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Loi du 19 décembre 1953 ayant pour objet a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.015.033.250, francs pour les mois de
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
N° 76
Mercredi, le 23 décembre 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 23. Dezember 1953
Loi du 19 décembre 1953 ayant pour objet
a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire
de 1.015.033.250,
francs pour les mois de
janvier, février et mars 1954, et
b) de rendre applicables pour la même
période
les dispositions
figurant aux articles 2 à 7 et
à l´article 8, alinéas 1er
et 2 du projet de loi
concernant le budget des recettes et des dé-
penses de l´Etat pour l´exercice
1954.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
10 décembre 1953 et celle du Conseil d´Etat du 15
du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 1.015.033.250, francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
les mois de janvier, février et mars 1954 conformé-
ment au projet de budget pour cet exercice.
Les alinéas 2 et 3 de l´art. 4 de l´arrêté
grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour
objet la création de conseils de prud´hommes, sont
abrogés et remplacés comme suit
Les articles 31, 32, 33 et 34 du titre 4 du même
arrêté sont applicables aux assesseurs-délégués en
matière prud´hommale.
Pour tenir indemnes les délégués de leurs dé-
boursés, lorsqu´ils remplissent les fonctions d´asses-
seurs aux conseils de prud´hommes, il leur est
accordé, à charge de l´Etat, 200. fr. par audience
et 100. fr. par réunion de délibéré, sans que le
total puisse dépasser 300. fr. par jour, et en cas
de déplacement au delà de 3 km. du centre de leur
résidence
a) pour les voyages qui peuvent être effectués
en chemin de fer, remboursement du billet de
2me classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la
voie praticable la plus courte.
La conservation des hypothèques de
Luxembourg est divisée en deux bureaux, numé-
rotés 1 et 2.
Le premier bureau comprend les cantons de
Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de
Remich ; le second bureau les cantons d´Esch-sur
Alzette et de Capellen.
Le texte de l´article 1er de l´arrêté
grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle
fixation des salaires dus aux conservateurs des
hypothèques est remplacé par la disposition sui-
vante
Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux des
19 avril 1930, 27 mai 1937 et 12 juin 1937 les sa-
laires et émoluments des conservateurs des hypo-
thèques sont fixés ainsi qu´il suit
Ceux figurant aux numéros 1, 2, 4, 6 et 10 de
l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1930 sont portés
pour les formalités ayant pour objet des sommes
et valeurs ne dépassant pas fr. 10.000, à fr. 10,.
Pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 10.000, mais ne dépassant
pas fr. 50.000, à fr. 20,.
Pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 50.000, mais ne dépassant
pas fr. 100.000, à fr. 30,.
Pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 100.000, mais ne dé-
passant pas fr. 250.000, à fr. 50,.
Pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 250.000, mais ne dé-
passant pas fr. 500.000, à fr. 75,.
Pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 500.000, mais ne dé-
passant pas fr. 1.000.000, à fr. 100,.
Et pour celles ayant pour objet des sommes et
valeurs supérieures à fr. 1.000.000, à fr. 200,.
Dans tous les cas où l´identité des parties
au point de vue hypothécaire est établie d´après les
registres de l´état civil, la production d´un extrait
sommaire de ces registres suffit.
Cet extrait indiquera le nom, les prénoms, le
sexe, la date et le lieu de naissance et, s´il émane
d´une autorité constituée
du Grand-Duché, sa
destination et la défense de l´utiliser à d´autres fins.
Si l´acte a été rectifié, l´extrait indiquera en
outre la date et l´objet de la rectification.
La date du 31 décembre 1950, prévue
aux alinéas 2 des articles 4 et 15 de l´arrêté grand-
ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets,
prorogée par les arrêtés grand-ducaux des 18 dé-
cembre 1950 et 13 novembre 1952 portant proro-
gation de certains délais prévus à l´arrêté grand-
ducal du 5 décembre 1944, précité, est reportée au
31 décembre 1954.
L´art. 1er de l´arrêté du 19 juin 1946
portant nouvelle fixation des indemnités des asses-
seurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail
à loyer, est abrogé et remplacé comme suit
Pour
tenir
indemnes
les
délégués-proprié-
taires et les délégués-locataires de leurs déboursés,
lorsqu´ils remplissent les fonctions d´assesseurs aux
tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il
leur est accordé, à charge de l´Etat, 200. fr. par
audience et 100. fr. par réunion de délibéré sans
que le total puisse dépasser 300. fr. par jour, et
en cas de déplacement au delà de 3 km. du centre
de leur résidence
a) pour les voyages qui peuvent être effectués
en chemin de fer, remboursement du billet de
2me classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la
voie praticable la plus courte.
L´art. 1er de l´arrêté précité du 4 janvier
1949 est abrogé et remplacé comme suit
Les assesseurs aux tribunaux
arbitraux
en
matière de louage de service des employés privés
touchent, à charge de l´Etat, une indemnité de
200. fr. par audience et de 100. fr. par réunion
de délibéré, sans que le total puisse dépasser 300.
fr. par jour, et en cas de déplacement au delà de
3 km. du centre de leur résidence
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en
chemin de fer, remboursement du billet de 2me
classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la
voie praticable la plus courte.
Les dispositions figurant aux articles 2 à
7 et à l´article 8, alinéas 1er et 2 du projet de loi
concernant le budget des recettes et des dépenses
de l´Etat pour l´exercice 1954 sont applicables pour
les mois de janvier, février et mars 1954.
Les conditions prévues à l´article 8, alinéa 2 du
projet de loi précité seront constatées par le Conseil
de Gouvernement sur le vu d´un rapport motivé
du chef de l´Administration et de l´avis de la Com-
mission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du
24 décembre 1946.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 1953.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal
du 19 décembre 1953 portant
création d´un second bureau des hypothèques
à Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 7 de la loi du 28 décembre 1946, portant
extension des cadres de l´Administration de l´Enre-
gistrement et des Domaines ;
Vu la loi du 21 ventôse an VII, relative à l´orga-
nisation de la conservation des hypothèques ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les titulaires des deux bureaux ont en
commun la garde et la disposition des registres,
tables, répertoires et autres archives antérieurs à
la division.
Les autres salaires visés par le susdit
arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 sont portés
au double.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1953.
Charlotte.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal
du 23 décembre 1953 portant
prorogation de certains délais prévus à l´arrêté
grand-ducal
du 5 décembre 1944 sur le régime
des cabarets.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation
pour le Gouvernement de réglementer certaines
matières ;
Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le
régime des cabarets et notamment les articles 4 et
15 ;
Revu Nos arrêtés des 18 décembre 1950 et 13 no-
vembre 1952 portant prorogation de certains délais
prévus à l´arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944
sur le régime des cabarets ;
Sur l´avis favorable de la Commission du Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1953.
Charlotte.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 14 décembre
1953 portant
nouvelle fixation des indemnités des assesseurs
aux tribunaux arbitraux en matière de bail
à loyer.
Le Ministre de la Justice,
Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 30 sep-
tembre 1939 portant
institution des tribunaux
arbitraux en matière de bail à loyer ;
Vu l´arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant
nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux
tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 14 décembre 1953.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté ministériel
du 14 décembre 1953 portant
nouvelle fixation de l´indemnité allouée aux
assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière
de louage de service des employés privés.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 4 janvier 1949 portant modification
de l´art. 26, al. 7, de la loi du 7 juin 1937 ayant pour
objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 por-
tant règlement légal du louage de service des
employés privés.
Revu l´arrêté ministériel du 4 janvier 1949, por-
tant fixation de l´indemnité allouée aux assesseurs
aux tribunaux arbitraux en matière de louage de
service des employés privés ;
Arrêtent
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 14 décembre 1953.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 27 juin 1951 devant l´officier de l´état
civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame
Jaerling Célestine, épouse divorcée Nierstenhöfer Charles, née le 22 mai 1920 à Grevenmacher, demeurant
à Esch-sur-Alzette a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 21 avril 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pütz Georgette-Marie, épouse
divorcée Geibel Frédéric-Guillaume, née le 9 septembre 1920 à Vianden, demeurant à Luxembourg, a re-
couvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 3 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Clervaux, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bartholmé Marie-Marguerite,
épouse Liani Alfred-Joseph, née le 18 janvier 1918 à Clervaux et y demeurant, a recouvré la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 13 janvier 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Plein Marie-Madeleine, épouse
Graas François, née le 25 avril 1923 à Buchholz/Allemagne, demeurant à Hobscheid, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 24 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Schifflange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Langers Fernande-Anne,
épouse Migliosi Angelo, née le 23 août 1927 à Schifflange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bollini Bertha-Gaudiosa-Marianne, épouse
Rath Laurent, née le 1er avril 1929 à Rodange, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Usel-
dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Blum Augustine, épouse Mores Jean,
née le 24 février 1929 à Sélange/Belgique, demeurant à Rippweiler, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 juin 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hosingen
en conformité de l´art. 19.3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thelen Marguerite, épouse Michels Aloyse,
née le 24 août 1926 à Huldange, demeurant à Wahlhausen-Dickt, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 1er août 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beck Anne-Marie, épouse Stephany Charles,
née le 30 novembre 1932 à Helfant/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.)
L´édition du 15 décembre 1953, 2e année, N° 13 contient les dispositions suivantes
HAUTE AUTORITÉ.
Décision N° 41-53 du 8 décembre 1953 complétant le tableau annexé à la décision N° 40-53 du 20 octobre
1953 concernant l´établissement des barèmes de prix des entreprises des bassins belges.
Décision N° 42-53 du 8 décembre 1953 modifiant la décision N° 7-53 du 6 mars 1953, relative à l´établisse-
ment des barèmes de prix des entreprises du bassin d´Aix-la-Chapelle, écoulant leur production sur la base
du barème du « Aachener Kohlenverkauf G.m.b.H., Aachen ».
Décision N° 43-53 du 11 décembre 1953 portant prorogation de la durée d´application de la décision
N° 33-53 du 19 mai 1953 autorisant un accord relatif à l´importation de ferraille de pays tiers et à l´institution
d´une Caisse de péréquation des ferrailles importées.
Informations. Lettre adressée le 10 décembre 1953 par la Haute Autorité au Gouvernement du
Royaume de Belgique, relative à la péréquation.
CONSEIL DE MINISTRES.
Consultation demandée par la Haute Autorité au sujet d´une prorogation de la décision N° 33-53 du
19 mai 1953 autorisant un accord relatif à l´importation de ferrailles de pays tiers et à l´institution d´une
caisse de péréquation des ferrailles importées.
Avis. Juges suppléants. Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1953, démission honorable a été
accordée à M. Nicolas Strock, receveur de l´Enregistrement et des Domaines, de ses fonctions de juge-sup-
pléant près la Justice de paix du canton de Grevenmacher.
Par même arrêté Monsieur Lucien Wagener, receveur de l´Enregistrement et des Domaines à Greven-
macher, est nommé juge-suppléant près cette même Justice de paix. 16 décembre 1953.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1953, le titre honorifique de ses fonctions
a été conféré à Monsieur Jean Heinerscheid, greffier de la justice de paix du canton de Luxembourg, mis
à la retraite pour cause de limite d´âge par application de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945
modifiant la législation en matière de pensions. 16 décembre 1953.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association dite « Caves coopératives des Vignerons de Greiveldange» a déposé au secrétariat communal
de Stadtbredimus un extrait concernant la modification des art. 38 et 46 de ses statuts. 17 décembre 1953.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations
de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 330092/10235, 505003/420586, 780245/253440, 780246/253441
ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 15 décembre 1953.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date de ce jour les livrets Nos 59831
et 61181 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à
un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par
les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.
