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Großherzogthums Luxemburg.

70 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (70)

Texte législatif (70 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Mittwoch, 7. Juli 1880.

Nr. 42.

MERCREDI , 7 juillet 1880.

Gesetz vom 23. Juni 1880, betreffend die Räu-

mung, den Unterhalt und die Verbesserung

der Wasserläufe.

Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 8. Juni 1880, und derjenigen

des Staatsrathes vom 10. dess. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird ;

Haben verordnet und verordnen

Kapitel I. — Feststellung, Reguli-

rung und Eintheilung.

Großherzogthums Luxemburg.

Die Regierung wird, unter Mitwir-

kung der Gemeindeverwaltungen, durch Beamten

ihrer Wahl, in der Frist und nach den Regeln,

welche zu bestimmen sind, aufstellen lassen

1) ein Verzeichniß sämmtlicher nicht schiff- noch

floßbarer Wasserläufe des Großherzogthums;

2) eine die Beschreibung derjenigen Wasstrläufe

oder Theile derselben, auf welchen die Bestim-

mungen des gegenwärtigen Gesetzes anwendbar

sind, enthaltende Tabelle.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Le Gouvernement fera dresser, avec

le concours des administrations communales, par

des agents dont il fera choix, dans le délai et sui-

vant les règles à fixer

1° un état indicatif de tous les cours d'eau non

navigables ni flottables qui existent sur le terri-

toire grand-ducal ;

2° un tableau descriptif des cours d'eau ou sec-

tions des cours d'eau auxquels les dispositions de

la présente loi seront applicables.

Großherzogthums Luxemburg.

Die beschreibenden Tabellen schließen

sich an die unter Umständen zu vervollständigen-

den Catasterpläne an, und bezeichnen insbeson-

Loi du 23 juin 1880, concernant le curage, l'en-

tretïen et l'amélioration des cours d'eau.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

8 juin 1880 et celle du Conseil d'Etat du 10

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation

et classement.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les tableaux descriptifs se référeront

aux plans cadastraux qui seront complétés, s'il y

a lieu, et renseigneront notamment la direction

dere die gegenwärtige Richtung des Wasserlaufes,

seine Breite, seine Tiefe, seine Zubehörungen,

sowie die Anlagen, welche seinen natürlichen Zu-

stand verändern.

Loi du 30 juin 1880, portant allocation d'un cré- dit supplémentaire de 11,000 fr. pour l'exécu- tion de travaux d'appropriation à l'ancien Hôtel de Gouvernement et à l'Hôtel de la Cham-

Il est alloué à la Direction gé-

nérale de la justice un supplément de crédit de

11,000 francs, à rattacher à l'art. 89 du bud-

get des dépenses de 1880, pour pourvoir à l'ap-

propriation du second étage de l'ancien Hôtel de

Gouvernement à l'usage de divers services pu-

blics, et à l'iinstallation de quelques dépendances

à l'Hôtel de la Chambre des députés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 30 juin 1880.

GUILLAUME.

Le Directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché.

RECETTES.

Du 1er au 31 mai

Du 1er janvier au 30 avril

Du 1

er janvier au 31 mai

Différences en faveur de

Voyageurs.

99,625 00

262,375 00

362,000 00

342,650 00

19,350 00

Marchandises.

404,125 00

1,371,000 00

1,775,125 00

1,764,712 50

10,412 50

Recettes diverses.

39,375 00

149,625 00

189,000 00

187,487 50

1,012 50

RECETTES

Lotales.

543,125 00

1,783,000 00

2,326,125 00

2,294,850 00

131,275 00

Produit kilométrique correspondant à

i 1880 . . .

fr. 32,660 00

»

32,586 85

Luxemburg. — Hofbuchdruckerei von V. Bück.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die Einengungen, Veränderungen des

Laufes und Verschüttungen, die Gewerke, Brücken,

Dämme, Schleusen, Wehre, Pflanzungen und andere

Anlagen, welche ohne Recht bestehen, werden außer-

dem durch zwei verschiedene Protokolle festgestellt.

In dem einen derselben werden die Vorrichtungen

bezeichnet, deren sofortige Beseitigung oder Abän-

derung als nothwendig anerkannt wird; in dem

andern diejenigen, deren Bestehenbleiben weder

gefährlich noch schädlich scheint.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les rétrécissements, changements de

direction et encombrements, les usines, ponts,

digues, écluses, batardeaux, plantations et autres

ouvrages existant sans droit, seront constatés, en

outre, par deux procès-verbaux distincts : dans

l'un seront décrits les ouvrages dont la suppres-

sion ou le changement immédiat est reconnu né-

cessaire ; dans l'autre, ceux dont le maintien ne

semble ni dangereux ni nuisible.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Diese Verzeichnisse, beschreibenden

Tabellen und Protokolle werden gleichzeitig wäh-

rend drei Monaten in dem Gemeindesecretariate

offen gelegt.

Während dieses Zeitraums steht Jedem das

Recht zu, unter Beobachtung des Art. 6 Ein-

spruch zu erheben.

Die Offenlegung wird in üblicher Weise, durch

Anschlag und Veröffentlichung, in sämmtlichen

betheiligten Gemeinden bekannt gemacht.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Ces états indicatifs, tableaux descrip-

tifs et procès-verbaux seront exposés simultané-

ment, pendant trois mois, au secrétariat de la

commune.

Durant ce délai, toute personne a le droit de

réclamer, en se conformant à l'art. 6.

L'exposition sera annoncée par voie de publi-

cation et d'affiche, selon la forme ordinaire, dans

toutes les communes intéressées.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die Eigenthümer der ohne Recht

bestehenden Anlagen werden, jeder insbesondere,

in ihren Wohnungen von dem Tage der Offen-

legung in Kenntniß gesetzt.

Für diese läuft die durch den vorhergehenden

Artikel festgesetzte Zeitfrist von dem Tage der

Benachrichtigung.

Die Benachrichtigung bezeichnet die Art der

widerrechtlichen Anlagen unter genauer Erwäh-

nung derjenigen Vorrichtungen, deren unverzüg-

liche Beseitigung oder Abänderung als nothwen-

dig anerkannt wird, sowie derjenigen, deren

Erhaltung vorläufig gestattet werden kann.

Sind die Eigenthümer in der Gemeinde an-

sässig, so erfolgt die Benachrichtigung kostenfrei,

auf Ersuchen des Collegiums der Bürgermeister

und Schöffen, durch den Polizeibeamten oder den

Feldhüter der Ortschaft ; anderen Falls findet sie

vermittelst recommandirten Briefes statt.

actuelle du cours d'eau, sa largeur, sa profondeur»

ses dépendances, ainsi que les ouvrages qui mo-

difient son état naturel.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les propriétaires des ouvrages existant

sans droit seront avertis individuellement et à

domicile du jour de l'exposition.

Pour eux le délai de trois mois fixé par l'ar-

ticle précédent court à partir du jour de l'aver-

tissement.

L'avertissement indiquera la nature des ou-

vrages existant sans droit, en distinguant ceux

dont la suppression ou le changement immédiat

est reconnu nécessaire, de ceux dont le maintien

peut être toléré provisoirement.

Il sera donné sans frais, à la requête du collège

des bourgmestre et échevins, par l'officier de po-

lice ou le garde-champêtre du lieu, si les proprié-

taires habitent la commune. Dans le cas contraire,

l'avertissement sera donné par lettre recomman-

dée à la poste.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die Einsprüche werden an das Col-

legium der Bürgermeister und Schöffen gerichtet.

Sie enthalten die Wahl eines Wohnsitzes in

der Gemeinde. Der Gemeindesecretär stellt darüber

eine Empfangsbescheinigung aus.

Das Schöffencollegium ist verpflichtet, dieselben

mit dem Gutachten des Gemeinderathes in dem

Monate nach Ablauf des durch Art. 4 festgesetzten

Termines der Regierung zu übermitteln.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les réclamations sont adressées au

collége des bourgmestre et échevins.

Elles contiennent élection de domicile dans la

commune. Il en est donné récépissé parle se-

crétaire.

Le collège échevinal est tenu de les transmettre,

au Gouvernement, avec l'avis du conseil com-

munal, dans le mois qui suit l'expiration du délai

fixé à l'art. 4.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die Regierung entscheidet innerhalb

zwei Monaten vom Empfang der Einsprüche an.

Die Entscheidung ist mit Gründen versehen und

wird ohne Aufschub dem Collegium der Bürger-

meister und Schöffen zugesandt, welches dieselbe in

der unter Art. 5 angegebenen Weise zustellen wird.

Bewohnt der Reklamant die Gemeinde nicht,

so geschieht die Zustellung in dem erwählten

Wohnsitz.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Le Gouvernement statue dans le délai

de deux mois à dater de la réception de la récla-

mation qui lui est adressée. Sa décision est mo-

tivée ; elle est immédiatement transmise au col-

lège des bourgmestre et échevins, qui la notifie

conformément à l'art. 5.

Si le réclamant n'habite pas la commune, la

notification est faite au domicile élu.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Gegen die Entscheidungen der Regie-

rung steht der Rekurs an den Staatsrath, Aus-

schuß für Streitsachen, offen.

Der Rekurs muß, bei Strafe des Verfalls,

innerhalb drei Monaten vom Tage der Zustellung

der Entscheidung an, erhoben werden.

Der Staatsrath, Ausschuß für Streitsachen,

entscheidet innerhalb drei Monaten nach Empfang

des Gesuches.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Le recours est ouvert auprès du Con-

seil d'État, comité du contentieux, contre les dé-

cisions du Gouvernement.

Il doit être interjeté, à peine de déchéance,

dans le délai de trois mois à partir de la notifi-

cation de la décision.

Le Conseil d'État, comité du contentieux, statue

dans les trois mois à dater de la réception de la

requête.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Nach Erfüllung der vorstehenden For-

malitäten werden die Verzeichnisse, die beschrei-

benden Tabellen und die Protokolle von der Re-

gierung abgeschlossen.

Der Beschluß der Regierung beeinträchtigt in

keiner Hinsicht die Ansprüche, welche auf das

Eigenthum oder auf die von demselben abgelei-

teten Rechte gegründet sind.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Après l'accomplissement des formalités

ci-dessus, les états indicatifs, les tableaux des-

criptifs et procès-verbaux sont arrêtés par le Gou-

vernement.

L'arrêté du Gouvernement ne fait aucun pré-

judice aux réclamations de propriété, ni aux droits

qui en dérivent.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die widerrechtlich vorhandenen An-

lagen, deren Erhaltung nicht als gefährlich oder

schädlich anerkannt wird, bleiben bis auf Weiteres

bestehen.

Die Collegien der Bürgermeister und Schöffen

und in deren Ermangelung die Districtscommissare

verordnen die Zerstörung, die Wegnahme ober

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les ouvrages existant sans droit et

dont le maintien n'est point reconnu dangereux

ou nuisible, seront provisoirement tolérés.

Les collèges des bourgmestre et échevins, et à

leur défaut, les commissaires de district prescri-

ront la destruction, l'enlèvement ou la modifica-

die Abänderung der anderen in den Protokollen

angeführten Anlagen, sowie die Wiederherstel-

lung der Wasserläufe in ihren natürlichen Zustand.

Zu diesem Zwecke stellen sie nach Monatsfrist

einem jeden der Betheiligten, so weit es ihn be-

trifft, einen Auszug des vorerwähnten Protokolles

zu, unter Aufforderung in einem bestimmten Zeit-

raum den Vorschriften desselben Genüge zu leisten.

Die Zustellung wird nach Maßgabe des Art.

5 bewirkt.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Wird dieser Aufforderung nicht in

der vorgeschriebenen Frist entsprochen, so wird

ein diesbezügliches Protokoll dem öffentlichen

Ministerium behufs Verfolgung gemäß Art. 23 und

folgenden des gegenwärtigen Gesetzes übersandt.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

A défaut d'exécution dans le délai

prescrit, le procès-verbal de contravention sera

transmis au ministère public afin de poursuites,

conformément aux art. 23 et suivants de la pré-

sente loi.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die durch die Regierung, eventuell in

Gemäßheit der Entscheidungen, welche über die

ergangenen Einsprüche getroffen worden, berich-

tigten Tabellen stellen den definitiven Stand

des Wasserlaufes fest, unbeschadet der vorläufig

geduldeten Anlagen. Diese Tabellen regeln die

Räumungs-, Unterhaltungs- und Verbesserungs-

arbeiten.

Wird es in der Folge für zweckmäßig erachtet,

die widerrechtlich bestehenden Anlagen zu besei-

tigen oder abzuändern, so wird auf dieselbe Weise

wie bei den gegenwärtig als gefährlich oder

schädlich anerkannten Anlagen verfahren werden.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les tableaux descriptifs, rectifiés,

s'il y a lieu, par le Gouvernement d'après les ju-

gements rendus sur les contestations, fixent l'état

définitif du cours d'eau, sauf en ce qui concerne

les ouvrages provisoirement tolérés; ces tableaux

servent de règle pour les travaux de curage, d'en-

tretien et de réparation.

Si, dans la suite, il est jugé utile de supprimer

ou de modifier des ouvrages existant sans droit,

il sera procédé comme à l'égard de ceux qui au-

ront été reconnus actuellement dangereux ou nui-

sibles.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die in den vorhergehenden Artikeln

erwähnten Verzeichnisse, beschreibenden Tabellen

und Protokolle werden in den Archiven der Re-

gierung aufbewahrt, und abschriftlich auf dem

Gemeindesecretariate niedergelegt.

Die in der Folge sich ergebenden Verände-

rungen des durch diese Tabellen und Verzeich-

nisse festgestellten Zustandes werden unverzüglich

sowohl in dem Originale als in der Abschrift

vermerkt.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Les états indicatifs, tableaux descrip-

tifs et procès-verbaux mentionnés aux articles

précédents seront conservés aux archives du Gou-

vernement et une copie en sera déposée au secré-

tariat de la commune.

Les changements qui seraient apportés par la

suite à la situation que ces tableaux et états con-

statent, y seront immédiatement annotés, tant à

l'original qu'à la copie.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die für die Ausführung der Art. 1

und 2 des gegenwärtigen Gesetzes aufgewendeten

Kosten werden zur Hälfte vom Staate, zur Hälfte

von den Gemeinden getragen.

tion des autres ouvrages mentionnés aux procès-

verbaux et le rétablissement des cours d'eau dans

leur étal naturel.

A cet effet, ils notifieront, dans le délai d'un

mois, à chacun des intéressés, pour ce qui le con-

cerne, un extrait du procès-verbal ci-dessus men-

tionné, avec sommation de satisfaire à ses pres-

criptions dans un délai déterminé.

La notification a lieu dans la forme indiquée à

l'art. 5.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

La dépense à résulter de l'exécution

des art. 1er et 2 de la présente loi sera par moitié

mise à charge de l'État et de la commune.

Kapitel

II.

Gewöhnliche

Räumungs-,

Unterhaltungs

und

Ausbesserungs-

arbeiten.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die an den nicht schiff- noch floß-

baren Wasserläufen und deren Zubehörungen, als

Zuleitungs- oder Ableitungsgräben, zur jährlichen

Räumung sowie zur Unterhaltung und Ausbesserung

vorzunehmenden Arbeiten werden, ereignenden

Falles unter Mitwirkung der Uferbesitzer durch die

Gemeindeverwaltung, unter Leitung der durch die

Regierung bezeichneten Specialagenten ausgeführt.

Die Regierung bestimmt nach vorheriger An-

hörung der Gemeindeverwaltungen und der vor-

erwähnten Agenten für jede Ortschaft die Zeit-

punkte, an welchen diese Arbeiten angefangen und

beendigt sein müssen.

Die Regierung kann wegen Dringlichkeit, Ver-

zögerung oder Unzulänglichkeit der Räumung diese

von Amtswegen ausführen lassen.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Les travaux de curage annuel, d'en-

tretien et de réparation à faire aux cours d'eau

non navigables ni flottables et à leurs dépendances,

telles que,fossés d'amenée et d'écoulement, sont

exécutés, avec le concours des riverains, s'il y a

lieu, par les soins des administrations commu-

nales, sous la conduite des agents spéciaux dé-

signés par le Gouvernement.

Le Gouvernement, après avoir entendu les ad-

ministrations communales et les agents ci-dessus

désignés, fixe pour chaque localité les époques

auxquelles ces travaux devront être commencés

et terminés.

En cas d'urgence, de retard ou d'insuffisance

du curage, le Gouvernement pourra le faire exé-

cuter d'office.

Chapitre Ier. — Reconnaissance, régularisation et classement.

Die aus den Räumungs-, Unterhal-

tungs- und Ausbesserungsarbeiten erwachsenden

Lasten werden unter sämmtliche Interessenten,

insbesondere die Uferanstößer, Treibwerkbesitzer

und andere Berechtigten vertheilt.

Der auf einen jeden entfallenden Antheil wird

durch dm Gemeinderath auf den motivirten Vor-

schlag des Specialagenten, unter Berücksichtigung

des Maßes des für jeden in Betracht kommen-

den Interesses, sowie der durch sie verursachten

Verschlechterungen festgestellt, unbeschadet des

Rekurses an die Regierung innerhalb Monatsfrist

von der Zustellung der Entscheidung ab.

Von diesen Kosten haben die Stauberechtigten

einen nach dem Maße zu berechnenden Theil zu

tragen, um welchen die Räumungs-, Unterhal-

tungs- und Ausbesserungsarbeiten in Folge des

Bestehens des Stauwerkes schwieriger und kost-

spieliger geworden sind.

Die in dieser Weise festgesetzten Beiträge kön-

nen erst dann eingezogen werden, wenn die be-

treffenden Rollen durch die Regierung executorisch

erklärt worden sind. Sie werden nach den für die

Einnahmen der Steuern geltenden Bestimmungen

erhoben.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage,

d'entretien et de réparation.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Les frais occasionnés par les travaux

de curage, d'entretien et de réparation sont ré-

partis entre tous les intéressés, notamment les

propriétaires riverains et les usiniers et autres

usagers.

La part contributive de chacun d'eux est fixée

par le conseil communal, sur les propositions mo-

tivées de l'agent spécial, eu égard au degré de

leur intérêt respectif, et en tenant compte de la

détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours

au Gouvernement, dans le délai d'un mois, à dater

de la notification de la décision.

Les propriétaires de barrages sont tenus de

supporter dans ces frais une part correspondante

à celle pour laquelle les travaux de curage, d'en-

tretien et de réparation ont été rendus plus diffi-

ciles et plus onéreux par suite de l'existence du

barrage.

Les cotisations ainsi établies ne peuvent être

mises en recouvrement qu'après que les rôles en

ont été rendus exécutoires par le Gouvernement.

Elles sont recouvrées conformément aux règles

établies pour la perception de l'impôt au profit de

l'État.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Die besonderen Verbindlichkeiten,

welche entweder gewohnheitsrechtlich entstanden

sind, oder auf Verträgen oder sonstigen Rechts-

gründen beruhen, werden aufrecht erhalten und

unter derselben Leitung wie die andern Räumungs-,

Unterhaltungs- und Ausbesserungsarbeiten erfüllt.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Les obligations spéciales imposées,

soit par l'usage, soit par des titres ou des con-

ventions, sont maintenues et seront exécutées

sous la même direction que les autres travaux de

curage, d'entretien et de réparation.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Die Privaten angehörenden Brücken,

Dämme und andere Anlagen sind durch die Eigen-

thümer zu unterhalten und auszubessern. Mangels

dessen kann die Regierung die Wiederherstellung

auf deren Kosten anordnen.

Kapitel III. — Außerordentliche Ar-

beiten und Meliorationen.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Les ponts, digues et autres ouvrages

privés sont entretenus et réparés par ceux à qui

ils appartiennent ; à défaut d'entretien, le Gou-

vernement peut en ordonner la réparation à leurs

frais.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et

d'amélioration.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Gemeinden und Privaten, welche an

den Wasserläufen und deren Zubehörungen außer-

ordentliche Arbeiten ausführen wollen, müssen

hierzu von der Regierung ermächtigt sein und alle

Kosten tragen.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Les communes ou les particuliers qui

veulent exécuter des travaux extraordinaires ou

d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépen-

dances doivent y être autorisés par le Gouverne-

ment et en supportent toute la dépense.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Die außerordentlichen Arbeiten und

Meliorationen können von der Regierung, nach

vorheriger Anhörung der Gemeinderäthe, von

Amtswegen angeordnet werden.

Mindestens die Hälfte der Kosten wird von

dem Staate getragen.

Der Nest fällt der Gemeinde des belegenen

Ortes zu.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Les travaux extraordinaires ou d'amé-

lioration peuvent être ordonnés d'office par Je

Gouvernement, les conseils communaux préala-

blement entendus.

La moitié des dépenses, au moins, est supportée

par l'État.

Le surplus est à charge de la commune du lieu

de situation.

Chapitre II. — Travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation.

Wenn gewöhnliche oder außeror-

dentliche auf der Gemarkung einer Gemeinde aus-

zuführende Arbeiten anderen Gemeinden zu Nutzen

kommen, oder wenn aus den durch Privaten

vorzunehmenden Arbeiten der Gemeinde des be-

legenen Ortes oder anderen Vortheil erwächst, so

kann die Regierung, nach vorheriger Anhörung

der Gemeinderäthe, diesen Gemeinden einen dem

Maße des Interesses, welches dieselben an der

Ausführung der Arbeiten haben, entsprechenden

Kostenantheil auferlegen.

In allen Fällen kann jede Gemeinde, unter

Genehmigung der Regierung, die ihr zufallenden

Kasten unter die interessirten Eigenthümer, nach

dem Verhältnisse ihres Nutzens, vertheilen.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Si les travaux ordinaires ou extraor-

dinaires à exécuter sur le territoire d'une com-

mune en intéressent d'autres, ou si les travaux à

exécuter par un particulier intéressent la com-

mune du lieu de situation ou d'autres, le Gou-

vernement peut, les conseils communaux préala-

blement entendus, mettre à la charge des dites

communes une part de la dépense proportionnée

au degré d'intérêt qu'elles ont respectivement à

l'exécution des travaux.

Chaque commune peut toujours, sous l'appro-

bation du Gouvernement, répartir la dépense qui

lui incombe entre tous les propriétaires intéressés,

proportionnellement au degré de leur intérêt.

Handelt es sich jedoch nur um Arbeiten, welche

durch Privaten verrichtet werden, so wird diesen

der auf sie entfallende Theil der Gesammtkosten in

Anrechnung gebracht.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Die außergewöhnlichen Arbeiten und

Meliorationen werden nach denselben Regeln, wie

die gewöhnlichen Räumungs-, Unterhaltungs-und

Ausbesserungsarbeiten, ausgeführt.

Die Regierung kann jedoch sich die Leitung

und Aufsicht der von Amtswegen angeordneten

Arbeiten vorbehalten.

Kapitel IV. — Zuwiderhandlungen,

Verfolgungen, Strafen.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Les travaux extraordinaires ou d'amé-

lioration sont exécutés d'après les mêmes règles

que les travaux ordinaires de curage, d'entretien

et de réparation.

Toutefois, le Gouvernement peut se réserver la

direction ou la surveillance des travaux ordonnés

d'office.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Zu Polizeistrafen werden, unbeschadet

schwererer in dem Strafgesetze angedrohten Stra-

fen, verurtheilt

1) Diejenigen, welche den in Gemäßheit des

Art. 10 des gegenwärtigen Gesetzes vorgeschrie-

benen Anordnungen nicht nachkommen;

2) Diejenigen, welche, in welcher Weise es auch

sei, Ufer oder Dämme beschädigen, tiefer legen

oder schwächen

3) Diejenigen, welche die Wasserläufe verschütten,

oder in dieselben solche Gegenstände werfen oder

ablagern, welche den freien Abfluß des Wassers

hindern können;

4) Diejenigen, welche in dieselben Flüssigkeiten

stießen lassen, oder solche Substanzen werfen oder

ablagern, welche das Wasser verderben oder ver-

schlechtern können, unbeschadet jedoch der durch

die Regierung zu bestimmenden Ausnahmen;

5) Diejenigen, welche die Pegel wegreißen oder

versetzen, Aufsätze anwenden, oder in jeder andern

Weise den gesetzlichen Zustand der Mühlen, Ge-

werke oder Wasserfänge verändern.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

Sont punis de peines de simple police,

sans préjudice des peines plus graves comminées

par la loi pénale

1° ceux qui auront négligé de se conformer aux

prescriptions ordonnées en vertu de l'art. 10 de la

présente loi ;

2° ceux qui dégraderont, abaisseront ou affai-

bliront, de quelque manière que ce soit, les berges.

ou

les

digues

;

3° ceux qui obstrueront les cours d'eau, y jette-

ront ou déposeront des objets quelconques pou-

vant entraver le libre écoulement ;

4° ceux qui y laisseront couler des liquides, y

jetteront ou déposeront des matières pouvant cor-

rompre ou altérer les eaux, sauf les exceptions à

déterminer par le Gouvernement ;

5° ceux qui enlèveront ou déplaceront les clous

de jauge, emploieront des haussettes, ou modi-

fieront de toute autre manière l'état légal des

moulins, usines ou prises d'eau.

Chapitre III. — Travaux extraordinaires et d'amélioration.

Mit denselben Strafen werden Die-

jenigen bestraft, welche ohne Ermächtigung der

Regierung das Bett der Wasserläufe verlegen,

oder den normalen und regelmäßigen Zustand der-

selben durch Wegnahme von Rasen, Erde, Koth,

Sand, Kies oder anderer Materialien schädigen.

Toutefois, s'il s'agit de travaux exécutés par

des particuliers, il sera tenu compte à ceux-ci de

la part qu'ils ont à supporter dans l'ensemble des

dépenses.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

. Seront punis des mêmes peines, s'ils

n'en ont obtenu l'autorisation du Gouvernement,

ceux qui déplaceront le lit des cours d'eau ou pré-

judicieront à leur état normal et régulier par

l'enlèvement de gazons, terres, boues, sables,

graviers ou autres matériaux.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

In allen Fällen der Zuwiderhandlung

gegen das gegenwärtige Gesetz spricht der Richter

eventuell die Verurtheilung zur Wiederherstellung

des früheren Zustandes binnen der durch das Urtheil

zu bestimmenden Frist aus, und verfügt, daß im

Nichtausführungsfalle die Wiederherstellung durch

die Gemeinde auf Kosten der Zuwiderhandelnden

bewerkstelligt werden soll. Vermöge desselben Ur-

theils kann Letzterer zur Deckung der Kosten, einfach

auf Grund einer durch das Schöffencollegium zu

errichtenden Aufstellung, zwangsweise angehalten

werden.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

Dans tous les cas de contravention à

la présente loi, outre la pénalité, le juge pronon-

cera, s'il y a lieu, la réparation de la contraven-

tion dans le délai qui sera fixé par le jugement

et statuera qu'en cas d'inexécution l'administra-

tion communale y pourvoira aux frais du contre-

venant, qui, en vertu du même jugement, pourra

être contraint au remboursement de la dépense,

sur simple état dressé par le collège médical.

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

Schützt der Angeschuldigte ein Eigen-

thums- oder anderes dingliches Recht vor, so hat

das Gericht, bei welchem die Sache anhängig ist,

nach folgenden Grundsätzen über den Incidenz-

punkt zu entscheiden. Die Einrede der Vorfrage

wird nur dann zugelassen, wenn sie auf einem

anscheinenden Rechtsgrunde ober auf genau be-

stimmten, von dem Angeschuldigten persönlich aus-

gehenden Besitzesthatsachen beruht. Die vorge-

brachten Titel oder Thatsachen müssen derart sein,

daß sie der Handlung, auf Grund welcher die

Verfolgung eingeleitet worden, jeden Charakter

eines Vergehens oder einer Uebertretungbenehmen.

Wird die Verweisung auf den Civilweg aus-

gesprochen, so bestimmt das Urtheil eine Frist

von höchstens zwei Monaten, innerhalb welcher die

Partei, welche die Vorfrage aufgeworfen, den zu-

ständigen Richter mit derselben zu befassen und

die Vornahme der erforderlichen Schritte nach-

zuweisen hat.

Liegt jedoch eine Verurtheilung zu einer Ge-

sängnißstrafe und zu der Wiederherstellung des

früheren Zustandes vor, so wird während einer

weiteren Frist von zwei Monaten von dem Vollzuge

dieser Entscheidungen Abstand genommen. Weist

während dieses Zeitraumes der Angeschuldigte

die Vornahme der nöthigen Schritte nach, so ist

der Aufschub bis zur Entscheidung über die Haupt-

sache zu verlängern.

Die Gelostrafen, Erstattungen, Entschädigungen

und Kosten können nach der Verurtheilung einge-

fordert werden. Wird nachträglich die Vorfrage

Chapitre IV.—Contraventions, poursuites, peines.

Si le prévenu excipe d'un droit de

propriété ou autre droit réel, le tribunal saust de

la pleinte statuera sur l'incident, en se conformant

aux règles suivantes: l'exception préjudicielle ne

sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un

titre apparent ou sur des faits de possession pré-

cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou

les faits articulés devront être de nature à ôter au

fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

de délit ou de contravention.

Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement

fixera un délai de deux mois au plus dans lequel

la partie qui aura élevé la question préjudicielle

devra saisir le juge compétent et justifier de ses

diligences ; sinon, il sera passé outre au juge-

ment.

Toutefois, en cas de condamnation à l'empri-

sonnement et à la réparation de la contravention,

il sera sursis, pendant un nouveau délai de deux

mois, à l'exécution de ces condamnations. Si pen-

dant ce délai le prévenu justifie de ses diligences,

le sursis sera continué jusqu'à la décision du

fond.

Les amendes, restitutions, dommages-intérêts

et frais seront exigibles après la condamnation. Si

la question préjudicielle est ultérieurement déci-

zu Gunsten des Beschuldigten entschieden, so wer-

den die von ihm bezahlten Summen rückerstattet.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Den Gemeinden steht die Civilersatz-

klage wegen jeder die Wasserläufe schädigenden

Handlung zu.

Unterlassen sie es klagbar zu werden, so kann

die Regierung einen Spezialkommissar beauftragen,

in ihrem Namen vorzugehen.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Les communes peuvent agir par ac-

tion civile pour obtenir la réparation de tout fait

de nature à porter atteinte aux cours d'eau,

A défaut par elles d'agir, le Gouvernement peut

charger un commissaire spécial d'agir en leur

nom.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Die Beamten der Bauverwaltung

und die gehörig beeidigten Specialagenten sind,

ebenso wie die Agenten der gerichtlichen Polizei,

befugt, die in Betreff der Wasserläufe vorkom-

menden Zuwiderhandlungen festzustellen und da-

rüber Protokoll zu errichten.

Kapitel V. —Allgemeine Bestimmungen.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Les agents de l'administration des

travaux publics ou les agents spéciaux dûment

assermentés ont, au même titre que les agents

de la police judiciaire, le droit de constater les

contraventions en matière de cours d'eau, et d'en

dresser procès-verbal.

Chapitre V. — Dispositions générales.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Wenn an einem Wasserlaufe mehrere

Gemeinden ein Interesse haben, so wird, falls

die Gemeindebehörden sich über die denselben be-

treffenden Verwaltungsmaßregeln nicht verständi-

gen, von der Regierung Entscheidung getroffen.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Si un cours d'eau intéresse plusieurs

communes, en cas de désaccord entre les autori-

tés communales, au sujet des questions relatives

à son administration, il est statué par le Gouver-

nement.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Den von der Regierung in Gemäß-

heit der Art. 19 und 20 des gegenwärtigen Ge-

setzes zu erlassenden Verfügungen geht in den

betheiligten Gemeinden das Untersuchungsver-

fahren de commodo et incommodo voraus.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Les décisions à prendre par le Gou-

vernement conformément aux art. 19 et 20 de la

présente loi, seront précédées d'une enquête de

commodo et incommodo dans les communes inté-

ressées.

Art. 3 1 . Un recours au Conseil d'État, comité

du contentieux, pourra être exercé contre les dé-

cisions du Gouvernement, rendues en vertu des

art. 16, 17, 18 à 11. Ce recours devra être exercé

par les administrations communales ou les par-

ticuliers intéressés, dans le mois de la notifica-

tion qui leur en sera faite administrativement

ou par lettre chargée.

Les réclamations qui sont élevées après l'expi-

ration des délais fixés par la présente loi, ne

peuvent empêcher les ouvrages ordonnés par

le Gouvernement. Si elles ont pour objet une at-

teinte à un droit de propriété, elles ne peuvent

donner lieu qu'à une indemnité à prononcer par

les tribunaux.

42a.

titre apparent ou sur des faits de possession pré- cis, personnels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère

Gegen die zufolge Art. 16, 17, 18

bis 21 von der Regierung getroffenen Entschei-

dungen ist ein Rekurs an den Staatsrath, Aus-

schuß für Streitsachen, zugestanden. Dieser Re-

kurs muß durch die betheiligten Gemeindever-

waltungen oder Privaten in dem Monate nach

der im Verwaltungswege oder mittels rekomman-

dirten Briefes bewirkten Zustellung dieser Ent-

scheidungen eingelegt werden.

Die Einsprüche, welche nach Ablauf der durch

gegenwärtiges Gesetz bestimmten Fristen erhoben

werden, können die durch die Regierung angeord-

neten Anlagen nicht verhindern. Betreffen sie die

Verletzung eines Agenthumsrechtes, so können sie

nur eine durch die Gerichte zu bewilligende Ent-

schädigung nach sich ziehen.

dée en faveur du prévenu, les sommes qu'il aura

payées seront restituées.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Die durch Reglemente festzustellenden

Strafen dürfen über die Polizeistrafen nicht hinaus-

gehen.

Die schwereren Strafen, welche die in Geltung

befindlichen Reglemente androhen, sind kraft des

Gesetzes auf das Höchstmaß der Polizeistrafen

ermäßigt.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Les peines à établir par les règle-

ments ne peuvent excéder les peines de simple

police.

Les peines plus fortes qui sont portées par les

règlements en vigueur sont réduites, de plein

droit, au maximum des peines de simple police.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Im Falle der Nichtausführung der

vermöge des gegenwärtigen Gesetzes verordneten

Anlagen, ertheilten Befehle oder erlassenen Ur-

theile, ist die Ausführung durch die Verwaltung

auf Kosten der Zuwiderhandelnden zu bewerk-

stelligen.

Diese Kosten sind wie bei der Erhebung der

direkten Steuern, auf Grund einer einfachen Auf-

stellung, einzuziehen.

règlements en vigueur sont réduites, de plein droit, au maximum des peines de simple police.

En cas d'inexécution des ouvrages

prescrits, des ordres donnés ou des jugements

rendus en vertu de la présente loi, il est pourvu

d'office à leur exécution par l'autorité administra-

tive et aux frais des contrevenants.

Ces frais seront recouvrés sur simple état

comme en matière de contributions directes.

Chapitre V. — Dispositions générales.

Die Regierung ist befugt, die zur

Vollstreckung des gegenwärtigen Gesetzes erfor-

derlichen Reglements zu erlassen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

règlements en vigueur sont réduites, de plein droit, au maximum des peines de simple police.

Le Gouvernement est autorisé à

prendre les règlements nécessaires pour l'exécu-

tion de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Loi du 30 juin 1880, modifiant celle du 17 mai

1874 sur les traitements du personnel du ca-

dastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu;

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

10 juin 1880, et celle du Conseil d'État du 18 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 30 juin 1880, modifiant celle du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel du ca- dastre.

Les art. 12, 13 et 14 de la loi

GUILLAUME.

Au Loo, le 23 juin 1880.

Le directeur général

de la justice,

Paul EYSCHEN.

I m Loo den 23. Juni 1880.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

Wilhelm.

Gesetz vom 30. Juni 1880, wodurch dasjenige

vom 17. Mai 1874 über die Wehalter der

Cataster-Beamten abgeändert wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden. König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 10. d. Mts. und derjenigen

des Staatsrathes vom 18. desf. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Art. 12,13 und 14 des

Gesetzes vom 17. Mai 1874, über die Besoldung

der Steuer- und Catasterbeamten, sind durch nach-

stehende Bestimmungen ergänzt

1. Das Gehalt des Geometer-Verifikators kann,

wenn derselbe mehr als zwölf Jahre guter und ge-

treuer Dienste als Geometer oder Geometer-Ve-

rifikator zählt, von der Regierung auf 3400 bis

3700 Fr. festgesetzt werden.

2. Ist ein Geometer wegen Krankheit verhindert,

die ihm obliegenden Mutationsarbeiten auszu-

führen, und muß diese Arbeit von einem Super-

numerar bewirkt werden, so können die hiefür

geschuldeten veränderlichen oder Parzellar-Ver-

gütungen, durch Beschluß der Regierung, zur Hälfte

unter den Geometer und den Supernumerar ver-

theilt werden, welch letzterer außerdem die gewöhn-

liche Reise-Entschädigung bezieht.

3. Nach zwölf Jahren guter und getreuer Dienste

im Rangs von Commis erster Classe kann das

Gehalt eines der Cataster-Commis auf 2300 bis

2600 Fr. erhöht werden.

In diesem Falle darf die Zahl der Commis 1.

Classe auf drei gebracht werden.

Befehlen und verordnen, daß das gegenwärtige

Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werben.

Im Loo den 30. Juni 1880.

Der Generat-Director

der Finanzen,

V. v. Roebe.

Wilhelm.

du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel

des contributions et du cadastre sont complétés

par les dispositions qui suivent;

1° Le traitement du géomètre-vérificateur,

lorsque Je titulaire compte plus de douze années de

bons et loyaux services dans les gracies de géo-

mètre ou de géomètre-vérificateur, pourra être

fixé par le Gouvernement de 3400 à 3700 francs.

2° Lorsqu'un géomètre est empêché pour cause

de maladie de faire les travaux de mutations qui

lui incombent, et que ce travail a dû être exécuté

par un surnuméraire, les rétributions variables

ou parcellaires afférentes à ce travail pourront,

par décision du Gouvernement, être réparties par

moitié entre le géomètre et le surnuméraire,

lequel recevra en outre l'indemnité ordinaire de

déplacement.

3" Après douze «innées de bons et loyaux ser-

vices dans le grade de commis de 1re classe, le

traitement d'un des commis du cadastre pourra

être porté de 2300 à 2600 francs.

Dans ce cas, le nombre des commis de première

classe pourra être porté à trois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Au LOO, le 30 juin 1880.

Le Directeur général

des finances,

V . DE ROEBE.

GUILLAUME.

Gesetz vom 30. Juni 1880, wodurch ein Sup-

plementar-Credit von 11,000 Franken zu

Ginrichtungsarbeiten im vormaligen Re-

gierungsgebäude und im Kammergebäude

bewilligt wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Loi du 30 juin 1880, portant allocation d'un cré-

dit supplémentaire de 11,000 fr. pour l'exécu-

tion de travaux d'appropriation à l'ancien

Hôtel de Gouvernement et à l'Hôtel de la Cham-

bre des députés.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 10. Juni 1880 und derjenigen

des Staatsrates vom 18. desselben Mis., gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der General-Direction der

Justiz ist ein Supplementar-Credit von 11,000

Franken verliehen, zum Zwecke der Einrichtung der

zweiten Etage des vormaligen Regierungsgebäudes

für verschiedene öffentliche Dienstzweige und der

Herstellung einiger Zubehörungen des Kammer-

gebäudes. Dieser Credit ist dem Ausgabenbüdget

für das Jahr 1880 unter Art. 89 beigeschrieben.

Befehlen und verordnen, daß das gegenwärtige Ge-

setz in's „Memorial" eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

I m Loo den 30. Juni 1880.

Wilhelm.

Der General-Director

der Justiz,

Paul Eyschen.

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

10 juin 1880 et celle du Conseil d'État du 18 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

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