Loi du 22 mars 1928, portant régularisation de la situation du personnel auxiliaire des établis- sements pénitentiaires.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 31 mars 1928.

N° 15.

Samstag, 31. März 1928.

Loi du 22 mars 1928, portant régularisation de la

situation du personnel auxiliaire des établis-

sements pénitentiaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc.,

etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7

mars 1928 et celle du Conseil d'Etat du 16 du même

mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les employés nommés en vertu de l'alinéa

3 de l'art. 1er.et de l'alinéa 3 de l'art. 2 de la loi du

4 mai 1899, concernant l'organisation du personnel

des établissements pénitentiaires, jouiront d'in-

demnités à fixer par arrêté ministériel. Ces indemnités

seront liquidées mensuellement et d'avance. Elles

pourront, après six années de bons et loyaux ser-

vices, être converties en traitement.

Dans ce cas les titulaires auront droit à la pension

conformément aux dispositions légales sur la matière

et seront placés sous le régime des droits et devoirs

des fonctionnaires de l'Etat établi par la loi du 9 mai

1872.

Die Entschädigungen der auf Grund des

Art. 1, Abs. 1 und Art. 2, Abs. 3 des Gesetzes vom

4. Mai 1899, betreffend die Organisation des Per-

sonals der Strafanstalten, ernannten Angestellten,

werden durch Ministerialbeschluß festgesetzt. Diese

Entschädigungen sind monatlich und im Voraus

zahlbar. Sie können nach sechs Jahren guter und

treuer Dienste in Gehälter umgewandelt werden.

In diesem Falle haben die Titulare Anrecht auf

ein Ruhegehalt, gemäß den diesbezüglichen gesetz-

lichen Bestimmungen, und sind der durch das Gesetz

vom 9. Mai 1872 ausgestellten Ordnung über die

Rechte und Pflichten der Staatsbeamten unter-

worfen.

. Le siège de la Bourse de commerce est

établi à Luxembourg.

Dans des circonstances exceptionnelles le Direc-

teur général des finances peut transférer tempo-

rairement le siège de la Bourse dans une autre

localité du Grand-Duché, après avoir entendu le

Conseil d'administration de la Société de la Bourse.

Die Handelsborse hat ihren Sitz in Luxem-

burg.

Bei außergewöhnlichen Umständen kann der

Generaldirektor der Finanzen, nach Anhörung des

Verwaltungsrates der Vörsengesellschaft, den Sitz

der Börse zeitweilig nach einem andern Ort des

Großherzogtums verlegen.

En toute matière, les indemnités des

témoins, experts et interprètes sont réglées ainsi

qu'il suit.

Die Entschädigungen der Zeugen, Sach-

verständigen und Dolmetscher sind in allen Sachen

geregelt, wie folgt.

. Par application du résultat du recense-

ment de la population, opéré le 1er. décembre 1927,

le nombre des conseillers à élire par commune et

par section de commune est fixé de la manière

indiquée au tableau qui fait suite au présent arrêté.

Auf Grund des Ergebnisses der am 1. De-

zember 1927 vorgenommenen Volkszählung ist die

Zahl der in jeder Gemeinde und Gemeindesektion

zu wählenden Gemeinderatsmitglieder gemäß nach-

folgender Aufstellung festgesetzt.

. Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché

opéré le 1er. décembre 1927, est fixé comme suit

Première circonscription

Canton de Capellen

Canton d'Esch-s.-Alzette

Population

16.899

92.342

109.241

Députés

Canton d'Echternach

Canton de Grevenmacher

Canton de Remich

11.570

15.340

11.230

38.140

Canton de Luxembourg-Ville

Canton de Luxembourg-Campagne

Canton de Mersch

49.175

13.750

12.737

75.662

Canton de Clervaux

Canton de Diekirch

Canton de Redange

Canton de Vianden

Canton de Wiltz

14.241

17.841

12.782

2.701

13.993

61.558

Total.

Deuxième circonscription

Troisième circonscription

Quatrième circonscription

Les employés provisoires actuellement en

service recevront lors de leur nomination définitive

un traitement qui ne pourra pas être inférieur à leur

dernière indemnité.

Les traitements des employés ayant obtenu leur

nomination définitive après le 19 mars 1918 seront

revisés pour être mis en concordance avec le prin-

cipe de l'alinéa qui précède.

Gesetz vom 22. März 1928, wodurch die Stellung

des Hilfspersonals der Strafanstalten geregelt

wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

on Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 7. März 1928 und derjenigen des Staats-

rates vom 10. desselben Monats, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird

Haben verordnet und verordnen

Die augenblicklich im Dienste stehenden

provisorischen Angestellten erhalten bei ihrer defini-

tiven Ernennung ein Gehalt, welches in keinem Falle

niedriger als ihre zuletzt bezogene Entschädigung

sein kann.

Die Gehälter der Beamten, welche nach dem 19.

März 1918 definitif angestellt wurden, werden auf

der in vorhergehendem Absatz festgelegten Grund-

läge neu geregelt.

Article transitoire. Les traitements fixés d'après

les dispositions qui précèdent, seront imputés

sur les articles du budget de l'exercice 1928 qui

prévoient le payement des indemnités allouées en

vertu de la loi prévisée du 4 mai 1899.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 22 mars 1928.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 22 mars 1928 portant

règlement d'exécution de la loi du 30 décembre

1927, concernant la création d'une bourse de

de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 décembre 1927 concernant la

création d'une Bourse de commerce et notamment

son art. 2;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances, et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Chapitre 1. — Siège, exploitation et organisation

de la Bourse.

L'exploitation, l'administration et la

direction de la Bourse de Luxembourg sont confiées

pour une durée de 99 ans, à partir de la promulga-

tion du présent règlement à la Société anonyme de

la Bourse de Luxembourg, qui se conformera à

un règlement d'ordre intérieur à élaborer par elle

et à approuver par le Directeur général des finances.

Der Betrieb, die Verwaltung und die Lei-

tung der Börse sind, für eine Dauer von 99 Jahren,

vom Datum der Bekanntmachung des gegenwärtigen

Beschlusses an, der „Anonymen Vörsengesellschaft

in Luxemburg." übertragen, die eine von ihr aufzu-

stellende und vom General-Direktor der Finanzen

zu genehmigende Börsenordnung zu befolgen hat.

Les témoins reçoivent, s'ils le demandent,

une indemnité fixée pour chaque jour de comparu-

tion à 6 francs.

Die Zeugen erhalten, auf Verlangen, eine

Entschädigung von 6 Franken für jeden Tag der

Zuziehung.

En vertu de l'art. 148 de la loi électorale

du 31 juillet 1924, il est loisible à tout électeur de la

commune intéressée, de former un recours au Con-

seil d'Etat contre l'arrêté de répartition, et ce en-

déans les dix jours à partir de la publication du

présent arrêté,

Kraft des Art. 148 des Wahlgesetzes vom

31. Juli 1924, steht jedem Wähler der beteiligten

Gemeinde innerhalb zehn Tagen nach der Ver-

öffentlichung des Verteilungsbeschlusses, Berufung

gegen denselben an den Staatsrat offen.

En vertu de l'art. 86, al. 3 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouis-

sant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède, et

ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.

Art, 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Population de fait, population de résidence habituelle et population politique d'après le recensement

du 1er. décembre 1927.

Communes

et cantons

Ville de Luxembourg

Bascharage

Clemency

Dippach

Garnich

Hobsheid

Kehlen

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Steinfort.

Canton de Capellen.

Bettembourg

Differdange

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Pétange

Reckange..

Rœser

Ruinelange

Sanem

Schifflange.

Canton d'Esch

Bertrange

Contern

Hespérange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Steinsei

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour.

Canton de Luxbourg-

Campagne.

Population

de fait

52.440

1.930

1.128

1.308

2.142

1.795

1.279

1.954

2.353

16.392

4.878

16.242

12.968

27.143

1.240

5.209

1.136

9.350

1.535

5.275.

3.006

4.106

93.606

1.298

1.212

2.709

1.674

1.344

1.520

1.205

13.573

de

résidence

habituelle

50.865

1.937

1.140

1.237

2.188

1.855

1.299

1.006

1.978

2.356

16.613

4.863

16.174

12.797

26.636

1.261

5.279

1.162

9.284

1.537

5.177

2.910

4.091

92.715

1.294

1.230

2.691

1.723

1.000

1.344

1.520

1.209

13.667

politique

49.175

1.951

1.154

1.290

2.277

1.878

1.320

1.026

1.995

2.364

16.899

4.854

15.988

12.744

26.133

1.243

5.391

1.174

9.233

1.537

5.291

3.003

4.174

92.342

1.303

1.229

2.644

1.763

1.023

1.356

1.530

1.215

13.750

Communes

et cantons

Berg

Bissen

Bœvange-s.-Att

Fischbach

Heffingen

Larochette

Lintgen

Lorentzweiler

Mersch

Nommern

Tuntange

Canton de

Mersch

Asselborn

Boevange (CL.)

Clervaux

Consthum

Hachiville

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Canton de Clervaux.

Bastendorf

Bettendorf

Bourscheid

Dickirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Feulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Reisdorf

Schieren

Canton de Diekirch.

Population

de fait

1.172

1.161

1 293

1.414

3.097

12.393

1.281

1.377

1.608

1.382

1.639

2.726

1.437

13.689

1.751

1.419

3.958

4.620

18.333

de

résidence,

habituelle.

1.205

1.201

1.297

1.422

3.139

12.581

1.314

I.416.

1.663

1.419

1.689

1.011

2.728

1.464

13.033

1.776

1.458

3.761

4.225

6-28

17.995

politique

1.212

1.217

1.306

1.438

3.165

12.737

1.339

1.445

1.680

1.450

1.761

1.036

2.765

1.510

14.241

1.854

1.484

3.758

3.863

17.841

Déclaration d'absence. — Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 février 1928,

une enquête a été ordonnée à l'effet de constater l'absence du sieur Mathias Prommenschenkel, originaire

d'Ehnen, y né en 1860, ayant en son dernier domicile connu à Chicago et ayant donné ses dernières nouvelles

le 33 juillet 1895.

Par le même jugement, M. le juge Kolbuch a été commis pour procéder à cette enquête.— 26 mars 1928.

Arsdorf

Beckerich

Bettborn

Bigonville

Ell

Folschette

Grosbous

Perlé

Redange

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Canton

de Redange.

Boulaide

Esch-s.-Sûré

Eschweiler

Gœsdorf

Harlange

Heiderscheid

Kautenbach

Mecher

Neunhausen

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz

Winseler

Canton

de

Wiltz

Fouhren

Putscheid

Vianden

Canton de Vianden .

Beaufort

Bech.

Berdorf

Consdorf

Echternach

Mompach

Rosport

Waldbillig

Canton d'Echternach

1. 845

1. 109

1.286

1.769

1 .082

12.239

1.045

1.301

1.047

3.954

13.529

1.041

2.563

1.156

1.135

3.172

1.645

1.027

10.990

1.872

1.155

1.327

1 .785

1.094

12.564

1. 084

1.002 ,

1.369

1 .064

3.862

13.720

1.088

2.636

1 .278

1 .001

1.167

3.108

1.004

1.692

1.081

11.269

1.884

1.191

1. 382

1.812

1.082

12.782

1.125

1 .009

1 .004

1.395

1.091

3.874

13.993

1.004

1 .090

2.701

1 349

1 .923

1.209

3.153

1.026

1.759

1.114

11.570

Betzdorf

Biwer

Flaxweiler

Grevenmacher.

Junglister

Manternach

Mertert

Rodenbourg

Wormeldange

Canton de Grevenmacher.

Bous

Burmerange

Dalheim

Lenningen

Mondorf

Remerschen

Remich

Stadtbredimus

Wabbredimus

Wellenstein

Canton de Remich .

RÉCAPITULATION

Luxembourg-ville.

Capellen

Esch

Luxembourg-Camp.

Mersch

Clervaux

Diekirch

Redange

Wiltz

Vianden

Echternach

Grevenmacher

Remich

Totaux

1.441

1.103

1.545

2.855

1.666

1.213

2.181

2.201

14.951

1.211

1.585

1.224

1.783

575.

1.220

10.826

52.440

16.392

93.606

13.573

12.393

13.6.89

18.333

12.239

13.529

2.5(13

10.990

14.951

10.826

285.524

1.349

1.116

1. 606

2.779

1.717

1.224

2.230

2.254

15.045

1.261

1.018

1.581

1.228

1.837

1.257

11.079

50.856

16.613

92.715

43.667

12.581

13.933

17.995

12.564

13.720

2.656

11.269

15.045

11.079

284.702

1.346

1.119

1.663

2.834

1.758

1.230

2.285

2.330

15.340

1.275

1.055

1.588

1.246

1.846

1.265

11.230

49.175

16.899

92.342

13.750

12.737

14.241

17.841

12.782

13.993

2.701

11.570

15.340

11.230

284.601

Avis. — Tarif des Douanes.

En vertu de la loi belge du 19 décembre 1927 approuvant le Traité de commerce et de navigation conclu

à Bruxelles, le 16 décembre 1926, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume ces

Serbes, Croates et Slovènes, entrant en vigueur à partir du 9 février 1928, les modifications indiquées au

tableau ci-dessous ont été apportées au Tarif des douanes (tarif minimum).

Nota bene. — Les quotités en tarif maximum demeurent inchangées en ce qui concerne chacun des postes

ci-dessus.

Le Directeur général des finances.

P. Dupong.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Numéros

du

tarif.

9 7

Marchandises.

Pruneaux (1)

a)

b) importés autrement

1. — en tonneaux de 180 kilogrammes au moins

ou en sacs de 80 kilogrammes au moins, sans

emballage intérieur (2), comportant par demi-

kilogramme

jusque 90 pièces

de 91 à 100 pièces

plus de 100 pièces

2. — autres, comportant par demi-kilogramme

jusque 90 pièces

de 91 à 100 pièces

plus de 100 pièces

(1) Avec ou sans noyau.

(2) Poids cumulé du contenant et du contenu.

Confitures, gelées, marmelades, pâtes et jus concentrés

de fruits

a) en récipients d'un poids supérieur à 3 kilogr. (1)

1. — Marmelade de prunes dite « pekmez » sim-

plement cuite, non additionnée de sucre

2. — autres

b)

(1) Maintien de cette note.

Pièces de menuiserie, assemblées ou non, avec ou sans

ferrures, pour bâtiments (portes, châssis de fenêtres,

escaliers, stores, lambris, parquets, etc.) (1)

a) en bois dur naturel, y compris les pièces formées

à la fois de bois dur et de bois tendre

1. — Frises ou lames de parquets, ouvrées, en

bois de chêne ou de hêtre

2. — autres

b, c, d)

(1) Maintien de cette note.

Droits d'entrée.

Base.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

100 kil.

Quotité.

en tarif

minimum.

Fr. C.

20.—

20.—

20.—

20.—

20.—

20.—

25 .—

25.—

20.—

20.—

Coefficient

de majo-

ration.

3.7

2.5

1 .2

3 . 5

Droit réel.

Fr. C.

80.—

60. —

40.—

100.—

74.—

50.—

30.—

125.—

40.—

70.—

Luxembourg, le 23 mars 1928.

Le règlement d'ordre intérieur prévu à

l'art. 2 prendra des dispositions au sujet

1° de la désignation et des attributions des organes

Übergangsbestimmung. Die gemäß den vorer-

wähnten Bestimmungen feßgeseßten Gehälter werden

auf den, für die Zahlung der auf Grund des vorer-

wähnten Geseßen von, 4. Mai 1899 vorgesehenen

Büdgetartikel des Rechnungsjahres 1928, verrechnet.

