Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, concernant le minerval à payer par les élèves des établisse- ments d´enseignement supérieur et secondaire.

N° 75

Vendredi, le 28 décembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 28. Dezember 1945.

Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, concernant

le minerval à payer par les élèves des établisse-

ments d´enseignement supérieur et secondaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le

minerval à payer par les élèves des établissements

d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ;

Vu Notre arrêté du 2 avril 1940, sur le même

objet ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

de Notre Ministre de l´Education Nationale, et

après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons

Par dérogation transitoire à l´arrêté

grand-ducal du 2 avril 1940 susvisé, le minerval

à payer par les élèves des établissements d´en-

seignement supérieur et secondaire est fixé pour

l´année scolaire 1945/46 à un taux uniforme de

400 fr. par an pour les deux classes inférieures,

à 600 fr. pour les autres classes et à 800 fr. pour les

Cours supérieurs, y compris les taxes prévues à

l´art. 3 de l´arrêté.

 Il sera perçu pour chaque marque

déposée ainsi que pour chaque renouvellement de

dépôt une taxe de dépôt resp. une taxe de renou-

vellement s´élevant à cent francs.

Les arrêtés précités du 14 mars 1929

et 21 septembre 1933 sont abrogés.

Le minerval à payer par les élèves de

l´Ecole d´Artisans est fixé pour l´année scolaire

1945/46 à 150 fr. par an pour les classes de l´Ecole

d´Artisans proprement dite et à 300 fr. par an pour

les Cours techniques supérieurs annexés à cette

école.

L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal

du

8 mai 1925 concernant l´institution des délégations

ouvrières est remplacé par le texte suivant

« Sont électeurs pour la désignation des déléga-

tions tous les ouvriers et toutes les ouvrières de

nationalité luxembourgeoise, âgés de 18 ans au

moins, qui sont en possession de leurs droits civils

et au service de l´établissement depuis 6 mois sans

interruption. »

Les dispositions de l´arrêté grand-ducal

du 8 octobre 1945 portant modification de l´arrêté

grand-ducal du 15 février 1945, concernant l´aug-

mentation de certains traitements,

introduction

d´allocations familiales et majorations des indem-

nités pour charges d´enfants, sont applicables aux

employés de l´Office des Assurances sociales.

L´alinéa 2 de l´art. 3 de l´arrêté grand-

ducal du 10 novembre 1944, prémentionné, est

modifié comme suit

« Elle se compose de 21 membres effectifs, dont

7 représentants de l´Etat, 7 représentants des

employeurs et 7 représentants des travailleurs. »

L´article 2 de l´arrêté du 20 avril 1923

précité est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Le tarif des publications énumérées à l´article 1er

est fixé comme suit

a) pour les marques de fabrique et de commerce

1° à une redevance pour l´impression du dessin,

laquelle est de 15 fr. si les dimensions du cliché

ne dépassent pas 0,0020 m2, de 30 fr. si les dimen-

sions du cliché sont supérieures à 0,0020 m2 sans

dépasser 0,0040 m2, à 45 fr. si les dimensions du

cliché sont supérieures à 0,0040 m2 sans dépasser

0,0060 m2, à 60 fr. si les dimensions du cliché

dépassent 0,0060 m2 ; 2° à 0,30 fr. pour chaque mot

de texte à publier en cas de dépôt de prolongation

d´une marque de fabrique ; 3° à 15 fr. pour chaque

avis de transmission d´une marque de fabrique ;

b) pour les brevets d´invention, à 15 fr. pour

chaque extrait d´arrêté ainsi que pour chaque

brevet faisant l´objet d´un avis de changement ou

de cession ;

c) pour les extraits du registre aux firmes, à

1,50 fr. la ligne de colonne ;

d) pour les oppositions au paiement de titres au

porteur perdus et pour les notifications de main-

levée d´opposition, à 3 fr. la ligne ;

e) pour les avis de paiement du droit de timbre

des actions et obligations et les avis d´abonnement

des compagnies d´assurances à 3 fr. la ligne ;

f) pour les avis d´autorisation de faire des opéra-

tions d´assurance, à 3 fr. la ligne ;

g) pour les déclarations de perte de livrets de

Caisse d´Epargne, à 5 fr. par déclaration ;

h) pour les extraits d´exploit d´huissier en cas

d´expropriation demandés par des particuliers,

à 3 fr. la ligne.

Dans les cas sub c, d, e, f, h, les espaces de ligne

respectivement

de ligne de colonne comptent

comme lignes respectivement comme lignes de

colonne imprimées.

Les dispositions des art. 2 et 3 de

l´arrêté grand-ducal du 20 mars 1945, portant

modification de l´organisation judiciaire, prorogées

par les arrêtés grand-ducaux des 25 juin et 25 sep-

tembre 1945 sont prorogées jusqu´au 1er juillet

1946.

L´article 3 du prédit arrêté du 20 mars 1945 est

à interpréter en ce sens qu´il vise également, pour

autant que de besoin, les nominations provisoires

postérieures à son entrée en vigueur.

Il est créé pour la durée des opérations

d´épuration et au maximum pour la durée d´une

année un poste de Commissaire général à l´Enquête

administrative.

L´indemnité annuelle d´habillement des

membres de la gendarmerie au-dessous du grade

d´officier est fixée à 2.800 francs.

Cette indemnité est portée trimestriellement

au crédit de la masse d´habillement des intéressés.

Les mêmes bénéficiaires reçoivent à leur entrée

en service chacun une indemnité de première mise

qui est fixée à 1.000 francs.

Les réductions pour les élèves dont les

parents ont au moins 3 enfants, sont accordées

dans la mesure fixée par l´art. 1er de l´arrêté, à

savoir

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mi-

meurs ou majeurs),

40%, lorsque la famille compte 4 enfants

50%

»

»

»

»

»

60%

»

»

»

»

» et plus.

 L´enregistrement de la transmission

d´une marque au bureau chargé du Service de

la Propriété Industrielle donne lieu au payement

d´une taxe de transmission de cinquante francs.

Le coût d´insertion des actes, extraits

d´actes et documents déposés ou présentés en

vue de leur publication au Mémorial, après la

mise en vigueur du présent arrêté, est fixé à

75 fr., pour chaque insertion. Il est dû en outre

pour chaque insertion 3 fr. par ligne jusqu´à

concurrence de 25 lignes, et 6 fr. pour chaque

ligne dépassant le nombre de 25.

Les réductions pour les élèves dont les

parents ont au moins 3 enfants, sont accordées

dans la mesure fixée par l´art. 1er de l´arrêté, à

savoir

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mi-

neurs ou majeurs),

40%, lorsque la famille compte 4 enfants

50%,

»

»

»

»

»

60%,

»

»

»

»

» et plus.

L´art. 5, al. 1er est remplacé comme suit

« Sont éligibles comme membres des délégations

les ouvriers et ouvrières de nationalité luxembour-

geoise.»

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 16 décembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

G. Konsbruck.

E. Schaus.

Ch. Marx.

Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945, portant

modification

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal

du 10 novembre 1944, portant création d´une

Conférence Nationale

du Travail, d´une Com-

mission

paritaire

du Marché du Travail et

d´une Commission paritaire de Conciliation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944,

portant

création d´une Conférence Nationale du

Travail, d´une Commission paritaire du Marché

du Travail et d´une Commission paritaire de Conci-

liation ;

Considérant qu´il échet d´adapter la composition

de la Conférence Nationale du Travail aux besoins

de la situation actuelle ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Vu l´avis de la Commission des affaires sociales

de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Château de Fischbach, le 16 décembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

G. Konsbruck.

E. Schaus.

Ch. Marx.

Arrêté du 21 décembre 1945 modifiant le tarif des

frais de publications au Mémorial.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 avril 1923, concernant le recou-

vrement des frais de publications au Mémorial;

Revu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du

20 avril 1923, concernant le recouvrement des frais

de publications au Mémorial ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1945.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Dr. Ch. Marx.

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945 concernant

la prorogation de différents arrêtés grand-ducaux

portant

modification

de l´organisation

judi-

ciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation

judiciaire ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 3 novembre 1944,

19 décembre 1944, 20 mars, 25 juin, 30 juillet et

25 septembre 1945, portant modification de l´orga-

nisation judiciaire ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 25 novembre

1944 et 12 janvier 1945, concernant l´organisation

des justices de paix ;

Après consultation et avis favorable de la Cham-

bre des Députés ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´arrêté grand-ducal du 19 décembre

1944, portant modification de l´organisation judi-

ciaire, prorogé par l´arrêté grand-ducal du 30 juillet

1945, est prorogé jusqu´au 1er juillet 1946.

Le membre du Gouvernement ayant

l´Epuration dans ses attributions peut déléguer

au susdit Commissaire général à l´Enquête admi-

nistrative tout ou partie des attributions conférées

au Ministre de l´Epuration par Nos arrêtés, à

l´exception de celles découlant de l´arrêté grand-

ducal du 4 avril 1945 concernant la fermeture des

entreprises industrielles ou commerciales et de

celles découlant de l´arrêté grand-ducal du 4 mai

1945 permettant d´astreindre au travail certaines

catégories de personnes,

attributions qui sont

conférées au Ministre de la Justice.

Le présent arrêté sortira ses effets à

partir du 1er janvier 1946.

Le minerval est perçu semestriellement,

par moitiés. La perception se fait à l´établissement

par le directeur ou son délégué.

Le minerval est perçu semestriellement,

par moitiés. La perception se fait à l´établissement

par le directeur ou son délégué.

L´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 8 mai

1925 précité est remplacé par le texte suivant

« La durée du mandat des délégués est réduite

à une année pour toutes les délégations. Les délé-

gations seront renouvelées intégralement après une

année de service. Les membres sortant son réé-

ligibles. »

Les arrêtés grand-ducaux des 25 novembre

1944 et 12 janvier 1945, concernant l´organisation

des justices de paix, prorogés par l´arrêté grand-

ducal du 24 mai 1945, sont prorogés jusqu´au 1er

juillet 1946.

La présente disposition rétroagit au 1er décembre

1945.

Le Commissaire général à l´Enquête

administrative rangera dans le groupe XX du

tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la

revision des

traitements

des fonctionnaires et

employés de l´Etat, telle que cette loi a été modifiée

par les lois et règlements subséquents. Il a droit

à une indemnité de 1.000 francs or à titre de frais

de représentation.

Notre Ministre d´Etat,

Président du

Gouvernement, Ministre de la Force armée, est

chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre

de la Force armée,

P. Dupong.

Arrêté ministériel du 18. 12. 1945, concernant les

taxes à prélever lors du dépôt, du renouvel-

lement et de la transmission

des marques de

fabrique et de commerce en exécution de la

loi du 28. 3. 1883 et de l´arrêté grand-ducal

du 15 octobre 1945.

Le Ministre de la Justice,

Vu les art. 5 et 7 de l´arrêté grand-ducal du

15 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et

compléter la législation sur les marques de fabri-

que et de commerce.

Arrête

 Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 18. 12. 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Arrêté ministériel du 20 décembre 1945, modifiant

le tarif des frais de dépôt et de publication

des actes et documents concernant les sociétés

commerciales.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu l´art. 9 de la loi du 10 août 1915, sur le

régime des sociétés commerciales et l´art. 9 de

l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, relatif

au dépôt et à la publication des actes et docu-

ments concernant les sociétés commerciales

Vu les arrêtés ministériels du 14 mars 1929

et 21 septembre

1933, modifiant le tarif des

frais de dépôt et de publication des actes et

documents concernant les sociétés commerciales

Arrêtent

Il est alloué au greffier, à charge des

intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais

d´enregistrement et de port, un salaire de 15 frs.

pour chaque dépôt d´acte ou d´extrait

d´acte

effectué en exécution de la même loi.

Les élèves peu fortunés qui se distinguent

par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir

l´exemption entière du minerval ou la demi-exemp-

tion. Les exemptions sont accordées par le Ministre

de l´Education Nationale, sur la proposition de la

Conférence des professeurs.

Les élèves peu fortunés qui se distinguent

par leur zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir

l´exemption entière du minerval ou la demi-exemp-

tion. Les exemptions sont accordées par le Ministre

de l´Education Nationale, sur la proposition de la

Conférence des professeurs.

Les élections pour les nouvelles déléga-

tions auront lieu au cours de la seconde moitié du

mois de janvier 1946.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Dr. Ch. Marx.

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1945, portant

création

d´un poste de Commissaire

général

à l´Enquête administrative.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Revu Nos arrêtés en matière d´épuration ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Après information de la Commission du Travail

de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le Commissaire général à l´Enquête

administrative prêtera serment entre les mains de

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Mé-

morial.

Luxembourg, le 20 décembre 1945.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Ville de Grevenmacher.  Tirage d´obligations.

Emprunt de frs. 1.250.000 5½% 1932.

Numéros des titres sortis au tirage et remboursables au 1er décembre 1945

13, 74, 78, 80, 85, 87, 93, 118, 149, 154, 173, 180, 233, 251, 342, 349, 352, 356, 359, 362, 395, 398, 425,

439, 445, 446, 470, 481, 486, 524, 535, 538, 545, 558, 565, 570, 577, 594, 596, 624, 638, 655, 660, 668, 671,

677, 681, 682, 717, 729, 731, 737, 745, 747, 758, 768, 778, 794, 803, 811, 814, 819, 838, 839, 842, 871, 879,

882, 937, 982, 987, 999, 1003, 1004, 1020, 1028, 1031, 1034, 1038, 1050, 1071, 1121, 1135, 1165, 1197, 1202,

1218, 1223, 1225, 1231.

Par suite des circonstances extraordinaires de fin 1944, le remboursement prévu au tableau d´amortisse-

ment pour le 1er décembre 1944 n´a pu avoir lieu. Le tirage de cette année comprend le nombre d´obligations

remboursables pour 1944 et 1945.

Ces obligations seront remboursées par la Banque Générale du Luxembourg à partir du 1er décembre

1945, date à laquelle elles cesseront de porter intérêts.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945 M. Marcel Gérard,

docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur à l´Athénée de Luxembourg.  17 décembre 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945 démission honorable

de ses fonctions a été accordée sur sa demande à M. Robert Mohrmann, professeur au Lycée de garçons

de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite.

Par le même arrêté M. Mohrmann a été nommé professeur honoraire du même établissement.  17 dé-

cembre 1945.

Avis.  Postes.  Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1945 démission honorable de ses fonctions

a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Joseph Kirpach, percepteur des Postes à Differdange,

avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Kirpach susdit.  21 décembre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.



Des subsides peuvent être accordés aux

élèves particulièrement méritants dans la mesure

des allocations budgétaires.

Des subsides peuvent être accordés aux

élèves particulièrement méritants dans la mesure

des allocations budgétaires.

Notre Ministre du Travail est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Château de Fischbach, le 16 décembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

G. Konsbruck.

E. Schaus.

Ch. Marx.

Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 rendant

applicables aux employés de l´Office des Assu-

rances

sociales

les

dispositions

de l´arrêté

grand-ducal du 8 octobre 1945 portant modi-

fication

de l´arrêté grand-ducal du 15 février

1945, concernant

l´augmentation de certains

traitements, introduction d´allocations familiales

et majoration des

indemnités pour

charges

d´enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 282 de la loi du 17 décembre 1925, sur

le Code des Assurances sociales, modifié par la loi

du 6 septembre 1933 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, con-

cernant le personnel de l´Office des Assurances

sociales ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d´Etat,

Président du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur cejourd´hui même.

Luxembourg, le 24 décembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

G. Konsbruck.

Eug. Schaus.

Ch. Marx.

Arrêté grand-ducal

du 21 décembre 1945, portant

nouvelle fixation de l´indemnité d´habillement

revenant aux membres de la gendarmerie.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 20 février 1895, portant

règlement pour la Force armée, modifié par Nos

arrêtés des 29 juillet 1913, 26 août 1919 et 7 dé-

cembre 1928 ;

Vu Notre arrêté du 12 décembre 1921, portant

allocation

d´une indemnité

d´habillement

aux

membres de la gendarmerie ;

Vu Notre arrêté du 25 mars 1945, portant majo-

ration de certaines indemnités des membres de la

gendarmerie ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Education Nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 décembre 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de l´Education Nationale,

N. Margue.

Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, concer-

nant

le minerval à payer par les élèves

de

l´Ecole d´Artisans de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le

minerval à payer par les élèves des établissements

d´enseignement supérieur, moyen et professionnel ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concer-

nant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et de Notre Ministre de l´Education Nationale, et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Education Nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 décembre 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de l´Education Nationale,

N. Margue.

Arrêté grand-ducal

du 16 décembre 1945 tendant

à modifier certains articles de l´arrêté grand-

ducal du 8 mai 1925 concernant

l´institution

des délégations ouvrières dans les entreprises

industrielles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Considérant qu´il est indiqué de procéder sous

peu au renouvellement des délégations ouvrières

dans les entreprises industrielles en vue du règle-

ment des questions ouvrières qui se posent pour

le moment ;

Considérant que bien des entreprises industrielles

n´ont pas ou plus de délégations ouvrières et que

d´autres sont incomplètes ;

Considérant pourtant que dans un intérêt d´ordre

public et dans celui de la paix sociale, il échet

de ne pas accorder le droit de vote ou le droit

d´éligibilité à des ouvriers de nationalité étrangère,

vu le manque d´indépendance et de liberté de ces

ouvriers pour exprimer leur vote ;

Considérant l´instabilité de la situation des

établissements industriels et du marché du travail

en général et notamment le déplacement momen-

tané d´un groupe important d´ouvriers dans la

reconstruction, et dans l´attente d´une refonte de la

législation sur la matière conformément au pro-

gramme gouvernemental, il échet de réduire la

durée du mandat des délégués ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Vu l´avis de la Commission des affaires sociales

de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons