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Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

174 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (174)

Texte législatif (174 Articles)

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 22 décembre 1909.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension

de l'assurance obligatoire contre les accidents

aux exploitations agricoles et forestières.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

14 juillet 1909 et celle du Conseil d'Etat du 17

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Les lois des 5 avril 1902, 23 dé-

cembre 1904, 12 mai 1905 et 21 avril 1908,

concernant l'assurance obligatoire des ouvriers

contre les accidents, sont complétées et resp.

modifiées par les dispositions qui suivent.

Chap Ier — Assurance des exploitations agri-

coles et forestières

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concer- nant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

De chacune des deux séries de sortie

des membres effectifs du comité-directeur de

l'association d'assurance contre les accidents,

se composant actuellement de six membres

pour la branche-assurance de l'industrie et des

métiers, il sera tiré au sort le nom d'un membre

effectif.

Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exé- cution de la loi concernant l'extension de l'as- surance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Von einer jeden der beiden Austritts

serien der wirklichen Mitglieder des Vorstandes

der Unfallversicherungsgenossenschaft, welcher ge-

genwärtig aus sechs Mitgliedern für die gewerb-

liche Abteilung besteht, wird der Name eines

wirklichen Mitgliedes ausgelost.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Die Gesetze vom 5. April 1902, vom

23. Dezember 1904, vom 12. Mai 1905 und vom

21. April 1908, betreffend die Arbeiter-Unfallver-

sicherung, werden durch nachfolgende Bestim-

mungen vervollständigt bezw. abgeändert.

Kap. I. — Unfallversicherung der land-

und forstwirtschaftlichen Betriebe.

Arrêté grand ducal du 20 décembre 1909, fixant la mise à exécution de la loi extensive de l'as- surance contre tes accidents à l'agriculture et à la sylviculture.

La loi en date de ce jour, concer-

nant l'extension de l'assurance obligatoire contre

les accidents aux exploitations agricoles et fo-

restières, entrera en vigueur le 1er janvier 1910

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Das Gesetz vom heutigen Datum, be-

treffend die Ausdehnung der obligatorischen Unfall-

versicherung auf die land- und forstwirtschaftlichen

Betriebe, tritt mit dem 1. Januar 1910 in Kraft.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Les conseils communaux éliront

A. Parmi les patrons agricoles

1° un délégué effectif et un délégué suppléant

devant faire partie de l'assemblée générale des

patrons agricoles (délégués-électeurs);

2° un délégué effectif et un délégué suppléant

à porter sur la liste des délégués-patrons auprès

du tribunal arbitral de leur canton (art. 53 § 3

de la loi du 5 avril 1902).

B. Parmi les ouvriers agricoles

un délégué effectif et un délégué suppléant à

porter sur la liste générale des délégués à dres-

ser par le comité-directeur (art. 35 § 8 de la loi

du 5 avril 1902) pour l'assister dans les cas pré-

vus par la loi (art 35 § 2) et pour faire partie

des ouvriers-délégués auprès des tribunaux ar-

bitraux.

Ces élections auront lieu conformément aux

art. 41 et suivants de la loi communale du 24

février 1843.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Die Gemeinderäte wählen

A. Unter den landwirtschaftlichen

Arbeitgebern

1. einen wirklichen und einen Ersatz-Delegirten

als Mitglied der Generalversammlung der land-

wirtschaftlichen Betriebsunternehmer (Wählerde-

legirten);

2. einen wirklichen und einen Ersatz-Delegirten

als Arbeitgebervertreter bei ihrem Kantonalschieds-

gericht (Art. 53 Abs. 3 des Gesetzes vom 5. April

1902).

B. Unter den landwirtschaftlichen

Arbeitnehmern

einen wirklichen und einen Ersatz-Delegirten be-

hufs Eintragung in die durch den Vorstand ge-

mäß Art. 35 Abs. 8 des Gesetzes vom 5. April

1902 aufzustellende Gesamtdelegirtenliste. fei es

zum Zwecke der Mitberatung in den durch Art. 35

Abs. 2 des Gesetzes vorgesehenen Fällen oder zur

Erfüllung des Amtes eines Arbeitnehmerdelegirten

bei dem Schiedsgerichte.

Diese Wahlen finden statt gemaß Art 41 und

folgende des Gemeindegesetzes vom 24 Februar

1843.

Titre IER. — Exemption de l'assurance obligatoire.

Ni les entrepreneurs agricoles dont

le gain annuel excède la somme de 1000 fr., ni

leurs épouses ne sont soumis à l'assurance obli-

gatoire.

Pour évaluer ce gain annuel, il sera pris en

considération les éléments ci-après désignés

1° le revenu cadastral des propriétés non-

bâties multiplié par 3 ;

2° le revenu cadastral des propriétés bâties ;

3° tous les revenus mobiliers figurant au nom

personnel de l'assujetti sur le rôle de la contri-

bution mobilière du dernier exercice connu ainsi

que les revenus de ses actions et obligations y

figurant au nom des établissements débiteurs

de l'impôt ;

4° les revenus résultant de l'exploitation des

mines.

Tous les revenus exemptés par la loi de l'im-

pôt ainsi que tous les revenus retirés de l'étran-

ger entrent également eu ligue de compte

Déduction sera faite des intérêts des dettes

déclarées et du fermage de l'année en cours.

S'il s'agit de l'évaluation du gain annuel d'un

propriétaire agricole qui a relaissé en font ou

en partie ses propriétés foncières et qui aura

déclaré le dit bail en temps utile, conformément

à l'art. 15 de la loi, le prix du bail entrera

en ligne de compte, par dérogation au n° 1 qui

précède, à moins que le prix du bail ne soit in-

férieur au revenu cadastral; dans ce cas ce sera

ce dernier revenu auquel il faudra s'en tenir.

Wir

Maria

Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

betreffend die Ausdehnung der Unfallversicherung

auf Land- und Forstwirtschaft;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Titel I.

Enthebung von der Versicherungs-

pflicht.

Art. 1 Nicht versicherungspflichtig sind die

landwirtschaftlichen Betriebsunternehmer, sobald ihr

Jahresverdienst 1000 Fr. übersteigt, und deren

Ehefrauen.

Bei Abschätzung dieses Jahresverdienstes sind

folgende Elemente in Betracht zu ziehen

1. das dreifache Kadastral Einkommen des un

bebauten Eigentums;

2. das Kadastral-Einkommen des bebauten

Eigentums;

3. sämtliche Mobiliar-Einkommen, welche in der

Stenerheberolle

des letztbekannten Rechnungs

jahres auf den personlichen Namen des Beteiligten

eingetragen sind, insamt seines Einkommen aus

Aktien und Obligationen, welche auf den Namen

der die Steuer entrichtenden Austalten eingetragen

sind

4. die aus den Erzbergwerksbetrieben stammen-

den Einkommen.

Auch die durch Gesetz von der Steuer befreiten

Einkommen sowie die im Auslande bezogenen Ein-

künfte sind in Rechnung zu bringen

In Abzug kommen die Zinsen der angegebenen

Schulden sowie das Pachtgeld des laufenden Ka-

lenderjahres

Handelt es sich um die Abschätzung des Jahres-

einkommens eines Landeigentümers, welcher seine

Grundgüter ganz oder teilweise in Pacht gegeben

und diesen Pachtvertrag, gemäß Art. 15 des Ge-

setzes, rechtzeitig gemeldet hat, so wird, abweichend

von vorstehender Nr. 1, der Pachtpreis in Amech-

nung gebracht, es müßte denn letzterer den Ka-

dastral-Ertrag nicht übersteigen. In diesem Falle

ist der Kadastral-Ertrag grundlegend.

TITRE II. — Calcul de la valeur du travail humain.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

La rémunération annuelle moyenne

des ouvriers agricoles ou forestiers est déter-

minée pour les 130 communes du pays, suivant

les indications portées au tableau annexé au pré-

sent arrêté.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Der Durchschnittsjahresverdienst der

land- und forstwirtschaftlichen Arbeiter wird für

die 130 Gemeinden des Landes nach den in der

gegenwärtigem Beschlusse beigefügten Tabelle ent-

haltenen Angaben festgestellt

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

L'assurance obligatoire contre les ac-

cidents comprend, outre les exploitations et en-

treprises y assujetties par les lois précitées, les

exploitations agricoles et forestières ainsi que

les entreprises que l'entrepreneur d'une exploi-

tation agricole ou forestière exploite à côté de

cette dernière, mais en dépendance économique

de celle-ci (entreprises accessoires).

Doivent être, en particulier, rangées parmi

Gesetz vom 20. Dezember 1909, betreffend die

Ausdehnung der Unfallversicherung auf Land-

und Forstwirtschaft.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 14. Juli 1909 und derjenigen

des Staatsrates vom 17. dess. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen;

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concer- nant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

Les deux membres ainsi désignés par

le sort cesseront, à partir du 1er janvier 1910,

leur mission de membres effectifs, mais rem-

pliront, à partir de la même date, les fonctions

de membres suppléants, les premiers en rang-

dans leur série respective.

Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exé- cution de la loi concernant l'extension de l'as- surance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Die beiden auf diese Weise durchs

Los bestimmten Mitglieder legen am 1. Januar

1910 ihr Amt als wirkliche Mitglieder nieder,

versehen aber von diesem Zeitpunkt ab den Dienst

als Ersatzmitglieder, und zwar jeder an erster

Stolle der betreffenden Austrittsserie.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Außer den in vorbenannten Gesetzen

erwähnten Betrieben und Unternehmen begreift

die Arbeiterunfallversicherung die land- und forst-

wirtschaftlichen Betriebe sowie solche Unternehmen,

welche der Unternehmer eines land- und forst-

wirtschaftlichen Betriebes neben seiner Land- und

Forstwirtschaft, aber in wirtschaftlicher Abhängig-

keit von derselben betreibt (Nebenbetriebe).

Zu diesen Nebenbetrieben sind insbesondere solche

N° 76

Mittwoch, 22. Dezember 1909.

ces entreprises accessoires celles qui ont pour

but exclusif ou principal

1° l'élaboration ou la mise en œuvre de pro-

duits de l'exploitation agricole ou forestière de

l'entrepreneur ;

2° la satisfaction des besoins de son exploi-

tation agricole ou forestière ;

3° l'extraction ou la mise en œuvre de por-

tions de sa terre.

Les entreprises qui rentrent dans l'une de ces

trois catégories sont à considérer comme entre-

prises accessoires de l'exploitation agricole ou

forestière, même si elles étaient déjà soumises

à l'assurance obligatoire contre les accidents

d'après les dispositions des lois du 5 avril 1902

et du 23 décembre 1904.

Est également à considérer comme exploita-

tion agricole au sens de la présente loi, le jar-

dinage industriel qui comprend le jardinage

d'art et de commerce, l'arboriculture et la pro-

duction de graines, ainsi que la création et l'en-

tretien professionnels de jardins domestiques ou

de jardins d'agrément.

Arrêté grand ducal du 20 décembre 1909, fixant la mise à exécution de la loi extensive de l'as- surance contre tes accidents à l'agriculture et à la sylviculture.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 20 décembre 1909.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant

pour objet la nomination des divers délégués

prévus par la loi concernant l'assurance agri-

cole et forestière.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc , etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la loi en date de ce jour, concernant l'ex-

tension de l'assurance-accidents aux exploita-

tions agricoles et forestières ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Pre-

Großh. Beschluß vom 20 Dezember 1909, das

Inkrafttreten des Ausdehnungsgesetzes der

Unfallversicherung auf Land- und Forstwirt-

schaft bestimmend.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau u., u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Negierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses betraut, welcher ins „Memorial" ein-

geruckt werden soll.

Schloß-Hohenburg, den 20 Dezember 1909

Maria

Anna

Der Staatsminister

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Großh. Beschluß vom 20. Dezember 1909, be-

treffend die Ernennung

der

verschiedenen

Delegirten in Sachen der land- und forst-

wirtschaftlichen Unfallversicherung.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau u. u. u;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

betreffend die Ausdehnung der Unfallversicherung

auf Land- und Forstwirtschaft;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Pra-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nomination des délégués.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Pour être éligible, il faut

1° pratiquer en personne l'agriculture on la

sylviculture ;

2° être âgé de 25 ans accomplis au jour de

l'élection ;

3° avoir sa résidence dans la commune.

Ne sont pas éligibles

1° ceux qui sont privés du droit d'éngibilité

par condamnation ;

2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art.

13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élections

législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des con-

ditions d'éligibilité, cesse ses fonctions.

Les fonctions susdites ne peuvent être refu-

sées que par les personnes auxquelles s'appli-

quent les dispositions des art. 433 et 434 du

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Ernennung der Delegirten.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi concernant l'assurance agri- cole et forestière.

Um wählbar zu sein, muß man

1. persönlich Land- oder Forstwirtschaft betreiben;

2. am Wahltage das 25, Lebensjahr zurückgelegt

haben;

3. seinen Wohnsitz in der Gemeinde haben.

Nicht wählbar sind

1. diejenigen, welche durch Urteilspruch der

Wählbarkeit verlustig gegangen sind;

2. diejenigen, welche durch Art. 13 des Wahl-

gesetzes vom 5. März 1884 vom Wahlrecht aus-

geschlossen sind.

Sobald ein Mitglied irgend eine zur Wählbar-

keit bedingte Eigenschaft verliert, hört sein Amt auf.

Die Wahl zu vorstehenden Ämtern kann nur

von solchen Personen abgelehnt werden, auf

welche die Bestimmungen der Art. 433 und 434

Code civil, Une réélection peut être refusée

pour une période électorale.

Les membres qui, sans motifs légitimes, dé-

clinent une nomination ou qui, sans excuse suf-

fisante, se dérobent à l'accomplissement de leur

mandat, peuvent être passibles d'une amende

variant de 5 à 25 fr.

TITRE II. — Calcul de la valeur du travail humain.

La valeur du travail humain néces-

saire en moyenne à chaque exploitation tant

par rapport au personnel étranger que par rap-

port à l'entrepreneur lui-même et aux membres

de sa famille, sera déterminée sur la base des

éléments ci-après désignés

1° la nature de culture ;

2° la contenance cadastrale exploitée ;

3° le nombre des journées de travail tant des

hommes que des femmes, nécessitées pour l'ex-

ploitation ordinaire des diverses natures de

culture ;

4° l'élevage intensif du bétail et le transport

usuel de produits agricoles pour compte d'au-

trui ;

5° le salaire journalier moyen des ouvriers et

ouvrières agricoles ou forestiers selon les dis-

tinctions prévues par l'art. 4 de la loi extensive.

Les chiffres à appliquer en vertu du n° 3 qui

précède sont fixés chaque année sur la hase

d'un hectare et selon les différentes sections du

pays, par le comité-directeur de la branche

assurance-agricole, sous l'approbation du Gou-

vernement.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Le supplément à payer aux caisses

régionales de maladie en exécution de l'art. 10

de la loi susdite est fixé à 10 pCt. de la dépense

à rembourser.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Der den Bezirkskrankenkassen in Ge-

mäßheit des Art. 10 obengenannten Gesetzes zu

zahlende Mehrbetrag ist auf 10 pCt der zu ver-

gütenden Auslagen festgesetzt.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Sont soumis encore à l'assurance obli-

gatoire les entrepreneurs des exploitations tom-

bant sous l'application de l'article qui procède,

ainsi que les membres de la famille y occupés

et ayant dépassé l'âge scolaire.

Cette disposition n'est applicable ni aux en-

trepreneurs dont le gain annuel excède la

somme à déterminer par un règlement d'admi-

nistration publique, ni à leurs épouses.

Néanmoins un règlement d'administration pu-

blique pourra déterminer si et sous quelles

conditions les personnes dont le gain annuel

dépasse cette somme, ainsi que les membres de

la famille n'ayant même pas dépassé l'âge sco-

laire, pourront être assurés volontairement.

Calcul des pensions,

Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exé- cution de la loi concernant l'extension de l'as- surance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Der Präsident der Unfallversicherungs-

genossenschaft nimmt die Auslosung in der ersten

beschlußfähigen Vorstandssitzung vor.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Der Versicherungspflicht unterliegen

ebenfalls die Unternehmer der im vorhergehenden

Artikel bezeichneten Betriebe, sowie die darin be-

schäftigten, nicht mehr schulpflichtigen Famillen-

angehorigen.

Diese Bestimmung findet weder Anwendung

auf solche Unternehmer, deren Jahreseinkommen

den durch öffentliches Verwaltungsreglement zu

bestimmenden Betrag übersteigt, noch auf deren

Ehefrauen.

Jedoch

kann durch öffentliches Verwaltungs-

reglement bestimmt werden, ob und unter wel-

chen Bedingungen Personen mit einem höheren

Jahreseinkommen sowie die noch schulpflichtigen

Familienangehörigen freiwillig versichert werden

können.

Rentenberechnung.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les fonctions de délégué-électeur

peuvent être cumulées avec celles de délégués

auprès des tribunaux arbitraux.

Assemblée générale des délégués-électeurs et nomination

du comité-directeur.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Das Amt eines Wählerdelegirten ist

vereinbar mit dem eines Beisitzers bei dem

Schiedsgerichte.

Generalversammlung der Wählerdelegirten und

Wahl des Vorstandes.

TITRE II. — Calcul de la valeur du travail humain.

Pour les exploitations dans lesquelles

la valeur du travail, y non compris celui de

l'entrepreneur môme et de sa famille, n'excède

pas la somme de 300 fr., les cotisations an-

nuelles peuvent être fixées d'avance et à forfait

par le comité-directeur susdit.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des

taxateurs.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Für diejenigen Betriebe, in welchen

der Arbeitswert ohne den des Betriebsunternehmers

selbst und seiner Familie den Betrag von 300 Fr.

nicht übersteigt, konnen die Jahresbeiträge im

Voraus abfindlich durch den Vorstand festgesetzt

werden.

Titel III Abschätzungsverfahren. Taxatorenräte.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Les coéfficients des classes de risque

sont fixés provisoirement de la façon suivante

1° pour la culture qui n'emploie usuellement

ni bétail de trait ni machine agricole, pour

l'exploitation des terres labourables, des jar-

dins et des prés, 0.50 ;

2° pour la culture qui emploie usuellement

du bétail de trait sans avoir au recours usuel

aux machines agricoles on bien qui fait usuelle-

ment emploi de machines agricoles sans avoir

recours au bétail de trait, 1 ;

3° pour la culture qui emploie usuellement

du bétail de trait et des machines agricoles, 1,50 ;

4° pour les vignobles et les terrains plantés, 1 ;

5° pour les haies à écorces, 1 ;

6° pour les bois feuillus elles bois résineux, 3;

7° pour les vaines pâtures, 0,25

Lorsque le total des contenances des natures

de culture visées sub 5, 6 et 7 faisant partie

d'une exploitation rurale sera inférieur à un

hectare, le tout sera traite comme l'exploitation

rurale principale.

8° Pour la tenue d'un étalon, d'un taureau ou

d'un verrat, il sera payé annuellement une taxe

supplémentaire de frs. 10,00, resp. 5,00 et resp.

2,50.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Die Gefahrenklassenziffern sind vor-

läufig folgendermaßen festgesetzt

1. für Betriebe, welche nicht gewohnheitsmäßig

Zugvieh und landwirtschaftliche Maschinen ver-

wenden für die Bewirtschaftung von Ackerland,

Gärten und Wiesen, 0,50;

2. für Betriebe, welche gewohnheitsmäßig Zug-

vieh verwenden, ohne jedoch regelmäßig land-

wirtschaftliche Maschinen zu benutzen, oder welche

gewohnheitsmäßig landwirtschaftliche Maschinen,

aber kein Zugvieh verwenden, 1 ;

3. für Betriebe mit gewohnheitsmäßiger Ver-

wendung von Zugvieh und landwirtschaftlichen

Maschinen, 1,50;

4 für Weinberge und Pflanzungen, 1;

5. für Eichenschälwaldungen, 1 ;

6. für Laubwälder und Nadelholzwaldungen 3 ;

7. für Weideland 0,25.

Wenn der Gesamtflächenihalt der unter 5, 6

und 7 bezeichneten, zu einem

landwirtschaftlichen

triebe gehörigen Kulturarten weniger als einen

Hektar ausmacht, so wird das Ganze dem land-

wirtschaftlichen Hauptbetriebe gleichgestellt

8. Für das Halten eines Hengstes oder Stieres

oder Ebers wird eine jährliche Ergänzungstaxe von

10 resp. 5 und resp. 2,50 Fr. erhoben.

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concer- nant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

Le président de l'association d'assu-

rance contre les accidents procédera à ce tirage

au sort dans la première réunion utile du co-

mité-directeur.

Loi du 20 décembre 1909, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Pour le calcul des pensions, ou con-

sidère comme rémunération annuelle la rému-

nération annuelle moyenne que des ouvriers

agricoles ou forestiers obtiennent sur le lieu

Betriebe zu rechnen, welche ausschließlich oder

vorzugsweise bestimmt sind

1° zur weitem Bearbeitung oder Verarbeitung

von Erzeugnissen der Land- oder Forstwirtschaft

des Unternehmers;

2° oder zur Befriedigung von Bedürfnissen

seiner Land- oder Forstwirtschaft;

3°oder zur Gewinnung oder Verarbeitung von

Bodenbestandteilen seines Grundstuckes.

Die in eine der drei vorbenannten Abteilungen

fallenden Unternehmen gelten als Rebenbetriebe

der Land- und Forstwirtschaft auch dann, wenn

sie dem Unfallversicherungszwange bereits gemäß

den Bestimmungen der Gesetze vom 5. April 1902

und vom 23. Dezember 1904 unterworfen wären

Als landwirtschaftlicher Betrieb im Sinne dieses

Gesetzes gilt auch der Betrieb der gewerblichen

Gärtnerei, der Kunst- und Handelsgärtnerei, Baum-

schulen und Samengärtnerei, sowie die gewerbs-

mäßige Anlegung und Unterhaltung von Haus-

und Ziergarten.

Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exé- cution de la loi concernant l'extension de l'as- surance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.

Gegenwärtiger Beschluß soll ins ,Me-

morial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 20 Dezember 1909.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Rundschreiben vom 20. Dezember 1909, betref-

fend die Ausführung des Gesetzes über die

Ausdehnung der Unfallversicherung auf die

land- und forstwirtschaftlichen Betriebe.

Das Gesetz, betreffend die Ausdehnung der Un-

fallversicherung auf die land- und forstwirtschaft-

lichen Betriebe, ist für den Ackerbau und die Forst-

wirtschaft von schwerwiegender Bedeutung, sowohl

in Bezug auf die veränderte Haftpflicht der Grund-

besitzer, als bezüglich der Entschädigung der Land-

arbeiter.

Die persönliche Einzelhaftpflicht der Grundeigen-

tümer wird nämlich in Zukunft ersetzt durch die

gemeinsame Haftpflicht der landwirtschaftlichen Un-

fallversicherungsgenossenschaft. Noch mehr, der kleine

Arbeitgeber, d. h. derjenige, dessen Gesamtjahres-

einkommen 1000 Fr. nicht übersteigt (Art. 3 des

de la loi et art. 1er du règlement général) est

également assuré contre les accidents pour sa

propre personne ainsi que pour son épouse

Tous les ouvriers agricoles et forestiers ainsi

que les enfants des propriétaires même de ceux

qui jouissent d'un revenu supérieur à 1000 fr.

sont assurés et profiteront des bienfaits de l'as-

surance-accidents (art. 3, §§ 2 et 3 combinés).

Les enfants assurés sont ceux qui ont dépassé

l'âge scolaire.

Les ouvriers agricoles, c'est-à-dire Ions les

travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, engagés

contre paiement d'un salaire, soit en argent,

soit en nature, toucheront des indemnités ou

rentes calculées 1° sur le degré de leur capa-

cité de travail restant après les suites de l'acci-

dent (art. 6 de la loi de 1902) ; 2° sur la rému-

nération annuelle et moyenne des ouvriers agri-

coles (art. 4 de la loi et art. 1er de l'arrêté mi-

nistériel de ce jour).

En cas de décès, leurs veuves, leurs enfants,

leurs petits enfants et leurs ascendants béné-

ficieront des frais funéraires et des rentes fixées

par les art. 7, 8. 9 et ss. de la loi de 1902

Une disposition spéciale est portée dans la loi

de ce jour par rapport aux soins médicaux à

accorder aux accidentés agricoles pendant les

13 premières semaines (art 7 à 13).

Les accidentés agricoles, ayant été occupés

moyennant un traitement ou un salaire dans les

exploitations agricoles, ont droit également à la

gratuité du traitement médical, des médicaments

et autres remèdes analogues (art. 6 de la loi

de 1902), mais ils ne touchent aucun secours pé-

cuniaire. (Krankengeld) (art. 14, n° 2 de la loi

du 31 juillet 1901).

Cette privation du secours pécuniaire se jus-

tifie par celte circonstance que les ouvriers agri-

coles ne contribuent pas, comme les ouvriers

industriels, à l'alimentation des caisses de ma-

ladie et par cette autre circonstance que, la

rémunération de la majorité d'entre eux se com-

pose entres grande partie de l'entretien qui est

souvent continué en cas de maladie.

Gesetzes und Art. 1 der Allgemeinen Ausführ

ungsbestimmungen) ist ebenfalls gegen Unfalle ver-

sichert, sowohl für seine eigene Person als für seine

Ehefrau.

Alle in der Land- und Forstwirtschaft beschäf-

tigten Arbeiter, sowie die nicht mehr schulpflich-

tigen Kinder sämtlicher Grundbesitzer, sogar der-

jenigen, welche ein höheres Jahrese ukommen be-

ziehen als 1000 Fr., sind versichert und genießen

die Vorteile der Unfallversicherung (Art. 3 Abs

2 und .1).

Die landwirtschaftlichen Arbeiter, d. h. sämt-

liche Arbeiter beiderlei Geschlechtes, welche gegen

Lohn, sei es in Geld, sei es in Naturalien, be-

schäftigt sind, beziehen Entschädigungen oder Reuten,

deren Höhe bestimmt wird 1° durch den Grad der

nach den Unfallfolgen verbliebenen Arbeitsfähig-

keit (Art. 6 des Gesetzes vom 5. April 1902);

2° durch den Jahresdurchschnittsverdienst der land-

wirtschaftlichen Arbeiter (Art. 4 des Gesetzes und

Art. 1 des ministeriellen Beschlusses vom heutigen

Tage).

Im Todesfalle haben ihre Witwen, Kinder,

Enkel und Aszendenten Anspruch auf das durch

Art. 7, 8, 9 ff. des Gesetzes von 1 1902 festgesetzte

Sterbegeld und die entsprechende Rente,

Das heutige Gesetz enthält eine besondere Be-

stimmung über die den landwirtschaftlichen Unfall-

verletzten während der ersten 13 Wochen zu ge-

währende ärztliche Hülfe (Art. 7 13).

Die landwirtschaftlichen Unfallverletzten, welche

gegen Lohn oder Gehalt in den landwirtschaft-

lichen Betrieben angestellt waren, haben ebenfalls

Anspruch auf freie ärztliche Behandlung, Arznei

und sonstige Heilmittel (Art. 6 des Gesetzes vom

5. April

1902),

aber sie

beziehen

kein

Krankengeld (Art. 14, Nr. 2, des Gesetzes

vom 31. Juli 1901).

Die Nichtgewährung des Krankengeldes recht-

fertigt sich durch den Umstand, daß die landwirt-

schaftlichen Arbeiter nicht, wie die gewerblichen

Arbeiter, zur Speisung der Krankenkassen bei-

tragen und daß ihr Lohn in den meisten Fällen

in Naturalbezügen (Kost, Logis n. s. w.) besteht,

welche häufig in Krankheitsfällen weiter gewählt

werden,

Les frais résultant du traitement médical et

de la fourniture des médicaments restent à

charge de la collectivité des patrons-proprié-

taires agricoles, frais qui seront récupérés sur

les divers membres de l'association avec le rôle

de cotisations, à établir pour le paiement des

autres frais de l'assurance accidents pendant

l'exercice écoulé Ces rôles de cotisations seront

établis d'office par la Direction des contribu-

tions, après la clôture de l'exercice, conformé-

ment aux règles prévues par l'arrêté grand-

ducal de ce jour.

Les patrons devront donc en premier lieu

prendre soin de leur personnel blesse et l'en-

gager à déclarer sa blessure auprès de la caisse

régionale qui entre en ligne de compte ou faire

cette déclaration pour lui. Les hommes de l'art

devront à leur tour traiter ces blessés en leur

domicile ou bien demander leur admission dans

une clinique, un hôpital etc. selon les cas don-

nés. Il serait oiseux de faire appel ici à la

conscience de nos médecins ; nous sommes

persuadé qu'ils éviteront tous frais inutiles,

surtout toute visite non justifiée et qu'ils sau-

ront concilier les intérêts de l'association avec

ceux des blessés leur confiés.

En cas de doute sur le caractère de l'ac-

cident, qui peut être soit personnel, soit agri-

cole, soit industriel, les médecins devront signa-

ler spécialement le cas à l'office d'assurance et

se soumettre aux décisions intervenues.

L'office d'assurance ne perdra jamais de vue

la situation malheureuse du blessé et se lais-

sera guider avant tout par des sentiments d'hu-

manité, sauf, à prendre recours contre qui de

droit, patron, domicile de secours etc.

Aucune déclaration d'affiliation n'est exigée

pour le moment de la part des patrons-proprié-

taires. Sous ce rapport il sera donc fait abstrac-

tion provisoirement des prescriptions indiquées

à l'art. 2 du règlement général du 23 janvier

1903.

Die aus der ärztlichen Behandlung und Liefe-

rung von Heilmitteln erwachsenden Kosten ver-

bleiben zu Lasten der Gemeinschaft der landwirt-

schaftlichen Betriebsbesitzer und werden von den

einzelnen Genossenschaftsmitgliedern zugleich mit der

zwecks Einzahlung der sonstigen Unkosten der Un-

fallversicherung aus dem Vorjahre aufzustellenden

Beitragsheberolle eingefordert.

Diese Beitrags-

Heberollen werden nach Abschluß des Rechnungs-

jahres von Amtswegen durch die Steuerverwaltung

und zwar nach Maßgabe der Vorschriften des Großh.

Beschlusses vom heutigen Tage aufgestellt.

Die Arbeitgeber müssen also vor Allem für ihre

verletzten Arbeiter Sorge tragen und dieselben

dazu bewegen, ihre Verletzung bei der in Betracht

kommenden Bezirkskrankenkasse anzumelden oder

deren Anmeldung selbst vornehmen. Die Aerzte

ihrerseits müssen den Verletzten in ihrer Wohnung

die notwendige Hülfe angedeihen lassen oder aber,

je nach den besondern Umständen, ihre Aufnahme

in eine Klinik, Hospital u. dgl. nachsuchen. Es

dürfte überflüssig sein das Pflichtgefühl der Aerzte

hier anzurufen; wir sind fest überzeugt, daß sie

alle unnötigen Kosten, insbesondere jeden nicht

begründeten Besuch vermeiden werden, und über-

haupt die Interessen der Genossenschaft ebenso wie

diejenigen der ihrer Pflege anvertrauten Verletzten

zu wahren wissen.

Besteht irgend ein Zweifel über die Natur des

Unfalles, namentlich ob derselbe als rein persön-

licher Unfall, oder als landwirtschaftlicher oder

aber als gewerblicher Betriebsunfall anzusehen ist,

so muß der Arzt das Versicherungsamt speziell

auf den Fall aufmerksam machen und sich seiner

Entscheidung unterwerfen.

Das Versicherungsamt wird nie die unglück-

liche Lage des Verletzten aus dem Auge verlieren

und vor Allem Menschlichkeit obwalten lassen,

vorbehaltlich des späteren Rekurses gegen den

Arbeitgeber, den Unterstützungswohnsitz u. s. w.

Für den Augenblick bedarf es keiner Beitritts-

erklärung von Seiten der Betriebsbesitzer. In dieser

Beziehung wird vorläufig von der Ausführung

der in Art. 2 der allgemeinen Ausführungsbe-

stimmungen vom 23. Januar 1903 enthaltenen

Vorschriften Abstand genommen.

76d

L'office d'assurance établira la liste de tous

nos propriétaires agricoles sur le vu des livres

du cadastre, de sorte qu'une déclaration indivi-

duelle du propriétaire semble superflue, du

moins pour les premiers temps.

Nous devons pourtant rappeler aux intéres-

sés l'art. 15 de la loi de ce jour, ayant trait aux

déclarations à faire par les propriétaires qui ont

donné leurs biens en location.

Par contre les déclarations d'accidents devront

se faire par les patrons-propriétaires confor-

mément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903.

Ces patrons agricoles adresseront donc un exem-

plaire de la déclaration d'accident à l'office d'as-

surance à Luxembourg, un autre à la station

de gendarmerie la plus proche, et un troisième

à l'inspection du travail à Luxembourg

Les formulaires afférents sont à leur dispo-

sition à l'office d'assurance, aux secrétariats

communaux, aux stations de gendarmerie, aux

secrétariats des associations locales.

Les enquêtes, en cas d'accident plus ou

moins grave, sont à faire par la gendarmerie,

ronronnement aux art. 1er et 2 de l'arrêté minis-

tériel du 23 janvier 1903. Dans ces rapports il

sera spécialement relevé qu'il s'agit bien d'un ac-

cident agricole, c'est-à-dire d'un accident survenu

pendant l'occupation agricole Les circonstances

qui ont accompagne l'accident seront donc à

noter dans tous leurs détails.

Comme nous l'avons déjà exposé, les non-

\eanx membres de l'association, c'est-à-dire,

dans l'occurrence les patrons agricoles, ont le

plus grand intérêt d'éviter le paiement d'une

double prime d'assurance, l'une due en vertu

du contrat passé avec une compagnie privée,

d'assurances, et l'autre due, en vertu de la

nouvelle loi à l'association d'assurance contre,

les accidents

À cet effet la loi autorise les patrons-proprié-

taires à céder leurs polices d'assurances con-

tractées avec la compagnie privée, à l'associa-

tion. Celle-ci sera substituée, en leur lieu et

place et prendra les arrangements avec la com-

pagnie dans le sens de l'art. 3 de la loi du 24

Das Versicherungsamt stellt die Liste sämtlicher

Landeigentümer auf Grund der Katasterbücher

auf. so daß, wenigstens zu Anfang, eine besondere

Anmeldung seitens des Grundbesitzers unterblei-

ben kann.

Wir möchten jedoch nicht verfehlen, die Inte-

ressenten aufmerksam zu machen auf Art. 15 des

Gesetzes vom heutigen Tage, gemäß dem jene Eigen-

tümer, welche ihre Güter verpachtet haben, eine

betreffende Meldung einzusenden haben.

Die Unfallanzeigen dagegen sind durch die Be-

triebsbesitzer in Gemäßheil des ministeriellen Be-

schlusses vom 23. Januar 1903 zu erstatten. Die

ländlichen Arbeitgeber haben also ein Exemplar der

Unfallanzeige an das Versicherungsamt zu Luxem-

burg, ein zweites an die nächste Gendarmeriesta-

tion und ein drittes an die Gewerbe-Inspektion

zu Luxemburg einzusenden.

Die betreffenden Formulare stehen zu ihrer Ver-

fügung im Genossenschaftsamte, auf den Gemein-

desetretariaten, bei den Gendarmeriestationen, auf

den Sekretariaten der Lokalvereine.

Die Untersuchungen bei mehr oder minder schwe-

ren Unfällen werden gemäß Art. 1 und 2 des mi-

nisteriellen Beschlusses vom 23. Januar 1903 durch

die Gendarmerie vorgenommen In diesen Berichten

ist besonders hervorzuheben, daß es sich tatsachlich

um einen landwirtschaftlichen Unfall handelt, d.

h. um einen während der landwirtschaftlichen Be-

schäftigung eingetretenen Unfall. Die Begleitum-

stande des Unfalles sind demnach in allen Einzel-

heiten genau festzulegen.

Wie bereits gesagt, haben die neuen Genossen-

schaftsmitglieder

bier

also die landwirtschaft-

lichen Arbeitgeber das größte Interesse daran, die

Zahlung einer doppelten Versicherungsprämie zu

vermeiden, wovon die eine gemäß dem mit einer

abgeschlossenen Ver-

trage, die andere in Folge des neuen Gesetzes an

die

geschuldet ist.

Alls diesem Grunde erlaubt das Gesetz den

Betriebsbesitzern ihre mit einer Privatversicherungs-

gesellschaft abgeschlossenen Versicherungsverträge

an die Genossenschaft abzutreten. Letztere tritt somit

an die Stelle der Versicherten und sucht sich mit

der Gesellschaft zu einigen im Sinne des Art. 3

décembre 1904 et de l'art. 20 de la nouvelle loi.

Pour mettre l'association à même de réaliser

cette combinaison , les patrons propriétaires

devront faire parvenir par lettre chargée leur

police d'assurance avec une déclaration de ces-

sion à l'association, dans le plus bref délai

possible, pour sauvegarder leurs propres inté-

rêts. De leur propre diligence dépendra en effet

la durée du paiement de la prime due à la com-

pagnie.

Pour leur correspondance avec l'office d'assu-

rance, le patron aussi bien que l'ouvrier jouissent

de la franchise postale réglée par arrêté grand-

ducal du 23 janvier 1903. Il suffit qu'ils inscrivent

sur l'enveloppe « assurance accidents» et qu'ils

contresignent

Pour faciliter à l'office d'assurance le dépouil-

lement et le classement de la correspondance,

il a été adopté pour l'assurance agricole des

imprimés spéciaux sur papier vert clair.

Tous les intéressés, patrons, ouvriers, méde-

cins, autorités administratives ou judiciaires etc.

voudront bien se servir de ces formulaires spé-

ciaux ou du moins inscrire en gros caractères,

en tête de l'écrit « assurance agricole ».

Cette distinction est imposée par les art. 18

et 19 de la loi qui exigent une comptabilité spé-

ciale et distincte pour l'assurance industrielle

d'un côté et l'assurance agricole de l'autre.

J'aime à croire que grâce au dévouement des

fonctionnaires et agents de toutes les adminis-

trations et à la sollicitude de notre population

agricole pour la classe ouvrière, la nouvelle loi

ne rencontrera pas trop de difficultés dans son

exécution et qu'après une expérience pratique,

elle sera à son tour considérée comme un bien-

fait, comme une nouvelle preuve de sympathie

de la part de la Législature pour les travailleurs

consciencieux et laborieux de notre petite patrie.

Luxembourg, le 20 décembre 1909.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

des Gesetzes vom 23. Dezember 1904 und Art. 20

des neuen Gesetzes.

Um dies der Versicherungsgenossenschaft zu

ermöglichen, haben die Betriebsbesitzer, zur Wahr-

ung ihrer eigenen Interessen, ihre Privatverträge

nebst einer Abtretungsurkunde mittels Einschreibe-

briefes tunlichst bald an das Genossenschaftsamt

einzureichen. Die Dauer der an die Privatver-

sicherung zu bewirkenden Prämienzahlung hängt

somit einzig und allein von der Eilfertigkeit der

neuen Mitglieder ab.

In ihrem Schriftwechsel mit dem Versicherungs-

amte genießen die Arbeitgeber ebenso wie die

Arbeitnehmer die durch Großh. Beschluß vom 23.

Januar 1903 normierte Portofreiheit. Es genügt

auf dem Briefumschlag „Unfallversicherung" zu

vermerken und zu unterschreiben.

Um dem Genossenschaftsamte die Verteilung und

Erledigung der Korrespondenz zu erleichtern, hat

man für die landwirtschaftliche Versicherung beson-

dere Formulare auf blaßgrünem Papier hergestellt.

Sämtliche Interessenten, Arbeitgeber, Arbeiter,

Ärzte, Verwaltungs- und Gerichtsbehörden sind

gebeten, diese besonderen Formulare zu verwenden,

oder wenigstens deutlich zu Eingang des Schreibens zu

vermerken „landwirtschaftliche Unfallversicherung".

Diese Unterscheidung ist bedingt durch Art. 18

und 19 des Gesetzes, welche eine getrennte Buch-

führung für die gewerbliche Abteilung einerseits

und die landwirtschaftliche Abteilung andererseits

vorschreiben.

Wir geben uns der angenehmen Hoffnung hin,

daß durch den guten Willen der Beamten und

Agenten aller Verwaltungen und durch die Für-

sorge unserer Landbevölkerung für die Arbeiter-

schaft das neue Gesetz in seiner Ausführung auf

keine allzu großen Schwierigkeiten stoßen wird

und daß, nachdem es sich in der Praxis bewährt

hat, dasselbe auch als Wohltat und als neuer

Beweis für die Anteilnahme unserer gesetzgebenden

Gewalt an den Geschicken der pflichtergebenen und

strebsamen Arbeiterwelt unseres kleinen Vaterlandes

anerkannt wird.

Luxemburg, den 20. Dezember 1909.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung

Eyschen

Avis. — Service sanitaire.

En sa séance du 30 janvier 1908, le conseil

communal de Wormeldange a édicté un règle-

ment sur la protection de la santé publique. —

Ce règlement a été dûment publié.

Luxembourg, le 18 décembre 1909.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. DE

WAHA.

Avis. — Service sanitaire.

En séances des 26 juin et 1er août 1909 les

conseils communaux de Bigonville et de Weiler-

la Tour ont arrêté des règlements sur la pro-

tection de la santé publique.

Ces règlements ont été dûment publiés.

Luxembourg, le 20 décembre 1909.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Avis. — Règlement communal.

Dans ses séances des 20 juin et 26 septembre

1909 le conseil communal de Bœvange s. All.

a édicté un règlement sur le lavoir de Bœvange.

— Ce règlement a été dûment publié

Luxembourg, le 15 décembre 1909.

Le Directeur général de l'intérieur,

H.

KIRPACH.

Bekanntmachung — Sanitätswesen.

In seiner Sitzung von 30. Januar 1908, hat

der Gemeinderat von Wormeldingen ein Regle-

ment über den Schutz der öffentlichen Gesundheit

erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig

veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 18 Dezember 1909.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

In ihren Sitzungen vom 26. Juni und 1.

August 1909 haben die Gemeinderäte von Bondorf

und Weiler zum Turm Reglemente über den

Schutz der offentlichen Gesundheit erlassen.

Besagte Reglemente sind vorschriftsmäßig ver-

öffentlicht worden.

Luxemburg, den 20. Dezember 1909.

Der General-Direktor der offentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Caisse d'épargne — A la date des 13, 14 et 16 décembre 1909, les livrets nos 69310, 107449, 121633 et 106034

ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de

ce jour soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, et à faire

valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les, livrets en question seront déclares

annulés et remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 22 décembre 1909

Luxembourg — Imprimerie V Bück.

Bekanntmachung — Gemeindereglement

In seinen Sitzungen vom 20. Juni und 26.

September 1909 hat der Gemeinderat von Bövingen

ein Reglement uber den Waschbrunnen von Bovingen

erlassen.

Selbiges Reglement ist vorschrifts-

mäßig veroffentlicht worden.

Luxemburg, den 15. Dezember 1909.

Der General-Direktor des Innern,

H. Kirpach.

reglement bestimmt werden, ob und unter wel- chen Bedingungen Personen mit einem höheren Jahreseinkommen sowie die noch schulpflichtigen Familienangehörigen freiwillig versichert werden

Bei Berechnung der Rente gilt als

Jahresarbeitsverdienst derjenige Jahresarbeitsver-

dienst, welchen land- oder forstwirtschaftliche Ar-

beiter am Orte der Beschäftigung durch land- oder

d'occupation par des travaux agricoles, fores-

tiers ou autres.

Le montant de cette rémunération annuelle

moyenne est déterminé par le Gouvernement

pour chaque commune du pays, en établissant

une distinction entre les personnes du sexe mas-

culin et celles du sexe féminin ainsi qu'entre

celles âgées de moins et de plus de seize ans.

Ces taux seront publiés au « Mémorial ».

La détermination peut être effectuée séparé-

ment pour les ouvriers agricoles et pour les

ouvriers forestiers.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent,

un règlement d'administration publique peut

consacrer un mode différent pour établir la ré-

munération annuelle des entrepreneurs d'ex-

ploitation, des membres de leur famille, des

employés techniques et des personnes qui sont

assimilées à ces derniers.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

L'assemblée générale se compose de

tous les délégués-électeurs

En cas d'empêchement, les délégués effectifs

se feront remplacer directement par les délé-

gués suppléants.

L'assemblée est convoquée par le président

de l'association d'assurance contre les accidents,

par lettres individuelles adressées aux membres

effectifs, au moins huit jours avant le jour de la

réunion.

La convocation portera également l'indication

sommaire des objets formant l'ordre du jour.

Toute assemblée générale convoquée de celle

façon délibère valablement, quel que soit le

nombre des membres présents.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Generalversammlung besteht ans

samtlichen Wählerdelegirten.

Im

Behinderungsfalle lassen die wirtlichen

Delegirten sich direkt durch die Ersatzmänner

vertreten.

Die Einberufung der Generalversammlung er-

folgt durch den Präsidenten der Unfallversiche-

rungsgenossenschaft durch besondere Einladungen,

welche wenigstens acht Tage vor dem Versamm-

lungstage den wirklichen Mitgliedern zuzustellen

sind.

Die Einladung enthält ebenfalls die kurzgefaßte

Angabe der die Tagesordnung bildenden Ver-

handlungen.

Jede auf diese Weise einberufene Generalver-

sammlung ist ohne Rücksicht auf die Zahl der er-

schienenen Mitglieder beschlußfähig.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les évaluations nécessitées pour la

mise en exécution de la loi, spécialement celles

prévues aux art. 1er, 2 et 3 du présent règle-

ment, et la répartition des exploitations agri-

coles dans les diverses classes de risque, se

font par un conseil de taxateurs pour chaque

commune du pays.

Le conseil se compose, outre le président,

de taxateurs dont le nombre variant de deux à

six, sera fixé par le directeur des contributions

Titel II Wertberechnung des Arbeitshedarss.

Art 2

Der

Wert des durch jeden Betrieb

durchschnittlich bedingten Arbeitsbedarfs wird so-

wohl hinsichtlich der fremden Lobnarbeiter als

auch des Betriebsunternehmers selbst und seiner

Familienangehörigen auf folgender

Grundlage

festgesetzt

1. die Kulturart;

2. die bewirtschaftete Bodenfläche ;

3 die Anzahl der für die ordentliche Bewirtschaf-

tung der verschiedenen Kulturarten für Manner

und Frauen bedingen Arbeitstag;

4 die intensive Viehzucht sowie der gewohnheits-

mäßige Transport landwirtschaftlicher Produkte

für Rechnung anderer Personen;

5 der Durchschnittstagelohn der land und forst-

wirtschaftlichen Arbeiter und Arbeiterinnen, ge-

mäß den durch Art. 4 des Ausdehnungsgesetzes

vorgesehenen Abstufungen.

Die nach Nr. 3 anwendbaren Zahlen weiden

alljährlich auf Grundlage eines Hektars nach den

verschiedenen Sektionen des Landes durch den

Vorstand der landwirtschaftlichen Versicherungs-

abteilung festgesetzt und unterliegen der Geneh-

migung der Regierung.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die zur Ausführung des Gesetzes not-

wendigen, namentlich die in den Art. 1, 2 und

3 gegenwärtigen Reglements aufgeführten Ab-

schätzungen sowie die Einreihung der landwirtschaft-

lichen Betriebe in die verschiedenen Gefahrenklassen

wenden in jeder Gemeinde des Landes durch einen

Taxatorenrat vorgenommen

Dieser Rat besteht aus dem Präsidenten sowie

aus zwei bis sechs Taxatoren, deren Zahl durch den

Direktor der Steuer- und Kadasterverwaltung

et du cadastre, en prenant en considération le

nombre des sections intéressées, le nombre des

associés, retendue ou le morcellement du terri-

toire et tous autres éléments analogues.

Dans chaque commune seront désignés deux

membres suppléants, pour remplacer les mem-

bres effectifs empêchés.

Les membres effectifs et les suppléants ne

peuvent être parents ni alliés au troisième

degré.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Le présent arrête, ainsi que le tableau

visé à l'art. 1er, seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1900.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Beschließt

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Gegenwärtiger Beschuß sowie die in

Art. 1 erwähnte Tabelle soll im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 20 Dezember 1909

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

(ANNEXE)

Tableau fixant la rémunération annuelle moyenne.

COMMUNE

pour laquelle

la rémunération

annuelle

est fixée.

Ville de Luxembourg.

Capellen.

Bascharage

Clemency

Dippach

Garnich

Hobscheid

Kehlen

Kœrich.

Kopstal.

Mamer.

Septfontaines

Steinfort

Esch-sur-l'Alzette.

Bettembourg

Differdange

Dudelange

Esch-sur-l'Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Pétange

Reckange

Rœser

Rumelange.

Sanem

Schifflange.

Luxembourg.

Bertrange

Contern

Eich

Hamm

Hesperange

Hollerich

Niederanven .

Rollingergrund

Sundweiler.

Schuttrange

Steinsel.

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour

Mersch.

Berg

Bissen

Bœvange

La rémunération annuelle moyenne

est fixée

pour les ouvriers

agés de plus de

16 ans

hommes

à fr.

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 30

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

femmes

à fr.

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

pour les ouvriers

âgés de moins de

16 ans

garçons

à fr.

343 75

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

481 25

481 25

481 25

412 50

481 25

412 50

412 50

481 25

412 50

412 50

481 25

412 50

481 25

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

412 50

412 50

412 50

filles

à fr.

313 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 73

343 75

343 75

343 75

343 75

COMMUNE

pour laquelle

la rémunération

annuelle

est fixée

Fischbach

Heffingen

Larochette

Lintgen

Lorentzweiler

Mersch.

Nommern

Tuntingen

Clervaux.

Asselborn

Basbellain

Bœvange

Clervaux

Consthum

Hachiville

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Weiswampach.

Diekirch.

Bastendorf

Bettendorf

Bourscheid.

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange.

Ettelbruck

Feulen

Hoscheid

Medernach.

Merzig.

Reisdorf

Schieren

Redange.

Arsdorf

Beckerich

Bettborn

Bigonville

Ell

Folschette

Grosbous

Perlé

Rédange

Sæul

Useldange

Vichten

Wahl

La rémunération annuelle moyenne

est fixée

pour les ouvriers

âgés de plus de

16 ans

hommes

à fr.

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

687 50

687 5

687 50

756 25

687 50

687 50

756 25

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

618 75

687 50

687 50

618 75

618 75

618 75

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

618 75

618 75

femmes

à fr.

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

412 50

481 25

481 25

412 50

412 50

412 50

412 50

481 25

481 25

481 25

481 25

412 50

412 50

pour les ouvrier

âgés de moins de

16 ans

garçons

à fr.

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

412 50

412 50

412 50

481 25

412 50

412 50

481 25

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

343 75

412 50

412 50

343 75

343 75

343 75

343 75

412 50

412 50

412 50

412 50

343 75

343 75

filles

à fr.

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concer-

nant la réorganisation du comité-directeur de

l'association d'assurance contre les accidents.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU

GOUVERNEMENT

;

Vu l'art. 16, §§ 2 et 3 de la loi extensive, de

l'assurance-accident aux exploitations agricoles

et forestières, portant

Par dérogation à l'art. 31 de la loi du 5 avril

1902, chaque branche d'assurance, l'assurance-

accidents des ouvriers industriels et l'assurance-

accidents des ouvriers agricoles, seront ad-

ministrées par un comité-directeur composé,

outre le président, de quatre membres effec-

tifs et de quatre membres suppléants, à élire

respectivement par les assemblées générales

des deux branches d'assurance susdites.

Ministerialbeschluß vom 20. Dezember 1909, be-

treffend Reorganisation des Vorstandes der

Unfallversicherungsgenossenschaft.

Der Staatsminister, Präsident der

Regierung;

Nach Einsicht des Art. 16, Absatz 2 und 3 des

Ausdehnungsgesetzes der Unfallversicherung ans

die land- und forstwirtschaftlichen Betriebe, lautend

Abweichend von Art. 31 des Gesetzes vom 5.

April 1902 unterstehen die gewerbliche sowie

die land- und forstwirtschaftliche

Versicherungs

abteilungen einem besonderen Vorstande, be-

stehend aus dem Präsidenten sowie vier wirk-

lichen und vier Ersatzmitgliedern, welche je von

den Generalversammlungen der beiden Ver-

sicherungssektionen gewählt werden.

COMMUNE

pour laquelle

la rémunération

annuelle

est fixée.

Wiltz.

Alscheid

Boulaide

Esch-sur-Sure

Eschweiler

Gœssdorf

Harlange

Heiderscheid

Mecher

Neunhausen

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz

Winseler

Vianden.

Fouhren

Putscheid

Vianden

Echternach.

Beaufort

Bech

Berdorf.

Consdorf

Echternach

La rémunération annuelle moyenne

est fixée

pour les ouvriers

âgés de plus de

16 ans

hommes

à fr.

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

618 75

681 50

618 50

618 50

618 50

618 50

femmes

à fr.

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

4.12 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

pour les ouvriers

âgés de moins de

16 ans

garçons

à fr

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

filles

à fr.

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

COMMUNE

pour laquelle

la rémunération

annuelle

est fixée.

Mompach

Rosport.

Walbillig

Grevenmacher.

Betzdorf

Biver

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Manternach

Mertert.

Rodenbourg

Wormeldange

Remich.

Bous

Burmerange

Dalheim

Lenningen

Mondorf-les-Bains.

Remerschen

Remich.

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

La rémunération annuelle moyenne

est fixée

pour les ouvriers

âgés de plus de

16 ans

hommes

à fr.

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

687 50

femmes

à fr.

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

481 25

pour les ouvriers

âgés de moins de

16 ans

garçons

à fr.

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

412 50

filles

à fr.

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

343 75

«Le Gouvernement édictera toutes les me-

sures transitoires imposées par cette modifi-

cation à l'art. 31 prémentionné.»

Arrête

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concer- nant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 20 décembre 1909.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exé-

cution de la loi concernant l'extension de l'as-

surance-accidents aux exploitations agricoles

et forestières.

La loi concernant l'extension de l'assurance-

accidents aux exploitations agricoles et fores-

tières aura les conséquences les plus impor-

tantes pour l'agriculture et la sylviculture, tant

par l'apport à la responsabilité modifiée des pa-

trons-propriétaires que par rapport à l'indemni-

sation des ouvriers agricoles.

A la responsabilité individuelle des patrons-

propriétaires est substituée, en effet, dorénavant

la responsabilité collective de l'association contre

les accidents agricoles. Il y a même plus: le

petit patron, c'est-à-dire celui dont le revenu

global et annuel ne dépasse pas 1000 fr. (art. 3

„Die durch die Abänderung vorbenannten Art.

bedingten Uebergangs-Maßnahmen werden

durch die Regierung getroffen."

Beschließt

reglement bestimmt werden, ob und unter wel- chen Bedingungen Personen mit einem höheren Jahreseinkommen sowie die noch schulpflichtigen Familienangehörigen freiwillig versichert werden

Lorsque la pension doit être calculée

d'après la rémunération annuelle moyenne d'ou-

vriers agricoles ou forestiers déterminée con-

formément à la disposition qui précède, ou doit,

dans ce calcul et pour les personnes qui, anté-

rieurement à l'accident, étaient déjà frappées

d'incapacité partielle, prendre pour base la frac-

tion de la rémunération annuelle moyenne qui

correspond au degré de capacité de travail qui

leur restait.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Erfolgt die Rentenberechnung nach

dem auf Grund vorgebender Bestimmung festge-

setzten

durchschnittlichen

Jahresarbeitsverdienste

land oder forstwirtschaftlicher Arbeiter, so ist bei

dieser Berechnung für Personen, welche vor dem

Unfalle bereits teilweise erwerbsunfähig waren,

derjenige Teil des durchschnittlichen Jahresarbeits-

verdienstes zu Grunde zu legen, welcher dem

Maße der ihnen verbleibenden Erwerbsfähigkeit

entspricht.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les fonctions des délégués-électeurs

sont essentiellement gratuites et honorifiques.

Pourtant il leur sera remboursé, en cas de,

déplacement de plus de 3 kilomètres, une in-

demnité globale de séjour et de voyage de

frs. 7,50.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Funktionen der Wählerdelegirten

sind unbesoldet und bilden ein Ehrenamt.

Es wird denselben jedoch, bei einer Entfernung

von mehr als 3 Kilometer, als Gesamtaufenthalts-

und Reisevergütung die Summe von Fr. 7,50 ge-

zahlt.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Le contrôleur divisionnaire fait partie

du conseil des taxateurs, qu'il préside ; en cas

d'empêchement, il est remplacé par un autre

fonctionnaire de l'administration à désigner par

le directeur des contributions

Il reçoit la déclaration des taxateurs qu'ils

rempliront leurs fonctions de taxateur en tout

honneur et conscience et qu'ils garderont le

secret des délibérations.

reglement bestimmt werden, ob und unter wel- chen Bedingungen Personen mit einem höheren Jahreseinkommen sowie die noch schulpflichtigen Familienangehörigen freiwillig versichert werden

Pour les personnes assurées, en appli-

cation de la présente loi et qui ont travaillé pen-

dant la dernière année de leur occupation et pen-

dant une durée totale de trois mois au moins

dans une exploitation industrielle assujettie à

l'assurance contre les accidents, la pension se

détermine, proportionnellement au temps pen-

dant lequel ces personnes ont été occupées dans

ces diverses catégories d'exploitations, d'après

le salaire établi conformément à l'art. 14 de la

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après

le salaire établi conformément aux art 4 et 5

de la présente loi.

Assistance pendant les treize premières semaines.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Standen die auf Grund des gegen-

wärtigen Gesetzes versicherten Personen während

des letzten Jahres ihrer Beschäftigung wenigstens

'während drei voller Monate bei einem versiche-

rungspflichtigen industriellen Betriebe in Diensten,

so berechnet sich die Rente nach der auf die ver-

schiedenen Betriebsteile entfallenden Beschäftigungs

dauer sowie dem gemäß Art. 14 des Gesetzes vom

5. April 1902 bezw. Art. 4 und 5 gegenwärtigen

Gesetzes festgesetzten Arbeitsverdienste.

Beistand während der ersten dreizehn

Wochen.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

L'assemblée générale des délégués-

électeurs se réunira, sous la direction du pré-

sident de l'association d'assurance contre les

accidents, pour procéder à la nomination de

quatre membres effectifs et de quatre membres

suppléants devant faire partie du comité-direc-

teur pour la branche-assurance agricole et

forestière.

des Civilgesetzbuches Anwendung

finden. Die

Wiederwahl kann für eine Wahlperiode abgelehnt

weiden.

Mitglieder, welche die Wahl ohne gesetzlich zu-

lässigen Grund ablehnen oder sich der Ausübung

ihres Amtes ohne hinreichende Entschuldigung

entziehen, können mit Geldstrafen von 5 bis 25

Fr. belegt werden.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Generalversammlung der Wähler-

delegirten tritt unter dem Vorsitz des Präsidenten

der Unfallversicherung zusammen, zwecks Ernen-

nung von vier wirklichen Mitgliedern und vier

Ersatzmännern, welche den Vorstand der land-

und forstwirtschaftlichen

Versicherungsabteilung

bilden.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les taxateurs et leurs suppléants sont

nommés par moitié sur une liste double de can-

didats présentée par les conseils communaux,

pour l'autre moitié sur une liste semblable pré-

sentée par les contrôleurs des contributions.

Ces candidats seront à choisir parmi les pro-

priétaires ou fermiers ruraux des di\ erses sec-

tions intéressées.

Les propositions de candidats seront adres-

sées au directeur des contributions avant le

1er décembre et, pour la première fois, un mois

après la lettre d'invitation de sa part.

Le directeur des contributions nomme les

taxateurs.

En cas de vacance par suite de décès ou de

toute autre cause, il sera procédé de suite ci,

au plus tard dans le mois de la vacance, à la

présentation des candidats.

A défaut de présentation des candidats, dans

le délai fixé, les taxateurs sont nommés d'office

par le directeur des contributions.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Taxatoren und deren Stellver-

treter werden zur Hälfte auf einer doppelten,

durch die Gemeinderäte vorzulegenden Liste von

Kandidaten, zur andern Halfte auf einer ahn-

lichen, durch die Steuerkontroleure einzureichenden

Liste ernannt. Diese Kandidaten werden unter

den Eigentumern oder Landpächtern der ver-

schiedenen beteiligten Sektionen gewählt.

Die Vorschläge von Kandidaten sind vor dem

1. Dezember dem Steuerdirektor einzureichen und

zwar erstmalig einen Monat nach dessen Einladungs-

schreiben

Der Steuerdirektor ernennt die Taxatorenräte.

Bei Erledigung einer Stelle durch Todessall

oder durch irgend eine andere Ursache hat der

Gemeinderat sofort und spätestens innerhalb des

Monats der Erledigung Kandidaten vorzuschlagen.

Ist der Vorschlag von Kandidaten nicht inner-

halb der bestimmten Frist erfolgt, so werden die

Taxatoren von Amtswogen vom Steuerdirektor

ernannt.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Les caisses régionales de maladie éta-

forstwirtschaftliche oder anderweite Erwerbstätigkeit

durchschnittlich erzielen.

Der Betrag dieses durchschnittlichen Jahres-

arbeitsverdienstes wird von der Regierung für

jede Gemeinde des Landes festgesetzt und zwar

verschieden je nach dem Geschlecht der Arbeiter,

sowie für solche, welche mehr oder weniger als

16 Jahre alt sind. Diese Normaljahresverdienste

werden im „Memorial" veröffentlicht.

Die Festsetzung kann getrennt für die land-

und forstwirtschaftlichen Arbeiter erfolgen.

Abweichend von vorstellenden Bestimmungen

kann ein öffentliches Verwaltungsreglement einen

andern Modus zur Festsetzung des durchschnitt

lichen Jahresarbeitsverdienstes der Betriebsunter-

nehmer, der Familienangehörigen, der Techniker

sowie der diesen gleichgestellten Personen anordnen.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Die nach Maßgabe des Gesetzes vom

blies en application de la loi du 31 juillet 1901 sont

chargées d'accorder pendant les treize premières

semaines qui suivent l'accident, aux personnes

occupées moyennant un traitement ou un salaire

dans des exploitations agricoles et forestières,

les soins médicaux, les médicaments et les autres

moyens curatifs (lunettes, bandages, etc ).

Ces prestations peuvent être remplacées par

la gratuité du traitement et du séjour dans un

hôpital, savoir

1° pour les blessés qui sont mariés ou pour

les personnes qui ont leur propre ménage ou

qui font partie du ménage de leur famille, avec

le consentement de ces victimes ou même indé-

pendamment de leur consentement, lorsque la

nature des blessures exige un traitement ou des

soins qui ne peuvent être assurés dans la famille

ou lorsque les blessés ont itérativement méconnu

les prescriptions médicales ou lorsque leur état

ou leur conduite exige une observation conti-

nuelle ;

2° pour les autres victimes dans tous les cas.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Après avoir constaté le nombre des

membres présents, le président provoque l'élec-

tion de deux assesseurs et de deux secrétaires,

lesquels constituent avec lui le bureau.

Le président ouvre, dirige et clôt les délibé-

rations.

Le président de l'assemblée a le droit de

retirer la parole ou d'expulser du local de

l'assemblée les membres de l'association qui

ne se conforment pas aux mesures qu'il prend

pour diriger l'assemblée ou pour maintenir

l'ordre et la tranquillité.

Des employés de l'association ou d'autres

personnes désignées par le comité-directeur

pour faire rapport ou pour fournir des ren-

seignements, peuvent assister à l'assemblée.

Ils n'ont pas le droit de vote, mais ils peuvent

être chargés des fonctions de secrétaire.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Nach Feststellung der Zahl der anwe-

senden Mitglieder schreitet der Präsident zu der

Wahl von zwei Beisitzern und zwei Schriftführern,

welche mit ihm das Bureau bilden.

Der Präsident eröffnet, leitet und schließt die

Beratungen

Der Leiter der Versammlung bat das Recht,

Genossenschaftsmitgliedern, welche seinen zur Lei-

tung der Versammlung oder zur Aufrechterhaltung

der Ruhe und Ordnung, getroffenen Anordnungen

nicht Folge leisten, das Wort zu entziehen oder

sie ans dem Versammlungsraume zu verweisen.

Beamte der Genossenschaft oder andere vom

Vorstande bezeichnete Personen dürfen zum Zwecke

der Berichterstattung oder Auskunftserteilung der

Versammlung beiwohnen. Sie haben kein Stimm-

recht, konnen jedoch mit dem Amte eines Schrift-

fuhrers betraut werden

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les mêmes personnes ne peuvent être

taxateurs pendant plus de quatre années consé-

cutives ; celles de la première série de sortie

ne restent en fonctions que pendant deux ans.

feststellt wird und zwar nach Maßgabe der An-

zahl der Sektionen und Versicherten, der Aus-

dehnung und Zerteilung der Ländereien sowie aller

sonstigen gleichartigen Unterlagen.

Zur Vertretung verhinderter Mitglieder werden

in jeder Gemeinde zwei Ergänzungs-Mitglieder

genannt.

Die wirklichen und die stellvertretenden Mit-

glieder durfen bis zum dritten Krade weder ver-

wandt noch verschwägert sein.

Art. 5 Der Bezirkskontroleur ist Mitglied und

Vorsitzender des Taxatorenrates; im Verhinde-

rungsfalle wird er durch einen andern, durch den

Steuerdirektor zu bezeichnenden Steuerbeamten

ersetzt.

Er nimmt von den Taxatoren die Erklärung

entgegen, daß sie ihr Amt nach Ehre und Ge-

wissen erfullen und das Geheimnis der Beratungen

wahren.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Dieselben Personen können nicht uber

vier aufeinanderfolgende Jahre als Taxatoren

fungiren; die der ersten Austrittsserie versehen

ihr Amt nur während zwei Jahren.

La moitié des membres sort tous les deux

ans.

L'ordre de sortie est fixé par le sort entre les

premiers nommés et ultérieurement par le

nombre d'années de service.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

La caisse appelée à intervenir ainsi est,

dans chaque espèce particulière, celle dans le

ressort de laquelle le blessé était occupé au

moment de l'accident.

Est considéré comme le lieu de l'occupation

pour les personnes qui sont occupées dans des

localités variables, situées dans le ressort de

caisses différentes, le siège de l'exploitation.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Als Vermittelungsstelle gilt in jedem

Einzelfalle diejenige Krankenkasse, in deren Be-

zirk der Verletzte zur Zeit des Unfalls beschäftigt

war.

Als Beschaftigungsort gilt hinsichtlich derjenigen

Personen, welche abwechselnd in verschiedenen,

im

Gebiete

mehrerer Kassen

belegenen Ort.

schaften beschäftigt sind, der Sitz des Betriebes.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Sont éligibles en qualité de membres

du comité-directeur seulement les patrons-

agriculteurs qui réunissent les qualités prévues

par l'art. 2 du présent règlement.

Toutefois il suffît que ces personnes habitent

le Grand-Duché.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Wählbar als Vorstandsmitglieder sind

nur diejenigen landwirtschaftlichen Arbeitgeber,

welche die in Art. 2 gegenwärtigen Beschlusses

vorgesehenen Eigenschaften besitzen.

Es genügt jedoch, daß diese Personen im Groß-

herzogtum wohnen.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les nominations sont notifiées à ceux

qu'elles concernent par le collège des bourg-

mestre et échevins, qui se fait délivrer un reçu

de cette notification.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Ernennungen werden den Betref-

fenden durch das Collegium der Bürgermeister und

Schöffen zugestellt, worüber dieses sich eine Em-

pfangsbeschemigung ausstellen läßt.

Art. 9 Die Funktionen eines Taxators bilden

ein öffentliches Amt; jeder Burger, welchem sie

übertragen werden, ist gebalten, dieselben während

vier aufeinanderfolgender Jahre auszuüben und

den Ätzungen des Rates, zu welchen er vor-

schriftsmäßig einberufen worden ist, beizuwohnen.

er müßte sich denn in einem der in Art. 433 und

434 des Civilgesetzbuches vorgesehenen Fälle be-

finden.

Die Übertretung dieser Bestimmung wird gemäß

Art. 1 des Gesetzes vom 6. März 1818 bestraft.

Nach Zustellung der Ernennung zu diesen Funk-

tionen wird keine Entlassung mehr angenommen,

es sei denn ans wichtigen Gründen, deren Pru-

fung dem Steuerdirektor zusteht.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Les contestations qui s'élèveront entre

les caisses régionales, l'association d'assurance

contre les accidents et les assurés au sujet des

secours à fournir, seront vidées par l'autorité

de surveillance instituée par l'art. 39 de la loi

du 31 juillet 1901. Leur sont applicables les

dispositions de l'art. 42 de cette même loi

ainsi que le règlement d'administration publique,

pris en exécution de l'avant-dernier alinéa de cet

art. 42.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Streitigkeiten, welche zwischen den Be-

zirkstrantenkassen, der Unfallversicherungsgenossen-

schaft und den versicherten Arbeitern hinsichtlich

deren Unterstützungsansprüche entstehen, werden

von der gemäß Art. 39 des Gesetzes vom 31.

Juli 1901 eingesetzten, Aufsichtsbehörde entschieden.

Hierbei finden Anwendung die Bestimmungen des

Art. 42 desselben Gesetzes sowie des zur Aus-

führung des vorletzten Absatzes desselben Artikels

erlassenen Verwaltungsreglements.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les \otes s'effectuent soit à l'aide de

bulletins fermés, soit d'une autre manière (par

acclamation, à main levée, etc.), s'il n'y a pas

opposition de plus du dixième du nombre des

membres présents. Les élections complémen-

taires du comité-directeur et les élections des

autres organes peuvent avoir lieu aussi par

correspondance, sous double enveloppe. Dans

ce cas, le comité-directeur détermine le détail

de la procédure.

En cas de partage, en matière d'élections, le

sort décide et, en matière de décisions à pren-

dre, la proposition est rejetée.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Abstimmungen erfolgen mittels

verdeckter Stimmzettel oder auch auf andere Weise

(durch Zuruf, Handerheben usw.), wenn nickt mehr

als der zehnte Teil der anwesenden Mitglieder

Einspruch erbebt. Die Ergänzungswahlen des Vor-

standes und die Wahlen der sonstigen Organe

konnen auch brieflich mittelst doppeltem Umschlag

stattfinden. In diesem Falle bestimmt der Vorstand

das Einzelverfahren

Im Falle der Stimmengleichheit entscheidet bei

Wahlen das Los, bei Abstimmung über zu fassende

Beschlüsse gilt der Antrag als abgelehnt.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les fonctions de taxateur constituent

un office public, et tout citoyen auquel elles

sont conférées, est tenu de les remplir pendant

quatre années consécutives et d'assister aux

séances du conseil pour lesquelles il aura été

régulièrement convoqué, à moins qu'il ne se

trouve dans l'un des cas prévus par les art. 433

et 434 du Code civil.

La contravention à cette disposition est punie

conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818.

Aucune démission ne sera acceptée après la

notification de la nomination à ces fonctions, si

ce n'est pour des motifs graves à apprécier par

le directeur des contributions.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Le moulant des dépenses occasion-

nées aux caisses régionales par l'application des

art. 7, 8 et 9, augmentées d'un supplément à

31. Juli 1901 errichteten Bezirkskrankenkassen sind

beauftragt, den in land- und forstwirtschaftlichen

Betrieben gegen Gehalt oder Lohn beschäftigten

Personen während der ersten dreizehn Wochen

nach dem Unfall ärztliche Behandlung, Arznei

und sonstige Heilmittel (Brillen, Bruchbänder usw.)

zu gewähren.

An Stelle der vorbezeichueten Leistungen kann

freie Kur und Verpflegung in einem Krankenhanse

treten, und zwar

1° für Verletzte, welche verheiratet sind oder

eine eigene Haushaltung haben oder Mitglieder

der Hanshaltung ihrer Familie sind, mit ihrer

Zustimmung

oder unabhängig von derselben,

wenn die Art der Verletzung Anforderungen an

die Behandlung oder Verpflegung stellt, denen

in der Familie nicht genügt werden kann, oder

wenn die Verletzten wiederholt den arztlichen

Anordnungen zuwidergehandelt haben, oder wenn

ihr Zustand oder ihr Verhalten eine fortgefetzte

Beobachtung erfordern

2° für sonstige Verletzte in allen Fällen.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Die nach Art. 7, 8 und 9 verursachten

Auslagen werden den Bezirkskrankenkassen mit

einem durch Ministerialbeschluß festzusetzenden Zu-

déterminer par arrêté ministériel, leur sera res-

titué par l'association d'assurance contre les ac-

cidents.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

L'élection s'effectue par un scrutin

unique. Si elle a lieu par bulletins, chaque élec-

teur inscrit sur ceux-ci autant de noms qu'il y

a de membres à élire. L'élection des suppléante

s'effectuera de la même manière par un scrutin

séparé.

Sont élues les personnes qui ont obtenu la

majorité relative des voix. Les voix qui tombent

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Wahl erfolgt in einem Wahl-

gange. Wird dieselbe mittelst Stimmzettel vorge-

nommen, so verzeichnet jeder Wahler soviel Namen

wie Mitglieder zu wahlen sind. Die Wahl der

Ersatzmanner geschieht in gleicher Weise durch

einen besondern Wahlgang.

Gewählt sind diejenigen, welche die meisten

Stimmen erhalten haben. Stimmen, welche auf

sur des personnes inéligibles ou qui ne désignent

pas clairement le candidat, ne comptent pas.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Le conseil des taxateurs est convo-

qué par le contrôleur, trois jours avant celui

fixé pour la réunion ; il ne peut délibérer que

si la majorité des membres qui le composent,

se trouve reunie. S'il n'est pas en nombre après

une demi-heure d'attente des membres ou des

suppléants convoqués, ou dans le cas d'empê-

chement prévu par l'article qui suit, il peut

être complété le même jour, à la requête

du contrôleur, par l'adjonction des personnes

portées sur la double liste des candidats pro-

posés en dernier lieu comme taxateurs. A dé-

faut de pouvoir constituer cette majorité dans

la journée même, le conseil, en cas d'une se-

conde convocation, peut valablement délibérer

quel que soit le nombre des taxateurs présents.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Der Taxatorenrat wird drei Tage

vor dem für die Versammlung festgesetzten Tage

durch den Kontroleur zusammenberufen. Er ist

nur dann beschlußfähig, wenn die Mehrheit der

Mitglieder anwesend ist. Ist er nach halbstim-

digem Warten der zusammenberufenen wirkli-

chen oder stellvertretenden Mitglieder nicht be-

schlußfähig, oder tritt der im nachfolgenden Artikel

vorgesehene Verhinderungsfall ein, so kann er an

demselben Tage, auf Ansuchen des Kontroleurs,

durch Zuziehung von Personen, welche auf der

letzten Kandidatenliste als Taxatoren vorgeschlagen

waren, ergänzt werden. Ist es nicht möglich, diese

Mehrheit noch an demselben Tage zu Stande zu

bringen, so kann im Falle einer zweiten Einbe-

rufung der Rat gültige Beschlüsse fassen, welches

auch immer die Zahl der anwesenden Taxatoren

sein mag.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

A la fin de chaque exercice, celle

association répartira le montant des dépenses

faites par les caisses régionales sur les entre-

preneurs des exploitations agricoles et fores-

tières.

Les sommes à récupérer sur les entrepre-

neurs seront calculées sur la hase des primes

à payer par chacun individuellement.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Nach Abschluß eines jeden Rechnungs-

jahres werden die durch die Bezirkskrankenkassen

bewirkten Auslagen durch die Genossenschaft ans

die Unternehmer der land und forstwirtschaftlichen

Betriebe umgelegt.

Die Berechnung der hierbei ans die Unter-

nehmer entfallenden Beträge erfolgt nach Maß-

gäbe ihrer Einzelbeiträge.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Un procès-verbal des opérations

d'élection doit être dressé et inscrit sur un re-

gistre spécial aux procès-verbaux des assem-

blées générales.

Il indiquera le jour de la séance, le nombre

des votants, le nombre des voix obtenues et la

proclamation des élus.

Il sera signé par le président et le secrétaire

et transmis sans retard au Gouvernement.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Ueber die Wahl ist ein Protokoll

aufzunehmen und in ein eigens für die Berichte

der Generalversammlung bestimmtes Register ein-

zutragen.

Hierbei ist anzugeben der Tag der Versämm-

lung, die Zahl der Wähler und erhaltenen Stimmen

sowie das Resultat der Wahl.

Nach Unterzeichnung des Berichtes durch den

Vorsitzenden und den Geschäftsführer wird derselbe

der Regierung sofort übermittelt.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Toutes les décisions doivent être

Die Hälfte der Mitglieder scheidet alle zwei

Jahre aus.

Unter den Erstgewählten bestimmt das Los die

Austrittsreihenfolge und später die Zahl der

Dienstjahre

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die absolute Stimmenmehrheit ist

prises à la majorité absolue des voix. En cas de

partage, celle du président prévaut.

Les taxateurs ne peuvent prendre part direc-

tement ou indirectement, ni assister à aucune

délibération à laquelle eux-mêmes ou leurs pa-

rents ou alliés jusqu'au troisième degré sont

intéressés Ils sont tenus de garder le secret de

leurs délibérations. S'ils ne se conforment pas

à ces prescriptions, ils seront punis des peines

prévues à l'art. 9 qui précède et ils pourront être

révoqués par le directeur des contributions.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Les parts qui incombent aux entre-

preneurs constituent une partie intégrante des

primes dont ils sont chargés par les dispositions

afférentes des lois qui régissent la matière.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Die auf die Unternehmer entfallenden

Teilbeträge bilden einen wesentlichen Bestandteil

der ihnen auf Grund der diesbezüglichen Gesetzes-

bestimmungen auferlegten Beitragsleistungen.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Tout délégué-électeur peut réclamer

contre les résultats proclamés.

La réclamation doit, à peine de nullité, être

adressée, le septième jour au plus tard après

celui de l'élection, au Gouvernement qui y statue

d'urgence, sans autre recours.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Jeder Wählerdelegirte hat das Recht,

gegen das Wahlresultat Einspruch zu erheben.

Die Einspruchschrift ist bei Strafe der Nichtig-

keit spätestens am siebenten Tage nach der Wahl

an die Regierung zu richten, welche unverzüglich

und zwar letztinstanzlich entscheidet.

Art. 13 Wird die Wahl ganz oder teilweise

annulirt, so setzt die Regierung das Datum des

neuen Wahlganges ehestens fest

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les taxateurs signent le procès-

verbal de leurs délibérations ; dans le cas où un

ou plusieurs d'entre eux refusent de signer, ce

refus est constaté par les autres membres du

conseil, dont la signature suffît pour la validité

du procès-verbal.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Taxatoren unterzeichnen das

Protokoll ihrer Beratungen; falls einer oder

mehrere derselben zu unterschreiben sich weigern,

wird von den anderen Mitgliedern des Rates

Akt davon genommen und genugt die Unterschrift

letzterer für die Gultigkeit des Protokolls

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

Les dispositions qui précèdent et qui

se rapportent à l'assistance pendant les treize

premières semaines ne sont pas applicables,

lorsque le blessé appartient comme membre à

une caisse de secours comprise dans l'une des

catégories énumérées par l'art. 3 de la loi du

31 juillet 1901.

Base de reparution des cotisations.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Ist die verletzte Person Mitglied

einer der in Art. 3 des Gesetzes vom 31. Juli

1901 bezeichneten Hilfskassen, so finden vorstehende,

auf die während der ersten dreizehn Wochen zu

leistende Bethülfe bezüglichen Bestimmungen keine

Anwendung.

Verteilungsgrundlage der

Beiträge.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Si l'élection est totalement ou par-

tiellement annulée, le Gouvernement fixe la

date de la nouvelle élection à bref délai.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les conseils des taxateurs dressent,

avant la fin de l'année dans chaque commune

une matrice principale d'évaluation et, s'il y a

lieu, une matrice supplémentaire, qui servent à

la confection des rôles.

A cet effet les contrôleurs dressent des rôles

préparatoires d'évaluation renseignant les di-

vers éléments dont s'occupent les art. 1, 2 et 3

du présent règlement. Les taxateurs

fixeront

sur la base de ces éléments, complétés ou rec-

tifiés par eux

1° le revenu annuel des patrons agricoles

soumis à l'assurance obligatoire ;

2° la valeur du travail humain nécessaire en

moyenne pour chaque exploitation, ainsi que

3° les classes de risque applicables à l'exploi-

tation en cause.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Taxatorenräte stellen in jeder

Gemeinde vor Abschluß des Jahres eine Haupt-

abschätzungsrolle und eventuell eine Supp einen-

tarrolle auf, welche der Ausfertigung der Heberollen

als Grundlage dienen.

Zu diesem Behufe stellen die .Kontroleure vor-

läufige Abschätzungsrollen auf, in denen die in Art. 1,

2 und 3 gegenwärtigen Reglements vermerkten An-

gaben eingetragen sind. Auf Grund dieser nachge-

pruften und eventuell vervollständigten Angaben

seht der Taxatorenrat fest

1° das Jahreseinkommen der versicherungspflich.

tigen landwirtschaftlichen Betriebsunternehmer;

2° den Wert des durch jede Bewirtschaftung im

Durchschnitt bedingten Arbeitsbedarfs, und

3° die dem Betriebe zuzuteilenden Gefahren-

klassen.

loi du 5 avril 1902, et respectivement d'après le salaire établi conformément aux art 4 et 5 de la présente loi.

L'art 38 de la loi du 5 avril 1902 est

complété par les dispositions suivantes

Pour les exploitations agricoles et forestières

et les entreprises accessoires, le chiffre du sa-

laire gagné dans chaque entreprise ou branche

d'entreprise est remplacé par la valeur du tra-

vail humain nécessaire en moyenne pour chaque

exploitation.

Si, par application de l'art. 1 de la présente

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita-

tion, des membres de leur famille, des employés

techniques et des personnes qui leur sont assi-

milées, sont calculées sur une autre base que

celle réglée par les trois premiers alinéas de ce

même art. 4, c'est aussi cette dernière base qui

devra valoir pour l'établissement, des cotisations

L'arrêté dont il sera question à l'art. 21 qui

suit pourra décider que pour les exploitations

dans lesquelles la valeur du travail nécessaire,

y non compris celui de l'entrepreneur même,

schlag durch die Unfallversicherungsgenossenschaft

erstattet.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Art. 38 des Gesetzes vom 5 April

1902 wird durch folgende Bestimmungen ergänzt

Für die land- und forstwirtschaftlichen Haupt-

und Rebenbetriebe tritt an stelle des in jedem

Betriebe oder Betriebszweige erzielten Arbeits-

verdienstes der Wert des für jeden Betrieb durch

schnittlich bedingten Arbeitsbedarfs.

Wenn in Anwendung des Art. 4 gegenwärtigen

Gesetzes die Renten der Betriebsunternehmer, der

Familienangehörigen, der Techniker oder der diesen

gleichgestellten Personen auf einer andern als auf

der in den drei ersten Absätzen desselben Art. 4

festgelegten Grundlage berechnet werden, so gilt

letztere auch als Unterlage für die Festsetzung der

Beiträge.

Der in nachfolgendem Art. 21 vorgesehene Be-

schluß kann bestimmen, daß für solche Betriebe,

in denen der Wert des Arbeitsbedarfs, ohne den

auf den Unternehmer selbst entfallenden Arbeits

n'excède pus un taux à déterminer par cet arrêté,

les cotisations pourront être fixées d'avance et

à forfait.

De l'inscription formelle de l'exploitant agri-

cole ou forestier au rôle de cotisations dépen-

dra sa qualité de membre assuré pouvant in-

voquer tant à son profit personnel qu'au profit

des membres de sa famille les faveurs de l'assu-

rance-accident.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les membres éligibles du comité-

directeur sont élus pour six ans, sauf ceux de

la première série de sortie, qui ne sont élus que

pour trois ans. Ils restent en fonctions, à l'ex-

piration de cette période, jusqu'à l'entrée en

fonctions de leurs successeurs.

La moitié des membres du comité-directeur

sort tous les trois ans. L'ordre de sortie est

fixé par le sort entre les premiers élus et, ulté-

rieurement, par le nombre d'années de service.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du comité directeur qui perdent

l'éligibilité, cessent leurs fonctions.

Si un membre du comité-directeur cesse ses

(onctions avant l'expiration de son mandat, un

suppléant le remplace dans le comité-directeur.

Si les suppléants ont également cessé leurs

fonctions, l'assemblée générale procédera à une

élection complémentaire, du moment que le

comité-directeur ne compte plus deux membres

élus. Le suppléant ou le nouvel élu achève le

terme du membre qu'il remplace.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die wählbaren Mitglieder des Vor-

standes werden auf sechs Jahre gewählt, mit

Ausnahme derjenigen der ersten Austrittsserie,

welche blos auf drei Jahre gewählt werden. Sie

bleiben nach Ablauf dieser Zeit so lange im Amte,

bis ihre Nachfolger in den Vorstand eingetreten sind.

Die Hälfte der Vorstandsmitglieder scheidet alle

drei Jahre ans. Unter den Erstgewählten bestimmt

das Los die Austrittsreihenfolge und später die

Zahl der Dienstjahre. Die ausgeschiedenen Mit-

glieder sind wieder wählbar.

Mitglieder des Vorstandes, welche ihre Wähl-

barkeit verlieren, scheiden aus.

Scheidet ein Vorstandsmitglied vor Ablauf der

Dienstzeit aus dem Amte, so tritt ein Ersatzmann

in der Vorstand ein. Ist auch dieser ausgeschieden,

so hat die Generalversammlung eine Ergänzungs-

wahl vorzunehmen, sobald der Vorstand nicht mehr

aus zwei gewählten Mitgliedern besteht. Der

Ersatzmann oder der Neugewählte vollendet die

Zeit der Amtsführung des ausgeschiedenen Mit-

gliedes.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les matrices principales d'évaluation

comprennent ceux qui sont redevables de la

cotisation pendant l'année où elles sont formées ;

les matrices supplémentaires, ceux qui sont

devenus redevables de la cotisation ou d'une

majoration pendant le courant de la dernière

année, ou ceux qui ont été omis dans l'une ou

l'autre des matrices dressées pour cette année.

für jede Entscheidung erforderlich. Bei Stimmen-

gleichheit ist die Stimme des Präsidenten ent-

scheidend.

Die Taxatoren konnen weder direkt noch indi-

rekt an einer Beratung teilnehmen, noch einer

solchen beiwohnen, wenn sie selbst oder ihre Ver-

wandten oder Verschwägerten bis zum dritten

Krade daran beteiligt sind. Sie sind gehalten das

Geheimnis bezüglich der Beratungen zu wahren,

Im Ubertretungsfalle unterliegen sie den in Art. 9

vorgesehenen Strafen und können durch den

Steuerdirektor ihres Amtes enthoben werden,

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Hauptabschäßungsrolle begreift die-

jenigen Personen, welche für das Jahr der Auf-

stellung beitragspflichtig sind; die Supplementer--

rolle dagegen diejenigen, welche im Vorjahre in

den Fall gekommen sind, der Beitragsleistung

oder einer Erhöhung derselben unterworfen zu

werden, oder welche in der einen oder in der

andern der für dieses Jahr aufgestellten Mutter-

rollen übergangen worden sind.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Tant que la mutation d'un immeuble

n'aura pas été faite, l'ancien propriétaire conti-

nuera avec le nouveau propriétaire d'être débi-

teur solidaire des cotisations, et lui et ses héri-

tiers pourront être contraints au paiement de

celles-ci, sauf leur recours contre le nouveau

propriétaire.

De même, en cas de bail, le propriétaire

restera débiteur solidaire des cotisations avec

son preneur, aussi longtemps que le bail n'aura

pas été porté à la connaissance du comité di-

recteur, par lettre chargée et avant l'établisse

meut du rôle de cotisations.

Dans tous les cas le propriétaire qui aura

payé les cotisations pourra les répéter contre le

fermier.

Chap. II — Organisation.

Comité directeur.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

En cas d'absence ou d'empêchement

nicht Wählbare fallen oder den Gewählten nicht

deutlich bezeichnen, werden nicht mitgezählt.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Im Falle der Verhinderung oder bei

du président de l'association d'assurance contre

les accidents, les missions lui confiées par le

présent règlement sont remplies par un man-

dataire spécial, à désigner par le Gouvernement.

Des délégués-patrons.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les conseils des taxateurs peuvent

1° appeler, dans leur sein, les propriétaires

ruraux ou d'autres personnes pour en obtenir

les renseignements dont ils ont besoin, ou délé-

guer à cet effet le contrôleur ou un ou plusieurs

membres ;

2° déléguer le contrôleur ou un ou plusieurs

membres pour visiter les locaux affectés à l'ex-

ploitation agricole ;

3° requérir des fonctionnaires de l'Etat, des

administrations communales, des établissements

publics, des administrations des chemins de fer

et des douanes ainsi que des caisses d'assurances

tous renseignements en général et éventuelle-

ment un extrait des documents qu'ils ont besoin

de consulter, pour autant que les dispositions

constitutionnelles sur le secret des lettres et

télégrammes ne s'y opposent pas.

Les intéressés ont le droit d'exposer par écrit

leur situation au contrôleur ou au conseil des

taxateurs. De même ils ont le droit d'être en-

tendus en leurs explications orales par le con-

seil.

Ces déclarations ou demandes doivent être

formulées avant le 1er mars de l'année de l'im-

position.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Taxatorenräte sind befugt

1° die Landeigentümer oder andere Personen

behufs Erteilung der erforderlichen Auskunft vor

sich zu laden oder dem Kontroleur oder einem

oder mehreren Mitgliedern einen dahinzielenden

Auftrag zu erteilen;

2° den Kontroleur oder ein oder mehrere Mit-

glieder mit der Besichtigung der Betriebsräum-

lichkeiten zu betrauen;

3° von den Beamtin des Staates, der Ge-

meinden, öffentlichen Anstalten. Eisenbahn- und

Zollverwaltungen, sowie von den Versicherungs-

anstalten jedwede Auskunft sowie gegebenenfalls

einen Auszug der einzusehenden Schriftstücke zu

verlangen,

insoweit die durch die Verfassung

festgelegten Bestimmungen über das Brief und

Telegrammgeheimnis sich dem nicht widersetzen.

Die Beitragspflichtigen haben das Recht, dem

Kontroleur oder dem Taxatorenrat ihre Lage

schriftlich darzulegen. Desgleichen können sie ver-

langen, in ihren mündlichen Erklärungen durch

den Taxatorenrat vernommen zu werden.

Derartige Erklärungen oder Gesuche müssen vor

dem 1. März des jeweiligen Beitragsjahres vor-

gebracht werden.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

L'office d'assurance contre les acci-

dents créé par la loi du 5 avril 1902 est chargé

également des affaires résultant de l'assurance

agricole et forestière.

Par dérogation à l'art. 31 de la loi du 5 avril 1902

1002 chaque branche d'assurance, l'assurance-

accidents des ouvriers agricoles et l'assurance-

accidents des ouvriers industriels, seront admi-

nistrées par un comité-directeur compose, outre

le président, de quatre membres effectifs et de

quatre membres suppléants à élire respective-

ment par les assemblées générales des deux

branches d'assurance susdites.

Le Gouvernement édictera toutes les mesures

transitoires imposées par cette modification à

l'art. 31 prémentionné

Délégués-ouvriers.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Das durch Gesetz vom 5. April 1902

eingesetzte Versicherungsamt ist ebenfalls mit der

Erledigung der laud und forstwirtschaftlichen

Versicherungsangelegenheiten betraut.

Abweichend von Art. 31 des Gesetzes vom 5.

April 1902 unterstehen die gewerbliche sowie die land

und forstwirtschaftliche Versicherungsabteilungen

einem besonderen Vorstande, bestehend ans dem

Präsidenten sowie vier wirtlichen und vier Ersatz

Mitgliedern, welche je von den Generalversamm-

lungen der beiden Versicherungssektionen gewählt

werden.

Die durch die Abänderung vorbenannten Art. 31

bedingten Übergangsmaßnahmen werden durch die

Regierung getroffen.

Vertretung der Arbeiter.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Le nombre des délégués-patrons à

élire est fixé à autant de membres qu'il y a

de communes dans chaque canton judiciaire. Il

eu est de même du nombre des suppléants, de

sorte que dans chaque commune il sera élu un

membre effectif et un membre suppléant

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Zahl der zu wählenden Arbeit-

geberdelegirten ist auf soviel Mitglieder festgesetzt

als es Gemeinden in jedem Gerichtskanton giebt.

Dasselbe gilt für die Ersatzdelegierten, sodaß in

jeder Gemeinde ein wirklicher Vertreter und ein

Ersatzmann zu wählen sind.

Art

17 Das Amt eines Arbeitgeberdelegirten

bei den Schiedsgerichten ist unvereinbar mit dem

eines Vorstandsmitgliedes.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

S'il y a des articles au sujet des-

quels il y a désaccord entre la majorité du conseil

des taxateurs et son président, le directeur des

contributions peut fixer les bases d'évaluation

dans les limites de la plus élevée de celles qui

sont proposées; s'il use de cette faculté, il

consigne dans les matrices d'évaluation les mo-

tifs de sa détermination, mais sans préjudice du

droit de recours réservé par l'art. 22.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Hinsichtlich der Artikel, bezüglich derer

zwischen dem Taxatorenrat und seinem Vorsitzen-

den Meinungsverschiedenheit besteht, kann der

Steuerdirektor die Abschätzungsunterlagen inner-

halb der Grenzen des höchst vorgeschlagenen An-

satzes festsetzen; macht er Gebrauch von dieser

Befugnis, so gibt er in den Abschätzungsrollen die

Gründe seines Entschlusses an, unbeschadet des in

Art. 22 vorbehaltenen Rekurses.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Les délégués-ouvriers qui sont ap-

auteil, den durch diesen Beschluß festzusetzenden

Betrag nicht übersteigt, au Stelle der Beiträge im

Voraus festgesetzte Pauschalbeträge treten können.

Bon der formellen Eintragung eines land- oder

forstwirtschaftlichen Betriebsunternehmers in die

Beitragsheberolle bängt dessen Eigenschaft als ver-

sichertes Mitglied, sowie die Berechtigung seiner

persönlichen Entschädigungsansprüche wie die seiner

Familienangehörigen ab.

Art. 15 Solange die Ueberschreibung eines

Grundgutes nicht erfolgt ist, haftet der ausge-

schiedene Eigentümer mit dem Ankäufer solidarisch

für die Zahlung der Beiträge, wozu er und seine

Erben herangezogen werden können, vorbehaltlich

ihres Erstattungsanspruchs gegen den Betriebs

Unternehmer.

Desgleichen sind bei Pachtverträgen der Eigen-

tümer und der Pächter solidarisch haftbar für die

Zahlung der Beiträge, solange der Pachtvertrag

nicht mittels Einschreibebriefes und zwar vor der

Aufstellung der Heberolle zur Kenntnis des Vor-

standes gebracht wurde.

In allen Fällen ist der Eigentümer berechtigt,

die Rückerstattung der Beiträge von: Pächter zu

verlangen.

Kap. II. — Organisation.

Vorstand.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Für die mit der Vertretung der m

pelés à représenter les assurés salariés occupés

dans les exploitations agricoles et forestières

sont dispensés de faire partie d'une caisse de

maladie.

Comptabilité et assemblées générales distinctes.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les fonctions de délégué-patron au

près des tribunaux arbitraux sont incompatibles

avec les fonctions de membre du comité-directeur.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les matrices d'évaluation établies

conformément aux dispositions qui précèdent

seront déposées pendant un mois à l'inspection

des intéressés, au secrétariat de la maison com-

munale. Le dépôt en est annoncé au public de la

manière usitée pour les publications commu-

nales et spécialement par affiches dans chaque

section.

Toute personne qui a des observations à faire,

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die gemäß den vorhergehenden Be-

stimmungen ausgestellten Abschätzungsrollen bleiben

während einem Monat zur Einsicht der Beteiligten

im Gemeindesekretariat aufliegen, was dem Pu-

blikum in der für die Gemeindepublikationen üb-

lichen Art und zwar namentlich durch öffentlichen

Anschlag in jeder Sektion zur Anzeige gebracht

wird.

Jede Person, welche über ihre Versicherungs-

soit sur son inscription comme étant soumise à

l'assurance obligatoire, soit sur les bases de sa

propre cotisation , soit sur l'inscription ou les

bases de cotisation d'autres intéressés, soit sur

l'omission de ces derniers, en fera l'objet d'un

recours à adresser au conseil d'appel, dans les

formes et le délai prévus aux art 22 et ss. du

présent arrêté.

Les affiches susdites resteront apposées pen-

dant huit jours au moins et reproduiront les

dispositions du présent article ainsi que des

art. 22 à 26 qui suivent.

La minute de cette publication dûment datée,

certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui

le remplace, sera expédiée après l'expiration du

délai de quinzaine au directeur des contribu-

tions.

Conseils d'appel

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Une comptabilité distincte, tant par

rapport aux recettes que par rapport aux dé-

penses, sera tenue aussi bien pour la branche-

assurance contre les accidents de l'industrie

et des métiers que pour la branche-assurance

agricole et forestière.

L'assurance facultative dont s'occupe l'art. 3

de la loi du 23 décembre 1904 fait partie inté-

grante de la première branche susdite.

Les dépenses communes seront déterminées

et ventilées entre les deux branches par les

comités-directeurs et le Gouvernement.

En cas de désaccord la décision du Gouver-

nement prévaudra

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Für die gewerbliche und die land- und

forstwirtschaftliche Versicherungsabteilung ist be-

züglich der Einnahmen und Ausgaben eine getrennte

Buchführung vorgeschrieben.

Die in Art. 3 des Gesetzes vom 23. Dezember

1904 erwähnte freiwillige Versicherung bildet einen

wesentlichen Bestandteil der gewerblichen Ver-

sicherungsabteilung.

Die gemeinschaftlichen Auslagen werden durch

die Vorstände und die Regierung bestimmt und

auf die beiden Sektionen verteilt.

Bei

Meinungsverschiedenheit

entscheidet die

Regierung endgültig.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

La nomination ordinaire des délé-

gués-patrons a lieu de trois ans en trois ans,

au moins dans le courant des mois de novembre

et de décembre qui précèdent l'expiration du

mandat des membres en fonctions. — Les nomi-

nations extraordinaires seront faites dans le

mois de l'événement qui nécessite ces nomi-

nations.

A défaut de nomination par les conseils com-

munaux dans les délais fixés, elles ont lieu d'of-

fice par le Gouvernement.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die ordentliche Ernennung der Ar-

beitgeberdelegirten findet mindestens alle drei

Jahre

im Laufe der Monate November und

Dezember vor Ablauf der Dienstzeit der amtirenden

Mitglieder statt. — Die außerordentlichen Ernenn-

ungen finden innerhalb einem Monat nach Ein-

tritt des Ereignisses statt, welches dieselben ver-

ursacht

In Ermangelung der fristgemäßen Ernennung

durch die Gemeinderäte erfolgt dieselbe durch die

Regierung.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Il y a, dans chaque canton, un con-

seil d'appel qui statue sur les recours contre les

décisions des taxateurs.

Ces conseils sont composés de l'inspecteur des

contributions comme président, et des délégués-

électeurs des communes dans lesquelles des ré-

clamations ont été présentées.

Ils ne peuvent siéger qu'au minimum de trois

membres Le troisième membre sera désigné, le

cas échéant, par le directeur des contributions.

En cas d'empêchement de l'inspecteur, il sera

remplacé par un fonctionnaire supérieur de

l'administration à désigner par le directeur des

contributions.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

In jedem Kanton besteht ein Revi-

sionsrat, der über die Berufungen gegen die Be-

schlüsse der Taxatoren entscheidet.

Diese Räte bestehen aus dem Steuerinspektor

als Präsidenten und den Wahldelegierten derje-

nigen Gemeinden, in denen Reklamationen vor-

gebracht wurden.

Die Revisionsräte müssen jedoch wenigstens aus

drei Mitgliedern bestehen. Das dritte Mitglied wird

nötigenfalls durch den Steuerdirektor bestimmt.

Im

Verhinderungsfalle des Steuerinspektors

wird derselbe durch einen vom Steuerdirektor zu

bezeichnenden höheren Beamten der Verwaltung

ersetzt.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Il y aura également pour les deux

branches d'assurance deux assemblées géné-

rales distinctes, dont chacune s'occupera des

affaires concernant la branche afférente.

L'assemblée générale des entrepreneurs agri-

coles se constituera conformément aux règles à

édicter par le règlement d'administration pu-

blique prévu à l'art. 21 n° 3.

Chap. III. — Contrats d'assurance privée.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Desgleichen findet für jede der beiden

Versicherungssektionen eine besondere Generalver-

sammlung statt, die sich mit der Erledigung der

einschlägigen Angelegenheiten zu befassen hat.

Die Bildung der landwirtschaftlichen General-

Versammlung erfolgt gemäß den Bestimmungen

des in Art. 21, Nr. 3 vorgesehenen Verwaltungs-

reglements.

Kap.

III

Privat-Versicherungs-

verträge.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les délégués patrons seront nommés

pour une période de trois années consécutives

à partir du mois de janvier qui suivra leur no-

mination.

Par dérogation au § 1er du présent article, le

mandat des élus de la première nomination

commence du jour de leur élection et expire le

1er janvier 1913.

Des délégués-ouvriers.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Ernennung der Arbeitgeberdele-

girten erfolgt für eine Zeitdauer von drei Jahren,

mit Beginn von dem darauffolgenden Monat

Januar ab.

Abweichend vom ersten Absatz gegenwärtigen

Artikels beginnt die Dienstzeit der zuerst gewählten

mit dem Tage ihrer Wahl und läuft mit dem

1. Januar 1913 ab.

Arbeiterdelegirle.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Avant d'entrer en fonctions, les

membres du conseil d'appel déclarent entre les

mains du président qu'ils rempliront leurs fonc-

tions en tout honneur et conscience et qu'ils

garderont le secret des délibérations.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Bevor sie ihr Amt antreten, geben

die Mitglieder des Rates die Erklärung an den

Vorsitzenden ab, ihr Amt nach Ehre und Ge-

wissen zu erfüllen und das Geheimnis der Be-

ratungen zu wahren.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Pour l'application de la présente loi,

l'art. 3 de la loi du 23 décembre 1904 sera mo-

difié comme suit

Pendant une période d'un an à partir de la

mise en vigueur de la présente loi nu de l'affi-

liation, obligatoire ou volontaire, à l'association

d'assurance, les contrats d'assurance peuvent

être dénoncés par l'assureur ou par l'associa-

tion, soit au moyen d'une déclaration à faire au

siège de l'association et respectivement chez

l'agent principal ou l'agent local et dont il sera

donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire.

Cette dénonciation ne donne lieu à aucune

land- und forstwirtschaftlichen Betrieben beschäf-

tigten Lohnarbeiter betrauten Arbeiterdelegirten

ist die Zugehörigkeit zu einer Krankenkasse nickt

erfordert.

Getrennte Buchführung und General-

versammlungen.

loi, les pensions des entrepreneurs d'exploita- tion, des membres de leur famille, des employés techniques et des personnes qui leur sont assi- milées, sont calculées sur une autre base que

Zwecks Anwendung gegenwärtigen

Gesetzes wird Art. 3 des Gesetzes vom 23. De-

zember 1904 folgendermaßen abgeändert

Während der Dauer eines Jahres, vom Tage

des Inkrafttretens gegenwärtigen Gesetzes oder des

entweder kraft des Gesetzes oder in freiwilliger

Weise erfolgter Anschlusses au die Versicherungs-

genossenschaft ab, können Versicherungsverträge

vom Versicherer oder von der Bersicherungsge-

nossenschaft gekündigt werden, entweder durch

eine diesbezugliche am Sitze der Genossenschaft

bezw. beim Haupt- oder Lokalagenten abzugebende

Erklärung, worüber Empfangsbescheinigung aus-

zustellen ist, oder durch außergerichtliche Urkunde.

Bezüglich derjenigen Versicherungsverträge, welche

indemnité pour les contrats qui n'ont pas PU

date certaine avant le 1er janvier 1909, ou qui

ont été prorogés soit formellement, soit par ta-

cite reconduction depuis cette date ; pour les

autres, l'indemnité revenant à l'assureur au cas

ou la dénonciation émane de l'association, sera

fixée d'un commun accord entre celle-ci et l'as-

sureur; elle n'excédera on aucun cas 15 pCt

de la valeur des primes annuelles au moment de

leur échéance, laquelle ne peut dépasser cinq

années à partir de la reprise des contrats par

l'association.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent

également aux contrats d'assurance concernant

soit les entreprises qui, après avoir été dispen-

sées de l'assurance on vertu de l'art. 3 de la

présente loi, seront soumises à celle-ci par une

disposition ultérieure, soit les entreprises affi-

liées à l'association par arrêté grand-ducal, con-

formément à l'art. 3, ou sur déclaration volon-

taire du chef d'entreprise. Ces contrats pourront

être dénoncés dans un délai d'un an qui prendra

cours du jour de l'affiliation des entreprises.

Pour donner lieu à indemnité, la dénonciation

émanant de l'association doit se rapporter à des

contrats ayant eu date certaine au moins une

année avant l'affiliation à l'association des entre-

prises qu'ils concernent.

Chap. IV. — Dispositions finales.

Règlements d'exécution.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Le nombre des délégués-ouvriers à

élire est le même que celui des délégués-patrons

dont s'occupe l'art. 16 du présent règlement.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Zahl der zu wählenden Arbeiter-

delegirten ist gleich der in Art. 16 dieses Beschlusses

festgesetzten Zahl der Arbeitgeberdelegirten.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Le conseil est convoqué par le con-

trôleur aux jours fixés par le président.

La convocation contiendra indication som-

maire des réclamations sur lesquelles le conseil

est appelé à statuer.

Il ne peut délibérer que si la majorité de ses

pflicht oder über die Grundlagen ihres eigenen Bei-

trages oder über die Eintragung oder die Bei-

tragsgrundlagen oder über die Nichteintragung

anderer Beteiligten Bemerkungen vorzubringen

hat, richtet dieserhalb eine Berufungsschrift an den

Revisionsrat und zwar in der durch Art. 22 und

folgende

gegenwärtigen Beschlusses bestimmten

Form und Frist

Obige Anschlagezettel müssen wenigstens acht

Tage angeheftet bleiben und die Bestimmungen

gegenwärtigen Artikels und die der folgenden Art.

22 bis 20 aufführen.

Nach Ablauf von vierzehn Tagen wird der

entweder vom Bürgermeister oder von dessen

Stellvertreter gehorig datierte und als richtig be-

glaubigte Anschlagezettel dem Steuerdirektor ein-

gesandt.

Revisionsräte.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Der Revisionsrat wird durch den

Kontroleur an den von dem Vorsitzenden be-

stimmten Tagen zusammenberufen.

Die Einberufung enthält eine summarische An-

gabe der Reklamationen, über die der Rat zu

entscheiden berufen ist.

Er ist nur beschlußfähig, wenn die Mehrheit

membres se trouvent présents. Toutefois, si

après une deuxième convocation ce conseil

n'est pas en nombre, le président désigne, pour

parfaire la majorité, des habitants du chef-lieu

du canton, et à défaut de pouvoir constituer

cette majorité, le conseil peut valablement dé-

libérer, quel que soit le nombre des membres

présents

Règlements d'exécution.

Les points suivants feront l'objet

de réglements d'administration publique

1° la détermination des éléments qui entrent

dans la composition du gain annuel mentionné

à l'art. 3 qui précède et des facteurs qui sont

à prendre en considération pour en établir le

montant; la réglementation de lu procédure à

suivre pour l'inscription au rôle des assurés-

entrepreneurs ainsi que des membres de leur

famille et la désignation de l'autorité compé-

tente à cet égard ; cette procédure comprendra

vor dem 1. Januar 1909 kein sicheres Datum

trungen oder ausdrucklich oder stillschweigend nach

diesem Zeitpunkte verlängert wurden, giebt die

Kündigung zu einer Entschädigungsleistung keinen

Anlaß: bezüglich der andern Verträge jedoch hat

im Falle der Kündigung durch die Genossenschaft

die Festsetzung der dem Versicherer zukommenden

Entschädigung auf Grund gemeinsamer Verein-

darung zwischen letzterer und dem Versicherer zu

erfolgen, ohne daß diese mehr als 15 pCt. des

Wertes der bei der Erfallzeit geschuldeten Jahres-

prämien betragen darf. Die Erfallzeit darf die

Dauer von fünf Jahren, vom Tage der Ueber-

nahme der Versicherungsbeträge durch die Ge-

nossenschaft ab berechnet, nicht ubersteigen.

Vorstehende

Bestimmungen

finden ebenfalls

Anwendung auf die Versicherungsverträge solcher

Betriebe, welche entweder, nachdem sie auf Grund

des Art. 3 gegenwärtigen, Gesetzes von der Ver-

sicherung entbunden waren, durch eine spätere

Verfügung versicherungspflichtig werden, oder auch

entweder durch Großh. Beschluß gemäß Art. 3

oder auf freiwillige Erklärung des Betriebsherrn

hin der Genossenschaft einverleibt werden. Der-

artige Versicherungsverträge können während der

Dauer eines Jahres, vom Tage der Mitgliedschaft

der Betriebe ab, gekündigt werden. Soll die

Kündigung durch die Genossenschaft zu einer Ent-

schädigungsleistung Anlaß geben, so muß sie Be-

zug haben auf Kontrakte, die wenigstens ein Jahr

vor Anschluß der diesbezüglichen Betriebe an die

Genossenschaft ein sicheres Datum trugen.

Kap.

IV.

Schlußbestimmungen.

Ausführungsreglemente.

Art.

Durch öffentliches Verwaltungs-

reglement werden bestimmt

1° diejenigen Grundlagen, welche bei Bildung

des in vorgehendem Art. 3. erwähnten Jahres-

einkommens, sowie bei Festsetzung des Betrages

in Betracht kommen, desgleichen die Regelung

des Verfahrens bei Eintragung der versicher-

ten Betriebsunternehmer und deren Familien-

angehörigen in die Heberolle, die hierbei zu-

ständige Behörde sowie das Berufungsverfahren

gegen diejenigen Entscheide, auf Grund deren die

les voies de recours contre les décisions qui

décrètent ou refusent cette inscription ;

2° la fixation des règles d'après lesquelles la

valeur du travail humain visé à l'art. 14 ci-dessus

sera déterminée pour chaque exploitation tant

pour le personnel étranger que pour l'entre-

preneur lui-même et les membres de sa famille ;

3° la procédure à suivre pour parvenir à la

nomination par élection indirecte des délégués-

patrons agricoles et des délégués-ouvriers agri-

coles appelés à siéger comme membres des

tribunaux arbitraux ou du comité-directeur, la

durée des divers mandats, les séries de sortie,

les incompatibilités, les voies de recours et mi-

tres mesures d'exécution de ce genre ;

4° la détermination de l'époque de la mise en

vigueur des diverses dispositions de la présente

loi.

Mesures préparatoires.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

La nomination ordinaire des délégués-

ouvriers a lieu de trois ans en trois ans dans le

courant des mois de novembre et de décembre

qui précèdent l'expiration du mandat des mem-

bres en fonctions.

Les nominations extraordinaires seront faites

Abwesenheit des Präsidenten der Unfallversicher-

ungsgenossenschaft geht die demselben durch gegen-

wärtiges Reglement übertragene Amtstätigkeit auf

den durch die Regierung näher zu bestimmenden

Vertreter über.

Arbeitgebervertreter.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die ordentliche Ernennung der Ar-

beiterdelegirten findet alle drei Jahre im Laufe

der Monate November und Dezember statt vor

Ablauf der Dienstzeit der amtirenden Mitglieder.

Die außerordentlichen Ernennungen werden

dans le mois de l'événement qui nécessite ces

nominations.

A défaut de nomination par les conseils com-

munaux dans les délais fixés, elles ont lien d'of-

fice par le Gouvernement

Les délégués-ouvriers sont nommés pour une

période de trois années consécutives à partir du

1er janvier qui suivra leur nomination

Par dérogation au § 1er du présent article, le

mandat des élus de la première nomination com-

mence le jour de leur élection et expire le 1er

janvier 1913.

Dispositions communes.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Sont applicables aux conseils d'appel

les dispositions des art. 4, phrase finale, 7, 9,

14, 12 et 15 §§ 1, 2 et 3 relatives aux conseils

des taxateurs

Appels.

reglement werden bestimmt

Le Gouvernement est autorisé à

prendre, avant la mise en vigueur de la présente

loi, toutes les mesures préparatoires.

L'inobservation de ces mesures sera passible

de l'amende d'ordre comminée par l'art. 58 de

la loi du 5 avril 1902.

Application générale.

règlements d'administration publique prévus par elle, s'appliquent aux exploitations agricoles et forestières, tant pour les personnes assurées obligatoirement que pour celles qui ne le sont

Die Regierung ist ermächtigt, vor

Inkraftsetzung des gegenwärtigen Gesetzes, alle

Vorbereitungsmaßregeln zu treffen.

Die Nichtbeachtung dieser Maßnahmen unter-

liegt der durch Art. 58 des Gesetzes vom 5. April

1902 vorgesehenen Ordnungsstrafe.

Allgemeine

Anwendung.

Art. 23 Sämtliche Bestimmungen der Gesetze

vom 5. April 1902 und von: 23. Dezember 1904,

welche gegenwärtigem Gesetze oder den darin vor-

gesehenen Verwaltungsreglementen weder zuwider,

noch durch dieselben abgeschafft sind, finden An-

wendung auf die land- und forstwirtschaftlichen

Betriebe und zwar sowohl hinsichtlich der Ver-

sicherungspflichtigen als auch der freiwillig ver-

sicherten Personen.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Procès-verbal des opérations est

dressé et envoyé au Gouvernement; il y est joint

la liste des conseillers votants pointée par le

secrétaire ainsi que tous les bulletins de vote

enliassés en paquets séparés selon les différents

scrutins; un dernier paquet contiendra les bulle-

tins nuls. Ces paquets sont cachetés et revêtus

du sceau communal.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Über das Wahlgeschäft wird Protokoll

errichtet und der Regierung ubermittelt. Beigefügt

wird die vom Schriftfuhrer angezeichnete Liste

der wählenden Gemeinderäte, sowie sämtliche

Stimmzettel, in getrennte Bündel gemäß den Ab

stimmungen geschnürt, nebst einem für die nichtigen

Zettel. Diese Bündel werden versiegelt und mit

dem Gemeindestempel verseheil.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les décisions rendues par les con-

seils des taxateurs peuvent être attaquées par

le directeur des contributions, ainsi que par les

patrons-cultivateurs dont elles lèsent les inté-

rêts ou les droits.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die durch die Taxatorenräte getrof-

fenen Entscheidungen können von dem Steuer-

direktor und von den landwirtschaftlichen Betriebs-

Unternehmern, deren Interessen oder Rechte sie

verletzen, angegriffen werden.

loi, toutes les mesures préparatoires.

Toutes les dispositions des lois du

5 avril 1902 et du 23 décembre 1904, non abro-

gées ni contraires à la présente loi ou aux

règlements d'administration publique prévus par

elle, s'appliquent aux exploitations agricoles et

forestières, tant pour les personnes assurées

obligatoirement que pour celles qui ne le sont

qu'à titre facultatif.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Chaque membre du conseil commu-

nal peut réclamer contre les résultats proclamés

de l'élection des délégués-électeurs, des délé-

gués-patrons et des délégués-ouvriers.

La réclamation doit, à peine de nullité, être

adressée le septième jour au plus tard après

celui de l'élection au Gouvernement, qui y statue

en dernier ressort.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Jedes

Gemeinderatsmitglied

kann

gegen das ausgerufene Ergebnis der Wahl der

Wahler.-Delegirten, der Arbeitgeber- und der Arbeit-

nehmerdelegirten Einspruch erheben.

Der Einspruch muß, bei Strafe der Nichtigkeit,

spätestens am siebenten Tage nach dem Wahl-

geschaft bei der Regierung eingereicht werden, die

darüber in letzter Instanz entscheidet.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les actes de recours doivent in-

diquer les motifs sur lesquels ils sont fondés,

et préciser l'objet de la contestation ; les pièces

invoquées doivent être jointes à l'appui ; ils ont

pour effet de remettre en question le litige entier.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Rekursgesuche müssen die Gründe,

auf welche sie sich stützen, summarisch angeben

und von den angezogenen Schriftstücken begleitet

sein. Die Berufung bewirkt eine neue Verhandlung

über die ganze Streitfrage.

règlements d'administration publique prévus par elle, s'appliquent aux exploitations agricoles et forestières, tant pour les personnes assurées obligatoirement que pour celles qui ne le sont

Un crédit de 10,000 fr. est rattaché

sub art. 188bis au budget des dépenses de 1909.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 20 décembre 1909.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Eintragung als Mitglied entweder erfolgt oder

abgelehnt wird;

2° die Regeln, nach denen für jeden Betrieb

sowohl hinsichtlich der Lohnarbeiter als des Be-

triebsunternehmers und seiner Familienangehörigen

der Wert des in Art. 14 erwähnten Arbeitsbe-

darfs festgesetzt wird;

3° das Verfahren, wonach durch indirekte Wahl

die Bezeichnung der mit dem Amte eines Mit-

gliedes der Schiedsgerichte oder des Vorstandes

zu betrauenden landwirtschaftlichen Arbeitgeber-

und Arbeitnehmer-Delegirten zu erfolgen hat,

die Dauer der verschiedenen Amtsleistungen, die

Austrittsreihenfolgen, die amtlichen Unvereinbar-

keiten, das Berufungsverfahren, sowie sonstige dies-

bezügliche Ausführungsmaßregeln

4° der Zeitpunkt, au welchem die verschiedenen

Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes in Kraft

treten werden.

Vorbereitungsmaßregeln.

règlements d'administration publique prévus par elle, s'appliquent aux exploitations agricoles et forestières, tant pour les personnes assurées obligatoirement que pour celles qui ne le sont

Ein Kredit von 10,000 Fr. wird unter

Art. 188bis dem Ausgabenbüdget für 1909 beigefügt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 20 Dezember 1909.

Maria-Anna

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

76a

Arrêté grand ducal du 20 décembre 1909, fixant

la mise à exécution de la loi extensive de l'as-

surance contre tes accidents à l'agriculture et

à la sylviculture.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand Duché de Luxembourg ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Si l'élection est totalement ou par-

tiellement annulée, le Gouvernement fixe la date

de la nouvelle élection à bref délai.

Dispositions générales.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Im Falle teilweiser oder gänzlicher

Nichtigkeitserklärung der Wahl ordnet die Regie-

rung Neuwahlen in kürzester Frist an.

Allgemeine Bestimmungen.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Le recours contre une décision du

conseil des taxateurs ou du directeur des con-

tributions dans le cas de l'art. 17 doit être for-

mulé dans le mois de l'affiche portant que les

rôles d'évaluation sont déposés au secrétariat de

la commune.

Le délai mentionné dans le présent article

doit être observé sous peine de forclusion

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Der Rekurs gegen eine Entscheidung

des Taxatorenrates oder Steuerdirektors in dem

durch Art. 17 vorgesehenen Falle muß innerhalb

eines Monats nach der Bekanntmachung, daß die

Abschätzungsrollen auf dem Gemeindeamte auflie-

gen, eingereicht sein.

Die in gegenwärtigem Artikel erwähnte Frist

ist bei Strafe des Rechtsverlustes einzuhalten.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les délégués-patrons et les délégués-

ouvriers, lorsqu'ils siègent comme, assesseurs

aux tribunaux-arbitraux, prêtent entre les mains

du juge de paix le serment suivant

«Je jure de remplir mes fonctions de délégué

avec impartialité et de garder le secret des dé-

libérations, ainsi Dieu me soit en aide!»

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Nehmen die Arbeitgeber- und Arbeit-

nehmer-Delegirten als Beisitzer an den Schieds-

gerichten Teil, so leisten sie in die Hände des

Friedensrichters folgenden Eid

„Ich schwöre, mein Amt als Vertreter unpar-

teiisch zu erfüllen, und das Geheimnis der Bera-

tungen zu wahren. So wahr mir Gott helfe!"

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Le recours de l'intéressé peut être

formulé dans une simple lettre adressée au con-

trôleur divisionnaire ; il est constaté par un

récépissé.

Le recours de l'administration est notifié par

voie administrative par les soins du contrôleur

ou d'un fonctionnaire supérieur de l'adminis-

tration. L'intéressé jouit d'un délai de quinze

jours pour présenter ses moyens de défense.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Der Rekurs des Interessenten kann

einfach durch eine an den Bezirkskontroleur ge-

richtete Einspruchschrift eingelegt werden und wird

durch einen Empfangsschein beurkundet.

Der Rekurs der Verwaltung wird im Verwal-

tungswege durch Vermittlung des Kontroleurs oder

eines höheren Verwaltungsbeamten zugestellt, wo-

rauf dem Interessenten eine Frist von vierzehn

Tagen zur Beibringung seiner Gegengründe zusteht.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Les fonctions de délégué-patron

et de délégué-ouvrier constituent un office

honorifique, et toute personne à laquelle elles

sont régulièrement confiées est tenue de los

remplir pendant trois années consécutives et

innerhalb einem Monat nach Eintritt des Ereig-

nisses, welchem dieselben bedingt, vorgenommen.

In Ermangelung der fristgemäßen Ernennung

durch die Gemeinderäte erfolgt dieselbe durch die

Regierung.

Die Ernennung der Arbeiterdelegirten erfolgt

auf eine Zeitdauer von drei Jahren, mit Beginn

vom darauffolgenden ersten Januar ab.

Abweichend vom ersten Absatz gegenwärtigen

Artikels beginnt die Dienstzeit der zuerst Gewählten

mit dem Tage der Wahl und läuft mit dem 1.

Januar 1913 ab.

Gemeinsame Bestimmungen

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Die Funktionen eines Arbeitgeber- oder

Arbeiterdelegirten bilden ein Ehrenamt. Jede:,

welchem sie regelrecht übertragen werden, ist gehal-

ten, dieselben während drei aufeinander folgender

Jahre auszuüben und den Sitzungen, zu welchen

d'assister aux réunions pour lesquelles elle aura

été régulièrement convoquée, à moins qu'elle

ne se trouve dans un des cas prévus par les

art. 433 et 434 du Code civil.

Tout délégué qui, sans cause légale ou sans

motif légitime, manque à l'une des réunions ou

refuse de prendre part à la délibération, encourt

une amende de 16 à 300 fr. à prononcer par le

juge de paix. (Art. 54 de la loi du 5 avril 1902.)

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les conseils d'appel ne réforment

les décisions des taxateurs que pour autant que

des preuves ou des présomptions précises en

seiner Mitglieder zugegen ist. Ist der Rat nach

einer zweiten Einberufung noch nicht beschluß-

fähig, so bezeichnet der Vorsitzende, um die Mehr-

heit zu bilden, Einwohner des Hauptortes des

Kantons, und ist diese Mehrheit nicht zu Stande

zu bringen, so kann der Rat gültige Beschlüsse

fassen, welches auch die Zahl der anwesenden

Mitglieder sein mag.

Art. 2 1 . Die Bestimmungen in den Art. 4,

Schlußsatz, 7, 9, 11, 12 und 15 §§ 1, 2 und 3,

betreffend die Taxatorenräte finden ebenfalls An-

wendung auf die Revisionsräte.

Rekurse.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Revisionsräte ändern die Be-

schlüsse der Taxatoren nur dann ab, wenn be-

stimmte Bewerfe oder Vermutungen vorliegen,

76 c

démontrent l'erreur ; leurs décisions doivent

être motivées et elles sont en dernier ressort.

Confection des rôles.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Pour tenir indemnes les délégués-

patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils rem-

plissent les fonctions d'assesseur aux tribunaux

arbitraux, il leur est accordé, à charge de l'Etat

10 fr. par journée d'audience et, en cas de dé-

placement au-delà de trois kilomètres

a) pour les voyages qui peuvent être effectués

en chemin de fer 0,10 fr. par kilomètre par-

couru ;

b) pour les voyages qui ne peuvent être effec-

tués en chemin de fer 0,20 fr. par kilomètre par-

couru sur la voie praticable la plus courte.

Les délégués-ouvriers appelés à concourir à

l'exécution de la loi touchent, à titre d'indemnité

pour perte de salaire et pour frais de déplace-

ment, les rémunérations fixées par les statuts

de l'association d'assurance contre les accidents.

Ces frais restent à charge de l'Etat, s'il s'agit

d'une délégation au tribunal abitral et à charge

de l'association dans tous les autres cas.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la

Als Ersatz für haare Auslagen

erhalten die Arbeitgederdelegirten aus der Staats-

kasse, wenn sie als Beisitzer an den Schiedsgerichten

teilnehmen, 10 Franken pro Eitzungstag und,

sobald die Entfernung mehr als. 3 Kilometer

betragt

a) für Reisen, welche auf der Eisenbahn zurück-

gelegt werden können, 10 Centimes per Kilometer;

b) fur Reisen, welche nickt auf der Eisenbahn

zurückgelegt werden können, 20 Centimes per

Kilometer bei Einschlagung des kürzesten Fahr-

weges.

Die Arbeiterdelegirten, deren Mitwirkung bei

Ausführung des Gesetzes vom 5. April 1902

erheischt wird, erhalten für Arbeitsverlust und

Reiseunkosten die durch Statut der Unfallversicher-

ungsgenossenschaft festgesetzten Vergütungen.

Letztere fallen dem Staat zur Last, wenn es sich

um eine Vertretung beim Schiedsgericht bandelt,

und der Genossenschaft in allen andern Fällen.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les rôles d'évaluation, arrêtés par

les taxateurs et les conseils d'appel, sont trans-

mis par le contrôleur au directeur des contri-

butions, qui tait procéder à la confection des

rôles de cotisation, sur les indications générales

fournies par le comité-directeur.

Office des agents de l'administration.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Abschätzungsrollen werden, nach

Unterzeichnung durch die Taxatoren und der Re-

visionsräte, vom Konroleur dem Steuerdirektor

übermittelt, welcher gemäß den durch den Vorstand

gelieferten Angaben die Aufstellung der Heberollen

vornehmen läßt.

Funktionen der Verwaltungsbeamten.

Code civil, Une réélection peut être refusée pour une période électorale.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 20 décembre 1909.

MARIE ANNE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant

pour objet les fixations et évaluations nécessitées

par la mise à exécution de la loi extensive de

l'assurance agricole et forestière, ainsi que la

procédure à suivre.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau etc., etc., etc.

er vorschriftsmäßig einberufen worden ist, beizu-

wohnen. er müßte sich denn in einem der in Art.

433 und 434 des Civilgesetzbuches vorgesebenen

Fälle befinden

Der Delegirte, welcher ohne gesetzlich zulässige

Ursache oder ohne triftigen Grund bei einer dieser

Sitzungen fehlt, oder sich weigert an den Beratungen

teilzunehmen, kann, mit einer Geldstrafe von 16 bis

300 Franken bestraft werden. (Art. 54 des Gesetzes

vom 5. April 1902.)

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909, ayant pour objet les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière, ainsi que la

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt, welcher ins „Memorial" eingerückt

werden soll.

Schloß Hohenburg, den 20. Dezember 1909

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Großh Beschluß vom 20. Dezember 1909, de.

treffend die durch Inkraftsetzung des land-

und forstwirtschaftlichen Unfallversicherungs-

gesetzes bedingten Festsetzungen und Ubschätz-

ungen, sowie das hierbei einzuschagende Ver-

fahren.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau.

u.,

u.,

u

76b

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg, etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour, concernant l'ex-

tension de l'assurance-accidents aux exploita-

tions agricoles et forestières ;

Notre Conseil d'Étal entendu ;

Sur le rapport de Noire Ministre d'Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Titre IER. — Exemption de l'assurance obligatoire.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Les contrôleurs des contributions

sont chargés, en général, de veiller à l'assiette

et au recouvrement des cotisations ; à cet effet

ils peuvent demander le concours des agents

des administrations communales et de ceux de

l'administration des finances et spécialement du

cadastre.

Ils assistent aux séances et aux délibérations

des conseils cantonaux d'appel ; ils sont en-

tendus dans leurs observations et font les

propositions qu'ils trouvent convenables, sans

néanmoins avoir voix délibérative.

Us rédigent les procès-verbaux des séances

des conseils des taxateurs et d'appel, y con-

signent les noms des membres présents et

absents, les résolutions prises, le nombre des

voix par lesquelles elles sont adoptées, dans le

cas où les opinions diffèrent.

Un fonctionnaire supérieur de l'administra-

tion pourra assister chaque année, dans un cer-

tain nombre de communes, aux séances des

conseils des taxateurs ; il pourra assister éga-

lement aux séances des comités cantonaux

d'appel. Il sera entendu dans ses observations,

sans toutefois avoir voix délibérative.

Les fonctionnaires susdits

jouissent

des

moyens d'instruction conférés aux conseils des

taxateurs par l'art. 15 du présent arrêté.

Aufstellung der Heberollen.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Die Steuerkontroleure sind im Allge-

meinen beauftragt uber die Veranlagung und

Veitleibung der Beiträge zu wachen; dieserhalb

konnen sie die Mitwirkung der Agenten der Ge-

meinden, der Finanz-Verwaltung und namentlich

der Kataster-Verwaltung in Anspruch nehmen.

Sie wohnen den Sitzungen und Beratungen der

Kantonal-Revisionsräte bei; sie werden in ihren

Bemerkungen vernommen und machen die ihnen

angemessen erscheinenden Vorschläge, ohne jedoch

entscheidende Stimme zu haben.

sie verfassen die Protokolle der Sitzungen der

Taxatoren und Revisionsräte, verzeichnen die

Namen der anwesenden und abwesenden Mitglie-

der, die getroffenen Entscheidungen und, bei Mei-

nungsverschiedenheit, die Stimmenzahl, mit welcher

sie angenommen worden sind.

Ein höherer Beamter der Verwaltung kann

jedes Jahr in einer gewissen Anzahl von Ge-

meinden den Sitzungen der Taxatorenräte sowie

den Sitzungen der Kantonal Revisionsräte bei-

wohnen. Er wird in seinen Bemerkungen ver-

nommen, ohne jedoch entscheidende Stimme zu

haben.

Die vorbenannten Beamten verfügen ebenfalls

über die durch Art. 15 gegenwärtigen Beschlusses

den Taxatorenräten übertragenen Untersuchungs-

befugnisse.

Indemnités.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Des jetons de présence sont alloués

aux membres des conseils des taxateurs et

Entschädigungen.

TITRE III — Procédure d'évaluation. Conseil des taxateurs.

Den Mitgliedern der Taxatoren-

und Revisionsräte werden Präsenzgelder bewilligt,

daß ein Irrtum vorhanden ist; ihre Beschlüsse,

welche letztinstanzlich sind, müssen begrundet sein.

d'appel. Ces jetons sont fixés pour les premiers

à 5 fr. et pour les seconds à 7,50 fr. par séance,

y compris les frais de déplacement, sans qu'il

puisse être compté plus de deux séances par

jour. La première séance devra être au moins

de deux à trois heures et la seconde ne com-

mencera qu'une heure après la fin de la pre-

mière, sinon l'indemnité de la seconde séance

est réduite de moitié.

Ces indemnités seront avancées par les rece-

veurs des contributions, qui en obtiendront le

remboursement de la part de l'association,

section agricole, sur déclaration accompagnée

des pièces justificatives à l'appui.

Les fonctionnaires et agents de l'administra-

tion des contributions jouiront d'indemnités

spéciales à fixer, tous l'approbation du Gou-

venement, par le comité-directeur de l'associa-

tion d'assurance contre les accidents.

Tous les frais susdits sont moitié à charge de

l'Etat et moitié à charge de l'association d'assu-

rance, section agricole, conformément à l'art. 33

paragraphe final de la loi du 5 avril 1902.

section agricole, sur déclaration accompagnée des pièces justificatives à l'appui.

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 20 décembre 1909.

Marie-Anne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

welche für jede Sitzung, einschließlich der Reise,

kosten, für die ersten auf 5 Fr. und für die

zweiten auf 7,50 Fr. festgesetzt sind, ohne daß

an demselben Tage mehr als zwei Sitzungen an-

gerechnet werden können. Die erste Sitzung muß

wenigstens zwei bis drei Stunden dauern, und

die zweite darf erst eine Stunde nach Schluß der

ersten beginnen, widrigenfalls die Entschädigung

für die zweite Sitzung nur zur Hälfte geschuldet ist.

Diese Vergütungen weiden durch die Steuer-

einnehmer vorgelegt, dem sie auf eine mit Be-

legen versehene Deklaration hin durch die land-

wirtschaftliche Versicherungsabteilung zurückgezahlt

werden

Die Beamten und Agenten der Steuerverwal-

tung beziehen besondere Vergütungen, welche unter

Genehmigung der Regierung durch den Vorstand

der

Unfallversicherungs-Genossenschaft

festgesetzt

werden.

Sämtliche

vorerwähnten

Kosten fallen zur

Hälfte dem Staate und zur andern Hälfte der

landwirtschaftlichen

Unfallversicherungsbteilung

zur Last, entsprechend dem Schlußabsatz des Art.

33 des Gesetzes vom .5. April 1902.

Art. 29 Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses betraut, welcher ins „Memorial" ein-

gerückt werden soll.

Schloß Hohenburg, den 20. Dezember 1909.

Maria-Anna.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Ministerialbeschluß

vom 20. Dezember 1909,

betreffend Festsetzung des Durchschnittsjahres-

Verdienstes, der den Krankenkassen zukom-

menden Vergütung sowie der Gesahrenziffern

für die land- und forstwirtschaftliche Unfall-

Versicherung.

Der Staatsminister,

Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht der die Arbeiter-Unfallversicher-

ung betreffenden Gesetze, insbesondere der Art. 4,

10 und 14 des Ausdehnungsgesetzes

für die

landwirtschaftlichen Betriebe, und der Art. 38,

42 und ff. des Gesetzes vom 5. April 1902;

Arrête ministériel du 20 décembre 1909, portant

fixation de la rémunération annuelle moyenne,

de la bonification due aux misses de maladie

et des coefficients des classes de risque en ma-

tière d'assurance agricole et forestière

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU. GOUVERNEMENT ;

Vu les lois concernant l'assurance obligatoire

contre les accidents, et spécialement les art. 4,

10 et 14 de la loi extensive aux exploitations

agricoles, et les art. 38, 42 et ss. de la loi du 5

avril 1902;

Arrête

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