Samedi, le 29 décembre 1951.

N° 75

Samedi, le 29 décembre 1951.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 29. Dezember 1951.

Arrêté grand-ducal

du 14 décembre 1951 portant

nouvelle fixation de l´indemnité d´habillement

et de 1re

mise revenant aux membres de la

Gendarmerie au-dessous du grade d´officier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation

militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars

1881 pris en exécution de cette loi ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 12 décembre 1921

portant allocation d´une indemnité d´habillement

aux membres de la gendarmerie et aux sous-officiers

de la compagnie des volontaires ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concernant

la réorganisation et le renforcement du corps de

la gendarmerie ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1945

portant nouvelle fixation de l´indemnité d´habille-

ment revenant aux membres de la gendarmerie ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force

Année et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´indemnité d´habillement revenant aux

membres de la gendarmerie au-dessous du grade

d´officier est fixée à 4.200,  francs.

Cette indemnité est portée trimestriellement au

crédit de la masse d´habillement des intéressés.

L´indemnité de première mise et de

mutation revenant aux officiers de l´Armée et du

corps de la Gendarmerie est fixée à 13.000, fr.

L´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 2

juin 1914 portant création d´un syndicat de com-

munes pour la construction et l´exploitation de

tramways intercommunaux dans le canton d´Esch-

Alzette, est remplacé par le texte suivant

A partir du 1er janvier 1952 la valeur

moyenne des rémunérations en nature, dont l´énu-

mération suit, est fixée aux taux suivants

a) entretien complet

pour les hommes, à 1.200 francs par mois

resp. 40 francs par journée ;

pour les femmes, à 1.000 francs par mois

resp. 33 francs par journée ;

b) la pension complète

pour les hommes, à 1.050 francs par mois

resp. 35 francs par journée ;

pour les femmes, à

850 francs par mois

resp. 28 francs par journée ;

c) la pension partielle

pour les hommes, à

525 francs par mois

resp. 17,50 francs par journée ;

pour les femmes à

425 francs par mois

resp. 14 francs par journée ;

La pension partielle consiste dans la presta-

tion d´un seul repas principal, soit du dîner,

soit du souper ; la Simple prestation d´une

collation n´est pas prise en considération ;

d) le logement

à 150 francs par mois et par chambre pour

toutes les localités du pays.

Le crédit prévu à l´article 512 du Budget

des dépenses de l´Etat de 1951 sera employé à due

concurrence pour l´allocation des subsides

a) aux agriculteurs et viticulteurs sinistrés, qui

auront contracté des emprunts en vue de la répara-

tion des dommages subis par eux ;

b) aux cultivateurs et viticulteurs qui auront

contracté des emprunts en vue de la reprise du

bien paternel ;

c) aux membres de la Ligue Nationale Luxem-

bourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, en vue de

l´achat et de l´aménagement de jardins ouvriers ;

d) aux associations agricoles, quelle que soit la

nature de leur acte constitutif, pour autant qu´il

s´agit d´une amélioration efficiente des moyens

d´exploitation.

Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1952, les droits d´entrée sur les marchan-

dises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces

marchandises.

Nos du

Eventuellement

tarif

Désignation des marchandises

droit

d´entrée réduit

55a2 Oranges et mandarines, autres qu´oranges amères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 p.c.

55b Citrons

13 p.c.

63 Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



64 Thé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

kg poids net,

658 francs

120a

3A Saumons



192a Ciment Portland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



224 Hydroxyde de sodium (soude caustique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 p.c.

271a Acétone



384 Bois simplement sciés de long, non dénommés ni compris ailleurs . . . . . . . . . . .



462a

Fils de soie artificielle, non préparés pour la vente au détail, entièrement synthé-

tiques



463a Crins et fils plats (lames) en soie artificielle, entièrement synthétiques . . . . . .



464a Déchets de soie artificielle, en masse, entièrement synthétiques . . . . . . . . . . . . . .



465a Fibres textiles artificielles, en masse ou en faisceaux, entièrement synthétiques..



466a Déchets de soie artificielle et fibres textiles artificielles, cardés ou peignés, en-

tièrement synthétiques



Ex

467a Fils de déchets de soie artificielle ou de fibres textiles artificielles, non préparés

pour la vente au détail, entièrement synthétiques, mesurant au kilogramme,

en fil simple, plus de 100.000 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



594a

2B Sacs d´emballage, en tissu de jute, neufs, autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p.c.

704c2 Tôles de fer ou d´acier, planes, étamées (fer-blanc), d´une épaisseur de 35 cen-

tièmes de milimètres ou moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



L´indemnité de première mise revenant

aux membres de la gendarmerie au-dessous du

grade d´officier est fixée à 7.800,  francs.

L´indemnité d´habillement telle qu´elle a été fixée

à l´art. 1er sera réduite de moitié pour le bénéficiaire

de l´indemnité de première mise pendant la pre-

mière année de l´entrée en service.

L´indemnité d´habillement et de repré-

sentation revenant aux mêmes bénéficiaires est

fixée comme suit

Pour le Colonel, Chef d´Etat-Major à 13.000  fr.

pour les Lieutenants-Colonels et le

Major-Commandant, Chef de la

Gendarmerie à . . . . . . . . . . . . . . . . 10.500  »

pour les Majors à . . . . . . . . . . . . . . .

9.000  fr.

pour les Capitaines à . . . . . . . . . . . .

7.800  »

les officiers au-dessous du grade de

Capitaine jouissent d´une indem-

nité d´habillement de . . . . . . . . . .

6.500  »

Ces indemnités seront réduites de moitié pour

les bénéficiaires d´une indemnité de première mise

resp. de mutation prévue à l´art. 1er pendant la

première année de l´octroi de cette indemnité.

 Tous les autres biens appartenant à des personnes physiques sont imposés dans l´Etat

où ces personnes ont leur domicile fiscal.

Sous réserve des dispositions de l´article Ier, littera b, c, et d, il en est notamment ainsi des créances,

des fonds publics, des actions, obligations et parts émises par les sociétés, collectivités et organismes quel-

conques, de l´or en lingots ou en pièces de monnaie et des billets de banque.

Pour l´application de la présente Convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu

de leur résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d´habitation.

Dans l´article 5 du même arrêté grand-

ducal du 2 juin 1914, l´avant-dernier mot « trois »

est remplacé par le terme « six ».

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 22 décembre 1951, traitant des

subsides à accorder aux associations

agricoles,

aux agriculteurs

et viticulteurs ainsi qu´aux

membres de la Ligue Nationale Luxembour-

geoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par

la loi du 2 mai 1951, concernant le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1951.

Le Ministre de l´Agyiculture

et le Ministre des Finances,

Vu l´art. 512 du Budget des dépenses de l´exercice

1951 concernant un crédit de 750.000 fr. pour la

participation de l´Etat au paiement des intérêts

d´emprunts contractés ou à contracter par des coo-

pératives agricoles et des agriculteurs ou par la

Ligue Nationale du Coin de Terre et du Foyer, dans

l´intérêt de la restauration de l´habitat, de l´amé-

lioration des moyens d´exploitation et d´autres

investissements agricoles ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent

Le montant du subside correspondra aux

intérêts de 2% du capital emprunté courus à

charge des emprunteurs pour l´année 1951, jusqu´à

concurrence d´un maximum à fixer par le Ministre

de l´Agriculture.

Les conditions requises pour être admis au

bénéfice du présent arrêté seront fixées par des

instructions du Ministre de l´Agriculture.

Pendant la période du 1er février au 31 décembre 1952, le droit d´entrée sur les papiers pour

journaux (position 419e du tarif) est perçu au taux réduit de 6 p.c.

L´arrêté royal belge précité du 18 décembre 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté

dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 28 décembre 1951.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté royal belge du 18 décembre 1951, relatif au tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,

le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi (1) ;

(1) Mémorial 1947, page 1022.

Considérant qu´il y a lieu de suspendre, en tout ou en partie, la perception des droits d´entrée sur certains

produits ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté sortira ses effets à partir

du 1er janvier 1952.

L´indemnité d´habillement à accorder

aux aspirants-officiers en fonction ou à recruter

ultérieurement

fera l´objet d´une décision mi-

nistérielle.

 Les personnes ayant leur domicile dans l´un des deux Etats, qui se sont réfugiées dans

l´autre Etat en raison des événements de guerre, sont considérées comme ayant conservé ce domicile, à

moins qu´il ne soit établi qu´elles l´aient transporté dans l´autre Etat.

Les deux Administrations se concerteront pour régler, de commun accord, les cas litigieux.

PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 27 décembre 1951.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel

du 17 décembre 1951, portant

fixation de la valeur moyenne des rémunéra-

tions en nature au point de vue de l´application

de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances

sociales et en matière de retenue d´impôt sur

les salaires.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des Assurances sociales et l´article 24 de

l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le

règlement général d´exécution sur l´assurance acci-

dents obligatoire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

notamment les articles 1 et 2 ;

Vu l´arrêté ministériel du 21 décembre 1950

portant fixation de la valeur moyenne des rémuné-

rations en nature au point de vue de l´application

de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances

sociales et en matière de retenue d´impôt sur les

salaires ;

Arrêtent

Les demandes en octroi du subside seront

présentées avec toutes les pièces à l´appui à la

Caisse d´Epargne de l´Etat,

Service du Fonds

d´améliorations agricoles, par l´intermédiaire des

établissements financiers intéressés.

Un délégué

du Ministre de l´Agriculture assistera à l´examen

des pièces. Le Ministre de l´Agriculture statuera

sans recours sur les propositions du Service du

Fonds d´améliorations agricoles.

Le subside sera versé à l´établissement financier

prêteur au crédit du compte du bénéficiaire.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1951.

s. BAUDOUIN.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1951, M. Lucien Kœnig,

professeur honoraire à Luxembourg a été nommé membre de la Commission des Curateurs du Lycée de

garçons de Luxembourg.  21 décembre 1951.

Avis.  Employés privés.  Tribunaux arbitraux.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines, en date du 18 décembre 1951, les personnes désignées ci-après ont été

nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés pour

la période du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1954

Canton de Capellen.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Edmond Muller, Meunier industriel, Kleinbettingen ;

Membre suppléant : M. Paul Manternach, Notaire, Capellen.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Jean Franckard, Comptable, Kleinbettingen ;

Membre suppléant : M. Pierre Wagener, Employé au C. F. L., Kleinbettingen.

Canton de Clervaux.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Aloyse Wilmes, Industriel, Clervaux ;

Membre suppléant : M. Jean Peusch-Wilmes, Entrepreneur, Clervaux.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Théodore Mohr, Encaisseur, Troisviergs ;

Membre suppléant : M. Michel Reimen, Gérant de banque, Clervaux.

Canton de Diekirch-Vianden.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Nicolas Pesch, Administrateur de la Société A. Richard & Cie., Diekirch ;

Membre suppléant : M. Charles Leclere, Directeur de Brasserie, Diekirch.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Joseph Meyer, Comptable, Diekirch ;

Membre suppléant : M. Nicolas Degrand, Fondé de pouvoirs, Ettelbruck.

Canton d´Echternach.

Assesseurs-patrons

Membré effectif

M. Antoine Decker, Ingénieur, Echternach ;

Membre suppléant : M. Ernest Huby, Industriel, Echternach.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Jean-Pierre Kinsch, Employé de Banque, Echternach;

Membre suppléant : M. Henri Herckes, Employé des C. F. L., Echternach.

Canton d´Esch-sur-Alzette.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Egide Beissel, Docteur en droit, Rodange ;

Membre suppléant : M. Joseph Paquet, Directeur d´Usine, Esch-sur-Alzette.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Mathias Peiffer, Employé d´usine pensionné, Esch-sur-Alzette ;

Membre suppléant : M. Henri Schmit, Chef de bureau, Rodange.

Canton de Grevenmacher.

Membre effectif

M. Max Duchscher, Industriel, Wecker ;

Membre suppléant : M. Victor Prost, Industriel, Grevenmacher.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Joseph Weber, Comptable, Grevenmacher ;

Membre suppléant : M. Pierre Wirtz, Employé, Grevenmacher.

Assesseurs-patrons

Canton de Luxembourg.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Lucien Delahaye, Chef du Contentieux des Hadir, Luxembourg ;

Membre suppléant : M. Paul Weber, Secrétaire de la Chambre de Commerce, Luxembourg.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Paul Reuland, Employé pensionné, Luxembourg ;

Membre

M. Nicolas Kœnig, Employé des C. F. L., Luxembourg.

Canton de Mersch.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Jean Bruck, Entrepreneur, Mersch ;

Membre suppléant : M. Pierre Henckels, Propriétaire de Scieries, Mersch.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Pierre Koch, Employé d´usine, Mersch ;

Membre suppléant : M. Jules Giwer, Employé de commerce, Mersch.

Canton de Rédange.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. J.-N. Martin, Rambrouch ;

Membre suppléant : M. Paul Kieffer, Industriel, Platen.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Aloyse Kipgen, Proviseur en pharmacie, Rédange ;

Membre

M. François Dasbourg, Employé des C.F.L., Nœrdange.

Canton de Remich.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M, Jos. Weidenhaupt, Commerçant, Remich ;

Membre suppléant : M. Pierre Desom, Négociant en vins, Remich.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Alphonse Bomb, Employé, Remich ;

Membre suppléant : M. Eugène Gretsch, Comptable, Remich.

Canton de Wiltz.

Assesseurs-patrons

Membre effectif

M. Georges Lambert, Tanneur, Wiltz ;

Membre suppléant : M. J.-P. Clarens, Négociant, Wiltz.

Assesseurs-employés

Membre effectif

M. Joseph Weiland, Chef de bureau, Wiltz ;

Membre suppléant : N. Georges Thillens, Comptable, Wiltz.  19 décembre 1951.

Avis.  Commission des Pensions.  Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, la Commission des

Pensions a été formée comme suit pour l´année 1952

I.  Pour l´ordre judiciaire

MM. Jules Salentiny et Charles Eydt, Conseillers à la Cour Supérieure de Justice, membres effectifs ;

MM. Marcel Reckinger, vice-président et Léon Ewert, juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg,

membres suppléants.

suppléant

suppléant

II.  Pour l´ordre administratif

1°  Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes

M. Constant Perrard, inspecteur de Direction des Douanes à Luxembourg, membre effectif ;

M. Jos. Paulus, inspecteur des Douanes à Luxembourg, membre suppléant ;

2°  Pour les militaires de la Force Armée

a) Armée

M. Aloyse Jacoby, colonel, membre effectif ;

M. Aloyse Sieffen, major, membre suppléant ;

b) Gendarmerie

M. Joseph Gilson, major-commandant, membre effectif ;

M. Jean Brasseur, capitaine, membre suppléant ;

3°  dans tous les autres cas

M. Charles Brandenbourger, inspecteur de direction de l´Administration des Contributions, membre effectif;

M. Charles Buchler, chef de bureau au Gouvernement, membre suppléant.

Cette commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires

et employés de l´Office des Assurances Sociales.  27 décembre 1951.

Avis.  Taxe à l´exportation.  L´arrêté grand-ducal du 22 décembre 1951, publié au Mémorial du

même jour apporte dans le cadre de l´Union Douanière « BENELUX» et de l´Union Economique Belgo-

Luxembourgeoise, certaines modifications au régime de la taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation.

La taxe est fixée uniformément à 1 p.c. au lieu de 1, 2 ou 3 p.c., pour les produits qui sont exportés

à destination des Pays-Bas et qui y sont consommés.

Cette réduction de taux n´est toutefois applicable qu´à la condition qu´il soit présenté au transporteur

en même temps que la déclaration d´exportation, une licence d´exportation délivrée par l´Office des Licences

à Luxembourg et mentionnant expressément que les marchandises ont été déclarées comme destinées

à la consommation aux Pays-Bas.

L´Office des Licences subordonne, de son côté, la délivrance de licences portant une telle mention à la

double condition

1° que, dans sa demande de licence, l´exportateur déclare formellement que les marchandises sont destinées

à la consommation aux Pays-Bas ;

2° qu´il produise, à l´appui de cette déclaration, une attestation délivrée à l´importateur néerlandais

par le service néerlandais compétent et certifiant que les marchandises sont destinées à la consommation

aux Pays-Bas et ne seront pas réexportées : Cette seconde condition n´est toutefois requise que pour les

marchandises reprises sous les numéros suivants du Tarif des droits d´entrée : 83, 174, 195, 197,198, 199,

239, 240, 266, 306, 344, 347, 348, 369, 370, 382, 383, 385, 415, 417, 641, 696, 699 à 707, 709, 710, 756a, 757,

758, 785a, 790a et 890.

Dans tous les cas, la déclaration d´exportation doit porter sur la souche et sur le volant une mention

ainsi libellée : « Marchandise destinée à la consommation aux Pays-Bas. Licence d´exportation du

. . . . . . . . . . (Date), N°

»

Durant une période transitoire qui ne dépassera pas le 15 janvier 1952, les licences d´exportation  à

l´exclusion de toute déclaration-licence  pourront être présentées au transporteur sans avoir été revêtues

d´une mention spéciale par l´Office des Licences. Il est recommandé aux exportateurs de faire apposer

cette mention aussitôt que possible sur les licences d´exportation en leur possession en produisant à l´Office

des Licences la déclaration et l´attestation néerlandaise prévues ci-dessus.

Le même arrêté exempte complètement de la taxe sur le chiffre d´affaires les marchandises qui sont

exportées à destination de la Belgique et qui y sont consommées.

Cette exemption entraîne dispense de déclaration.  28 décembre 1951.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de décembre 1951.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

J.-P. Berens-Schrœder, Bettborn

L´Assurance Liégeoise

20.12.51

Lucien Daubach, Wiltz

La Winterthur

20.12.51

Paul Dostert, Berdorf

Le Phénix Belge

20.12.51

Eugène Faber, Luxembourg

Le Foyer

20.12.51

Arthur Hemmen, Remich

La Winterthur

20.12.51

Mme Léon Hamus-Steil, Esch-s.-Alzette

Compagnies Belges d´Assurances Générales 20.12.51

Marcel Kerschen, Kayl

L´Union de Paris ; la Nationale-Vie ; la

Compagnie Européenne d´assurance des

marchandises et des bagages

20.12.51

Roger Lorang, Dudelange

La Prévoyance

20.12.51

Emile Metzdorf, Esch-s.-Alzette

L´Union et Prévoyance

20.12.51

René Muller, Rodange

La Bàloise-Incendie

20.12.51

René Muller, Rodange

La Rotterdam

20.12.51

Léon Nittler, Waldbredimus

Compagnies Belges d´Assurances Générales 20.12.51

René Octave-Schmit, Luxembourg

Le Foyer

20.12.51

Dominique Schirtz, Esch-s.-Alzette

L´Helvétia ; l´Uranus

20.12.51

Léon Useldinger, Canach

La Prévoyance

20.12.51

Joseph Weber, Platen

La Luxembourgeoise

20.12.51

Jean Wintersdorf, Esch-s.-Alzette

Le Phénix Belge

20.12.51

Marcel Wodelet, Hobscheid

La Luxembourgeoise

20.12.51

Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de décembre 1951.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Norbert Franck, Luxembourg

L´Union et Prévoyance

24.12.51

Adolphe Karels, Tarchamps

La Luxembourgeoise

15.12.51

Marcel Steffen, Luxembourg

L´Union et Prévoyance

24.12.51

31 décembre 1951.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par. arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951 M. Georges

Moulin, vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Pétange, a été nommé vérificateur

au service spécial de contrôle à Luxembourg.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Léon Glodt, commis-rédacteur a été nommé vérificateur des con-

tributions au service spécial de contrôle à Luxembourg.

 Par le même arrêté grand-ducal M. Roger Haupert, commis-rédacteur, a été nommé vérificateur des

contributions au service régional de contrôle à Pétange.  27 décembre 1951.



Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951 M. Nicolas

Hemmer, percepteur des postes à Luxembourg-Téléphones, a été nommé percepteur des postes à Luxem-

bourg-Ville.

 Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951 M. Nicolas; Weckering, chef de bureau à la Direction

des Postes à Luxembourg, a été nommé percepteur des postes à Luxembourg-Gare,

 Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951 M. Guillaume Kohnen, sous-chef dirigeant des postes

à Luxembourg-Gare, a été nommé caissier des postes à Luxembourg-Ville.  27 décembre 1951.

Emprunts communaux. 

Tirage d´obligations.

Commune de Manternach-Lellig.

Désignation de l´emprunt : 10.000 fr. de 1896 à 3,5%.

Date de l´échéance : 1er janvier 1952.

Valeur nominale : 100 francs.

Numéros sortis au tirage : 14, 30, 87, 100.

Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.

Commune de Mertert.

Désignation de l´emprunt : 8.000 francs de 1899 à 3.5%.

Date de l´échéance : 1er janvier 1952.

Valeur nominale : 100 francs.

Numéros sortis au tirage : 35, 49.

Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg.  18 décembre 1951.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 26 octobre 1951, le conseil communal de la ville

d´Ettelbruck a décidé de ratifier les modifications apportées en séances des 18 juillet 1934 et 27 juin 1950

au règlement sur la santé publique et les bâtisses du 8 avril 1910.

La dite décision a été dûment approuvée et publiée.  22 novembre 1951.

 En séance du 11 mars 1951, le conseil communal de Reisdorf a pris une délibération portant fixation

de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites

d´eau de Bigelbach et de Hœsdorf, à partir du 1er janvier 1951.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  22 novembre 1951.

 En séance du 3 août 1951, le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant modifi-

cation du règlement sur les cimetières de cette commune.

La dite délibération a été dûment publiée.  23 novembre 1951.

Par délibération prise en séance du 2 février 1951, le conseil communal de la ville d´Echternach a décidé

de compléter le règlement sur la santé publique édicté en séances des 14 et 21 octobre 1910.

La dite délibération a été dûment publiée.  7 décembre 1951.

 En séance du 31 août 1951, le conseil communal de la ville d´Ettelbruck a édicté un règlement sur la

construction de nouvelles rues sur le territoire de cette ville.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  19 décembre 1951.





Avis.  Enregistrement et Domaines.  Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1951, M. Jean Steichen,

sous-chef de bureau de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg, a été nommé

contrôleur de la même administration.  19 décembre 1951.

Avis.  C.F.L.  Le 1er janvier 1952, il sera mis en vigueur un rectificatif N° 12 au fascicule II bis du

tarif-marchandises C. F. L.  28 décembre 1951.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-

tion syndicale libre pour la confection d´un drainage de prés au lieu dit « in der Michelbach» à Feulen-Haut

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Feulen. 

19 décembre 1951.

Avis.  Caisses de maladie.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

en date du 14 décembre 1951, la caisse de maladie autonome des employés de la Société anonyme Minière

et Métallurgique de Rodange a été maintenue. L´élection des représentants des assurés dans la délégation

de la caisse a été fixée par le même arrêté au 15 janvier 1952.  15 décembre 1951.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 13 septembre 1950 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Borrelbach

Marie-Cathérine, épouse Johanns Mathias, née le 24 octobre 1925 à Ingeldorf, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 2 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kœrich,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weyer Claire-Cathérine, épouse Langim Guill.,

née le 4 juin 1920 à Igel/Trèves, demeurant à Kœrich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date

du 10 décembre 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Fél. Jansen à Luxembourg, le 12 octobre 1948, en tant que cette opposition porte sur quinze parts sociales

de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 7839, 8315, 17048,

18992, 23726, 29291, 63434, 71641, 75689, 75690, 88156, 91887, 181970, 245113 et 81736 sans désignation

de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 décembre 1951.

Avis.

Jurys d´examen.  La prochaine session extraordinaire des jurys d´examen pour la collation

des grades s´ouvrira le 15 février 1952. Les examens de cette session devront être terminés avant le 13

avril 1952, à l´exception des examens pour les grades suivants, qui pourront se terminer après cette date

second doctorat en droit, doctorats en médecine, en chirurgie, en accouchements, en médecine dentaire

et en médecine vétérinaire, grades de pharmacien et de candidat-notaire.

Les candidats devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Education Nationale avant le

12 février 1952 et y joindre

1° la quittance du receveur des contributions constatant le paiement des droits fixés par l´arrêté grand-

ducal du 2 avril 1948 (1440 fr. pour les examens de docteur et les examens pour les grades de pharmacien

et de candidat-notaire ; 960 fr. pour les autres examens ; supplément de 192 fr. pour les examens qui com-

portent une épreuve pratique) ; pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont réduites à la moitié

du taux régulier (soit 720 fr. pour les examens de docteur etc. et 480 fr. pour les autres examens), sauf le

supplément de 192 fr. pour une épreuve pratique éventuelle, dont le montant n´est pas réduit ;

2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi ;

3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.

Les candidats pour les grades en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire et en phar-

macie joindront en outre un certificat de nationalité.

Les candidats sont priés d´indiquer dans les demandes les lieu et date de leur naissance, ainsi que l´état

ou la profession et l´adresse complète de leurs parents.  28 décembre 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Uhres à Luxem-

bourg, en date du 12 décembre 1951, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes

d´une part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N°

19449 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que le titre en question a été déposé par la Volksbank Malmédy, via la Deutsche

Zentralgenossenschaftskasse de Cologne, à la Deutsche Zentralgenossenschaftskasse de Berlin, qui se

trouve en zone russe. Depuis le titre est considéré comme perdu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  12 décembre 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier J.-B. Kirch à Greven-

macher, en date du 12 décembre 1951, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts

de huit obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission

4% de 1935, savoir : Litt. D. Nos 5097 à 5104 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  13 décembre 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier J.-B. Kirch à Greven-

macher, en date du 12 décembre 1951 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts

de huit obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission

4% de 1935, savoir : Litt. D. Nos 1237 à 1244 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  13 décembre 1951.



Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de novembre 1951.

Fièvre

M

typhoïde

D

Fièvre

M 4

paratyphoïde

D

M 1

Diphtérie

D

M 2

Coqueluche

D

M 1

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M 2

6 1

pulmonaire

D

Tuberculose

M 1

autres organes

D

M 10

40 1

Rougeole

D

Poliomyélite

M

antérieure aïgue

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 12

28 10

Syphilis

M 1

M

D

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

3 décembre 1951.

Notre Ministre de la Force Armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 14 décembre 1951.

Charlotte.

Pr. le Ministre de la Force Armée,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal

du 14 décembre 1951 portant

nouvelle fixation de l´indemnité de 1re mise et

de mutation ainsi que de l´indemnité d´habille-

ment et de représentation revenant aux officiers

de l´Armée et du corps de la Gendarmerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation

militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars

1881 pris en exécution de cette loi ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 portant

allocation d´une indemnité d´habillement et de

représentation aux officiers de la Compagnie de

gendarmes et de volontaires ;

Vu la décision ministérielle du 20 juin 1946

portant fixation de l´indemnité d´habillement et de

représentation revenant aux officiers de l´Armée

et du corps de la Gendarmerie ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concer-

nant la réorganisation et le renforcement du corps

de la Gendarmerie ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 modi-

fiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 30

novembre 1944 portant

introduction du service

militaire obligatoire ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force

Armée et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté sortira ses effets à

partir du 1er janvier 1952.

 Sont assimilées aux personnes physiques pour l´application de la présente Convention,

les personnes morales autres que les sociétés.

L´Etat belge, ainsi que les personnes morales belges visées à l´article 2, par. Ier de la loi belge du 17

octobre 1945, bénéficient au Grand-Duché de l´exemption édictée par l´article 7 de la loi du 8 juillet 1946.

Réciproquement, l´Etat grand-ducal ainsi que les personnes morales luxembourgeoises ayant même

nature et même caractère que les personnes morales belges visées à l´article 2, par. Ier de la loi belge du

17 octobre 1945, bénéficient en Belgique, des exonérations édictées par ce texte.

SOCIÉTÉS.

 Le comité est composé des délégués

élus par les membres syndiqués.

Quel que soit le nombre de ses habitants, toute

commune membre du syndicat, est représentée dans

le comité par un délégué au moins.

A partir d´une population politique de 5000

habitants, toute augmentation ultérieure de 7500

habitants, ou dépassant 5000 habitants, donne droit

à un délégué en plus.

Les délégués des communes seront élus par le

conseil communal au scrutin secret et dans les

formes établies par les articles 41, 42 et 43 de la

loi du 24 février 1843 sur l´organisation des com-

munes et des districts.

Le choix du conseil communal peut porter sur

tout citoyen réunissant les conditions requises pour

faire partie du conseil communal.

Le comité sera renouvelé tous les six ans, après

chaque renouvellement des conseils communaux et

dans la quinzaine qui suivra l´installation des

conseillers nouvellement élus.

En cas de renouvellement intégral du conseil de

l´une des communes syndiquées par suite de disso-

lution ou de démission de tous les membres en

exercice, le nouveau conseil procédera dans la

quinzaine de son installation à la désignation de

ses délégués au Comité du syndicat.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués par suite

de décès, démission ou toute autre cause, les conseils

communaux pourvoient au remplacement dans le

délai d´un mois.

Tout délégué élu en remplacement achève le

terme de celui qu´il remplace.

Si un conseil communal, après mise en demeure du

commissaire de district, néglige ou refuse de nommer

les délégués, les bourgmestres, échèvins ou ceux

qui les remplacent en conformité de l´article 18

de la loi communale, représentent les communes

dans le comité du syndicat.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1951.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´Agriculture

et Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 28 décembre 1951 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-

tembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Proto-

cole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;

Vu l´arrêté royal belge du 18 décembre 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Notre Ministre de la Force Armée est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 14 décembre 1951.

Charlotte.

Pr. le Ministre

de la Force Armée,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre le Luxembourg

et la Belgique en vue d´éviter la double imposition en matière d´impôts sur le capital, signée à Luxembourg

le 9 octobre 1948.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 67 de la loi du 8 juillet 1946, établissant un impôt extraordinaire sur le capital ;

Vu la Convention belgo-luxembourgeoise en vue d´éviter la double imposition en matière d´impôts sur

le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948 ;

Attendu que le projet de loi portant approbation de ladite Convention a été adopté par le Parlement

belge ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

 Sous réserve des exceptions prévues par la législation propre à chacun des deux Etats,

et sans préjudice du dernier alinéa de l´article Ier, les sociétés sont imposées dans l´Etat où se trouve le

siège social.

Pour l´application de la présente Convention, sont considérées comme ayant leur siège social en Bel-

gique les sociétés qui ont fait usage de la faculté prévue au par. 5 de l´article 6 de la loi belge du 17 octobre

1945, de se placer sous le régime dudit article.

 Dans l´Etat autre que celui du siège social, les sociétés sont, en outre, passibles de l´impôt

sur les biens qu´elles y possèdent dans les conditions ci-dessus définies à l´article Ier pour les personnes

physiques. Toutefois, cette imposition est réduite d´un quart.

 Lorsqu´il est établi qu´à la date retenue pour la fixation de l´assiette de l´impôt, le capital

d´une société ayant son siège social dans l´un des deux Etats appartient, à concurrence de 7% au moins

à une société ayant son siège social dans l´autre Etat, il est effectué au profit de cette dernière société une

ristourne sur l´impôt acquitté par la première.

Cette ristourne est égale au quart du montant de l´impôt afférent à la fraction du fonds social repré-

sentée par les droits de la société participante.

Sont seules susceptibles d´être prises en considération pour l´application des dispositions qui précèdent,

les actions et parts nominatives ou déclarées en exécution des arrêtés-lois belges du 6 octobre 1944 et des

arrêtés grand-ducaux du 4 novembre 1944.

Le présent article n´est pas applicable aux sociétés holding luxembourgeoises.

 Les deux Gouvernements se concerteront pour fixer les modalités et les délais de paie-

ment de la ristourne prévue à l´article 7, pour régler d´un commun accord les difficultés que l´application

de la Convention pourrait présenter et pour se prêter une assistance réciproque en vue de l´exacte percep-

tion des impôts visés par cette Convention.

Articie 9.  La présente Convention produira ses effets le jour où chacune des deux Parties l´aura

mise en vigueur d´après les règles de son droit interne ; elle sera ratifiée et les instruments de ratification

seront échangés à Bruxelles dans le plus bref délai.

Toutefois, la présente Convention entrera en application provisoire à partir de la date de sa signature.

En foi de quoi les soussignés, Pierre Dupong, Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre

des Affaires Etrangères a.i., et le Vicomte Joseph Berryer, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipo-

tentiaire de Belgique à Luxembourg, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente

Convention.

Fait à Luxembourg, en double original, le 9 octobre 1948.

(Signé) : Pierre DUPONG.

(Signé) : Joseph BERRYER.

Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1951 modifiant

celui

dû 2 juin 1914

portant création d´un

syndicat de communes pour la construction et

l´exploitation de tramways intercommunaux

dans le canton d´Esch/Alzette.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 14 février 1900, concernant la création

des syndicats de communes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 juin 1914, portant

création d´un syndicat de communes pour la con-

struction et l´exploitation de tramways intercom-

munaux dans le canton d´Esch/Alzette ;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

 En ce qui concerne les personnes physiques, les biens ci-après leur appartenant sont im-

posés, à savoir

a) les immeubles et les meubles par leur nature, autres que l´or en lingots ou en pièces de monnaie et les

billets de banque, situés dans l´un des deux Etats, dans cet Etat ;

b) les fonds de commerce ou d´industrie exploités dans l´un des deux Etats, dans cet Etat.

A cet égard, le fonds de commerce ou d´industrie comprend notamment le matériel, les marchandises,

le droit au bail, la clientèle, les brevets et marques de fabrique et autres éléments immatériels, ainsi

que les créances, titres et dépôts en banque qui en dépendent.

c) les créances garanties par un droit de privilège ou d´hypothèque sur un immeuble situé dans l´un des

deux Etats, dans cet Etat ;

d) les créances résultant d´un contrat de prêt ou d´ouverture de crédit, non garanties comme il vient d´être

dit, libellées dans la monnaie de l´un des deux Etats, dont le débiteur est établi dans le même Etat et

n´est pas une société ayant la personnalité juridique, tandis que le créancier est établi dans l´autre Etat,

dans l´Etat où le débiteur est établi.

Sont assimilées à des personnes physiques pour l´application de la présente Convention, les sociétés

en nom collectif et les sociétés en commandite simple, à l´exception toutefois des sociétés en commandite

simple belges dont l´avoir social au 9 octobre 1944 représentait une valeur de 10 millions de francs ou plus.

La Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d´éviter la double imposition

en matière d´impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948, sera publiée au Mémorial afin

d´être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 24 décembre 1951.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

CONVENTION ENTRE LE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUE

EN VUE

D´EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D´IMPOTS SUR LE CAPITAL, SIGNÉE A

LUXEMBOURG

le 9 octobre 1948.

Le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement belge, en vue d´éviter, dans la mesure du possible,

que les biens appartenant aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans l´un des deux

Etats et dont l´assiette matérielle ou juridique se trouve dans l´autre Etat, ne soient soumis à la fois à

l´impôt sur le capital institué par la loi belge du 17 octobre 1945 et à l´impôt sur le capital institué par la

loi luxembourgeoise du 8 juillet 1946, sont convenus de ce qui suit

PERSONNES PHYSIQUES.