15 décembre 1953.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1953 M. Joseph
Libert, percepteur des postes à Dudelange, a été nommé percepteur des postes à Esch-s.-AIzette.
dé-
cembre 1953.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung des nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden ;
Buchel Aloyse-Jean-Pierre, geb. am 30.5.1923 in Obercorn, gefallen am 22.2.1944 bei Gutenwirt ;
Dock Ernest, geb. am 14.8.1920 in Düdelingen, gefallen am 24.2.1945 bei Konitz ;
Federspiel Pierre, geb. am 9.2.1924 in Heinerscheid, vermißt seit Februar 1945 ;
Hertz Joseph, geb. am 27.2.1894 in Ettelbrück, verschollen seit dem 27.2.1943 ;
Hertz Léonie, Ehefrau Lucien Vormus, geb. am 26.11.1878 in Ettelbrück, verschollen seit dem 15.10.1941 ;
Vormus Lucien, geb. am 23.2.1881 in Delme/Lothringen, verschollen seit dem 15.10.1941 ;
Jassenk Jean-Pierre, geb. am 15.7.1920 in Luxemburg, vermißt seit dem 15.4.1945 ;
Joseph Jacques, geb. am 25.1.1889 in Konz, verschollen seit dem 4.3.1943 ;
Kieffer Joseph, geb. am 25.7.1920 in Filsdorf, gefallen am 3.5.1945 in Ratibor ;
Manderfeld Paul-Pierre, geb. am 9.7.1921 in Differdingen, vermißt seit dem 12.7.1943 im Raume von
Bolchow ;
Mehn Michel, geb. am 30.12.1913 in Konz, vermißt seit dem 30.6.1944 ;
Mehling Nicolas, geb. am 5.10.1911 in Esch/Alzette, vermißt seit November 1944 ;
Schaus Nicolas, geb. am 26.3.1921 in Bœvingen/Attert, vermißt seit dem 6.8.1943 im Raume südlich
von Smolensk
Stemper Mathias-Eugène, geb. am 29.11.1922 in Wiltz, gefallen am 13.9.1943 bei Pilenkovo.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de novembre 1953.
Fièvre
M
typhoïde
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D
M
Diphtérie
D
M
Coqueluche
D
M
18 5
Scarlatine
D
M
Variole
D
Affections
M
puerpérales
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Encéphalite
M
léthargique
D
Tuberculose
M
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
M
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
Trachome
D
Blennorrhagie
M 14 2
Syphilis
M 2
M
D
4 décembre 1953.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
L´exécution de cette loi sera réglée par
arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1953.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953, concernant
l´exécution
de la loi des douzièmes provisoires
pour les mois de janvier, février et mars 1954.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-
vernement un crédit provisoire de 1.015.033.250,
francs pour les dépenses courantes à effectuer
pendant les mois de janvier, février et mars 1954,
conformément au projet de budget pour cet exercice;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les radiations et les mentions se rappor-
tant à des formalités antérieures à la division sont
effectuées par le titulaire du premier bureau.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le 1er janvier 1954 après avoir été publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre
1953 réglant
l´exécution
de la loi du 26 juin 1953 concernant
la désignation des personnes et des biens dans les
actes à transcrire ou à inscrire au bureau des
hypothèques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation
des personnes et des biens dans les actes à transcrire
ou à inscrire au bureau des hypothèques ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entrera en vigueur le
1er janvier 1954.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 19 décembre 1953 portant
nouvelle fixation du tarif des salaires des con-
servateurs des hypothèques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 22 février 1930 tendant à modifier
le mode de fixation du tarif des salaires des con-
servateurs des hypothèques ;
Vu notre arrêté du 24 septembre 1945 portant
nouvelle fixation des salaires dus aux conservateurs
des hypothèques ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement
sont autorisés chacun dans son département à
disposer des crédits portés au projet de budget de
1954, tel que ce projet a été présenté à la Chambre
des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en
se conformant aux lois et règlements, les dépenses
qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des
articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget pour 1954 cessera, lorsque les
ordonnancements et régularisations des dépenses
auront atteint le chiffre global de 1.015.033.250,
francs.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1953.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Arrêté grand-ducal
du 14 décembre 1953 portant
nouvelle fixation des indemnités revenant aux
assesseurs-délégués des Conseils de Prud´hommes
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938,
ayant pour objet la création de conseils de prud´
hommes ;
Vu la loi du 24 décembre 1952 portant habili-
tation pour le Gouvernement de réglementer cer-
taines matières ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Vu l´avis favorable de la Commission de travail
de la Chambre des Députés du 1er décembre 1953 ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons