LU
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1971 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical page Règlement grand-ducal du 17 février 1971 portant modification des dispositions réglementaires
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1971 portant fixation des indemnités revenant aux membres
du Collège médical
page
Règlement grand-ducal du 17 février 1971 portant modification des dispositions réglementaires
concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés
Loi du 18 février 1971 abrogeant l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour
objet d´exclure de l´électorat et de l´éligibilité les personnes compromises à raison de leur
attitude antipatriotique
Règlement ministériel du 2 mars 1971 modifiant les prix minima de la consignation obligatoire de
certains emballages
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglemen-
tations se rapportant à la réalisation des objectifs de l´Union Economique Benelux; Protocole
additionnel portant dispositions propres à la matière de la réglementation des importations,
des exportations et du transit; Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière
des impôts; Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière des transports;
signés à La Haye, le 29 avril 1969. Ratification et entrée en vigueur
Protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du
Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye, le 29 avril 1969.
Ratification et entrée en vigueur
Code européen de sécurité sociale et Protocole du Code européen de sécurité sociale, signés à
Strasbourg, le 16 avril 1964. Etat des ratifications et adhésions
Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, en date, à
Bruxelles, du 8 juin 1961. Adhésion de l´Islande
Troisième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959. Ratification de l´Islande
Réglementation du tarif des droits d´entrée
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 28 janvier 1971 portant fixation des indemnités revenant aux
membres du Collège médical.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège
médical telle qu´elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;
Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical
tel qu´il a été modifié dans la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage
du Collège médical tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant
II est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 26.900, fr. par membre.
Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 35.900, fr.
Un montant de 6.900, fr. sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d´indemnité
fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité
est fixée à 9.200, fr.
Le reste de l´allocation sera réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre de séances
auxquelles ils ont assisté.
Sont rendues applicables au personnel de la caisse de pension des employés privés avec effet
à partir des dates auxquelles elles sont entrées en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat
les dispositions de la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
les dispositions de la loi du 30 octobre 1970 modifiant
1° l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22
juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
2° l´article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat;
ainsi que toutes modifications ultérieures qui pourront être apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et à la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la
valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur
de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d´exclure de l´électorat
et de l´éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique est abrogé.
Les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages fixés à l´article 1er du
règlement ministériel du 17 mai 1966 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains
emballages et ceux fixés par règlement ministériel du 18 décmbre 1968 complétant le règlement
ministériel du 17 mai 1966 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages
sont modifiés comme suit
a) bouteilles servant à la livraison de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus
de fruits;
2. F pour toutes les bouteilles de moins de 0,70 litre;
3. F pour toutes les bouteilles de 0,70 à 0,99 litre;
3. F pour bouteilles syndicales françaises, 6 étoiles, d´un litre;
4. F pour toutes les bouteilles d´un litre et plus.
b) verres à miel
5. F par verre.
c) bouteilles servant à la livraison de lait ou de crème de lait
5. F la pièce.
d) casiers pour bouteilles de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits
50. F pour tous les casiers en bois;
50. F pour tous les casiers en matière plastique ou en métal.
e) casiers pour bouteilles à lait
108. F pour les casiers en matière plastique ou en fer galvanisé.
f) casiers pour récipients à yaourt et casiers pour boîtes de crème
100. F pour les casiers ou caissons en fer galvanisé.
g) caissons pour la livraison de fromage
10. F pour les caissons en bois;
50. F pour les caissons en aluminium.
h) bouteilles à gaz, tous accessoires compris
d´une contenance de 26 litres
350. F
d´une contenance de 44 litres
600. F
d´une contenance de 79 litres
800. F
d´une contenance de 112 litres: 1.000. F
Ces montants seront mis en compte conformément au règlement ministériel du 17 mai 1966, précité,
à moins que la mise en disposition des bouteilles fasse l´objet d´un contrat d´abonnement ou de location.
i) caisses à fruits en bois: 50. F.
Par dérogation à l´article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence
revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 900, fr.
par séance.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique et
Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 17 février 1971
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Jean Dupong
Le Ministre de la Fonction publique,
Gaston Thorn
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Loi du 18 février 1971 abrogeant
l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour
objet d´exclure de l´électorat et de l´éligibilité les personnes compromises à raison de
leur attitude antipatriotique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 1971 et celle du Conseil d´Etat du 9 février
1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les femmes visées à l´article 7 précité seront inscrites sur les listes électorales dès l´entrée
en vigueur de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 18 février 1971
Jean
Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Doc. parl. n° 1436 sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971
Règlement ministériel du 2 mars 1971 modifiant les prix minima de la consignation
obliga-
toire de certains emballages.
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains
emballages;
Vu le règlement ministériel du 17 mai 1966 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de
certains emballages;
Vu le règlement ministériel du 18 décembre 1968 complétant le règlement ministériel du 17 mai 1966
fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages;
La Commission des Prix entendue en son avis;
Arrête
Les emballages consignés facturés avant l´entrée en vigueur des prix fixés à l´article 1er peuvent
être repris aux prix effectivement payés, inscrits sur les bulletins de livraison ou pièces comptables
délivrés antérieurement.
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1971
Jean
Le Ministre de la Santé Publique,
Madeleine Frieden-Kinnen
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 17 février 1971 portant modification des dispositions réglemen-
taires concernant le personnel de la caisse de pension des employés privés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des
employés privés telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu la loi du 30 octobre 1970 portant modification de certaines dispositions de la législation sur les
traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Le comité-directeur de la caisse de pension des employés privés entendu en son avis;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction
publique et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement ministériel du 18 décembre 1968 complétant le règlement- ministériel du 17
mai 1966 fixant les prix minima de la consignation obligatoire de certains emballages est abrogé.
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 mars 1971
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Convention concernant la coopération
administrative et judiciaire
dans le domaine des
réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l´Union Economique Benelux;
Protocole additionnel
portant dispositions propres à la matière de la réglementation des
importations,
des exportations et du transit;
Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière des impôts;
Protocole additionnel portant dispositions propres à la matière des transports;
signés
à La Haye, le 29 avril 1969.
Ratification
et entrée en vigueur.
Les actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 28 janvier 1971 (Mémorial 1971, Recueil de Légis-
lation p. 48 et ss.) ont été ratifiés et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg
a été déposé auprès du Secrétaire Général de l´Union Economique Benelux, le 29 janvier 1971.
Conformément aux dispositions de l´article 34, alinéa 2 de la Convention précitée, ces actes sont
entrés en vigueur à l´égard de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas en date du 1er février 1971.
Luxembourg, le 11 février 1971.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures
du Benelux et à la suppression
des entraves à la libre circulation, signé à La Haye, le 29 avril
1969.
Ratification
et entrée en vigueur.
Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 janvier 1971 (Mémorial 1971, Recueil de
Législation, p. 47 et 48), a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès
du Secrétaire Général de l´Union Economique Benelux le 29 janvier 1971.
Conformément à son article 2, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de la Belgique, du Luxem-
bourg et des Pays-Bas en date du 29 janvier 1971.
Luxembourg, le 11 février 1971.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Code européen de sécurité sociale et Protocole du Code européen de sécurité sociale, signés
à Strasbourg,
le 16 avril 1964. Etat des ratifications et adhésions.
(Mémorial 1967, A. p. 924 et ss.
Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 27 janvier
1971, la République Fédérale d´Allemagne a ratifié le Code et le Protocole y relatif désignés ci-dessus.
Lors du dépôt de l´instrument de ratification, le Représentant Permanent de la République Fédérale
d´Allemagne a déclaré que ces Actes sont également applicables au Land de Berlin.
Conformément à l´article 77, le Code et son Protocole entreront en vieueur à l´égard de la Répu-
blique Fédérale d´Allemagne le 28 janvier 1972.
Le Code européen de sécurité sociale a déjà été ratifié par la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas,
la Norvège, la Suède, le Royaume-Uni, et son Protocole par la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas
la Norvège et la Suède.
Luxembourg, le 26 février 1971
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, en
date, à Bruxelles, du 8 juin 1961. Adhésion
de l´Islande.
(Mémorial 1965, A, p. 1286 et ss.
Mémorial 1966, A, p. 300
Mémorial 1969, A, pp.
27, 1067)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date
du 8 décembre 1970, l´Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 16, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Islande le 8 mars 1971.
Luxembourg, le 26 février 1971
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Troisième
Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959. Ratification
de l´Islande.
(Mémorial 1960, p. 483 et ss.
Mémorial A, 1963, p. 238.)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février
1971 l´Islande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.
Conformément à l´article 16, le Protocole est entré en vigueur à l´égard de l´Islande le 16 février 1971.
A la suite de cette ratification sept Etats sont liés par ledit Protocole, à savoir: République Fédérale
d´Allemagne, Belgique, Chypre, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg.
Luxembourg, le 27 février 1971
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Réglementation
du tarif des droits d´entrée.
(Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.)
Par application des règlements (CEE) nos 218/71 et 232/71 de la Commission des Communautés
européennes, respectivement des 1er et 2 février 1971, parus aux journaux officiels des Communautés
européennes nos L 26 et L 27 des 2 et 3 février 1971, la suspension partielle des droits d´entrée est sup-
primée pour les mandarines, satsums, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d´agrumes,
à l´état frais (position ex. 08.02 B) originaires de Tunisie et d´Espagne, respectivement à compter des
4 et 5 février 1971.
Règlements communaux.
Erpeldange.
Taxe d´évacuation des ordures ménagères.
Par une délibération du 8 décembre 1970 le Conseil communal d´Erpeldange a nouvellement fixé la
taxe d´évacuation des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 février
1971.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois)
Mompach.
Règlement-taxe sur le raccordement de maisons communales à l´antenne collective
de télévision.
En séance du 27 novembre 1970 le conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les locataires de maisons appartenant à la commune
et raccordées à l´antenne collective de télévision de Born-Mcersdorf.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1970.
Bertrange.
Règlement-taxe sur les concessions de tombes.
En séance du 14 décembre 1970 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1971, la taxe à percevoir du chef de la concession
de tombes au cimetière.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1971.
Rodenbourg.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 19 novembre 1970 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1971, la taxe mensuelle à percevoir du chef de l´uti-
lisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1971.
Bertrange.
Règlement-taxe sur la confection de fosses au cimetière.
En séance du 14 décembre 1970 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1971, les taxes à percevoir du chef de la confection
de fosses au cimetière.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1971.
Heffingen. Règlement-taxe de chancellerie.
En séance du 11 décembre 1970 le conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1971.
Redange.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 novembre 1970 le conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1971, les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement
des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1971.
Medernach. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 23 novembre 1970 le conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes annuelles à percevoir du chef de
l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1971.
Redange. Règlement-taxe sur les canalisations.
En séance du 20 novembre 1970 le conseil communal de Redange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1971, les taxes d´utilisation de la canalisation et
de raccordement unique à la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1971.
Luxembourg. Règlement-taxe sur les droits d´enregistrement redus pour toutes les mutations
immobilières.
Par une délibération du 21 décembre 1970 le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement-
taxe sur les droits d´enregistrement redus pour toutes les mutations immobilières entre vifs sur le
territoire de la Ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1971.
Munshausen. Taxes d´eau.
Par une délibération du 2 octobre 1970 le conseil communal de Munshausen a fixé les taxes d´eau
à percevoir à partir du dernier trimestre 1970.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier
1971 et par décision ministérielle du 10 février 1971.
Leudelange.
Taxe d´eau.
Par une délibération du 28 mars 1970 le conseil communal de Leudelange a fixé la taxe d´eau à perce-
voir à partir du 1er avril 1970.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 16 février
1971.
Waldbillig. Taxe de corbillard.
Par une délibération du 27 janvier 1971 le conseil communal de Waldbillig a nouvellement fixé la
taxe de corbillard.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 février
1971.
Walferdange.
Prix des caveaux au cimetière.
Par une délibération du 30 novembre 1970 le conseil communal de Walferdange a fixé le prix des
caveaux au cimetière.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 16 février
1971.
Imprimerie de le Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg