Loi du 26 mars 1931, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1931.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 26 mars 1931.

Donnerstag, 26. März 1931.

Loi du 26 mars 1931, ayant pour objet d'allouer

un crédit provisoire pour les dépenses courantes

de l'Etat du mois d'avril 1931.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de

Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

24 mars 1931 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars

1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote

Avons ordonné et ordonnons

L'importation et le transit du froment

en grains et des farines, gruaux et semoules de fro-

ment sont svbordonnés à la production d'une auto-

risation spéciale à délivrer par Notre Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement.

Le 2e alinéa de l'article 10 de la loi du 20 août 1921 relative au budget général des recettes

et des dépenses pour l'exercice 1921 et contenant des dispositions diverses, modifié par l'article unique de la

loi du 8 août 1925 majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale, est rétabli dans son texte primitif

«Le même intérêt de 6% est applicable en cas de retard dans le paiement des sommes dues en matière

d'impôts indirects ou de taxes y assimilées».

Sont rapportés

10 Notre arrêté du 31 janvier 1930, réglementant

l'importation et le transit du froment et des farines

de froment ;

2° en ce qui concerne le froment en grains, Notre

arrêté du 25 octobre 1930, réglementant l'importa-

tion et le transit de certaines marchandises.

Le taux de 6 % est applicable à parti du lendemain de la publication de la loi au Moniteur.

Avis. — Jury d'examen. — Par dérogation à l'avis du 25 février 1931, publié au n° 11 du Mémorial de

l'année courante, l'examen oral de MM. François Delaporte de Weiler et Max Baden de Luxembourg, réci-

piendaires pour la candidature en droit, est fixé comme suit : pour M. Delaporte au mercredi, 1 e r avril et

pour M. Baden au samedi, 4 avril 1931, chaque fois à 3 heures de relevée. — 24 mars 1931.

Avis— Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 23 mars 1931, M. Nicolas Moes,

négociant, à Remich, a été nommé aux fonctions d'échevin de la ville de Remich. — 23 mars 1931.

Avis. — Administration des eaux et forêts. — Il est porté à la connaissance du public que, tant que le

nombre actuel des candidats stagiaires suffira à pourvoir aux vacances qui pourront éventuellement se

produire, il ne sera procédé à aucun des examens prévus pour les emplois supérieurs dans l'administra-

tion des eaux et forêts. — 21 mars 1931.

Avis. — Justice. — Par arrêté g.-d. du 23 mars 1931, démission honorable de ses fonctions a été accordée,

sur sa demande, à M. Jean-Pierre Kauth, huissier à la résidence de Esch-s.-Alzette. — 23 mars 1931.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 23 mars 1931, M . Pierre Feyder

percepteur des postes à Diekirch, a été nommé percepteur des postes à Luxembourg-gare

24 mars 1931.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 2 mars 1931, le conseil communal d'Ettelbruck a édicté

un règlement sur l'établissement de trottoirs dans cette ville. — Le dit règlement a été dûment approuvé

et publié. — 25 mars 1931.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Les Membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à dis-

poser des crédits portés au projet de Budget de 1931,

tel que ce projet a été présenté la Chambre des

députés et adopté en première lecture. Ils ordon-

nanceront et régleront, en se conformant aux lois

et règlements, les dépenses qui, par leur nature,

rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L'autorisation de disposer des dédits portés au

projet de budget de 1931 cessera lorsque les ordon-

nancements et régularisations des dépenses auront

atteint le chiffre global de 148.533.000 francs.

Luxembourg, le 26 mars 1931.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont,

Alb. Clemang,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 24 mars 1931, concernant

l'importation et le transit du froment et des

farines de froment.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc. etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir

exécutif à réglementer l'importation, l'explortation,

et le transit de certains objets, denrées ou marchan-

dises ;

Considérant que le Gouvernement belge a modi-

fié la réglementation de l'importation et du transit

Großh. Beschluß vom 26. März 1931, betreffend die

Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

wodurch der Regierung ein provisorischer Kredit

von 37.133.000 Fr. zur Deckung der laufenden Aus-

gaben des Monats April 1931 nach Maßgabe des

Budgetentwurfs für besagtes Dienstbar eröffnet wird;

Auf dem Bericht Unserer Regierung im Konseil

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regierung

sind befugt, jedes in seinem Departement, über die

im Büdgetentwurf von 1931, sowie dieser Entwurf

der Kammer vorgelegt und in erster Lesung ange-

nommen morden ist, aufgeführten Kredit zu verfügen.

Sie werden die nach ibrem Inhalt unter die ver-

schiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den

bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und

regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für

1931 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird auf-

hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen

von Ausgaben dem Gesamtbetrag von 148.533.000

Fr. erreicht haben werden.

Luxemburg, den 26. März 1931.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

A. Clemang.

P. Dupong.

Charlotte.

