LU
Loi du 11 avril 1936, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1936.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, 15 avril 1936.
Mittwoch, 15. April 1936.
Loi du 11 avril 1936, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1936.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
2 avril 1936 et celle du Conseil d'Etat du 3 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Budget de l'Etat de 1936 est arrêté
En recettes à la somme de
fr. 358.801.180
En dépenses à la somme de ...
» 358.151.069
En recettes et dépenses pour ordre
à la somme de
» 88.566.000
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie
d'Etat, le Ministre des finances est autorisé à
émettre des Bons du Trésor. Les conditions et mo-
dalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt
et l'époque de remboursement, seront déterminés
par arrêté ministériel.
Das Staatsbudget für das Jahr 1936 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf.... Fr. 358.801.180
Inbetreff
der
Ausgaben
auf....
„
358.151.069
In Einnahmen und Ausgaben für
Ordnung auf
„
88.566.000
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1936 ist der Minister der
Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die
Bedingungen
dieser
Ausgabe,
insbesondere
der
Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgelegt.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à dis-
poser des crédits portés au Budget des dépenses
pour 1936. Ils ordonneront et régleront, en se con-
formant aux lois et règlements, les dépenses qui,
par leur nature, rentrent dans le libellé des articles
respectifs.
Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtigt, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgabenbudget von 1936 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen
und regeln.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Überschreibung zulässig,
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouver-
nement en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch
die Regierung im Konseil.
Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exer-
cice 1936 à 60%.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 11 avril 1936.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Gesetz vom 11. April 1936, das Staatsbudget
der
Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1936
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 2. April 1936 und derjenigen des
Staatsrates vom 3. dess. Mts., wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Der Satz der Übertaxe ist für das Rech-
nungsjahr 1936 auf 60% festgesetzt.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 11. April 1936.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
N° 30.
Art.
13bis
13ter
19bis
LIBELLÉ.
Chapitre
Ier.
— Recettes.
Section
Ire.
Contributions
directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital.
Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu
Recettes sur toccage
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eaux-de-vie
Taxe de consommation sur l'alcool
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . .
Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires
déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section II. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique.
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique.
Loyers
Recettes diverses
Section
III.
Enregistrement
et domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Prévisions
pour 1936.
25.000.000
4.500.000
75.000
3.000.000
2.400.000
4.000.000
2.000.000
30.000
1.000
8.000
300.000
450.000
41.764.000
58.720.000
8.837.000
8.848.000
179.000
74.000
76.658.000
9.000.000
1.400.000
2.500.000
3.000.000
120.000
Art.
19ter
34bis
35bis
35ter
39bis
LIBELLÉ.
Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le
Grand-Duché et la Prusse
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés,
confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des com-
missions rogatoires transmises à l'étranger
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de
chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; rem-
boursement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Vente de reproducteurs
Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits
Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau
pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Vente de plantes pharmaceutiques et autres produits de la Simmerfarm
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement
international des marques de fabrique et de commerce
Prévisions
pour 1936.
35.000
850.000
7.500.000
125.000
100.000
875.000
200.000
20.000
70.000
7.000
537.000
155.909
500.000
pr mém.
200.000
60.000
pr mém,
40.000
590.000
200.000
50.000
50.000
20.000
300.000
30.000
Art.
51bis
LIBELLÉ.
Assistance judiciaire et procédure en debet — recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais
de publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires —
Rentes de concessions minières
Rentes de concessions minières — Loi du 29 novembre 1913
Section IV. — Postes, télégraphes et téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges
électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1935, sur les timbres « Se-
cours international aux intellectuels », ainsi que sur les télégrammes de philantropie
en faveur des œuvres de charité
Section V. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, Maison de santé
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires.
Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck
Section VI. — Recettes divorses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du
personnel enseignant
Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des
traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz., dans les
dépenses des gymnases et écoles industrielles et commerciales y établis ainsi que du
lycée de jeunes filles d'Esch-s,-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établisse-
ments ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et
recettes diverses se rapportant à celle-ci; produit du minerval à payer par les élèves
de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du
service intérieur du même établissement
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage
etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'in-
stituteurs
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du
Gouvernement
Prévisions
pour 1936.
20.000
300.000
20.000.000
193.099
1.209.483
50.257.491
14.785.000
685.000
11.430.000
160.000
27.060.000
290.000
4.500
2.800.000
55.000
3.149.500
459.448
7.657.465
141.000
31.000
45.000
55.328
Art.
59bis
63bis
63ter
65bis
69bis
LIBELLÉ.
Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour
servir à l'amortissement dos dépenses de travaux complémentaires du réseau des
chemins de fer Guillaume-Luxembourg
Versements par les exploitants dos chemins de fer pour frais d'inspection et de sur-
veillance
Chemins de fer à voie étroite. — Recettes du trafic et autres recettes accessoires
Produit de l'établissement thermal de, Mondorf-Etat
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédent do recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures
Vente de cartes agricoles
Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais
d'exécution de ce régime
Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation
a) Recettes effectuées par la Commission des licences pour le compte
exclusif du Grand-Duché
fr.
1 00. 000
b) Part revenant au Grand-Duché dans le produit des recette com-
munes opérées par la Commission. administrative mixte tant en
Belgique qu'au Grand-Duché
1.100.000
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables
admises à la Maternité
,
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des
sanatoriums d'altitude ou ailleurs
Recettes du Laboratoire de bactériologie
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-AIz. et Diekirch pour couvrir
les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Recettes provenant de la location des débits-restaurants et stands du pavillon luxem-
bourgeois à l'Exposition internationale de Bruxelles
Taxes consulaires
Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées
sous séquestre
Prévisions
pour 1936.
4.339.303
39. 764
3.750.000
1.200.000
250.000
50.000
69.000
110.000
1.200.000
350.000
250.000
18.500
65.000
47.000
106.000
2.500.000
750.000
15.000
1.000.000
pr mém.
Art.
76bis
86bis
86ter
LIBELLÉ
Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement
des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents
de la police locale étatisée
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en
exécution de la loi du 28 décembre 1920
Assurances sociales
Logements populaires. — Amortissement et intérêts
Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissement et intérêts
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice
Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction
publique
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de
travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non
navigables ni flottables et à leurs dépendances
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité
Produit de l'emprunt prévu par la loi du 8 avril 1930 dans l'intérêt du fonds d'amélio-
rations agricoles
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi du 30 juin 1930, concernant
la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans
différentes localités du pays
Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Ver-
sement de la Belgique
Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction
d'habitations à bon marché
Produit de l'emprunt à réaliser en vue de l'exécution, par l'administration des P.T.T.
des travaux autorisés par la loi du 30 janvier 1933, 4e tranche
Id. — 1ière et 2ème tranches
Id. — 3me tranche
Participation de l'Etat à la Cegedel
Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses des travaux d'utilité publique
à exécuter dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés
Emission de bons de caisse (Arrêtés grand-ducaux des 2 avril et 27 juillet 1935)
Intérêts du fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois
Total général des recettes ,
Prévisions
pour 1936.
1.470.000
pr mém.
5.743.486
5.750.000
1.300.000
p r mém.
25.000
55.000
100.000
792.000
20.000.000
500.000
2.250.000
102.375
p r mém.
p r mém.
3.000.000
p r mém.
12.200.000
81.778.020
347.000
159.912.189
358.801.180
Art.
1bis
2bis
2ter
3bis
3ter
6bis
8bis
10bis
10ter
12bis
LIBELLÉ.
Chapitre II. — Dépenses.
Section Ire.
Liste civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations da la
Maison Souveraine. (Crédit non limitatif)
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat et des Ministres
et traitements des Conseillers de Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Dépense nécessitée par la réorganisation du personnel du Gouvernement. Par dérogation
à l'art. 4 de la loi du 8 juin 1901, le nombre des chefs et sous-chefs du Gouvernement
est porté à 10
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger
Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage
Bibliothèque
Id.
Restant de l'exercice 1935
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans
l'intérêt de la conservation des archives
Frais de publication du Mémorial
Id. — Restant de l'exercice 1935
Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise
Office de statistique. — Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage
Id.— Travaux extraordinaires de statistique,
Crédits
pour 1936.
200.000
1.098.000
1.298.000
709.000
59.220
11.310
1.321.250
99.120
26.970
11.000
175.000
140.000
30.000
5.000
8.300
175.000
13.300
9.000
202,750
15.495
3.480
6.000
67.000
103.200
Art.
12ter
22bis
24bis
25bis
25ter
LIBELLÉ
Recensement de la population, frais
supplémentaires
imprévus
Dépenses pour distinctions honorifiques
Dépenses diverses. — Imprévus
Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc
(loyer et prime d'assurance)
Conseil de discipline des fonctionnaires.— Jetons de présence, indemnités et autres frais
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du Secrétaire
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations
extérieures.
Légations et Consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la
législation d'actes (Crédit non limitatif)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à
La Haye (sans distinction d'exercice)
Id. — Restant de l'exercice 1935
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations
Id. — Restant de l'exercice 1935
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du
Comité International technique d'experts juridiques aériens
Id. — Restant de l'exercice,
Section VII. — Justice.
Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses, e
t
c
Crédits
pour 1936.
25.000
20.000
30.000
101.000
30.000
3.397.395
1.000.000
137.500
p r mém.
4.000
4.000
400.000
8.500
250.000
11.800
8.000
679.131
3.294.600
274.500
66.120
100.000
Art.
29bis
38bis
41bis
LIBELLÉ.
Frais de bureau des justices de paix
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique
et de la police judiciaire
Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des
barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de
chauffage
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside
Publication d'ouvrages de droit par le département de la justice. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indem-
nités du personnel
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires trans-
mises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière
d'assurance-accidents et en matière d'assurance - vieillesse et invalidité et en matière de
louage de service des employés privés ; frais de procédure devant le Conseil de disci-
pline ; frais occasionnés par les instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Conten-
tieux — ces irais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme
les frais de justice urgents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Huissiers audienciers, indemnités
Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif)
Frais du service de la carte d'identité pour étrangers
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en
raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles
primaires (sans distinction d'exercice)
Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
.,
Crédits
pour 1936.
19.000
85.000
150.000
20.000
pr mém.
34.900
3.000
4.100
100.000
14.000
p r mém.
100.000
4.265.620
4.224.400
351.680
12.000
220. 000
142.000
11.830
20.000
6.000
Art.
45bis
47bis
49bis
49ter
51bis
51ter
53bis
54bis
54ter
LIBELLÉ.
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésias-
tiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques
étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du
territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés
du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
c) Culte israélite.
Traitement du rabbin
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
Section IX. — Corps de gendarmes et de volontaires.
Traitements des officiers et de l'instituteur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses et frais de représentation et de tournée
Solde du corps de gendarmes et de volontaires, y compris un crédit de fr. 366.830 pour
suppléments pour croix de service et chevrons, indemnités d'habillement, frais de
tournée et indemnités de première mise
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses et dépenses de service du corps do gendarmes et de volontaires. .
Casernement des brigades de gendarmerie
Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes
localités du pays (Loi du 30 juin 1930). (Sans distinction d'exercice)
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de pré-
sence des conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1936.
30.000
29.600
2.520
45.000
26.300
2.220
15.000
5.138.550
409.646
34.137
23.625
5.379.528
352.030
156.600
770.472
368.000
500.000
7.994.908
372.000
30.480
7.830
Art.
56bis
56ter
61bis
63bis
65bis
67bis
LIBELLÉ.
Frais de, bureau et de nettoyage (impression et bibliothèque comprises), frais de route
et de séjour, indemnité pour le triage des archives centrales, et dépenses imprévues.
Section XI. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1935
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et
imprévues du personnel, y compris un restant de l'exercice antérieur de fr. 83
Frais de route et de séjour
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 10e crédit
Frais de bureau de l'Administration des contributions et accises et du cadastre, y com-
pris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations télépho-
niques aux bureaux du personnel de l'Administration et un restant de l'exercice 1933.
Loyer pour bureaux de recette centralisés à Luxembourg
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes. (Crédit non susceptible de transfert).
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition
de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs.
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de
contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution de la taxe de consommation sur l'alcool etc. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Restitution de taxes de cabaretage
Dépenses diverses
Régularisation d'un déficit de gestion
Service de jaugeage; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses
diverses (sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1936.
28.000
438.310
3.054.114
252.372
66.990
9.118
160,000
150.000
250.000
150.000
250.000
22.500
50.000
32.500
2.500
35.000
1.250.000
200.000
160.000
10.000
276.212
75.000
5.000
6.461.306
Art.
70bis
70ter
72bis
74bis
75bis
75ter
LIBELLÉ.
Section XII. — Douanes.
Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit nun limitatif)
Traitement
du membre luxembourgeois du Conseil administration mixte, de
l'Union-
économique . Différence de change a charge du Grand-Duché y compris un restant d'exer-
cice antérieur (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des
immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fourni-
tures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique.
Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre
le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1938
Subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie
Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses
Construction d'un nouveau bureau des douanes à Ettelbruck. Subside de l'Etat. — Res-
tant d'exercices antérieurs
Section
XIII.
Enregistrement et domaines.
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités des commis-auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs.
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs.
(Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérifi-
cateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation
du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y
compris l'abonnement et les communications
Id. — Restant de l'exercice
Crédits
pour 1936.
8.574.100
714.506
356.700
22.100
844.700
8.848.000
5.000
85.000
19. 452.058
1.378. 493
120.774
34.800
25.000
60.000
20.000
12.000
230.000
115.000
21.000
Art.
81ter
89bis
92bis
93bis
93ter
LIBELLÉ.
Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acqui-
sition de mobilier, loyers, frais de déménagement
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant comme les frais de
poursuite être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars
1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et
du 26 septembre 1919 sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans dis-
tinction d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, répa-
rations urgentes exécutées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recou-
vrés sur les condamnés (Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier.
Loyer des bureaux occupés par le service de la carte d'identité. — Restant de l'exercice
antérieur
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction
d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt
du timbre sur les lettres de voiture
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non
limitatif)
Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limi-
tatif)
Section XIV. — Postes, télégraphes et téléphones.
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de
facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences
auxiliaires
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de
bureau des percepteurs, sous-percepteurs et agents
Crédits
pour 1936.
100.000
40.000
350.000
200.000
25.000
10.000
25.000
3.000
90.000
2.800
35.000
75.000
1.500.000
170.000
4.642.867
13.350.000
1.112.500
575.940
1.150.000
190.000
Art.
96bis
103bis
105bis
105ter
107bis
LIBELLÉ.
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci ; entretien et améliorations des maisons pos-
taies (sans distinction d'exercice) ....
Installation d'un ascenseur à Luxembourg-ville y compris les changements à la toiture,
à la maçonnerie et autres
Indemnités aux chemins de fer pour transports : transport des dépêches et des
colis
Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la Direction, des inspec-
teurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange,
Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Ettelbruck, Larochette, Mondorf, Pétange,
Rumelange, Troisvierges et Vianden et des bureaux ambulants. — Achat de livres
d'ordre professionnel
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de
mobilier et d'installation de perceptions, sous-perceptions et agences, y compris les
bureaux de la Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville (sans distinction
d'exercice)
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux, y compris un restant
de l'exercice 1934
Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service technique. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dé-
penses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) ..
Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux. Continuation des travaux et fourni-
tures
Subside à la Fédération nationale Luxembourgeoise des associations radiophiles .......
Section XV. — Recette générale.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnité d'un employé temporaire ; restant de l'exercice 1935
Frais de contrôle : indemnités pour pertes, de caisse, services extraordinaires, primes
d'assurances contre le vol, remplacement et dépenses imprévues
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage
etc
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Frais de bureau
Crédits
pour 1936.
491.000
70.000
360.000
796.000
259.000
213.000
34.400
200.000
1.989.240
500. 000
3.000
21.294.080
240.916
19.136
4.350
32.100
19.000
18.000
8.910
6.000
Art.
111bis
116bis
117bis
117ter
118bis
119bis
LIBELLÉ.
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse
de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne.
(Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Id. — Restants de l'exércice antérieur
Section XVI. — Dette publique.
Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P. B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1931. (Logements populaires) 1re et, 2e tranches ; rembourse-
ment de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1933. (Logements populaires) 3e tranche : remboursement
de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Service de l'emprunt de conversion 4½% de 1934 ; remboursement de titres, paiement
des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Emprunts convertis en vertu de la loi du 27 décembre 1933. Remboursement de titres
et paiement d'intérêts. Restants d'exercices antérieurs. (Crédit non limitatif)
Service de l'emprunt 4% de 1935 (Lois des 30 juin 1930, 30 janvier 1933, 14 avril 1934
et 10 mai 1935), remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Confection des titres et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Intérêts de l'emprunt destiné au remboursement anticipatif de l'emprunt émis en vertu
de la loi du 26 avril 1929 sur les Logements populaires (Loi du 23 décembre 1935).
(Crédit non limitatif)
Id. — Confection des titres et autres dépenses accessoires (Crédit non limitatif)
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Remboursement de Bons de Trésor 5½% à 5 ans de terme présentés tardivement à
l'encaissement. — Restant de l'exercice 1930
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons
malpropres et délabrés (Crédit non limitatif)
Confection de jetons métalliques en 1935. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1936
1.000
110.000
30.000
67.772
557.184
6.150.000
2.300.000
7.030.000
4.035.000
9.410.000
8.000.000
1.865.000
20.000
835.420.
50.000
1.000.000
1.000
50.000
176.000
Art.
123bis
123ter
125bis
125ter
129bis
129ter
131bis
131ter
LIBELLÉ.
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange. (Crédit
non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif)
Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en
vertu de la loi du 20 juillet 1930
Section XVII. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, hono-
raires des médecins et indemnité du secrétaire
Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonc-
tionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs
fonctions
Section XVIII. — Travaux publics. — Administration.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau du personnel; indemnités et rémunération de services extraordinaires,
dépenses diverses et imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des
chemins de halage
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris..
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Crédits
pour 1936.
50.000
16.000
pr mém.
40.988.420
24.000.000
140.940
5.600
50.000
24.196.540
1.504.128
125.344
20.880
55.000
100.000
200.000
1.053.554
87.796
53.070
45.000
1.442.351
120.196
78.300
50.000
Art.
133bis
136bis
141bis
142bis
143bis
143ter
LIBELLÉ.
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers
pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département
des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudication de travaux publics (sans distinction d'exercice)
Section XIX. — Travaux publics. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. —
Rivières et ruisseaux. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses
communes.
A. — Voirie.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les routes de l'Etat
Transport de matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris (matériel,
salaire des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat
Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout
autre liant approprié
Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports
Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel
de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel
Construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord
de Bonnevoie
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les tra-
versées des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les chemins repris par l'Etat
Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat
Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant
approprié
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances
ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle
Crédits
pour 1936.
275.000
350.000
55.000
80.000
5.695.619
3.000.000
155.000
1.420.000
2.500.000
300.000
370.000
93.000
pr mém.
1.000.000
500.000
3.250.000
240.000
3.000.000
300.000
240.000
Art.
145bis
146bis
146ter
147bis
147ter
148bis
148ter
LIBELLÉ
Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtir
ments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges
et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargisse-
ment et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y com-
pris les frais d'études et les dixièmes en garantie (travaux des chômage) — Loi du
10 mai 1935 (2e crédit)
Signalisation et balisage de la voirie de l'Etat
Eclairage axial de la voirie de l'Etat
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains
domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Construction et élargissement de ponts
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au
budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodé-
siques pour la confection des projets et les dixièmes en garantie (sans distinction
d'exercice)
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (sans distinction d'exercice).
Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des
rues et traversées de localités
Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impres-
sions pour les services des travaux publics
Confection d'une carte géologique du Grand-Duché
Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages
d'arbres
B. — Chemins de fer et services automobiles.
Chemins de fer; service de surveillance — traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Honoraires et frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ;
dépenses diverses qui s'y rattachent
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer Guillaume-
Luxembourg (sans distinction d'exercice)
Unification des chemins de fer luxembourgeois; frais d'études et honoraires d'experts;
dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemin de fer délivrés aux membres de la Chambre
des députés
Crédits
pour 1936.
12.200.000
50.000
75.000
500.000
75.000
1.050.000
1.000.000
100.000
240.000
80.000
100.000
140.000
182.448
15.204
5.220
125.000
14.000.000
100.000
30.000
Art.
150bis
150ter
152bis
153bis
153ter
LIBELLÉ.
Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau
Guillaume-Luxembourg (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Chemins de fer à voie étroite
a) dépenses à supporter par les recettes du trafic et autres recettes accessoires ; cré-
dit correspondant à l'art. 592 des recettes
Lignes cantonales
fr.
750.000
»
vicinales
» 1.000.000
»
secondaires
» 2.000.000
3.750.000
b) Subventions de l'Etat
Lignes cantonales
fr.
400.000
»
vicinales
fr
1.200.000
»
secondaires ......
» 1.200.000
2.800.000
(Crédit non limitatif)
Chemins de fer à voie étroite. — Dépenses d'exploitation non couvertes par les recettes
du trafic et recettes accessoires
Chemins de fer à voie étroite. — Mise en état des lignes et du matériel . . . . . . . . . .
Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Rémunération du Commissaire spécial chargé de la révision et de la vérification dos
comptes et de la comptabilité des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans dis-
tinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement
et de l'administration des Travaux publics (sans distinction d'exercice)
C. — Rivières et ruisseaux.
Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau et de leurs dépen-
dances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice)
Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle
et de la Sûre
D. — Electrification générale.
Electrification générale. — Dépenses de personnel, études etc.
Id. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tram-
ways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant
électrique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées (sans distinction
d'exercice)
E. — Aviation.
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais
d'études etc
Crédits
pour 1936.
500.000
6.550.000
900.000
950.000
pr mém.
12.000
1.250.000
1.710.000
2.000
150.000
792.000
1.000.000
50.000
Art.
155bis
156bis
156ter
LIBELLÉ.
F. Dépenses communes.
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section X X . — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés
à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles de l'Etat ;
assurance des bâtiments et du mobilier contre les risques de l'incendie, taxes d'eau
(sans distinction d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Construction de salles de jour
pour hommes et femmes
Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la pro-
priété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services
publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier
de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises. (Crédit non limitatif et
sans distinction d'exercice)
Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du Musée national, y compris un
restant de l'exercice 1934
Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs
et installations sanitaires
Chambre des députés. — Agrandissement ; travaux d'aménagement ; acquisition de
mobilier
Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'un nouveau bâtiment d'ateliers
Maison de santé à Ettelbruck. — Construction de deux nouveaux pavillons
Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Installations sanitaires, lavabos,
chauffage central et divers travaux d'aménagement dans l'orphelinat ; revêtement
superficiel de la cour de récréation du petit orphelinat ; installation d'un nouveau four
à pain dans la boulangerie
Ancienne maison Schmitz-Adam, boulevard du Viaduc à Luxembourg. — Continuation
des travaux de mise en état en voie d'exécution ; chauffage central, planchers, portes,
fenêtres, crépissage des façades, etc
Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund. — Construction et installation de
11 cabines de passage à la maison d'arrêt, ainsi que d'un atelier de photographie pour
le service anthropométrique ; installation du chauffage central dans le bâtiment de la
maison d'arrêt ; construction de nouveaux W.C. dans la maison d'arrêt. Continuation
des travaux
Crédits
pour 1936.
150.000
25.000
60.476.872
2.233.200
pr mém.
200.000
300.000
pr mém.
1.200.000
250.000
500.000
150.000
pr mém.
270.000
300.000
100.000
Art.
167bis
168bis
168ter
LIBELLÉ.
Bâtiments affectés au service des justices de paix. — Réparations, entretien, mobilier,
chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice)
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XXI. — Domaines de l'Etat.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxem-
bourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes
retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse
Aménagement du terrain domanial en face du bâtiment d'administration des A.R.B.E.D.
au plateau Bourbon à
Luxembourg..........................................
Section XXII. — Mines.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités, frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible. Rectification et entretien de l'aborne-
ment. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques
Propagande anti-accidents; primes pour actes de courage et de dévouement
Section XXIII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre
1927 concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'on conformité de l'art. 9 de
la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26
novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu
Crédits
pour 1936.
50.000
5.000
1.600.000
15.000
150.000
10.000
15.000
7.348.200
60.000
40.000
15.000
30.000
p r mém.
145.000
195.991
16.333
3.480
43.000
26.000
1.000
20.000
305.804
10.000.000
Art.
174bis
177bis
180bis
180ter
183bis
183ter
LIBELLÉ.
Section XXIV. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école
et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer
du travail aux ouvriers chômeurs
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle
des constructions communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la con-
fection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile a la disposition du
personnel
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Subvention au syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non
limitatif)
Section XXV. — Commissariats de districts et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires,
indemnités des employés stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)..
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la compta-
bilité communale ; alimentation de la bibliothèque aux commissariats et abonne-
ment à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt
des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; indemnités pour rem-
placement ; dépenses imprévues
Frais de route des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.
— Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale do l'Inté-
rieur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de déplacement
Crédits
pour 1936.
1.000.000
1.500.000
1.800
88.000
400.000
300.000
73.000
450.000
3.812.800
271.869
22.489
6.090
35.600
20.000
148.092
12.341
9.570
15.000
Art.
188bis
188ter
190bis
191bis
191 ter
LIBELLÉ.
Id. — Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux.
(Crédit
non
limitatif)
Traitement du directeur de la police locale étatisée
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif), y compris un restant
de fr 218 de 1935
Frais de route et de séjour et masse d'habillement du directeur de la police locale étatisée
Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement
à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues.
Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police
étatisée pourvus d'une bicyclette
Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux com-
missaires de police et des agents de la police locale étatisée. — Dépenses diverses et
imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ....
Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais de la caisse de prévoyance et de
secours des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de
prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif)..
Section XXVI. — Eaux et forêts.
Traitements du personnel
,
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de. voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur fores-
tier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers forestiers
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des
domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du
service des aménagements
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance
du domaine forestier de l'Etat
Crédits
pour 1936.
6.000
5.000
1.280.000
35.448
2.954
1.088
4.500
8.500
10.400
2.450.000
900.000
25.000
5.269.941
269.668
20.279
2.610
57.500
3.800
21.000
15.000
130.000
313.050
Art.
205bis
207bis
210bis
210ter
212bis
212ter
LIBELLÉ.
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois
administrés contre les risques d'incendie. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des
préposés forestiers; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et
dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière....
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Section XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel
Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour
les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses..
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents
Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'asso-
ciation des sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités
pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même
but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin.
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires
introduites de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régio-
nales de désinfection. (Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires.
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1936.
1.000
20.000
45.000
898.907
97.000
94.000
83.500
296.500
40.000
10.000
5.000
1.800.000
5.000
1.000
66.000
142.400
11.858
3.480
24.000
57.800
3.696
1.740
Art.
219bis
220bis
221bis
221ter
222bis
LIBELLÉ.
Cours pour gardes-malades ; protection do l'enfance du premier âge ; subsides en
faveur d'oeuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en
couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des
maladies évitables (cancer) et dépenses diverses
Prophylaxie antituberculeuse.
Lutte contre l'alcoolisme
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d'altitude et ailleurs.
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitements aux frais de l'Etat. (Crédit non limi-
tatif)
Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme
infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris
Frais de contrôle des denrées alimentaires, renforcement du contrôle des denrées ali-
mentaires frais d'études, etc.
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc
Section XXVIII. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat ; frais d'exploitation
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Section XXIX. — Service agricole.
Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Service agricole. — Frais de route et de séjour du personnel, acquisition d'instruments,
loyers, bibliothèque, chauffage
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère, établisse-
ment de champs de démonstration
Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre la doryphora (sans distinction d'exercice)...
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, conférences, publication d'un
périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc
Crédits
pour 1936.
50.000
550.000
10.000
375.000
225.000
pr mém.
5.000
14.785
2.000
3.974.759
1.535.000
2.500
1.537.500
485.688
25.381
5.220
21.200
158.000
14.605
3.000
20.000
100.000
5.000
Art
229bis
229ter
230bis
230ter
235bis
236bis
LIBELLÉ.
Exécution de la Convention phylloxérique internationale — Service phytopathologique
— inspection d'horticulture
Service météorologique
Part contributive du Grand-Duché clans les frais de l'Institut international d'agricul-
ture à Rome (sans dictinction d'exercice)
Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes . . .
Dépenses de la Commission des licences pour les services qu'elle rend dans l'intérêt
exclusif du Grand-Duché
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Section XXX. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricoles — traitements et indemnités fixes du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités du personnel, des stagiaires et des chargés de cours etc. — Bibliothèque
des professeurs, des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs d'ustensiles pour la
station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur...
Bourses d'études au profit des élèves de l'école agricole..
Subsides pour études agronomiques
,
Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs, etc.)
Aménagement du champ d'essai près l'école agricole
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays
par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves
Enseignement ménager agricole. — Encouragement etc....
Id. — Restant de l'exercice 1935
Section XXXI. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine et caprine (sans distinction
d'exercice)
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragement aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la
vente d'oeufs
Encouragement aux sociétés d'élevage
Crédits
pour 1936.
10.000
10.000
30.000
110.000
100.000
275.000
1.373.094
445.742
37.305
15.660
245.900
12.500
20.000
30.000
6.000
25.000
40.000
20.000
898.107
75.000
150.000
15.000
15.000
20.000
Art.
243bis
243ter
244bis
245bis
245ter
246bis
246ter
252bis
252ter
LIBELLÉ.
Organisation d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section XXXII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités dos vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties,
etc
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Police sanitaire du bétail. — Indemnités fixes
Id. — Suppléments d'indemnités. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)..
Id. —- Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice antérieur ...
Frais de l'inspection des viandes
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives
des laiteries etc., encouragements, essais de tuberculinisation
Cotisations du Grand-Duché à l'Office international des épizooties, y compris un restant
d'exercices antérieurs de 1.500 fr.
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants — Installations sanitaires à la fron-
tière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus
contagieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXIII. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, de drainage
et d'assainissement.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de muta-
tion, etc
Fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel
Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle
Id. — Fonds destiné au fonctionnement du service
Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc
Amélioration des cultures
,
Crédits
pour 1936.
15.000
290.000
140.000
8.417
1,740
50.000
47.000
2.932
.870.
153.000
1.200
135.215
40.000
4.000
250.000
20.000
10.000
864.611
460.000
28.980
5.000
pr mém.
75.000
80.000
Art.
253bis
253ter
262bis
262ter
LIBELLÉ.
Encouragement à la culture de la rose et création de roseraies
Encouragement à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture
Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage
Section XXXIV. — Coopération et mutualité agricoles.
Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles
Encouragement aux sociétés locales agricoles
Encouragement à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création
de laiteries centrales
Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisa-
tion de ces mutualités
Section X X X V . — Viticulture.
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour ; entretien des bâtiments, bibliothèque, voyages d'étude,
etc
Id. — Frais d'exploitation, etc
Reconstruction du vignoble. — Achat de plants greffés
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ;
remembrement parcellaire etc
Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction des vignes . . . . . . .
Encouragements aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation et de rigoles dans les vignes. — Projets en
construction, projets demandés et en étude
Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification ....
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris
Crédits
pour 1936.
10.000
10.000
50.000
75.000
493.980
25.000
25.000
50.000
10.000
20.000
35.000
165.000
65.499
5.458
1.740
35.000
600.000
750.000
250.000
500.000
250.000
400.000
75.000
200.000
22.000
Art.
274bis
274ter
279bis
279ter
280bis
280ter
282bis
282ter
283bis
283ter
LIBELLÉ.
Phylloxéra. — Exécution de la convention internationale phylloxérique. Travaux de
lutte contre le phylloxéra. Indemnités des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires.
— Traitements et indemnités des contrôleurs des vins
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Section XXXVI. — Prévoyance sociale.
Assurances ouvrières
Revalorisation des rentes sociales — Restants d'exercices antérieurs
Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger, etc.
Caisse de pension des employés privés
Id. — Restants des exercices 1932 et 1934
Caisse de crédit et de retraites pour l'artisanat. — Subsides et frais nécessités par l'éla-
boration de la législation
afférente
Section
XXXVII.
— Logements.
Service des habitations à bon marché. — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de bureau, de voyage et autres
Id. — Fonds des habitations à bon marché
Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêts au profit de certaines catégories
d'emprunteurs
id. — Id. — Restant de l'exercice 1935
Service des Logements populaires, — Traitements et indemnités fixes du personnel.. .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de
voyage, etc
Id. — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements popu-
laires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché
Crédits
pour 1936.
10.000
33.528
1.794
1.740
15.000
3.216. 759
9.132.859
pr mém.
10.000
211.369
379.133
pr mém.
9.733.301
255.670
21.305
10.440
58.000
150.000
900.000
270.000
207.509
16.254
10.440
80.500
475.000
Art.
285bis
285ter
287bis
288bis
291bis
291ter
293bis
293ter
295bis
296bis
LIBELLÉ.
Id. — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du Service des Loge-
ments populaires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché
Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon
marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres et l'acqui-
sition resp. la création de jardins ouvriers
Id. — Subvention à la Caisse des consignations pour frais d'instruction afin d'éviter une
augmentation des consignations forfaitaires
Id.— Fonds destiné au fonctionnement du Service des Logements populaires
Id. — Création et entretien de jardins ouvriers etc
Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. (Crédit non limitatif).
Section
XXXVIII. — Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure.
Contrôle des sociétés coopératives (art. 137 de la loi du 10 août 1915)
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours
mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Section XXXIX. — Commerce, Industrie et Travail.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides
pour études professionnelles au profit d'artisans, commerçants et ouvriers
Commerce et industrie. — Restant de l'exercice 1916. (Règlement d'une ordonnance
provisoire du 6 juillet 1916)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des foires et expositions. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la Fédération des Associations artisanales du Grand-Duché pour l'organisation
d'une exposition nationale des métiers en 1935
Crédits
pour 1936.
125.000
100.000
pr mém.
pr mém.
40.000
1.000.000
3.720.118
50.000
50.000
2.000
5.000
107.000
132.548
11.004
1.740
47.500
136.950
11.516
3.480
15.000
95.000
2.162
300.000
40.000
Art.
297bis
298bis
298ter
299bis
301bis
301ter
304bis
304ter
309bis
309ter
LIBELLÉ.
Frais d'exécution de la loi sur le registre aux firmes
Id. — Restant de l'exercice 1932
Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion.
Subside à l'Union des villes et centres touristiques du Grand-Duché
Edition de brochures et d'affiches de propagande touristique
Organisation d'une section touristique aux foires et expositions internationales
Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un
but de propagande touristique, y compris un restant de 1935
Subside éventuel en faveur de, la Société Immobilière du Golf
Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise
Section XL. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses
diverses
Id. — Frais du service intérieur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres frais du service intérieur
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la
responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part
de l'Etat)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Crédits
pour 1936.
10.000
10.832
325.000
80.000
125.000
125.000
150.000
75.000
60.000
1.757.732
861.064
75.146
17.400
36.096
107.000
15.498
1.292
117.000
75.000
16.000
29.800
126.699
10.415
4.930
28.700
Art.
313bis
313ter
317bis
317ter
318bis
319bis
LIBELLÉ.
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour
élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes
moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Cours professionnels et ménagers pour jeunes filles. Affiliation des chargées de cours à
la caisse de pension des employés privés. Frais du rachat de 5 années de service.
(Crédit non limitatif)
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les
subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour
études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des
jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLI. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements
et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Affiliation des employés provisoires du département de l'instruction publique à la caisse
de pension des employés privés resp. à l'établissement de l'assurance contre la vieil-
lesse et l'invalidité (Crédit non limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, y
compris un restant de l'exercice 1934 de fr. 924
Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département
de l'instruction publique
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement indus-
triel et commercial
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles
Prêts remboursables pour études universitaires ou pédagogiques. — Bourses classiques
(non remboursables)
Crédits
pour 1936.
153.874
30.000
200.307
16.140
45.000
pr mém.
76.000
45.000
5.000
2.094.231
5.970.710
497.560
119.190
165.000
90.000
400.000
5.0.000
25.000
15.000
15.000
80.000
Art.
323bis
326bis
328bis
329bis
329ter
331bis
333bis
333ter
LIBELLÉ.
Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopé-
ration intellectuelle
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs.
(Crédit non limitatif)
Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première
installation
Section XLII. — Enseignement primaire.
Inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Commission d'instruction. — Inspecteurs d'écoles. — Indemnités, frais de voyage et de
bureau, achat de livres et do matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant
l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique. — Indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires
et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices (sans distinction d'exercice)
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du per-
sonnel enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement
pour le personnel enseignant
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires
Crédits
pour 1936.
24.000
15.000
3.150
25.920
1.960
75.000
240.000
20.000
7.832.490
302.230
25.100
6.090
109.000
15.582
1.300
5.750
20.769.217
1.730.770
472.410
112.000
150.000
50.000
387.000
Art.
340bis
345bis
345ter
347bis
355bis
LIBELLÉ.
Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours
postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique
Ecoles normales. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités variables, matériel et dépenses diverses
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles
normales
Institut des sourds-muets. — Traitements
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités et subsides pour cours aux enfants bègues, entretien des élèves, habil-
lement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets..
Etablissement des aveugles.— Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités variables, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dé-
penses diverses et subsides à des élèves aveugles
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées
à l'établissement de Betzdorf
Subside à la société de l'art à l'école
Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene »
Section XLIII. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques ..
Part de l'Etat dans les frais de concerts publics et d'autres représentations artistiques,
v compris un restant d'exercices antérieurs
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Frais d'entretien des collections du Musée .
Crédits
pour 1936.
35.000
60.000
288.080
24.010
98.000
12.800
12.800
19.500
56.448
4.705
2.610
66.000
46.740
3.895
120.000
305.000
4.000
2.000
25.298.127
100.000
21.000
50.000
7.367
,15.000
Art.
370bis
372bis
372ter
374bis
374ter
LIBELLÉ.
Acquisition d'oeuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques..
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés....
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel au théâtre de la ville de Luxembourg
Entretien des monuments historiques
Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à
Subside à la Section historique de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques
Subside à la Société des sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst» . ..
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques
Subside au Comité du « Willibrordus-Bauverein» pour la restauration de la basilique
d'Echternach
Subside au
« Landwuol », Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und
Heimatpflege
Publications en vue de la commémoration du centenaire de 1839
Section XLIV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Prisons de Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses
diverses
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du
4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses
Crédits
pour 1936.
75.000
3.150
40.000
40.000
150.000
p r mém.
20.000
4.000
2.000
6.000
6.000
7.000
30.000
2.500
20.000
599.632
8.700
516.460
43.038
19.140
21.540
335.286
27.941
18.270
94.114
Art.
379bis
383bis
383ter
384bis
384ter
386bis
LIBELLÉ.
Entretien des détenus, courant électrique lumière, force motrice, menues réparations
des bâtiments et du mobilier, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.
enseignement et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention
Frais de bureau
B. Maison d'arrêt de Diekirch.
Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) . . . .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses
Entretien des détenus, éclairage, menues réparations et mobilier, etc
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus
etc
Section XLV. — Maison de sauté d'Ettelbruck, Hospice du Rhum.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16
août 1923 (Crédit non susceptible de transfert')
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1935
Id. — Indemnités de logement ; uniformes ; indemnité de l'aumônier ; frais de contrôle.
Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique, éclairage,
mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades
bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses
Acquisition d'une maison d'habitation avec jardin dans l'intérêt dp l'agrandissement de
la maison de santé
B. Hospice du Rham.
Traitements
,
,
,
Crédits
pour 1936.
250.000
4.500
7.500
2.500
19.700
18.000
2.207.314
420.100
34.998
25.330
640. 150
52.788
43.500
13.980
35.234
1.497.500
161.625
214.000
Art.
387bis
387ter
388bis
396bis
397bis
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités fixes (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Indemnités diverses, etc
Entretien des pensionnaires, éclairage, mobilier, enterrements, entretien des promenades
et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc. ; traitement médical
du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en appren-
tissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. —
Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc
Section XLVI. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Garitas » 1935
ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'oeuvres de charité.
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ;
acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ;
secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses.
— Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours
extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales ...
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents
exposés tant dans le pays qu'à l'étranger (Crédit non limitatif et pour les dépenses
réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents
étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé
(Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs...
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Sub-
sides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices anté-
rieurs
Secours aux sans-travail. — Subsides pour l'occupation de chômeurs. — Subsides à cer-
tains bénéficiaires de rentes-vieillesse pour les déterminer à céder leurs postes à de
jeunes chômeurs, y compris un restant de 1935. — Subsides à l'industrie moyenne
pour la préserver du chômage, y compris un restant de 1935. — Subsides dans l'intérêt
de l'organisation de cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruc-
tion professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à
l'Association internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et
sans distinction d'exercice).
Crédits
pour 1936.
17.795
6.960
87.371
6.987
63.129
1.429.000
15.000
4.765.347
20.000
160.000
6.000
800.000
1.300.000
40.000
400.000
5.000
60.000
8.000.000
Art.
LIBELLÉ.
Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisations du chef
de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit
non limitatif)
Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses
diverses
Section XLVII.
Récompenses pour actes de dévouement
Section XLVIII. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Crédit non limitatif).
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi
du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement,
traitements, indemnités et autres dépenses de service. (Crédit non limitatif)
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entre-
tien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des men-
diants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d'exercice).
Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation
de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Surveillance de la pisci-
culture de l'Etat, — Dépenses diverses
Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux
frontières entre le Grand-Duché et la Prusse, produit réalisé en 1935. (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en
autorisation ; surveillance
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et
au secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et repré-
sentations cinématographiques et autres frais y relatifs
Crédits
pour 1936.
100.000
10.891.500
5.000
135.000
135.000
15.000
pr mém.
4.000
10.000
120.000
1.000
40.000
35.000
10.000
8.000
18.000
Art.
418bis
419bis
420bis
422bis
422ter
LIBELLÉ.
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des
permis de colportage
Section X L I X .
Dépenses Imprévues
Id. — Restant de l'exercice 1933
Banque Internationale. — Traitement du Commissaire du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
a) Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements
imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité
prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
15.000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinis-
trés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif)
5. 000
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales
(Crédit non limitatif)
Office central des imprimés et du matériel de bureau de l'Etat. — Fournitures de matériel
de bureau aux administrations et services publics
Id. — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Supplément pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités spéciales et frais de nettoyage
Dépenses pour la culture de plantes pharmaceutiques : Frais de première installation
frais d'administration, traitements, salaires, dépenses diverses et imprévues (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section L. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs
et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas
encore arrêtés par la loi
fr.
75.000
b) Report d'un crédit resté disponible au Budget de 1933
à l'art. 418 (report de l'art. 425 de 1929, resp. de l'art. 424 de 1931). —
Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-fron-
tière, extension du central automatique, achat de places à bâtir,
ainsi que construction et achat de maisons postales. — Construc-
tion d'un nouveau bâtiment des postes à Wiltz (Lois des 25 mars
1929 et 30 janvier 1933)
» 1.426.440
c) Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1934
à l'art. 99. — Gros entretien des réseaux télégraphique et télépho-
nique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) ..
»
500.000
à l'art. 100ter. — Construction d'un nouvel Hôtel des postes à Esch-
s.-Alz. — Crédit supplémentaire (Loi du 31 juillet 1929)
»
16.748
Crédits
pour 1936.
15.000
546.500
20.000
1.046
51.072
4.256
20.000
10.000
114.000
36.675
3.056
4.900
170.000
4,35.803
Art.
1bis
1ter
LIBELLÉ.
à l'art. 137. — Transport de matériaux par auto-camions sur les
routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien , répara-
tions, matières de consommation et assurances)
fr.
29.000
à l'art. 140. — Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploita-
tion et menus transports
»
37.500
à l'art. 143ter. — Revêtements superficiels des chemins repris par
l'Etat
»
90.000
à l'art. 1436. — Construction de nouvelles voies de communication et
travaux de redressement et de mise en état extraordinaires à exé-
cuter à la voirie de l'Etat et des communes et aux cours d'eaux dans
l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés
»
100.000
à l'art. 1438. — Mise en état des chemins repris par l'Etat
»
25.000
à l'art. 144. — Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en
outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dé-
penses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confec-
tion des projets de redressement et les dixièmes en garantie (sans
distinction d'exercice)
»
25.000
à l'art. 146bis. — Frais résultant de l'exécution des règlements sur la
circulation routière
»
19.000
à l'art. 1505. — Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des
moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
» 1.493.675
à l'art. 1564. — Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye
d'Echternach
»
104.000
à l'art. 1568. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-
Alz. (Loi du 25 mars 1933)
»
692.552
à l'art. 221ter. — Aménagement du parc et des bâtiments de l'établis-
sement thermal de Mondorf-Etat ; travaux d'amélioration et
d'agrandissement
»
61.000
à l'art. 279bis. — Caisse de retraite et de crédit pour l'artisanat
» 1.984.727
Section LI.
Pertes de caisse et différences de traitements et de pensions payées aux fonctionnaires et
retraités de l'Etat à la suite de la dévaluation du franc belge en 1935 (Crédit non limi-
tatif)
Section LII.
Excédent présumé des dépenses de l'exercice antérieur
Total général des dépenses
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice).
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur
l'alcool du 23 mai 1935
Exécution des art. 2 et 3 de la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 insti-
tuant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en
matière de réglementation des importations, des exportations et du transit
Crédits
pour 1936.
6.679.642
4.312.878
28.451.572
358.151.069
63.589.000
20.000.000
1.300.000
Arrêté grand-ducal du 11 avril 1936, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1936.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1936 ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au Mémo-
rial.
Château de Berg, le 11 avril 1936.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Großh. Beschluß vom 11. April 1936, die Aus-
führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1936
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1936
betreffend;
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind, inso-
fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll, beauftragt.
Schloß Berg, den 11. April 1936.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Art.
LIBELLÉ.
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou place-
ments temporaires en titres d'emprunts grand-ducaux
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers
Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers
Crédit
pour 1936.
1.000.000
245.000
725.000
1.707.000
88.566.000
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Léon Hengen à Luxembourg, en date du
9 avril 1936, que mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formulée par exploit du même
huissier le 6 mai 1935, pour autant que cette opposition frappe le paiement du capital et des intérêts de
l'obligation de l'emprunt 5½% 1930 de la ville d'Esch-s.-Alz., n° 4279 d'une valeur nominale de 1000 fr.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 11 avril 1936.
Avis. — Règlements communaux. — En séance du 29 décembre 1935, le conseil communal de Stadt-
bredimus a modifié le règlement sur la conduite d'eau de Greiveldange. — Cette modification a été
dûment approuvée et publiée.
— En séance du 29 décembre 1935, le conseil communal de Stadtbredimus a modifié le règlement sur la
conduite d'eau de cette localité. — Cette modification a été dûment publiée.
— En séance du 14 janvier 1936, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur les bâtisses
dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 7 avril 1936.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.