Befehlen und verordnen, daß dieses Geseß im

„Memorial" veröffentlicht werde, um uon allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 22. März 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Großh. Beschluß vom 22. März 1928, betreffend

das Reglement zur Ausführung des Gesetzes

vom 30. Dezember 1927 über die Gründung eines

Handelsbörse.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 30. Dezember 1927,

die Gründung einer Handlesbörse betreffend und

namentlich des Art. 2 dieses Gesetzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil

Haben beschlossen und beschließen

Kapitel I. — Sitz, Betrieb und Einrichtung der Vörse.

Die im Art. 2 vorgesehene Börsenordnung

muß Bestimmungen treffen

1. über die Bezeichnung und die Befugnisse der

chargés de la direction générale et des différents

services qui dépendent de la Bourse;

2° de la désignation des opérations qui seront trai-

tées en bourse;

3° de la fixation des conditions à remplir par les

établissements et les personnes qui désirent avoir

accès à la Bourse et des conditions auxquelles

l'exclusion de la Bourse peut être prononcée;

4° de la désignation des jours et heures d'ouver-

ture et de fermeture;

5° de l'annotation et de la constatation des prix

et des cours et de leur publication;

6° de l'admission des valeurs à la cote;

7° de la fixation des commissions et courtages

à percevoir sur les opérations de bourse;

8° de la liquidation des affaires traitées au comp-

tant et à terme.

En ce qui concerne ceux des points énumérés ci-

dessus et qui font l'objet de dispositions du présent

arrêté, le règlement d'ordre intérieur prendra les

mesures complémentaires.

Chapitre

II. — De la fréquentation de la Bourse.

Il est alloué pour les expertises, pour chaque

vacation de 3 heures, de même que pour le rapport

a) aux médecins, dentistes, vétérinaires, phar-

maciens,

chimistes,

ingénieurs, architectes et

professeurs, 24 francs;

b) aux interprètes, sages-femmes, géomètres,

experts en vérification d'écritures ou de comptes,

18 francs;

c) aux cultivateurs, artisans, ouvriers et autres

experts, 10 francs.

Il ne peut être alloué par journée que trois vaca-

tions; la première est allouée en entier, quelle qu'en

soit la durée; pour chaque heure employée au delà

d'une vacation de 3 heures, l'indemnité est payée

par tiers de vacation; les fractions moindres seront

négligées.

En outre, le prix des travaux et fournitures

nécessaires pour les opérations est remboursé sur

notes détaillées et dûment certifiées. Sont compris

dans les fournitures les instruments dont la mise

hors d'usage est constatée.

Für Begutachtungen durch Sachverständige

erhalten für jede Betätigung (Bakation) von drei

Stunden, sowie für den Bericht

a) die Arzte, Zahnärzte, Viehärzte, Apotheker,

Chemiker, Ingenieure, Architekten und Professoren,

24 Franken;

d) die Dolmetscher, Hebammen, Geometer, Schrift-

oder Rechnungskundigen, 18 Franken;

c) die Landwirte, Handwerker, Arbeiter und

sonstigen Sachverständigen, 10 Franken.

Es können nur drei Vakationen für den Tag derech-

net werden : die erste wird ganz gewährt, welches

auch deren Dauer sei; iede über die dreistündige

Vakation hinaus angewandte Stunde wird mit einer

Drittelvakation

vergütet;

geringere

Bruchteile

kommen nicht in Betracht.

Außerdem werden die kosten der für die Opera-

tionen notwendigen Arbeiten und Lieferungen auf

Vorlegen von ausführlichen und gehörig beglaubigten

Rechnungen ersetzt. Zu den Lieferungen gehören

die nachweislich verbrauchten Geräte.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mars 1928.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont,

aus dreizehn Mitgliedern in den Gemeinden von

10.001 bis 15.000 Einwohnern;

aus fünfzehn Mitgliedern in den Gemeinden von

15.001 bis 20.000 Einwohnern;

aus siebenzehn Mitgliedern in den Gemeinden

von 20.001 bis 30.000 Einwohnern;

aus fünfundzwanzig Mitgliedern in den Ge-

meinden von mehr als 30.000 Einwohnern.

In den aus mehrerern Sektionen bestehenden

Gemeinden wird jede Sektion im Verhältnis zu

ihrer Seelenzahl, wenigstens aber durch ein in der

Sektion wohnhaftes Mitglied im Gemeinderat ver-

treten.

Als Sektionen werden angesehen

1. jede Vereinigung von mindestens hundert

Seelen mit besonderer Gemarkung;

2. jede Vereinigung von weniger als hundert

Einwohnern, falls sie als moralische Person ein beson-

deres Gemeindevermögen von wenigstens hundert

Franken jährlicher Einkünfte besitzt".

Nach Einsicht des Gesetzes vom 22. Dezember 1886,

betreffend die in Ausführung des Wahlgesetzes vor-

zunehmenden Volkszählungen;

Nach Einsicht des Ergebnisses der am 1. Dezember

1927 im Großherzogtum, in Gemäßheit des Beschlusses

des Regierungs-Konseils vom 15. Oktober 1927 vor-

genommenen Volkszählung;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 30. März 1928.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nord. Dumont.

Communes et

sections

électorales.

Ville de Luxbg.

Capellen.

Bascharage.

Hautcharage

Linger

Bascharage .

Clemency

Fingig,.

Clemency..

Bettange

Dippach

Schouweiler

Sprinkange

Dippach

Dahlem

Garnich

Hivange

Kahler

Garnich

Eischen

Hobscheid

Hobscheid

Dondelange

Kehlen

Kerspelt-Meispelt

Nospelt

Olm

Kehlen

Gœblange

Gœtzingen

Kœrich

Koerich

Kopstal

Cap

Popu-

lation

politique.

49.175

1.078

1.951

11 54

1.290

1.314

2.277

1.878

1.320

1.026

Nom-

bre des

con-

seillers

à élire.

,3

Communes et

sections

électorales.

Gapellen

Holzem

Mamer

Mamer

Greisch

Roodt

Septfontaines

Septfontaines

Kleinbettingen.

Gras

Hagen

Steinfort

Steinfort.

Esch-s.-Alz.

Abweiler

Bettembourg.

Fennange

Huncherange ..

Nœrtzange

Bettembourg.

Differdange

Niedercorn

Obercorn

Differdage

Dudelange.

Esch-s-Alz.

Aspelt

Frisange

Hellange

Frisange.

Kayl

Tétange

Kayl

Leudelange.

Popu-

lation

politique.

1.339

1.995

.488

1.307

2.364

4.227

4.854

9.286

3.598

3.104

15.988

12.744

26.133

1.243

2.870

2.521

5.391

Nom-

bre des

con-

seillers

à élire.

Communes et

sections

électorales.

Bergem

Mondercange

Pontpierre

Mondercage

Lamadelaine

Pétange

Rodange

Pétange

Ehlange

Limpach

Reckange

Rœdgen

Wickrange

Reckange

Berchem

Bivange

Crauthem

Livange

Peppange

Roeser

Roeser

Rumelenge

Belvaux

Ehlerange

Sanem

Soleuvre

Sanem

Luxbg.-Camp.

Betrange

Contern

Moutfort

Oetrange

Cortern

Altzingen

Fentange

Popu-

lation

politique.

1.174

1.000

4.410

3. 823

9.233

1.537

5.291

1.810

3 003

4.174

1 303

1.229

Nom-

bre des

con-

seillers

à élire.

Hesperange

Itzig

Hesperange.

Ernster

Niederanven

Oberanven

Senningen

Niederangen.

Fermes

Sandweiler

Sandiweiler

Munsbach

Schrassig

Sohuttrange

Uebersyron

Schultrange

Heisdorf

Mullendorf

Stensel

Steinsel

Strassen

Bereldange

Helinsange

Walferdange

Walferdange

Hassel

Syren

Weiler

Weiler-la-Tour

Mersch

Berg

Colmar

Berg

Bissen

Bœvange-s.-Att.

Brouch

Buschdorf

Boevange

1.177

2.644

1.763

1.023

1.356

1.530

1.215

1.212

Angelsberg

Fischbach

Schoos

Fischbach

Heffingen

Reuland

Deffingen.

Enrzen

Larochette

Meysembourg..

Larochette.

Lintgen-Prettingen

Gosseldange

Lintgen

Blaschette

Bofferdange

Helmdange

Hunsdorf

Lorentzweiler

Lorentzweiler..

Beringen

Moesdorf

Mersch

Pettingen

Reckingen

Rollingen

Schœnfels

Mersch

Cruchten

Nommern

Ober-Glabach

Schrondweiler

Nommern

Hollenfels

Tuntingen

Tuntingen

Clervaux.

Asselborn

Boxhorn

Rumelange

1.008

1.217

1.151

1.306

1.438

1.199

3.465

21.0

58.

Sassel

Stockem

Asselborn

Bœvange

Donnange

Hamiville

Lullange

Troine

Wenerange

Boevange

Clervaux

Eselborn

Reuler

Weicherdange

Clervaux

Gonsthum

Holsthum

Consthum

Hachiville

Hoffelt

Hachiville

Fischbach

Heinerscheid

Hupperdange

Kaiborn

Lieler

Heinerscheid

Hosingen

Bockholtz

Dorsheid

Obereisenbach

Rodershausen.

Untereisenbach.

Walhausen

Hosingen

Drauffelt

Marnach

Munshausen .

Roder

Sibenaler

Munshausen.

Basbellain

1.339

1.445

1.036

1.680

1.450

1.761

1.036

.9

Biwisch

Hautbellain

Huldange

Troisvierges.

Wilwerdange.

Troisvierges

Beiler

Binsfeld

Breidfeld

Holler

Leithum

Weiswampach

Weiswampach

Diekirch.

Bastendorf

Brandenbourg.

Landscheid

Tandel

Bastendorf

Bettendorf

Gilsdorf

Mœstroff

Bettendorf

Bourscheid

Kehmen

Lipperscheid

Michelau

Schlindermander-

scheid

Welscheid

Bourscheid .

Diekirch

Eppeldorf

Ermsdorf

Folkendange

Stegen

Ermsdorf.

Erpeldange

Erpeldange

Ingeldorf

Burden

Erpeldange..

Ettelbruck

1.394

2.765

1.510

1.854

1.484

3.758

3.692

Warken

Ettelbruck

Niederfeulen

Oborfeulen

Feulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Bigelbach

Hœsdorf

Reisdorf

Reisdorf

Schieren

Redange.

Arsdorf

Bilsdorf

Arsdorf

Beckerich

Elvange

Huttange

Levelange

Nœrdange

Oberpallen

Schweich

Beckerich ..

Bettborn

Platen

Pratz

Reimberg

Bettborn

Bigonville

Ell

Niedercolpach

Petit-Nobressart..

Roodt

Ell

Hostert

Folschette

Rambrouch

3.863

1.884

Schwiedelbrouch

Folschette

Dellen

Grosbous

Grosbous.

Haut-Martelange.

Holtz

Perlé

Wolwelange

Martel.-Rombach

Perlé

Lannen

Nagern

Niederpallen

Redange

Ospern

Reichlange

Redange.

Calmus

Ehner

Saeul

Schwebach

Saeul

Everlange

Rippweiler

Schandel

Useldange

Useldange

Michelbouch

Vichten

Vichten

Buschrodt

Heispelt

Kuborn

Rindschleiden

Wahl

Wahl

Wiltz.

Baschleiden

Boulaide

Surré

Boulaide

1.191

1.382

1.812

1.082

1.125

1.

Esch-s.-Sûre

Erpeldange

Eschweiler

Knaphoscheid

Eschweiler

Weidingen

Wiltz

Enscherange

Lellingen

Pintsch

Wilwerwiltz

Wilwerwiltz

Berlé

Doncols

Grumelscheid

Nœrtrange

Winseler

Winseler

Vianden.

Bettel

Fouhren

Longsdorf

Walsdorf

Fouhren

Bivels

Graligen

Merscheid

Putscheid

Stolzembourg

Weiler

Putscheid

Vianden

Echternach

Beaufort

Dillingen

Beaufort.

Altrier-Hersberg .

Bech

Hemsthal-Zittig

Rippig

Bech

Berdorf

Bollendorf

Berdorf

Breidweiler

I

3 874

1.004

1.090

1.201

1.349

1.023

Consdorf

Colbette

Scheidgen

Consdorf

Echternach

Born

Herborn

Mœrsdorf

Mompach

Mompach .

Dickweiler

Girst

Hinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Rosport

Christnarh

Haller

Mullerthal

Waldbillig

Waldbilig

Grevenmacher,

Berg

Betzdorf

Mensdorf

Olingen

Roodt.

Betzdorf

Biver

Boudler

Brouch

Hagelsdorf

Wecker

Weydig

Biver

Beyern

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven.

Flaxweiler

1.209

8.153

1.026

1.759

4 61

1.114

1.119

1.663

Bockoltz

Buderscheid

Dahl

Gœsdorf

Masseler-Harder-

bach

Nocher

Gœsdorf

Harlange

Tarchamps

Harlange

Heiderscheid

Eschdorf

Merscheid

Tadler-Ringel

Heiderscheid

Alscheid

Kautenbach

Merkoltz

Kautenbauch.

Bavigne

Kaundorf

Liefrange

Mecher

Nothum

Mecher

Insenborn

Neunhausen

Neunhausen.

Brachtenbach

Derenbach

Niederwampach.

Oberwampach

Uberwampach.

Wiltz

Niederwiltz

1.009

1.004

1.395

259 104

|

1.091

1.572

1.921

Rectification

du texte de la loi du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux, publiée au numéro 10 du Mémorial

du 3 mars 1928, page 240,

A l'art. 4, al. b, du texte allemand les mots Strandläufer, jungen Schnepfen, Rohrbuhn et Wasserhuhn

seront remplacés respectivement par les mots: Wasserläufer, Strandläufer, grünfußige Teichhuhn et Fluß-

huhn, En outre, à l'al, c du même article le mot Birkhuhn est remplacé par Birkwild.

A l'art. 5, al. a, le mot Rauchfuß dans les textes français et allemand est remplacé par Rauhfußbussard,

Avis. — Service sanitaire. — Par arrêté de M. le Directeur général de l'intérieur et du service sanitaire

en date du 24 mars 1928, M. Ernest Ross, pharmacien, à Luxembourg, est autorisé à reprendre et à exploiter,

à partir du 15 avril 1928, la pharmacie à Differdange -Niedercorn, desservie jusqu'ici par M. Léopold Strichen.

— 24 mars 1928.

Erratum.— L'avis du 15 mars 1928 concernant la création d'une nouvelle pharmacie à Differdange,

porte erronnnément quartier dit « avenue d'Esch », au lieu de quartiers dits «avenue d'Esch» ou «Fusban»,

— 27 mars 1928.

Avis. — Croix Rouge Luxembourgeoise. — Par arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, Mme Aline Mayrisch-

de St. Hubert, présidente du sous-comité de la puériculture, a été nommée membre effectif et vice-prési-

dente du Conseil d'administration de la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, en remplacement de

M, Emile Mayrisch, dont elle achèvera le temps de service. — 26 mars 1928.

Grevenmacher.

Altlinster

Bourglinster

Eisenborn

Godbrange

Junglinster

Junglinster .

Berbourg

Lellig

Manternach

Munschecker

Manternach .

Mertert

Wasserbillig

Mertert

Beidweiler

Eschweiler

Gonderange

Rodenbourg

Rodenbourg

Ahn

Ehnen

2.834

1.758

1.230

1.572

2.285

Machtum

Wormeldange

Wormeldange .

Remich.

Bous

Erpeldange

Rolling-Assel

Bous

Burmerange

Elvange

Emerange

Burmerange ..

Dalheim

Filsdorf

Welfrange

Dalheim

Canach

Lenningen

Lenningen..

Altwies

1.175

2.330

43.3

1.275

1.055

Ellange

Mondorf-l-Bains

Mondorf-l-B.

Remerschen

Schengen

Wintrange

Remerschen.

Remich

Greiveldange

Sladtbredimus.

Badtbredimus.

Trintange

Waldbredimus.

Waldbredimus

Kleinmacher

Bech

Schwebsingen

Wollenstein

Wellenstein

1. 588

1.246

1.846

1.265

Arrêté du 30 mars 1928, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement

de la population opéré le 1er. décembre 1927.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 51 de la Constitution;

Vu les articles 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er. décembre 1927,

en exécution de l'arrêté du Conseil du Gouvernement du 15 octobre 1927 et par application des dispositions

de la loi du 22 décembre 1886;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Seront en toute hypothèse exclus de la

Bourse

1° Ceux qui sont privés de l'exercice des droits

civils et politiques par une condamnation criminelle

ainsi que ceux qui ont été condamnés pour vol,

recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage

de faux, faux témoignage, subornation de témoins,

d'experts ou d'interprètes et leurs complices; ceux

qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite

ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance

paternelle;

2° Ceux que les Cours et tribunaux auront privés

en tout ou en partie de l'exercice des droits énu-

mérés à l'art, 31 du Code pénal;

3° Les mineurs ainsi que. ceux qui sont en état

d'interdiction judiciaire ou qui sont pourvus d'un

conseil judiciaire ;

4° Ceux qui sont en état de faillite déclarée et ceux

qui sont en déconfiture.

Pour le reste, l'admission et l'exclusion de la

Bourse seront prononcées par l'organe chargé de

cette mission par le règlement d'ordre intérieur

conformément aux conditions à fixer par applica-

tion. de l'art. 3, n° 3.

mit der Leitung der Börse und deren einzelnen Ge-

schäftszweigen betrauten Organe;

2. über die Bezeichnung der an der Börse zugelas-

senen Geschäfte;

3. über die Voraussetzungen,unter denen die Insti-

tute und Personen zum Börsenbesuche zugelassen

und davon ausgeschlossen werden können;

4. über die Festsetzung der Vörsentage und Börsen-

stunden;

5. über die Feststellung und Notierung der Börsen-

preise und Kurse und deren Veröffentlichung;

6. über die Zulassung von Wertpapieren zum

Börsenhandel;

7. über die Festsetzung der auf den Vörsenopera-

tionen zu erhebenden Kommissions- und Makler-

gebühren;

8. über die Liquidation der Kassa- und Zeitge-

schäfte.

Soweit über einzelne dieser Punkte bereits Be-

stimmungen in diesem Beschlusse enthalten find,

wird die Börsenordnung Ergängzunsbestimmungen

dazu erlassen.

Kapital II. — Börsendesuch.

Vom

Börsenbesuche

sind ausnahmslos

ausgeschlossen

1. Diejenigen, denen durch Verurteilung zu einer

Verdrechensstrase: die Ausübung ihrer bürgerlichen

und politischen Rechte entzogen ist, sowie diejenigen,

die wegen

Diebstahls,

Hehlerei,

Prellerei oder

Vertrauensbruchs, Fälschung, Gebrauch einer Fäl-

schung, falschen Zeugnisses, Verführung zur Abgabe

eines falschen Zeugnisses, falschen Gutachtens oder

falscher Verdolmetschung verurteilt worden sind und

deren Gehülfen; ferner diejenigen, die wegen schlech-

ter Aufführung oder Untreue von der Vormunde

schaft oder der vätcrlichen Gewalt ausgeschlossen

worden sind.

2. Diejenigen, denen die Gerichte die in Artikel

31 des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte ganz

oder teilweise abgesprochen haben.

3. Die Minderjährigen sowie diejenigen, die mit

gerichtlicher Entmündigung, belegt sind oder denen

ein gerichtlich bestellter Beistand ernannt wurde.

4. Diejenigen, die in Fallimentszustand erklärt

worden sind und diejenigen, die sich im Zustand der

Zahlungsunfähigkeit befinden.

Im

Übrigen werden die Zulassung und der Aus-

schluß vom Börsenbesuche von dem mit dieser Aufgabe

durch die Geschäftsordnung betrauten Organe, ent-

sprechend der in Gemäßeit des Artikels 3 Nummer 3

aufzustellenden Bedingungen ausgesprochen.

Par dérogation à l'art. 3, chaque médecin

reçoit

a) pour une simple visite, le rapport et le, premier

pansement compris, 30 francs ;

b) pour une opération dûment spécifiée et plus

difficile que la simple visite et le pansement, la

visite et le rapport compris, 40 francs;

c) pour l'examen extérieur du cadavre, y compris

éventuellement la sonde des plaies, 50 francs;

d) pour l'autopsie, y compris l'examen extérieur

du cadavre, l'étude des lésions et leur dissection,

120 francs;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der Re-

nierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Abweichend von Art. 3 erhält jeder Arzt

a) für den einfachen Besuch einschließlich des Be-

richtes und des ersten Verbandes, 30 Frauken;

b) für eine gehörig dargelegte Operation, die

schwieriger ist als der einfache Besuch und der Ver-

band, einschließlich des Besuches und des Berichtes,

40 Franken

c) für die. äußere Besichtigung einer Leiche ein-

schließlich

gegebenenfalls

der

Untersuchung der

Wunden, 50 Franken;

d) für Leichenöffnung, begreifend die äußere

Besichtigung der Leiche, die Erforschung und die

Sektion der Verletzungen, 120 Franken,

e) si l'autopsie est ordonnée plus de quatre jours

après le décès, 180 francs;

f) pour l'autopsie d'un foetus, 50 francs;

g) si l'autopsie du foetus a lieu après l'exhuma-

tion, 75 francs.

Les visites faites par les sages-femmes sont payées,

le rapport compris, 12 francs.

Il est alloué aux vétérinaires

a) pour chaque visite, le rapport compris, 25

francs;

b) pour une autopsie, la visite et le rapport com-

pris, 60 francs.

Toute personne admise à traiter des opéra-

tions en bourse est tenue sous sa responsabilité

d'observer les dispositions légales et réglementaires

régissant les transactions boursières.

La même responsabilité incombe aux sociétés

ou établissements qui se font représenter par des

délégués du chef des actes posés par ses derniers.

Jede Person, die zugelassen ist, Geschäfte an

der Börse zu tätigen, ist unter ihrer Verantwortung

gehalten, die gesetzlichen und reglementarischen Be-

stimmungen über die Börsentransaktionen zu be-

obachten.

Die Gesellschaften und Firmen, die sich durch Dele-

gierte vertreten lassen, sind derselben Verantwortung

unterworfen inbetreff der Handlungen dieser Letzteren.

Les frais d'exhumation de cadavre sort

fixés conformément aux usages locaux, sur la

production des pièces justificatives.

Die Kosten der Lech nausgrabungen wer-

den nuch Ortsgebrauch festgeseßt;, Belegstücke sind

beizubringen.

Sera puni des peines édictées par l'art. 5

de la loi du 30 décembre 1927, concernant la création

d'une bourse de commerce, toute personne qui

s'intitulera agent de change sans être agréée par

l'organe compétent.

Chapitre III. — Admission des valeurs à la cote.

Mit den in Art. 5 des Gesetzes vom 30.

Dezember 1927 über die Gründung einer Handels-

börse vorgesehenen Strafen wird detraft, wer sich,

ohne dazu von der zuständigen Stelle anerkannt wor-

den zu sein, den Titel eines Wechselagenten beilegt.

Kapitel

III. — Zulassung von Wertpapieren zum

Vörsenhandel.

Il n'est pas dû d'indemnité de route et de

séjour pour les déplacements qui se font dans un

rayon ne dépassant pas 3 kilomètres du centre de

la résidence.

Reisen, welche eine Entfernung von drei

Kilometer vom Innern des Amtssitzes nicht über-

schreiten, werden nicht vergütet.

L'admission des valeurs à la cote ainsi que

leur radiation appartiennent au Conseil d'admi-

nistration de la Société de la Bourse.

Über die Zulassung von Wertpapieren sowie

über deren Ausschluß entscheidet der Verwaltungsrat

der Börsengesellschaft.

Lorsque le déplacement se fait par chemin

de fer ou tout autre moyen de transport en commun,

l'indemnité de route consistera dans le rembourse-

ment des frais de transport.

Pour les voyages en chemin de fer, il sera rem-

boursé aux témoins un billet de troisième classe,

aux experts désignés sub a et b de l'art. 3 ci-dessus,

un billet de deuxième classe, et aux experts énu-

mérés sub c du même art. 3, un billet de troisième

classe.

Lorsque le déplacement se fait autrement que par

un moyen de transport en commun, les frais de

route seront liquidés pour chaque kilomètre par-

couru tant pour l'aller que pour le retour, à raison

de 60 centimes pour les témoins, à raison de 80

centimes pour les experts énumérés sub a et b de

l'art. 3, et à raison de 60 centimes, pour les experts

visés sub c du même article.

Pour chaque voyage, la fraction de kilomètre

obtenue par l'addition des distances parcourues est

comptée pour un kilomètre entier.

Bei Reisen mit der Eisenbahn oder jedem

andern öffentlichen Beförderungsmittel besteht die

Entschädigung in der Rückvergütung des Fahrpreises.

Bei Reisen mit der Eisenbahn wird den Zeugen

eine Fahrkarte dritter Klasse, den unter a und d des

obigen Art. 3 bezeichneten Sachverständigen eine

Fahrkarte zweiter Klasse und den unter c desselben

Artikels aufgezählten Sachverständigen eine Fahrkarte

dritter Klasse vergütet.

Reisen, für welche öffentliche Fahrmittel nicht

gebraucht werden, werden wie folgt vergütet: für

jedes Kilometer des Hinweges und des Rückweges,

0,60 Fr. für die Zeugen; 0,80 Fr. für die unter a und

d des Art. 3 aufgezählten Sccherständigen und 0,60

Fr. für die unter c desselben Artikels bezeichneten

Sachverständigen.

Für jede Reise wird der bei der Zusamemechnung

der Kilometer übrigbleibende Bruchteil für ein ganzes

Kilometer gezählt.

La demande d'admission d'une valeur à

la cote doit être adressée au Conseil d'administra-

tion de la Société de la Bourse.

Elle doit être accompagnée de toutes les données

et de toutes les pièces réclamées par ce dernier et

permettant de l'éclairer sur la valeur du titre.

Der Antrag auf Zulassung eines Wertpapie-

res zum Börsenhandel ist an den Verwaltungsrat

der Börsengesellschaft zu richten.

Diesem Antrag sind alle vom

Berwaltungsrat

verlangten Angaben und Belege beizufügen, die ge-

eignet sind, ihn über den Wert des Papieres anfzu-

klären.

Il sera alloué aux témoins une indemnité

de séjour de 32 francs; aux experts des catégories

a et b de l'art. 3, une indemnité de séjour de 40

francs, et aux experts de la catégorie c de l'art. 3,

une indemnité de séjour de 32 francs.

Un quart de l'indemnité de séjour est dû pour

la première journée de voyage commencée, un

quart pour chacun des deux repas principaux et

e) wenn die Leichenöffnung später als vier Tage

nach dem Tode angeordnet wird, 180 Franken;

f) für Öffnung eines Fötus, 50 Franken;

g) wenn die Öffnung des Fötus nach der Aus-

grabung stattfindet, 75 Franken.

Die Hebammen erhalten für jeden Besuch ein-

schließlich des Befundberichtes, 12 Franken.

Die Tierärzte erhalten

a) für jeden Besuch einschließlich des Befundbe-

richtes, 25 Franken;

d) für Leich wöffnung einschließlich des Besuches

und des Berichtes, 60 Franken.

Den Zeugen wird eine Aufenthaltsents

schädigung von 32 Franken, den Sachverständigen

der Kategorie a und d des Art. 3 eine Entschädigung

von 40 Franken und denen der Kategorie c des Art. 3

eine Entschädigung von 32 Franken gewährt.

Ein Viertel der Aufenthaltsentschädigung ist für

den ersten angefangenen Reisetag geschuldet, ein

Viertel für jede der beiden Hauptmalzeiten und ein

un quart pour le découcher. Pour les journées sui-

vantes, un tiers de l'indemnité est dû pour chacun

des deux repas principaux et un tiers pour le dé-

coucher.

Le premier quart n'est dû qu'une seule fois, pour

la même journée, quel que soit le nombre des dépla-

cements effectués.

Conformément à l'art. 3, n° 6, le règlement

d'ordre intérieur pourra prescrire toutes autres

formalités et conditions relatives à l'admission ou

au maintien des valeurs à la cote.

In Gemäßheit des Art. 3, Nr.6, kann die

Börsenurdnung auch andere Formalitäten und Be-

dingungen für die Zulassung oder die Beibehaltung

von Wertpapieren an der Börse vorschreiben.

Si le témoin, en raison de son jeune âge

ou de son infirmité, a besoin d'un guide, les indem-

nités sont à accorder pour chacune de ces personnes.

Wenn der Zeuge wegen seines jugendlichen

Alters oder wegen eines Gebrechens eines Führes

bedarf, sind die Entschädigungen für eine jede dieser

Personen zu gewähren.

Le Conseil d'administration peut rayer

de la cote les valeurs pour lesquelles on ne se serait

pas conformé aux règles prescrites par le présent

arrêté ou le règlement d'ordre intérieur, ainsi que

celles qui faute de transactions ou pour tout autre

motif, cesseraient d'y figurer utilement ou dont la

négociation lui paraîtrait contraire à l'intérêt

public.

Der Verwaltungsrat kann die Wertpapiere,

für die, die im gegenwärtigen Beschluß oder in

der Börsenordnung vorgeschriebenen Bestimmungen

nicht beobachtet wurden, vom Kurszettel streichen,

ebenso diejenigen, die mangels hinreichender Trans-

aktionen oder aus irgend einem andern

Grunde

nicht mehr zweckmäßiger Weise auf dem Kurszettel

erscheinen können oder deren Beibehaltung dem

öffentlichen Interesse zuwider wäre.

Les fonctionnaires de l'Etat reçoivent

pour toute indemnité celle réglée par les prescrip-

tions en vigueur pour les voyages de service, lors-

qu'ils sont appelés

1° comme témoins de faits dont ils ont eu con-

naissance dans l'exercice de leurs fonctions ;

2° comme experts lorsqu'ils sont appelés en raison

de leur qualité de fonctionnaires et que l'exercice

de la science, de l'art ou de la profession dont l'ex-

pertise suppose la connaissance, rentre dans les

devoirs des fonctions par eux remplies.

Staatsbeamte erhalten als erschöpfende

Entschädigung Reise- und Aufenthaltskosten nach

Maßgabe der für Dienstreisen geltenden Vorschriften,

falls sie zugezogen werden

1) als Zeugen über Umstände, von denen sie in

Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten haben;

2) als Sachverständige, wenn sie aus Veranlassung

ihres Amtes zugezogen werden und die Ausübung

der Wissenschaft, der Kunst oder des Gewerbes, deren

Kenntnis

Voraussetzung

der Begutachtung

ist,

zu den Pflichten des von ihnen versehenen Amtes

gehört.

Les dispositions qui précèdent ne s'appli-

quent pas aux titres des emprunts de l'Etat luxem-

bourgeois, des établissements publics et des com-

munes luxembourgeoises.

Toutefois, la cote des titres de cette nature peut

être suspendue, si la liste des tirages n'est pas régu-

lièrement adressée à l'administration de la Bourse.

Die vorstehenden Bestimmungen finden

keine Anwendung auf die Anleihen des Luxembur-

gischen Staates, der öffentlichen Anstalten und der

inländischen Gemeinden.

Nichtsdestoweniger

kann die Notierung

dieser

Papiere unterbrochen werden, wenn die Verlosungs-

listen der Börsenwerwaltung nicht regelmäßig zuge-

stellt werden.

Dans tous les cas où les experts sont

appelés à l'instruction ou lors du jugement des

affaires, en raison de leurs déclarations, visites ou

rapports, faits antérieurement ou en raison de leur

art ou profession, ils ont droit aux indemnités dues

aux experts.

In allen Fällen, wo Sachverständige zu

der Untersuchung oder beim Urteil Zugezogen werden,

aus Veranlassung früherer von ihnen gemachten

Erklärungen, Besuche oder Berichte, oder aus Veran-

lassung ihrer Kunst oder ihres Gewerbes, haben die-

selben Anrecht auf die den Sachverständigen ge-

schuldeten Entschädigungen.

Ceux qui, de mauvaise foi, auront inséré

dans une demande d'admission à la cote ou dans les

pièces qui l'accompagnent, des indications inexactes

qui sont de nature à influencer l'appréciation de la

Wer in betrügerischer Absicht in einein

Zulassungsgesuch oder in den diesem Gesuch beige-

fügten

Belegen unrichtige Angaben

macht,

die

geeignet sind, die Beurteilung des in dem Zulassungs

valeur sur laquelle porte la. demande ou qui font

usage de ces pièces, sachant qu'elles contiennent

des indications inexactes, sont passibles des peines

prévues par l'art. 5 de la loi précitée du 30 décembre

1927.

Sont passibles des mêmes peines 1° ceux qui, de

mauvaise foi, ont omis dans la demande ou dans les

pièces qui l'accompagnent, des indications qui

auraient été de nature à influencer l'appréciation

de la valeur sur laquelle porte la demande ou qui,

sciemment, font usage de ces pièces; 2° toute

personne qui aura fait ou agréé des offres ou pro-

messes ou qui aura fait ou reçu des dons ou présents

ou d'autres récompenses pour faire admettre une

valeur à la cote sans l'observation des dispositions

réglementaires ou contrairement à ces dispositions

ou, en général, pour faciliter l'admission d'une valeur

à la cote.

Le tout sans préjudice des dommages-intérêts

dus aux parties lésées par ces agissements.

Chapitre IV.— Annotation et publication des cours.

Les experts et ouvriers qui, dans les cas

prévus par la loi et le présent arrêté, refusent ou

négligent sans excuse reconnue valable, de faire

les visites, les services ou les travaux pour lesquels

ils sont légalement requis, en matière répressive,

sont punis d'une amende de 51 à 200 francs.

Die Sachverständigen und Arbeiter,

welche in den durch das Gesetz und diesen Beschluß

vorgesehenen Fällen, ohne als giltig anerkannten

Grund, die Besuche, Dienste oder Arbeiten, wozu

sie in Strafsachen gesetzmäßig ersucht wurden, ver-

weigern oder versäumen, werden mit einer Buße

von 51 bis 200 Fronten bestraft.

Les cours auxquels les valeurs auront

été négociées ainsi que les tours officiels de change

seront constatés par le Conseil d'administration

de la Société de la Bourse ou par l'organe délégué

par lui à cet effet, dans les formes et à l'heure

arrêtés par lui.

Art. 14, Aussitôt après la constatation des cours

prévus à l'article qui précède, la cote est affichée.

Les réclamations contre la cote ne seront reçues

que pendant le quart d'heure suivant immédiate-

ment l'heure de l'affichage. Elles seront vidées

sans retard par l'organe désigné par ou en vertu

de l'article qui précède.

Die Börsenpreise, zu denen die Wertpapiere

gehandelt werden, sowie die offiziellen Wechselkurse

werden vom Verwaltungsrat der Börsengesellschaft

oder von der durch ihn damit beauftragten Stelle

festgestellt und zwar in der Form und zu der Stunde,

die er dafür bestimmt hat.

Pour les témoins et experts venant de

l'étranger, il est abandonné au président de la

juridiction devant laquelle ils doivent comparaître,

de dépasser les taux prévus au présent arrêté et

de fixer l'indemnité équitablement.

Wenn Zeugen und Sachverständige aus

dem Ausland kommen, so ist es dem Präsidenten des

Gerichtes, vor dem sie erscheinen müssen, unbenom-

men, die in diesem Beschluß vorgesehenen Sätze zu

überschreiten und

die Entschädigung Eilligerweise

festzusetzen.

Sofort nach der im vorhergehenden

Artikel vorgesehenen Feststellung der Börsenpreise

wird der Kurs angeschlagen.

Reklamationen gegen die Kursnotierung werden

nur innerhalb einer Viertelstunde direkt nach er-

folgtem Anschlag entgegengenommen. Sie werden

ohne Verzug von dem in oder gemäß vorhergehendem

Artikel bezeichneten Organe erledigt.

La taxe de, indemnités prévues au présent

arrêté est susceptible d'un recours, qui doit être

formé, dans les huit jours francs de la délivrance

de la taxe, devant la Cour supérieure de justice,

chambre civile, siégeant en chambre du conseil.

Viertel für das Übernachten. Für die folgenden Tage

ist ein Drittel der Entschädigung für jede der beiden

Hauptmahlzeiten und ein Drittel für das Übernachten

geschuldet.

Das erste Viertel ist nur einmal für einen und

denselben Tag geschuldet, welches auch die Anzahl

der

stattgefunden

Reisen fei.

Gegen die Bemessung der in diesem Be-

schluß vorgesehenen Entschädigungen ist die Beschwerde

zulässig; dieselbe muß innerhalb acht vollen Tagen

nach Aushändigung der Taxe bei der Zivilkammer des

Obergerichtshofes, als Ratskammer, erhoben werden.

Le recours est formé par simple lettre, affranchie

de toute obligation de timbre et d'enregistrement,

et est dispensé du ministère d'un avoué.

Aucun recours n'est plus admissible contre la

décision de la Cour, qui est également affranchie

des formalités du timbre et d'enregistrement.

Sera puni des peines prévues par l'art. 5

de la loi précitée du 30 décembre 1927, toute per-

sonne convaincue d'avoir de mauvaise foi, fait

annoter un cours faux ou le cours d'une opération

fictive.

Chapitre V. — Discipline et police des locaux.

Den im Artikel 5 des vorerwähnten Gesetzes

vom 30. Dezember 1927 vorgesehenen Strafen uer-

fallt, wer überführt wird, in betrügerischer Absicht

die Notierung von falschen Kursen oder von Schein-

geschäften herbeigeführt zu haben.

Kapitel V. — Disziplin und Handhabung der

Ordnung in den Börsenräumen.

Il n'est dû aucuns frais de voyage aux

gardes champêtres et forestiers, aux agents de la

police locale et de la force publique, lorsqu'ils se

transportent hors de leur résider ce pour la remise

qu'ils sont tenus de faire de leurs procès-verbaux aux

fonctionnaires désignés par la loi, ou pour la conduite

des personnes par eux arrêtées devant l'autorité

compétente. Ils n'ont droit en ce cas qu'au rem-

boursement des frais de séjour, s'il y a lieu.

Den Feldhütern und Förstern, den Agen-

ten der Lukalpolizei und denjenigen der öffentlichen

Macht stehen keine Reisekosten zu, wenn sie sich aus

ihrem Amtssitze entfernen, um ihre Prototolle den

durch das Gesetz dezeichneten Beamten pflichtmäßig

zu überbringen oder um Arrestanten der zuständigen

Behörde vorzuführen.

In

diesem Falle haben sie gegebenenfalls nur

Anrecht auf Rückerstattung der Aufenthaltskosten.

Le maintien de la discipline et de l'ordre

dans les locaux de la Bourse incombe au Conseil

d'administration de la Société anonyme de la Bourse

de Luxembourg et aux organes délégués par lui

lesquels sont en même temps chargés de veiller

à l'observation des dispositions du présent arrêté

et du règlement d'ordre intérieur.

gesuch berührten Wertpapiere zu beeinflussen, oder

wer von diesen Urkunden, von denen er weiß, daß

sie unrichtige Angaben enthalten, Gebranch macht,

verfällt den in Art. 5 des Gesetzes vom 30. Dezember

1927 vorgesehenen Strafen.

Densesben Strafen verfällt

1. Wer in betrügerischer Absicht in dem Zulassungs-

gesuche oder in den beigefügten Belegen Angaben,

die geeignet wären die Beurteilung des in Frage

kommenden Papieres zu beeinflussen unterlassen

hat, oder wer wissentlich von solchen Urkunden Ge-

brauch macht.

2. Wer Angebote oder Versprechen macht oder

annimmt, wer Gaben, Geschenke oder andere Be-

lohnungen anbietet oder annimmt, um die Notierung

eines Mertpapieres zu erreichen unter Nichtbefol-

gung der reglementarischen Bestimmungen in Zu-

widerhandlung gegen diese Bestimmungen oder ganz

allgemein um die Notierung zu erleichtern.

Alles unbeschadet der Schadenersatzansprüche der

durch diese Machenschaften geschädigten Parteien.

Kapitel IV. — Feststellung und Veröffentlichung

der Börsenpreise.

Die Aufrechterhaltung der Disziplin

und der Ordnung in den Börsenräumen untersteht

dem Verwaltungsrat der anonymen luxemburgi-

schen Börsengesellschaft und den von dieser bezeichne-

ten Organen, die ebenfalls befugt sind, die Aus-

führung der Bestimmungen dieses Beschlusses und

der Börsenordnung zu überwachen.

L'inobservation des mesures prises sera sanction-

née par les peines disciplinaires à prévoir par le

règlement d'ordre intérieur et à prononcer par les

organes mentionnés à l'alinéa qui précède.

Chapitre V I . — Surveillance.

L'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 est

abrogé; il en est de même de toutes les dispositions

contraires au présent arrêté.

Der Großh. Beschluß vom 29. Juni 1923

ist abgeschafft,; desgleichen sämtliche diesem Beschlusse

entgegenstehende Bestimmungen.

Pour exercer le droit de surveillance lui

conféré par l'art. 4 de la loi du 30 décembre 1927,

concernant la création d'une Bourse de commerce,

le Gouvernement a le pouvoir de nommer un commis-

saire dont la rémunération est à la charge de la

société de la Bourse.

Le Commissaire du Gouvernement peut prendre

inspection sans déplacement, des livres, comptes,

registres ou autres actes et documents se rappor-

tant aux transactions boursières.

Le Commissaire sera convoqué aux séances du

Conseil d'administration. II a, en général, mission

de sauvegarder les droits du Gouvernement et de

s'opposer à toute résolution qu'il jugerait de nature

à porter atteinte à ces droits ou qui, à son avis,

est en contradiction avec les dispositions légales

ou réglementaires. Dans ces cas le différend est

soumis au Gouvernement qui doit prendre une

décision dans les huit jours, faute de quoi l'opposition

est à considérer comme non avenue; cependant,

l'opposition du commissaire du Gouvernement aura

pour effet de suspendre, pendant ce délai de hui-

taine, l'exécution de la résolution prise.

Um das ihr durch Art. 4 des Gesetzes vom

30. Dezember 1927 über die Gründung einer Han-

delsbörse

eingeräumte

Überwachungsrecht

auszu-

üben, ist die Regierung befugt einen Kommissar zu

ernennen, dessen Besoldung zu Lasten der Borsti-

ges ellschaft ist.

Der Regierungs kommissar kann an Ort und Stelle

Einsicht in die Bücher, Abrechnungen, Register und

sonstige Akten und Dokumnente die auf die Börsen-

geschäfte Bezug haben, nehmen.

Der Kommissar wird zu den Sitzungen des Ver-

waltungsrates berufen.

Er

hat

im Allgemeinen

die Aufgabe, die Rechte der Regierung zu wahren

und sich jeder Beschlußfassung zu widersetzen, die er

als Verletzung dieser Rechte betrachtet oder die seines

Ermessens mit den gesetzlichen und reglementarischen

Bestimmungen im Widerspruch steht.

In diesen Fällen wird die Streitfrage der Regierung

unterbreitet, die innerhalb 8 Tagen einen Entscheid

treffen muß, widrigenfalls der Einspruch hinfällig

wird; durch den Einspruch der Regierungs kommissars

wird die Ausführung des getroffenen Beschlusses

während dieser achttägigen Frist aufgeschoben.

Les membres du Gouvernement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 mars 1928.

Arrêté du 30 mars 1928, déterminant le nombre des

conseillers à élire pour chaque commune et sec-

tion de commune.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 107 de la Constitution, ainsi que l'art. 147

de la loi électorale du 31 juillet 1924, qui est ainsi

conçu

« Les conseils communaux, y compris les mem-

bres du collège des bourgmestres et échevins, sont

composés

de sept membres dans les communes dont la

population ne dépasse pas 1000 habitants;

de neuf membres dans les communes de 1.001

à 3.000 habitants;

de onze membres dans les communes de 3.001

à 10.000 habitants;

Die Einlegung von Beschwerden kann ohne die

Mitwirkung eines Anwalts durch einfachen Brief

erfolgen, welcher von jeder Stempel- und Enregistre-

mentsgebühr defreit ist.

Gegen die Entscheidung des Obergerichtshofes,

welche ebenfalls von der Stempel- und

Enregistr-

mentspflicht befreit ist, ist eine weitere Beschwerde

nicht zulässig.

Die Mitglieder der Regierung sind nach

Zuständigkeit, mit der Ausführung dieses Beschlusses

welcher im "Memarial" veröffentlicht wird, deauf-

tragt.

Schloß Fischbach, den 23. März 1928.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nord. Dumont.

Charlotte.

Beschluß vom 30. März 1928, wodurch die Anzahl

der in jeder Gemeinde und Gemeindesektion

zu wählenden

Gemeinderatsmitglieder

fest-

geseßt wird.

Der General-Direktor der Justiz und des Innern,

Nach Einsicht des Art. 107 der Verfassung, sowie

des Art. 147 des Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924,

welcher lautet wie folgt

"Die Genieinderäte, mit Einschluß der Bürger-

meister und Schöffen, sind zusammengesetzt wie folgt

aus sieben Mitgliedern in den Gemeinden, deren

Seelenzahl 1.000 nicht üb ersteigt;

aus neun Mitgliedern in den Gemeinden von

1.001 bis 3.000 Einwohnern,'

aus elf Mitgliedern in den Gemeinden von 3.001

bis 10.000 Einwohnern;

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

de treize membres dans les communes de 10.001

à 15.000 habitants;

de quinze membres dans les communes de

15.001 à 20.000 habitants;

» de dix-sept membres dans les communes de

20.001 à 30.000 habitants;

de vingt-cinq membres dans les communes de

plus de 30.000 habitants.

Dans les communes composées de plusieurs

sections, chaque section sera représentée au conseil

en proportion de sa population et au moins par un

membre domicilié dans la section.

Sont considérées comme sections

1° toute agglomération d'habitants de cent

âmes au moins ayant un ban séparé;

2° toute agglomération d'habitants, même d'une

moindre population, si elle a, comme personne

morale, un patrimoine communal distinct d'un

revenu annuel d'au moins cent francs»;

Vu la loi du 22 décembre 1886, concernant les

recensements de population à faire en exécution

de la loi électorale;

Vu le résultat du dénombrement de la population

du Grand-Duché, opéré à la date du 1er. décembre

1927 en exécution de l'arrêté du Conseil de Gou-

vernement du 15 octobre 1927;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 22 mars 1928.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 23 mars 1928, portant nouvelle

fixation des indemnités à allouer en toute matière

aux témoins, experts et interprètes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 8 mai 1872, sur les

droits et devoirs des fonctionnaires;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885, sur

L'organisation judiciaire;

Die Nichtbefolgung der getroffenen Anordnungen

wird mit den in der Börsenordnung festzusetzenden

Disziplinarstrafen geahndet. Diese Disziplinarstrafen

werden von den im

vorhergehenden

Absatz be-

zeichneten Organen verhängt.

Kapitel VI. — Ueberwachung.

Unser General Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Fischbach, den 22. März 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen.

P. Düpong.

Großh. Beschluß vom 23. März 1928, betreffend

Neuregelung der den zeugen, Sachverständigen

und Dolmetschern, in allen Sachen, zukommenden

Entschädigungen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u, u., u.;

Nach Einsicht des Art. 33 des Geseßes vom 8. Mal

1872, über die Rechte und Pflichten der Beamten

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom 8.

Februar 1885, über die Gerichtsverfassung;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons