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Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.

273 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (273)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 36 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 200 Art. 201 Art. 204 Art. 267 Art. 268 Art. 270 Art. 272 Art. 275 Art. 276 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 283 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 290 Art. 291 Art. 317 Art. 318 Art. 320 Art. 322 Art. 324 Art. 325 Art. 2102

Texte législatif (273 Articles)

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 0 (préambule) — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

DU

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception

des droits établis par la loi du 14 avril 1911

sur l'imposition des eaux-de-vie.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi du 14 avril 1911, concernant l'im-

position des eaux-de-vie ;

Le Conseil d'Etat entendu en son avis ;

Arrête

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Suivant le mode de constatation de

la quantité d'eau-de-vie imposable, les distille-

ries sont divisées en plusieurs classes, à savoir

1° distilleries placées sous contrôle, dans

lesquelles la quantité d'eau-de-vie imposable

est constatée au moyen de vaisseaux-collecteurs

ou de compteurs automatiques d'alcool ou d'eau-

de-vie ;

2° distilleries dispensées de ce contrôle, dans

lesquelles la quantité d'eau-de-vie imposable

est fixée d'avance par voie de forfait.

Parmi ces distilleries on distingue

a) les distilleries agricoles ;

b) les distilleries de fruits ;

c) les distilleries assimilées aux distilleries de

fruits ;

d) les distilleries industrielles.

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

— Fur Essigsäure, die im Deutschen Reiche oder im Großherzogtume Luxemburg

aus Holzessig oder essigsauren Salzen gewonnen worden und nach Entrichtung der Ver-

brauchsabgabe, oder weil nur zu gewerblichen Zwecken geeignet, aus der amtlichen Über-

wachung getreten ist, wird zwischen beiden Ländern völlige Freiheit des Verkehrs bestehen.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 1 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les distillateurs jouiront de crédits per-

manents que le directeur des contributions leur ac-

cordera sous les conditions et garanties à déterminer.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 1 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Aussitôt qu'une sentence administrative

prononçant une peine, a obtenu force de chose jugée,

et que la somme à payer par le fraudeur n'est pas

acquittée dans les trois jours, après le délai fixé pour

le paiement, le bureau principal des douanes, qui est

chargé du recouvrement, adresse au débiteur un

avertissement, portant désignation de ses nom, pré-

noms et domicile, du motif de l'amende et du délai de

paiement, qui ne peut être fixé à moins de trois, ni

au delà de dix jours, avec menace d'exécution, en cas

de non-paiement; cet avertissement sera notifié par

deux employés de l'administration des douanes.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 1 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Le fonctionnaire préposé à l'administra-

tion des contributions directes et des accises est

chargé de régler et de diriger le service relatif à la

perception du droit dit « Uebergangsabgabe » 1)

établi sur les eaux-de-vie, et d'exercer relativement à

la recherche, à la poursuite et à la répression des

fraudes, les attributions données par les lois doua-

nières au bureau principal et à la direction des

douanes, le tout sauf recours à l'administration gé-

nérale des finances.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 1 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Les agents de l'administration des tra-

vaux publics, de l'administration des chemins vici-

naux et de l'administration forestière ont qualité

pour rechercher et constater les contraventions à la

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions

qu'ils recevront de leurs supérieurs.

E. — De la protection accordée aux lois spéciales de

l'un ou de plusieurs des Etats de l'Union douanière

sur l'exportation ou l'importation de certains objets

(les eaux-de-vie),

I. — Vertrag

über den Anschluß des Großherzogtums Luxemburg an

den deutschen Zoll- u. Handelsverein (8. Februar 1842).

S. M. der König-Großherzog treten hierdurch dem

zwischen den Gliedern des Zoll- und Handelsvereins

zum Schutze ihres gemeinschaftlichen Zollsystems

gegen den Schleichhandel und ihrer innern Gebrauchs-

abgaben gegen Defraudationen bestehenden Zon-

kartell bei, und werden die betreffenden Artikel des-

selben gleichzeitig mit gegenwärtigem Vertrage in

dem Großherzogtum publizieren lassen; auch die

übrigen Vereinsstaaten werden die erforderlichen

Änderungen treffen, damit in den gegenseitigen Ver-

hältnissen den Bestimmungen dieses Zollkartells

überall Anwendung gegeben werde.

II.

Zoll-Kartell vom 11. Mai 1 833.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 1 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die sämtlichen kontrahierenden Staaten

verptlichten sich, gegenseitig auf die Verhinderung

und Unterdrückung des Schleichhandels ohne Un-

terschied, ob derselbe zum Nachteil der kontrahie-

renden Staaten in ihrer Gesamtheit, oder einzelner

unter ihnen unternommen wird, durch alle ihrer

Verfaßung angemessenen Maßregeln gemeinschaft-

lich hinzuwirken.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 1 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Wer den besonderen Gesetzen eines oder

mehrerer Zollvereines-Staaten, welche die Ausfuhr

oder die Einfuhr gewisser, selbst aus anderen Vereins-

Staaten herrührender Gegenstände verbieten, oder

deren Einfuhr nur gegen Entrichtung gewisser Ab-

gaben erlauben, zuwiderhandelt, unterliegt im Groß-

herzogtum einer Strafe.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Zum Zwecke der Feststellung der steuer-

pflichtigen Branntwemmenge werden die Bren-

nereien eingeteilt in folgende Klassen

1° Verschlußbrennereien, in denen die steuer-

pflichtige Branntweinmenge mit Hilfe von Sam-

melgefäßen oder Meßuhren amtlich ermittelt wird ;

2° Abfindungsbrennereien, in denen unter Ab-

standsnahme von einer Verschlußanlegung

die

steuerpflichtige Branntwemmenge im voraus bin-

dend festgesetzt wird.

Sie sind entweder

a) landwirtschaftliche Brennereien;

b) Obstbrennereien;

c) Brennereien, die den Obstbrennereien gleich-

gestellt sind;

d) gewerbliche Brennereien.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.
Art. 1 — TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Für Branntwein der zu gewerblichen

Zwecken, zur Essigbereitung, zu Putz Herzungs-,

Beleuchtungs- oder Kochzwecken, öder in Kranken-,

Entbindungs- und ähnlichen öffentlichen Anstalten,

oder in öffentlichen wissenschaftlichen Lehranstakten

Verwendung findet, wird Steuerfreiheit gewährt,

unter der Bedingung, daß derselbe im Allgemeinen

und unbeschadet des durch Art. 12 vorgesehenen

Ausnahmefalles, der Denaturierung unterworfen

wird.

Titel

ll.—Denaturierung von Branntwein.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 1 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Les recours au Conseil d'État,

comité du contentieux, prévus à l'art. 129 de

la loi du 14 avril 1911, concernant l'impo-

sition des eaux-de-vie, seront formés, sous

peine de forclusion, dans les vingt jours de

la notification administrative de la décision

attaquée.

Ce délai est porté à vingt-huit jours pour

ceux qui habitent hors du Grand-Duché.

Les recours sont dispensés du ministère

d'avocat.

Les défenses devront être fournies dans la

huitaine de la communication dont mention

à l'art. 18 du règlement de procédure en

matière contentieuse, approuvé par arrêté r.

g.-d. du 21 août 1866.

Le Conseil d'État y statuera d'urgence.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 1 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Die durch Art. 129 des Gesetzes

vom 14. April 1911, über die Besteuerung

des Branntweins, vorgesehene Berufung an

den Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, muß,

unter Strafe des Verfalls, innerhalb zwanzig

Tagen von der im Verwaltungswege erfolgten

Zustellung der beanstandeten Entscheidung ab,

eingelegt werden.

Für Berufungskläger, die außerhalb des

Großherzogtums wohnen, ist diese Frist auf

achtundzwanzig Tage festgesetzt.

Bei diesen Berufungen bedarf es der Ver-

tretung durch einen Advokaten nicht.

Die Beantwortung der Berufung hat inner-

halb acht Tagen von der im Art. 18 des durch

Kgl. Großh, Beschluß vom 21. August 1866

genehmigten Reglementes über das Verfahren

in Streitsachen beim Staatsrat erwähnten Mit-

teilung ab, zu erfolgen.

Der Staatsrat entscheidet darüber ohne Verzug.

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

Les dispositions suivantes concer-

nant la perception d'un droit de consomma-

tion sur l'acide acétique, seront publiées afin

d'exécution

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwär-

tigen Beschlusses beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 10. Juli 1911.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Beschluß vom 26. September 1911, betreffend die

Erhebung einer Verbrauchsabgabe auf Essig-

säure.

Der

General-Direktor

der

Finanzen;

Nach Einsicht des Art. 97 des Gesetzes vom

14.

April

1911 über die Besteuerung des

Branntweins;

Nach Anhörung des Staatsrates;

Beschließt

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

Nachstehende Bestimmungen, betref-

fend die Erhebung einer Verbrauchsabgabe auf

Essigsäure, werden veröffentlicht behufs Aus-

führung

§ 1. — Gegenstand der Besteuerung. — Gegenstand der Besteuerung ist die im Inlande aus

Holzessig oder essigsauren Salzen gewonnene, zu Genußzwecken geeignete Essigsäure, soweit sie

nicht ausgeführt oder zu gewerblichen Zwecken verwendet wird.

Welche Essigsäure als zu Genußzwecken und welche als nur zu gewerblichen Zwecken geeignet

anzusehen ist, ergibt sich aus Anlage 1.

§ 2. — Nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essigsäure. — Essigsäure, die nur zu gewerb

lichen Zwecken geeignet ist, bleibt steuerfrei und unterliegt nur der allgemeinen amtlichen Über-

wachung.

Auf Essigsäurefabriken, die nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essigsäure herstellen, finden

nur die §§ 17,18, 20, 46 bis 53, 57, 58, 59 Abs. 1, §§ 60, 61, 72,103 und 104 Anwendung.

§ 3. — Höhe der Steuer. — Die Essigsäure unterliegt einer Verbrauchsabgaben die 0,30 Mark

für das Kilogramm wasserfreier Essigsäure beträgt. Bei der Berechnung der Steuer sind Pfennig,

beträge nur insoweit in Ansatz zu bringen, als sie durch fünf ohne Nest teilbar sind.

Die Menge der wasserfreien Essigsäure ist aus dem Reingewichte der Essigsäure und deren

Gehalt an wasserfreier Essigsäure (Stärke der Essigsäure) zu berechnen.

§ 4. — Feststellung der Stärke der Essigsäure. — Die Stärke der Essigsäure ist nach der in der

Anlage 2 gegebenen Anleitung festzustellen.

Die zur Untersuchung erforderlichen Stoffe werden von der Verwaltung auf Kosten des Ge-

werbetreibenden beschafft und sind dauernd unter amtlichen Verschluß oder in amtlichem Gewahr-

same zu halten.

§ 5. — Umrechnung der Raummengen in Gewichtsmengen. — Läßt sich die Essigsäure bei

dm Bestandsaufnahmen nur nach Raummengen feststellen, so sind diese nach der Anlage 3 in

Gewichtsmengen umzurechnen.

§ 6. — Person des Zahlungspflichtigen. — Zur Entrichtung der Essigsäure-Verbrauchsabgabe

ist der Hersteller verpflichtet.

§ 7. — Fälligkeit und Zahlung. — Die Verbrauchsabgabe wird fällig, sobald die Essigsäure-

menge in der Erzeugungsstätte zur Versteuerung abgefertigt worden ist; sie ist binnen drei Tagen

nach Mitteilung des Betrags zu entrichten.

§ 8. — Stundung. — a. Allgemeine Vorschrift. — Die Essigsäure-Verbrauchsabgabe ist gegen

Sicherheitsbestellung für die Frist von sechs Monaten zu stunden. Wird nur eine Stundung auf

drei Monate beansprucht, so kann von der Sicherheitsbestellung ganz oder zum Teil abgesehen

werden, wenn der Zahlungspflichtige als zuverlässig und hinreichend sicher bekannt ist.

Der General-Direktor der Finanzen bestimmt die Grundsätze, nach denen die Sicherheit zu

leisten ist, und die Voraussetzungen, unter denen gestundete Beträge vor Ablauf der Stundungs-

frist eingezogen werden können.

§

9. — b. Stundungsanerkenntnis, Stundungsbetrag. — Bei der Stundung der Verbrauchs-

abgabe ist über jeden im Einnahmebuch anzuschreibenden Betrage ein Stundungsanerkenntnis

abzugeben.

Über mehrere im Laufe eines Tages zur Anschreibung kommende Einzelbeträge kann ein An-

erkenntnis abgegeben werden. In dem Anerkenntnisse sind die Einzelbeträge ausgeben.

Der Betrag jedes Anerkenntnisses muß mindestens 50 Mark erreichen. Die Direktivbehörde

kann Ausnahmen zulassen.

§ 10. — c. Stundungsfrist. — Die Stundungsfrist beginnt mit dem Tage der Fälligkeit. Die

gestundeten Beträge sind spätestens am fünfundzwanzigsten Tage des Monats, in welchem die

Stundungsfrist abläuft, und, wenn dieser ein Sonn- oder Feiertag ist, am vorhergehenden Werk-

tag einzuzahlen.

§ 11.—Essigsäureverbrauchsabgaben-Einnahmebuch. — Die Hebestelle hat über die Einnahme

aus der Essigsäure-Verbrauchsabgabe ein Essigsäure Verbrauchsabgaben-Einnahmebuch zu führen.

§ 12. —Haftung der Essigsäure. — Die Essigsäure haftet ohne Rücksicht auf die Rechte Dritter

für die darauf ruhende Verbrauchsabgabe und kann, solange diese nicht entrichtet ist, von der

Verwaltungsbehörde mit Beschlag belegt oder zurückbehalten werden.

§ 13. — Verjährung. — Ansprüche auf Zahlung und Erstattung von Verbrauchsabgabe ver-

jähren in einem Jahre von dem Tage des Eintritts der Zahlungspflicht oder der Zahlung ab.

Der Anspruch auf Nachzahlung hinterzogener Gefälle verjährt in drei Jahren.

Die Verjährung wird durch jede von der zuständigen Behörde zur Geltendmachung des An-

spruchs gegen den Zahlungspflichtigen gerichtete Handlung unterbrochen.

§ 14. — Übergangsabgabe. — In Ermangelung der Begründung einer Steuergemeinschaft

mit dem Deutschen Reiche oder im Falle des Aufhörens der zu begründenden Gemeinschaft,

werden von der aus dem freien Verkehr des deutschen Reiches eingehenden, zu Genußzwecken

geeigneten Essigsäure, soweit sie nicht nachweislich verzollt worden ist, an Übergangsabgabe 0,30

Mark für das Kilogramm wasserfreier Essigsaure erhoben. Die Abgabe wird nicht gestundet.

§ 15. — Verwaltungsvergütung. — Für die Erhebung der Essigsäure-Verbrauchsabgabe

werden jedem der Steuergemeinschaft zugehörigen Staate acht Hundertteile der in seinem Ge-

biete zur Verrechnung gekommenen Roh-Solleinnahme vergütet.

§ 16. — Oberbeamte, Abfertigungsbefugnisse usw. — Die in den allgemeinen Branntwein-

steuer-Grundbestimmungen hinsichtlich der Oberbeamten, der Abfertigungsbefugnisse der Amts-

stellen, der Abfertigungsbeamten, der Abfertigungsstellen, der Entnahme von Proben und der

Zuziehung von Chemikern gegebenen Vorschriften finden auf die Essigsäurefabriken und die Essig-

säure sinngemäß Anwendung, und zwar mit der Maßgabe, daß die Bestandsaufnahmen in Ge-

werbebetrieben, die unvergäklte Essigsäure abgabenfrei verwenden (§ 96), und bei Essigsäure-

händlern (§ 102) von einem Steuerbeamten allein vorgenommen werden können.

§ 17. —Vertretung der Gewerbetreibenden. — Die Gewerbetreibenden können sich der Steuer-

behörde gegenüber durch Bevollmächtigte vertreten lassen.

Inhaber von Essigsäurefabriken, die dauernd oder für längere Zeit einem Vertreter die Leitung

ihres Betriebs ganz oder teilweise übertragen, haben der Amtsstelle hierüber eine Anzeige in

doppelter Ausfertigung einzureichen, die von dem Vertreter mitzuunterzeichnen ist.

§ 18. — Wiege-, Prüfungs- und Meßgerätschaften. — Für die Abfertigungen und Bestands-

aufnahmen haben die Gewerbetreibenden eine Wage mit Gewichten, sowie die nötigen Prüfungs-

und Meßgerätschaften zu beschaffen und in gutem Zustande zu erhalten.

Sämtliche Wagen und Gewichte, sowie Prüfungs- und Meßgeräte müssen geeicht oder beglau-

bigt sein. Für die eichamtliche Nachprüfung haben die Gewerbetreibenden Sorge zu tragen.

§ 19. — Abfertigungsräume usw. — Die Inhaber von Essigsäurefabriken haben für die Essig-

säureabfertigungen einen geeigneten, angemessen ausgestatteten Raum zu stellen und für dessen

Beleuchtung, Erwärmung und Reinigung zu sorgen. Sie haben insonderheit ein Behältnis zur

Aufbewahrung der Beleghefte, einen Tisch und Schreibgerät zu beschaffen.

Die Steuerdirektion kann die gleichen Verpflichtungen den Besitzern von Gewerbsanstalten auf-

erlegen, in denen Essigsäure steuerfrei verwendet wird.

Werden die Abfertigungsbücher in der Essigsäurefabrik geführt, so hat der Besitzer ein Behältnis

zur Verfügung zu stellen, in dem die Bücher unter Verschluß aufbewahr werden können.

§ 20. — Gebühren. 1. Mir die Überwachung der Gewerbsanstalten. — Die amtliche Über-

wachung der Essigsäurefabriken und anderer Gewerbsanstalten, in denen unter steuerlicher Aufsicht

stehende Essigsäure verarbeitet wird, erfolgt in der Regel gebührenfrei.

Gebühren sind zu erheben für die Überwachung einer Essigsäurefabrik, wenn sie gemäß § 72

unter dauernde Aufsicht gestellt ist.

§21.—2. Für Abfertigungen. a) in den Essigsäurefabriken. — Essigsäureabfertigungen in

den Essigsäurefabriken oder an den Amtsstellen erfolgen in der Regel gebührenfrei.

Gebühren sind zu erheben

a) für Abfertigungen an den Sonn- und Feiertagen,

b) für Abfertigungen, die auf Antrag über den Zeitraum von acht Stunden für den Kalendertag

ausgedehnt werden, bezüglich der überschießenden Zeit.

§ 22. — b) An anderen Orten. — Essigsäureabfertigungen außerhalb des Bereichs der Essig-

säurefabriken oder außerhalb der Amtsstellen sind gebührenpflichtig.

§ 23. — 3. Für die Überwachung der Essigsäuresendungen. — Für die amtliche Begleitung

und Bewachung von Begleitscheinsendungen sowie für die bei Umfüllungen, Umladungen, Ver-

schlußverletzungen usw. unterwegs erforderlichen Amtshandlungen sind in der Regel Gebühren zu

erheben.

Gebührenfrei bleiben

a) an gebührenfreie Abfertigungen sich unmittelbar anschließende Begleitungen innerhalb des-

selben Ortes zwischen einer Essigsäurefabrik und der Eisenbahnstation,

b) bei Umfüllungen, Umladungen, Verschlußverletzungen usw. unterwegs erforderliche Amts-

handlungen, wenn sie an der Amtsstelle oder in den Essigsäurefabriken vorgenommen werden.

§ 24. — 4. In sonstigen Fällen. — Abgesehen von den Fällen der §§ 21 bis 23 sind Gebühren

zu erheben, wenn es sich um eine Entschädigung für den Aufwand an Beamtenkräften handelt,

der durch die Verabsäumung einer den Beteiligten obliegenden Verpflichtung oder durch willkür-

liche Verzögerung einer gebührenfreien Amtshandlung bedingt wird.

§ 25. — 5. Einfacher Gebührenbetrag. — Die Gebühren, betragen bei Amtshandlungen am

Standort oder in einer Entfernung von weniger als 2 Kilometer oder, falls den Beamten ein

Dienstbezirk zugewiesen ist, in diesem Dienstbezirke für jede — wenn auch angefangene — Stunde

für Aufseher und Beamte gleichen oder niedrigeren

Ranges

0,60

Mark,

für Beamte höheren Ranges

1,00

Mark.

Die ans den Hin- und Rückweg verwendete Zeit ist nicht mit in Ansatz zu bringen.

Bei Amtshandlungen außerhalb des Standorts in einer Entfernung von 2 Kilometern und

mehr oder, wenn es sich um Beamte mit Dienstbezirk handelt, bei Dienstleistungen außerhalb

dieses Bezirkes betragen die Gebühren ebensoviel wie die im Abs. 1 festgesetzten Gebühren, min-

destens aber ebensoviel wie die den Beamten nach den landesrechtlichen Bestimmungen zustehenden

Vergütungen für Dienstreisen ausmachen.

Es sind die Gebührensätze anzuwenden, die dem Range des Beamten entsprechen. Sind jedoch

zu Amtshandlungen, die von einem Aufseher oder Beamten gleichen oder niedrigeren Ranges

ausgeführt werden dürfen, Beamte höheren Ranges verwendet worden, so sind die Gebühren

nach den Sätzen für erstere zu erheben.

§ 26. — 6. Doppelter Gebührensatz. — Wird die Vornahme einer Amtshandlung ohne

zwingenden Grund verzögert oder unterbrochen, so kann die Amtsstelle für die Zeit der Ver-

zögerung oder Unterbrechung den Gebuhrensatz verdoppeln oder bei gebührenfreien Amtshand-

lungen Gebühren nach diesem erhöhten Satze erheben.

§ 27. — 7. Fahrgelder. — Erwachsen der Steuerverwaltung für die mit der Ausführung gebüh-

renpflichtiger Amtshandlungen beauftragten Beamten Ausgaben an Fahrgeldern oder anderen

besonderen Entschädigungen, so erhöhen sich die Gebühren um den Betrag dieser Ausgaben.

Dem Zahlungspflichtigen bleibt überlassen, statt Entrichtung der Fahrgelder für die angemessene

Beförderung der Beamten Sorge zu tragen.

§ 28. — 8. Gebühren für mehrere Beamte. — Sind bei einer Amtshandlung mehrere Beamte

gleichzeitig tätig, oder werden zu einer Amtshandlung mehrere Beamte nacheinander verwendet,

so sind die Gebühren für jeden von ihnen zu erheben.

§ 29. — 9. Verwaltungskostenbeiträge. — Werden zu gebührenpflichtigen Amtshandlungen

Beamte ständig erforderlich, so haben die beteiligten Gewerbtreibenden in der Regel für jeden

Beamten einen Verwaltungskostenbeitrag zu zahlen.

Der Verwaltungskostenbeitrag wird von der obersten Landes-Finanzbehörde nach der Höhe

des von Beamten der betreffenden Klasse durchschnittlich bezogenen Diensteinkommens zuzüglich

15 vom Hundert der darin enthaltenen pensionsfähigen Beträge bemessen. Wird von dem Ge-

werbetreibenden nicht die volle Diensttätigkeit des ständig bewilligten Beamten in Anspruch ge-

nommen und liegt die Möglichkeit vor, den Beamten anderweitig dienstlich zu verwenden, so kann

der Verwaltungskostenbeitrag auf einen angemessenen Teil des vollen Betrags beschränkt werden.

Die Gewerbetreibenden haben, falls sie die Tätigkeit der Beamten nicht mehr in Anspruch

nehmen wollen, dies der Steuerdirektion anzuzeigen. Die Verwaltungskostenbeiträge sind alsdann

noch bis zur anderweitigen Unterbringung der Beamten, längstens jedoch für einen Zeitraum von

drei Monaten, vom Beginne des auf die Anzeige folgenden Monats ab gerechnet, weiterzuzahlen.

Falls auf Antrag die Ausdehnung der Amtshandlungen über den Zeitraum von acht Stunden

für den Kalendertag hinaus oder die Vornahme von Abfertigungen an Sonn- und Feiertagen

bewilligt wird, sind für die betreffende Zeit Einzelgebühren gemäß §§ 25 ff. zu erheben.

§ 30. — 10. Verrechnung der Gebühren. — Die nach den §§ 25 bis 29 aufkommenden Ge-

bühren werden für Rechnung der Einzelstaaten erhoben.

§ 31. — Anmeldung der Essigsäurefabriken, die zu Genußzwecken geeignete Essigsäure her-

stellen. Allgemeine Bestimmung. — Wer zu Genußzwecken geeignete Essigsäure aus Holzessig

oder essigsauren Salzen herstellen will, hat spätestens vierzehn Tage vor Beginn des Betriebs der

Hebestelle

a) eine Anmeldung der Räume, Lagerstätten und Geräte,

b) einen Grundriß der Fabrik,

c) eine Zeichnung und Beschreibung der Zersetzungskessel und Destilliervorrichtungen

in doppelter Ausfertigung einzureichen.

§ 32. — Anmeldung der Räume usw. — In die Anmeldung der Räume und Lagerstätten sind

aufzunehmen

a) diejenigen Räume, in denen Betriebshandlungen zur Erzeugung und Reinigung von Essig-

säure vorgenommen oder durch die Essigsäuredämpfe oder Essigsäure hindurch geleitet werden,

sowie die zur Aufbewahrung der Essigsäure und der essigsauren Salze oder des Holzessigs die-

nenden Räume und Lagerstätten;

b) die mit den Fabrik- und Lagerräumen in unmittelbarer Verbindung stehenden Räume.

§ 33. — Anmeldung der Geräte. — In die Geräteanmeldung sind alle zur Essigsäurefabrik

gehörigen Geräte aufzunehmen, in denen Essigsäuredämpfe zur Entwicklung oder Reinigung

gelangen (Zersetzungskessel, Destilliervorrichtungen), sowie diejenigen Gefäße, in denen sich Essig-

säure ständig oder vorübergehend befindet (Sammel- und Mischgefäße, Druckgefäße, feststehende

Aufbewahrungsgefäße).

§ 34. — Grundriß. — In den Grundriß der Fabrik, der die im § 32 aufgeführten Räume und

Lagerstätten nachweisen muß, ist die Stellung der angemeldeten Geräte einzuzeichnen.

§ 35. — Prüfung der Anmeldung. — Die Anmeldungspapiere (§ 31) sind von der Hebestelle

dem Steuerkontrolleur zuzustellen. Der Steuerkontrolleur hat ihren Inhalt an Ort und Stelle

mit dem Bestande zu vergleichen, die Geräte nach den Bestimmungen in den §§ 36 ff. zu ver-

messen, das Ergebnis in die Anmeldung der Räume, Lagerstätten und Geräte einzutragen und

sodann die Anmeldungspapiere mit den Vermessungsverhandlungen (§ 38 Abs. 1) der Hebestelle

zurückzugeben. Nach Prüfung der Vermessungsverhandlungen (§ 38 Abs. 2) übermittelt die Hebe-

stelle je eine Ausfertigung der Anmeldungspapiere und Vermessungsverhandlungen dem Fabrik-

inhaber.

§ 36. — Gerätevermessung. Allgemeine Vorschrift. — Die im § 33 genannten Geräte sind

mit Ausnahme der Zersetzungskessel in der Regel auf trockenem und nassem Wege zu vermessen.

Ist die nasse Vermessung der Gefäße wegen ihres Aufstellungsorts, ihrer Größe oder ihrer

sonstigen Beschaffenheit nicht angängig oder nur mit großen Schwierigkeiten ausführbar, so kann

die Steuerdirektion die trockene Vermessung als ausreichend erachten. Ist auch diese nicht aus-

führbar, so kann die Steuerdirektion genehmigen, daß der Raumgehalt nach den Angaben des

Fabrikbesitzers festgesetzt wird.

Bei den während der Erzeugung und Reinigung zur Aufbewahrung von Essigsäure dienenden

Geräten kann von einer Vermessung abgesehen und die Angabe des Fabrikbesitzers über ihren

Raumgehalt als richtig angenommen werden.

§ 37. — Ausführung der Vermessung. — Die Vermessung ist durch den Steuerkontrolleur

unter Zuziehung eines anderen Beamten zu bewirken. Der Fabrikinhaber hat der Vermessung

beizuwohnen und ihre Nichtigkeit durch Unterzeichnung der Verhandlung (§ 38) anzuerkennen.

Bei der nassen Vermessung sind, soweit angängig, an Skalen, Schwimmervorrichtungen oder

Senkstäben, die gegen Veränderung oder Vertauschung amtlich zu sichern sind, die Wassermengen

fortlaufend in Abschnitten festzustellen.

§ 38. —Vermessungsverhandlungen. — Über die Vermessung sind für jedes Gerät zwei gleich-

lautende Verhandlungen aufzunehmen.

Die Vermessungsverhandlungen sind von der Hebestelle rechnerisch zu Prüfen.

§ 39. — Gerätebezeichnung. — Der Fabrikinhaber hat jedes angemeldete Gerät mit Nummer

und Raumgehalt in Übereinstimmung mit der Geräteanmeldung deutlich zu bezeichnen, diese

Bezeichnung zu erhalten und nötigenfalls zu erneuern.

Die näheren Anordnungen trifft der Steuerkontrolleur.

§ 40. — Geräteaufbewahrung. — Die angemeldeten Geräte müssen an den im Grundrisse

dafür angegebenen Plätzen aufbewahrt werden. Während der Nichtbenutzung können sie zeit-

weise aus der Fabrik entfernt und anderwärts aufbewahrt werden. Dem Steuerkontrolleur

ist bei feiner nächsten Anwesenheit in der Fabrik hiervon Kenntnis zu geben.

§ 41. — Veränderungen. Wechsel im Besitze der Essigsäurefabrik. — Jeder Wechsel im Besitz

einer Essigsäurefabrik, z. B. durch Erbgang, Verkauf oder Verpachtung, ist der Hebestelle binnen

einer Woche vom neuen und in Fällen freiwilliger Besitzübertragung auch vom bisherigen Besitzer

schriftlich anzuzeigen.

Der neue Besitzer hat die Richtigkeit des angemeldeten Gerätestandes und des Raumgehalts

der einzelnen Geräte schriftlich anzuerkennen oder eine neue Anmeldung der Räume, Lagerstätten

und Geräte abzugeben.

§ 42. — Veränderungen im Gerätestand. usw. — Sollen angemeldete Geräte aus den Händen

gegeben, an einem anderen Platze aufgestellt, oder abgeändert, oder sollen die Lagerstätten für

die essigsauren Salze, Holzessig oder Essigsäure geändert werden, so hat der Fabrikinhaber dies

der Hebestelle vor der Weggabe oder bis zur Vollendung der Veränderung anzuzeigen.

Werden Destilliergeräte aus den Händen gegeben, so ist in der Anzeige auch der Empfänger

zu bezeichnen; findet eine Versendung dieser Geräte in einen anderen Hebebezirk statt, so hat die

Hebestelle dies der Hebestelle des Bestimmungsortes mitzuteilen.

Werden anmeldungspflichtige Geräte neu angeschafft, so hat der Fabrikbesitzer dies der Hebe-

stelle vor Aufstellung der Geräte in der Fabrik anzuzeigen.

Die Anzeigen sind in doppelter Ausfertigung abzugeben. Die eine Ausfertigung ist von der

Hebestelle mit der Bescheinigung über die erfolgte Anzeige zu versehen und dem Anmeldenden zur

Aufbewahrung beim Fabrikbeleghefte (§ 51) zurückzugeben, die andere dem Steuerkontrolleur

vorzulegen.

§ 43. — Erledigung der Veränderungsanzeigen. — Der Steuerkontrolleur hat sich von der

Richtigkeit der Anzeige zu überzeugen, erforderlichenfalls für die Vermessung und Bezeichnung

der Geräte zu sorgen und die eingetretenen Änderungen in der Anmeldung der Räume, Lager-

stätten und Geräte, dem Grundrisse sowie in der Zeichnung und Beschreibung der Zersetzungs-

kessel und Destilliervorrichtungen, die in der Fabrik ausliegen, nachzutragen.

§ 44. — Einreichung neuer Anmeldungen der Räume, Lagerstätten und Geräte usw. — Wenn

die Anmeldung der Räume, Lagerstätten und Geräte oder der Grundriß oder die Zeichnung

und Beschreibung der Zersetzungskessel und Destilliervorrichtungen durch Nachträge unübersichtlich

oder sonst unbrauchbar geworden ist, sind neue Ausfertigungen einzureichen.

§ 45. — Abmeldung einer Essigsäurefabrik. — Wird eine Essigsäurefabrik gänzlich abgemeldet,

so sind die noch zu Brennereizwecken geeigneten Zersetzungskessel und Destilliervorrichtungen nach

den allgemeinen Branntweinsteuer-Grundbestimmungen weiter zu behandeln.

§ 46. — Anmeldung der Essigsäurefabriken, die nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essig-

säure herstellen. Allgemeine Bestimmung. — Wer nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essig-

säure aus Holzessig oder essigsauren Salzen herstellen will, hat spätestens drei Tage vor Beginn

des Betriebs der Hebestelle

a) eine Anmeldung der Räume, Lagerstätten und Geräte,

65 e

b) einen Grundriß der Fabrik,

c) eine schriftliche Erklärung, daß er nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essigsäure her-

stellen werde,

in doppelter Ausfertigung einzureichen.

§ 47. — Prüfung der Anmeldung. — Die Anmeldungspapiere (§ 46) sind von der Hebestelle

nach Eintragung in die Essigsäurefabrikrolle (§ 49) dem Steuerkontrolleur zuzustellen. Der Steuer-

kontrolleur hat sie an Ort und Stelle zu prüfen und nach Bescheinigung der Richtigkeit der Hebe-

stelle zurückzugeben, die je eine Ausfertigung dem Fabrikinhaber übermittelt.

§ 48. — Vermessung der Geräte usw. — Für Essigsäurefabriten, die Essigsäure nur zu gewerb-

lichen Zwecken herstellen, bedarf es der Vermessung der Geräte nicht, dagegen finden die §§ 32

bis 34 und 39 bis 45 auch auf diese Fabriken Anwendung, und zwar § 39 mit der Maßgabe, daß

die angemeldeten Geräte nur mit Nummer zu bezeichnen sind.

§ 49. — Essigsäurefabrikrolle und Beleghefte, Essigsäurefabrikrolle. — Die Hebestelle hat

eine Essigsäurefabrikrolle in zwei Abschnitten zu sichren, in der sämtliche im Bezirke vorhandenen

Essigsäurefabriken nachzuweisen sind.

In den Abschnitt A sind die Essigsäurefabriken, die zu Genußzwecken geeignete Essigsäure her-

stellen, in den Abschnitt B die Essigsäurefabriken, die nur zu gewerblichen Zwecken geeignete Essig-

säure erzeugen, aufzunehmen.

§ 50. — Beleghefte der Hebestelle. — Die Hebestelle führt für jede Essigsäurefabrik ein Beleg-

heft, in das folgende Schriftstücke aufzunehmen sind

a) die Anmeldung der Räume, Lagerstätten und Geräte,

b) der Grundriß nebst Zeichnung und Beschreibung der Zersetzungskessel und Destilliervorrich-

tungen,

c) gegebenenfalls die Erklärung des Fabrikinhabers, daß er nur zu gewerblichen Zwecken ge-

eignete Essigsäure herstellen werde,

d) die Vermessungsverhandlungen,

e) die Veränderungsanzeigen,

f) die sonstigen amtlichen Verfügungen und Papiere, die besondere Verhältnisse der Essigsäure-

fabrik betreffen.

§ 51. — Fabrikbelegehefte. — Die au den Fabrikinhaber gelangenden Ausfertigungen oder

beglaubigten Abschriften der im § 50 unter a bis d und f aufgeführten Schriftstücke sind in einem

Fabrikbeleghefte zu vereinigen.

§ 52. — Hauptessigsäurefabrikrolle. — Die Hebestelle hat eine vom Steuerkontrolleur be-

scheinigte Abschrift der Essigsäurefabrikrolle an die Steuerdirektion einzusenden. Die Abschriften

bilden zusammen mit der Essigsäurefabrikrolle die Hauptessigsäurefabrikrolle.

Vierteljährlich ist ferner eine vom Steuerkontrolleur bescheinigte Nachweisung der in der Essig-

säurefabrikrolle vermerkten Änderungen aufzustellen und einzureichen. Die angezeigten Ände-

rungen sind in der Hauptessigsäurefabrikrolle zu Vermerken.

§ 53. — Anzeige der Betriebseröffnung oder der

Betriebseinstellung.

Wer eine neu er-

richtete oder eine ruhende Essigsäurefabrik in Betrieb setzen will, hat der Hebestelle schriftlich An-

zeige zu erstatten, und zwar

a) wenn es sich um den ersten Betrieb handelt, mindestens eine Woche,

b) wenn der Betrieb nach einer Pause wieder aufgenommen werden soll, mindestens drei Tage

vor dem für die Eröffnung des Betriebs in Aussicht genommenen, näher zu bezeichnenden Tage.

Soll der Betrieb einer Essigsäurefabrik für eine Zeit von mehr als 14 Tagen eingestellt werden,

so ist dies der Hebestelle spätestens am dritten Tage nach der Betriebseinstellung anzuzeigen.

Von dem Eingange der Anzeigen hat die Hebestelle dem Steuerkontrolleur und der Steuer-

direktion Mitteilung zu machen.

§ 54. — Betriebserklärung. a) Allgemeine Bestimmung. — Mit der im § 53 Abs. 1 unter a

vorgeschriebenen Anzeige hat der Fabrikbesitzer eine Betriebserklärung in doppelter Ausfertigung

einzureichen, die eine Beschreibung des Arbeitsverfahrens mit näheren Angaben über den Ver-

lauf der Erzeugung und Reinigung der Essigsäure sowie über die herzustellenden Essigsäurearten

und die Dauer des täglichen Betriebs enthalten muß. Ferner ist in der Beschreibung anzugeben,

in welchem Verhältnisse zu der Menge des verarbeiteten Rohstoffs durchschnittlich Essigsäure ge-

wonnen wird (Ausbeuteverhältnis).

Bei der Wiederaufnahme des Betriebs einer ruhenden Essigsäurefabrik genügt eine schriftliche

Bezugnahme auf die frühere Betriebserklärung, wenn diese weiter befolgt werden soll.

§ 55. — b) Prüfung. — Die Hebestelle hat die Betriebserklärung dem Steuerkontrolleur zur

Prüfung vorzulegen. Dieser hat nach Herbeiführung etwaiger Berichtigungen beide Ausfertigungen

mit einem Prüfungsvermerke zu versehen. Sie eine Ausfertigung ist dem Fabrikinhaber zur Auf-

nahme in das Fabrikbelegheft auszuhändigen, die andere bleibt bei der Hebestelle.

§ 56. — c) Abänderung. — Soll die Betriebsweise dauernd geändert werden, so hat der Fabrik-

inhaber, sofern nicht eine neue Betriebserklärung erforderlich ist, eine Nachtragserkärung in

doppelter Ausfertigung einzureichen, die zu prüfen und der Haupterklärung beizufügen ist.

§ 57. — Besuch der Gewerberäume durch die Steuerbeamten. — Die Gebäude, in denen eine

Essigsäurefabrik betrieben wird, einschließlich der zur Aufbewahrung von Essigsäure, Holzessig

oder essigsauren Salzen sowie zur Verpackung und Behandlung der Essigsäure dienenden Räume

und Lagerstätten dürfen, wenn die Essigsäurefabrik nicht im Betrieb ist, nur von morgens 6 bis

abends 9 Uhr von den Steuerbeamten besucht werden. Der Eingang muß ihnen sogleich geöffnet

werden. Solange jedoch in der Essigsäurefabrik gearbeitet wird, ist der Besuch zu jeder Zeit zu-

lässig; die Fabrik muß alsdann unverschlossen und der Zutritt unbehindert sein.

Die Aufsichtsbefugnis erstreckt sich zugleich auf die mit der Essigsäurefabrik und den Lagerstätten

für Essigsäure, Holzessig oder essigsauren Kalk in unmittelbarer Verbindung stehenden Räume.

Die Zeitbeschränkung fällt fort, wenn Gefahr im Verzuge ist.

§ 58. — Hilfeleistung bei der Ausübung der Steueraufsicht. — Der Fabrikinhaber hat den

Steuerbeamten jede im Steuerinteresse oder zu statistischen Zwecken erforderliche Auskunft über

den Betrieb zu erteilen und bei allen zum Zwecke der Aufsicht oder Abfertigung stattfindenden

Amtshandlungen die nötigen Hilfsdienste zu leisten oder leisten zu lassen. Insbesondere ist auch

für Beleuchtung zu sorgen und das Material für die Anlegung amtlicher Verschlüsse zu liefern.

Den Oberbeamten der Steuerverwaltung sind die Geschäfts- und Handelsbücher über den

Einkauf der Rohstoffe und die Herstellung und den Verlauf von Essigsäure auf Erfordern zur

Einsicht vorzulegen.

Für die Pferde und Wagen der dienstlich die Fabrik besuchenden Beamten ist vom Fabrik-

inhaber auf Verlangen ein gegen Witterungseinflüsse geschützter Raum während der Dauer der

dienstlichen Anwesenheit der Beamten zur Verfügung zu stellen.

§ 59. — Lagerung des Holzessigs, der essigsauren Salze und der Essigsäure. — Holzessig,

essigsaure Salze und Essigsäure dürfen nur an den angemeldeten Stätten (§ 32) gelagert, verpackt

und behandelt werden. Sind für die Lagerung keine abgesonderten Raume vorhanden, so sind

die Teile der Betriebsräume, in denen die Lagerung erfolgen soll, durch eine Tafel mit einer

entsprechenden Aufschrift kenntlich zu machen. Die Lagerung hat getrennt nach den Waren-

gattungen und Essigsäurearten zu erfolgen.

Der essigsaure Kalk ist tunlichst in der Weise zu lagern, daß die einzelnen im Lagerbuche (§ 62)

in Zugang gestellten Mengen voneinander getrennt sind. Die einzelnen Posten sind in Uber-

einstimmung mit den Eintragungen im Lagerbuche zu bezeichnen.

§ 60. — Prüfung des Betriebs durch die Steuerbeamten. — Die Aufsichtsbeamten haben sich

bei

der Prüfung des Betriebs der Essigsäurefabriken davon zu überzeugen, daß nur die ange-

meldeten Zersetzungskessel und Destilliervorrichtungen im Betriebe sind, der Gerätestand mit der

Geräteanmeldung (§ 33) übereinstimmt, und Holzessig, essigsaurer Salze und Essigsäure nur an

den angemeldeten Stätten (§ 32) gelagert werden.

Der Steuerkontrolleur hat die als nur zu gewerblichen Zwecken geeignet bezeichnete Essigsäure

von Zeit zu Zeit darauf zu untersuchen, ob sie den in der Anlage l für derartige Saure vorge-

sehenen Anforderungen entspricht.

Die näheren Bestimmungen über die Zahl und Ausführung der Revisionen trifft die Steuer-

direktion.

In jeder Essigsäurefabrik ist ein Aufsichtsbuch aufzulegen, in das die Aufsichtsbeamten das

Ergebnis der Revision einzutragen haben.

§ 61.—Verschluß der Destilliervorrichtungen während des Nutzens einer Essigsäurefabrik. —

Während des Ruhens einer Essigsäurefabrik sind die Destilliervorrichtungen durch Anlegung amt-

licher

Verschlüsse oder durch sonstige Maßnahmen gegen Benutzung zu sichern. Soweit ein Be-

dürfnis

vorliegt, die genannten Geräte ohne Verschluß zu lassen, z. B. zur Vornahme von Aus-

besserungen und Veränderungen, hat der Steuerkontrolleur Ausnahmen zuzulassen.

Wird die Essigsäurefabrik wieder zum Betrieb angemeldet, so ist für die rechtzeitige Abnahme

der Verschlüsse Sorge zu tragen.

§ 62. — Buchführung des Fabrikinhabers. — a) Lagerbuch über die Vorräte an essigsaurem

Kalk. — Über den Zu- und Abgang von essigsaurem Kalke hat der Fabrikinhaber ein Lagerbuch

zu führen. In diesem ist jeder Zugang bei der Aufnahme in das Lager anzuschreiben und jede

unverarbeitet abgegebene Menge unter Angabe des Empfängers abzuschreiben. Die zur

Verarbeitung in der Fabrik entnommenen Mengen sind tunlichst am Schlusse eines jeden Be-

triebstags abzuschreiben.

§ 63. — b) Essigsäure-Ausgabebuch. — Über den Abgang von Essigsäure aus der Fabrik ist

ein Ausgabebuch zu führen, in dem diejenigen Mengen, welche die Erzeugungsstätten verlassen,

abzuschreiben sind.

Die Abschreibungen auf Grund von Ankaufserlaubnisscheinen (§§ 91 und 98) sind nach den

darauf eingetragenen Vermerken vom Steuerkontrolleur zu prüfen.

§ 64. — Bestandsaufnahme. a) Zeitpunkt. — Jährlich einmal ist an einem von der Steuer-

direktion nach Anhörung des Fabrikinhabers zu bestimmenden Tage der in der Fabrik vorhan-

dene Bestand an Essigsäure und essigsaurem Kalk festzustellen.

§ 65. — b) Anmeldungen. — Der Fabrikinhaber hat vor der Bestandsaufnahme Anmeldungen

abzugeben und darin die Bestände an Essigsäure und essigsaurem Kalk aufzuführen.

§ 66. — c) Feststellung des Sollbestandes usw. — Zur Bestandsaufnahme ist das Lagerbuch

über essigsauren Kalk und das Essigsäureausgabebuch aufzurechnen und im Lagerbuche der Soll-

bestand in der Weise festzustellen, daß die Summe der Abschreibungen von der Summe der An-

schreibungen abgezogen wird.

§ 67, — d) Feststellung der Istbestände. — Bei der Bestandsaufnahme sind probeweise Prü-

fungen zulässig. Die Anmeldung des Fabrikinhabers kann als richtig angenommen werden, wenn

sich bei den Probeermittelungen erhebliche Abweichungen nicht ergeben und gegen die Richtigkeit

der angemeldeten Mengen keine Bedenken bestehen.

Sind probeweise Verwiegungen des essigsauren Kalkes mit Rücksicht auf die Art der Lagerung

oder den Umfang der in Betracht kommenden Mengen nicht angängig, so ist der Bestand

schätzungsweise festzustellen und die Anmeldung auf Grund der Geschäfts- und Betriebs-

bücher nachzuprüfen.

§ 68. — e) Bestandsaufnahmeverhandlung. — Die Abfertigungsbeamten haben eine Be-

standsaufnahmeverhandlung aufzuehmen und darin das im abgelaufenen Betriebsjahr erzielte

Ausbeuteverhältnis sowie den gegen den Sollbestand ermittelten Mehr- oder Minderbefund an

essigsaurem Kalk ersichtlich zu machen.

Abweichungen gegen das vom Fabrikinhaber in der Betriebserklärung angegebene Ausbeute-

verhältnis und ein Mehr- oder Minderbefund an essigsaurem Kalk sind aufzuklären und in der

Verhandlung näher zu erläutern.

Der Fabrikinhaber hat der Bestandsaufnahme beizuwohnen und die Verhandlung mit zu voll-

ziehen.

§ 69. — f) Prüfung durch die Steuerdirektion. — Die Steuerdirektion hat die Bestandsauf-

nahmeverhandlung nachzuprüfen und zu entscheiden, ob die Abweichungen genügend aufgeklärt

sind und von Weiterungen abgesehen werden kann.

§ 70. — Behandlung von zugrunde gegangenen Beständen. — Wenn Rohstoffe oder Essig-

säure in der Essigsäurefabrik durch zufällige Ereignisse zugrunde gegangen sind, hat der Fabrik-

inhaber dies alsbald anzuzeigen.

Der Sachverhalt ist festzustellen und die aufgenommene Verhandlung der Steuerdirektion zur

Entscheidung vorzulegen. Die zugrunde gegangenen Mengen an Essigsäure oder Rohstoffen sind

im Ausgabebuche oder im Lagerbuche abzuschreiben.

§ 71. — Buchführung usw. in Essigsäurefabriken, die Essigsäure aus Holzessig usw. herstellen.

— Über die Buchführung und die Handhabung der Bestandsaufnahme in Essigsäurefabriken, die

Essigsäure unmittelbar aus Holzessig oder aus anderen essigsauren Salzen als essigsaurem Kalk

herstellen, bleiben nähere Bestimmungen vorbehalten.

§ 72. — Besondere Aufsichtsmaßnahmen. — Ist der Inhaber einer Essigsäurefabrik oder sein

Vertreter wegen Hinterziehung der Essigsäureverbrauchsabgabe bestraft worden, so kann die

Fabrik besonderen Aufsichtsmaßnahmen unterworfen werden.

Die Kosten fallen dem Fabrikinhaber zur Last; die Einziehung erfolgt gegebenenfalls nach

den Vorschriften über das Verfahren für die Beitreibung der Zölle und mit dem Vorzugsrechte

der letzteren.

§ 73. — Abfertigung zur Versteuerung. — Anmeldung. — Soll Essigsäure ans einer Essigsäure-

fabrik zur Versteuerung abgefertigt werden, so Hai der Fabrikinhaber eine Anmeldung der zu

versteuernden Essigsäuremenge einzureichen.

In der Anmeldung sind die Zeichen und Nummern, die Zahl und Art der Gefäße und, falls

deren Eigengewicht bereits steueramtlich festgestellt ist (§ 76), das Rohgewicht der befüllten Ge-

fäße, das Eigengewicht der Gefäße und das Reingewicht, ferner die Starte der Essigsäure in Ge-

wichtshundertteilen und die Menge der wasserfreien Essigsäure anzugeben.

§

74. — Eintragung der Anmeldung. — Die Hebestelle trägt die Anmeldung in das Essig-

säure-Verbrauchsabgaben-Anmeldungsbuch ein und übermittelt sie den Abfertigungsbeamten.

§ 75. — Abfertigung. — Soweit nicht die Bestimmungen im § 77 Anwendung finden, ist für

jedes befüllte Gefäß das Rohgewicht, das Eigengewicht der Gefäße und das Reingewicht zu

ermitteln. Die Stärke der Essigsäure kann probeweise festgestellt werden; das Ergebnis ist in dem

Abfertigungspapier zu vermerken.

"Bei der Verwiegung der gefüllten und leeren Gefäße bleiben Bruchteile eines Kilogramms

unter 200 Gramm außer Betracht.

§ 76. — Ermittlung des Eigengewichts der Versandgefäße. — Wird die Essigsäure in den

Versandgefäßen aufbewahrt und in diesen zur Abfertigung gestellt, so sind die Gefäße vorher in

leerem Zustande zu verwiegen und in geeigneter Weise zu kennzeichnen.

§ 77. — Probeweise Verwiegungen. — Hat der Fabrikinhaber im Falle des § 76 das Roh-

gewicht der befüllten Gefäße, das Eigengewicht der Gefäße und das Reingewicht in der Anmel-

dung angegeben, so können probeweise Verwiegungen vorgenommen werden, die sich auf min-

destens fünf vom Hundert der angemeldeten Gefäße zu erstrecken haben.

Ergeben sich hierbei Abweichungen von mehr als zwei Hundertteilen des angemeldeten Ge-

wichts, so ist die ganze Post zu verwiegen.

§ 78. — Abfertigung auf Begleitscheine. Essigsäurebegleitscheine. — Soll die Essigsäure au

einen Gewerbebetrieb versandt und in diesem vor der gewerblichen Verwendung vergällt werden,

so ist sie auf Begleitschein abzufertigen.

Soweit nicht in den §§ 79 und 80 ein anderes angeordnet ist, finden bei der Abfertigung der

Essigsäure sowie bei der Ausfertigung, Erledigung und weiteren Behandlung der Begleitscheine

die im Vereinszollgesetz und der Zollbegleitscheinordnung erlassenen Bestimmungen Anwendung.

Von der Anlegung amtlicher Verschlüsse kann Abstand genommen werden, wenn sie nicht vom

Fabrikinhaber beantragt wird.

§ 79. — Eisenbahn-Topfwagen. — Bleiben bei der Schlußabfertigung in einem Eisenbahn-

Topfwagen Reste kristallisierter Essigsäure, die in die Fabrik des Absenders zurückgehen, so ist

deren Menge aus dem Unterschiede zwischen dem voramtlich und dem bei der Schlußabfertigung

ermittelten Eigengewichte des Topfwagens festzustellen.

Das Empfangsamt hat die Erledigung des Begleitscheins dem Ausfertigungsamte mittels be-

sonderen Erledigungsscheins unter Angabe der im Topfwaren verbliebenen Essigsäuremengen

mitzuteilen.

Ebenso ist zu verfahren, wenn sich in dem Topfwagen bei seiner Befüllung in der Fabrik kri-

stallisierte Essigsäure aus eurer früheren Sendung befunden hat, und, bei der Verwiegung des

entleerten Topfwagens beim Empfangsamt ein geringeres Gewicht als beim Ausfertigungsamt

ermittelt worden ist.

§ 80. — Das Ausfertigungsamt hat das Ergebnis der Ermittelungen nach § 79 dem Begleit-

scheinnehmer mitzuteilen, der die Mehr- oder Mindermengen unter Angabe des Empfängers

der Ware und der Nummer des in Frage kommenden Begleitscheins im Essigsäureausgabebuch

(§ 63) zu- oder abzusetzen hat.

Die Eintragungen des Fabrikinhabers sind auf Grund der Erledigungsscheine nachzuprüfen.

§ 81. — Umfang der Steuerbefreiung. — Zu Genußzwecken geeignete Essigsäure, die zu ge-

werblichen Zwecken verwendet oder ausgeführt wird, bleibt nach Maßgabe der folgenden Be-

stimmungen von der Verbrauchsabgabe befreit.

§ 82. — Steuerfreiheit zu gewerblichen Zweiten. Antrag auf Genehmigung der steuerfreien

Verwendung von Essigsäure. — Wer zu Genußzwecken geeignete Essigsäure zu gewerblichen

Zwecken steuerfrei verwenden will, hat bei der Steuerdirektion unter Angabe des Verwendungs-

zwecks, der Art und Weise der Verwendung und des Ortes der Lagerung der Essigsäure die Ge-

nehmigung schriftlich zu beantragen, auch darzulegen, ob und gegebenenfalls mit welchem Mittel

eine Vergällung der Essigsäure für den angegebenen Zweck möglich ist.

§ 83. — Vergällung der Essigsäure. a) Untersuchung des Vergällungsmittels. — Das vorge-

schlagene Mittel ist von einem auf das Steuerinteresse vereidigten Chemiker daraufhin zu unter-

suchen, ob und zutreffendenfalls in welchen Mengen es geeignet ist, Essigsäure derart zu vergällen,

daß sie zum menschlichen Genusse nicht verwendet und Essigsäure zu Genußzwecken mit Vorteil

daraus nicht mehr ausgeschieden werden kann.

§ 84— b) Weiteres Verfahren. — Die Steuerdirektion prüft unter Berücksichtigung der Art

des Gewerbebetriebes und der sonstigen Verhältnisse,. gegebenenfalls nach Anhörung von

Sachverständigen, ob eine Vergällung der Essigsäure stattzufinden hat, oder ob die Verwendung

unvergällter Essigsäure zu gestatten ist.

In Zweifelsfällen entscheidet die Direktivbehörde.

§ 85. — c) Erteilung der Genehmigung. — Ist die Vergällung der Essigsäure möglich und

ohne Beeinträchtigung des Gewerbebetriebs ausführbar, so erteilt die Steuerdirektion dem An-

tragsteller hierzu die Genehmigung.

Über die erteilten Genehmigungen ist ein Verzeichnis zu führen.

§ 86. — d) Mitteilung der Vergällungsmittel an die Technische Prüfungsstelle. — Die ge-

nehmigten Vergällungsmittel sind unter Angabe der Gewerbebetriebe und der Art der Verwen-

dung der vergällten Essigsäure der Kaiserlichen Technischen Prüfungsstelle in Berlin mitzuteilen.

§ 87. — e) Verwendung. — Die vergällte Essigsäure darf nur zu dem genehmigten Zwecke

und in der angemeldeten Weise sowie nur von demjenigen verwendet werden, auf dessen Antrag

die Vergällung erfolgt ist.

§ 88. — f) Ausführung der Vergällung. — Die Vergällung der Essigsäure ist in den Gewerbe-

räumen des Antragstellers vorzunehmen. Die Steuerdirektion kann Ausnahmen zulassen.

§ 89. — g) Lagerung. — Die vergällte Essigsäure darf nur an dem angemeldeten Orte ge-

lagert werden.

§ 90. — h) Aufsichtsbefugnisse der Steuerbeamten. — Die Räume, in denen vergällte Essig-

säure gelagert oder verwendet wird, unterliegen der Revision durch die Beamten der Steuer-

verwaltung. Sie dürfen von den letzteren, wenn in dem Betriebe gearbeitet wird, zu jeder Zeit,

sonst von 6 Uhr morgens bis 9 Uhr abends betreten werden. Die Beamten sind sofort einzulassen.

Den Oberbeamten der Steuerverwaltung sind die Geschäfts- und Betriebsbücher über die

Verwendung vergällter Essigsäure sowie über die hergestellten Erzeugnisse auf Erfordern zur

Einsicht vorzulegen.

§ 91. — Verwendung unvergällter Essigsäure. a) Genehmigung des Bezuges. — Ist die

Vergällung mangels eines geeigneten Vergällungsmittels nicht möglich, oder ist sie ohne Beein-

trächtigung des Gewerbebetriebes nicht ausführbar, so erteilt die Steuerdirektion dem Antragsteller

für ein Kalenderjahr einen Ankaufserlaubnisschein nach Muster 4, der in ein Verzeichnis einzu-

tragen ist, und in dem die Art der Verwendung der Essigsäure und der voraussichtliche Jahres-

bedarf nach Kilogramm anzugeben sind. Erweist sich die festgesetzte Höchstmenge als unzureichend,

so kann die Steuerdirektion sie auf Antrag erhöhen.

Der Ankaufserlaubnisschein ist bei jedem Ankaufe von Essigsäure dem Fabrikanten oder dem

Händler (§ 98) zur Eintragung der gekauften Menge vorzulegen, sonst aber zur Einsicht der Beamten

bereitzuhalten. Er ist dem Antrag auf Erteilung eines neuen Erlaubnisscheins beizufügen, spä-

testens aber am achten Tage nach Ablauf seiner Gültigkeit an die Steuerdirektion zurückzugeben.

§ 92. — b) Bezug in Visenbahn-Topfwagen. — Verbleibe beim Bezug in Eisenbahn-Topf-

wagen in den auf dem Eisenbahnwagen befestigten Behältern Neste kristallisierter Essigsäure,

die in die Essigsäurefabrik zurückgehen, so hat der Empfänger deren Menge aus dem Unterschiede

zwischen dem vom Absender und dem nach der Entnahme der Essigsäure ermittelten Eigenge-

wichte des Topfwagens festzustellen, das Ergebnis auf dem Ankaufserlaubnisschein unter Bei-

fügung seines Namens zu vermerken und diesen dem Absender zur schriftlichen Anerkennung der

Eintragung zu übersenden.

Ebenso ist zu verfahren, wenn sich bei der Befüllung des Topfwagens in der Essigsäurefabrik

aus einer früheren Sendung kristallisierte Essigsäure befunden hat und vom Empfänger ein ge-

ringeres Eigengewicht des Topfwagens ermittelt worden ist als von dem Absender.

Der Empfänger der Essigsäure hat in dem Kontrollbuche (§ 95) die vom Absender auf dem An-

kaufserlaubnisschein eingetragene Menge abzüglich der im Topfwagen verbliebenen Menge oder

zuzüglich der übersandten Mehrmenge anzuschreiben. Der Absender hat die Mehr- oder Minder-

mengen unter Angabe des Empfängers der Essigsäure und der Nummer des Ankaufserlaubnis-

scheines im Essigsäureausgabebuche (§ 63) zu- oder abzusetzen.

§ 93. — c) Verwendung. Aufsichtsbefugnis der Steuerbeamten. — In Beziehung auf die

Verwendung der unvergällten Essigsäure und die Aufsichtsbefugnis der Beamten der Steuer-

verwaltung finden die §§ 87 und 90 entsprechende Anwendung.

§ 94. — d) Lagerung. — Die unvergällte Essigsäure darf nur an dem angemeldeten Orte ge-

lagert werden. Geschieht die Lagerung nicht in den Versandgefäßen, sondern in besonderen Auf-

bewahrungsgefäßen, so müssen diese amtlich tariert oder auf nassem Wege vermessen und mit

einer geprüften und gegen Veränderung gesicherten Vorrichtung zum Ablesen des Flüssigkeits-

standes versehen sein.

§ 95. — e) Kontrollbuch. — Gewerbetreibende, die unversteuerte, zu Genußzwecken geeignete

Essigsäure unvergällt verwenden, haben ein Kontrollbuch nach Muster 5 zu führen.

§ 96. — f) Bestandsaufnahme. — Alljährlich mindestens einmal findet eine amtliche Auf-

nahme der Vorräte an unversteuerter Essigsäure statt, welcher der Gewerbetreibende beizuwohnen

hat. Hierbei sind die Abschreibungen zu prüfen und der Sollbestand an Essigsäure festzustellen.

Sodann ist die vorhandene Essigsäuremenge zu ermitteln und dem Sollbestande gegenüberzustellen.

Über das Ergebnis ist eins Verhandlung aufzunehmen und der Steuerdirektion vorzulegen.

Der ermittelte Bestand an Essigsäure ist im Kontrollbuche vorzutragen und bei dessen Weiter-

rung

mit aufzurechnen.

Eine Versteuerung der etwaigen Fehlmenge findet nur statt, wenn als erwiesen anzunehmen

ft, daß die Essigsäure in unzulässiger Weise verwendet worden ist.

§ 97. — Steuerfreie Ausfuhr der Essigsäure. — Essigsäurefabrikanten und Händler (§ 98)

dürfen zu Genußzwecken geeignete Essigsäure ohne Vorführung zur amtlichen Abfertigung steuer-

frei ausführen.

Die zu versendenden Essigsäuremengen sind in das Essigsäureausgabebuch (§ 63) oder das Kon-

rollbuch (§ 100) einzutragen, bevor die einzelnen Sendungen aus den Räumen entfernt werden,

n denen sie versandfertig gemacht worden sind.

Die Beamten sind berechtigt, die zur Versendung fertiggestellten Gefäße von der Absendung

zurückzuhalten und die Menge der darin enthaltenen Essigsäure zu ermitteln.

Bei den in den Betrieben vorzunehmenden Revisionen sind sämtliche seit der letzten Revision

vorgenommenen Eintragungen in dem Essigsäureausgabebuch oder Kontrollbuche nach den Ge-

chäftsbüchern, Fakturen und Bestellschreiben zu prüfen.

§ 98. — Antrag auf Genehmigung zum Handel.— Händler, die zu Genußzwecken geeignete

Essigsäure vom Hersteller oder Händler

unversteuert

beziehen und ausführen oder an an-

kaufsberechtigte Gewerbetreibende abgeben wollen, haben bei der Steuerdirektion die Geneh-

nigung zu beantragen und dabei den Ort der Lagerung der Essigsäure anzugeben.

65 f

Die Steuerdirektion erteilt geeignetenfalls einen Ankaufserlaubnisschein nach Muster 4 und

einen Verkaufserlaubnisschein nach Muster 6. Die Ankaufs und Verkaufserlaubnisscheine sind im

Verzeichnisse einzutragen.

§ 99. — Verkauf der Essigsäure. — Die zu Gennßzwecken geeignete Essigsäure darf unver-

steuert nur an Gewerbetreibende abgegeben werden, die ihre Berechtigung zum Ankaufe solcher

Essigsäure durch Vorzeigung eures Ankaufserlaubnisscheins (§ 91) nachweisen. Der Händler darf

die Essigsäure nicht in Mengen unter 2 Kilogramm und nur insoweit abgeben, als dadurch die

in dem Ankaufserlaubnisschein angegebene Höchstmenge nicht überschritten wird. Beim Verkaufe

hat der Händler die verkaufte Menge nach Gewicht und Stärke unter Beifügung seines Namens

und des Tages jedesmal auf dem Ankaufserlaubnisscheine zu vermerken und diesen an den Käufer

zurückzugeben.

§ 100. — Kontrollbuch. — Uber die zum Verkaufe bestimmte Essigsäure ist ein Kontrollbuch.

nach Muster 7 fortlaufend zu führen. Die Abschreibungen im Kontrollbuche sind auf Grund der

auf den Ankaufserlaubnisscheinen eingetragenen Vermerke vom Steuerkontrolleur nach näherer

Bestimmung der Steuerdirektion zu Prüfen.

§ 101. — Lagerung. — In Ansehung der Lagerung der unvergällten Essigsäure findet § 94

Anwendung. Wird an dem angemeldeten Orte auch versteuerte Essigsäure gelagert, so ist auf

jedem Gefäße die Art der Essigsäure anzugeben.

§ 102. — Bestandsaufnahmen. — Auf die Bestandsaufnahmen sind die Bestimmungen im

§ 96 anzuwenden.

§ 103. — Statistik. — Die Steuerdirektion hat für jedes Rechnungsjahr eine Nachweisung über

den Bestand an Essigsäurefabriken, die versteuerten und vergällten Essigsäuremengen und die

Einnahmen an Essigsäureverbrauchsabgabe mit einem erläuternden Begleitschreiben bis zum

1. Juni an das Kaiserliche Statistische Amt in doppelter Ausfertigung einzusenden.

§ 104. — Das Begleitschreiben soll, abgesehen von der etwa erforderlichen Klarstellung ein-

zelner Angaben der Nachweisung die Verhältnisse des Essigsäuregewerbes im allgemeinen be-

handeln und sich insbesondere auf folgende Punkte erstrecken

1. Durchschnittspreis der zu Genußzwecken verkauften Essigsäure bei der Abgabe aus den Fa-

briken.

2. Ursachen der Zu- oder Abnahme des Verbrauchs von Essigsäure zu Genußzwecken.

3. Gründe der Zu- oder Abnahme der Verwendung von Essigsäure zu gewerblichen Zwecken.

4. Ob sich die für die Uberwachung der Essigsäurefabriken und die Verwendung ihrer Erzeug-

nisse

erlassenen Bestimmungen bewährt haben, und ob die zur Vergällung der Essigsäure zuge-

lassenen Mittel die Gefahr einer mißbräuchlichen Verwendung ausschließen.

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

L'arrangement signé à Luxembourg

le 15 septembre 1911, entre le Gouvernement

grand-ducal et le Gouvernement impérial alle-

mand, au sujet de la constitution d'une com-

munauté d'impôt en matière de droit de con-

sommation sur les acides acétiques, est ap-

prouvé pour sortir ses pleins et entiers effets

à partir du 1er octobre 1909.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht der Art. 97 und 130 des Ge-

setzes vom 14 April 1911, betreffend die Be-

steuerung des Branntweins;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom

9. Dezember 1909, betreffend die Anführung

einer Essigsäure-Verbrauchsabgabe ;

Nach Ansicht des Großh. Beschlusses vom

28. Januar 1910, betreffend die Festsetzung

und Erhebung der Nachsteuer zur Essigsäure-

Verbrauchsabgabe;

Nach Einsicht des am 15. September 1911

zwischen der Großh. Regierung und der Kaiserlich

Deutschen Regierung über die Essigsäure-Ver-

brauchsabgabe geschlossenen Abkommens.;

Auf

den Bericht

Unseres

Staatsministers

Prasidenten der Regierung, und Unseres General-

Direktors der Finanzen und nach Beratung der

Regierung im Conseil

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 1 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

Das am 15. September 1911,

zwischen der Großherzoglichen Regierung- und

der Kaiserlich Deutschen Regierung unterzeich-

nete Abkommen betreffend die. Begründung

einer Gemeinschaft der Essigsäure - Verbrauchs-

abgabe ist genehmigt und wird am 1. Oktober

1909 in Wirksamkeit treten.

Großh. Beschluß vom 21. September 1911, wodurch

das am 15. September 1911 zwischen Luxemburg

und dem Deutschen Reich getroffene Abkommen

wegen Begründung einer Gemeinschaft der Essig-

säure-Verbrauchsabgabe

genehmigt und

ver-

öffentlicht wird.

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap-

prouvant l'arrangement du 15 du même mois,

entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au

sujet de la constitution d'une communauté

d'impôt en matière de droit de consommation

sur les acides acétiques.

Im Großherzogtum Luxemburg ist durch ein öffentliches Verwaltungsreglement, das mit

dem § 110 des deutschen Branntweinsteuergesetzes vom 15. Juli 1909 und den dazu erlas-

senen Ausführungsbestimmungen dem Inhalte nach übereinstimmt, eine Verbrauchsabgabe

von Essigsäure eingefuhrt worden. Mit Rucksicht hierauf soll vom 1. Oktober 1909 ab zwischen

dem Großherzogtume Luxemburg und dem Deutschen Reiche eine Gemeinschaft der Essigsäure-

verbrauchsabgabe eintreten.

Die Unterzeichneten, Dr. Mongenast, Großherzoglich Luxemburgischer General-Direktor

der Finanzen, namens der Großherzoglich Luxemburgischen Regierung, und Graf Ulrich von

Schwerin, Legationsrat, außerordentlicher Gesandter und bevollmächtigter Minister zu Luxem-

bürg, namens der Kaiserlich Deutschen Regierung, haben zu diesem Zwecke, unter Vorbehalt

der Genehmigungen ihrer Regierungen, das nachstehende Abkommen getroffen

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 2 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les matières premières travaillées

pour la distillation sont, ou bien des substances

farineuses (céréales, pommes de terre, malt,

etc.), ou bien des substances non farineuses (vin,

fruits, baies, betteraves, mélasses, etc.).

Beschluß vom 26. September 1911, betreffend die

Erhebung der durch Gesetz vom 14. April 1911

vorgesehenen Branntweinverbrauchsabgaben.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 14. April 1911,

die Branntweinsteuer betreffend;

Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrates;

Beschließt

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté, avec l'arrangement

prévisé, sera inséré au Mémorial.

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß nebst oben erwähn-

tem Abkommen soll ins „Memorial" eingerückt

werden.

Schloß Vera, den 21. September 1911.

Château de Berg, le 21 septembre 1911.

MARIE-ANNE.

Maria-Anna.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

3. der Erhebungs- und Verwaltungskosten; diese sind für das Großherzogtum Luxemburg nach

den gleichen Grundsätzen zu bemessen wie für die Bundesstaaten des Deutschen Reichs.

Art.

4. — Dem Deutschen Reiche bleibt unbenommen, wegen der an sein Zoll- und

Steuergebiet angeschlossenen österreichischen Gemeinden mit Österreich in eine Gemeinschaft

der Essigsäureverbrauchsabgabe zu treten. In diesem Falle wird bei der Abrechnung mit

Luxemburg die Bevölkerung der betreffenden österreichischen Gebietsteile der Bevölkerung des

Deutschen Reichs (Art. 3 Abs. 1) hinzugerechnet.

Art.

5. — Das vorstehende Abkommen gilt für die Dauer des Anschlusses des Großher-

zogtums Luxemburg an das deutsche Zollgebiet.

Jeder Teil ist jedoch befugt, dieses Abkommen mit einjähriger Frist für den 1. April jedes

Jahres zu kündigen oder, falls die im Deutschen Reiche oder im Großherzogtume Luxemburg

bestehende Gesetzgebung über die Besteuerung der aus Holzessig, oder essigsauren Salzen ge-

wonnenen Essigsäure geändert wird, mit dem Inkrafttreten der Änderung von der Verein-

barung zurückzutreten.

Geschehen zu Luxemburg in doppelter Ausfertigung am 15. September 1911.

(L. S.) Mongenast

(L. S.) Schwerin.

A. — Mesures générales.

I.— Loi du 18 mai 1822.

Chap. XIX. — Des visites et recensements.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 2 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Nul n'obtiendra crédit que sous caution 1),

en se conformant aux dispositions ci-après et à celles

du chap.

XXIII de la loi générale du 26 août 1822.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 2 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

En cas de non paiement, le bureau prin-

cipal lance une contrainte, contenant les mêmes in-

dications complètes que celles contenues dans l'aver-

tissement, en y ajoutant la date de ce dernier, et celle

de la remise qui en a été faite au débiteur, la soumet

à l'approbation de la direction des douanes, et la

remet ensuite à un porteur de contrainte.

Ce dernier en agira comme dans les autres matières

financières en général.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 2 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Des arrêtés r. g.-d. détermineront

1° les objets à soumettre au droit (Übergangs-

abgabe) et le montant des droits;

2° les cas et les conditions de la restitution des

droits.

L'Administrateur-général des finances réglera l'or-

ganisation du service, les attributions des autorités

et agents appelés à y concourir, ainsi que les mesures

destinées à assurer la perception du droit.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 2 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

lis sollen auf ihrem Gebiete Rottierungen,

umgleichen solche Waren-Niederlagen, oder sonstige

Anstalten nicht geduldet werden, welche den Ver-

dacht begründen, daß sie zum Zwecke haben, Waren,

welche in den andern kontrahierenden Staaten ver-

boten oder beim Eingange in dieselben mit einer

Abgabe belegt sind, dorthin einzuschwarzen.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 2 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die Strate besteht in einer Geldbusse,

welche, wenn es sich von der Übertretung eines Ein-

oder Ausfuhrverbotes handelt, dem doppelten Werte

der ein- oder ausgeführten Gegenstände gleich-

kommt, dagegen das Vierfache der unterschlagenen

Abgaben beträgt, wenn es sich von einer Einfuhr mit

Umgehung der bestehenden Abgaben handelt.

In beiden Füllen sind die Übertreter zur Konfis-

kation der Gegenstände des Vergehens, oder wenn

diese nicht geschehen kann, zur Zahlung des Wertes

derselben zu verurteilen.1)

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 2 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die zur Verarbeitung gelangenden

Rohmaterialien werden eingeteilt in

m e h l i g e

Stoffe (Getreide, Kartoffeln, Malz, usw.) und

nichtmehlige

Stoffe (Wein, Obst, Beeren,

Ruben, Melasse, usw.).

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 30 septembre 1911.

N° 65.

Samstag, 30 September 1911.

Sous la désignation générale de « fruits » on

comprend toutes les substances non farineuses,

à l'exception des mélasses, betteraves, jus de

betteraves et de la cellulose.

Sont assimilés aux céréales les légumes secs,

le maïs, le dari, la farine de céréales, les dé-

chets et les germes de malt, mais non le riz ;

l'amidon de pommes de terre et la farine de

pommes de terre sont assimilés aux pommes de

terre.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.
Art. 2 — TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

La dénaturation de l'eau-de-vie s'opé-

rera sous le contrôle administratif; elle est soit

complète, soit partielle ; dans le premier cas,

elle est considérée comme suffisante par elle-

même pour rendre l'eau-de-vie impropre à la

consommation de bouche ; dans le second cas,

elle doit être suivie de mesures ultérieures ten-

dant à empêcher tout usage abusif de l'eau-de-

vie incomplètement dénaturée.

L'eau-de-vie se trouvant en libre circulation

ne peut être soumise à la dénaturation.

Il en est de même de l'eau-de-vie qui a une

teneur en produits accessoires de la fermenta-

tion et de la distillation dépassant 1 pCt. du

poids de l'alcool contenu dans l'eau-de-vie ; dans

certains cas, l'administration des contributions

peut admettre des exceptions.

A. — Dénaturation complète.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.
Art. 2 — TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Denaturierung (Vergällung) findet

unter amtlicher Aufsicht statt; sie ist entweder

vollständig, oder unvollständig; im ersteren Falle

ist sie ein solche, die an sich als genügend erachtet

wird, den Branntwein zum Trinkverbrauch un-

verwendbar zu machen-; im zweiten Falle eine

solche, neben der weitere Maßnahmen zur Ver-

hütung der mißbräuchlichen Verwendung des un-

vollständig vergällten Branntweineins zu treffen sind.

Im freien Verkehr befindlicher Branntwein kann

der Vergällung nicht unterworfen werden.

Ebenso Branntwein der einen Gehalt an Neben-

produkten der Gärung und der Destillation von

mehr als 1 pCt. des im Branntwein enthaltenen

Alkohols hat; in gewissen Fällen kann die Steuer-

verwaltung Ausnahmen zulassen.

A. — Vollständige Denaturierung.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 2 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'État, Président du

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog

zu Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Art. 129 des Gesetzes vom

14. April 1911, über die Besteuerung des Brannt-

weins, sowie des Art. 23 des Gesetzes vom 16.

Januar 1866 uber die Organisation des Staats-

rates;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Beratung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 2 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Unser Staatsminister, Präsident der

Großh. Beschluß vom 10. Juli 1911, betreffend

das Verfahren in den beim Staatsrat anhängi-

gen Streitsachen bezüglich der Besteuerung des

Branntweins.

Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1911, réglant

la procédure des recours au Conseil d'État

en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 10 juillet 1911.

MARIE-ANNE.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per-

ception du droit de consommation sur l'acide

acétique.

L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 97 de la loi du 14 avril 1911

sur l'imposition des eaux-de-vie;

Le Conseil d'État entendu en son avis;

Arrête

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 2 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté, qui entrera en

vigueur le 1er octobre 1911, sera publié par

la voie du Mémorial

Luxembourg, le 26 septembre 1911.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique.
Art. 2 — Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la per- ception du droit de consommation sur l'acide acétique. Ouvrir la source officielle

Gegenwärtiger Beschluß, welcher mit

dem 1. Oktober in Kraft tritt, soll ins „Memo-

rial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 26. September 1911.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Vorbemerkung. Zur Abfertigung muß sich die Essigsäure in flüssigem Zustande befinden. Da

Essigsäure von hoher Stärke die menschliche Haut sowie Kleidungsstücke angreift, ist bei Hand-

habung der Essigsäure Vorsicht geboten. In der Regel ist jedes mit Essigsäure befüllte Gefäß

für sich zu prüfen.

Von der zu prüfenden Essigsäure werden nach gehöriger Durchmischung aus verschiedenen

Teilen der Flüssigkeit kleine Mengen, im ganzen etwa 1/4 bis ½ Liter, entnommen und zu

einer Durchschnittsprobe vereinigt. Diese wird gut durchgemischt und wie folgt geprüft

a)

Unterscheidung

nach

dem

Gehalt

a n

wasserfreier

Essigsäure

Der Gehalt an wasserfreier Essigsäure ist nach der Anleitung in Anlage 2 festzustellen. Ergibt

sich ein Gehalt an wasserfreier Essigsäure von mehr als 60 Gewichtsteilen vom Hundert, so ist

die Essigsäure als zu Genußzwecken geeignet anzusehen. Wird dagegen ein Gehalt an wasserfreier

Essigsäure von 60 Gewichtsteilen vom Hundert oder weniger ermittelt, so ist nach der Anleitung

unter b und c weiter zu verfahren.

b)

Prüfung

mit

Kaliumpermanganatlösung

. — Von der Durchschnitts-

probe werden 5 ccm mittelst einer Pipette zu 15 ccm, destilliertem Wasser gegeben, die sich in

einem kurz zuvor mit destilliertem Wasser zwecks Entfernung von Staubteilchen ausgespüllten

Glasgefäße von etwa 50 bis 100 ccm Inhalt befinden, und damit durch Umschwenken vermischt.

Hierauf werden mittelst einer in zehntel Kubikzentimeter geteilten Pipette oder Bürette, 0,3 ccm

einer frisch bereiteten Lösung von Kaliumpermanganat, die 3 g dieses Salzes in 1 Liter Wasser

enthält, hinzugefügt und die Mischung umgeschwenkt.

Geht hierbei die durch die Kaliumpermanganatlösung zunächst hervorgerufene violette Färbung

der Mischung sofort oder binnen nicht mehr als 15 Minuten in Rot, Braun oder Gelb über oder

verschwindet sie sofort wieder, so kann Essigsäure vorliegen, die nur zu gewerblichen Zwecken

Verwendung finden kann. Die Durchschnittsprobe ist dann weiter nach 1 c zu prüfen. Bleibt

jedoch die violette Färbung der Mischung anscheinend unverändert, so ist die Essigsäure als zu

Genußzwecken verwendbar anzusehen und alsdann sofort nach Anlage 2 weiter zu verfahren.

c.

Prüfung

a u f d e n G e r u c h . — Von der Durchschnittsprobe werden dann 5 ccm nach

Zugabe einiger Tropfen einer weingeistigen Phenolphtaleinlösung (1:100) so lange mit Doppelt-

Normal-Natronlauge versetzt, bis die Flüssigkeit beim Umschütteln rot gefärbt bleibt. Diese Flüs-

sigkeit wird sodann auf einem Drahtnetze bis eben zum beginnenden Sieden erhitzt und alsdann

auf ihren Geruch geprüft. Zeigt die Flüssigkeit einen unangenehmen Geruch, etwa nach Rauch

oder wie Schiffsteer, so ist die Essigsäure als nur für gewerbliche Zwecke verwendbar anzusehen.

Macht sich aber ein obstartiger oder sonst angenehmer Geruch bemerkbar oder tritt überhaupt

kein Geruch auf, so ist die Essigsäure als für Genußzwecke geeignet anzusehen.

In Zweifelsfällen ist der Nest der Durschnittsprobe in einer Menge von mindestens 120 ccm,

nötigenfalls eine neue Durchschnittsprobe von etwa ¼ Liter, an einen auf die Wahrnehmung

des Standpunkts der Steuerverwaltung verpflichteten Chemiker zu senden, der sie nach Ziffer 2

zu untersuchen hat.

Anlage 1. (Rgl. § 1.)

Anleitung zur Unterscheidung der zu Genußzwecken geeigneten Essigsäure von solcher Essigsäure,

die nur zu gewerblichen Zwecken Verwendung finden kann.

1. Anleitung für die Beamten.

Sollten auch nach der Untersuchung des Chemikers noch Zweifel bestehen, ob die Essigsäure

als nur zu gewerblichen Zwecken verwendbar anzusehen ist oder nicht, so ist eine neue Durch-

schnittsprobe von etwa

3/4 Liter in einer vorher sorgfältig gereinigten Flasche (Weinflasche) an

die Kaiserliche Technische Prüfungsstelle, Berlin NW 6, Luisenstraße 32, zur eingehenden Unter-

suchung einzusenden.

Sobald festgestellt ist, daß die Essigsäure als zu Genußzwecken geeignet anzusehen ist, so ist

nach Anlage 2 weiter zu verfahren, während die nur zu gewerblichen Zwecken verwendbare Essig-

säure ohne weiteres als solche behandelt werden kann.

2. Anleitung für die Chemiker.

Der Chemiker hat zunächst mit der ihm zugesandten Probe die oben in Ziffer 1 unter b und c

aufgeführten Prüfungen zu wiederholen. Läßt sich nach deren Ergebnissen eine sichere Ent-

scheidung nicht treffen, so hat er außerdem eine Prüfung auf Aceton wie folgt vorzunehmen.

Prüfung

auf

Accton

. — Von der zu untersuchenden Probe werden 100 ccm in

einem 250 bis 300 ccm fassenden Glaskölbchen mit wasserfreiem Natrinmkarbonat vorsichtig

übersättigt. Alsdann wird auf das Kölbchen ein etwa 75 cm langes, zweimal rechtwinklig umge-

bogenes Glasrohr aufgesetzt, welches als Kühler dient und zu einem Probierglas als Vorlage

führt. Die Flüssigkeit im kölbchen wird alsdann vorsichtig erhitzt, bis etwa ein halbes bis ein

ganzes Kubikzentimeter Flüssigkeit übergegangen ist. Jedenfalls muß mit dem Erhitzen sofort

aufgehört werden, sobald der absteigende Schenkel des Glasrohrs unten warm zu werden beginnt.

In dem Destillate fügt man unter Umschütteln 1 ccm Ammoniakflüssigkeit von 0,96 Dichte und

läßt das Probierglas zur Bindung von dem etwa vorhandenen Aldehyd verschlossen drei Stunden

stehen. Nach Verlauf dieser Zeit wird 1 ccm einer fünfzehuprozeutigen Natron- oder Kalilauge

sowie hierauf 1 ccm einer frisch bereiteten 2½ prozentigen Nitroprussidnatriumlösung gegeben.

Bei Gegenwart von Aceton ensteht eine dentliche Notfärbung, die auf tropfenweisen und unter

äußerer Kühlung erfolgenden vorsichtigen Zusatz von 50 prozentiger Essigsäure in Violett oder

Notviolett übergeht. Ist Aceton nicht vorhanden, so tritt höchstens eine goldgelbe Färbung

auf, die auf den Essigsäurezusatz verschwindet oder in mißfarbenes Gelb umschlägt.

Ist hiernach Aceton deutlich nachweisbar, so ist die Essigsäure als nur zu gewerblichen Zwecken

verwendbar, im andern Falle als zu Genußzwecken geeignet anzusehen.

Anlage 2. (Rgl. § 4).

Anleitung zur Untersuchung von Essigsäure auf ihren Gehalt an wasserfreier Essigsäure.

(Stärke der Essigsäure).

1. Anleitung für die Beamten.

a)

Probenahme

. — Zur Herstellung einer Durchschnittsprobe aus den zur Abfertigung

vorgeführten Behältnissen (Glas- oder Korbflaschen, Fässern usw.) dürfen nur solche Behältnisse

herangezogen werden, deren Inhalt im Gehalt an wasserfreier Essigsäure um nicht mehr als zwei

Gewichtsteile vom Hundert voneinander abweicht und die annähernd dieselbe Größe besitzen.

Aus jedem Behältnisse werden Proben von je 20 ccm entnommen, zu einer Durchschnittsprobe

bereinigt und gut durchgemischt. Alsdann wird der Gehalt au wasserfreier Essigsäure nach den

Vorschriften unter b ermittelt.

b)

Gehaltsermittlung.

— Bon der entnommenen Durchschnittsprobe, welche Zimmer-

wärme haben soll, mißt man 5 ccm mittels einer geeichten Pipette ab, läßt sie an der Innen-

wand eines Erlenmeyerschen Kölbchens von 200 ccm Inhalt, welches 50 bis 60 ccm destilliertes

Wasser enthält, nahe über dem Flüssigkeitsrande hinabfließen und wartet nach dem Auslaufen

der Flüssigkeit aus der Pipette noch ¼ Minute, ehe man diese aus dem Kölbchen entfernt. Als-

dann setzt man zu dem Inhalte des Kölbchens einige Tropfen einer weingeistigen Phenol-

phthaleinlösung (1:100) und läßt aus einer in 1/10 ccm geteilten geeichten Bürette Doppelt-

Normal-Natronlange in kleinen Mengen, allmählich und unter Umschwenken nach jedem Zusatze,

hinzufließen, bis die auftretende rote Färbung, die anfangs beim Schütteln immer wieder ver-

schwindet, bestehen bleibt. Die Anzahl der verbrauchten Kubikzentimeter Doppelt-Normal-Natron-

lange wird abgelesen und aus der nachstehenden Tafel (Ziffer 3) in Spalte 1 diejenige Zahl auf-

gesucht, die ihr am nächsten kommt. Ist die Anzahl der verbrauchten Kubikzentimeter von zwei

Zahlen der Spalte 1 gleich weit entfernt, so ist die höhere zu nehmen. Die der aufgesuchten Zahl

der Spalte 1 entsprechende Zahl in Spalte 2 gibt dann ohne weiteres den Gehalt der Durch-

schnittsprobe an wasserfreier Essigsäure in Gewichtsteilen vom Hundert an. Die weitere Be-

rechnung geschieht alsdann nach Maßgabe der Anlage 3.

Die Doppelt-Normal-Natronlange ist in sorgfältig mit einem Korb- oder Kautschukstopfen

verschlossenen Flaschen aufzubewahren, da ihr Gehalt an Ätznatron und damit ihr Wirkungs-

wert durch den Einfluß der Luft allmählich vermindert wird. Ihr Wirkungswert ist längstens

zwei Tage vor jeder Verwendung zu prüfen. Dies geschieht mit Hilfe einer Normal-Säure

(Normal-Schwefelsäure oder Normal-Salzsäure oder Normal-Essigsäure), die aus einer Apotheke

oder von einem als zuverlässig bekannten Chemiker zu beschaffen und in einer sauberen, durch

Glas- oder Kautschukstopfen Wohl verschlossenen Flasche zu verwahren ist.

Zur Prüfung des Wirkungswerts der Doppelt-Normal-Natronlauge mißt man von der Normal-

Säure, welche Zimmerwärme haben soll, 20 ccm mittels einer geeichten Pipette ab, läßt sie an

der Innenwand eines Erlenmeyerschen Kölbchens von ungefähr 200 ccm Inhalt, welches etwa 20

bis 30 ccm destilliertes Wasser enthält, nahe über dem Flüssigkeitsrande hinabfließen usw. und

verfährt weiterhin genau so, wie es oben für die Gehaltsermittlung der Durchschnittsprobe der

abzufertigenden Essigsäure vorgeschrieben ist. Die Doppelt-Normal-Natronlange darf hier bis

etwa zum achten Kubikzentimeter auf einmal, von da ab jedoch nur noch in kleinen Anteilen,

zuletzt tropfenweise zugesetzt werden, bis die auftretende rote Färbung, die anfangs wieder ver-

schwindet, bestehen bleibt. Hierzu sollen nicht weniger als 9,8 und nicht mehr als 10,2 ccm Doppelt-

Normal-Natronlauge verbraucht werden. Andernfalls ist die Doppelt-Normal-Natronlauge

zu verwerfen und durch neue zu ersetzen.

Wird die Nichtigkeit des in vorstehender Weise ermittelten Gehalts der Durchschnittsprobe

bestritten, so ist der Nest dieser Probe in einer Menge von mindestens 120 ccm, nötigenfalls eine

neue Durchschnittsprobe von etwa ¼ Liter, zur genauen Ermittlung des Gehalts an wasser-

freier Essigsäure nach Ziffer 2 an einen auf die Wahrnehmung des Standpunkts der Steuer-

verwaltung verpflichteten Chemiker einzusenden.

2. Anleitung für die Chemiker.

Von der zu untersuchenden Probe werden 50 g abgewogen, in einen Literkolben übergespült

und mit Wasser bei 15 Grad bis zur Marke aufgefüllt. Alsdann werden ihr mittels einer Pipette

50 ccm entnommen und nach Zusatz von Phenolphthaleinlösung mit Normal-Natronlauge

die aus einer in 1/10 ccm geteilten Bürette zufließt, bis zur Rotfärbung versetzt. Die Anzahl der

verbrauchten Kubikzentimeter Normal-Natronlauge, mit 2,4 vervielfacht, ergibt den Gehalt

der Probe an wasserfreier Essigsäure in Gewichtsteilen vom Hundert.

Die zur Untersuchung benutzten Geräte müssen geeicht oder vom Chemiker auf Genauigkeit

geprüft sein.

3. Tafel zur Ermittelung des Gehalts der Durchschnittsprobe an wasserfreier

Essigsäure.

Verbrauchte

Kubik-

zentimeter

Doppelt-

Normal-

Natronlauge.

0,4

0,8

1,3

1,7

2,1

2,5

3,0

3,4

3,8

4,2

4,7

5,1

5,5

6,0

6,4

6,8

7,3

7,7

8,1

8,6

9,0

9,5

9,9

10,3

10,8

Gehalt an

wasserfreier

Essigsaure

in Vewichts-

terlen

v. H.

Verbrauchte

Kubik-

zentimeter

Doppelt-

Normal-

Natronlauge

11,2

11,7

12,1

12,6

13,0

13,5

13,9

14,4

14,8

15,3

15,7

16,2

16,6

17,1

17,5

18,0

18,5

18,9

19,4

19,8

20,3

20,7

21,2

21,7

22,1

Gehalt an

wasserfreier

Essigsaure

in Gewichts-

teilen

v. H.

Verbrauchte

Kubik-

zentimeter

Doppelt

Normal-

Natronlauge

22,6

23,0

23,5

24,0

24,4

24,9

25,3

25,8

26,3

26,7

27,2

27,6

28,1

28,6

29,0

29,5

29,9

30,4

30,9

31,3

31,8

32,2

32,7

33,1

33,6

Gehalt an

wasserfreier

Essigsaure

in Gewichts-

teilen

v. H.

Verbrauchte

Kubik-

zentimeter

Doppelt-

Normal-

Nationlauge

34,0

34,5

34,9

35,4

35,8

36,3

36,7

37,2

37,6

38,0

38,5

38,9

39,3

39,8

40,2

40,6

41,0

41,4

41,8

42,2

42,6

42,9

43,3

43,6

44,0

Gehalt an

wasserfreier

Essigsäure

in Gewichts-

teilen

v. H.

Aus der ermittelten Raummenge der Essigsäure und dem nach Anlage 2 ermittelten Gehalt

der Durchschnittsprobe an wasserfreier Essigsäure in Gewichtsteilen vom Hundert ist zunächst die

Gewichtsmenge zu berechnen, welche die Essigsäure von dieser Stärke darstellt.

Hierzu ist in Spalte 1 der nachstehenden Tafel (Ziffer 2) die für den Gehalt der Durchschnitts-

probe ermittelte Zahl aufzusuchen. Die danebenstehende Zahl in Spalte 2 gibt, mit der ermit-

telten Anzahl Liter vervielfacht, die Anzahl Kilogramme Essigsäure von dem nach Anlage 2 er-

mittelten Gehalt an wasserfreier Essigsäure in Gewichtsteilen vom Hundert. Hieraus ist durch

Vervielfältigung mit der, den Gehalt in 100 Teilen angebenden Zahl aus Spalte 1 und Teilung

durch 100 die Anzahl der festzustellenden Kilogramme wasserfreier Essigsäure zu berechnen.

Beispiel

: Die Menge Essigsäure betrug 347,5 Liter. In der Durchschnittsprobe dieser

Essigsäure wurde ein Gehalt an wasserfreier Essigsäure von 83 Gewichtsteilen vom Hundert

ermittelt.

Diesem Gehalt von 83 vom Hundert entspricht in Spalte 2 die Zahl 1,07. Diese mit 347,5

vervielfacht ergibt: 1,07 x 347,5=371,8 kg Essigsäure mit einem Gehalte von 83 Gewichtsteilen

vom Hundert an wasserfreier Essigsäure. Alsdann ergeben 83:371,8/100 = 308,8 kg wasserfreie

Essigsäure.

Die berechneten Mengen sind in der Schlußsumme auf eine Bruchstelle in der Weise abzu-

runden, daß eine Zahl unter 5 in der zweiten Bruchstelle unberücksichtigt bleibt, bei 5 und dar-

über die erste Bruchstelle um 1 erhöht wird.

A n l a g e 3. (Rgl. § 5.)

Anleitung und Tafel zur Umrechnung von Raummengen Essigsäure in Gewichtsmengen.

1. Ausführung der Berechnung.

2. Tafel zur Ermittelung des Gewichts von einem Liter Essigsäure bei 15 Grad

des hundertteiligen Thermometers.

Gehalt

an wasserfreier

Essigsaure

in Gewichtsteilen

v. H.

Gewicht

in

Kilogramm

1,00

1,00

1,00

1,01

1,01

1,01

1,01

1,01

1,01

1,01

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

1,02

1,03

1,03

1,03

1,03

1,03

1,03

1,03

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

1,05

Gehalt

an wasserfreier

Essigsaure

in Gewichtsteilen

v. H.

Gewicht

in

Kilogramm

1,05

1,05

1,05

1,05

1,05

1,05

1,05

1,05

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

Gehalt

an wasserfreier

Essigsaure

in Gewichtsteilen

v. H.

Gewicht

in

Kilogramm

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,07

1,06

1,06

1,06

1,06

1,06

(Gültig für das Kalenderjahr 19

)

De

in

wird unter Vorbehalt des Widerrufs die Erlaubnis

erteilt, im Kalenderjahre 19

unversteuerte, zu Genußzwecken geeignete Essigsäure bis zur

Gesamtmenge von

kg, in Buchstaben

Kilogramm wasserfreier Essigsäure bei Essigsäurefabrikanten

oder Zwischenhändlern, denen der Verkauf von der Steuerbehörde gestattet ist anzukaufen.

Die Erlaubnis ist an folgende Bedingungen geknüpft

1. Der Ankaufserlaubnisschein ist nicht übertragbar und geht deshalb auf einen et-

waigen Geschäftsnachfolger nicht über.

2. Der Käufer hat bei jedem Ankaufe von Essigsäure dem Verkäufer den Ankaufs-

erlaubnisschein vorzulegen, damit dieser die gekaufte Menge nach Reingewicht und

Stärke unter Beifügung seines Namens und des Tages darauf vermerkt. Beim

Bezug in Eisenbahn-Topfwagen hat der Käufer die nach der Entnahme der Essig-

säure in den Behältern verbliebene Menge oder die festgestellte Mehrmenge auf

dem Ankaufserlaubnisschein unter Beifügung seines Namens zu vermerken und

diesen dem Verkäufer zur schriftlichen Anerkennung der Eintragung zu übersenden.,

Außer dieser Zeit ist der Ankaufserlaubnisschein zur Einsicht der Beamten bereit

zu halten.

3. Die Essigsäure darf nur zu

verwendet werden.

4. Über den Zu- und Abgang von Essigsäure hat der Käufer ein Essigsäure-Kontroll-

buch nach dem vorgeschriebenen Muster zu führen.

5. Der Ankaufserlaubnisschein ist dem Antrag auf Erteilung eines neuen Erlaubnis-

scheins beizufügen, spätestens aber am achten Tage nach Ablauf seiner Gültigkeits-

frist an die unterzeichnete Steuer-Direktion zurückzugeben.

Luxemburg, den

ten

Die Steuer-Direktion.

(Stempel.)

(Unterschrift.)

65 g

Nr.

Essigsäure-Ankaufserlaubnisschein.

Muster 4. (Reg. § 91.)

Enthält

Blätter, die von dem unterzeichneten Steuerkontrolleur folüert und mit

Namenszug versehen sind.

den. .

ten

Anleitung

z u m

G e b r a u c h e .

1.

Das Kontrollbuch ist in der Gewerbsanstalt nach näherer Bestimmung des Steuerkontrolleurs

aufzubewahren sowie sauber und unbeschädigt und den Beamten zugänglich zu halten.

2.

Die Anschreibung hat unmittelbar nach dem Empfange der Essigsäure, die Abschreibung un-

mittelbar nach der Entnahme von dem angemeldeten Orte der Lagerung zu geschehen.

3. Zur Bestandsaufnahme sind die An- und Abschreibungen zu prüfen und der Sollbestand festzu-

stellen. Der ermittelte Istbestand ist in der Spalte 5 vorzutragen und dort bei der Weiterführung des

Buches mit aufzurechnen.

A. Anschreibung.

Lau-

fende

Nr.

1.

Tag der

An-

schreibung

Der Essigsäure

Rein-

gewicht

Stärke in

Gewichts-

teilen

v. H.

Wasserfreie

Essigsäure

(berechnet

3 und 4)

Die Essigsäure

von

ist bezogen

in

Name des

Gewerbe-

treibenden

Bemerkungen

die Verwendung von unversteuerter, zu Genußzwecken geeigneter Essigsäure.

Kontrollbuch

für

d

in

über

Muster 5. (Rgl. § 95.)

B. Abschreibung.

Lau-

fende

Nr

Tag der

Ent-

nahme

zur

Ver-

wen-

dung

Der entnommenen

Essigsäure

Rein-

gewicht

kg

Stärke in

Gewichts»

teilen

v. H.

Wasserfreie

Essigsäure

(berechnet

aus Spalte

12 und 13)

kg

Die ent-

nommene

Essigsäure

soll

verwendet

werden zu

Benennung Blatt

des Buches, in

dem die herge-

stellten Erzeugnisse

nachgewiesen sind

Name des

Gewerbe-

treibenden

Bemerkungen

Name des

prüfenden

Beamten

Muster 6. (Rgl. § 98.)

Essigsäure-Verkaufserlaubnisschein.

Nr.

(Gültig für das Kalenderjahr 19

)

De

in

wird unter Vorbehalt des Widerrufs die Erlaubnis

erteilt, im Kalenderjahr 19

unversteuerte, zu Genußzwecken geeignete Essigsäure zu verkaufen.

Die Erlaubnis ist an folgende Bedingungen geknüpft

1. Der Verkaufserlaubnisschein ist nicht übertragbar und geht deshalb auf einen etwaigen

Geschäftsnachfolger nicht über.

2. Die Essigsäure darf nur an dem angemeldeten Orte gelagert werden.

3. Die Essigsäure darf nur an solche Gewerbetreibende oder Händler verkauft werden,

die ihre Berechtigung zum Ankaufe durch Vorzeigung ihres Ankaufserlaubnis-

scheins nachweisen. Sie darf nicht in kleineren Einzelmengen als zwei Kilogramm

sowie nur insoweit abgegeben werden, als dadurch die in dem Ankaufserlaubnis-

schein angegebene Höchstmenge nicht überschritten wird.

4. Beim Verkaufe hat der Händler die verkaufte Menge nach Gewicht und Stärke

unter Beifügung seines Namens und des Tages jedesmal auf dem Ankaufser-

laubnisscheine zu vermerken und diesen an den Käufer zurückzugeben.

5. Über den Zu- und Abgang von Essigsäure hat der Verkäufer ein Essigsäure-Kontroll-

buch nach dem vorgeschriebenen Muster zu führen.

6. Der Erlaubnisschein ist bei dem Essigsäure-Kontrollbuch aufzubewahren und spätestens

am achten Tage nach Ablauf seiner Gültigkeitsfrist an die unterzeichnete Steuer-

direktion zurückzugeben.

Luxemburg, den

ten

Die Steuer-Direktion.

(Stempel.)

Muster 7. (Rgl. § 100.)

den

Essigsäure-Kontrollbuch

fur

in

1. Das Kontrollbuch ist in den Geschaftsraumen des Handlers an bestimmter Stelle aufzubewahren und

den Beamten stets zugänglich zu halten.

2. Die Anschreibung hat unmittelbar nach dem Empfang der Essigsaure, die Abschreibung unmittelbar

nach deren Entnahme zu geschehen.

3. Zur Bestandsaufnahme sind die An- und Abschreibungen zu prufen und der Sollbestand festzustellen.

Der ermittelte Istbestand ist in der Spalte 5 vorzutragen und dort bei der Weiterfuhrung des Buches

mit aufzurechnen.

A. Anschreibung.

Lau-

fende

Nr.

T a g

der

Anschrei-

bung.

Der Essigsaure

Rein-

gewicht

Starke

in

Gewichts-

teilen

u H.

Wasser-

freie

Essig-

saure

(berechnet

aus

Sp. 3 u. 4.)

Die Essigsaure ist

bezogen

von

in

Name

des

Handlers.

Lau-

fende

Nr.

Tag

der

Ent-

nahme.

Anleitung zum Gebrauche.

Enthält

Blätter, die von dem unterzeichneten Steuerkontrolleur fol(…)ert und mit

Namenszug versehen sind.

den

ten

B. Abschreibung.

Der

Essigsaure

Rein-

ge-

wicht

kg.

Stärke

in Ge-

wichts-

teilen

v. H

Wasser-

freie

Essig-

saure

(berechnet

aus

Sp 11 u 12)

kg.

Wei

Die Essig-

saure ist

ausgefuhrt

laut Ge-

schäfts-

buch

(Bezeich.

nung)

Blatt

terer Nachweis der Essigsäure.

Die Essigsäure i

an

in

st verkauft

auf Grund des

Ankaufs-

erlaubnisscheins

des Haupt-

amts.

Nr.

Name

des

Handlers.

Bemer-

kungen.

Name

des

prufen-

den

Beamten

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les art. 97 et 130 de la loi du 14 avril

1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1909.

concernant l'introduction d'un droit de con-

sommation sur l'acide acétique ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 janvier 1910,

réglant rétablissement et la perception du

droit complémentaire au droit de consomma-

tion sur l'acide acétique ;

Vu l'arrangement concernant l'impôt en ma-

tière de droit de consommation sur les acides

acétiques, intervenu le 15 septembre 1911

entre le Gouvernement grand-ducal et le Gou-

vernement impérial allemand ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et de Notre Di-

recteur général des finances, et après délibé-

ration du Gouvernement on conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

—Unversteuerte, zu Genußzwecken geeignete Essigsäure der im Art. 1 bezeichneten

Art darf aus dem Deutschen Reiche in das Großherzogtum Luxemburg und umgekehrt nur

zur Verwendung zu gewerblichen Zwecken oder zur Ausfuhr und nur an Gewerbtreibende,

denen die steuerfreie Verwendung gestattet ist, oder an Zwischenhändler, die sich im Besitz

eines Essigsäure-Verkaufserlaubnisscheins befinden, und nur unter den hierfür vorgeschriebenen

Uberwachungsmaßnahmen versandt werden.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 3 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Sont considérées comme distilleries

agricoles, les distilleries travaillant exclusive-

ment des pommes de terre ou des céréales et

employant, en temps d'activité

1° tous les résidus de la distillation à l'alimen-

tation du bétail attaché a un ou plusieurs éta-

blissements ruraux appartenant aux proprié-

taires ou aux détenteurs de l'usine ou exploités

par ceux-ci ;

2° tout l'engrais produit à la fumure des

terres possédées ou exploitées par les proprié-

taires ou les détenteurs de l'usine.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 3 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die Behörden, Beamten oder Bediensteten

aller kontrahierenden Staaten sollen sich gegen-

seitig tätig und ohne Verzug den verlangten Bei-

stand in allen gesetzlichen Maßregeln leisten, welche

zur Verhütung, Entdeckung oder Bestrafung der

Zoll-Kontraventionen dienlich sind, die gegen irgend

einen der kontrahierenden Staaten unternommen

worden oder begangen sind.

Unter Zoll-Kontraventionen werden liier und in

allen folgenden Artikeln dieses Vertrages auch die

Verletzung der von den einzelnen Regierungen er-

lassenen Hinfuhr- oder Ausfuhr-Verbote, insbeson-

dere auch der Verbote solcher Gegenstände, deren

ausschließlichen Debit diese Regierungen sich vor-

behalten haben, so wie ferner auch diejenigen Kon-

traventionen begriffen, durch welche die Abgaben

beeinträchtigt werden, welche nach der besondern

Verfassung einzelner Staaten, für den Übergang von

Waren aus einem Staate in einen andern vertrags-

mäßig angeordnet sind.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 3 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

In allen Fällen, wo der Wert der Gegen-

stände der Übertretung nicht festgestellt werden

kann, ist derselbe vom Richter nach den Umständen

zu bestimmen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 3 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als landwirtschaftliche

Brennereien

gelten Brennereien, die ausschließlich Kartoffeln

oder Getreide verarbeiten und bei ihrem Betriebe

1° sämtliche Rückstände in einer oder mehreren

den Eigentümern oder Besitzern der Brennerei

gehörenden oder von ihnen betriebenen Wirt-

schaft verfüttern;

2° den erzeugten Dünger vollständig auf dem

den Eigentümern oder Besitzern der Breunerei

gehörenden oder von ihnen bewirtschafteten Grund

und Boden verwenden.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.
Art. 3 — TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

La dénaturation complète aura lieu

au moyen d'un mélange composé en volume de

quatre parties d'esprit de bois et d'une partie

Nach Einsicht des Gesetzes vom 14. April 1911,

betreffend die Besteuerung der Branntweine, na-

mentlich der Art. 3, 4, 44, 45, 46, 47 und 48;

Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrates;

Beschließt

Titel

I. — Umfang der Steuerbefreiung.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.
Art. 3 — TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Zur vollständigen Denaturierung dient

ein Gemisch von vier Raumteilen Holzgeist und

einem Raumteil Pyridinbasen, welchem bei seiner

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi

des alcools en exemption Ces droits et la resti-

tution des droits en cas d'exportation d'eau-

de-vie.

D e r

General-Direktor

der F i n a n z e n ;

Beschluß vom 26. September 1911, betreffend

die steuerfreie Verwendung von Alkohol sowie

die steuerfreie Ausfuhr von Branntwein.

de bases pyridiques. Il pourra être ajouté au

mélange, pour chaque litre, une quantité de

50 grammes d'huile de lavande ou de romarin.

Pour opérer la dénaturation, on mêlera 2,5

litres du mélange ainsi constitué à chaque 100

litres d'alcool.

La dénaturation complète pourra encore être

effectuée par l'addition à 100 litres d'alcool de

1,25 litre du mélange dénaturant usuel, et, en

outre, de 0,25 litre de solution de violet cris-

tallisé (chlorhydrate d'hexaméthylpararonani-

line), ainsi que de 2 à 20 litres de benzine

(benzol).

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

— Der gemeinsame Ertrag der Essigsäureverbrauchsabgabe (einschließlich der Essig-

säurenachsteuer) wird zwischen dem Deutschen Reiche und dem Großherzogtume Luxemburg

mach der bei der letzten Volkszählung ermittelten Kopfzahl der Bevölkerung ihrer der Gesetz-

gebung über die Besteuerung der Essigsäure unterworfenen Gebiete verteilt.

Dieser Ertrag besteht aus der gesamten beiderseitigen Einnahme aus der Essigsäureverbrauchs-

abgabe nach Abzug

1. der auf Gesetzen oder allgemeinen Verwaltungsbestimmungen beruhenden Steuerver-

gütungen und Steuerermäßigungen;

2. der Rückzahlungen aus unrichtigen Erhebungen;

Abkommen.

(Anlage.)

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 3 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les droits qui seront dus pour lès déclara-

tions de travaux de distillerie seront payés à la fin du

trimestre ou du semestre, suivant les stipulations du

contrat à intervenir et l'importance du cautionne-

ment.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 3 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Il sera procédé de la même manière lors-

qu'un débiteur de l'admnistration des douanes est en

retard de payer d'autres droits fixes de douane, alors

même qu'ils ne seraient point prononcés par une

sentence administrative.

C.

Distilleries.

I. - Lois des 18 juillet 1833 et 27 mai 1837.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 3 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

La fraude des droits imposés en conformité

des deux articles qui précèdent sera recherchée et

poursuivie conformément à la législation douanière,

et donnera lieu aux peines édictées par la loi pénale

douanière contre la fraude des droits dus à l'entrée.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 3 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

Les transports d'eaux-de-vie dans le ter-

ritoire réservé resteront soumis aux mesures de con-

trôle introduites par l'administration des douanes.

III. — Arrêté ministériel du 4 janvier 1855.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 4 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Est considérée comme distillerie syn-

dicale agricole, la distillerie à l'exploitation de

laquelle participent au moins deux propriétaires

ou détenteurs remplissant les conditions de l'art.

3. Les associés sont de plus tenus d'employer

les drèches et l'engrais produits, non pas dans

un établissement agricole exploité pour compte

commun de l'association, mais bien dans les ex-

ploitations rurales appartenant à chaque associé

individuellement.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 4 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als landwirtschaftliche Genossenschafts-

brennerei gilt eine Brennerei, wenn mindestens

zwei Eigentümer oder Besitzer an ihr beteiligt

sind und die im Art. 3 vorgeschriebene Ver-

pflichtung zur Verfütterung der Betriebsrückstände

und zur Verwendung des Düngers von den

Eigentümern oder Besitzern nicht in einer für

gemeinschaftliche Rechnung betriebenen Landwirt-

schaft, sondern in ihren für getrennte Rechnung

geführten Landwirtschaftsbetrieben erfüllt wird.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 4 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Le mélange dénaturant pourra être

préparé dans une fabrique indigène a ce dûment

autorisée par le Directeur général des finances.

Les différentes substances entrant dans la

composition du mélange dénaturant devront

avoir les propriétés exigées par l'administration.

La vérification des propriétés requises aura lieu

par un chimiste agréé de l'administration, et

jusqu'à leur emploi les substances resteront

sous le contrôle de l'administration.

Le mélange dénaturant ne pourra être em-

ployé que pour autant que les substances entrant

dans sa composition aient été analysées par un

chimiste agréé ; que la préparation du mélange

ait lieu sous la surveillance des agents du ser-

vice dans une fabrique autorisée, et que depuis

la préparation jusqu'au moment de l'emploi le

mélange soit resté sous le contrôle de l'admi-

nistration.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 4 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Das Denaturierungsmittel kann in einer

inländischen durch den General-Direktor der Finan-

zen hierzu ermächtigten Gewerbsanstalt hergestellt

werden.

Die zur Zusammensetzung des Denaturierungs-

mittels bestimmten

Stusse müssen den von der

Verwaltung vorgeschriebenen Erfordernissen ent-

sprechen und dieserhalb durch den amtlich beauf-

tragten Chemiker geprüft werden; dieselben müssen

bis zu ihrer Verwendung als Denaturierungsmit-

tel unter der Kontrolle der Verwaltung verbleiben.

Das Denaturierungsmittel darf nur dann Ver-

wendung finden, wenn die zu seiner Zusammen-

setzung bestimmten Stoffe durch den amtlich be-

auftragten Chemiker analysirt wurden sind; wenn

die Herstellung desselben unter Aufsicht der Revi-

sionsbeamten in einer ermächtigten Gewerbsanstalt

stattgefunden und wenn dasselbe, von seiner Her-

stellung an bis zur Verwendung, sich unter der

Kontrolle der Verwaltung befunden hat.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 4 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

L'administration des contributions sera re-

présentée à l'acte par le contrôleur ou le receveur

délégué.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 4 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Auch ohne besondere Aufforderung sind

die Behörden, Beamten oder Bediensteten der kon-

trahierenden Staaten verbunden, alle gesetzlichen

Mittel anzuwenden, welche zur Verhütung, Ent-

deckung oder Bestrafung der gegen irgend einen der

gedachten Staaten beabsichtigten oder ausgeführten

Zoll-Kontraventionen dienen können, und jedenfalls

1) Voir arrangement avec l'Allemagne du . . . . . . . 1911,

concernant le commerce des eaux-de-vie en entre le Grand-

Duché et l'Allemagne.

die betreffenden Behörden dieses Staates von dem-

jenigen in Kenntnis zu setzen, was sie in dieser Be-

ziehung in Erfahrung bringen.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 4 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Kann die Geldbusse in Folge der Zahlungs-

unfähigkeit des Verurteilten nicht entrichtet werden,

so tritt an die Stelle derselben eine Gefängnisstrafe,

deren Dauer vom Gericht zu bestimmen ist, jedoch

ein Jahr nicht überschreiten darf,

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 5 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Dans les distilleries en état de pou-

voir être exploitées seulement après le 1er juillet

1903, les pommes de terre et les céréales em-

ployées comme matière première devront en

outre provenir, en majeure partie, des proprié-

taires ou des détenteurs mêmes de l'usine. Sont

exceptées de cette restriction, les céréales con-

sistant en seigle, froment, sarrasin, avoine et

orge.

A l'égard des distilleries syndicales établies

comme telles après le 1er juillet 1903, les

dites matières premières ayant la provenance

Unter Material werden die nichtmehligen

Stusse mit Ausnahme der Melasse, Rüben, Rü-

bensäfte und Zellstoffe verstanden.

Zum Getreide sind auch Hülsenfrüchte, Mais

und Dari, Getreidemehl sowie Malz, Malzkeime

und Abfälle von Malz, nicht aber Reis zu rech-

nen; Kartoffelstärke und Kartoffelmehl sind den

Kartoffeln gleichzuachten.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 5 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

In den nach dem 1. Juli 1903 be-

triebsfähig

hergerichteten

Brennereien müssen

außerdem die zur Verarbeitung kommenden Roh-

stoffe an Kartoffeln und Getreide, mit Ausnahme

von Roggen, Weizen, Buchweizen, Hafer und

Gerste, in der Hauptsache von den Eigentümern

oder Besitzern der Brennerei selbst gewonnen sein.

Bei Genossenschaftsbrennereien, die als solche

nach dem 1. Juli 1903 entstanden sind, müssen

ferner die so gewonnenen Rohstoffe in der Haupt-

préindiquée devront, en majeure partie, être

fournies par les associés individuellement en

proportion de leur participation à la distillerie;

en outre, tous les résidus de la distillerie de-

vront, dans la même proportion, être employés

par les associés à la nourriture de leur bétail.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 5 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Les fabricants autorisés à préparer

le mélange dénaturant devront permettre aux

employés du service et au chimiste agréé de

l'administration la visite des locaux où se fait la

préparation du produit, ainsi que du lieu servant

à son dépôt.

Ils sont également obligés de soumettre aux

employés supérieurs des contributions, sur leur

demande, leurs livres de fabrication et de com-

merce, contenant tous les renseignements sur

la préparation et l'expédition du mélange déna-

turant.

Zusammensetzung Lawendelöl oder Rosmarinöm

bis zu 50 Gramm auf jedes volle Liter zugesetzt

werden darf. Von dem Gemische sind dem zu dena-

turierenden Branntwein 2,5 Liter auf je 100

Liter Alkohol zuzusetzen.

Die vollständige Denaturierung kann auch in

der Weise erfolgen, daß dem Branntwein auf je

100 Liter Alkohol 1,25 Liter des allgemeinen

Denaturierungsmittels und außerdem 0,25 Liter

Kristallviolettlösung und 2 bis 20 Liter Benzol

zugesetzt werden.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 5 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Besitzer der zur Zusammensetzung

des Denaturierungsmittels ermächtigten Gewerbs-

anstalten haben den Aufsichtsbeamten und dem

amtlich beauftragten Chemiker den Zutritt zu den

Räumen der Herstellung und Aufbewahrung des

Denaturierungsmittels zu gestatten.

Sie sind ferner verpflichtet, die Fabrik- und

Geschäftsbücher, die auf die Herstellung und Ver-

sendung des Denaturierungsmittels Bezug haben,

jederzeit den Oberbeamten der Steuerverwaltung

auf Erfordern zur Einsicht vorzulegen.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 5 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les obligations des emprunts du Grand-

Duché et des communes luxembourgeoises ne seront

admises que pour les neuf dixièmes de leur valeur no-

minale et déposées dans la Caisse de l'Etat. Les cou-

pons seront détachés à leur échéance et remis aux

déposants contre reçu.

Les cautionnements en numéraire produiront au

déposant un intérêt de 3%.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 5 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Den Zollbeamten und andern zur Wahr-

nehmung des Zollinteresses verpflichteten Bedien-

steten sämmtlicher kontrahierenden Staaten wird

hierdurch gestattet, die Spuren begangener Zoll-

Kontraventionen auch in das Gebiet der angren-

zenden mitkontrahierenden Staaten ohne Beschränk-

ung auf eine gewisse Stecke zu verfolgen, und

es sollen, je nach der bestehenden Verfassung,

die Ortsobrigkeiten, Polizei- oder Gerichtsbehörden

in solchen Fällen auf mündlichen oder schriftlichen

Antrag dieser Beamten oder Bediensteten, und unter

deren Zuziehung durch Haussuchungen, Beschlag-

nahmen, oder andere gesetzliche Maßregeln des Tat-

bestandes sich gehörig versichern.

Auch soll auf den Antrag der requirierenden Be-

amten oder Bediensteten bei dergleichen Visita-

tionen, Beschlagnahmen oder sonstigen Vorkehr-

ungen ein Zoll-, Steuer- oder Gefällsbeamter oder

Bediensteter desjenigen Staates, in dessen Gebiete

Maßregeln dieser Art zur Ausführung kommen, zuge-

zogen werden, falls ein solcher im Orte anwesend ist.

Bei Haussuchungen und Beschlagnahmen soll ein

den ganzen Hergang vollständig darstellendes Pro-

tokoll aufgenommen, und ein Exemplar desselben

den requirierenden Beamten oder Bediensteten ein-

gehändigt, ein zweites Exemplar aber zu den Akten

der Behörde genommen werden, welche die Haus-

suchung angestellt hat.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 5 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die Instruction und Beurteilung der hier in

Rede stehenden Übertretungen geschieht von den-

selben Behörden und in denselben Formen, wie bei

den Übertretungen der jetz bestehenden Zollgesetze.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 6 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Dans certains cas, comme p. ex. en

cas d'épizootie, de réduction du nombre des

têtes de bétail ou de changement du mode de

l'exploitation rurale, le directeur des contribu-

tions peut autoriser, passagèrement, soit la vente

des résidus et du fumier, soit un emploi de ces

produits autre que celui prescrit par l'art. 3,

tout en maintenant à la distillerie intéressée son

caractère de distillerie agricole.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 6 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

A défaut d'une fabrique indigène se

livrant à la préparation du mélange dénaturant,

celui-ci devra provenir d'une fabrique officielle

de l'Allemagne. Avant son usage, le mélange

devra être analysé sous le rapport de sa compo-

sition par un chimiste agréé, et restera sous le

contrôle de l'administration jusqu'à son emploi.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 6 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Im Falle, wo keine inländische Ge-

werbsaustalt das Denaturierungsmittel herstellt,

muß dasselbe aus einer behördlich ermächtigten

Gewerbsanstalt Deutschlands

bezogen werden.

Vor seiner Verwendung muß das Denaturierungs-

mittel von einem amtlich beauftragten Chemiker

auf seine Zusammensetzung geprüft werden und

dann bis zur Verwendung unter der Kontrolle

der Verwaltung verbleiben.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 6 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les immeubles offerts en cautionnement,

francs et libres de toutes charges, ne sont admis que

pour les deux tiers de leur valeur, et les propriétés

bâties pour moitié seulement, sans que cette valeur

puisse dépasser vingt fois le revenu cadastral.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 6 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

In den Fällen, wo gegen Zoll-Kontraven-

tionen die Verhaftung gesetzlich zulässig ist, wird die

Befugniß, den oder die Kontravenienten anzuhalten,

den verfolgenden Beamten oder Bediensteten auch

auf dem Gebiete der anderen mitkontrahierenden

Staaten, jedoch unter der Bedingung eingeräumt,

daß der Angehaltene an die nächste Ortsbehörde

desjenigen Staates überliefert werde, auf dessen Ge-

biete die Anhaltung stattgefunden hat.

Wenn die Person des Kontravenienten dem ver-

folgenden Beamten oder Bediensteten bekannt, und

die Beweisführung hinlänglich gesichert ist, so findet

eine Anhaltung auf fremdem Gebiete nicht statt.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 6 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die besonderen Bestimmungen in Bezug

auf die Spielkarten und die Kalender bleiben in un-

veränderter Gültigkeit.

V, BÜCK, IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURG.

1) Was die Art betrifft, wie bei der Entdeckung einer

Übertretung und hinsichtlich der in Beschlag genommenen

Gegenstande zu verfahren ist, so wird nul die Bestimm-

ungen des Zollstrafgesetzes von 1812 hingewiesen, welche

im vorhergehenden Kapitel « Strafverfahren » wiedergege-

ben sind.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 7 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries agricoles peuvent éga-

lement distiller des fruits non mêlés à d'autres

matières, mais seulement dans l'intervalle pen-

dant lequel elles ne travaillent pas des substances

farineuses.

La distillation simultanée de farineux et de

fruits pourra être autorisée, à la condition que

le distillateur intéressé s'oblige à tenir, à côté

du plan ou du registre de distillation pour

matières farineuses, le registre spécial prescrit

pour la distillation de fruits (art. 13).

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 7 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Brennereien, die im Zwischenbetrieb

Material

allein

verarbeiten, verlieren ihre

Eigenschaft als landwirtschaftliche

Brennereien

hierdurch nicht.

Das gleichzeitige Abbrennen von mehligen

Stoffen und Material ist zulässig unter der Be-

dingung, daß der betreffende Breunereünhaber sich

verpflichtet, neben dem Betriebsplan oder dem

Brennbuch für mehlige Stoffe, das für Mate-

rialbrenner besonders vorgeschriebene Brennbuch

zu führen. (Art. 13.)

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 7 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Chaque opération de dénaturation

devra être précédée d'une déclaration à remettre

au bureau local des contributions au moins trois

jours avant celui de l'opération. Le receveur

donnera avis de la déclaration reçue au contrô-

leur divisionnaire. La dénaturation aura lieu

sous la surveillance du contrôleur et d'un autre

agent du service.

Le dénaturateur aura à fournir, à ses frais,

le mélange dénaturant, de même que la main-

d'œuvre et les ustensiles jugés nécessaires

Sauf les exceptions à consentir par le direc-

teur des contributions, la quantité d'alcool à

soumettre à la dénaturation en une fois devra

être au moins d'un hectolitre.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 7 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Eine jede Denaturierung von Brannt-

wein ist wenigstens drei Tage vor dem zur Ope-

ration bestimmten Tage mit einer Anmeldung auf

dem Lokal-Steuer mute zu beantragen. Der Steuer-

Einnehmer benachrichtigt den Bezirkskontrolleur

von der eingegangenen Anmeldung. Die Dena-

turierung findet unter Aufsicht des Kontrolleurs

und eines andern Aufsichtsbeamten statt.

Der Antragsteller hat auf eigene Kosten das

Denaturierungsmittel und die erforderlichen Gerät-

schaften zu stellen, sowie die nötigen Hilfsdienste

zu leisten oder leisten zu lassen.

M i t einer Anmeldung ist mindestens ein Hekto-

liter Alkohol zur Denaturierung zu stellen.; der

Steuerdirektor kann im Einzelfall Ausnahmen

zulassen.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 7 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les cautionnements ne pourront plus être

fournis par dépôt de marchandises ou de denrées. La

faveur de l'entrepôt est abolie.2)

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 7 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Eine Auslieferung des Zoll-Kontravenienten

tritt in dem Falle nicht ein, wenn sie Untertanen des-

jenigen Staates sind, in dessen Gebiete sie ange-

halten worden sind.

Im andern Falle sind die Kontravenienten dem-

jenigen Staate, auf dessen Gebiete die Kontraven-

tion verübt worden ist, auf dessen Requisition aus-

zuliefern.

Nur dann, wenn dergleichen flüchtige Individuen

Untertanen eines dritten der kontrahierenden Staa-

ten sind, ist der letztere vorzugsweise berechtigt, die

Auslieferung zu verlangen und daher zunächst von

dem requirierten Staate zur Erklärung über die

Ausübung dieses Rechtes zu veranlassen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 8 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Sont considérées comme distilleries

de fruits, les distilleries qui, pendant toute la

campagne, travaillent exclusivement des fruits,

des baies ou des résidus de ces substances non

mêlés à d'autres matières.

Les dispositions relatives aux distilleries de

fruits s'appliquent également aux distilleries tra-

vaillant pendant toute la campagne, soit exclu-

sivement, soit à côté de fruits, baies ou résidus

de ces substances, du vin (y compris vin de

fruits ou de baies, groseille), des lies de vin, du

moût, des racines ou des résidus de ces ma-

tières, des résidus de la fabrication de bière,

de la bière aigre, de la bière coulée ou d'autres

déchets de bière, non mêlés d'ailleurs à d'autres

matières (distilleries assimilées aux distilleries

de fruits).

fache von den einzelnen Teilnehmern nach Ver-

hältnis ihrer Beteiligung an der Brennerei ge-

liefert und außerdem die sämtlichen

Betriebs-

rückstände von den Teilnehmern in diesem Ver-

hältnis verfüttert werden.

Art. 6 Der Steuer-Direktor kann aus beson-

deren Gründen, z. B. wegen Viehseuche, Vermin-

derung des Viehstandes oder

Aeuderung der

Wirtschaftsweise, vorübergehend die Veräußerung

oder eine von den Vorschriften des Art. 3 ab-

weichende Verwendung der Rückstände und des

Düngers mit der Wirkung genehmigen, daß die

Brennerei die landwirtschaftliche Eigenschaft be-

hält.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 8 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als Obstbrennereien gelten Brenne-

reien, die während des ganzen Betriebsjahres

ausschließlich Obst, Beeren oder Rückstände davon

ohne Beimischungen aus andern Stoffen verar-

beiten.

Die für Obstbrennereien gegebenen Vorschriften

sind in gleicher Weise auf Brennereien anzuwen-

den, die während des ganzen Betriebsjahres Wein

(auch Obst- und Beerenwein), Weinheft. Most,

Wurzeln oder Rückstände davon oder von der

Bierbereitung oder umgeschlagenes Bier, Tropf-

bier und sonstige Bierrückstände ausschließlich oder

neben Obst, Beeren oder Rückstände davon, jedoch

ohne Beimischungen aus andern Stoffen verar-

beiten (Brennereien, die den Obstbrennereien

gleichgestellt sind.)

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 8 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Il est défendu d'éliminer de l'eau-de-

vie dénaturée tout ou partie des substances dé-

naturantes, d'y ajouter des produits capables

d'altérer l'effet de l'agent dénaturant sous le

rapport de la saveur, de l'odeur, de la couleur

ou autres propriétés.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 8 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Es ist verboten,, aus dem denaturierten

Branntwein das Denaturierungsmittel ganz- oder

teilweise auszuscheiden, oder dem denaturierten

Branntwein Stoffe beizufügen, durch welche die

Wirksamkeit des Denaturierungsmittels in Bezug

auf Geschmack, Geruch, Farbe oder andere Eigen-

schaften vermindert wird.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 8 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions contraires à la pré-

sente loi sont abrogées, et notamment les art. 6 à 9,

18 à 25 et 26 de la loi du 18 juillet 1833, ainsi que les

art. 268 n° 3,269,271, 273, 274,277,284, et 285 de la

loi générale du 26 août 1822.

1) Voy. art. 7 de la loi du 14 avril 1911.

2) Lu faveur de l'entrepôt a été abolie par la loi du 12

décembre 1878 (art. 7), mais l'art, 19 de la loi du 14 avril

1911 prevoit de nouveau l'établissement des entrepôts.

III. — Loi du 26 août 1822.

Chap. XXIV. — De l'exécution parée, du privilège et

de l'hypothèque légale.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 8 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 27 mai 1837.) Aucune déclaration faite

en vertu de l'art. 17 de la loi du 18 juillet 1833, à

l'effet de rectifier les eaux-de-vie, ne sera définitive-

ment admise qu'après que les employés du service

actif de l'administration auront constaté, dans le lieu

du dépôt du liquide, qu'il consiste réellement en eau-

de-vie détériorée ou en eau-de-vie affaiblie par l'éva-

poration au-dessous de 45 degrés de l'alcoolomètre

de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du

thermomètre centigrade.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 8 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Sämtliche kontrahierende Staaten ver-

pflichten sich, ihre Untertanen und die auf ihrem

Gebiete sich aufhaltenden Fremden, letztere, wenn

deren Auslieferung nicht nach Art. 7 verlangt wird,

wegen der auf dem Gebiete eines andern der kon-

trahierenden Staaten begangenen Zoll-Kontraven-

tionen oder ihrer Teilnahme an selbigen, auf die von

diesem Staate ergehenden Requisition eben so zur

Untersuchung und Bestrafung zu ziehen, als ob die

Kontravention auf eigenem Gebiete und gegen die

eigene Gesetzgebung begangen wäre.

Diese Verpflichtung erstreckt sich in gleicher Art

auch auf die mit den Kontraventionen konkur-

rierenden gemeinen Verbrechen oder Vergehen, bei-

spielsweise der Fälschung, der Widersetzlichkeit

gegen die Beamten oder Bediensteten, der körper-

lichen Verletzung, etc.

Was solche Kontraventionen betrifft, welche ge-

gen die besondern Gesetze eines oder mehrerer

Staaten begangen werden, wonach die Einfuhr ge-

wisser Gegenstände auch aus andern der kontra-

hierenden Staaten entweder gar nicht oder doch nur

gegen Erlegung einer vertragsmäßig bestimmten Ab-

gabe stattfinden darf, oder die Ausfuhr gewisser

Gegenstände verboten ist, so werden diejenigen

Staaten, in welchen für die entsprechende Bestra-

fung solcher Kontraventionen etwa noch nicht vor-

gesehen sein sollte, veranlassen, daß

1° die Kontraventionen gegen die in andern kon-

trahierenden Staaten bestehenden Ein- oder Aus-

fuhrverbote wenigstens mit einer dem zweifachen

Werte des verbotswidrig ein- oder ausgeführten

Gegenstandes gleichkommenden Geldbuße;

2° die Defraudationen der vertragsmäßig be-

stimmten Abgaben wenigstens mit einer dem vier-

fachen Betrage der verkürzten Steuer gleichkom-

menden Geldbuße, bestraft werden.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 9 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Sont considérées comme distilleries

industrielles, toutes les distilleries fabriquant

de la levure, même si cette fabrication n'est

qu'intermittente, ainsi que les distilleries qui

n'appartiennent ni aux distilleries agricoles ni

aux distilleries de fruits ni aux distilleries assi-

milées à ces dernières.

Toutefois, les distilleries qui ont été exploitées

avant le 1er avril 1909 comme distilleries agri-

coles avec fabrication de levure, conserveront

leur caractère agricole tant qu'elles remplissent

les conditions des art. 3, 4, 5 et 6.

D'après cette définition, le caractère indus-

triel s'attache notamment

a) aux distilleries travaillant exclusivement

des céréales ou des pommes de terre, mais ne

remplissant pas les autres conditions géné-

rales ou particulières des distilleries agricoles;

b) aux distilleries travaillant tantôt des cé-

réales ou des pommes de terre, tantôt des fruits,

sans observer toutefois la condition restrictive

imposée aux distilleries agricoles par l'art. 7 ;

c) aux distilleries travaillant d'autres sub-

stances farineuses que les céréales ou les

pommes de terre ou bien des mélanges de ma-

tières farineuses et non farineuses;

d) aux distilleries travaillant, même de façon

intermittente, soit exclusivement, soit à côté

d'autres matières premières, la betterave, la

mélasse, la cellulose ou l'eau de décantage de la

levure, ou bien les substances prédésignées

mêlées à d'autres matières.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 9 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als gewerbliche Brennereien sind alle

Brennereien, welche, wenn auch nur zeitweise,

Heft erzeugen, sowie diejenigen anzusehen, welche

weder zu den landwirtschaftlichen Brennereien

noch zu den Obstbrennereien und den diesen gleich-

gestellten Brennereien gehören.

Jedoch gelten solche Brennereien, die bereits vor

dem 1. April 1909 als landwirtschaftliche Bren-

nereien mit Hefenerzeugung betrieben sind, auch

fernerhin als landwirtschaftliche Brennereien, so

lange sie die Bedingungen der Art. 3, 4, 5 und

6 erfüllen.

Gewerbliche Brennereien sind hiernach insbe-

sondere

a) Brennereien, die ausschließlich Getreide oder

Kartoffeln verarbeiten, aber die sonstigen Be-

dingungen

für

landwirtschaftliche

Brennereien

nicht erfüllen;

b) Brennereien, die zeitweise Getreide oder Kar-

toffeln, zeitweise Material verarbeiten, soweit es

sich hier nicht um einen in Art. 7 vorgesehenen

landwirtschaftlichen Zwischenbetrieb handelt;

c) Brennereien, die andere mehlige Stoffe als

Getreide oder Kartoffeln, oder die Mischungen aus

mehligen und nichtmehligen Stoffen verarbeiten;

d) Brennereien, die, wenn auch nur zeitweise,

Rübenstoffe oder Zellstoffe oder Hefenbrühe allein,

oder neben andern Stoffen verarbeiten.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 9 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Quiconque voudra faire le commerce

d'eau-de-vie dénaturée devra en faire la décla-

ration au directeur des contributions et au

bureau de la police locale, avant l'ouverture

du commerce. La déclaration sera constatée

par un récépissé du directeur des contributions.

La vente en détail de l'eau-de-vie dénaturée

ne peut se faire que clans des récipients d'une

contenance de 50, 20, 10, 5 et 1 litres. Ces

récipients devront porter l'indication du degré

de force de l'eau-de vie dénaturée et être fermés

de façon que leur contenu ne puisse être en-

levé sans altération de la fermeture.

Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie.
Art. 9 — Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption Ces droits et la resti- tution des droits en cas d'exportation d'eau- de-vie. Ouvrir la source officielle

Wer mit denaturiertem Branntwein

handeln will, hat dies vor Eröffnung des Handels

dem Steuerdirektor und der Ortspolizeibehörde

anzumelden. Die Anmeldung wird durch eine Em-

pfangsbescheinigung des Steuerdirektors bestätigt.

Vollständig vergällter Branntwein darf im Klein-

handel nur in Behältnissen von 50, 20, 10, 5

und einem Liter Raumgehalt feilgehalten werden,

die mit einer Angabe des Alkoholgehaltes und

mit einem besonderen Verschlusse derart versehen

sind, daß der Inhalt ohne Verletzung des Ver-

schlusses nicht entnommen werden kann.

La fermeture même et son mode d'adapta-

tion seront déterminés plus spécialement pur

le Directeur général des finances.

Sont prohibées la vente et l'offre de vente de

toute eau-de-vie dénaturée dans laquelle l'al-

coolomètre indique une richesse inférieure à

80 pCt en poids ou un titre inférieur à 85,5

degrés Tralles.

Les commerçants d'eau-de-vie dénaturée de-

vront apposer, a un endroit apparent de leurs

locaux de vente, un placard portant, en carac-

tères bien lisibles, les dispositions suivantes

a) sont prohibées la vente et l'offre de vente

de toute eau-de-vie dénaturée dans laquelle l'al-

coolomètre indique une richesse inférieure à

80 pCt. en poids ou un titre inférieur à 85.5

degrés Tralles ;

b) il est défendu d'éliminer de l'eau-de-vie

dénaturée tout ou partie des substances déna-

turantes, d'y ajouter des produits capables d'al-

térer l'effet de l'agent dénaturant sous le rapport

de Ia saveur, de l'odeur, de la couleur et enfin

de vendre ou d'offrir en vente de l'eau-de-vie

dénaturée qui aurait été ainsi altérée.

Les placards seront fournis aux frais de l'ad-

ministration des contributions.

Le directeur des contributions pourra refuser

la déclaration d'un commerce d'eau-de-vie dé-

naturée ou en interdire la continuation, en pré-

sence de faits rendant vraisemblable le doute

que le commerçant ne se conforme pas stricte-

ment aux prescriptions ordonnées.

Toute décision prise à ce sujet devra être

portée à la connaissance de la police locale. La

décision du directeur des contributions pourra

être déférée au Directeur général des finances

qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat.

B. — Dénaturation incomplète.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 9 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

In den nach Art. 8 einzuleitenden Unter-

suchungen soll in Bezug auf die Feststellung des

Tatbestandes den amtlichen Angaben der Behörden,

Beamten oder Bediensteten desjenigen Staates, auf

dessen Gebiete die Zollkontravention begangen wor-

den, dieselbe Beweiskraft beigemessen werden,

welche den amtlichen Angaben der inländischen Be-

hörden, Beamten oder Bediensteten für Fälle gleicher

Art in den Landesgesetzen beigelegt ist.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 10 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Sans égard à leur mode d'imposi-

tion (par forfait, compteur, vaisseau-collecteur)

et à leur caractère spécial (agricole, industriel,

fruits), les distilleries seront classées comme

petites distilleries, si, par campagne, elles ne

produisent pas plus de 10 hectolitres d'alcool.

Dans ce dernier chiffre la production pour des

tiers-propriétaires de fruits (art. 11) ne sera pas

comprise.

Les distilleries de fruits et les distilleries y

assimilées (art. 8, al. 1er et 2) produisant, pen-

dant une campagne, plus de 10 hectolitres d'al-

cool, ne perdent pas leur caractère de petite

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 10 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als Kleinbrennereien gelten ohne

Rücksicht auf die Art der Feststellung des steuer-

pflichtigen Branntweins und auf die Betriebsweise

Brennereien, die im Betriebsjahr nicht mehr als

10 Hektoliter Alkohol erzeugen. Die Erzeugung

der Stoffbesitzer (Art. 11) bleibt hierbei außer

Betracht.

Obstbrennereien einschließlich der ihnen gleich-

gestellten Brennereien (Art. 8 Abs. 1 u. 2) die

in einem Betriebsjahr mehr als 10 Hektoliter Al-

kohol erzeugen, verlieren hierdurch ihre Eigenschaft

distillerie, si leur production moyenne pour

chaque campagne de la période de répartition

du contingent pendant laquelle la distillerie se

trouvait en état de pouvoir être exploitée, n'a pas

dépassé 40 hectolitres d'alcool.

décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat.
Art. 10 — décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat. Ouvrir la source officielle

Quiconque voudra faire dénaturer de

l'eau-de-vie d'une manière incomplète, devra en

adresser la demande au Directeur général des

finances. Cette demande devra spéculer l'agent

dénaturant dont il sera fait usage, le mode d'em-

ploi de l'eau-de-vie dénaturée et son lieu de

dépôt. Le Directeur général déterminera, dans

Der Verschluß selbst sowie die Art der Ver-

schlußanlegung werden durch den Generaldirektor

der Finanzen näher bestimmt.

Denaturierter Branntwein, in welchem das Alko-

holometer eine Stärke von weniger als 80 Ge-

wichtsprozent oder einen Alkoholgehalt von weniger

als 85,5° Tralles anzeigt,

darf weder verkauft,

noch feilgehalten werden.

In den Verkaufsräumen ist an einer in die Augen

fallenden Stelle in deutlicher Druckschrift eine

Bekanntmachung aufzuhängen, wonach es ver-

boten ist

a) denaturierten Branntwein, in welchem das

Alkoholometer eine Stärke von weniger als 80

Gewichtsprozent oder einen Alkoholgehalt von

weniger als 85,5° Tralles anzeigt, zu verkaufen

oder feilzuhalten;

b) aus denaturiertem Branntwein das Dena-

turierungsmittel ganz oder teilweise auszuscheiden

oder dem denaturierten Branntwein Stoffe beizu-

fügen, durch welche die Wirksamkeit des Dena-

turierungsmittels in Bezug auf Geschmack, Geruch

oder Farbe vermindert wird, oder derart verän-

derten Branntwein zu verkaufen oder feilzuhalten.

Genannte Plakate werden kostenlos von der

Verwaltung geliefert,

Der Steuerdirektor kann die Erteilung der Be-

scheinigung versagen, oder die Fortsetzung des Han-

dels mit denaturiertem, Branntwein untersagen,

wenn Tatsachen

vorliegen,

welche berechtigte

Zweifel aufkommen lassen, daß der Händler die

erlassenen Vorschriften nicht aufs genaueste befolgt.

Von der Entscheidung ist der Ortspolizeibehörde

Mitteilung zu machen. Gegen die Entscheidung

des Steuerdirektors kann Berufung bei dem

Generaldirektor der Finanzen eingelegt werden;

dieser entscheidet, vorbehaltlich des Rekurses an

den Staatsrat.

B. —

Unvollständige

Denaturierung

décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat.
Art. 10 — décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat. Ouvrir la source officielle

Wer Branntwein unvollständig dena-

turieren lassen will, hat bei dem Generaldirektor

der Finanzen die Genehmigung hierzu schriftlich

nachzusuchen und dabei das anzuwendende Dena-

turierungsmittel, die Art und Weise der Ver-

wendung des denaturierten Branntweins und den

Ort der Lagerung desselben anzugeben. Der Ge-

chaque cas particulier, pour la branche d'in-

dustrie afférente, les conditions et les formes

dans lesquelles la dénaturation partielle devra

être effectuée.

neraldirektor schreibt in jedem einzelnen Falle, für

den betreffenden Industriezweig, die Bedingungen

sowie die Art und Weise vor, gemäß welcher die

unvollständige Denaturierung zu erfolgen hat.

Titel

III. -

Kontrolle

Vorschriften

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 10 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 27 mai 1837.) La capacité de tous vais-

seaux (imposables) est constatée par empotement ou

dépotement, à l'exception des colonnes distillatoires,

dont le jaugeage sera opéré par cubage métrique et

intégral, et sans aucune déduction pour les compar-

timents et tubes intérieurs de ces colonnes.

Le distillateur doit être invité à être présent à

toute opération d'empotement, de dépotement ou de

jaugeage.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 10 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Die festgesetzten Geldbußen und der

Erlös aus den in Folge der Untersuchung und Ver-

urteilung in Beschlag genommenen und kontiszirten

Gegenständen verbleiben demjenigen Staate, in

welchem die Verurteilung erfolgt ist, jedoch nach

Abzug des dem Denunzianten (Aufbringer, Angeber)

gesetzlich zustehenden Anteils, der auch in dem

Falle an letzteren verabfolgt werden soll, wenn dieser

ein Beamter oder Bediensteter eines andern der

kontrahierenden Staaten ist.

Die von dem Übertreter verkürzten Gefälle sind

dagegen, soweit sie von ihm beigetrieben werden

können, jedesmal an die betreffende Behörde desje-

nigen Staates zu übersenden, auf dessen Gebiete die

Kontravention begangen worden ist.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 11 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme proprié-

taires de fruits, les détenteurs de fruits de toutes

sortes, de moût de fruits ou de raisins, de vin

de fruits ou de raisins, de leur provenance, de

résidus de fruits obtenus par leur propre tra-

vail ou de résidus de leur propre fabrication de

moût ou de vin (marcs, lies), ainsi que de baies

et racines, pour autant qu'ils ne possèdent pas

eux-mêmes de distillerie et qu'ils travaillent

exclusivement les matières prédésignées non

mêlées à d'autres substances dans la distillerie

d'un tiers.

La condition de la provenance est remplie

pour les fruits etc. que le propriétaire ou dé-

tenteur a récoltés lui-même ou recueillis lui-

même ou par des personnes chargées par lui

de ce travail ou produits par lui-même dans une

exploitation exercée pour son propre compte.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 11 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als Stoffbesitzer gelten Besitzer von

selbstgewonnenem Obst aller Art, Obst- oder Trau-

benmost, Obst- oder Traubenwein, oder von Rück-

ständen der eigenen Obstverarbeitung, Most- oder

Weinbereitung (Treber, Hefe) sowie von Beeren

und Wurzeln, soweit sie keine eigenen Brennvor-

richtungen besitzen und im Laufe des Betriebsjahrs

ausschließlich die genannten Stoffe ohne Beimisch-

ung aus andern Stoffen auf einer fremden Brenn-

vorrichtung verarbeiten.

Als selbstgewonnen gilt Obst usw. das vom

Stoffbesitzer selbst geerntet oder von ihm oder seinem

Beauftragten gesammelt oder in einem von ihm

für eigene Rechnung geführten Betrieb erzeugt ist.

décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat.
Art. 11 — décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat. Ouvrir la source officielle

Les employés de l'administration

auront le droit de visiter les locaux et magasins

servant de dépôt, de manipulation et de vente

de l'eau-de-vie dénaturée à tout moment lors-

que l'établissement est en activité ou ouvert à

la vente, autrement seulement de 6 heures du

matin a 9 heures du soir ; ils auront en outre

le droit de procéder au recensement des eaux-

de-vie dénaturées ou en nature et d'en prélever

les échantillons dont la valeur, si les intéressés

le demandent, leur sera remboursée au prix du

jour

Les intéressés seront tenus d'indiquer et de

représenter aux employés du service, à leur de-

mande, leurs provisions d'eau-de-vie dénaturée

ou en nature, ainsi que des substances déna-

turantes. Ils auront aussi à fournir tous les

renseignements qui leur seront demandés au

sujet de l'exploitation de leur profession ou in-

dustrie et le mouvement de leurs affaires. Les

employés supérieurs peuvent prendre inspec-

tion, pendant les heures ouvrables, des livres

d'achat, de dépôt, de fabrication et de vente.

TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte

des droits.

TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits.
Art. 11 — TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits. Ouvrir la source officielle

Die Beamten der Steuerverwaltung

sind befugt, die Gewerbs- und Geschäftsräume in

denen die Lagerung, die Verwendung oder der

Verkauf

denaturierten Branntweins stattfindet,

während des Betriebs oder der Offenhaltung des

Geschäfts, zu jeder Zeit, sonst von Morgens 6

bis Abends 9 Uhr zu betreten, die Vorräte an

denaturiertem und undenaturiertem Branntwein zu

revidieren und Proben davon zu entnehmen. Auf

Verlangen ist dem Besitzer für entnommene Proben

Entschädigungen in der Höhe des üblichen Kauf-

preises zu leisten.

Die Beteiligten sind verpflichtet auf Erfordern

den Bestand an denaturiertem und undenaturier-

tem Branntwein sowie an Denaturierungsmitteln

anzugeben und vorzuzeigen, sowie den Aufsichts-

beamten über den Gewerbs- oder Geschäftsbetrieb

Auskunft zu erteilen. Die Oberbeamten sind be-

rechtigt, die Einkaufs-, Lager-, Fabrikations- und

Verkaufsbücher

während der Geschäftsstunden

einzusehen.

loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.
Art. 11 — loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs. Ouvrir la source officielle

Den sämtlichen kontrahierenden Staaten

verbleibt die Befugniß, wegen der in ihrem Gebiete

verübten Zoll-Kontraventionen, auch wenn die

Übertreter Unterthanen eines andern derselben sind,

selbst die Untersuchung einzuleiten. Strafen festzu-

setzen und solche beizutreiben, wenn der Ange-

schuldigte in ihrem Gebiete verhaftet ist; jedenfalls

sollen dem beeinträchtigten Staate, wenn er von

dieser Befugniß keinen Gebrauch macht, die etwa in

Beschlag genommenen Effekten des Angeschul-

digten so lange verbleiben, bis von dem andern

Staate, an welchen der Übertreter ausgeliefert wor-

den, rechtskräftige Entscheidung erfolgt sein wird.

Die Auslieferung solcher Effekten kann selbst dann

nur in soweit gefordert werden, als nicht auf deren

Konfiskation erkannt, oder der Erlös aus denselben

nicht zur Berichtigung der verkürzten Abgaben und

daneben entstandenen Kosten erforderlich ist.

Ganz dasselbe tritt auch dann ein, wenn ohne Ver-

haftung des Angeschuldigten, Effekten desselben

von dem Staate, in welchem er die Übertretung be-

gangen hat, in Beschlag genommen worden sind.

III. — Kgl.-Gr. Beschluss vom 27. März 1857,

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 12 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Avant la mise en activité d'une

nouvelle distillerie, le propriétaire ou le déten-

teur doit déclarer la classe dans laquelle sa

distillerie est à ranger.

Les distilleries existantes peuvent être ran-

gées dans une autre classe, à partir de la nou-

velle campagne de distillation, si le détenteur

de l'usine le demande avant la remise, pendant

cette campagne, de la première déclaration de

fabrication.

Les distilleries agricoles et celles de fruits

qui cessent de remplir les conditions de leur

classe, à un moment quelconque de la cam-

pagne, doivent être traitées comme distilleries

industrielles, dès l'ouverture de la campagne

afférente.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 12 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Der Besitzer einer neu errichteten

Brennerei hat vor Eröffnung des Betriebs zu

erklären, welcher Klasse seine Brennerei zugeteilt

sein soll.

Die bestehenden Brennereien können vom Beginn

des Betriebsjahres ab in eine andere Klasse über-

geführt werden, wenn der Brennereibesitzer es vor

der ersten Betriebseröffnung im Betriebsjahre

beantragt.

Landwirtschaftliche Brennereien und Material-

brennereien, welche die Bedingungen ihrer Klasse

in irgend einem Zeitpunkte des Betriebsjahres

nicht erfüllen, sind vom Beginne dieses Betriebs-

jahres ab als gewerbliche Brennereien zu behandeln.

TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits.
Art. 12 — TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits. Ouvrir la source officielle

L'exemption des droits pourra être

accordée pour les eaux-de-vie en nature em-

ployées dans les hôpitaux, maisons d'accou-

chement et autres établissements publics simi-

laires, de même que dans les établissements

publics d'enseignement scientifique. Pour jouir

de cet avantage, les intéressés ont à adresser

au Directeur général des finances une demande

spécifiant le mode d'emploi de l'eau-de-vie, la

quantité annuelle approximative en litres d'al-

cool dont ils auront besoin et le lieu de dépôt

des spiritueux. Pour le surplus, il sera statué,

dans chaque cas particulier, par le Directeur

général des finances.

TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits.
Art. 12 — TITRE IV. — Eau-de-vie en nature exempte des droits. Ouvrir la source officielle

Ohne Denaturierung darf Brannt-

wein steuerfrei au Kranken-, Entbindungs- und

ähnliche öffentliche Anstalten, sowie an öffentliche

wissenschaftliche Lehranstalten abgelassen werden.

Wer undenaturierten Branntwein mit dem An-

spruch auf Steuerfreiheit verwenden will, hat die

Genehmigung hierzu bei dem Generaldirektor der

Finanzen schriftlich nachzusuchen. In dem Gesuche

müssen die Zwecke für welche der Branntwein

bestimmt ist, der voraussichtliche

Jahresbedarf

nach Litern Alkohol und die Orte angegeben

werden, an denen der Branntwein gelagert oder

verwendet werden soll. Im Uebrigen entscheidet

in jedem einzelnen Falle der Generaldirektor.

65 c

TITRE III. — Mesures de surveillance.

Titel

IV. —

Steuerfreie

Verwen-

dung

von

undenaturiertem

Brannt-

wein.

Art. 13 L'eau-de-vie dénaturée importée de

l'Allemagne sans certificat de passage spécial

sera soumise, à son entrée dans le Grand-Duché,

au payement des droits d'Uebergangsabgabe, à

raison de 187,50 fr. par hectolitre d'alcool.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 13 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les détenteurs de distilleries dont

la production moyenne des trois dernières

années n'a pas dépassé 10 hectolitres d'alcool,

doivent tenir un registre de distillation con-

forme au modèle prescrit.

Sont dispensés de la tenue de ce registre

als Kleinbrennereien nicht, wenn ihre durchschnitt-

liche Erzeugung innerhalb des Kontingentsab-

schnitts für jedes Betriebsjahr, in welchem die

Brennerei betriebsfähig bestanden hat, nicht mehr

als 10 Hektoliter Alkohol beträgt.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 13 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Besitzer von Brennereien, in denen

während der drei vorhergehenden Betriebsjahren

durchschnittlich nicht mehr als zehn Hektoliter

Alkohol hergestellt worden sind, haben ein Brenn-

buch nach dem vorgeschriebenen Muster zu führen.

Materialbrennereien,

deren

durchschnittliche

les distillateurs de fruits qui, pendant les trois

années précédentes, n'ont produit en moyenne

pas plus de 3 hectolitres d'alcool.

Les inscriptions au registre doivent être

faites dès le commencement et à la fin de chaque

opération, soit par le distillateur lui-même,

soit, sous la responsabilité de celui-ci, par un

délégué spécial.

Les ratures et changements des inscriptions

ne sont permis que dans des circonstances par-

ticulières à indiquer dans le registre de distil-

lation.

Le registre est tenu par trimestre. Après la

dernière inscription trimestrielle et, au plus

tard dans les huit jours qui suivent la clôture du

trimestre, le registre doit être remis aux commis

des accises.

Les distillateurs qui, pendant les trois années

précédentes, ont produit en moyenne plus de 10

hectolitres d'alcool, sont dispensés de la tenue

du registre de distillation; ils doivent remettre à

l'administration, pour chaque série de travail,

un plan détaillé des opérations de leur usine.

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 13 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

Denaturierter Branntwein, welcher

aus Deutschland ohne besonderen Uebergangsschein

eingeführt wird, unterliegt beim Eingang ins

Großherzogtum der Uebergangsabgabe zum Satze

von 187,50 Fr. pro Hektoliter Alkohol.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 14 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le commencement des travaux d'une

distillerie doit être déclaré préalablement au

bureau du receveur des contributions. La dé-

claration sera vérifiée par le receveur et admise

par lui comme valable, si elle ne donne pas

lieu à des observations de sa part.

En cas de changement des travaux, de leur

continuation à l'expiration du temps déclaré, ou

de leur reprise après une interruption, il y a lieu

à remise d'une nouvelle déclaration de travail

dans les mêmes formes.

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 14 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

La restitution des droits ne sera ac-

cordée que pour autant qu'il soit établi, par un

certificat d'un chimiste agréé de l'administra-

tion, que l'eau-de-vie remplit les conditions

suivantes

a) sa teneur en alcool, mesurée au moyeu de

l'alcoolomètre, ne pourra être inférieure à

80 pCt. en poids, ou 85,5 degrés Tralles;

b) elle devra renfermer, en outre, les élé-

ments du mélange dénaturant conformément

aux dispositions prévues par l'art. 3 du présent

arrêté.

Le chimiste chargé de son analyse aura à

établir qu'à côté de l'esprit de bois, il renferme

les bases pyridiques dans les proportions pres-

crites, et que les substances dénaturantes s'y

trouvent effectivement contenues on quantités

suffisantes pour en rendre impossible l'emploi

à la fabrication de boissons spiritueuses.

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 14 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

Die Erstattung der Steuer wird nur

dann gewährt, wenn durch Bescheinigung des

amtlich beauftragten Chemikers festgestellt ist

a) daß der mittels Alkoholmeter festgestellte

Alkoholgehalt des Branntweins nicht unter 80

Gewichtsprozent oder 85,5° Tralles beträgt;

b) daß der Branntwein außerdem die unter

Art. 3 gegenwärtigen Beschlusses angegebenen

Bestandteile des Denaturierungsmittels enthält.

Der mit der Analyse beauftragte Chemiker hat

festzustellen, ob der Branntwein

außer dem

Holzgeist die Pyridinbasen im vorgeschriebenen

Verhältnisse enthält und ob das Denaturie-

rungsmittel wirklich darin in gelingender Menge

vorhanden ist, um eine Verwendung desselben zur

Herstellung von geistigen Getränken unmöglich zu

machen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 15 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

La déclaration de fabrication doit

être remise au bureau du receveur du lieu de

la situation de l'usine, au plus tard la veille du

commencement, de la continuation ou de la re-

prise des travaux.

Elle doit comprendre les travaux a exécuter

pendant une série de 15 jours consécutifs,

sans que sa durée puisse dépasser quatre sé-

ries de 15 jours consécutifs.

Les distilleries de fruits sont seules admises à

déclarer des travaux pour une durée moindre

que 15 jours.

Jahreserzeugung 3 Hektoliter nicht übersteigt, sind

von der Führung des Brennbuches entbunden.

Die Einträge sind von dem Brennereibesitzer

selbst oder unter seiner Verantwortung von einem

hierzu Bevollmächtigten sofort beim Beginn und

nach Beendigung einer jeden einzelnen Verrichtung

zu bewerkstelligen.

Abänderungen oder Streichungen von Einträgen

sind nur unter

besonderen

Umständen statthaft'

im Brennbuch sind diese Umstände zu vermerken.

Das Brennbuch ist nach der letzten Eintragung

des Quartals, für welches es geführt wird, spä-

testens aber binnen acht Tagen nach Schluß des

Quartals an die Steuerbeamten abzuliefern.

Brenner, die während der drei vorhergehenden

Jahre durchschnittlich mehr als 10 Hektoliter Al-

kohol erzeugt haben, sind zur Einreichung des Be-

triebsplanes nach dem bestehenden Muster gehaltene

und demgemäß von der Führung des Brennbuches

entbunden.

Art. 14 Die Eröffnung des Betriebs einer

Brennerei ist der Hebestelle im voraus anzumelden.

Die Anmeldung ist von der Hebestelle zu prüfen

und wenn dabei sich nichts zu erinnern findet, zu

genehmigen.

Soll der Betrieb geändert, nach Ablauf des

angemeldeten Zeitraumes fortgesetzt oder nach einer

Pause wieder aufgenommen werden, so ist eine

neue Betriebsanmeldung in gleicher Weise einzu-

reichen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 15 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Betriebsaumeldung muß bei der

zuständigen Hebestelle

spätestensam am Tage

vor der Eröffnung, der Fortsetzung oder der Wie-

deraufnahme des Betriebes eingereicht werden.

Sie muß sich mindestens auf eine Reihenfolge

von 15 Betriebstagen erstrecken, kann jedoch nicht

über vier solcher fünfzehntägigen Reihenfolgen

Hinausgehen.

Bei Obstbrennereien allein ist eine Betriebsan-

meldung von geringerer Dauer als 15 Tagen

zulaßig.

La déclaration de mise en macération de fruits

peut encore valablement être faite après le

chargement des cuves, à la condition toutefois

que les assujettis se soumettent aux mesures

de contrôle dont l'édiction est jugée nécessaire

par la direction des contributions pour assurer

la perception régulière des droits et empêcher

efficacement les fraudes.1)

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 15 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

S'il résulte de l'analyse que les pres-

criptions de l'art. 3 précité n'ont pas été remplies,

ou ne l'ont été que d'une manière insuffisante,

les droits ne seront remboursés que pour autant

qu'il ait été procédé à une nouvelle dénaturation

ou à une dénaturation complémentaire. Dans

ce cas le destinataire aura à fournir, à ses frais,

le mélange dénaturant dans les conditions pres-

crites pour son emploi ; il aura de même à

pourvoir à la main-d'œuvre et aux ustensiles

nécessaires aux manipulations.

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 15 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

Wenn aus der Analyse hervorgeht,

daß die Vorschriften des vorhin erwähnten Art. 3

nicht oder nur ungenügend erfüllt worden sind,

wird die Erstattung der Steuer erst bewilligt,

nachdem eine Neu oder eine Ergänzungsdenatu-

rierung stattgefunden hat. In diesem Falle hat

der Empfänger auf eigene Kosten das Denatu-

rierungsmittel, welches den für die Verwendung

vorgeschriebenen Erfordernissen entsprechen muß,

zu liefern; außerdem hat derselbe für die bei den

Arbeiten notwendigen Hülfsdienste und Gerät-

schaften zu sorgen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 16 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

La déclaration des travaux que le

distillateur se propose d'opérer, devra contenir

I . lorsqu'il s'agit de la distillation de matières

farineuses,

1° les noms, profession et domicile du distil-

lateur intéressé ;

2° le jour de la première mise en trempe ou

en macération des matières et le jour de la fin

des travaux ;

3° la durée des travaux par série d'une ou de

plusieurs quinzaines de jours ;

4° le nombre et le numéro des cuves qu'il

emploira pour la trempe, la macération, la fer-

mentation ou la réunion des matières propres

à la distillation ;

5° le nombre et le numéro des cuves à levain,

des cuves de vitesse ou des condensateurs dont

il fera usage pour le dépôt des matières macé-

rées ou fermentées ;

6° le nombre, le numéro et l'emploi des

alambics et des colonnes distillatoires dont il

fera usage ;

7° la capacité de chacun des vaisseaux men-

tionnés aux trois paragraphes qui précèdent;

8° le nombre de chargements des cuves à

trempe déclarées ainsi que le poids des matières

premières employées à chaque chargement,

poids à indiquer séparément pour chaque nature

de matières (seigle, méteil, froment etc. maïs,

pommes de terre, malt).

II. Lorsqu'il s'agit de la distillation de fruits

1 ) Le contrôle des distilleries de fruits est organisé par

la circulaire du 25 août 1904, n° 33 du Recueil adminis-

tratif,

Die

Einmaischungsanzeige

von M a -

terial kann noch gültig nach dem Befüllen der

Fässer erfolgen, unter der Bedingung jedoch, daß

die Interessenten sich den Kontrollvorschriften un-

terwerfen, welche die Steuer-Direktion als not-

wendig erachtet um das Steuerinteresse zu wahren

und Defraudationen wirksam zu verhindern. (1)

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 16 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Betriebsanmeldung muß angehen

I.wenn

sie

die

Verarbeitung

mehliger

Stoffe

betrifft,

1° Name, Gewerbe und Wohnsitz des betreffen-

den Brenners;

2° Tag der ersten Einmaischung der Rohstoffe,

der Branntweinerzeugung und Ende des Betriebes;

3° Dauer des Betriebes für eine oder mehrere

fünfzehntägige Arbeitsfolgen;

4° Zahl und Nummer der zu verwendenden

Einmaischungs-, Gär- oder Sammelbottiche für die

zum Abbrennen geeigneten Rohstoffe;

5° Zahl und Nummer der zur Niederlage der

eingemaischten oder vergorenen Stoffe dienenden

Hefebottiche, Vorwärmer oder Kondensatoren;

6° Zahl und Nummer und Verwendungsart

der Brennblusen und Destillirkolonnen;

7° Rauminhalt eines jeden der in den drei vor-

hergehenden Paragraphen bezeichneten Gefäße;

8° Zahl der Bemaischungen der angemeldeten

Maischbottiche sowie Gewicht der zu jeder Be-

maischung bestimmten Rohstoffe. Letzteres muß

getrennt

nach

Fruchtarten

(Roggen, Weizen,

Mischelfrucht, Mais, Kartoffeln, Malz) angegeben

werden.

II.

Wenn

es

sich

um

die

Verarbeitung

von Obst handelt, gelten folgende Bestim-

mungen

1) Die für Obstbrennereien maßgebenden Kontrollvor-

schriften sind durch Rundschreiben vom 25. August 1903,

R. A , Nr. 33 erlassen worden.

a) les déclarations de travail devront être dis-

tinctes pour chaque nature de matière donnant

lieu à l'application d'un taux de rendement

différent, à moins que le distillateur ne se sou-

mette à acquitter les droits d'après le rendement

le plus élevé ;

b) les déclarations relatives à la mise en ma-

cération contiendront les indications suivantes

1° les noms, profession et domicile des dé-

clarants ;

2° la désignation de la distillerie dans laquelle

les travaux auront lieu ;

3° le jour de la première mise en trempe ou

en macération des matières ;

4° le nombre et le signe distinctif des vais-

seaux employés pour la trempe, la macération,

la fermentation ou la réunion des matières pre-

mières propres à la distillation ;

5° la capacité de chacun des vaisseaux men-

tionnés au paragraphe précédent.

c) Au plus tard la veille de la distillation, les

intéressés feront la déclaration du jour et de

l'heure auxquels ils commenceront les bouillées

et indiqueront en outre le numéro et l'emploi

des alambics ou chaudières ainsi que le jour et

l'heure de la fin des travaux.

d) Pendant l'intervalle qui séparera la remise

de l'une et l'autre de ces déclarations corréla-

tives, intervalle qui ne pourra excéder cinq

mois, les scellés pourront être apposés sur l'ap-

pareil de distillation.

e) II est permis à plusieurs propriétaires de

fruits ou de matières premières destinées à la

distillation, de mettre ces substances ensemble

pour les distiller dans les appareils de l'un

d'eux ou d'un tiers. Les cuves, tonneaux, fûts

ou autres vaisseaux devant recevoir les fruits

seront régulièrement désignés sous le rapport

du nombre, du signe distinctif, de la contenance

et de la destination ; aucun dépôt de matières

premières macérées ou en fermentation autre

que ceux ainsi préalablement déclarés ne

pourra être établi.

a) Die Betriebsaumeldungen müssen getrennt

für jede Materialgattung, bei der ein besonderer

Ausbeutesazt zur Anwendung kommt, eingereicht

werden, falls der Brenner sich nicht verpflichtet

der Steuerberechnung diejenige Materialgattung

zu Grunde zu legen, für welche der höchste Aus-

beutesatz vorgesehen ist.

b) Die

Einmaischungsanmeldungen

müssen folgende Angaben enthalten

1° Name, Gewerbe und Wohnsitz der Interes-

senten ;

2° Nähere Bezeichnung der Brennerei, in der

die Arbeiten stattfinden;

3° Tag der ersten Einmaischung des Materials;

4° Zahl und besonderes Zeichen der Einmaisch-

ungs-, Gär- und Sammelgefäße für die zum Ab-

brennen geeigneten Rohstoffe;

5° Rauminhalt jedes der im vorhergehenden

Paragraphen bezeichneten Gefäße.

c) Spätestens am Tage vor dem Abbrennen

haben die Interessenten eine Anzeige des Tages

und der Stunde, an denen die Abtriebe beginnen,

einzureichen und außerdem die Nummer und die

Verwendungsart der Brennblasen oder Kesseln,

sowie den Tag und die Stunde des Betriebsendes

anzugeben.

d) In dem zwischen die Abgabe der Einmaisch-

ungs- und Brennanzeige fallenden Zeitraume, der

über fünf Monate nicht hinausgehen darf, kann

der Brennapparat unter Verschluß gelegt werden,

e) Es ist gestattet, daß mehrere Obstbesitzer

ihr zur Branntweinbereitung bestimmtes Material

zusammenlegen, um es in der Brennerei des einen

oder anderen von ihnen oder in einer fremden

Brennerei abzubrennen. Die zum Einschlagen des

Materials bestimmten Bottiche, Fässer, Gebinde

oder sonstigen Gefäße müssen hinsichtlich ihrer Zahl,

Erkennungszeichen, Rauminhalts und ihrer Ver-

wendungsart genau bezeichnet und regelmäßig an-

gemeldet werden; keine andere Niederlage von

eingemaischtem und gärendem Material ist statt-

haft, als die welche solchergestalt vorgängig an-

gezeigt wurden.

f) A l'occasion de la révision des mises en

macération, tous les vaisseaux contenant des

fruits ou matières y assimilées seront consi-

dérés comme entièrement remplis; 1) toutefois,

une déduction de 10 pCt de la contenance de

ces vaisseaux est accordée pour les marcs de

raisins entassés, les fruits à pépins et les marcs

de fruits à pépins, à raison des couches supé-

rieures non utilisables de ces vaisseaux.

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 16 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

Pour le cas où l'analyse de l'eau-de-

vie dénaturée ne pourra être faite sur le lieu

même du dépôt, il sera prélevé, sous l'assis-

tance d'un employé du service, de chacun des

fûts contenant de l'eau-de-vie dénaturée un

TITRE III. — Mesures de surveillance.
Art. 16 — TITRE III. — Mesures de surveillance. Ouvrir la source officielle

Im Falle wo die Analyse des de-

naturierten Branntweins nicht am Orte der La-

gerung selbst vorgenommen werden kann, wird,

mit Beihilfe eines Aufsichtsbeamten, aus jedem

der denaturierten Branntwein enthaltenden Fässer

TITRE V. — Eau-de-vie dénaturée importée

de l'Allemagne.

Titel

V. —

Einfuhr

von

denaturiertein

Branntwein

ans Deutschland.

échantillon d'un litre du liquide, à l'effet d'être

adressé au chimiste agréé à désigner par le des-

tinataire

Les récipients contenant les échantillons se-

ront scellés du cachet de la section d'accise af-

férente et de celui du destinataire, s'il en exprime

le désir.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour

les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle-

magne.

A r t 17. Il est facultatif aux personnes qui

importent de l'Allemagne de l'eau-de-vie déna-

turée sans certificat de passage d'acquitter les

droits d'Uebergangsabgabe dont l'eau-de-vie est

passible à son entrée dans le Grand-Duché, au

comptant, ou de demander que le paiement des

droits soit différé.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 17 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les déclarations mentionnées à

l'article précédent ne sont valables pour justi-

fier les travaux qu'autant qu'elles aient été ad-

mises par le receveur et qu'il en ait été délivré

ampliation,

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 17 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die im vorhergehenden Artikel vor-

gesehenen Anmeldungen sind nur dann für die Be-

triebseröffnung gültig, sofern dieselben von der

Hebestelle genehmigt und von dieser ein Duplikat

ausgestellt worden ist.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 17 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Wer denaturierten Branntwein ans

Deutschland ohne Uebergangsschein bezieht, kann

entweder die Uebergangsabgabe, die für denselben

beim Eingange ins Großherzogtum zu entrichten

ist, baar bezahlen, oder die Stundung der ge-

schuldeten Steuer beantragen.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 17 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Hors du temps des

travaux déclarés, le distillateur pourra rectifier les

eaux-de-vie détériorées ou affaiblies au-dessous de

1) D'après l'art. 291 de la loi du 26 août 1822, c'est la rece-

veur du ressort qui décerne les contraintes rendues exé-

cutoires par le directeur des contributions et elles seront

signifiées par les employés ordinaires de cette administra-

tion. L'arrêté r. g.-d. du 27 août 1843 trouvera donc son

application dans ce sens.

45 degrés de l'alcoolomètre Gay-Lussac, à la tempé-

rature de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur

simple déclaration, sans paiements des droits, pour

toute la durée de l'opération.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 17 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) (Suite.) La déclaration

contiendra l'indication du commencement et de la

-fin du travail, par jour et par heure, ainsi que de

l'alambic dont on fera usage.

Lorsque les eaux-de-vie détériorées se trouveront

en entrepôt, l'enlèvement ne pourra avoir lieu qu'en

fournissant caution pour les droits, lesquels devien-

dront exigibles pour la partie de la denrée qui n'aura

pas été réintégrée à l'entrepôt dans le terme fixé par

le permis.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 18 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Pour les distilleries imposées par

voie de forfait, la déclaration de fabrication don-

nera ouverture aux droits, lesquels se liquide-

ront sur le pied des rendements normaux ou

spéciaux fixés en exécution du présent arrêté.

La même déclaration admise par le receveur,

renseignera le montant des droits dus, dont le

distillateur doit prendre connaissance avant le

commencement des travaux déclarés.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 18 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Bei Abfindungsbrennereien berechtigt

die Betriebsanmeldung zur Erhebung der Brannt-

weinverbrauchsabgabe und der Betriebsauflage,

die auf Grund der in Ausführung gegenwärtigen

Reglementes festgesetzten Ausbeutesätze berechnet

werden.

Dieselbe von der Hebestelle genehmigte An-

meldung stellt die zu entrichtenden Steuerbeträge

fest, von denen der Brenner vor Beginn des

Betriebs Kenntnis zu nehmen hat.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 18 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Dans le premier cas, l'eau-de-vie

dénaturée est mise immédiatement à la dispo-

sition du destinataire. Dans le second cas, l'eau-

de-vie reste placée sous le contrôle de l'admi-

nistration, jusqu'à ce que le destinataire ait

rapporté la preuve qu'elle a été dénaturée con-

formément aux dispositions prescrites. Le des-

tinataire doit, en outre, souscrire au profit du

bureau d'entrée une reconnaissance de débition

des droits.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 18 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Im ersten Falle erhält der Empfänger

den Branntwein unverzüglich zur freien Verfüg-

ung. Im zweiten Falle verbleibt der Brannt-

wein unter der Kontrolle der Verwaltung bis der

Empfänger den Beweis erbracht hat, daß derselbe

vorschriftsmäßig denaturiert worden ist. Außer-

dem muß der Empfänger einen Steuer-Schuld-

schein zugunsten des Eingangsamtes unterzeichnen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 19 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Pour les distilleries de fruits, le

commencement des travaux coïncide avec la

déclaration de mise en macération des subs-

tances destinées à la fabrication d'eau-de-vie,

Les travaux doivent être restreints aux sub-

stances désignées dans la déclaration.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 19 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Als Eröffnung des Betriebs gilt bei

Materialbrennereien die Anmeldung der zur

Branntweingewinnung

eingeschlagenen

Stoff -

mengen.

Es dürfen keine andern Stoffgattungen als die

angemeldeten verarbeitet werden.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 19 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions spé-

ciales de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1896,

le bureau d'arrivée adressera, à la fin du mois,

au bureau principal de la douane toutes les re-

connaissances souscrites pendant le mois, en

même temps que les recettes similaires effec-

tuées au même titre.

Le montant des reconnaissances vaut argent

comptant, et il est compris dans la quittance

de versement à délivrer.

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 19 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Unbeschadet der Spezialbestimmungen

des Ministerial-Beschlusses vom 29. Oktober 1896,

liefert das Eingangsamt am Schlusse des Monats

alle im Laufe desselben Monats unterzeichneten

Steuer-Schuldscheine sowie die dieserhalb verein-

nahmten Steuerbeträge an das Haupt-Zollamt

ab.

Der Betrag der Steuer-Schuldscheine wird

als Baargeld angesehen und in der Abliefer-

ungsbescheinigung mit einbegriffen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 20 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

En cas de distillation d'un mélange

de différentes espèces de fruits, il y a lieu d'in-

diquer en litres, aussi exactement que possible,

la quantité de chacun des éléments constitutifs

du mélange.

La prise en charge se règle sur celle des

substances employées qui présente le taux de

rendement le plus élevé. Il est toutefois permis

d'excepter de cette règle les additions jusqu'à

concurrence d'un cinquième de la contenance

des vaisseaux remplis.

f) Bei der Revision der Vorräte an Material

werden alle Obst oder

diesem gleichgestellten

Stoffe enthaltende Gefäße für voll angenommen; (1)

bei eingestampften Weintrebern, Kernobst und Tre-

bern von Kernobst ist für die obere unbrauchbare

Schicht ein Zehntel des ermittelten Rauminhaltes

der Gefäße abzuziehen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 20 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Wenn Gemische verschiedener Mate-

rialgattungen verarbeitet werden, sind die ein-

zelnen Bestandteile der Mischung tunlichst in

Litern anzugeben.

Der Steuerberechnung wird diejenige Material-

gattung zu Grunde gelegt, für welche der höchste

Ausbeutesatz besteht. Beimischungen, die nicht mehr

als ein Fünftel des Rauminhaltes der gefüllten

Gefäße betragen, können unberücksichtigt bleiben.

1) Voir circulaire du 25 janvier 1897. R. A. n° 10, II.

1) Siehe Rundschreiben vom 25. Januar 1897,

R. U. Nr. 19.

65 a

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 20 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Le bureau principal de la douane

verse, de son côté et dans les mêmes conditions

qu'à l'article précédent, les reconnaissances

entre les mains du receveur des contributions

de Luxembourg, et celui-ci en délivre quittance

de la même manière qu'à l'art. 19. Il porte en

TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne.
Art. 20 — TITRE VI. — Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Alle- magne. Ouvrir la source officielle

Das Haupt-Zollamt liefert seinerseits

und zwar in derselben, in vorstehendem Artikel

angegebenen Art und Weise, die Steuerschuld-

scheine an den Steuereinnehmer zu Luxemburg

ab, welcher den Empfang in der ebenfalls unter

Art. 19 vorgeschriebenen Weise bescheinigt. Der-

Titel

VI. —

Zahlungs-Modus

der

Steuer

für

denaturierten

Brannt-

wein,

der

aus

Deutschland

einge-

führt

wird.

eine Probe von einem Liter entnommen, um dem

durch den Empfänger zu bezeichnenden, amtlich

beauftragten Chemiker zugesandt zu werden.

Die Umschließungen, welche die Proben ent-

halten, werden mit dem Siegel der betreffenden

Akzisenstation, sowie demjenigen des Empfängers,

wenn dieser es verlangt, versehen.

recette le montant des reconnaissances

qu'il

adresse ensuite aux receveurs des bureaux de

la résidence des destinataires des eaux-de-vie

dénaturées. L'ordonnance de paiement qui sera

émise ultérieurement pour la remise des droits,

formera la contre-valeur des sommes inscrites

en recette.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne

d'éther destiné à un usage industriel.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 21 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Il est permis au distillateur de céder

passagèrement l'usage de son usine à d'autres

personnes.

En cas de distillation de matières farineuses,

la déclaration de fabrication est à remettre par

le distillateur, sur le contingent duquel l'eau-de-

vie produite doit être imputée.

Une distillerie agricole qui travaille des ma-

tières farineuses pour le compte de tiers, sans

produire annuellement plus de 10 hectolitres

d'alcool, ne perd pas son caractère agricole par

le fait d'abandonner les drèches au proprié-

taire des matières premières distillées.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 21 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Ceux qui sont dans le cas de devoir

dénaturer de l'eau-de-vie par l'addition d'éther

en vue de la fabrication de produits employés

en photographie ou à tout autre usage indus-

triel, tels que le collodion ou des émulsions de

chlorure, de bromure ou d'iodure d'argent dans

le collodion, des dissolutions de laine de col-

lodion dans l'alcool et l'acétate d'amyle ou

d'autres dissolvants, pourront être autorisés à

acheter en Allemagne, avec jouissance de

l'exemption des droits pour la quantité d'alcool

qu'ils seront autorisés à dénaturer, la provision

d'éther dont ils auront besoin pour l'exercice

de leur industrie ou profession.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 21 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Diejenigen, welche im Falle sind,

Branntwein durch Zusatz von Aether zu denatu-

rieren behufs Herstellung von Fabrikaten, die zu

photographischen oder andern gewerblichen Zwecken

verwendet werden, wie z. B. Kollodium oder

Chlor-, Brom--, oder Jod Silber Kollodium sowie

Lösungen von Kollodiumwolle in Branntwein und

Amylacetat oder andern Lösungsmitteln, können

ermächtigt werden, den für die Ausübung ihrer

Industrie oder ihres Gewerbes notwendigen Be-

darf von Acther aus Deutschland zu beziehen

und wird für die Alkoholmenge, welche sie zu

besagten Zwecken zu denaturieren befugt werden,

Steuerfreiheit gewährt.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 22 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

En cas de distillation de substances

non farineuses, la déclaration de fabrication

peut également être remise par le propriétaire

des fruits. Si ce dernier déclare lui même la

mise en activité de l'usine, il est subrogé aux

droits et obligations du détenteur de la distil-

lerie. Dans ce cas, il peut, sans égard au chiffre

de sa production totale, fabriquer, au taux ré-

duit du droit (1.05 mk. par litre d'alcool)

pendant les années à sa convenance de la pé-

riode de répartition du contingent une quantité

de 50 litres d'alcool pour chacune des années

de la dite période.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 22 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Bei der Verarbeitung nichtmehliger

Stoffe kann die Betriebsaumeldung auch von dem

Materialbesitzer abgegeben werden. Wird der Be-

trieb von dem Materialbesitzer angemeldet, so tritt

derselbe in die Rechte und Pflichten des Brennerei-

besitzers ein. Er darf in diesem Fall ohne Rücksicht

auf die Höhe seines Gesammterzeugnisses für jedes

Jahr des Kontingentabschnittes bis zu 50 Liter

Alkohol zum niedrigeren Verbrauchsabgabensatze

(1,05 M . vom L.) in beliebigen Jahren dieses

Abschnittes herstellen.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 22 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Pour jouir de cet avantage, les in-

téressés adresseront au directeur des contribu-

tions une demande indiquant le mode d'emploi

de l'éther, ainsi que la quantité approximative

dont ils auront besoin pendant le courant d'une

année. Le directeur fera instruire la demande

et délivrera, s'il y échet, une permission d'achat.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 22 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Zur Gewährung dieses Vorteils haben

die Betreffenden der Steuerdirektion ein Gesuch

einzureichen, in dem sie die Art der Verwendung

des Aethers sowie den voraussichtlichen Jahres-

bedarf an Aether angeben müssen. Nach Unter-

suchung der Eingabe erteilt der Steuerdirektor

geeigneten Falles einen Ankaufserlaubnisschein.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 23 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Si des changements aux déclarations

de travail sont demandés, la nouvelle situation

sera constatée par les agents du service dès la

réception de l'avis afférent et, au plus tard,

dans les 24 heures.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 23 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Werden Abänderungen der Betriebs-

aumeldungen beantragt, so ist nach Eintreffen der

Anzeige, spätestens aber innerhalb 24 Stunden,

der Sachverhalt an Ort und Stelle amtlich fest-

zustellen.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 23 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Pour le cas où la quantité annuelle

primitivement consentie sera insuffisante, elle

pourra être augmentée en suite d'une demande

nouvelle, à l'égard de laquelle il sera procédé

conformément à l'article précédent.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 23 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Erweist sich die zuerst bewilligte

Jahresmenge als unzureichend, so kann dieselbe

in Folge eines neuen Gesuches erhöht werden,

mit dem wie in vorstehendem Artikel verfahren

wird.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 24 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Si le changement des travaux em-

porte également une modification de la prise

en charge, cette modification doit être opérée

sur la déclaration en cours.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 24 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Wenn durch den geänderten Betrieb

die Steuerberechnung ebenfalls berührt wird, so

ist dieselbe in der anfliegenden Brennanzeige richtig

zu stellen.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 24 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Pour chaque achat d'éther en Alle-

magne, la permission devra être remise au

fournisseur, qui y inscrira les quantités qu'il

aura successivement livrées. La permission

d'achat devra être représentée à chaque réqui-

sition des agents de l'administration. L'ancienne

permission devra être annexée à chaque de-

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 24 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

Bei jedem Ankauf von Äther in

Deutschland ist der Ankaufserlaubnisschein dem

Lieferanten zur Eintragung der allmälig ge-

kauften Mengen vorzulegen. Auch ist derselbe

jederzeit zur Einsicht der Aufsichtsbeamten bereit

zu halten. Der alte Erlaubnisschein ist dem An-

trag auf Erteilung eines neuen Erlaubnisscheines

Titel

VII —

Ermächtigung

zum

Ankaufe

in

Deutschland

voll

Aether,

der zu ge-

werblichen Zwecken bestimmt ist.

selbe bucht den Gesammtbetrag der Steuerschuld-

scheine als Einnahme und schickt besagte Steuer-

schuldscheine alsdann an diejenigen Steuerämter,

zu welchen der Wohnort der Empfänger des dena-

turierten Branntweins gehört. Der Zahlungs-

befehl, der später für den Erlaß der Steuer aus-

gestellt wird, bildet den Gegenwert der unter den

Einnahmen eingetragenen Summen.

mande en obtention d'une permission nouvelle;

elle devra, dans tous les cas, être renvoyée à

la direction des contributions au plus tard huit

jours avant l'expiration de la date de sa validité.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 25 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Lorsqu'après le commencement des

travaux, il survient une interruption amenée

en suite de circonstances particulières, sans la

faute du distillateur, ou lorsque les matières

déclarées ne peuvent être distillées en tout ou

en partie, le directeur des contributions pourra,

sur la demande de l'intéressé, accorder une

réduction proportionnelle du montant des droits

arrêtés.

Art. 2 1 . Dem Bescher einer Brennerei ist ge-

stattet, dieselbe vorübergehend andern Personen

zur Benützung zu überlassen.

Bei Verarbeitung mehliger Stoffe ist die Be-

triebsanmeldung von Brennereibesitzer abzugeben,

auf dessen Kontingent der erzeugte Branntwein

aufzurechnen ist.

Werden in einer landwirtschaftlichen Brennerei,

die in chilge Stoffe für andere verarbeitet, in

einem Betriebsjahr nicht mehr als 10 Hektoliter

Alkohol erzeugt, so darf die Schlempe dem Stoff-

besitzer überlassen werden, ohne daß die Brennerei

ihren landwirtschaftlichen Charakter verliert.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 25 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Wenn nach dem Beginn des Betriebes

in Folge besonderer Umstände und ohne Verschul-

den des Brenners eine Unterbrechung des Betrie-

bes eintritt, oder die angemeldeten Stoffe über-

haupt nicht oder nur teilweise abgebrannt werden

können, so kann auf Ansuchen von dem Steuer-

direktor ein entsprechender Abgabennachlaß ge-

währt werden.

Le distillateur est tenu de signaler l'interrup-

tion sur le champ, et au plus tard dans les 24

heures, à l'administration des contributions, qui

fera constater l'état des choses.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 25 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

La permission sera refusée à toute

personne exploitant un débit de boissons ou qui

fait le commerce des eaux-de-vie dénaturées

ou en nature. Elle pourra encore être refusée

dans d'autres cas et notamment lorsqu'il exis-

tera des faits pouvant donner lieu à présumer

que les intéressés commettent des abus.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 25 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Die Erlaubnis ist solchen Personen

zu versagen, die Schankwirtschaft betreiben oder

mit denaturiertem oder undenaturiertem Brannt-

wein handeln. Er kann auch in andern Fällen

versagt werden, insbesondere wenn Anlaß zur

Vermutung

einer mißbräuchlichen Verwendung

vorliegt.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 26 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Dans les distilleries forfaitaires de

farineux le poids minimum des matières pre-

mières à déclarer par hectolitre de la conte-

nance des cuves à trempe, à macération ou à

fermentation, sera déterminé par la direction

des contributions et des accises 1)

Le poids minimum à déclarer est la quantité

de matières premières, variable suivant le degré

de perfectionnement des installations distilla-

toires ou le mode d'exploitation des usines, qui

doit être mise en macération pour assurer le

travail rationnel des différentes catégories de

distilleries.

Le minimum normal pourra être majoré, soit

par mesure générale, soit dans des cas parti-

culiers, dès que son insuffisance aura été cons-

tatée par dés essais saccharo- ou alcoolomé-

triques opérés dans les distilleries.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 26 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

In mehlige Stoffe verarbeitenden Ab-

findungsbrennereien fetzt die Steuerdirektion das

Mindestgewicht der Rohstoffe fest, das pro Hekto-

liter des Rauminhalts der Maisch- oder Gärbot-

tiche angemeldet werden muß. 1)

Das zu deklarierende Mindestgewicht stellt die

nach der Vervollkommnung der Brennereieinrich-

tung oder nach der Betriebsweise der Brennereien

veränderliche Stoffmenge dar, die bei den Bemai-

schungen verwendet werden muß um den Betrieb

rationell zu gestalten.

Die normale Mindestmenge kann entweder durch

allgemeine Maßnahme oder für einzelne Fälle

erhöht werden, sobald deren Unzulänglichkeit sich

aus Maischewägungen oder Probebrennen, die in

den Brennereien vorgenommen wurden, ergibt.

TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.
Art. 26 — TITRE VII. — Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel. Ouvrir la source officielle

L'éther acheté en Allemagne avec

jouissance de l'exemption des droits pour l'eau-

de-vie dont il servira d'agent dénaturant ne

pourra être employé qu'au seul usage industriel

auquel il est destiné.

L'administration pourra exiger que le per-

missionnaire rapporte la preuve que l'éther n'a

été employé qu'à ce seul usage, par la produc-

tion des livres de commerce ou de ses livres

de fabrication ; elle pourra aussi ordonner la

tenue d'un registre spécial d'après les indica-

tions de la direction des contributions

Le même avantage pourra être consenti pour

d'autres substances dénaturantes ou produits

dénatures, par le Directeur général des finances,

dans les formes et aux conditions déterminées

dans le présent titre.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors

du territoire de l'Union douanière.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 26 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Der ans Deutschland, unter Gewäh-

rung der Steuerfreiheit für den Branntwein zu

dessen Denaturierung er dienen soll, bezogene Äther

darf nur zu dem gewerblichen Zwecke, für den er-

bestimmt ist, Verwendung finden.

Die Steuerverwaltung kann verlangen, daß der

Inhaber eines Ankaufserlaubnisscheines durch Vor-

zeigung seiner Geschäfts- und Fabrikationsbücher

den Beweis erbringt, daß der Aether ausschließlich

zu besagtem Zwecke verwendet wird. Auch kann

dieselbe eine besondere Buchführung, nach den

Anordnungen der Steuerdirektion vorschreiben.

Derselbe Vorteil kann auch für andere Dena-

turierungsmittel oder denaturierte Fabrikate ge-

währt werden und zwar durch den General-

Direktor der Finanzen, in der durch gegenwärtigen

Titel angegebenen Art und Weise und unter den

ebendaselbst vorgeschriebenen Bedingungen.

Titel

VIII. —

Ausfuhr

von Brannt-

wein

i n s

Zollverensausland

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 27 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le receveur des accises doit tenir,

conformément au modèle prescrit, un compte

courant renseignant les quantités d'alcool que

chaque distillateur a produites pendant l'année.

Ce compte est tenu par campagne de distil-

lation. Celle-ci comprend la période de temps

Der Brennereibesitzer ist verpflichtet, der Steu-

erbehörde, zum Zweck der Feststellung des Tat-

bestandes sofort, spätestens aber innerhalb 24

Stunden von dem Vorfalle Anzeige zu erstatten.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 27 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Der Steuereinnehmer führt eine Zu-

sammenstellung, nach vorgeschriebenem Muster,

über die durch jeden Brenner in einem Jahre her-

gestellten Alkoholmengen.

Diese Zusammenstellung wird nach Betriebsjahr

geführt. Letzteres umfaßt die Zeit vom 1. Oktober

1) Ab 1. Oktober 1911 ist das pro Hektoliter Raum-

inhalt zu deklarierende Normalmindestgewicht festgesetzt

wie folgt

1° auf 10 Kilogramm für alle Brennereien mit un-

mittelbarer Feuerung, mit Ausnahme der Brennereien

die zum Abbrennen der vergorenen Maische ein Wasser-

bad verwenden;

2° auf 11 Kilogramm für Brennereien mit unmittel-

barer Feuerung, die zum Abbrennen der vergorenen

Maische ein Wasserbad verwenden;

3° auf 12,50 Kilogramm für Dampfbrennereien, in

denen die Herstellung der Maische mit der Hand oder

vermittelst mechanischer, durch Handbetrieb in Bewegung

gesetzter Apparate geschieht;

4° auf 15 Kilogramm für Dampfbrennereien, in

welchen die Herstellung der Maische vermittelst mecha-

nischer Apparate mit Motorbetrieb geschieht.

Vorstehende Mengen sind zu verdreifachen, wenn,

anstatt Getreide, Kartoffeln zur Branntweinerzeugung

verwandt werden.

1) A partir du 1er octobre 1911, le poids minimum à

déclarer par hectolitre de, la contenance des cuves est pro-

visoirement fixé comme suit

1° à 10 kilogrammes pour toutes les distilleries activées

a feu nu, à l'exception des distilleries à feu nu faisant

usage d'un bain-marie pour la distillation du moût fer-

menté ;

2° à 11 kgr. pour les distilleries à feu nu faisant usage

d'un bain-marie pour la distillation du moût fermenté de

farineux.

3° à 12,5 kilogrammes pour les distilleries à vapeur,

dans lesquelles la préparation du moût est faite à la main

ou bien a l'aide d'appareils mécaniques mis en mouvement

a bras d'homme ;

4° à 15 kilogrammes pour les distilleries à vapeur, dans

lesquelles la préparation du moût s'opère à l'aide d'appa-

reils mécaniques mis en mouvement par un moteur.

Ces quantités sont portées au triple lorsque, au lieu de

céréales, il est fait usage de pommes de terre pour la fa-

brication d'eau-de-vie.

du 1er octobre de l'année au 30 septembre incl.

de l'année subséquente.

A la demande formelle des intéressés, le re-

ceveur tiendra de même un compte courant

spécial des quantités d'alcool, d'un côté pour

les distilleries de fruits et les propriétaires de

fruits dont la production par campagne dépasse

bien 30 litres d'alcool sans excéder 150 litres

pendant la durée quinquennale de la période de

répartition du contingent, de l'autre, pour les

distilleries de fruits et les propriétaires de fruits

dont la production d'une campagne dépasse bien

1000 litres resp. 50 litres d'alcool sans excé-

der 5000 litres resp. 250 litres pendant la période

de répartition du contingent. (Art. 2, 36, 37, 40

et 43 de la loi.)

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 27 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des cas d'exemption

prévus à l'art. 3, 1° de la loi du 14 avril 1911,

il est accordé restitution des droits au profit

des eaux-de-vie et produits alcooliques exportés

à l'étranger, en dehors du territoire de l'Union

douanière.

Art. 28 Le remboursement des droits n'est

accordé que pour autant que les produits ex-

portés proviennent de la fabrication de l'expor-

tateur même ; toutefois, le directeur des con-

tributions pourra consentir des exceptions à ce

sujet. Les envois devront renfermer au moins

beizufügen und spätestens acht Tage vor Ablauf

feiner Gültigkeitsfrist an die Steuerdirektion zurück-

zugehen.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 27 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Unbeschadet der in Art. 3, 1° des

Gesetzes vom 14. April 1911 vorgesehenen Fälle

von Steuerbefreiung wird die Steuer für Brannt-

wein sowie alkoholhaltige Fabrikate, die ins Zoll-

vereinsausland ausgeführt werden, erstattet.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 28 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Dans les distilleries placées sous

contrôle la quantité d'eau-de-vie imposable sera

officiellement constatée au moyen de vaisseaux-

collecteurs ou de compteurs automatiques et de

l'apposition de scellés, conformément aux art.

69 à 77 de la loi générale du 14 avril 1911 et

aux instructions à arrêter par la direction des

contributions.1)

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 28 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Die Erstattung der Steuer wird

nur gewährt, insofern die ausgeführten Fabrikate

vom Ausführenden selbst hergestellt sind; jedoch

kann der Steuer-Direktor Ausnahmen in dieser

Beziehung bewilligen. Die einzelnen Sendungen

müssen wenigstens 20 Liter betragen und haben

20 litres d'eau-de-vie, et il devra être justifié par

les, intéressés que les droits à restituer ont ré-

ellement été perçus par l'Etat grand-ducal.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 29 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Dans les distilleries forfaitaires, la

quantité d'alcool passible du droit de consom-

mation et des droits d'exploitation sera défini-

tivement déterminée d'avance, pour chaque dé-

claration de travail, d'après le taux de rende-

ment applicable en exécution du présent règle-

ment et la quantité de matière première déclarée

ou le volume de moût normal résultant des ma-

tières premières déclarées.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 29 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Bei der Abfindung wird die Alkohol-

menge, welche der Verbrauchsabgabe und der

Betriebsauflage unterliegt, im voraus für jede

Brennanzeige bindend festgesetzt und zwar nach

dem gemäß gegenwärtigem Reglemente zutreffen-

den Ausbeutesatz und der angemeldeten Stoff-

menge oder der dieser letzteren entsprechenden

Normalmaische.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 29 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

L'exportation devra être précédée

d'une déclaration en double à remettre, au moins

trois jours d'avance, au chef de service des

accises du ressort. Elle devra indiquer le nom-

bre, la contenance, le poids et la marque des

récipients, la quantité et le titre des eaux-de-

vie et produits spiritueux, l'heure du départ et

celle de l'arrivée à la station du chemin de fer

où l'expédition sera faite. Pour le cas où la ri-

chesse alcoolique des produits à exporter ne

pourrait être déterminée exactement au moyen

de l'alcoolomètre, l'exportateur devra produire,

a l'appui de sa déclaration, un certificat d'un

chimiste agréé de l'administration, constatant

la richesse alcoolique des produits L'échantil-

lon à soumettre au chimiste sera prélevé par

un agent de l'administration des contributions;

les récipients entamés par le prélèvement seront

mis sous le contrôle administratif. L'un des

exemplaires de la déclaration sera remis au re-

ceveur local pour être inscrit au registre d'ex-

portation ; l'autre exemplaire devra accom-

pagner l'envoi jusqu'au bureau de sortie, pour

y être revêtu du certificat de décharge.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 29 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Wenigstens drei Tage vor der Aus-

fuhr ist dem Akzisendienstchef eine diesbezügliche

Anmeldung in doppelter Ausfertigung

einzu-

reichen. Diese Anmeldung muß angeben: Zahl,

Inhalt, Gewicht und Zeichen der Umschließungen,

die Menge und Stärke des Branntweins und der

alkoholhaltigen Fabrikate, sowie die Stunde der

Abfahrt und diejenige der Ankunft auf der Sta-

tion, von der die Versendung erfolgt. Im Falle

wo der Alkoholgehalt der auszuführenden Fabri-

kate nicht genau mittels des Alkoholometers zu

ermitteln wäre, hat der Ausführende als Beleg

seiner Anmeldung eine Bescheinigung seitens eines

amtlich beauftragten Chemikers zu erbringen, die

den Alkoholgehalt der Fabrikate feststellt. Die

dem Chemiker zu unterbreitende Probe wird durch

einen Beamten der Steuerverwaltung entnommen;

die infolge der Probeentnahme nicht mehr voll-

ständig gefüllten Behälter werden unter Aufsicht

der Verwaltung gestellt. Die eine Ausfertigung

der Anmeldung wird dem Lokal-Steueramte be-

hufs Eintragung ins Ausfuhrregister ausgehän-

digt; die andere Ausfertigung muß die Sendung

bis zum Ausgangsamte begleiten, allwo sie mit

der Erledigungsbescheinigung versehen wird.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 30 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Il est admis que trois kilogrammes de

pommes de terre ou un kilogramme de céréales

correspondent à quatre litres de moût normal.

Un kilogramme de mouture de céréales blutée

donne 4,6 litres de moût normal

Le malt vert ou touraillé n'entre pas en ligne

de compte pour la détermination du volume du

moût normal, si la quantité employée n'excède

pas 5 pCt. des pommes de terre ou 15 pCt. des

céréales déclarées.

eines jeden Jahres bis zum 30. September ein-

schließlich des nächstfolgenden Jahres.

Aus ausdrücklichen Antrag der Interessenten

führt der Steuereinnehmer ebenso eine besondere

Zusammenstellung der hergestellten Alkoholmengen

einerseits für die Obstbrennereien und die Stoff-

besitzer,

deren

Jahreserzengung

während der

Dauer des fünfjährigen

Kontingentsabschnittes

mehr als 30 Liter, jedoch nicht mehr als 150

Liter Alkohol beträgt und anderseits, für die

Obstbrennereien und die Stoffbesitzer, deren Jah-

reserzeugung während des Kontingentsabschnittes

mehr als 1000 bezw. 50 Liter, jedoch nicht mehr

als 5000 bezw. 250 Liter beträgt. (Art. 2, 36,

37, 40 und 43 des allgemeinen Gesetzes.)

Art. 28 Verschlußbrennereien sind solche Be-

triebe, in welchen die Menge des Branntweins

mit Hilfe von Sammelgefäßen oder Meßuhren

unter Anlegung von Steuerverschlüssen, gemäß

Art. 69 bis 77 des allgemeinen

Gesetzes vom

14. April 1911 und den seitens der Steuerdirek-

tion zu erlassenden Vorschriften, 1) amtlich ermit-

telt wird.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 30 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Bei Berechnung der Normalmaische

sind drei Kilogramm Kartoffeln oder ein Kilo-

gramm Getreide gleich 4 Liter Maische zu setzen.

Ein Kilogramm gebeuteltes Mehl liefert 4,6

Liter Normalmaische.

Bei Verwendung von Kartoffeln bleibt Grün-

oder Darrmalz bis zu 5 pCt., bei Getreide bis

zu 15 pCt. des angemeldeten Stoffgewichtes für

die Berechnung der Normalmaische außer Betracht.

1) Siehe Rundschreiben vom 3. Oktober 1910. R. A. N° 39.

1) V. circ, du 3 octobre 1910, R. A. N° 39.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 30 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Les employés des accises pourront

faire la revision détaillée au domicile de l'ex-

portateur ou à l'embarcadère du chemin de fer.

La revision devra être faite par deux agents de

l'administration ; le résultat de l'opération sera

porté dans la colonne afférente de la déclaration

faite en exécution de l'article précédent. L'opé-

ration achevée, les agents scelleront du cachet

de la section, ou placeront sous plombs les colis

destinés à l'exportation

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 30 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Die Steuerbeamten können die aus-

führliche Revision der Sendung in der Behau-

sung des Ausführenden oder auf dem Einladequai

der Eisenbahnstation vornehmen. Die Revision

muß durch zwei Steuerbeamte vorgenommen wer-

den ; das Ergebnis der Revision wird in die be-

treffende Spalte der gemäß vorstehendem Artikel

erfolgten Anmeldung eingetragen.

Nach Been-

digung der Revision werden die zur Ausfuhr

bestimmten Frachtgüter mit dem Siegel der Ak-

zisenstation verschlossen oder unter Bleiverschluß

gestellt.

Art. 3 1 . Die Erstattung der Steuer erfolgt

nur auf Einreichung der Ausfuhr-Anmeldung,

die mit einer Erledigungsbescheinigung des Aus-

gangsamtes versehen sein muß, aus der hervorgeht,

daß die Fabrikate ins Bestimmungsland oder aber

celui à travers lequel ils doivent transiter pour

arriver à destination ou pour être embarqués

sur un vaisseau en partance pour un pays

d'outre-mer.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 31 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

L'imposition par voie de forfait s'ap-

plique aux distilleries définitivement établies

avant le 1er octobre 1909 et dont la production

annuelle ne dépasse pas 30 hectolitres d'alcool.

Sont exclues de l'imposition forfaitaire, toutes

les distilleries employant des appareils distilla-

toires continus ou travaillant, même d'une façon

intermittente, la betterave, la mélasse ou la cel-

lulose, soit exclusivement, soit mêlées à d'au-

tres substances.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 31 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Le remboursement des droits n'aura

lieu que sur la reproduction de la déclaration

d'exportation, revêtue du certificat de décharge

du bureau de sortie et portant que les produits

sont entrés dans le pays de destination ou dans

die Botreffenden nachzuweisen, daß die zu erstat-

tende Steuer in Wirklichkeit vom Großherzoglichen

Staate erhoben worden ist.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 31 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Le distillateur est tenu

de fournir les hommes de peine, l'eau et les ustensiles

nécessaires à l'opération.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 32 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le directeur des contributions peut

admettre au paiement des droits par voie de

forfait, sous les conditions spéciales qu'il lui

appartient de déterminer — mais seulement

jusqu'au 30 septembre 1918 — les distilleries

établies définitivement avant le 1er octobre 1909

et dont la production par campagne excède 30

hectolitres sans dépasser 75 hectolitres d'alcool.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 32 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Der Steuerdirektor kann, unter be-

sonderen von ihm zu bestimmenden Bedingungen,

— jedoch nur bis zum 30. September 1918. —

vor dem 1. Oktober 1909 betriebsfähig herge-

richtete Brennereien, wenn dieselben in einem

Betriebsjahr mehr als 30 Hektoliter, aber nicht

mehr als 75 Hektoliter Alkohol erzeugen, zur

Abfindung zulassen.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 32 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

Les bureaux de sortie auxquels est

conféré le droit de décharger les déclarations

d'exportation sont les bureaux de douane de

Troisvierges, Schimpach, Kleinbettingen, Ro-

dange, Oberpallen et Steinfort.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.
Art. 32 — TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse. Ouvrir la source officielle

Die Ausgangsämter, die Ausfuhr-

Anmeldungen zu erledigen befugt sind, sind die

Zollämter Ulflingen, Schimpach, Kleinbettingen,

Rodingen, Oberpallen und Steinfort.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 32 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Les employés dresse-

ront procès-verbal, en double, de l'épalement, et ils

inviteront le distillateur à le signer.

Cet acte contiendra la désignation de l'usine, la

description de chaque vaisseau, l'indication du nu-

méro qu'il porte, ses diverses dimensions et sa capa-

cité. Il mentionnera le concours du distillateur à l'o-

pération, sa présence ou son absence, et sa réponse à

l'interpellation de signer. Le double lui sera remis

dans les trois jours, et en cas de refus de signer ou

d'absence, il sera déposé à la maison commune.

distillerie en non activité, autres que ceux désignés

dans l'art, 38, seront mis sous scellés par deux em-

ployés et aux frais de l'administration.1)

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 33 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries qui, à raison de leur

production, sont actuellement dans le cas ou

seront à l'avenir dans le cas de devoir être

placées sous contrôle, peuvent être dispensées

de ce contrôle par le directeur des contributions,

sur une demande afférente, si elles réduisent,

d'une façon permanente, leur production au

maximum de 30 hectolitres, tout en renonçant

définitivement à cette partie de leur contingent

qui excédait 30 hectolitres d'alcool.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 33 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Diejenigen Brennereien, welche augen-

blicklich oder in Zukunft, entsprechend ihrer Alko-

holerzeugung, in Verschlußbrennereien umzuwan-

deln sind, können, auf Antrag, durch den Steuer-

direktor von der Verschlußkontrolle entbunden

werden, wenn sie ihre Jahreserzeugung dauernd

auf eine Höchstmenge von 30 Hektoliter einschränken

und endgültig auf denjenigen Teil ihres Kontin-

gentes, welcher 30 Hektoliter Alkohol übersteigt,

verzichten.

TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.
Art. 33 — TITRE VIII. — Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière. Ouvrir la source officielle

La déclaration d'exportation, revêtue

du certificat de décharge du bureau de sortie,

sera renvoyée au bureau d'origine, au plus tard,

sous peine de déchéance, dans les six semaines

de la date du certificat de décharge.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.
Art. 33 — TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse. Ouvrir la source officielle

Die mit der Erledigung des Aus-

gangsamtes versehene Ausfuhr-Anmeldung muß

dem Ausstellungsamte, bei Strafe des Rechts-

verlustes, spätestens sechs Wochen nach dem Datum

der Erledigungsbescheinigung zurückgeschickt werden.

Titel

IX, —

Kosten

für

Denaturie-

rung

u n d

Analyse .

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 34 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le directeur des contributions peut

exclure de l'imposition par voie de forfait des

distilleries établies avant le 1er octobre 1909 et

ne produisant pas plus de 30 hectolitres d'alcool

par campagne, dans les cas où cette mesure est

dictée par l'intérêt fiscal menacé d'une frus-

tration considérable.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 34 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Der Steuerdirektor kann, wenn das

Steuerinteresse gefährdet erscheint, Brennereien,

die vor dem 1. Oktober 1909 betriebsfähig her-

gerichtet worden sind und in einem Betriebsjahr

nicht mehr als 30 Hektoliter Alkohol erzeugen,

von der Abfindung ausschließen.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.
Art. 34 — TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse. Ouvrir la source officielle

L'assistance aux opérations de la

dénaturation de l'eau-de-vie et de la révision des

produits destinés à l'exportation, de la part des

employés du service, sera gratuite.

Art 35 Les frais de vérification des sub-

stances dénaturantes et des eaux-de-vie déna-

turées, ainsi que ceux d'analyse des eaux-de-vie

et produits alcooliques destinés à être exportés

à l'étranger en dehors du territoire de l'Union

douanière, par un chimiste agréé de l'adminis-

tration, sont à charge des destinataires, déna-

turateurs et resp. exportateurs.

Ces frais sont fixés comme suit

a) pour l'analyse des substances dénaturantes

et de l'eau-de-vie dénaturée ou à exporter, y

compris la délivrance du certificat y relatif, à

o fr., lorsque le nombre des analyses dont le

chimiste est chargé simultanément ne dépasse

pas le chiffre de trois ; a 2,50 fr., pour chaque

analyse dépassant le nombre de trois, jusqu'au

chiffre de cinq incl. ; à 1 fr., pour chaque ana-

lyse dépassant le nombre de cinq. — Dans les

cas exceptionnels exigeant de la part du chi-

miste des travaux imprévus , ces indemnités

pourront être portées au double ;

b) pour l'assistance aux opérations de déna-

turation, le chimiste agréé a droit à 5 fr. par

vacation de trois heures ; une vacation com-

in das Land eingegangen sind, durch das sie

durchgeführt werden müssen, um an ihren Be-

stimmungsort zu gelangen oder für ein übersee-

isches Land verschifft werden zu können.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.
Art. 34 — TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse. Ouvrir la source officielle

Die Mitwirkung der Aufsichts-

beamten bei der Denaturierung und der Revision

der zur Ausfuhr bestimmten Fabrikate erfolgt

kostenlos.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 35 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries forfaitaires produi-

sant, plus de 30 resp. plus de 75 hectolitres

d'alcool dans les cas prévus aux art. 31 et 32,

seront placées sous contrôle dès l'ouverture

de la prochaine campagne de distillation. Si

l'excédent de production n'a été amené que par

des circonstances spéciales et passagères ou si

le distillateur s'oblige à restreindre dorénavant

sa production annuelle dans les limites de 30

Art. 3 1 . Der Abfindung unterliegen die vor

dem 1. Oktober 1909 betriebsfähig hergerichteten

Brennereien, welche in einem Betriebsjahr nicht

mehr als 30 Hektoliter Alkohol erzeugen.

Von der Abfindung ausgeschlossen bleiben jedoch

alle Brennereien, welche mit Dauer- (kontinuir-

lichen) Brenngeräten versehen sind oder welche,

wenn auch nur zeitweise, Rüben- oder Zellstoffe,

allein oder gemischt mit andern Stoffen verarbeiten.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 35 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Werden in Abfindungsbrennereien

mehr als 30 bezw. mehr als 75 Hekliter Alkohol

im Falle der Art. 31 und 32 erzeugt, so un-

terliegt die Brennerei vom Beginne des nächsten

Betriebsjahres ab der Verschlußkontrolle. Ist

die Ueberschreitung nur durch vorübergehende be-

sondere Umstände herbeigeführt oder verpflichtet

sich der Brennereibesitzer künftig nicht mehr als

30 bezw. 75 Hektoliter zu erzeugen, so kann der

resp. 75 hectolitres, le directeur des contribu-

tions peut faire abstraction du placement sous

contrôle.

TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse.
Art. 35 — TITRE IX. — Frais de dénaturation et d'analyse. Ouvrir la source officielle

Die Kosten für Prüfung des Dena-

turierungsmittels und des denaturierten Brannt-

weins durch den amtlich beauftragten Chemiker,

sowie diejenigen für Analyse der ins Zollvereins-

ausland auszuführenden Branntweine und alko-

holhaltigen Fabrikate sind zu Lasten der Em-

pfänger, der Denaturierungs- und resp. Ausfuhr-

Antragsteller.

Sie sind festgestellt wie folgt

a) für Analyse des Denaturierungsmittels und

des denaturierten oder auszuführenden Brannt-

weins, einschließlich der Ausstellung der diesbe-

züglichen Bescheinigung, wenn die Zahl der

Analysen mit welchen der Chemiker gleichzeitig

beauftragt ist, drei nicht übersteigt, 5 Fr. pro

Analyse; für jede Analyse über drei bis ein-

schließlich fünf, 2,50 Fr .; für jede Analyse über

fünf, 1 Fr. — In Ausnahmefällen, wo seitens

des Chemikers unvorhergesehene Arbeiten erfor-

dert sind, können vorstehende Entschädigungen

aufs Doppelte gebracht werden;

b) für Mitwirkung bei den Denaturierungs-

arbeiten hat der amtlich beauftragte Chemiker

Anspruch auf 5 Fr. pro dreistündige Vakation;

mencée au delà d'une demi heure compte pour

vacation entière ;

c) en cas de déplacement du chimiste en de-

hors de la commune et à plus de 3 km. de sa

résidence, il aura en outre droit à des frais de

route, à liquider conformément au règlement du

3 mai 1869, au même taux que celui alloué aux

contrôleurs des contributions.

TITRE X. — Montant des droits à rembourser.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 36 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries, une fois placées sous

contrôle, ne peuvent plus être imposées par

voie de forfait.

Sur une demande afférente des distillateurs

intéressés, le directeur des contributions peut

dispenser passagèrement une distillerie agricole

du contrôle par compteur ou vaisseaux-collec-

teurs pour le temps pendant lequel elle ne dis-

tille que des fruits, De ce dernier chef, la dis-

tillerie pourra être soumise au forfait.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 36 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Brennereien, welche bereits der Ver-

schlußkontrolle unterliegen, bleiben von der Ab-

findung ausgeschlossen.

Der Steuerdirektor kann, auf Antrag, eine

landwirtschaftliche Brennerei für den Zwischen-

betrieb mit Material vorübergehend von der

Verschlußkontrolle befreien und der Abfindung

unterwerfen.

TITRE X. — Montant des droits à rembourser.
Art. 36 — TITRE X. — Montant des droits à rembourser. Ouvrir la source officielle

Pour les eaux-de-vie indigènes sou-

mises à une dénaturation complète ou partielle,

pour celles en nature, employées dans le cas

de l'art. 12 du présent arrêté, ainsi que pour les

eaux-de-vie et produits alcooliques exportés a

l'étranger, en dehors du territoire de l'Union

douanière, le montant du droit de consommation

sera remboursé dans la proportion de celui qui

aura été perçu par l'Etat et ne pourra, dans

aucun cas, dépasser cet import.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 36 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Für inländischen, vollständig oder

unvollständig

denaturierten

Branntwein, für

Branntwein der in dem unter Art. 12 gegenwär-

tigen Beschlusses angegebenen Falle Verwendung

findet, sowie für Branntwein und alkoholhaltige

Fabrikate, welche ins Zollvereinsausland ausge-

führt werden, wird ein im Verhältnis zu der vom

Staate erhobenen Verbrauchsabgabe stehender Be-

trag zurückerstattet; in keinem Falle jedoch darf

die Erstattung die Höhe der wirklich erhobenen

Steuer übersteigen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 37 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Pour les distilleries activées à feu

nu 1) qui pendant les trois dernières campagnes

n'ont produit en moyenne pas plus de 10 hecto-

litres d'alcool provenant de pommes de terre ou

de céréales, il sera fait application des taux de

rendement suivants

a) si la production annuelle ne dépasse pas

5 hectolitres d'alcool, le taux est fixé à 4 litres

d'alcool par hectolitre de moût normal ;

b) si la production dépasse 5 hectolitres sans

excéder 10 hectolitres, le taux est fixé à 4.5 litres.

Dans les mêmes conditions de production, les

taux de rendement préfixés sont à majorer au

chiffre de 4.5 litres resp. 5 litres d'alcool, si les

distilleries de l'espèce, font usage d'appareils

mécaniques, soit pour la préparation, soit pour

la réfrigération du moût.

Art, 38. La production moyenne dont il est

question à l'article précédent sera déterminée,

en divisant par trois la quantité d'alcool produite

pendant les trois campagnes définitivement clô-

turées au mois de septembre de chaque année

1) Le chauffage à feu nu exclut toute introduction de

vapeur dans l'alambic. Celui-ci doit être chauffe au feu nu

Il est toutefois permis au distillateur d'adapter à l'alambic

un bain-marie, un bain de vapeur ou de sable, pour em-

pêcher que le moût ne prenne le goût du brûle. Si la va-

peur des bains-marie est introduite dans l'alambic ou bien

si elle est employée à la préparation du moût ou à d'autres

opérations, la distillerie intéressée est à considérer comme

distillerie à vapeur.

Steuerdirektor von der Anordnung der Verschluß-

kontrolle absehen.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 37 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Für Brennereien mit unmittelbarer

Feuerung,

1) welche im Durchschnitt der letztver-

gangenen drei Betriebsjahre nicht mehr als 10

Hektoliter Alkohol aus Kartoffeln oder Getreide

erzeugt haben, kommen auf je 100 Liter Nor-

malmaische folgende Ausbeutesätze in Ainvendung

Bis zu einer Jahreserzeugung

a) von 5 Hektoliter Alkohol

4%

b) über 5 bis 10 Hektoliter

4,5 %.

Für Brennereien vorbezeichneter

Art,

welche

besondere Maischapparate oder

Bottichkühlvor-

richtungen gebrauchen sind die oben festgesetzten

Normalausbeutesätze je nach der Jahreserzeugung

auf 4,5% bezw. 5% zu erhöhen.

Art. 38 Die durchschnittliche

Alkoholmenge,

von der im vorhergehenden Artikel Rede ist, wird

gefunden, indem diejenige

Gesamtalkoholmenge

durch drei geteilt wird, die während der drei, im

Monat September eines jeden Jahres

in

welchem die jährliche Revision der Ausbeutesätze

1) Die unmittelbare Feuerung fetzt voraus, daß kein

Dampf in die Brennblase geleitet, dieselbe vielmehr

durch direktes Feuer erhitzt wird, das; jedoch dm Bren-

nereibesitzern gestattet ist, au den Brennblasen Wasser-

dampf. oder Sandbader anzubringen, um ein Anbrennen

der Maische zu verhüten. Wird der in dem Dampfbad

erzeugte Dampf in die Brennblase geleitet oder zur

Herstellung der Maische oder zu anderen Brennerei-

zwecken verwendet, so muß eine solche Brennerei als

Dampfbrennerei behandelt werden.

pendant lequel la révision annuelle des taux de

rendement a lieu.

Pour les distilleries ayant chômé pendant

plus d'une année de la période triennale envi-

sagée, la production moyenne sera fixée par

voie estimative.

Il échet de procéder de la même manière

quand l'installation distillatoire d'une usine a

subi un changement essentiel.

TITRE X. — Montant des droits à rembourser.
Art. 37 — TITRE X. — Montant des droits à rembourser. Ouvrir la source officielle

Si dans des cas de dénaturation il

s'agit d'eau de-vie en nature importée de l'Alle-

magne, le remboursement du droit de consom-

mation n'aura lieu que jusqu'à concurrence du

montant de celui qui aura été perçu ou bonifié.

Art. 38

Pour les eaux-de-vie dénaturées

importées de l'Allemagne à raison desquelles le

droit d'Uebergangsabgabe aura été acquitté au

comptant, le destinataire en obtiendra le rem-

boursement après qu'il aura été satisfait aux

dispositions de l'art. 14 du présent arrêté.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 37 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Wenn der zu denaturierende Brannt-

wein aus Deutschland eingeführt ist, so kann die

Erstattung der Verbrauchsabgabe nur bis zu dem

Betrage

erfolgen, der erhoben oder vergütet

worden ist.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 38 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Für denaturierten Branntwein, der

aus Deutschland unter Barbezahlung der Steuer

eingeführt ist, wird dem Empfänger Erstattung

der erhobenen Steuer gewährt, nachdem den Be-

stimmungen unter Art. 14 gegenwärtigen Be-

schlusses Genüge geleistet worden ist.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 39 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

En ce qui concerne la distillation de

matières non farineuses, les taux de rendement

normaux sont fixés, par hectolitre de la conte-

nance des vaisseaux remplis, comme suit

stattfindet — endgültig abgeschlossenen

Betriebs-

jahre, hergestellt wurde.

Bei Brennereien,

die in mehr als einem Be-

triebsjahre der vorbezeichneten dreijährigen Periode

geruht haben, ist die durchschnittliche

Erzeugung

schätzungsweise zu ermitteln.

Dasselbe hat zu geschehen, sobald die Betriebs-

einrichtung

einer Brennerei wesentlich

verändert

wird.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 39 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Bei nichtmehligen Stoffen sind folgende

Normalausbeutesätze pro Hektoliter Rauminhalt der

gefüllten Bottiche in Anwendung zu bringen

für Weintreber von südländischen Trau-

ben (gewässert und nicht gewässert) . 3,5 „

für andere Weintreber nicht gewässert . 1,5 „

„

gewässert . . . 1

„

für Enzian und sonstige Wurzeln. . . 2

„

für Topinamburs (Roßkartoffeln). . . 3,5 „

Pour les cérises

à

4.5

%

»

» quetsches et mirabelles. 4

»

»

» prunes et autres fruits à

noyau

»

»

» fruits à pépins

1.5

»

»

» marcs de fruits à pépins

sans distinction . . . .

»

»

» prunelles sauvages, baies

du sorbier et du genèvrier 1.5

»

»

» autres fruits à baies . . 2

»

»

» raisins en grains. . . . 4.5

»

»

» lies de vin liquides. . . 3

»

»

» lies de vin pressurées et

lies de fruits à . . . .

»

»

» marcs de raisins addition-

nés d'eau sucrée en vue

de la préparation de pi-

quette, qui ont été sé-

parés de la piquette non

pas en une lois par pres-

sion, mais au moyen

d'un soutirement graduel

et successif

2.5

%

Pour les marcs de raisins trempés

ou non trempés prove-

nant des pays méridio-

naux

3.5

»

»

» autres marcs de raisins

non trempés

1.5

»

»

» marcs de raisins trempés. 1

»

»

» gentianes et autres ra-

cines

»

»

» topinambours

3.5

»

für Kirschen

4,5 %.

für Zwetschen und Mirabellen . . . .

„

für Pflaumen und sonstiges Steinobst. 3

„

für Kernobst

1,5 „

für Kernobsttreber ohne Unterschied . . 1

„

für Schlehen, Vogelbeeren, Nachholder-

beeren

1,5 „

für sonstige Beeren

„

für Weinbeeren

4,5 „

für flüssige Traubenweinhefe

„

für gepreßte Traubenweinhefe u. Obst-

weinhefe

„

für Weintreber, die nach einem Aufgüsse

von Zuckerwasser zur Nachweinbereit-

ung gedient haben und von denen der

Nachwein nicht auf einmal durch Pres-

sung ausgeschieden, sondern nach und

nach abgezogen worden ist

2,5 „

TITRE X. — Montant des droits à rembourser.
Art. 39 — TITRE X. — Montant des droits à rembourser. Ouvrir la source officielle

En dehors du remboursement du

droit de consommation perçu par l'Etat, il sera

accordé, dans les cas des art. 36 et 37, une bo-

nification du droit d'exploitation conformément

aux dispositions des art. 44 à 48 de la loi du

14 avril 1911.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 39 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Außer der Erstattung der vom Staate

erhobenen Verbrauchsabgabe, wird in den Fällen

der Art. 36 und 37 eine Vergütung der Betriebs-

auftage nach Maßgabe der Bestimmungen in Art.

44 bis 48 des Gesetzes vom 14. April 1911 ge-

währt.

Titel XI .

die Erstattung

der Steuer.

Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie.
Art. 40 — Arrêté du 26 septembre 1911, réglant la perception des droits établis par la loi du 14 avril 1911 sur l'imposition des eaux-de-vie. Ouvrir la source officielle

Il y a lieu de fixer des taux de ren-

dement spéciaux

a) sur la demande des distillateurs ;

b) si, par l'application des taux de rendement

normaux, l'intérêt fiscal paraît menacé d'une

frustration considérable, à en juger d'après la

nature des matières employées ou les condi-

tions d'exploitation de l'usine;

c) pour toutes les distilleries a vapeur tra-

vaillant des matières farineuses, ainsi que pour

les distilleries à feu nu qui, par l'emploi de subs-

tances farineuses,

produisent annuellement

plus de 10 hectolitres d'alcool ;

d) si d'autres matières que celles spécifiées

à l'article précédent, comme p. ex. cidre, poiré,

vin de raisins, vin de façon, corinthes, rosines,

résidus de la fabrication de vin de raisins secs,

marcs de raisins additionnés de sucre, si de

plus des mélanges consistant soit en tout ou en

partie dans les matières pré indiquées, soit en

sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits

analogues, sont employées à la fabrication de

l'eau-de-vie.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 40 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Besondere Ausbeutesätze sind festzu-

setzen

a) auf Antrag des Brennereibesitzers;

b) wenn nach der Beschaffenheit des Materials

oder den Betriebsverhältnissen anzunehmen ist,

daß die Anwendung der Normalausbeutesätze das

Steueraufkommen erheblich beeinträchtigen würde;

c) in allen

mehlige Stoffe verarbeitenden

Dampfbrennereien, sowie in den Brennereien mit

unmittelbarer Feuerung, welche in einem Betriebs-

jahr mehr als 10 Hektoliter Alkohol aus diesen

Stoffen allein herstellen;

d) wenn andere als die im vorhergehenden

Artikel aufgeführten Materialgattungen, z. B.

Obstwein, Traubenwein, Kunstwein, Korinthen,

Rosinen, Rückstände der Rosinenweinbereitung,

gezuckerte Weintreber, ferner Mischungen, die ganz

oder zum Teil ans diesen Materialgattungen,

oder aus Zucker, Zuckerwasser und dergleichen

bestehen, zur Branntweinbereitung

verarbeitet

werden.

Art. 4 1 . Die Festsetzung der besonderen Aus-

beutesätze erfolgt durch den Steuerdirektor auf

Grund von Ausbeuteermittelungen.

Ist die Ausbeute schon für mehrere Brenne-

reien besonders ermittelt und dabei ein im Wesent-

lichen übereinstimmendes Ergebnis erzielt worden,

so kann unter Berücksichtigung dieses Ergebnisses

der Ausbeutesatz auch für andere Brennereien

gleicher Kategorie festgesetzt werden. Ebenso kann

der Ausbeutesatz ohne besondere Ermittelungen

festgesetzt werden, wenn sonst über die Ausbeute

der Brennerei hinreichende Erfahrungen vorliegen.

Pour les résidus de la fabrication

de bière

1,5

%

»

» bière aigre, bière coulée

et autres déchets de bière. 3

»

» » eaux de décantage de la

levure

»

für Rückstände von der Bierbereitung . 1,5 %

für umgeschlagenes Vier, Tropfbier und

sonstige Bierrückstände

ür Hefenbrühe

Dans le cas où le taux de rendement spécia-

lement déterminé ne diffère pas de plus d'un

dixième du taux de rendement normal, il y a

lieu d'appliquer ce dernier taux.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 40 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Dans les cas des art. 36 et 37 ci-

eine seit mehr als einer halben Stunde begonnene

Vakation wird als ganze angerechnet;

c) im Falle, wo der Chemiker sich außerhalb

der Gemeinde und mehr als drei Kilometer von

seinem Wohnort begeben muß, hat derselbe außer-

dem Recht auf Reisekosten; dieselben werden in

Gemäßheit des Reglementes vom 3. Mai 1869

und zu dem für die Steuerkontrolleure vorge-

sehenen Satze bewilligt.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 40 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

In den unter Art. 36 und 37 gegen-

Titel

X. —

Betrag der zu

erstatt-

enden

Steuer.

dessus, le montant des droits à rembourser sera

déterminé par le directeur des contributions.

Le montant de la somme à rembourser sera

avancé par le receveur du ressort des ayants-

droit, sur l'autorisation du directeur des con-

tributions.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 40 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Tous les appareils d'une

65 i

1) Voy. art. 68 de la loi du 14 avril 1911.

Sera considérée comme fraude et punie comme

telle toute contravention aux mesures arrêtées par le

Gouvernement en conformité de l'art. 2, sauf l'appli-

cation de la disposition finale du § 6 de la loi pénale

douanière.

Les agents de l'administration des contributions et

de celle des douanes, la gendarmerie et tous autres

agents à désigner par le Gouvernement, ont qualité

pour rechercher et constater les contraventions.

Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve du

contraire.

II. — Arrêté ministériel du 22 décembre 1854.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 41 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les taux de rendements spéciaux

seront fixés par la direction des contributions.

La détermination du taux de rendement spécial

se base sur la constatation officielle de rende-

ments.

Si le rendement a déjà été constaté spéciale-

ment pour plusieurs distilleries et que ces cons-

tatations ont donné un résultat plus ou moins

concordant, il est permis de s'en servir comme

point de départ pour la fixation du taux de ren-

dement applicable à d'autres distilleries de la

même catégorie. On peut de même fixer le taux

de rendement sans recourir à des constatations

spéciales, si l'on possède d'autres renseigne-

ments pertinents sur le rendement d'une dis-

tillerie.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 41 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

L'eau-de-vie dénaturée, importée

de l'Allemagne, pour laquelle le destinataire

aura souscrit une reconnaissance de débition

des droits, ne peut bénéficier que d'une remise

de ces droits.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 41 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Les employés ne pour-

ront procéder à cette opération qu'après avoir pré-

venu les détenteurs, et ils en dresseront procès-verbal

contenant la désignation des ustensiles, le lieu de

dépôt, le nom du dépositaire et le nombre des scellés

ou cachets qu'ils auront apposés sur chaque ustensile.

Le dépositaire est tenu de reproduire, à toute ré-

quisition, les ustensiles ainsi mis sous scellés.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 42 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

La constatation des rendements s'o-

père

1° quand il s'agit de matières farineuses

a) soit au moyen d'essais de distillation,

b) soit par la distillation d'échantillons de

moûts fermentés, 1)

c) soit à l'aide du procédé basé sur le pesage

du moût ;

2° quand il s'agit de matières non farineuses

a) soit par des essais de distillation,

b) soit par la distillation d'échantillons des

matières fermentées pour autant que les der-

nières se prêtent a l'opération.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 42 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Ermittelung der Alkoholausbeute

findet statt

1° bei mehligen Stoffen , entweder

a) durch Probebrände oder

b) durch den Abtrieb von Maischproben 1) oder

c) mittelst des Maischewägungsverfahrens;

2° bei nichtmehligen Stoffen

a) durch Probebrände oder

b) wenn sich das Material hierzu eignet, durch

Abtreiben von Materialproben.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 42 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Sur la demande des intéressés, ap-

puyée du certificat d'analyse à délivrer par un

chimiste agréé de l'administration, le directeur

des contributions autorise, s'il y a lieu, la re-

mise des droits par l'intermédiaire du receveur

du bureau de Luxembourg. L'autorisation de

restitution est adressée au bureau auquel res-

sortit l'ayant-droit. Contre quittance apposée

sur l'autorisation de remise, ce dernier obtient

la restitution de la reconnaissance qu'il a sous-

crite, ce qui lui vaut remise des droits. La

quittance afférente est ensuite transmise par le

receveur local au receveur de Luxembourg,

pour être produite à l'appui de sa déclaration

en remboursement.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 42 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Auf Antrag der Beteiligten, der mit

einer Analyse-Bescheinigung des amtlich beauf-

tragten Chemikers zu belegen, ist, gewährt der

Steuerdirektor gegebenenfalls Erlaß der Steuer

durch Vermittelung des Steueramtes Luxemburg.

Die Steuererlaß-Ermächtigung wird an das Steuer-

amt gesandt, zu dem der Wohnort des Rechts-

inhabers gehörig ist. Gegen Quittung auf die

Erlaßermächtigung erhält letzterer den von ihm

unterschriebenen Steuerschuldschein zurück, was für

ihn Erlaß der Steuer bedeutet. Die betreffende

Quittung wird alsdann vom Lokalsteuereinnehmer

an den Steuereinnehmer von Luxemburg gesandt,

um als Beleg zu dessen Rückzahlungs-Forderung

zu dienen.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 43 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le taux de rendement à appliquer

pour la prise en charge sera fixé sur la base du

rendement constaté en litres d'alcool

1° quand il s'agit de matières farineuses, à un

tantième par hectolitre du moût normal résul-

tant de la quantité des matières déclarées ;

2° quand il s'agit de matières non farineuses,

à un tantième par hectolitre de chaque espèce

des matières déclarées.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 43 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Aus der ermittelten Ausbeute ist der,

der Steuerberechnung zu Grunde zu legende Aus-

beutesatz in der Weise festzustellen, daß berechnet

wird, wieviel Liter Alkohol entfallen

1. bei

mehligen

Stoffen

, auf 100 Liter

der aus der angemeldeten Stoffmenge sich erge-

benden Normalmaische;

2. bei

nichtmehligen

Stoffen

auf 100

Liter der angemeldeten Materialgattung.

TITRE XI. — Mode de remboursement des droits.
Art. 43 — TITRE XI. — Mode de remboursement des droits. Ouvrir la source officielle

Pour obtenir la restitution des

sommes que les receveurs auront avancées a

titre de remboursement des droits ensuite des

dispositions qui précèdent, ils auront à pré-

senter, eu leur nom, une déclaration en double

appuyée de toutes les pièces justificatives né-

cessaires à sa liquidation.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 43 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Um die Rückzahlung der Summen zu

erlangen, welche die Steuereinnehmer in Gemäß-

heit vorstehender Bestimmungen an Steuererstat-

tungen vorgestreckt haben, müssen dieselben in

eigenem Namen eine Deklaration in doppelter Aus-

fertigung einreichen; letztere muß von allen zur

Liquidation erforderlichen Belegstücken begleitet

sein.

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes
Art. 43 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) ticles précédents seront indépendantes des amendes Ouvrir la source officielle

(L. 18 juillet 1833.) Le procès-verbal con-

tiendra mention expresse de la présence, de l'absence

et de la réponse du dépositaire sur les interpellations

de signer l'acte.

Copie lui en sera remise au même moment, à moins

qu'il ne soit absent ou qu'il ne refuse de signer l'ori-

ginal; dans ces cas, la copie sera déposée entre les

mains de l'autorité communale du lieu.

D. — De la perception des droits dits

« Uebergangsabgabe ».

I. — Loi du 22 décembre 1854.

Art. 1er

le Gouvernement est autorisé à per-

cevoir sur les objets provenant des Etats de l'Union

douanière de l'Allemagne, les droits qui à l'intérieur

sont perçus sur la consommation ou sur la fabri-

cation et la production d'objets de consommation,

et à faire restituer, le cas échéant, à la sortie, les

droits perçus sur les objets de fabrication indigène,

— le tout en conformité des dispositions qui régissent

les rapports du Grand-Duché avec la dite Union

douanière.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 44 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

La freinte résultant de la rectifica-

tion et des autres pertes subies par l'eau-de-vie

potable jusqu'au moment de la vente est fixée

au maximum à 3 pCt. dans les distilleries pour-

vues d'appareils distillatoires perfectionnés et

au maximum à 5 pCt. dans les autres distilleries.

Il a été tenu compte de cette freinte, lors de

la fixation des taux de rendement normaux des

art. 37 et 39.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 44 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Für den durch den Feinbrand ent-

stehenden Schwund, sowie für die andern bis zum

Verkaufe des Trinkbranntweins erlittenen

Alko-

holverluste, wird in den Brennereien mit vervoll-

kommneter Bremsvorrichtung ein Nachlaß von höch-

stens 3 pCt., in den andern ein solcher von höch-

stens 5 pCt. gewährt.

In

den unter Art. 37 und 39 vorgesehenen

Normalausbeutesätzen ist der in Abs. 1 bezeichnete

Schwund berücksichtigt.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 44 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Le directeur des contributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 septembre 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

wärtigen Beschlusses aufgeführten Fällen wird

der Betrag der zu erstattenden Steuer von dem

Steuerdirektor festgesetzt. Die zu erstattende Summe

wird, auf Ermächtigung des Steuerdirektors hin,

von dem Steuereinnehmer, zu dessen Bezirk der

Wohnort der Rechtsinhaber gehört, vorgestreckt.

Art. 4 1 . Für denaturierten Branntwein, der

aus Deutschland eingeführt worden ist und für

den der Empfänger einen Steuerschuldschein un-

terzeichnet hat, kann nur Steuererlaß gewährt

werden.

titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né-
Art. 44 — titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à pré- senter, eu leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives né- Ouvrir la source officielle

Der Steuerdirektor ist mit der Aus-

führung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt, der

im „Memorial" veröffentlicht werden soll.

Luxemburg, den 26. September 1911.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

65d

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 129 de la loi du 14 avril 1911,

concernant l'imposition des eaux-de-vie, et

l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État,

Président du Gouvernement, et après délibé-

ration du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 45 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le directeur des contributions

pourra soumettre, définitivement ou passagère-

ment, une distillerie à l'imposition par voie de

forfait basée sur la quantité minima d'eau de-

. Weicht der besonders ermittelte von dem nor-

malen Ausbeutesatz um nicht mehr als ein Zehntel

ab, so ist er in der Höhe des Normalsatzes fest-

zusetzen.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 45 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Der Steuerdirektor kann die dauernde

oder vorübergehende Abfindung auf die Mindest-

menge des zu ziehenden Alkohols anordnen.

In

diesem Falle wird die der Abgabenberechnung zu

1) Voir circulaire du 17 octobre 1905. R. A. n° 35.

1) Siehe Rundschreiben vom 17. Oktober 1905 R.

A. N° 35

65 b

vie à produire d'une quantité de matières donnée.

Dans ce cas, la quantité d'alcool devant servir

de base à l'imposition sera fixée sous la condi-

tion que le distillateur doit représenter à l'ad-

ministration toute sa production d'alcool.

Jusqu'au moment de la constatation officielle

de cette production, l'eau-de-vie doit rester

placée dans des locaux et des vaisseaux à dé-

signer spécialement.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 46 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

La quantité d'alcool représentée est

à prendre pour base de l'imposition, dans le cas

où celle-ci dépasse la quantité minima fixée

d'avance.,

Si, au contraire, l'eau-de-vie représentée

n'atteint pas le minimum du forfait, la quantité

manquante peut être exemptée jusqu'à concur-

rence de 1 pCt. de la quantité minima.

Dans le cas où une soustraction d'eau-de-vie du

lieu de conservation paraît exclue, toute la quan-

tité manquante pourra être exemptée des droits.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 46 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Uebersteigt die vorgeführte Alkohol-

menge die festgesetzte Mindestmenge, so ist die

erstere der Besteuerung zu Grunde zu legen.

Im entgegengesetzten Falle kann die Fehlmenge

bis zu 1 pCt. der festgesetzten Mindestmenge ab-

gabenfrei gelassen werden.

Ist die Entnahme von Branntwein aus dem

Aufbewahrungsort als ausgeschlossen anzusehen,

so kann die Fehlmenge steuerfrei gelassen werden.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 47 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Le droit de consommation est fixé

par litre d'alcool

a) pour l'eau-de-vie fabriquée dans les limites

du contingent à 1,3125 fr. (mk. 1,05) ;

b) pour l'eau-de-vie fabriquée en sus du con-

tingent à 1,5625 fr. (mk. 1,25).

Le droit se réduit à 1,05 fr. (mk. 0,84) pour

les distilleries de fruits (art. 8) et les proprié-

taires de fruits (art. 11) dont la production an-

nuelle ne dépasse pas 30 litres d'alcool, lorsque

l'eau-du-vie est fabriquée au moyen de fruits,

vin, moût ou résidus de ces substances (marcs

de raisins, lies de vin) 'provenant du distillateur

même, ou au moyen de baies et racines.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 47 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Verbrauchsabgabe beträgt

a) von der innerhalb des Kontingentes herge-

stellten Alkoholmenge 1,3125 Fr. (Mk. 1,05);

b) von der außerhalb des Kontingentes herge-

stellten Menge 1,5625 Fr. (Mk. 1,25).

Obstbrennereien (Art. 8) und Brenner der in

Art. 11 bezeichneten Art entrichten für Brannt-

wein den sie aus selbsterzeugtem Obst, Wein,

Most oder aus Rückständen davon (Trester, Hefe)

oder aus Beeren und Wurzeln herstellen, bei

einer Jahreserzeugung von nicht mehr als 30

Liter Alkohol, eine auf 1,05 Fr. (Mk. 0,84) er-

mäßigte Verbrauchsabgabe.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 48 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Pour les distilleries de fruits et les

propriétaires de fruits mentionnés à l'art. 27,

alinéa final, il y a lieu à perception du droit de

consommation supérieur (1,3125 fr. resp. 1,5625

fr.), dès qu'il ressort de leur compte courant

spécial que leur contingent quinquennal de 150

resp. 5000 resp. 250 litres d'alcool a été dépassé.

Dans ce cas il doit être suppléé immédiate-

ment à l'insuffisance de la prise en charge ini-

Grunde zu legende Alkoholmenge mit der Bedingung

festgesetzt, daß das gesamte Branntweinerzeugnis

von dem Brenner der Steuerbehörde vorzuführen

ist.

Der Branntwein ist bis zur amtlichen Fest-

stellung in besonders anzumeldenden Räumen und

Gefäßen aufzubewahren.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 48 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Obstbrennereien und die im Art. 27,

Schlußabsatz, erwähnten Stoffbesitzer unterliegen

dem höheren Verbrauchsabgabensatze (1,3125 bezw.

1,5625 Fr.) wenn aus der besonderen Zusammen-

stellung ihrer Alkoholerzeugung hervorgeht, daß

sie mehr als ihr fünfjähriges Kontingent von 150

bezw. 5000 bezw. 250 Liter Alkohol hergestellt

haben.

In diesem Falle sind die mit 1,05 Fr. (Mk.

0,84) zu wenig berechneten Beträge sofort mit

tiale, à raison du droit 1,05 fr. (mk. 0,84), par

le paiement d'un supplément de droit de

0,2625 fr. (mk. 0,21) par litre d'alcool.

Si le contingent quinquennal est près d'être

épuisé, les intéressés doivent y être rendus at-

tentifs par une information du receveur.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 49 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries de fruits ayant une

part de contingent dépassant 10 hectolitres sans

excéder 50 hectolitres d'alcool, peuvent distiller

la quotité de leur contingent non utilisée pen-

dant une année, dans le courant de la prochaine

campagne ou de la campagne qui suit immédia-

tement cette dernière durant la période de ré-

partition. De la même manière, les distilleries

de l'espèce peuvent, dans les limites de la même

période de répartition, distiller d'avance le

contingent d'une année joint à celui des deux

années subséquentes.

L'exécution de ces dispositions peut donner

lieu à l'établissement d'un compte courant quin-

quennal des quantités d'alcool produites tel qu'il

est prévu à l'art. 27.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 49 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Obstbrennereien, die ein Kontingent

von mehr als 10, aber nicht mehr als 50 Hekto-

liter haben, dürfen diejenige Kontingentsmenge,

welche sie in einem Betriebsjahre nicht abgebrannt

haben, im nächsten oder nächstfolgenden Betriebs-

jahre innerhalb des Kontingentsabschnittes mit-

abbrennen. Ebenso dürfen Obstbrennereien dieser

Art das Kontingent eines Jahres mit dem der

folgenden zwei Jahre innerhalb desselben Kon-

tingentabschnittes im voraus abbrennen.

Zur Ausführung dieser Bestimmung kann, ent-

sprechend Art. 27, eine fünfjährige Zusammen-

stellung der erzeugten Alkoholmengen eröffnet

werden.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 50 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distilleries agricoles exclues d'une

participation spéciale au contingent et produi-

sant pendant une campagne plus de 10 hecto-

litres d'alcool, ne sont soumises au droit de

consommation le plus élevé qu'à raison de la

quantité d'alcool excédant 10 hectolitres.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 50 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Wenn eine landwirtschaftliche Bren-

nerei, der ein besonderes Kontingent nicht zuge-

wiesen ist, mehr als 10 Hektoliter Alkohol in einem

Betriebsjahre herstellt, so hat sie nur von der

10 Hektoliter übersteigenden Alkoholmenge den

höheren Verbrauchsabgabensatz zu entrichten.

Art. 5 1 . Geht eine landwirtschaftliche oder Ma-

terialbrennerei im Laufe des Betriebsjahres zum

gewerblichen Betrieb über, so verliert sie vom

Beginn des Betriebsjahres an ihr Kontingent.

Die zu wenig berechneten Beträge an Ver-

brauchsabgabe und Betriebsauflage sind von dem

genannten Zeitpunkt an nachzuzahlen.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 51 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Une distillerie agricole ou une dis-

tillerie de fruits qui passe à l'exploitation indus-

trielle, dans le courant d'une campagne, perd

sa participation au contingent, dès le commence-

ment de la dite campagne.

A partir du même moment elle est passible du

droit de consommation et de la taxe d'exploi-

tation applicables aux distilleries industrielles et

doit suppléer à l'insuffisance de la prise en charge

initiale par des paiements complémentaires.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 52 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Indépendamment du droit de con-

sommation, il sera perçu, à raison des quan-

tités d'alcool produites, un droit d'exploitation

0,2625 Fr. (Mk. 0,21) pro Liter Alkohol nachzu-

zahlen.

Ist das fünfjährige Kontingent nahezu erschöpft,

so hat der Steuereinnehmer die Interessenten hier-

auf aufmerksam zu machen.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 52 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Außer der Verbrauchsabgabe wird

von der erzeugten Alkoholmenge eine

Betriebs-

auflage erhoben, deren Höhe durch Art. 39 bis

11 76

dont le montant est fixé par les art. 38 à 43 de

la loi générale du 14 avril 1911.1)

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 53 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les distillateurs et les propriétaires

de fruits qui ont déclaré que leur production

de la campagne ne dépasse pas 0.30 ou 0.50, ou

10, ou 50, ou 100, ou 150, ou 200, ou 300 hec-

tolitres d'alcool, etc., peuvent rectifier cette

déclaration dans le courant de la campagne

afférente.

Les droits d'accises seront calculés sur la

base de la déclaration rectificative, et les per-

ceptions en trop ou en moins, faites d'après la

déclaration primitive, seront redressées au mo-

ment utile au plus tard toutefois avant la fin de

la campagne afférente.

Art. 54 Les décisions du directeur des con-

tributions peuvent être attaquées devant le

Conseil d'État.

Il demeurera d'ailleurs loisible aux intéressés

de se pourvoir devant le directeur général des

finances; ce recours doit être formé dans la

huitaine de la notification de la décision at-

taquée.

La décision du directeur général des finances

peut être attaquée à son tour devant le Conseil

d'État, comité du contentieux, dans les formes

et les délais indiqués par l'arrêté grand-ducal

du 10 juillet 1911.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 53 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Erklärung der Brennereibesitzer

und der Stoffbesitzer, daß im Betriebsjahr nicht

mehr als 0,30 oder 0,50, oder 10, oder 50, oder

100,

oder 150, oder 200, oder 300 usw. Hektoliter

Alkohol erzeugt werden, kann im Laufe des Be-

triebsjahres berichtigt werden.

Die nach der berichtigten Erklärung zu wenig

oder zu viel erhobenen Beträge sind sobald als

tunlich, spätestens aber vor Ablauf des betreffen-

den Betriebsjahres, richtig zu stellen.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 54 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Gegen die Entscheide des Steuer-

direktors kann beim Staatsrat, Ausschuß für

Streitsachen, Rekurs eingelegt werden.

Es bleibt übrigens den Beteiligten unbenommen,

bei dem General-Direktor der Finanzen um Re-

vision einzukommen; dieser Rekurs muß innerhalb

acht Tagen von der Zustellung der beanstandeten

Entscheidung ab eingereicht werden.

Die Entscheidung des General Direktors der

Finanzen kann in der durch den Großh. Beschluß

vom 10. Juli 1911 vorgeschriebenen Form und

Frist vor dem Staatsrat, Ausschuß für Streit-

sachen, angefochten werden.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 55 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Les infractions au présent règlement

et aux dispositions non abrogées de la législa-

tion antérieure, concernant l'accise sur l'eau-de-

vie et le régime des distilleries seront punies

conformément à l'art. 117 de la loi du 14 avril

1911.

Art.

56. Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 26 septembre 1911.

Le Directeur général des finance,

M. MONGENAST.

43 des allgemeinen Gesetzes vom 14. April 1911

festgesetzt ist. (

1).

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 55 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Die Übertretungen des gegenwärtigen

Reglementes sowie der noch geltenden Bestim-

mungen der früheren Gesetzgebung, werden nach

Maßgabe der Bestimmungen im Art. 117 des

Gesetzes vom 14. April 1911 bestraft.

partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie.
Art. 56 — partie dans les matières pré indiquées, soit en sucre ou en eau sucrée ou en d'autres produits analogues, sont employées à la fabrication de l'eau-de-vie. Ouvrir la source officielle

Gegenwärtiger Beschluß soll durchs

„Memorial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 26. September 1911.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

1) Voir circulaire du 26 septembre 1909, N° 37, R, A..

1) Siehe Rundschreiben vom 25. September 1909,

Nr. 37 R. A.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES,

Vu la loi du 14 avril 1911, concernant l'impo-

sition des eaux-de-vie, notamment les art. 3, 4,

44, 45, 46, 47 et 48 ;

Le Conseil d'Etat entendu en son avis ;

Arrête

TITRE 1er. — Conditions d'exemption.

Art, 1er. Pour jouir de l'exemption des droits

à raison des eaux-de-vie employées dans l'in-

dustrie, a la fabrication du vinaigre, au net-

toyage, au chauffage, à la cuisson ou à l'éclai-

rage, ou dans les hôpitaux, maisons d'accouche-

ment et autres établissements publics similaires,

ou dans les établissements publies d'enseigne-

ment scientifique, les eaux-de-vie devront, en

règle générale et sans préjudice de l'exception

prévue à l'art. 12 ci-après, être soumises à la

dénaturation.

TITRE II. — Dénaturation de l'eau-de-vie.

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 190 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

Les employés, munis de leur commission,

sont autorisés à faire en tous temps et lieux, c'est-à-

dire, aussi bien la nuit que le jour, et tant au dehors

qu'au dedans de leur résidence, la visite de tout na-

vire, bâtiment, voiture ou autre moyen de transport,

qu'ils trouveront ou présumeront être chargés de

marchandises, ainsi que de toute marchandise trans-

portée à dos ou autrement par des individus, et en

outre de toutes personnes se trouvant dans la dis-

tance des frontières de terre désignées à l'art. 1771),

1) L'art. 177 a fixé la zône frontière, pour les frontières

de terre, à une distance de 5500 aunes (environ une lieue)

au plus du territoire étranger, «distance qui est ou sera

ultérieurement désignée de point en point par le Gouver-

nement».

En fait, cette démarcation n'existe plus sur

toute la frontière. Par contre, en exécution de la loi dou-

et qu'ils soupçonneront être porteurs de marchan-

dises, afin de s'assurer s'il ne se fait point d'importa-

tion, d'exportation, de transit ou de transport en

contravention aux lois.

Des navires ou bâtiments clos et amarrés ou à

l'ancre ne sont pas soumis à la visite pendant la nuit.

Si la visite des navires ou bâtiments sous voile ne

peut se faire pendant la course ou navigation, elle

sera effectuée au lieu de la destination, ou, en cas de

soupçon de fraude, au premier lieu de déchargement,

aux frais de la partie succombante et sous la respon-

sabilité des employés.

Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté
Art. 191 — Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, ap- prouvant l'arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet de la constitution d'une communauté Ouvrir la source officielle

Parmi les voitures désignées à l'article

anière de 1842, le Grenzbezirk a été délimité, et la loi

douanière de 1868, chap. XV et XVI, prévoit tant pour le

Grenzbezirk que pour le Binnenland, des mesures de con-

trôle applicables aux alcools et contraires aux dispositions

des art. 177 et . de la loi générale de 1822.

DISPOSITIONS

encore en vigueur au 1er octobre 1911, sur le régime des eaux-de-vie.

(Date de la mise en vigueur de la loi du 14 avril 1911.)

A. Mesures générales : loi du 26 août 1822 (visites et recensements); loi du 12 décembre 1878 (crédits sous caution); —

loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection

à leur accorder.)

B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz).

C. Distillerie : lois des 18 juillet 1833 et 27 mai 1837.

D. Uebergangsabgabe: loi du 22 décembre 1851, et arrêté minist. du même jour; — arrêté minist, du 4 janvier 1855.

E. Protection accordée aux lots spéciales des Etats du Zollverein : convention d'accession du 8 février 1842 ; — cartel

douanier du 11 mai 1833; — arrêté r. g.-d. du 27 mars 1857.

précédent sont comprises celles servant aux courriers

de la poste; mais les malles ou paquets renfermant

les lettres seront exempts de la visite, pourvu qu'ils

soient fermés ou scellés par la direction des postes.

loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz).
Art. 192 — loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz). Ouvrir la source officielle

Dans toutes les visites ou vérifications

quant à la quantité, la nature ou l'espèce des mar-

chandises, les employés à ce commis pourront ouvrir

les paquets, caisses, tonneaux et autres colis, et en

examiner le contenu ; ils seront aussi tenus, lorsqu'ils

en seront requis, de les refermer immédiatement, et

dans tous les cas ils devront avoir soin que, par suite

de leur visite ou vérification, les marchandises n'é-

prouvent aucun dommage, sous peine de bonifier ce

dommage d'après l'estimation à faire par l'Adminis-

tration, sauf aux intéressés leur recours en justice.

Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le

transport de marchandises expédiées en transit ou

autrement, sous plombs ou cachets, les employés

jugent, pour des motifs particuliers ou de soupçons

graves, l'ouverture des colis nécessaire, elle pourra se

faire, mais sans aucuns frais pour le conducteur rela-

tivement aux plombs ou scellés, qui doivent de nou-

veau y être apposés.

loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz).
Art. 193 — loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz). Ouvrir la source officielle

Les visites pourront se faire tous les jours

de l'année et par conséquent aussi les dimanches et

jours de fêtes, lorsque la nécessité d'accélérer l'expé-

dition des marchandises ou l'intérêt de l'Administra-

tion ne permettront pas de différer ces visites jus-

qu'au lendemain.

loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz).
Art. 194 — loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilège et hypothèque légale; obligations et droits des employés et protection à leur accorder.) B. Procédure pénale: loi douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz). Ouvrir la source officielle

Tous les employés publics, les maréchaus-

sées, les employés de police et ceux des contributions

communales, les gardes champêtres et forestiers,

ainsi que tous huissiers et porteurs de contraintes

sont autorisés à coopérer, avec les employés commis-

sionnés pour les droits d'entrée et de sortie et les acci-

ses, aux visites à l'effet de constater les contraven-

tions et de faire les saisies qui en résulteront, pourvu

qu'ils soient munis de leur commission ou de la pièce

constatant leur qualité publique, et ce avec le même

effet que s'ils étaient particulièrement employés de

l'Administration.

Lors des visites, vérifications ou recensements, la

partie intéressée devra toujours être invitée à y as-

sister, lorsqu'elle est présente.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 195 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les employés sont aussi autorisés à obli-

ger ou à contraindre les bateliers ou patrons de bâti-

ments qui se trouvent le long des rivières entre le ter-

ritoire étranger jusqu'à proximité du premier bureau

de payement, d'aborder ou d'amarrer leurs bâti-

ments aux rives; et les voituriers ou personnes qui

conduisent ou transportent des marchandises dans la

distance du territoire étranger désignée à l'art. 1771)

de s'arrêter avec leurs voitures, chevaux ou autres

moyens de transport, ou avec les ballots ou paquets

qu'ils portent.

Les commandants, bateliers ou patrons de navires

ou bâtiments, ainsi que les voituriers, charretiers ou

autres personnes qui tenteraient ou se permettraient

de se soustraire à cette obligation, pourront y être

contraints par les employés, par tels moyens de ri-

gueur qui seront nécessaires pour effectuer la visite et

prévenir la fraude.

Lorsqu'un employé aura abusé ou fait usage intem-

pestif de ces moyens, et notamment lorsqu'il se sera

servi des armes a lui confiées, ailleurs que sur le ter-

ritoire désigné ci-dessus, ou bien sans la plus stricte

nécessité, et tandis qu'il lui restait d'autres moyens

convenables pour assurer l'exécution de la loi, il sera

puni de ce chef d'après la rigueur du code pénal.

Dispositions particulières concernant les accises.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 200 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

On ne pourra faire aucune visite dans les

bâtiments ou enclos dus particuliers qu'en cas de

soupçon de fraude, après le lever et avant le coucher

du soleil, et sur l'autorisation du juge de paix du can-

ton dans lequel les bâtiments ou enclos à visiter sont

situés. Ce fonctionnaire accompagnera lui-même ou

chargera son greffier, huissier ou autre officier public,

d'accompagner les employés dans leur visite.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 201 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les demandes d'assistance devront tou-

jours être faites par écrit; elles énonceront l'heure et

le lieu de la visite, et le nom de l'individu chez lequel

elle doit être faite.

Si l'assistance précitée doit être accordée par l'ad-

ministration communale, elle sera toujours donnée

aux risques et périls des employés,

Dans le cas où l'autorisation du juge de paix est re-

quise, la demande par écrit devra être faite ou auto-

risée par l'employé supérieur de l'arrondissement;

par contre, le juge de paix ne pourra refuser l'autori-

sation que sur la présomption bien fondée qu'on a

exigé l'assistance sans motifs valables,

Art. 202, La partie intéressée qui se trouve pré-

sente sera toujours invitée de représenter les re-

gistres, acquits, déclarations et autres pièces qui

pourraient servir à assurer l'effet de la visite.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 204 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Tous frais de pesage, mesurage, jaugeage

et dégustation, ou tous frais qui tendent à constater

la quantité, l'espèce ou la nature des objets soumis à

2) Voy. note sub art. 190.

l'accise, ainsi que les frais pour la vérification de la

capacité des chaudières, cuves, vaisseaux, ustensiles

nouvellement établis ou auxquels on a fait des chan-

gements dans les fabriques et ateliers des contribua-

bles, seront à la charge des redevables ou autres inté-

ressés, lorsque ces opérations auront lieu à leur de-

mande ou dans leur intérêt.

Chap. XXIII. — Des cautionnements, crédits et

payements.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 267 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Tous les cautionnements exigés par la loi

de ceux qui importent, ou autres contribuables, se-

ront fournis à la satisfaction du receveur, lequel est

responsable du montant du cautionnement.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 268 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les cautionnements pourront être fournis

de quatre manières : 1° par cautionnement en numé-

raire; 2° par cautionnement en immeubles ou par le

dépôt d'obligations de la dette grand-ducale ou d'em-

prunts communaux; 3°

; 4° par cautionne-

ment personnel.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 270 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

... Le cautionnement en numéraire con-

sistera en une consignation des deniers qui seraient

dus au bureau du receveur où le cautionnement doit

être fourni; l'admission du cautionnement personnel,

si les intéressés préfèrent ce mode, sera entièrement

et exclusivement à la décision du receveur.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 272 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

A l'égard du cautionnement en immeu-

bles, on devra observer

a) Que les biens ou propriétés soient situés dans le

Grand-Duché;

b) ....................................................................

c) Que les biens soient francs et libres de toutes

charges ;

d) Que les propriétés bâties soient assurées pour

dommages d'incendie;

e) Qu'en cas de diminution de la valeur des biens,

il soit suppléé au cautionnement.1)

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 275 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

A l'égard des cautionnements personnels

qui se montent au delà de 600 fr., il est exigé

a) Que l'acte soit passé devant notaire;

b) Que celui qui se porte caution soit domicilié

dans le Grand-Duché;

c) Qu'il ne remplisse pas une place ou n'exerce pas

un genre d'industrie qui le rende comptable envers le

trésor, ou pour lequel il a un compte ouvert avec le

Gouvernement;

d) Qu'il soit justifié de la solvabilité du caution-

naire par un acte de l'administration communale, qui

1) Voy. art. 6 loi du 12 décembre 1878.

devra être renouvelé tous les trois ans, et pourra

même, à la réquisition du receveur, être renouvelé

tous les ans;

e) Que le cautionnement ne pourra être révoqué

que par écrit, et que cette révocation ne pourra avoir

d'effet qu'un mois après la signification de l'acte re-

latif à cette révocation;

f) Qu'en cas de décès des cautions, le cautionne-

ment restera affecté pendant la durée de trente jours,

qui suivront celui auquel les héritiers de la caution

auront donné connaissance de son décès au receveur.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 276 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Si le cautionnement personnel se monte à

600 fr. ou au-dessous, le receveur pourra se contenter

d'un acte sous seing privé, mais légalisé et dûment

enregistré. On observera à l'égard de ces cautionne-

ments ce qui a été prescrit à l'article précédent sous

les lettres b, c, e et f.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 278 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Le montant des cautionnements sera basé

sur l'intégralité de la somme pour laquelle la garantie

est fournie et non sur le principal seulement.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 279 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les cautionnements à fournir au profit de

l'Administration seront exempts du droit d'enregis-

trement, mais devront néanmoins être enregistrés.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 280 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Si le receveur et le contribuable n'étaient

point d'accord sur la suffisance d'un cautionnement,

l'affaire sera soumise à la décision de l'Administra-

tion générale; si cette décision est en faveur du rede-

vable, le receveur sera à couvert de toute responsa-

bilité ultérieure, pourvu que les poursuites contre les

contribuables et leurs cautions aient été entamées et

dirigées conformément aux lois.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 281 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Lorsque les acquits ou documents déli-

vrés sous caution ne seront pas rentrés au bureau où

ils auront été délivrés, dans les six semaines après

l'expiration du délai y fixé pour s'en servir, revêtus

du certificat de décharge constatant qu'il a été satis-

fait à leur contenu, le receveur procédera au recou-

vrement des droits et accises.

Ce terme de six semaines ne sera pris en considé-

ration et le recouvrement aura lieu plus tôt, dans les

cas où les lois spéciales fixent un plus bref délai pour

la rentrée des dits documents.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 282 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les crédits particuliers accordés aux con-

tribuables sans autorisation ou les payements faits

hors des bureaux ou à des employés non qualifiés à

cet effet, ne seront pas pris en considération, non plus

que la prétendue annulation ou perte des pièces ou

titres justificatifs du payement.

65 h

Pour les marchandises qui seraient perdues, nau-

fragées, brûlées, dénaturées, ou qui manqueraient de

toute autre manière et sur lesquelles l'accise due

n'aurait pas encore été acquittée, le payement de-

vra en être effectué, à moins qu'il n'en soit autre-

ment ordonné par la loi, ou que, dans des cas très

particuliers, l'exemption en ait été accordée par nous.1)

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 283 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Le receveur qui aura reçu le cautionne-

ment ouvrira, à son bureau, avec celui qui jouira d'un

crédit pour l'accise, un compte d'entrée et de sortie,

soit, pour chaque partie de marchandises en particu-

lier, soit en général pour tous les objets entrés et sor-

tis pour son compte pendant l'année entière, et ce

après que l'intéressé se sera obligé par écrit à l'acquit-

tement de l'accise pour les marchandises qui seront

portées à son dit compte.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 286 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Toutes les personnes qui ont un compte

ouvert avec l'Administration, et qui voudraient

quitter le pays quant à leur domicile, seront au préa-

lable obligées de liquider et d'acquitter totalement

tous les crédits non apurés; à défaut de quoi, elles

pourront être arrêtées dans leurs personnes, et leurs

biens pourront être saisis jusqu'à ce qu'elles aient

satisfait à leurs obligations.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 287 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Tous ceux qui, sans quitter le pays, chan-

geront de domicile ou transféreront le commerce pour

lequel ils ont un compte ouvert avec l'Administra-

tion, soit pour le crédit à terme, soit pour le crédit

permanent, seront tenus de liquider leur compte avec

le receveur du lieu d'où ils partent et où ils ont ce

compte ouvert; leur dit compte pourra néanmoins

être transcrit à la recette de l'endroit où ils s'établi-

ront, ou dans lequel ils transféreront leur commerce,

pourvu qu'ils se conforment à ce qui est prescrit par

les lois spéciales pour ce qui concerne les ventes avec

transcription de l'accise ou du crédit permanent.

Dans Je cas où ils négligeraient de se liquider de

cette manière, ils seront contraints au lieu de leur

nouveau domicile ou à celui où ils auront transféré

leur commerce, à acquitter en une seule fols tous les

termes de crédit portés à leur compte et non soldés,

ainsi que l'accise due sur toutes les marchandises.

pour lesquelles ils jouissaient d'un crédit permanent.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 288 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Les contribuables qui jouissent d'un cré-

dit à termes et qui auront négligé d'acquitter un

terme de crédit à son échéance, sur l'avertissement

qui leur aura été envoyé à cet égard par le receveur,

seront privés de la faveur du crédit à termes, et les

receveurs seront obligés de les contraindre par exé-

1) Voy. art. 3 de la loi du 14 avril 1911.

cution parée, tant au payement du terme échu et non

soldé qu'à ceux encore existants à leur compte et non

encore échus.

partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente.
Art. 289 — partie intéressée devra toujours être invitée à y as- sister, lorsqu'elle est présente. Ouvrir la source officielle

Tout le montant des comptes de crédit à

termes pourra de même être exigé en une seule fois

aussitôt qu'un contribuable sera déclaré en état de

faillite ou qu'il devra surseoir ses payements.

11. — Loi du 12 décembre 1878.

loi générale du 26 août 1822.
Art. 290 — loi générale du 26 août 1822. Ouvrir la source officielle

Les receveurs ont, au nom de l'Adminis-

tration, le droit d'exécution parée, privilège sur les

biens meubles prenant rang immédiatement après

les privilèges mentionnés aux art. 2101 et 2102 du

code cibil1), et à l'art. 191 du code de commerce2);

ils ont également hypothèque légale sur tous les

biens immeubles de ceux qui sont redevables de l'ac-

cise, tant pour l'accise même que pour les frais rela-

tifs à l'emmagasinage, la garde et la vérification des

marchandises sujettes aux accises, ainsi que pour

ceux occasionnés par leur recouvrement.

1) Art. 2101 du Code civil. — Les créances privilégiées sur

la généralité des 'meubles sont 'celles ci-après exprimées,

et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° les frais de justice ;

— 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la der-

nière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont

club ; — 4° l'es salaires des gens de service, pour l'année

échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les four-

nitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ;

savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands

en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pen-

dant la" dernière année, pour les maîtres de pension et

marchands en gros.

titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1)
Art. 291 — titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1) Ouvrir la source officielle

L'exécution parée sera exercée au moyen

de contraintes qui seront décernées par les receveurs.

Les contraintes seront visées sans frais et décla-

rées exécutoires par le directeur des contributions

(art. 2 de la loi du 24 avril 1876); elles pourront être

signifiées par les employés ordinaires de l'Adminis-

tration.

Les contraintes une fois lancées, l'exécution parée

ne pourra être arrêtée par le contraint qu'au moyen

d'une opposition motivée et dûment insinuée au re-

ceveur poursuivant, laquelle devra contenir en même

temps assignation de ce receveur à comparaître en

justice, à jour fixe, arrivant endéans les dix jours à

partir de la date de la signification de l'exploit d'op-

position.

Les assignations seront données à comparaître au

tribunal civil de l'arrondissement dans lequel est

situé le bureau de payement.

L'opposition ayant été rejetée, il ne sera admis ni

appel, ni autre pourvoi contre le jugement, que moy-

ennant consignation du montant des condamnations.

Il sera procédé ultérieurement sur les contraintes

de la manière qu'il en a été statué, ou qu'il en sera

statué dans la suite par les lois sur la procédure en

matiére civile pour l'exécution des jugements.

1) La faveur de l'entrepôt a été abolie par la loi du 12

décembre 1878 (art. 7), mais l'art. 19) de la loi du 14 avril

1911 prévoit de nouveau rétablissement des entrepôts.

Chap.

XXVI. - Des obligations et des droits des

employés et de la protection à leur accorder.

titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1)
Art. 317 — titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1) Ouvrir la source officielle

Les employés se conduiront envers tous

ceux avec lesquels ils ont des relations dans l'exer-

cice de leurs fonctions, et surtout envers les voya-

geurs et, personnes qui viennent de l'étranger, avec

égards et célérité, et leur donneront tous les ren-

seignements dont ils pourraient avoir besoin, sans

néanmoins donner à un tiers des communications

quelconques concernant les affaires d'un particulier

à un autre.

titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1)
Art. 318 — titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1) Ouvrir la source officielle

Les employés devront se contenter des

revenus qui leur sont ou seront accordés par nous,

et ne pourront rien recevoir au delà de ce qui leur est

légalement alloué, nonobstant les offres qui leur

seraient librement ou volontairement faites à, cet

égard, ni sous quelque prétexte que ce soit; le tout

sous les peines prononcées par les lois et indépen-

damment de la destitution, suspension, et telles

autres dispositions administratives que les circon-

stances pourront rendre nécessaires.

titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1)
Art. 320 — titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur les marchandises qui se trou- vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1) Ouvrir la source officielle

Dans toutes les affaires concernant la

partie des droits d'entrée et de sortie et des accises,

les employés pourront effectuer tous exploits, cita-

tions et assignations judiciaires qui se font ordinaire-

ment par les huissiers.

Art. 321, Lorsqu'un employé ne pourra se procu-

rer, dans la commune où il est ou sera nommé, un

logement convenable moyennant un loyer raison-

nable, il pourra s'adresser au chef de l'autorité locale

afin d'obtenir, par son ordre ou intervention, une

habitation suffisante, sous payement d'un loyer fixé

raisonnablement. Les commissaires de district veille-

ront à ce qu'il soit promptement fait droit aux

demandes de cette espèce par les chefs des autorités

communales ou locales.

partie des droits d'entrée et de sortie et des accises, les employés pourront effectuer tous exploits, cita- tions et assignations judiciaires qui se font ordinaire- ment par les huissiers.
Art. 322 — partie des droits d'entrée et de sortie et des accises, les employés pourront effectuer tous exploits, cita- tions et assignations judiciaires qui se font ordinaire- ment par les huissiers. Ouvrir la source officielle

Toutes les autorités civiles, et en parti-

culier les forces armées, de même que les officiers de

justice et de police, prêteront, lorsqu'ils en seront

requis, assistance et protection aux employés des

droits d'entrée et de sortie et des accises, dans toutes

les affaires concernant l'exercice de leurs fonctions

et l'exécution des lois y relatives. Ils seront respon-

sables des dommages qu'ils auraient pu occasion-

ner par leur négligence ou par un refus mal fondé

d'assistance.

Art. 323, Quiconque se permettrait d'attaquer les

employés, de se porter à des violences ou voies de fait

envers eux, de leur résister, de les outrager, ou de les

menacer par paroles ou gestes, lorsqu'ils sont dans

l'exercice de leurs fonctions, ou se permettrait, à

cause de cet exercice, de porter atteinte ou dommage

à leurs propriétés, sera poursuivi et puni sévèrement

conformément aux lois pénales.

partie des droits d'entrée et de sortie et des accises, les employés pourront effectuer tous exploits, cita- tions et assignations judiciaires qui se font ordinaire- ment par les huissiers.
Art. 324 — partie des droits d'entrée et de sortie et des accises, les employés pourront effectuer tous exploits, cita- tions et assignations judiciaires qui se font ordinaire- ment par les huissiers. Ouvrir la source officielle

Le refus concernant la visite, la vérifica-

tion ou l'exhibition des documents, ainsi que tous

autres empêchements apportés à l'exécution des

fonctions que les employés exercent en vertu de la

loi, seront, indépendamment des peines prononcées

contre les voies de fait et les injures, punis d'une

amende.1)

loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1)
Art. 325 — loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1) Ouvrir la source officielle

Les peines prononcées par les deux ar-

ticles précédents seront indépendantes des amendes

et confiscations'1) encourues pour les autres contra-

ventions dont ces délits pourraient être accompagnés

B. — Procédure pénale,2).

1. — Zollstrafgesetz vom 5. März 1842.3)

§ 6, § final. Kann jedoch in den unter 2, 3, 4 ange-

führten Fällen der Angeschuldigte vollständig nach-

weisen, dass er eine Contrebande oder Zolldefrauda-

tion nicht habe verüben können oder wollen, so

findet nur eine Ordnungsstrafe nach Vorschrift des

§ 18 statt.

§ 18. Die Übertretung der Vorschriften des Zollge-

setzes und der Zollordnung, sowie der in Folge der-

selben öffentlich bekannt gemachten Verwaltungs-

vorschriften, für welche keine besondere Strafe an-

gedroht ist, wird mit einer Ordnungsstrafe von

einem bis zehn Thaler geahndet.

§ 23. Treffen mit einem Zollvergehen andere Ver-

brechen zusammen, so kommt die für erstere be-

stimmte Strafe zugleich mit der für letztere vorge-

schriebenen zur Anwendung.

§ 31. Die Zollgesetz-Übertretungen (Branntwein-

steuergesetz-Übertretungen) werden, soweit sie von

dem Zoll- oder Steuerbeamten entdeckt worden,

durch Protokolle derselben festgestellt.

1) Voy. art. 55 du règlement du 26 septembre 1911 con-

cernant la perception des droits d'accises.

2) Voy. les art. 123 à 127 de la loi du 14 avril 1911.

3) Cette loi est applicable à toutes les infractions quel-

conques relatives aux fraudes en matière de droits de

consommation, de droits d'exploitation et de droits de

consommation sur l'acide acétique.

Comme elle est en même temps applicable aux infrac-

tions aux dispositions concernant les droits dits «Ueber-

gangsabgabe», le texte primitif a été conservé, et les dis-

positions modificatives concernant les infractions aux dis-

positions sur les alcools ont été imprimées entre paren-

thèses.

§ 32. Diese Protokolle müssen enthalten

1) das Datum und den Ort der Aufnahme;

2) die Namen der dabei anwesenden Personen;

3) die vollständige Angabe des Hergangs der

Sache, und

4) die Unterzeichnung der anwesenden Personen,

oder die Erwähnung, daß dieselben nicht haben

unterzeichnen wollen oder können.

Das Protokoll muß unverzüglich nach Entdeckung

der Übertretung aufgenommen, von den Beamten

mit der Versicherung der Richtigkeit des Inhalts

auf den Diensteid unterschrieben und spätestens

binnen drei Tagen, bei Verlust seiner Glaubwürdig-

keit, der Behörde eingereicht werden.

Das von zwei Zoll- oder Steuerbeamten über eine

von ihnen entdeckte Zollgesetz-Übertretung (Brannt-

weinsteuergesetz-Übertretung) vorschriftsmäßig auf.

genommene Protokoll begründet einen vollen Be-

weis der Tatsache, welche sie darin aus eigener Wahr-

nehmung angeben.

§ 33. Die Untersuchung und Entscheidung steht

in den Fällen, wo eine Freiheitsstrafe unmittelbar

stattfindet, oder beim Zusammentreffen mit andern

Verbrechen (§ 23) den Gerichten, und in den Fällen

wo es nur auf eine Ordnungsstrafe ankommt, der

Zoll- oder Steuerbehörde ausschließlich zu. In den

übrigen Fällen wird die Untersuchung von den

Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steuerämtern ge-

führt, und darauf im Verwaltungswege, wenn die

gesetzliche Geldstrafe (und der Wert des der Kon-

fiskation unterliegenden Gegenstandes zusammen-

genommen1) 50 Thaler nicht übersteigt, von den ge-

nannten Ämtern, sonst aber von der Zolldirektton

(Steuerdirektion) entschieden. Letztere kann jedoch,

so lange noch kein Strafbescheid erlassen worden ist,

die Verweisung der Sache zum gerichtlichen Ver-

fahren verfügen, und ebenso der

(…)ngeschuldigte

während der Untersuchung bei der Zoll- oder Steuer-

behörde, und binnen zehn Tagen präklusivischer

Frist nach Eröffnung des von letzterer abgefaßten

Strafbescheides, auf rechtliches Gehör antragen. Der

Strafbescheid wird alsdann als nicht ergangen an-

gesehen.

§ 34. Die Berufung auf rechtliches Gehör ist bei

dem Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steueramte

anzumelden, bei welchem die Sache anhängig ist.

Dasselbe veranlaßt hierauf die Einleitung der ge-

1) La peine de confiscation n'est pas prévue par la loi

du 14 avril 1911, mais elle a été maintenue par la loi du

22 décembre 1854, concernant les droits dits «Uebergangs-

abgabe ».

richtlichen Untersuchung, zu deren Führung bei

einem jeden Hauptzoll- (Steuerdirektion) und

Steueramte ein Untersuchungsgericht anzustellen

ist.

§ 35. Nach geschlossener Untersuchung werden

die Verhandlungen durch die Zoll-Direktion (Steuer-

direktion) an das kompetente Gericht zur Entschei-

dung eingesandt. Kompetent ist in dem Falle, wenn

bereits ein Strafbescheid im Verwaltungswege er-

gangen ist, nur das Obergericht.

§ 36, Die Führung und Entscheidung der gericht-

lichen Untersuchungen erfolgt in der Form und in

dem Instanzenzuge, welche für diejenige Gattung

von Vergehen, zu welcher die Zollgesetz-Übertretung

gehört, in den Prozeßgesetzen vorgeschrieben sind.

§ 37. Wenn die Fähigkeit des Angeschuldigten zur

Zahlung der Geldbuße nicht außer Zweifel ist, so

muß zugleich auf die im Unvermögensfalle eintre-

tende Freiheitsstrafe erkannt werden.1

§ 38. Die Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steuer-

ämter untersuchen die Übertretungen summarisch

und können sich hierbei der ihnen untergeordneten

Ämter und Beamten bedienen; die Beteiligten und

Zeugen werden mündlich verhört und ihre Aussagen

zu Protokoll genommen.

§ 39. Die Vorladungen geschehen durch die Steuer-

aufseher oder Unterbedienten der Zoll- oder Steuer-

ämter, oder auf deren Requisition durch die Ortsbe-

hörden nach den für die gerichtlichen Insinuationen

bestehenden Vorschriften.

§ 40. Erscheint der Angeschuldigte auf die Vor-

ladung nicht, oder verweigert er die Auslassung vor

der Zoll- oder Steuerbehörde, so wird die Sache nach

Vorschrift des'§ 33 zur gerichtlichen Untersuchung

und Entscheidungabgegeben.

§ 41. Ist jedoch die Sache zur gerichtlichen Kogni-

tion nicht geeignet, so wird, wenn die Übertretung

von einem Beamten aus eigener Wissenschaft ange-

zeigt worden, oder durch Urkunden bescheinigt ist,

der Angeschuldigte der Tat in contumaciam für ge-

ständig erachtet, wenn aber zum Beweise der Über-

tretung noch Zeugen zu vernehmen sind, mit deren

Vernehmung in contumaciam verfahren und nur auf

solche Einwendungen gegen die Glaubwürdigkeit

derselben Rücksicht genommen, welche sich aus

deren Aussagen von selbst ergeben.

1) Voy. art. 126 de la loi du 14 avril 1911.

Die Untersuchung wird ohne weitere Vorladung'

des Angeschuldigten zu Ende geführt und ent-

schieden. Diese Nachteile müssen demselben in der

Vorladung ausdrücklich bekannt gemacht werden.

§ 42. Die Zeugen sind verbunden, den an sie von

den Zoll- oder Steuerstellen ergehenden Vorladungen

Folge zu leisten.

Wer sich dessen weigert, wird dazu auf Requisi-

tion des Zoll- oder Steuer-Amtes durch das Gericht

in gleicher Art, wie bei gerichtlichen Vorladungen,

angehalten. Bei Vereidung von Zeugen, welche nur

in solchen Füllen stattfindet, in denen der Antrag

auf gerichtliche Untersuchung und Entscheidung

ausgeschlossen bleibt, ist ein mit richterlicher Qua-

lität versehener Justizbeamter zuzuziehen oder die

Zeugen sind zur Vereidung vor einen solchen Justiz-

beamten zu stellen.

§ 43. In Sachen, wo die Geldbuße (und der Konfis-

kationswert 1) zusammen den Betrag von 50 Thalern

übersteigen, muß dem Angeschuldigten auf Ver-

langen eine Frist von acht Tagen bis vier Wochen

zur Einreichung einer schriftlichen Verteidigung

gestattet werden,

§ 44. Findet die Zollbehörde (Steuerbehörde) die

Anwendung einer Strafe nicht begründet, so verfügt '

sie die Zurücklegimg der Akten.

§ 45. Der Strafbescheid, welchem die Entschei-

dungsgründe beigefügt sein müssen, wird durch das

Zoll- oder Steueramt dem Angeschuldigten nach

Befinden der Umstünde zu Protokoll publiziert oder

in der für die Vorladung vorgeschriebenen Form in-

sinuiert, Bei Eröffnung des Strafbescheides sind

dem Angeschuldigten zugleich die ihm dagegen zu-

stehenden Rechtsmittel bekannt, auch ist derselbe

auf die Erhöhung der Strafe aufmerksam zu machen,

welche er, im Falle der Wiederholung seines Ver-

gehens, zu erwarten hat, und daß dieses geschehen,

in der Publikations-Verhandlung zu erwähnen.

Wird solches bei den administrativen oder auch den

gerichtlichen Untersuchungen unterlassen, so hat

die mit der Publikation beauftragte Behörde eine

Ordnungsstrafe von 5 bis 10 Thalern verwirkt, den

Kontravenienten trifft jedoch dessenungeachtet bei

der Wiederholung des Vergehens die auf letztere

gesetzte Strafe,

§ 46. Der Angeschuldigte kann, wenn er von der

Befugnis zur Berufung auf richterliche Entscheidung

1) Voir note sub. § 33

keinen Gebrauch machen will, gegen den Strafbe-

scheid den Rekurs an die zunächst vorgesetzte Fi-

nanzbehörde und zwar, wenn die Entscheidung von

einem Haupt-Zollamte ausgegangen ist, an die Zoll-

Direktion, und wenn sie von letzterer ausgegangen

ist, an den Gouverneur ergreifen1). Dies muß jedoch

binnen zehn Tagen präklusivischer Frist nach der

Eröffnung

des Strafbescheides

geschehen

und

schließt fernerhin jedes gerichtliche Verfahren aus.

Der Rekurs ist bei dem Zoll- oder Steueramte,

welches die Untersuchung geführt hat, anzumelden.

Wenn mit der Anmeldung des Rekurses nicht zu-

gleich dessen Rechtfertigung verbunden ist, so wird

der Angeschuldigte durch das Zoll- oder Steueramt

aufgefordert, die Ausführung seiner weiteren Ver-

teidigung in einem nicht über vier Wochen hinaus

anzusetzenden Termin zu Protokoll zu geben oder

bis dahin schriftlich einzureichen.

§ 47. Die Verhandlungen werden hiernächst zur

Abfassung des Rekurs-Resoluts an die kompetente

Behörde eingesandt. Hat jedoch der Angeschuldigte

zur Rechtfertigung des Rekurses neue Tatsachen

oder Beweismittel, deren Aufnahme erheblich be-

funden wird, angeführt, so wird mit der Instruktion

nach den für die erste Instanz gegebenen Bestim-

mungen verfahren.

§ 48. Das Rekurs-Resolut, welchem die Entschei-

dungsgründe beizufügen sind, wird an das betref-

fende Zoll- oder Steueramt befördert, und nach er-

folgter Publikation oder Insinuation vollstreckt.

§ 49. Bei der Untersuchung im Verwaltungswege

kommen außer den baaren Auslagen an Porto,

Stempel, Zeugengebühren u. s. w. keine Kosten

zum Ansatze.

§ 50. Die Veräusserung der Konfiskate wird ohne

Unterschied, ob die Entscheidung im gerichtlichen

oder im Verwaltungswege erfolgt ist, durch die

Zoll- oder Steuerbehörde bewirkt.2) Die Vollstre-

ckung der rechtskräftigen Erkenntnisse geschieht

von dem Gerichte, die der Resolute aber von der

Zoll- oder Steuerbehörde, welche dabei nach den für

Exekutionen im Verwaltungswege erteilten Vor-

schriften zu verfahren hat.3) Die Zoll- oder Steuer-

behörde kann nach Umständen der Vollstreckung

Einhalt tun, und die Gerichte haben ihren desfall-

sigen Anträgen Folge zu geben.

§ 51. Zur Beitreibung von Geldbußen darf ohne

die Zustimmung des Verurteilten, insofern dieser

ein Inländer ist, kein Grundstück subhastirt werden.

§ 52. Die Veräusserung der Konfiscate erfolgt in

den Formen, welche für die Veräusserung von Pfand-

stücken vorgeschrieben sind.1)

§ 53. Kann die Geldbuße ganz oder teilweise nicht

beigetrieben werden, so ist, wenn nicht schon für den

Unvermögensfall auf eine Freiheitsstrafe erkannt

worden, die Geldbuße von dem Gerichte durch ein

Resolut in eine verhältnismäßige Freiheitsstrafe zu

verwandeln, und letztere zu vollstrecken.2)

Bei den im Verwaltungswege festgesetzten Geld-

bußen geschieht die Verwandlung auf den Grund

eines von den Zoll- oder Steuerbehörden unter der

Ausfertigung des Strafresoluts zu setzenden Attestes

über die Uneinziehbarkeit der Geldbuße durch das

kompetente Obergericht, welches dabei auf eine Prü-

fung der erfolgten Entscheidung nicht weiter ein-

gehen darf.3)

§ 54. Ausländer, welche die gegen sie erkannte

Geldbuße nicht abtragen, sind, sobald sie im In-

lande betroffen werden, von der Zoll- oder Steuer-

behörde unter Zuziehung der Orts-Obrigkeit zu ver-

haften, und wenn sie hierauf nicht binnen einer, nach

den Umständen zu bestimmenden Frist für die Be-

richtigung oder Sicherstellung der Geldbuße sorgen

an die Gerichte behufs der Vollstreckung der sub-

sidiarisch eintretenden Freiheitsstrafe abzuliefern.

§ 55. Der Verurteilte kann von der statt der Geld-

buße bereits in Vollzug gesetzten Freiheitsstrafe

sich nur durch Erlegung des vollen Betrages der er-

kannten Geldbuße befreien.

§ 56. Ist für die Geldbuße ein Anderer nach Vor-

schrift des § 194) verhaftet, so veranlaßt die Zoll-

oder Steuerbehörde die Zuziehung desselben zu der

gegen den Kontravenienten eingeleiteten Unter-

suchung, worauf in dem Strafbescheide der Zoll-

oder Steuerbehörde oder in dem gerichtlichen Er-

kenntnisse wegen der Zollgesetz-Übertretung zu-

gleich über die subsidiarische Verhaftung mit ent-

schieden wird.

§ 57. Dem subsidiarisch Verhafteten steht gegen

die Entscheidung der Zoll- oder Steuerbehörde die

Berufung entweder an die zunächst vorgesetzte In-

stanz oder an die Gerichte offen. Hat der Kontra-

1) Der General-Direktor der Finanzen entscheidet über

eingelegte Berufung, vorbehaltlich eventuellen Rekurses an

den Staatsrat. (Art. 124 des Gesetzes vom 14 April 1911.)

2) Voir note sub. § 33 ci-avant.

3) Voir arrêté r.-g.-d. du 27 août 1843 ci-après.

1) Voir arrêté r. g.-d. du 27 août 1843 ci-après.

2) Voir art. 126 de la loi du 14 avril 1911.

3) Voir art. 126 de la loi du 14 avril 1911.

4) Voir art. 109 à 113 de la loi du 14 avril 1911.

venient gegen den Strafbescheid eine andere Art der

Berufung, als der subsidiarisch Verhaftete, gewählt,

so steht es dem Letzteren frei, sich der von dem Er-

steren gewählten Berufung nachträglich anzu-

schließen. Will er dieses nicht, so bleibt das weitere

Verfahren ausgesetzt, bis über die Zollgesetz-Ueber-

tretung (Branntweinsteuergesetz-Uebertretung) in

dem von dem Kontravenienten gewählten Wege

entschieden worden ist.

§ 58. Ist die Zuziehung des subsidiarisch Verhaf-

teten unterblieben oder Letzterer auf die Vorladung

der Zoll- oder Steuerbehörde, bei der im Verwal-

tungswege rechtskräftig beendigten Untersuchung

nicht erschienen, so fertigt diejenige Zoll- oder

Steuerbehörde, welche nach § 33 zur Entscheidung

der Hauptsache kompetent war, nachdem die Exe-

kution gegen den Kontravenienten vergeblich ver-

sucht worden, einen Zahlungsbefehl aus und läßt

denselben dem subsidiarisch Verhafteten mit dem

Bedeuten zugehen, daß wenn er sich zu der Vertre-

tung nicht verpflichtet halte, ihm dieserhalb binnen

zehn Tagen präklusivischer Frist die Berufung an

die höhere Finanzbehörde (§ 46) oder an die Gerichte

offen stehe.

§59. Die abgesondert von der Untersuchung wider

den Kontravenienten zur gerichtlichen Kognition

gelangende subsidiarische Verhaftung wird im Wege

des summarischen Prozesses erörtert und ent-

schieden.

Das Gericht darf hierbei nur auf die Beurteilung

der Frage eingehen, ob der Fall der subsidiarischen

Verhaftung nach den Gesetzen vorhanden sei. Eben

dieses findet Statt, wenn der Kontravenient sich bei

dem verurteilenden Erkenntnisse beruhigt, der sub-

sidiarisch Verhaftete aber von den in den Prozeß-

Gesetzen geordneten Rechtsmitteln Gebrauch macht.

§ 60. Wenn ein Unbekannter, welcher auf einer

Uebertretung der Zollgesetze (Branntweinsteuerge-

setze) betroffen worden, sich entfernt und verbotene

oder abgabepflichtige Gegenstände ohne oder mit

andern Sachen zurückgelassen hat, so wird hierüber

eine öffentliche Bekanntmachung von der Zoll-Di-

rektion (Steuer-Direktion) erlassen, und dreimal von

vier zu vier Wochen in die amtlichen Blätter einge-

rückt. Meldet sich hierauf Niemand binnen vier

Wochen nach der letzten Bekanntmachung, so

werden die Sachen zum Vorteil der Staatskasse ver-

kauft, dem Inhaber oder Eigentümer bleibt aber

vorbehalten, seine Ansprüche auf Erstattung des

Erlöses noch bis zum Ablauf eines Jahres, von der

ersten Bekanntmachung an gerechnet, geltend zu

machen.

Beträgt der Wert der Sachen nicht über 50 Thaler

so bedarf es der öffentlichen Bekanntmachung nicht.

Der Verkauf kann alsdann, wenn sich binnen vier

Wochen nach der Beschlagnahme Niemand ge-

meldet hat, verfügt werden, und die einjährige Frist

für den Eigentümer oder Inhaber der Sache zur Gel-

tendmachung seiner Ansprüche auf Erstattung des

Erlöses wird vom Tage der Beschlagnahme an ge-

rechnet.

II. — Arrêté r. g.-d du 27 août 1843.1)

code cibil1), et à l'art. 191 du code de commerce2);
Art. 2102 — code cibil1), et à l'art. 191 du code de commerce2); Ouvrir la source officielle

— Les créances privilégiées sur certains meubles

sont

1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de

la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit

la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'ex-

ploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu,

et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authen-

tiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date

certaine ; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont

le droit de relouer la maison ou la, ferme pour le restant

du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la

charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui

serait encore dû ; et à défaut de baux authentiques ou

lorsqu'étant sous signature privée ils n'ont pas une date

certaine, pour une année a partir de l'expiration de. l'année

courante ; le même privilège a lieu pour les réparations

locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ;

néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les

frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de

la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces

ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et

l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui

garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dé-

placés sans son consentement, et il conserve sur eux son

privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lors-

qu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le

délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il

s'agit des meubles garnissant une maison;

2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi;

3° les frais faits pour la conservation de la chose ;

4° les prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore

en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme

ou sans terme; si la vente a été faite sans terme, le ven-

deur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en

la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, .

pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de

L'inscription d'hypothèque légale sera faîte par le

conservateur des hypothèques, sans frais et sous les

formalités mentionnées en l'art. 2153 du code civil;

cependant, pour autant que les redevables auront

garanti leur dette, en fournissant un cautionnement

en numéraire, en biens immeubles ou en obligations

de l'emprunt grand-ducal ou d'emprunts commu-

la livraison, et que les effets se trouvent dans la même

état dans lequel cette livraison a été faite; le privilège du

vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire

de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé

que le propriétaire avait connaissance que les meubles et

autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'apparte-

naient pas au locataire; il n'est rien innové aux lois ,et

usages du commerce sur la revendication;

5° les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voya-

geur qui ont été transportés dans son auberge ;

6° les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la

chose voiturée ;

7° les créances résultant d'abus et de prévarications com-

mis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs

fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les

intérêts qui en peuvent être dus.

2) Art. 191 du Code de commerce. — Sont privilégiées, et

dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après dé-

signées

1° les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la

vente et à la distribution du prix ;

2° les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin

ou avant-bassin ;

3° les gages du gardien, et frais de garde du bâtiment,

depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente;

4° le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès

et les apparaux ;

5° les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et

apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans

le port ;

6° les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équi-

page employés au dernier voyage ;

7° les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du

bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement

du prix des marchandises par lui vendues pour le même

objet;

8° les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ou-

vriers employés à la construction, si le navire n'a point

encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers

pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, vic-

tuailles, armement et équipement, avant le départ du

navire, s'il a déjà navigué ;

9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,

agrès, apparaux, pour radub, victuailles, armement et

équipement, avant le départ du navire ;

10° le montant des primes d'assurance faites sur le corps,

quille, agrès, apparaux et sur armement et équipement de

navire, dues pour le dernier voyage ;

11° les dommages-intérêts dus aux affrêteurs, pour le

défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées,

ou pour le remboursement des avaries souffertes par,les

dites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équi-

page.

Les créanciers compris dans chacun des numéros du

présent article viendront en concurrence, et au marc le

franc, en cas d'insuffisance du prix.

naux, le privilège et l'hypothèque légale n'auront pas

lieu, et dans ce cas, les intéressés obtiendront un

titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf

néanmoins que l'Administration sera préférée à tous

autres créanciers sur les marchandises qui se trou-

vent dans les entrepôts au nom de son débiteur. 1)

Dans le privilège sur les biens meubles sont com-

pris tous les instruments et ustensiles qui se trouvent

dans les fabriques et les usines des redevables, sans

distinction à qui en est la propriété, et à tel effet que

l'exécution pourra en être poursuivie comme d'objets

mobiliers.

Le privilège et l'hypothèque légale commencent à

courir du jour où la dette a été contractée et cesse

une année après qu'elle est devenue exigible.

Le droit d'exécution parée peut être exercé égale-

ment contre les cautions ou redevables, et cesse, à

l'égard des uns et des autres, lorsqu'une année se sera

écoulée depuis que la dette a été exigible; après ce

temps, les receveurs conserveront néanmoins, au

nom de l'Administration, l'action personnelle ordi-

naire, sauf le cas où il aurait été fixé un terme de

prescription plus court.

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