Großh. Beschluß vom 24. März 1931, betreffend

die Ein- und Durchfuhr von Weizen und

Weizenmehl.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni 1923, wo-

durch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die Ein-

Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände, Nah-

rungsmittel oder Waren zu regeln.;

In

Erwägung, daß die belgische Regierung die

Regelung der Ein- und Durchfuhr von Weizen und

du froment et des farines de froment, et qu'il im-

porte de prendre la même mesure dans le Grand-

Daché pour assurer la concordance de la réglemen-

tation luxembourgeoise et belge ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement et de Notre Directeur général du

commerce et de l'industrie ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre d'Etat, Président du Gou-

vernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de

sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mars 1931.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général

du Commerce et de l'industrie,

Alb. Clemang.

2Bet3enmcl)ï ctbgeättbert ï)ctt, ititb ba§ es aitgejetg

ift, im Sntercfte ber ïtbereutîtmnmmg ber Iuicmbur«

giften nnb belgifdjen SBorfdjriften btefelbe äftafttiabme

für bas ©rojjljergogtum 311 ergreifen;

Stuf ben Seridjt Unfers «Staatsmtntfters, greift*

bettten ber ^Regierung, unb Unfers (5eueraM>tteïtors

bes £>anbels un'Q ^ÙX gnbujtrie;

9ladj SBeratung ber Regierung im Äonfctl;

§aben bcfdölo^cn unb bejd) tiefe en

Mît. ï. Sie (Sin= unb Durdjfufjr oon 2Bet3ert in

Römern unb oou SBetscnmcIjl, ©rieft unb ©riitje

fittb ber ^Beibringung einer befembereu (SrTtudjtigung

UrttertDorfcn, bte burd) Unfern Staatsmtniiter, ^)rä=

fibeitten ber 3îegi.rung erteilt roirb.

3lrt. 2. Stnb aufgehoben

1. lïnfcr Sefdjlufe nom 31. Januar 1930, betreffenb

Regelung ber (£iu= unb î)ard)fubï oon 3Bet3eu unb

2Bei3enmef)I;

2. betreffs bes ÏBeisens in hörnern, Hnfer Be[djlu&

ootn 25. £)ïtober 1930, über bie Regelung ber Sin=

unb 3Durd)fuï)r non beftrmmten SBaren.

5ïrt. 3.

Hnjer Staotsminifter, ^rafibent ber

Uîegterung, tft mit ber 2Iusfuï)rurtg biefes Sefcfjluffcs,

ber ant ÎXage nad) feiner 5öeröffentlid)xmg im „33Ze*

mortat" in Slraft tritt, beauftragt.

Luxemburg, bin 24. SKär3 1931.

(£^arïotte.

35er Staatsminifter,

^ßräfibent ber ^Regierung,

3«H. ©ed).

î)er (5eneraI=X)treïtor

bes £anbels unb ber ^nbuftrie,

5lïb. Giemang.

Arrêté du 25 mars 1931 ayant pour objet de ramener de 5 à 6% ie taux des intérêts dus en cas de retard

dans le payement des droits de douane et d'accises communes.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 4 et 21 de la Convention du 21 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-

Duché et la Belgique ,•

Vu les arrêtés des 13 janvier 1923 (Mémorial 1923, p. 17) et 13 novembre 1925 (Mémorial 1925, p. 814),

relatifs à la perception d'intérêts de retard en matière de douane et d'accises communes ;

Vu la loi belge du 16 mars 1931 ayant pour objet de ramener de S à6% le taux des intérêts dus en cas de

retard dans le payement des droits de douanes et d'accises communes ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Loi belge du 16 mars 1931.

La loi belge précitée du 16 mars 1931 sera publiée au Mémorial pour être exécutée et

observée dans le Grand-Duché à partir du 22 mars 1931, date de sa mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 25 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Il est ouvert au Gouvernement

un crédit provisoire de 37.133.000 francs pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant le mois

d'avril 1931 conformément au projet de budget

pour l'exercice 1931.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté

grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 26 mars 1931.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

Alb. Clemang.

P. Dupong.

Charlotte.

Gesetz vom 26. März 1931, wodurch ein provisori-

scher Kredit zur Deckung der laufenden Aus-

gaben des Monates April 1931 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 24. März 1931 und derjenigen des

Staatsrates vom 25. März 1931, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird.

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Regierung ist ein provisori-

scher Kredit von 37.133.000 Fr. zur Deckung der

während des Monats April 1931 nach Maßgabe des

Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr zu bewir-

kenden laufenden Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch Großh.

Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

"Memorial" veröffentlich werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 26. März 1931.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

Norb. Dumont,

A. Clemang.

P. Dupong.

Charlotte.

N° 15.

Arrêté grand-ducal du 26 mars 1931, concernant

l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour qui ouvre au Gouver-

nement un crédit provisoire de 37.133.000 francs

pour couvrir les dépenses courantes à effectuer

pendant le mois d'avril 1931, conformément au

projet de budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons