) et, enfin, la proximité de la zone industrielle à caractère

) et, enfin, la proximité de la zone industrielle à caractère

national de Contern

dont la situation géographique est de nature à intéresser la population active

résidante de presque toute la région - sont des facteurs décrivant une situation où la réalisation d´une

zone industrielle à caractère national ne découle pas d´une nécessité aigue et ne peut être tranchée

qu´après un complément d´investigations. Dans ce contexte les avantages de la Moselle canalisée seront

évalués à leur juste valeur.

A la lumière des réflexions émises, la mise à disposition éventuelle de terrains industriels sera dans un

premier temps résolu dans le cadre des projets d´aménagement élaborés par les communes dont une

localité est déjà un pôle industriel, à savoir: Echternach, Wasserbillig, Mertert, Grevenmacher, Remich.

3.3. Les caractéristiques propres à chacune des quatre zones retenues à ce stade

Le tableau ci-après donne les informations nécessaires pour les zones en question, à savoir: Wiltz,

Erpeldange/Diekirch, Bertrange/Strassen, Contern.

Tableau des caractéristiques actuelles des zones industrielles

Caractéristiques

Zone 1: Wiltz

Zone 2: Diekirch/Erpeldange

Zone 3: Contern

Zone 4: Bertrange/Strassen

1) Situatlon géographique

commune de Wiltz, section A

commune de Diekirch, sec-

commune de Contern,

commune de Strassen,

de Wiltz et section B de

tion A de Diekirch

section C de Contern

section A de Strassen

Niederwiltz

commune d´Erpeldange,

commune de Bertrange

section A d´Ingeldorf

section A de Bertrange

2) Superficie

totale: 22,7 ha

totale: 41,9 ha

totale: 54,0 ha

totale: 79,5 ha

dont: - Diekirch 19,2 ha

dont: - Bertrange 40,2 ha

- Erpeldange 22,7 ha

- Strassen 39,3 ha

3) Qualité du sol

zone agri.: valeur 3

zone agri.: valeur 2

zone agri.: valeur 1

zone agri.: valeur 2

4) Situation par rapport

en bordure de prolongement

la ligne de chemin de fer

ligne de chemin de fer Luxem-

ligne de chemin de fer Luxem-

aux réseaux de trans-

de la ligne de chemin de fer

Ettelbruck-Diekirch

d´abord

bourg-Wasserbillig

en bor-

bourg-Kleinbettingen en bor-

port

Luxembourg-Kautenbach-

en bordure, puis traverse la

dure de la zone, raccordement

dure de la zone, raccordement

a) par rail

Wiltz

zone;

raccordement facile-

facilement réalisable

facilement réalisable

ment réalisable pour chaque

parcelle de la zone

b) par route

zone située à proximité de la

zone située en bordure de la

la zone située en bordure du

la zone est située en bordure

route Wiltz - Schumans Eck;

N 7 reliant

Ettelbruck

à

Cr reliant Contern à la route

du contournement «ouest» de

afin de contourner la ville de

Diekirch

internationale E 42, le con-

la ville de Luxembourg (échan-

Wiltz, un accès direct à partir

tournement «est» projeté sera

geur projeté), elle sera en

de cette route s´impose

distant de quelque 3 km

outre traversée par la voie-

express

projetée

Luxem-

bourg-Longwy

c) par air

la zone

est

située à une

distance de quelque 3 km de

l´aéroport

5) Situation par rapport

cable souterrain 20 KV

ligne 20 KV passant à proxi-

ligne 20 KV passant par la

lignes 20 KV passant par la

aux réseaux de distri-

mité de la zone

zone,

zone,

bution d´énergie et

ligne 65 KV à proximité de la

lignes 65 et 220 KV à proxi-

d´eau

zone (Dupont de Nemours)

mité de la zone

a) électricité

b) gaz

c) eau

conduite (200 mm ø) traver-

conduite

(125 mm ø) en

conduite SEBES (300 mm )en

conduite SEBES (500 mm

)en

sant la zone

bordure de la zone

bordure de la zone

bordure de la zone

6) Epuration des eaux

prolongement du collecteur

collecteur existant en bor-

collecteur

projeté dans

le

collecteur existant en bordure

usées

en projet (travaux terminés

dure de la zone

station

Syrtal; prétraitement des eaux

de la zone

en 1979)

d´épuration Bleesbruck

usées indispensables

7) Ecoulement des débits

écoulement parle cours d´eau

écoulement

direct vers la

bassin de retenue à aménager

écoulement

passant par

un

d´orages (réseau sépa-

Wiltz

Sûre

sur la zone

bassin de retenue à construire

ratif)

8) Ressources en eau

à partir de la Sûre

industrielle

φ

φ

4) Conclusions

Conformément aux développements ci-dessus et en application de l´article 13 de la loi du 20 mars

1974 concernant l´aménagement général du territoire, le Gouvernement a arrêté ce plan d´aménagement

partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le

sud et concernant directement le territoire des communes suivantes: Erpeldange, Diekirch, Bertrange,

Strassen, Contern. Le plan a été soumis au Grand-Duc et déclaré obligatoire selon les stipulations de la loi

précitée (articles 12 et 13).

En vertu de l´article 15 qui prévoit que les projets et plans d´aménagement communaux doivent se

conformer aux plans d´aménagement partiel et global, la création de ces zones industrielles nécessitera le

cas échéant une modification de plein droit des projets et plans d´aménagement des communes sur le

territoire desquelles ces zones seront créées.

Les articles du chapitre V relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période

d´élaboration des plans et projets n´ayant pas été appliqués, le Gouvernement tient cependant à souligner

que, conformément à l´article 12, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation

confortatives ainsi que tous travaux généralement quelconques sont interdits à partir du jour-en l´occur-

rence depuis le 23 mars 1979 - ou le projet est déposé aux maisons communales, si ces morcellements,

réparations ou travaux étaient contraires aux dispositions de ce projet. II appartient au Ministre de

l´Aménagement

du territoire ou à son délégué de décider si les travaux envisagés ou entrepris sont

conformer aux servitudes visées ci-dessus.

Au cas où ni l´Etat, ni les communes ne sont propriétaires des terrains, leur acquisition peut se faire par

voie d´achat, ou bien conformément au chapitre VI de la loi du 20 mars 1974, par voie d´expropriation

pour cause d´utilité publique.

Toutes les dispositions contenues dans le plan d´aménagement partiel du 4/8/78 relatives à l´acquisi-

tion, l´aménagement et la gestion des zones industrielles à caractère national s´appliquent également aux

quatre zones visées par le présent plan.

Quant aux schémas et plans d´aménagement et d´équipements à élaborer pour chaque zone, ils seront

établis et réalisés dans les meilleurs délais et d´une manière conforme aux exigences de la protection de

l´environnement naturel et humain.

Le gouvernement tient à préciser que des aides financières et autres engagements que le gouverne-

ment pourra accorder tant aux zones industrielles qu´aux industries qui auront l´intention de s´y fixer,

iront de toute priorité aux zones industrielles à caractère national par opposition à celles à caractère

purement local.

Relevé cadastral des parcelles touchées par la création des zones industrielles à caractère

national

ZONE 1: WILTZ

Commune de Wiltz - section A

dire de Wiltz: N° 906/2330; 916/2967; 916/3439; ptie, 916/3652;

918/2915; 920; 923/2916; ptie, 989/3105; 995/512; 996; 1000/1953; 1000/1954; 1002/298;

1002/1136; 1002/1137; 1002/1464; 1002/1465; 1002/2533; 1003/1138; 1003/1139; 1004/1955;

1005/123; 1005/124; 1005/125; 1013/1956; 1013/3611; 1014/2010; 1016/1141; 1016/1142;

1016/1143; 1017/1144; 1017/1145; 1018; 1019; 1020/1146; 1020/1147; 1021; 1022; 1024/1152;

1024/2366; ptie, 1024/2920; 1025; 1026/2534; 1027/2535; 1029/1803; 1031/591; 1031/592;

1032/1164; 1033/2402; 1033/2403; 1033/2404; 1145/3108; 1149/2505;

ZONE 2: DIEKIRCH/ERPELDANGE

A) Commune de Diekirch - section A - dite de Diekirch: N° 1472/2423; 1474/3281; 1476 /5059;

1478/5060; 1485/7438; 1486/7341; 1486/7475; 1488/5648; 1488/5649; 1488/5650; 1488/5651;

1488/5652; 1488/5653; 1491/7271; 1491/7272; 1493/5592; 1495/1351; 1496/1352; 1502/1361;

1497/1355; 1498/1356; 1499/1359; chemin sans no. cad.; 1500/7455; 1448/7436; 1504/6591;

1506/7481; 1506; 1506/7482; 1510/7483; 1511/5062; 1535/5067; 1515; 1516; 1517; 1518; 1519;

1520; 1521; 1522/1362; 1522/1363; 1522/1365; 1527/6916; 1523/6914; 1523/7476; 1523/7477;

1525/1369; 1526/1370; voirie sans no. cad.; 1527/7509; 1440/7474; 1353/6532; 1353/5545;

1353/5906;

B) Commune de Erpeldange - section A - dite de lngeldorf: N° 140/288; 141/894; 141/895; 142/291;

143/292; 144/293; 144/294; 145/295; 146; 149/1; 151/298; 152/1; 155/300; 160/1314; 163/819;

163/820; 164/981; 165/1317; 191/1320; 192/1319; 193/1085; 197/1324; 204/1322; 205/1321;

214/1160; 218/1318; 180/1316; 187/1315; 225/1161; 227/1162; 228/1163;

ZONE 3: CONTERN

Commune de Contern - section C - dite de Contern: N° 964/3344; 984; 984/3659; 984/3660; 985;

985/3007; 985/3008; 986/2389; 986/2390; 986/2458; 989/3661; 990/966; 991/969; 1011/3053;

1012/3374; 1012/3376; 1016/3375; 1018; 1019; 1020/2828; 1021/2829; 1021/2830; 1021/2831;

1021/2832; 1022/1287; 1023; 1024/3377; 1026/991; 1026/3054; 1027/2835; 1028/2836;

1029/2837; 1030/2838; 1030/2839; 1031/2840; 1031/2841; 1032/2842; 1032/2843; 1032/2844;

1033/2845; 1033/2846; 1033/2847; 1034/113; 1034/996; 1034/997; 1034/1704; 1034/1705;

1034/2824; 1035; 1036; 1037/434; 1038/1008; 1038/2542; 1038/2543; 1039; 1040/3378;

1041/2826; 1041/3379; 1042/2547; 1043/2066; 1044; 1045/435; 1046; 1047/321; 1048; 1049/2391;

1049/2459; 1050/3330; 1050/3331; 1051; 1052/1945; 1053/114; 1054/3266; 1054/3267; 1055;

1057/2544; 1057/2545; 1058/820; 1058/3268; 1058/3269; 1059/3; 1059/4; 1060; 1062/3055;

1064/2; 1064/3088; 1065; 1066/3009; 1066/3010; 1067/2849; 1068/2850; 1069/2851; 1070/2852;

1070/2853; 1074/2854; 1075; 1076; 1078/1291; 1079/1292; 1080; 1081/1293; 1083/3165;

1083/3166; 1114/2290; 1114/2291; 1115; 1116; 1117/3167; 1117/3168; 1164/2045; 1164/2046;

1165/1951; 1165/1952; 1166/1953; 1167/1012; 1169; 1170; 1171; 1172; 1173/1294; 1173/1295;

1174; 1175; 1221/2874; 1222/2875; 1224/2876; 1226/2877; 1227/2878; 1228/2879; 1228/2880;

1230/2881; 1232/2882; 1233/2883; 1234/2884; 1236/2885; 1237/2886; 1238/2887; 1240/3526;

1242; 1243; 1246/3527; 1250; 1251/2396; 1252/2554; 1254/2555; 1255/2556; 1259/1961;

1259/1962; 1259/1963; 1262/2399; 1262/2557; 1084/437; 1084/438; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089;

1090; 1091; 1092; 1093; 1093/2; 1094/1634; 1094/1635; 1095; 1096; 1097; 1098; 1111/2067;

1111/2068; 1112; 1113;

ZONE 4: BERTRANGE/STRASSEN

A) Commune de Bertrange - section A - dite de Bertrange: N° 1175/2372;

1190/3703;

1192;

1194/3740;

1195; 1197/3741;

1203/3742; 1206; 1207/3743;

1208/3139;

1209/1361;

1210;

1212/3705;

1212/3744;

1212/3745;

1213/4480;

1220/4481;

1224/1930;

1226; 1227/2196;

1228/4592; 1232; 1233/2660; 1236; 1237; 1238; 1239/1674; 1239/4593; 1240/1676; 1241; 1242;

partie 1243/3218; 1244/4594; 1246/2489; 1249; 1250; 1251; 1252/47; partie 1252/2759; 1254/1583;

1252/2758; partie des nos 1254/1584; 1288/3814; 1255; 1258/3219; partie des nos 1260/1653;

1260/2203; partie 1262; 1263; partie 1270/4060; partie 1273/555; pattie 1273/555; partie 1288/3815;

1289; 1293/3607; 1294; 1296/1877; 1297/1878; 1298/1879; 1301/1880; 1304; 1305; 1306/2490;

1309/3071; 1311/2491; 1311/2492; partie des nos 1314/639; 1314/640; 1315/2377; 1315/2378;

1316; 1318; 1319/1164; 1320/2148; 1321/811; 1321/812; 1322/1810; 1324; 1325; 1326; 1327/2760;

1327/2761; 1328/2795; 1331; 1332; 1333; 1334; 1334/2; 1334/3; 1334/4; 1335/3220; 1337/3221;

1339/3222; 1340; 1341; 1342/3072; 1348/1980; 1348/1981; 1352/4595; 1360/2762; 1365/4597;

1367/4598; partie des nos 1371/1886; 1372/818; 1372/819; partie 1373/820; partie des nos

1374/2251;

1374/2250;

1375/824; 1375/827; 1375/828; 1376/831; 1415/836; 1420/2380;

1421/2381; partie 1425/2382; partie des nos 1427/1816; 1427/1817; 1435/1120; 1436; 1437/1071;

1438/3412; partie 1438/3412; partie 1459/3413; partie 1459/3413; partie 1460/3414; partie

1460/3414; partie 1461/3415; partie des nos 1461/3415; 1463/2317; 1465; 1466; 1464; 1467; partie

des nos 1476; 1477; partie 1478; partie 1479; partie des nos 1480; 1483/1549; 1483/2668; 1483 /2821;

1483/2822; 1483/3416; 1483/1549; 1483/2821; 1483/2822; 1483/2668; 1483/3416; partie des nos

1484; 1485; 1486; 1487; 1488/3417; 1522/3746; 1524/3747; 1526/3398; 1528/3748; 1536/3399;

1537/3713; 1540/564; 1544/3714; 1563/3704; 1567/3749; 1568; 1569; 1570; 1571; 1573/3750.

B) Commune de Strassen - section A - dite de Strassen: N° 517/1593; 517/1594; 518/179; 520/753;

520/754; 521/697; 521/698; 524/1202; partie des nos 526; 549/1284; partie 552; partie des nos 555;

556/909; 556/910; 558/2271; partie des nos 559/1595; 560/1701; partie 560/1701; partie 559/1595;

560/1702; 562/1611; 562/1634; 562/1635; 564; 569/879; 569/1404; 570/819; 570/1208; 570/1209;

570/1462; 572/1463; 572/1464; 574/143; partie 580/2307; partie 580/2307; 588/402; 590/656;

590/657; 592; 592/2; 596/1213; 597; 599; 600; 601; 602; 606/843; 606/947; 607/199; partie 615;

partie des nos 616; 616/2; 626/718; 626/719; 626/1109; 628; 628/2; 630/1335; 631; 632; 634; 635;

636/2; 636/735; 637/170; 638; 639; 640/911; 640/912; 641; 642; 643; 644/207; 646; 648/1132; 650;

652/1214; 654/1088; 654/1285; 658/1104; 659; 660; 661/208; 663; 664/989; 666; 667; 668/1133;

670; 671; 672; 673; 674; 676; 676/844; 676/1596; 676/1597; 677; 680/1215; 680/1216; 682; 683;

684; 686; 687; 688; 690/317;

691;

692/961;

694;

695;

696/276;

698;

700/902;

700/903;

701;

702/20;

702/492; 705/990; 706; 707/1423; 709/1414; 709/1415; 709/1416; 709/1417; 709/1424; partie des

nos 710/1034; 712/784; partie des nos 712/785; 712/786; partie 713/1612; partie 714/210; partie des

nos 714/211; 716/1222; partie 720; partie des nos 721/1150, 725; pattie 727; pattie 728/883; pattie des

nos 728/884; 730; 1087/2545; partie 1094/1140 partie 1094/1141; partie des nos 1095; 1096; partie

1096/2; partie des nos 1096/709; 1096/710; partie des nos 1106/1275; 1123; pattie des nos 1106/1275 ;

1123; partie des nos 1110; 1112; partie 1113; partie des nos 1114; 1115; partie 1116; partie 1117;

partie des nos 1118; 1119; 1120; partie 1122/1347 ; 1124/2551; 1125; 1126; 1127/1469; 1127/1470;

1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133/894; 1133/1223; 1134/949; 1136/1221; 1141/675; 1141/676;

1142; 1143; 1143/2; partie des nos 1144; 1146/950; 1147; 1148/1224; partie 1149; partie des nos

1150; 1151; partie 1151; parties des nos 1151; 1152/1577; partie 1152/1578; 549/540.

Zone 1: Wiltz

Zone 2: Diekirch/Erpeldange

Weiergewan

Contern

Zone 3: Contern

Zone 4: Bertrange/Strassen

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg