Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg.

Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à

emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de

la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Sont approuvés les plans des parcelles et le tableau des emprises relatifs aux travaux de la mise à double

voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg. Le tableau de l’emprise figure à l’annexe du présent règlement.

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des

Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars

1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’article 1er E. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes

détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après

E – CARRIÈRE DE L’INFORMATICIEN DIPLÔMÉ

I. Examen d’admission définitive

1° questions techniques en langue française

20 points

2° droit

10 points

3° architecture des systèmes informatiques

20 points

4° systèmes d’exploitation

10 points

5° développement de logiciels

20 points

6° réseaux informatiques

20 points

100 points

1. Questions techniques en langue française

Questions techniques et d’actualité en langue française.

2. Droit

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La

procédure législative. Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Protection

des données. Droits d’auteur. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

général des fonctionnaires de l’Etat.

3. Architecture des systèmes informatiques

Les grands principes de construction des systèmes d’informations et des architectures informatiques.

4. Systèmes d’exploitation

Les différents systèmes d’exploitation qui sont sur le marché actuel avec leurs caractéristiques.

5. Développement de logiciels

Analyse et conception d’applications dans les différents langages de programmation en se servant des algorithmes

et librairies.

6. Réseaux informatiques

Les principes de base et les différentes technologies pour mettre en place des réseaux informatiques.

II. Examen de promotion

1° Rapport technique en langue française

20 points

2° Gestion de projets informatiques

15 points

3° Développement de logiciels

15 points

4° Bases de données

15 points

5° Réseaux informatiques

15 points

6° Applications informatiques à l’Administration des Ponts et Chaussées

20 points

100 points

1. Questions techniques en langue française

Questions techniques et d’actualité en langue française.

2. Gestion de projets informatiques

Questions concernant les différentes méthodologies de la gestion de projets informatiques pour le cycle de vie

entier d’un projet.

3. Développement de logiciels

Questions théoriques et pratiques situées dans le domaine du développement de logiciels selon les langages

utilisés dans l’Administration.

4. Bases de données

Questions concernant les différents types de bases de données (relationnels, object, big data, …) et leurs

langages de recherche.

5. Réseaux informatiques

Questions sur les différents types et équipements des réseaux informatiques.

6. Applications informatiques à l’Administration des Ponts et Chaussées

Questions sur les différentes applications utilisées par l’Administration des ponts et chaussées, comprenant

un volet théorique et un volet pratique où le candidat doit utiliser les applications existantes pour résoudre le

problème posé.

Le présent règlement fixe la procédure applicable aux consultations instituées par l’article 78 de la loi du

27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi»).

Les parcelles de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er,

seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979

sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Les paragraphes E à I de l’article 1er deviennent les paragraphes F à J nouveaux.

(1) Lorsque l’Institut envisage de prendre une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, il

publie le projet de mesure sur son site Internet.

(2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle consultation par une note au

Mémorial.

(3) Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, une copie du projet de mesure.

La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 septembre 2013.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 13/168/ILR du 21 août 2013

relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011

sur les réseaux et les services de communications électroniques

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Arrête

(1) Les parties intéressées peuvent alors, dans un délai d’un mois à partir de la publication sur le site Internet

de l’Institut, délai qui est également mentionné dans le projet de mesure, faire parvenir à l’Institut leurs observations

sur le projet de mesure.

(2) Les observations peuvent être transmises à l’Institut par courrier, télécopie ou par courrier électronique.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Annexe

Mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg

Tableau des emprises

Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud

Lieu-dit

Numéro du

cadastre

Propriétaire

Nature de la

propriété

Contenance de

la parcelle

Zapesheck

1/5761

FREIMANN Guy Albert Prosper 3/8

p. l’us. SCHOLTUS Marie 1/8

FREIMANN Léon Victor 3/8

p. l’us. SCHOLTUS Marie 1/8

SCHOLTUS Marie 2/8

Terre labourable

40 a. 70 ca.

In der Sang

2/5764

FREIMANN Guy Albert Prosper ½

FREIMANN Léon Victor ½

Terre labourable

6 a. 91 ca.

In der Sang

2/5766

FREIMANN Guy Albert Prosper ½

FREIMANN Léon Victor ½

Terre labourable

1 a. 87 ca.

In der Sang

2/5773

VAN DYCK Camille

Terre labourable

16 a. 26 ca.

Commune de Leudelange, section A

Moschfeld

228/7626

VAN DYCK Camille

Terre labourable

26 a. 88 ca.

Kleinen Wittbusch

266/7628

VAN DYCK Camille

Pré

1 a. 66 ca.

Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l’article 1er du règlement

ministériel modifié du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des

examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et

d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées, tel qu’il a été modifié par le règlement

grand-ducal du 9 juillet 2013;

Arrête

(1) Le résultat des consultations est rendu public sur le site Internet de l’Institut dans le respect du secret

des affaires.

(2) Les parties intéressées sont invitées à identifier clairement les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts

par le secret des affaires. Dans un souci de transparence, les parties intéressées sont invitées à limiter autant que

possible les passages couverts par le secret des affaires.

(3) L’Institut ne tient compte que des commentaires qu’il a reçus durant la période de la consultation et qui se

rapportent directement et uniquement au projet de règlement en question.

La décision 05/88/ILR du 12 septembre 2005 relative à la procédure de consultation instituée par l’article 75

de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques est abrogée.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck