Règlement ministériel du 20 août 1985 fixant le programme des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité sociale.

Laboratoire de machines hydrauliques

Laboratoire de machines thermiques

Laboratoire d´Oléohydraulique et Pneumatique

Laboratoire d´Essais des Matériaux

Laboratoire de Machines Electriques

Laboratoire de Machines Outils

7)

Séminaires

Règlement ministériel du 20 août 1985 fixant le programme des cours de formation spéciale

pour le personnel des organismes de sécurité sociale.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un institut de formation administrative, notamment en son

article 6;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´institut de

formation administrative et les administrations;

Arrête

Le programme de l´organisation des cours de formation spéciale pour le personnel des

organismes de sécurité sociale est fixé conformément à l´annexe ci-après.

Sur la route nationale 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450 la chaussée ne comporte

qu´une voie de circulation.

Le programme de la formation

spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur à l´Institut

national des sports est fixé comme suit

Aperçu historique de l´évolution du sport au Luxembourg;

Loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport avec les règlements d´application y relatifs;

Organisation du département ministériel et de ses services;

Constitution et fonctionnement des associations sportives;

Rédaction en langue allemande et française de correspondance de service.

Les programmes de la formation

spéciale des stagiaires des carrières de l´expéditionnaire et du

rédacteur du Service central de la statistique et des études économiques comportent les matières suivantes

a) pour la carrière de l´expéditionnaire

1) Principes généraux de l´organisation statistique au Luxembourg

2) Notions élémentaires de statistique

3) Introduction à la pratique des enquêtes statistiques

4) Statistiques économiques et sociales

Aperçu sur les travaux du Service central de la statistique et des

études économiques

b) pour la carrière du rédacteur

1) Organisation statistique au Luxembourg: principes généraux et problèmes

2) Eléments d´analyse statistique

3) Pratique des enquêtes statistiques

4) Notions de comptabilité nationale

5) Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 août 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

ANNEXE

Organisation des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité

sociale

Module 1: Soins de santé

Total 10 heures

Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés

Prestations en nature: dispositions statutaires et cas pratiques

Relations avec les fournisseurs de soins de santé, article 308bis CAS

Financement des soins de santé

Module 2: Prestations en espèces en cas de maladie/maternité

Total 13-15 heures

Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés

Prestations en espèces dans le régime ouvrier, dispositions générales et particularités, cas

pratiques

Financement des prestations en espèces

Prestations en espèces dans le régime des employés privés, des professions indépendantes et

des travailleurs intellectuels indépendants. Dispositions générales et particularités, cas

pratiques (option)

Module 3: Affiliation et cotisations

Total 12-14 heures

Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés

Règles concernant l´affiliation et la perception des cotisations dans le régime des salariés

Financement et répartition des cotisations

Affiliation dans le régime des professions indépendantes et dans le régime agricole (option)

Module 4: Assurance pension

Total 18-20 heures

Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés

Prestations de l´assurance pension sur le plan interne

Financement de l´assurance pension

Particularités de l´assurance pension dans le régime des non-salariés (option)

Module 5: Assurance accidents et maladies professionnelles

Total 12-14 heures

Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés

Prestations en matière d´assurance accidents, section industrielle

Financement de l´assurance accidents

Prestations en matière d´assurance accidents, section agricole (option)

Module 6: Prestations familiales

Total 6 heures

Législation sur le plan interne

en matière d´allocations familiales, d´allocations

de naissance et d´allocations de maternité, prestations, cas pratiques

Financement des prestations familiales

Module 7: Relations internationales

Total 6-13 heures

Initiation au droit communautaire

Les principaux instruments normatifs internationaux, champ d´application personnel et

matériel, principes généraux, rapport entre les différents instruments internationaux,

détermination de la législation applicable

Les dispositions des instruments internationaux en matière d´assurance maladie (option)

Assurance maladie des travailleurs migrants, cas pratiques (option)

Les dispositions des instruments internationaux en matière d´assurance pension (option)

Application en matière d´assurance migratoire internationale, cas pratiques (option)

Les dispositions des instruments internationaux en matière d´allocations familiales (option)

_ Cas pratiques sur les dispositions internationales en matière d´allocations familiales (option)

Module 8: Fonds national de solidarité

Total 3 heures

Législation sur le fonds national de solidarité

Les chefs d´administration choisissent les modules que les stagiaires relevant de leur administration doivent

suivre.

Pour le module 7 (relations internationales) les cours généraux sont obligatoires, les options seront

déterminées en fonction de l´administration d´origine des stagiaires.

Règlement grand-ducal du 22 août 1985 sur la réglementation et la signalisation routières sur

la RN 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques

telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux

répressifs;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les conducteurs qui s´approchent dans le sens Bous Remich de la section de route où les travaux

sont en cours doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, et ils ne doivent s´engager dans le

passage étroit, tant qu´il n´est pas possible de le traverser sans obliger les conducteurs venant en sens inverse à

s´arrêter.

Les conducteurs qui circulent dans le sens Remich Bous ont la priorité de passage par rapport aux

conducteurs venant en sens inverse.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5 et B,6.

Le cas échéant, la circulation est réglée sur le tronçon de route où les travaux sont en cours au moyen d´une

signalisation lumineuse.

Cette prescription est indiquée par le signal A,16a.

Le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l´expéditionnaire administratif

à l´Institut national des sports est fixé comme suit

Loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport avec les règlements d´application y relatifs;

Organisation du département ministériel et de ses services;

Notions générales sur la constitution et le fonctionnement des associations sportives.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 août 1985.

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement

grand-ducal du 5 septembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 2 juin

1972 concernant l’organisation scientifique des cours universitaires, les programmes de

l’enseignement

et les modalités des examens.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers

d´enseignement supérieur, notamment les articles 8 et 12;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Dans le passage étroit la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à

deux roues sans side-car.

La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du

passage étroit sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la

réglementation

est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 août 1985.

Le Ministre de l´Education Physique

et des Sports,

Marc Fischbach

Règlement ministériel du 27 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des

stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire du Service central de la

statistique

et des études économiques.

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des études économiques

telle qu´elle a été modifiée par les lois du 22 avril 1967 et du 14 juillet 1971;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de

formation administrative et les administrations;

Sur le rapport du directeur du Service central de la statistique et des études économiques;

Arrête

Les conducteurs sont obligés de passer à côté des obstacles formés par l´exécution des travaux

suivant la direction indiquée par le signal D,2.

L´approche de la section de route où les travaux sont en cours est indiquée par les signaux A,15 et

A,4b posés à une distance de respectivement 400 m et 200 m.

Les obstacles formés par l´exécution des travaux doivent être signalés conformément aux

dispositions de l´article 102 modifiée de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies d´une amende de 1.000, à

2.500, francs et d´un emprisonnement d´un à sept jours ou d´une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l´amende sera de 2.500, francs.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécutiion du présent règlement qui sera publié

au Mémorial et qui produira ses effets du 23 juillet 1985 jusqu´à l´achèvement des travaux.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vorderriss, le 22 août 1985.

Marcel Schlechter

Jean

Règlement ministériel du 23 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des

stagiaires de la carrière du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif à l’Institut

national des sports.

Le Ministre de l´Education Physique et des Sports,

Vu la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation

physique et aux sports et d´un Institut national des sports;

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre ledit Institut de

formation et les différentes administrations et notamment ses articles 2, 3 et 5;

Arrête

L´article 10 du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des

cours universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens est remplacé par les

dispositions suivantes

« Art. 10. Au Département des Sciences, chaque section dispense un enseignement théorique sous forme

de cours magistraux, un enseignement dirigé sous forme d´exercices de révision et d´application des

connaissances acquises ainsi que d´interrogations et un enseignement pratique sous forme de travaux de

laboratoire coordonnés à l´enseignement théorique.

Ces enseignements portent sur des matières obligatoires d´office ainsi que sur des matières obligatoires au

choix de l´étudiant, dites matières à option.

Les matières obligatoires d´office et les matières à option offertes dans le cadre des différentes sections sont

telles qu´elles permettent une continuation des études respectives aux universités étrangères.

Sur proposition des enseignants du département, le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse peut

introduire des matières complémentaires obligatoires ou facultatives. »

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent

règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 5 septembre 1985.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Réglementation au tarif des droits d’entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Contingents tarifaires

Conformément aux dispositions des Règlements (CEE) nos 1248/85, 1249/85, 1520/85 à 1531/85,

1533 /85, 1535 /85, 1598/85 et 1599/85 du Conseil des Communautés européennes des 13 et 23 mai, 4 et

11 juin 1985 (Journaux officiels des Communautés européennes, nos L 130, L 147, L 150 et L 155 des 16 mai,

6, 8 et 14 juin 1985), des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts pour les produits suivants

A. Pour la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1985

a) certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sous-position

ex 20.06 B l e 2 bb);

b) les fils de poly (p-phénylène térephtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques

(sous-position ex 51.01 A).

B. Pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986

a) les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres que

ceux destinés à la boucherie;

b) les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A Il), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées,

destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la

fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04;

c) les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B Il c 1 aa), originaires de Turquie;

d) les morues, séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées (sous-position tarifaire

03.02 A I b);

e) certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou C IV) originaires

d´Espagne, du Maroc ou du Portugal;

f) les ferrophosphores destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d´affinage ou d´acier (sous-position

ex 28.55 A).

C. Pour la période du 1er septembre 1985 au 31 août 1986

Certains produits tectiles sous le régime du perfectionnement passif.

Toute précision au sujet de ces continents tarifaires peut être obtenue soit auprès de l´administration

centrale des douanes et accises (service du tarif), Tour Finances, bte 37, boulevard du Jardin botanique 50, à

Bruxelles, soit auprès de l´inspecteur-gestionnaire du 1er bureau des douanes à Anvers.

Administration des Douanes et Accises

Droit antidumping

Le Règlement (CEE) n° 3669/84 du 21 décembre 1984 instaurait un droit antidumping provisoire à

l´importation de certains roulements à billes et roulements coniques relevant de la sous-position

tarifaire

ex 84.62 (codes 8462 090 00 V et 8462 170 00 W) originaires du Japon.

En vertu du Règlement (CEE) n° 1739/85 du 24 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes, un

droit antidumping définitif est institué, à partir du 28 juin 1985, sur les importations des produits en question,

originaires du Japon.

Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.

Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les

bureaux des douanes.

Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTEL-

SAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971.

Adhésion du

Commonwealth

des Bahamas.

Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par

satellites « INTELSAT » et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971.

Signature et

entrée en vigueur pour la « Bahamas Telecommunications Corporation ».

(Mémorial 1972, A, p. 1616

Mémorial 1973, A, pp. 788, 842, 1077

Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092

Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384

Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071

Mémorial 1977, A, pp. 245, 561, 1963

Mémorial 1978, A, pp. 492, 1055

Mémorial 1980, A, pp. 72, 907, 1003, 1852

Mémorial 1981, A, pp. 81, 1086, 1931

Mémorial 1982, A, pp. 1065, 1877, 2530, 2549

Mémorial 1983, A, pp. 287, 741, 1954, 2206

Mémorial 1984, A, pp. 1101, 1566, 1662)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 30 mai 1985 le

Commonwealth des Bahamas a adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications

par satellites « Intelsat ».

De même, à la date précitée, l´Accord d´exploitation fut signé pour la « Bahamas Télécommunications

Corporation (Batelco) ».

Les deux Actes désignés ci-dessus sont entrés en vigueur à l´égard du Commonwealth des Bahamas le 30

mai 1985.

Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers,

faite à Kyoto, le 18 mai 1973. Acceptation des annexes A1, A2, B3, D1 et D2 par l’Inde, et des

annexes A1, E1, E6 et E8 par la Bulgarie.

(Mémorial 1979, A, p. 1297

Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978

Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094, 2198

Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230, 1554, 1895, 2118

Mémorial 1983, A, pp. 8, 1313, 1887

Mémorial 1984, A, pp. 176, 509, 978, 1422, 1608

Mémorial 1985, A, p.

324)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en date du 30

mai 1985 et du 14 juin 1985 respectivement, l´Inde a accepté les annexes A.1., A.2., B.3., D.1. et D.2., et la

Bulgarie a accepté les annexes A.1., E.1., E.6. et E.8.

L´Inde a fait les réserves suivantes

Annexe A.1.

NORME 5

Le décret sur le contrôle des importations interdit l´importation de marchandises provenant d´Afrique du

Sud et du Sud-Ouest africain, ainsi que l´exportation de marchandises à destination de ces pays.

Pratique recommandée 14

La Pratique recommandée 14 ne peut pas être appliquée unilatéralement par les bureaux de douane situés

aux frontières terrestres.

Pratique recommandée 18

La loi sur les douanes de l´Inde prévoit le déchargement des marchandises uniquement dans les lieux

approuvés par la douane.

Annexe A.2.

NORME 5

En Inde, les autorités portuaires, qui sont chargées de la surveillance des marchandises, sont responsables du

dépôt temporaire des marchandises, tant que la déclaration n´a pas été déposée. Les documents exigés sont

ceux qui sont prescrits par ces autorités.

NORMES 16 ET 17

La loi sur les douanes accorde la facilité en cause uniquement lorsque les marchandises ont été

endommagées avant leur vérification.

Annexe D.1.

NORME 8

Etant donné que la loi sur les douanes stipule qu´une déclaration distincte doit être établie pour le

dédouanement

de chaque envoi, il n´est pas possible de traiter comme un seul et même article aux fins de la

détermination

de l´origine, différents envois importés à l´état démonté ou non monté.

Annexe D.2.

NORME 5

Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes sont toujours exigées lorsqu´une réduction

des taux de droits est autorisée.

Pratique recommandée 3

Quelle que soit l´importance de l´envoi ou sa nature, la preuve de l´origine doit absolument être fournie

pour l´octroi de réductions tarifaires sur certaines marchandises.

Pratiques recommandées 10 et 12

Les dispositions correspondantes de la législation nationale ne prévoient pas de telles facilités.

Les annexes A.1., A.2., B.3., D.1. et D.2. sont entrées en vigueur à l´égard de l´Inde le 30 août 1985.

Les annexes A.1., E.1., E.6. et E.8. sont entrées en vigueur pour la Bulgarie le 14 septembre 1985.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La

Haye, le 5 octobre 1961.

Ratification de la Turquie.

(Mémorial 1978, A, p. 194

Mémorial 1979, A, p. 1117

Mémorial 1981, A, pp. 1914, 2303

Mémorial 1982, A, pp. 39, 1411

Mémorial 1983, A, pp. 1112, 1342

Mémorial 1984, A, p. 1466

Mémorial 1985, A, pp. 51, 221, 392, 591, 722, 972)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 31 juillet 1985 la Turquie a ratifié la

Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article 6 de la Convention, la Turquie a désigné comme autorités compétentes pour

délivrer l´apostille prévue à l´article 3, alinéa premier, de la Convention

1. Documents administratifs;

a) Dans les provinces: Préfet, Préfet-Adjoint, Directeur des Affaires Juridiques

b) Dans les villes: Sous-Préfet

2. Documents judiciaires

Là où il y a une cour suprême pour affaires criminelles: La Présidence de la Commission Judiciaire.

La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 29 septembre 1985 conformément à son article 11,

deuxième alinéa.

Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de

1971,

Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire

de 1980,

ouverts à la signature à Washington, le 4 avril 1983.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1985, A, pp. 970 et ss.)

Les Protocoles désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 13 juin 1984, sont entrés en vigueur à l´égard du

Luxembourg le 1er juillet 1983 conformément à leurs articles respectifs 9, paragraphe 1 et IX, paragraphe 2.

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile,

faite à Montréal, le 23 septembre 1971.

Adhésion de la Malaisie.

(Mémorial 1982, A, pp. 101, 1744, 1845

Mémorial 1983, A, pp. 8, 1192, 2206, 2603

Mémorial 1984, A, pp. 397, 1243, 1633

Mémorial 1985, A, pp. 172, 296)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 4 mai 1985 la

Malaisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Convention

pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la

prostitution

d’autrui et Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950.

Adhésion de l’Afghanistan.

(Mémorial 1983, A, pp. 1264 et 2177

Mémorial 1985, A, p.

366)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 21 mai 1985

l´Afghanistan a adhéré à la Convention indiquée ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 24,

cette Convention est entrée en vigueur à l´égard de l´Afghanistan le 19 août 1985.

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, l´Afghanistan a fait la déclaration suivante

« Considérant que le Gouvernement

de la République

démocratique d´Afghanistan n´approuve pas la

procédure selon laquelle les différends qui s´élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant

l´interprétation et l´application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de

l´une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des

dispositions de l´article 22 de la présente Convention. »

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,

le 1er juillet 1968. Adhésion d’Antigua et Barbuda.

(Mémorial 1974, A, p. 2114

Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542

Mémorial 1978, A, pp. 116, 722

Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360

Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942

Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121

Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117

Mémorial 1983, A, p. 87

Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466

Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 17 juin 1985 l´Antigua et

Barbuda a adhéré au Traité désigné ci-dessus.

Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961.

Notification du Royaume de Lesotho.

(Mémorial 1978, A, pp. 662 et ss.

Mémorial 1979, A, pp.

29 et ss.

Mémorial 1982, A, p. 1260

Mémorial 1983, A, pp. 1111, 1951

Mémorial 1985, A, p.

592, 737)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que par une communication du 18 juin 1985 le

Gouvernement

du Royaume de Lesotho a confirmé que la note du Ministère des Affaires Etrangères du

Royaume de Lesotho du premier juin 1977 contient la déclaration formelle de succession à la Convention

susmentionnée,

laquelle avait été déclarée applicable au Bassoutoland par le Gouvernement du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord le 16 décembre 1965.

Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance

réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève,

le 20 mars 1958.

Cessation de l’application par l’Autriche du Règlement N° 15.

(Mémorial 1971, A, pp. 1501, 2035

Mémorial 1977, A, pp. 273, 1793, 2104

Mémorial 1978, A, pp. 547, 1209, 2014

Mémorial 1979, A, p. 1424

Mémorial 1980, A, pp. 8, 402

Mémorial 1981, A, p.

Mémorial 1983, A, pp. 90, 670, 739, 1110, 1460, 1562, 1598, 1885, 1952,

2076, 2114, 2207, 2280, 2317

Mémorial 1984, A, pp. 81, 152, 155, 240, 405, 613, 911, 2083

Mémorial 1985, A, pp. 391, 421)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, par une

communication

reçue le 24 mai 1985, l´Autriche a déclaré son intention de cesser d´appliquer le Règlement

N° 15 annexé à l´Accord désigné ci-dessus à partir du 25 mai 1986.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à

Bonn, le 23 juin 1979.

Ratification du Royaume-Uni.

(Mémorial 1983, A, pp. 1778, 1944

Mémorial 1984, A, p. 1394

Mémorial 1985, A, p. 365)

Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que le 23 juillet 1985

le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne

et d´Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article XVIII, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le

1er octobre 1985.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,

le 1er juillet 1968.

Adhésion du Royaume de Bhoutan.

(Mémorial 1974, A, p. 2114

Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542

Mémorial 1978, A, pp. 116, 722

Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360

Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942

Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121

Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117

Mémorial 1983, A, p. 87

Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466

Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 23 mai 1985 le Royaume de

Bhoutan a adhéré au Traité désigné ci-dessus.

Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre

1951.

Adhésion du Niger.

(Mémorial 1954, A, p. 1519 et ss.

Mémorial 1955, A, p. 317

Mémorial 1970, A, pp. 1433, 1659

Mémorial 1971, A, pp. 547, 1843, 1931

Mémorial 1972, A, p. 441

Mémorial 1979, A, pp. 118-120

Mémorial 1983, A, p. 2028)

Il résulte d´une notification du Directeur général de l´Organisation des Nations Unies pour l´alimentation et

l´agriculture qu´en date du 4 juin 1985 le Niger a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément

à son article XIV, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Niger le 4 juin 1985.

Convention

pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16

décembre

1970.

Ratification de la Malaisie.

(Mémorial 1978, A, p. 264

Mémorial 1979, A, p. 52

Mémorial 1981, A, pp. 52, 1974

Mémorial 1982, A, pp. 33, 780

Mémorial 1983, A, pp. 7, 1110, 1193, 1491, 2205, 2604

Mémorial 1984, A, p. 1243)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 4 mai 1985 la

Malaisie a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.

l.,