toute taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation dont le taux serait, le 31 décembre
1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l´entrée
en vigueur de l´accord.
3. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation sont progressivement suppri-
mées selon le rythme suivant
chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60% du taux appliqué le 1er janvier 1972;
les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
Article 6
Aucun droit de douane à l´exportation ni taxe d´effet équivalent ne sont introduits dans les échanges
entre la Communauté et la Suède.
Les droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent sont supprimés au plus tard le
1er janvier 1974.
Article 7
Le protocole détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.
Article 8
Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de l´accord entre la Communauté
économique européenne et le Royaume de Suède signé ce même jour, sont également applicables au
présent accord.
Article 9
La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes
d´effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou
d´en suspendre l´application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours
au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute ob-
servation de l´autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.
Article 10
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l´importation ni mesure d´effet ne sont introduites
dans les échanges entre la Communauté et la Suède.
2. Les restrictions quantitatives à l´importation sont supprimées le 1er janvier 1973 et les mesures
d´effet équivalant à des restrictions quantitatives à l´importation le 1er janvier 1975 au plus tard.
Article 11
A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suède ne peuvent bénéficier d´un traitement
plus favorable à l´importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle-ci s´ac-
cordent entre eux.
Article 12
L´accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.
Article 13
L´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier des
échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
Article 14
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne éta-
blissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante
et les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 15
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers
l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Suède, ne sont soumis à
aucune restriction.
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant
l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions
commerciales auxquelles participe un résident.
Article 16
L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas consti-
tuer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
parties contractantes.
Article 17
Aucune disposition de l´accord n´empêche une Partie contractante de prendre les mesures
a) qu´elle estime nécessaires en vue d´empêcher la divulgation de renseignements contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d´armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures
n´altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des
fins spécifiquement militaires;
c) qu´elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio-
nale.
Article 18
1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réali-
sation des objectifs de l´accord.
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l´exécution des
obligations de l´accord.
Si une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante a manqué à une obligation de l´ac-
cord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l´article 24.
Article 19
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l´accord, dans la mesure où ils sont susceptibles
d´affecter les échanges entre la Communauté et la Suède
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d´associations d´entreprises et toutes pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;
ii) l´exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d´une position dominante sur l´ensemble des
territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-
prises ou certaines productions.
2. Si une Partie contractante estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le présent article,
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
24.
Article 20
1. La Communauté étend pour les produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles relevant
de l´accord l´application de l´article 60 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l´acier et de ses décisions d´application aux ventes des entreprises relevant de sa juridiction vers le
territoire suédois tout en assurant à cet effet une transparence adéquate des prix de transport pour les
livraisons vers le territoire suédois.
2. En matière de prix, la Suède assure en ce qui concerne les livraisons aussi bien sur le territoire
suédois que vers le Marché commun des produits du Chapitre 73 de la Nomenclature de Bruxelles
relevant de l´accord par les entreprises soumises à sa juridiction.
le respect de l´interdiction d´une concurrence déloyale,
le respect du principe de non-discrimination,
la publicité des prix au départ du point de parité choisi et des conditions de vente,
le respect des règles d´alignement,
tout en assurant à cet effet une transparence adéquate des prix de transport.
La Suède prend les mesures nécessaires pour atteindre continuellement les mêmes effets que ceux
obtenus par les décisions d´application que prend la Communauté en cette matière.
En ce qui concerne les livraisons vers le Marché commun, la Suède assure également le respect des
décisions de la Communauté portant interdiction d´alignement sur des offres en provenance de certains
pays tiers, en tenant compte des dispositions transitoires relatives à l´adhésion du Danemark et de la
Norvège à la Communauté.
En ce qui concerne les livraisons vers le marché irlandais, la Suède assure en outre le respect des dis-
positions transitoires régissant l´adhésion de l´Irlande à la Communauté et portant limitation des possi-
bilités d´alignement sur ce marché.
La Communauté a communiqué à la Suède la liste des décisions d´application de l´article 60, des déci-
sions ad hoc concernant l´interdiction d´alignement ainsi que les dispositions transitoires relatives aux
marchés danois, norvégien et irlandais. Elle communiquera également toute modification éventuelle
des décisions visées ci-dessus dès son adoption.
3. Si les offres faites par des entreprises suédoises portent ou menacent de porter un préjudice au
bon fonctionnement du marché de la Communauté ou si les offres faites par des entreprises relevant
de la Communauté portent ou menacent de porter un préjudice au bon fonctionnement du marché
suédois et si ce préjudice est imputable à une application divergente des règles établies en vertu des
paragraphes 1 et 2 ou à une violation de ces règles de la part des entreprises en question, la Partie con-
tractante concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l´article 24.
Article 21
Lorsque l´augmentation des importations d´un produit donné provoque ou risque de provoquer un
préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes
et si cette augmentation est due
à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane
et taxes d´effet équivalent sur ce produit, prévue à l´accord.
et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice
sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabri-
cation du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions corres-
pondants perçus par la Partie contractante importatrice,
la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l´article 24.
Article 22
Si l´une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l´autre
Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l´Accord relatif à la mise en
uvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
Article 23
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés pouvant
se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
Article 24
1. Si une Partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés auxquelles font référence les articles 21 et 23 à une procédure administrative ayant pour objet
de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en
informe l´autre Partie contractante.
2. Dans les cas visés aux articles 18 à 23, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e), la Partie contractante en cause fournit au
Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de
rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être
choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de
celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le
permettent.
3. Pour la mise en
uvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables
a) En ce qui concerne l´article 19, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte si elle
estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l´accord au sens
de l´article 19 paragraphe 1.
Les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui
prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination
de la pratique incriminée.
A défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois
mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures
de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des
pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
b) En ce qui concerne l´article 20, les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout
renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier ainsi que,
le cas échéant, d´une sanction appropriée de la pratique en question.
A défaut d´accord au sein du Comité mixte ou selon le cas à défaut d´une sanction satisfaisante à
l´encontre de l´entreprise fautive, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures
qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés résultant de l´application divergente ou
de l´infraction et aux risques de distorsion de concurrence. Ces mesures peuvent consister no-
tamment dans un retrait de concessions tarifaires et dans une libération des entreprises concernées
de l´engagement de respecter les règles de prix lors de leurs transactions vers le marché de
l´autre Partie contractante.
œ
œ
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet,
au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les
conditions le permettent.
En cas d´urgence, la Partie contractante concernée peut demander directement à l´autre Partie
contractante
de mettre fin immédiatement à la pratique incriminée,
d´engager une procédure de sanction à l´égard de l´entreprise fautive.
Si la Partie contractante concernée n´estime pas l´affaire réglée à sa satisfaction, elle met en
uvre la procédure prévue au sein du Comité mixte.
c) En ce qui concerne l´article 21, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont noti-
fiées pour examen au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin
aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante importa-
trice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises
en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits inter-
médiaires incorporés.
d) En ce qui concerne l´article 22, une consultation a lieu au sein du Comité mixte avant que la Partie
contractante intéressée prenne les mesures appropriées.
e) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux article
21, 22 et 23, ainsi que dans les cas d´aides à l´exportation ayant une incidence directe et immédiate
sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.
Article 25
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plu-
sieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Suède, la Partie contractante intéressée peut
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractante.
Article 26
1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l´accord et qui veille à sa bonne
exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à
l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles pro-
pres.
2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges
d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Article 27
1. Le Comité mixte est composé de représentants des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte se prononce d´un commun accord.
Article 28
1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes
selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l´initiative de son président, en vue de procéder
à un examen du fonctionnement général de l´accord.
Il se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des
Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
œ
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´ac-
complissement de ses tâches.
Article 29
1. Lorsqu´une Partie contractante estime qu´il serait utile, dans l´intérêt commun des Parties con-
tractantes, de développer les relations établies par l´accord en les étendant à des domaines non couverts
par celui-ci, elle soumet à l´autre Partie contractante une demande motivée.
Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d´examiner cette demande et de
leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d´engager des négociations.
Ces recommandations peuvent, s´il y a lieu, viser la mise en
uvre d´une harmonisation concertée, à
condition que l´autonomie de décision des Parties contractantes n´en soit pas affectée.
2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à appro-
bation par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Article 30
L´annexe et le protocole annexés à l´accord en font partie intégrante.
Article 31
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
L´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
Article 32
L´accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au terri-
toire du Royaume de Suède.
Article 33
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française,
italienne, néerlandaise, norvégienne et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont pro-
pres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifiées
avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
En cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés europé-
ennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier
du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant
effectué les dépôts visés par cet alinéa.
Après le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 novem-
bre 1973.
Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du present accord
si celle-ci a lieu après cette date.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
œ
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II. autres
B Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine);
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
VII. Tôles
suite
a) Tôles dites « magnétiques »
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes
de c
ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées
PROTOCOLE
concernant le régime applicable à certains produits
SECTION A
Régime applicable à l´importation dans la Communauté de certains produits originaires de la Suède
Article 1er
1. Les droits de douane à l´importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en
Irlande des produits figurant au paragraphe 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci-après et
selon le rythme suivant
Calendrier
Pourcentages des droits de base applicables
le 1er avril 1973
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er janvier 1977
le 1er janvier 1978
le 1er janvier 1979
le 1er janvier 1980
œ
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
73.06 à 73.14
inclus ,à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
Article 2
Les importations des produits auxquels s´applique le régime tarifaire prévu à l´article 1er sont soumises
à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l´égard des pays tiers
peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après
a) Compte tenu de la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de surseoir à l´applica-
tion des plafonds pour certains produits, les plafonds fixés pour l´année 1973 sont repris à l´annexe
C du protocole n°1 de l´accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
Suède signé ce même jour. Ces plafonds, dont les montants sont communs pour les produits rele-
vant de la position 73.15 repris dans ladite annexe C et dans le présent protocole, sont calculés en
considérant que la Communauté dans sa composition originaire et l´Irlande effectuent la première
réduction tarifaire le 1er avril 1973. Pour l´année 1974 le montant des plafonds correspond à celui
de l´année 1973 réajusté sur base annuelle pour la Communauté et majoré de 5%. A partir du 1er
janvier 1975 le montant des plafonds est augmenté annuellement de 5%.
Pour les produits relevant de ce protocole, la Communauté et ses Etats membres se réservent
la possibilité d´instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations
réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques
sont disponibles augmentée de 5%; les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté
annuellement de 5%.
b) Si au cours de deux années successives les importations d´un produit soumis à plafond sont infé-
rieures à 90% du montant fixé, la Communauté et ses Etats membres sursoient à l´application
de ce plafond.
c) En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté et ses Etats membres se réservent la possi-
bilité, après consultations au sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le montant
fixé pour l´année précédente.
d) La Communauté et ses Etats membres notifient au Comité mixte le 1er décembre de chaque année
la liste des produits soumis à plafonds l´année suivante et les montants de ces derniers.
e) Par dérogation à l´article 2 de l´accord et à l´article 1er du présent protocole, dès qu´un plafond
fixé pour l´importation d´un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des droits
du tarif douanier commun peut être rétablie à l´importation du produit en cause jusqu´à la fin de
l´année civile.
Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977
le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni rétablissent la perception de droits de douane
ci-après
Années
Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables
nos
l´Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers.
Les droits de douane résultant de l´article 1er du présent protocole sont rétablis le 1er janvier
suivant.
f) Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité
de réviser le pourcentage d´augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l´évolution
de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l´expérience acquise
l´application de cet article.
g) Les plafonds sont supprimés à l´issue de la période de démobilisation tarifaire prévue dans l´article
dans 1er du présent protocole.
SECTION B
Régime applicable à l´importation en Suède de certains produits originaires de la Communauté
Article 3
1. Les droits de douane à l´importation dans la Suède des produits figurant au paragraphe 2 sont
progressivement ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant
Calendrier
Pourcentages des droits de base applicables
le 1er avril 1973
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er janvier 1977
le 1er janvier 1978
le 1er janvier 1979
le 1er janvier 1980
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
Désignation des marchandises
douanier
suédois
ex 73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid, à l´exclusion des produits
relevant du traité CEE
autres que ceux recouverts d´aluminium, de plomb ou d´étain
ex 73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, à l´exclusion des produits
relevant du traité CEE
autres que celles recouvertes d´aluminium, de plomb ou d´étain
recouvertes de zinc
d´une épaisseur de moins de 3 mm
autres
d´une épaisseur de moins de 3 mm, mais d´au moins 0,9 mm
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 7314.
inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
Article 4
Pour les produits relevant de la section B du présent protocole, à l´exception de ceux relevant des
positions 73.12 et 73.13, la Suède se réserve, au cas où cela s´avérerait absolument nécessaire à un stade
ultérieur et après consultations au sein du Comité mixte, la possibilité d´instituer des plafonds indicatifs
tels que définis à la section A dudit protocole et dont les modalités seront les mêmes que celles y men-
tionnées. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits de douane ne dépassant pas ceux appli-
cables à l´égard des pays tiers peuvent être rétablis.
ACTE FINAL
Les représentants
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DE DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
de l´IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
du ROYAUME DE NORVEGE,
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER,
et du ROYAUME DE SUEDE,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et le Royaume de Suède,
d´autre part,
ont, au moment de signer cet accord,
adopté la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration interprétative relative à la définition de la notion de « Parties contractantes » figurant à
l´accord,
pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte
1. Déclaration de la Communauté européenne du charbon et de l´acier relative à l´article 19 para-
graphe 1 de l´accord.
2. Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application
de l´accord à Berlin.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
DECLARATIONS
Déclarations interprétative relative à la définition de la notion de
« Parties contractantes » figurant à l´accord
Les Parties contractantes conviennent d´interpréter l´accord en ce sens que l´expression « Parties
contractantes », qui figure audit accord, signifie, d´une part, la Communauté et les Etats membres ou
uniquement, soit les Etats membres, soit la Communauté et, d´autre part, la Suède. Le sens à donner, en
chaque cas, à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l´accord ainsi que des dispositions
correspondantes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
Déclaration de la Communauté européenne du Charbon et de l´acier
relative à l´article 19 paragraphe 1 de l´accord
La Communauté européenne du charbon et de l´acier déclare que, dans le cadre de la mise en
uvre
autonome de l´article 19 paragraphe 1 de l´accord, les pratiques contraires aux dispositions de cet
article seront appréciées sur la base des critères résultant de l´application des règles de l´article 4 sous
c), de l´article 65 et de l´article 66 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne du char-
bon et de l´acier.
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´accord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de
l´accord, une déclaration contraire.
ACCORD
entre les
Etats Membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la
Confédération Suisse
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
et LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
d´une part,
LA CONFEDERATION SUISSE
d´autre part,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la confédération Suisse concluent un
accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté,
œ
POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté
européenne du charbon et de l´acier des solutions analogues,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
Le présent accord s´applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de
l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la Confédération Suisse.
Article 2
1. Aucun nouveau droit de douane à l´importation n´est introduit dans les échanges entre la Commu-
nauté et la Suisse.
2. Les droits de douane à l´importation sont progressivement supprimés selon le rythme suivant
le 1er avril 1973 chaque droit est ramené à 80% du droit de base;
les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1974
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977
Article 3
1. Les dispositions portant sur la suppression progressive des droits de douane à l´importation sont
aussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Les Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal
d´un droit de douane par une taxe intérieure.
2. Le Danemark, l´Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni peuvent maintenir jusqu´au 1er janvier
1976 un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane en cas d´application
de l´article 38 de l´« Acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et
arrêté au sein de la Conférence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark,
l´Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Article 4
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l´article 2
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
2. Les droits réduits calculés conformément à l´article 2 sont appliqués en arrondissant à la première
décimale.
Sous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´« Acte
relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et arrêté au sein de la Conférence
entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande, le Royaume de Norvège
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, pour les droits spécifiques ou la partie
spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l´article 2 est appliqué en arrondissant à la
quatrième décimale.
Article 5
1. Aucune nouvelle taxe d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation n´est introduite
dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
2. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation introduite à partir du 1er janvier
1972 dans les échanges entre la Communauté et la Suisse sont supprimées à l´entrée en vigueur de l´ac-
cord.
Toute taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation dont le taux serait, le 31 décembre
1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à
l´entrée en vigueur de l´accord.
3. Les taxes d´effet équivalant à des droits de douane à l´importation sont progressivement supprimées
selon le rythme suivant
chaque taxe est ramenée, au plus tard le 1er janvier 1974, à 60% du taux appliqué le 1er janvier
1972;
les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées
le 1er janvier 1975
le 1er janvier 1976
le 1er juillet 1977.
Article 6
Aucun droit de douane à l´exportation ni taxe d´effet équivalent ne sont introduits dans les échanges
entre la Communauté et la Suisse.
Les droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent sont supprimés au plus tard le
1er janvier 1974.
Article 7
Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de l´accord entre la Communauté
économique européenne et la Confédération Suisse signé ce même jour sont également applicables au
présent accord.
Article 8
La Partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes
d´effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou
d´en suspendre l´application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours
au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute ob-
servation de l´autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.
Article 9
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l´importation ni mesure d´effet équivalent ne sont
introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
2. Les restrictions quantitatives à l´importation sont supprimées le 1er janvier 1973 et les mesures
d´effet équivalant à des restrictions quantitatives à l´importation le 1er janvier 1975 au plus tard.
Article 10
A partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suisse ne peuvent bénéficier d´un traitement
plus favorable à l´importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle-ci s´ac-
cordent entre eux.
Article 11
L´accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispostions de ce traité.
Article 12
L´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier le
régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
Article 13
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établis-
sant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante et
les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement
ou indirectement.
Article 14
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers
l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Suisse, ne sont soumis à
aucune restriction.
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant
l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions
commerciales auxquelles participe un résident.
Article 15
L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protec-
tion de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas consti-
tuer un moyen de discrimination arbitrale, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
Parties contractantes.
Article 16
Aucune disposition de l´accord n´empêche une Partie contractante de prendre les mesures
a) qu´elle estime nécessaires en vue d´empêcher la divulgation de renseignements contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d´armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures
n´altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des
fins spécifiquement militaires;
c) qu´elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension inter-
nationale.
Artticle 17
1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisa-
tion des objectifs de l´accord.
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l´exécution des
obligations de l´accord.
Si une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante à manqué à une obligation de l´ac-
cord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l´article 23.
Article 18
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l´accord, dans la mesure où ils sont susceptibles
d´affecter les échanges entre la Communauté et la Suisse
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d´associations d´entreprises et toutes pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;
il) l´exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d´une position dominante sur l´ensemble
des territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorant certaines entre-
prises ou certaines productions.
2. Si une Partie contractante estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le présent article
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
23.
Article 19
Si les offres faites par les entreprises suisses sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionne-
ment du Marché commun et si ce préjudice est imputabe à une différence dans les conditions de con-
currence en matière de prix, les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les con-
ditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
Article 20
Lorsque l´augmentation des importations d´un produit donné provoque ou risque de provoquer un
préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes
et si cette augmentation est due
à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante inportatrice, des droits de douane
et taxes d´effet équivalent sur ce produit prévue à l´accord,
et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice
sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabri-
cation du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspon-
dants perçus par la Partie contractante importatrice.
la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l´article 23.
Article 21
Si l´une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l´autre
Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l´Accord relatif à la mise en oeuvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
Article 22
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés pouvant
se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante inté-
ressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à
l´article 23.
Article 23
1. Si une Partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés auxquelles font référence les articles 20 et 22 à une procédure administrative ayant pour objet
de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en
informe l´autre Partie contractante.
2. Dans les cas visés aux articles 17 à 22, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e), la Partie contractante en cause fournit au
Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue
de rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être
choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de
celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le
permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables
a) En ce qui concerne l´article 18, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte si elle
estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l´accord au sens
de l´article 18 paragraphe 1.
Les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui
prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination
de la pratique incriminée.
A défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de
trois mois à compter du jour ou il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les
mesures de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant
des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
b) En ce qui concerne l´article 19, les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout
renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas
échéant, de l´application des mesures appropriées.
A défaut pour la Suisse d´avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du
Comité mixte ou à défaut d´accord au sein du Comité mixte, les Etats membres peuvent adopter
les mesures de sauvegarde qu´ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice pour le fonc-
tionnement du Marché commun ou y mettre fin; ils peuvent notamment procéder à un retrait
de concessions tarifaires.
c) En ce qui concerne l´article 20, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont
notifiées pour examen au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin
aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante impor-
tatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises
en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits inter-
médiaires incorporés.
d) En ce qui concerne l´article 21, une consultation a lieu au sein du Comité mixte avant que la Partie
contractante intéressée prenne les mesures appropriées.
e) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles
20, 21 et 22, ainsi que dans les cas d´aides à l´exportation ayant une incidence directe et immédiate
sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.
Article 24
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plu-
sieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Suisse, la Partie contractante intéressée peut
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractante.
Article 25
1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l´accord et qui veille à sa bonne
exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à
l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles
propres.
2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges
d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Article 26
1. Le Comité mixte est composé de représentants des Parties contractantes.
2. Le Comité mixte se prononce d´un commun accord.
Article 27
1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes
selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l´initiative de son président, en vue de pro-
céder à un examen du fonctionnement général de l´accord.
Il se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des
Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´ac-
complissement de ses tâches.
Article 28
L´annexe à l´accord en fait partie intégrante.
Article 29
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
L´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
Article 30
L´accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au
territoire de la Confédération Suisse.
Article 31
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française,
italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont pro-
pres.
Il entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié avant
cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
En cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés euro-
péennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier
du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant
effectué les dépôts visés par cet alinéa.
Après le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois sui-
vant la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 mars 1973.
Les dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du présent accord
si celle-ci a lieu après cette date.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
A Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier;
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis
par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine);
barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier
pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parache-
vés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments
assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
inclus
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
autorités compétentes.
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) Tôles dites « magnétiques »
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
N° de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectan-
gulaire
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, pointes
de c ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères,
traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques de serrage, plaques
et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le
jointement ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées
ACTE FINAL
Les représentants
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L´IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
ET DE LA CONFEDERATION SUISSE,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et
de l´acier et la Confédération Suisse,
ont, au moment de signer cet accord, pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de
l´accord à Berlin.
Les représentants susmentionnés
et celui de la PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
œ
ont procédé à la signature de l´accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein
de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Con-
fédération Suisse du 22 juillet 1972.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
DECLARATION
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´acord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la Répu-
blique fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur
de l´accord, une déclaration contraire.
ACCORD ADDITIONNEL
sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein
de l´Accord entre les Etats Membres
de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier
et la Confédération
Suisse du 22 juillet 1972
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L´IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD,
membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
LA CONFEDERATION SUISSE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
CONSIDERANT que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse confor-
mément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la Principauté de Liech-
tenstein à toutes les dispositions de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne
du charbon et de l´acier et la Confédération Suisse, signé le 22 juillet 1972;
CONSIDERANT que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions
de cet accord aient effet à son égard,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1er
L´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Con-
fédération Suisse signé le 22 juillet 1972 est également valable pour la Principauté de Liechtenstein.
Article 2
Aux fins d´application de l´accord visé à l´article 1 et sans en modifier le caractère d´accord bilatéral
entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse, la Principauté de Liechtenstein peut faire
valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.
Article 3
Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et les Etats
membres de la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même
temps que l´accord visé à l´article 1 et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera
en vigueur.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
Loi du 26 février 1973 portant approbation de l´Accord intérimaire entre les Etat membres
de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Autriche,
ainsi que de l´Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 février
1973 portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l´Accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté
Européenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Autriche, ainsi que l´Acte final, faits à Bruxelles,
le 22 juillet 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 26 février 1973
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Le Ministre de la Justice
et de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Le Ministre des Travaux Publics
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Education Nationale,
du Travail et de la Sécurité sociale,
Jean Dupong
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes,
des Transports et de l´Energie,
Marcel Mart
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Santé Publique,
Camille Ney
Doc. parl. N° 1646 sess. ord. 19721973
ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER
ET LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE.
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAMD-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et ci-après dénommés « Etats
membres »,
d´une part,
LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE,
d´autre part,
CONSIDERANT que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l´acier,
CONSIDERANT qu´ils ont également conclu le traité instituant la Communauté économique europé-
enne dont l´article 232 prévoit que les dispositions de ce traité ne modifient pas celles du traité insti-
tuant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, notamment en ce qui concerne les droits
et les obligations des Etats membres,
PRENANT en considération le fait que l´accord intérimaire entre la Communauté économique europé-
enne et la République d´Autriche ne s´applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l´acier,
CONSIDERANT que, dans l´attente de l´entrée en vigueur de l´accord entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de
l´acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, signé ce même jour et portant sur ces
produits, il est également opportun de mettre en vigueur dans les meilleurs délais des dispositions
appropriées au moyen d´un accord intérimaire,
ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent
accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur
incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord
Article 1er
Le présent accord s´applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et
de l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la République d´Autriche.
Article 2
1. Aucun nouveau droit de douane à l´importation ni aucune taxe d´effet équivalant à un droit de
douane à l´importation ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et l´Autriche.
2. Les droits de douane à l´importation et les taxes d´effets équivalant à des droits de douane à l´im-
portation sont ramenés à 70% du droit de base.
Article 3
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions prévues à l´article 2 et au protocole
doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
2. Les droits réduits calculés conformément à l´article 2 sont appliqués en arrondissant à la première
décimale.
Article 4
Dans la mesure où sont perçus des droits de douane à l´exportation sur les produits de la Commu-
nauté à destination de l´Autriche ou de l´Autriche à destination de la Communauté, ces droits ne peuvent
être supérieurs à ceux appliqués aux produits destinés à l´Etat tiers le plus favorisé.
Article 5
Le protocole détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.
Article 6
Les dispositions déterminant les règles d´origine pour l´application de l´Accord entre la Communauté
économique européenne et la République d´Autriche signé ce même jour sont également applicables
au présent accord.
Article 7
Les Etats membres, d´une part, et l´Autriche, d´autre part, s´abstiennent d´introduire entre eux de
nouvelles restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent ou de rendre plus restrictives les
restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent existantes.
Article 8
L´accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.
Article 9
L´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libre-
échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier
le régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
Article 10
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne éta-
blissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante
et les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
Les produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 11
Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers
l´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers l´Autriche, ne sont soumis à
aucune restriction.
Les Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant
l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions
commerciales auxquelles participe un résident.
Article 12
L´accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d´importation, d´exportation ou de
transit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protec-
tion de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas con-
stituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre
les Parties contractantes.
Article 13
Aucune disposition de l´accord n´empêche une Partie contractante de prendre les mesures
a) qu´elle estime nécessaires en vue d´empêcher la divulgation de renseignements contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d´armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au
développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures
n´altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des
fins spécifiquement militaires;
c) qu´elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension inter-
nationale.
Article 14
1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réali-
sation des objectifs de l´accord.
2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l´exécution des obli-
gations de l´accord.
Si une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante a manqué à une obligation de l´accord,
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
20.
Article 15
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l´accord dans la mesure où ils sont susceptibles
d´affecter les échanges entre la Communauté et l´Autriche
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d´associations d´entreprises et toutes pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d´empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;
ii) l´exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d´une position dominante sur l´ensemble
des territoires des Parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-
prises ou certaines productions.
2. Si une Partie contractante estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le présent article
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article
20.
Article 16
1. Les Parties contractantes reconnaissent que, dans le cas de difficultés que pose une fixation con-
testable des prix par certaines entreprises sidérurgiques, la procédure prévue dans l´Accord entre
la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et le Gouvernement de la
République d´Autriche, conclu sous forme d´échange de lettres des 24 et 25 juillet 1956, est applicable.
2. Si, d´une part, la Commission instaurée dans le cadre de cette procédure ne parvient pas à la
conclusion qu´une plainte déposée au sujet d´une fixation de prix est justifiée ou si, d´autre part, les
mesures jugées nécessaires par l´Autriche ou la Commission des Communautés européennes pour
inciter l´entreprise concernée à cesser la pratique contestée n´aboutissent pas à l´élimination des diffi-
cultés dans les trente jours suivant la conclusion de la Commission, la Partie contractante lésée a la
faculté de prendre les mesures prévues à l´article 20.
Article 17
Lorsque l´augmentation des importations d´un produit donné provoque ou risque de provoquer un
préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes et
si cette augmentation est due
à la réduction dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d´effet équi-
valent sur ce produit, prévue à l´accord,
et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice sur
les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication
du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants
perçus par la Partie contractante importatrice,
la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l´article 20.
Article 18
Si l´une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l´autre
Partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à
l´Accord relatif à la mise en
uvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le com-
merce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
Article 19
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l´activité économique ou de difficultés pouvant
se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
Article 20
1. Si une Partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les
difficultés auxquelles font référence les articles 17 et 19 à une procédure administrative ayant pour objet
de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en
informe l´autre Partie contractante.
2. Dans les cas visés aux articles 14 à 19, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous e), la Partie contractante en cause fournit au
Comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue
de rechercher une solution acceptable pour les Parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choi-
sies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein
de celui-ci, de consultations périodiques notamment en vue de leur suppression dès que les conditions
le permettent.
3. Pour la mise en
uvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables
a) En ce qui concerne l´article 15, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte si elle
estime qu´une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l´accord au sens
de l´article 15 paragraphe 1.
Les Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui
prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination
de la pratique incriminée.
A défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le
délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois
mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures
de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des
pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
b) En ce qui concerne l´article 16, les mesures que la Partie contractante intéressée peut adopter
peuvent consister notamment dans un retrait des concessions tarifaires.
œ
œ
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au
sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que
les conditions le permettent.
c) En ce qui concerne l´article 17, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont noti-
fiées pour examen au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin
aux difficultés dans un délai de 30 jours suivant la notification, la Partie contractante importatrice
est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises
en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermé-
diaires incorporés.
d) En ce qui concerne l´article 18, une consultation a lieu au sein du Comité mixte avant que la Partie
contractante intéressée prenne les mesures appropriées.
e) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles
17, 18 et 19, ainsi que dans les cas d´aides à l´exportation ayant une incidence directe et immédiate
sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.
Article 21
En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plu-
sieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de l´Autriche, la Partie contractante intéressée
peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contrac-
tante.
Article 22
1. Il est institué un Comité mixte qui est chargé de la gestion de l´accord et qui veille à sa bonne
exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à
l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles
propres.
2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges
d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
3. Le Comité mixte établit son règlement intérieur.
Article 23
1. Le Comité mixte est composé de représentants des Etats membres d´une part, et de représentants
de l´Autriche, d´autre part.
2. Le Comité mixte se prononce d´un commun accord.
Article 24
1. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes
selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an à l´initiative de son président en vue de pro-
céder à un examen du fonctionnement général de l´accord.
Il se réduit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert à la demande de l´une des
Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´accom-
plissement de ses tâches.
Article 25
L´annexe et le protocole annexés à l´accord en font partie intégrante.
Article 26
Chaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante. L´ac-
cord cesse d´être en vigueur six mois après la date de cette notification.
Article 27
L´accord s´applique, d´une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au
territoire de la République d´Autriche.
Article 28
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, en langue française, en
langue italienne et en langue néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Le présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont
notifié l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord expire avec l´entrée en vigueur de l´Accord entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de
l´acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, signé ce même jour. Si l´Accord précité
n´est pas entré en vigueur au 1er janvier 1974, le présent accord cesse d´être applicable au 1er juillet 1974.
Article 29
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas celles de l´Accord entre les Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de
l´acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, signé ce même jour.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
(suivent les signatures)
ANNEXE
Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord
Numéro de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
26.01
Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de
pyrites)
A. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
II. autres
B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une
teneur en manganèse de 20% ou plus en poids
26.02
Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication
du fer et de
l´acier
A. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard)
27.01
Houilles;
briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à
partir de la houille
Numéro de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
27.02
Lignites et agglomérés
27.04
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe
A. de houille
II. autres
B. de lignite
73.01
Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou
masses
73.02
Ferro-alliages
A. Ferro-manganèse
I. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé)
73.03
Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier
73.05
Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge)
B. Fer et acier spongieux (éponge)
73.06
Fer et acier en massiaux, lingots ou masses
73.07
Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement
dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)
A. Blooms et billettes
I. laminés
B. Brames et largets
I. laminés
73.08
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier
73.09
Larges plats en fer ou en acier
73.10
Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le
fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid;
barres creuses en acier pour le forage des mines
A. simplement laminées ou filées à chaud
D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.)
I. simplement plaquées
a) laminées ou filées à chaud
73.11
Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus
ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou
faites d´éléments assemblés
A. Profilés
I. simplement laminés ou filés à chaud
IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés ou filés à chaud
B. Palplanches
73.12
Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid
A. simplement laminés à chaud
Numéro de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
B. simplement laminés à froid
I. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a)
C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
III. étamés
a) Fer-blanc
V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
parkérisés, imprimés, etc.)
a) simplement plaqués
1. laminés à chaud
73.13
Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid
A. Tôles dites « magnétiques »
B. autres tôles
I. simplement laminées à chaud
II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
b) de 1 mm exclus à 3 mm exclus
c) de 1 mm ou moins
III. simplement lustrées, polies ou glacées
IV. plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
b) étamées
1. Fer-blanc
2. autres
c) zinguées ou plombées
d) autres (cuivrées, oxydées artificiellement,
laquées, nickelées, vernies,
plaquées, parkérisées, imprimées, etc.)
V. autrement façonnées ou ouvrées
a) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
2. autres
73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à
73.14 inclus
A. Acier fin au carbone
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simlement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les auto-
rités compétentes.
Numéro de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.15
1. simplement plaqués
suiue
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) simplement laminées à chaud
b) simplement laminées à froid, d´une épaisseur
2. de moins de 3 mm
c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
d) autrement façonnées ou ouvrées
1. simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
B. Aciers alliés
I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets
b) autres
III. Ebauches en rouleaux pour tôles
IV. Larges plats
V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
mines) et profilés
b) simplement laminés ou filés à chaud
d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.)
1. simplement plaqués
aa) laminés ou filés à chaud
VI. Feuillards
a) simplement laminés à chaud
c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface
1. simplement plaqués
aa) laminés à chaud
VII. Tôles
a) Tôles dites « Magnétiques »
b) autres tôles
1. simplement laminées à chaud
2. simplement laminées à froid, d´une épaisseur
bb) de moins de 3 mm
3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
4. autrement façonnées ou ouvrées
aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangu-
laire
Numéro de la
Nomenclature
Désignation des marchandises
de Bruxelles
73.16
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles,
pointes de c
ur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage,
crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assise, plaques
de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement
conçues pour la pose, le jointement
ou la fixation des rails
A. Rails
II. autres
B. Contre-rails
C. Traverses
D. Eclisses et selles d´assise
I. laminées.
PROTOCOLE
concernant le régime applicable à certains produits
Section A
Régime à l´importation
dans la Communauté
de certains produits originaires d´Autriche
Article 1er
1. Les droits de douane à l´importation, dans la Communauté sur les produits figurant au paragraphe
2, sont ramenés à 95% des droits de base.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
commun
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus,
à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
Section B
Régime à l´importation en Autriche
de certains produits originaires de la Communauté
Article 2
1. Les droits de douane à l´importation en Autriche sur les produits figurant au paragraphe 2, sont
ramenés à 95% des droits de base.
2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants
N° du tarif
douanier
Désignation des marchandises
Autrichien
ex 73.15
Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus,
à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
œ
ACTE FINAL
Les représentants
du ROYAUME DE BELGIQUE,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANÇAISE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier,
d´une part,
et de la REPUBLIQUE D´AUTRICHE,
d´autre part,
réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze,
pour la signature de l´accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du
charbon et de l´acier et la République d´Autriche,
ont, au moment de signer cet accord,
adopté la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration commune des Parties contractantes relative aux modifications des tarifs douaniers et
des régimes d´importation,
pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de
l´accord à Berlin.
Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
(suivent les signatures)
DECLARATIONS
Déclaration commune des Parties contractantes
relative aux modifications des tarifs douaniers et des régimes d´importation
Les Parties contractantes conviennent de se communiquer dans les meilleurs délais toutes modifica-
tions apportées à leurs tarifs douaniers respectifs, ainsi qu´à leurs réglementations du commerce
d´importation.
Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne
concernant l´application de l´accord à Berlin
L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République
fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´accord,
une déclaration contraire.