Règlement ministériel du 30 janvier 2012 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

9 février 2012

Règlement ministériel du 30 janvier 2012 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre

2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du

règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments

fonctionnels.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et

notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe;

Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs

climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des

bâtiments fonctionnels;

Arrête

Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs

d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant

la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant

(1) L’Institut tient un registre public des centrales de biogaz bénéficiant de la rémunération instaurée par

le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz

(ci-après le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011). Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement

du registre d’inscription des centrales de biogaz tenu et géré par l’Institut et détermine les données à fournir par les

producteurs de biogaz en vue de l’inscription de la centrale au registre.

(2) Le registre est publié sur le site Internet de l’Institut et il renseigne l’identité du producteur, l’adresse de la

centrale de biogaz, la date d’inscription au registre, la date (planifiée) de la première injection de biogaz dans le réseau,

la quantité annuelle (planifiée) d’injection de biogaz et la date d’échéance du bénéfice de la rémunération instaurée par

le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. En cas d’inscription d’une centrale qui n’injecte pas encore de biogaz

dans le réseau au moment de l’inscription, le registre renseigne également la date d’expiration du délai de 2 ans prévu

à l’article 4 (2) du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial.

(1) L’inscription au registre des centrales de biogaz voulant bénéficier de la rémunération fixée au règlement

grand-ducal du 15 décembre 2011 se fait moyennant une déclaration des producteurs de biogaz à l’Institut précisant

notamment les informations suivantes

a) l’identité du producteur de biogaz,

b) la situation de la centrale,

c) la date (planifiée) de la première injection de biogaz dans le réseau,

d) les quantités annuelles (planifiées) de biogaz injecté, de biomasse utilisée et de gaz de pétrole liquéfié ajouté,

e) le pouvoir calorifique supérieur planifié.

(2) L’Institut peut proposer sur son site Internet une formule standard pour l’inscription au registre.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 2012.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 6 février 2012, les modifications des statuts de

la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 janvier 2012

et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Jahr

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

fKlima

1,02 0,95 0,84 0,98 0,96 1,02 1,04 0,97 1,05 1,02 0,97 1,01 1,05 1,13 1,01 1,02 0,88 1,13

Annexes

Comité directeur du 18 janvier 2012

FICHIER B7: Ajouts avec effet au 1er mars 2012

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur Poids Volume P. référ.

Taux

Remb. max. Mode de prise en charge

V73A1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne C-PAP (Accord CMSS - titre/5 ans)

PURITAN BENNET

GOODKNIGHT 420 S

C-PAP

575,00

100%

575,00

Délivrance hospitalière

V73B1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2/an)

RESMED

MASQUE FACIAL QUATTRO FX

177,10

100%

177,10

Délivrance hospitalière

FICHIER B1: Modifications avec effet au 1er mars 2012 – Comité directeur du 18 janvier 2012

Numéro national Nom commercial

Pièces Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max.

V74AX

Accessoires pour appareil respiratoire (4 unités/an)

RESPIRONICS

5921510

ADAPTATEUR TRACHEAL + TUYAU RESP. + FILTRE

POUR COUGH ASSIST

30,00

100%

30,00

5921523

MASQUE FACIAL + TUYAU RESP. + FILTRE + ADAPTATEUR

POUR COUGH ASSIST

30,00

100%

30,00

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012

déterminant les modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz

et les données à fournir par les producteurs

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation

de biogaz;

Arrête

L’Institut délivre à chaque producteur de biogaz endéans une semaine à compter de l’inscription au registre

un certificat confirmant l’inscription de la centrale au registre et la date d’inscription déterminant l’ordre de priorité de

la centrale pour le calcul du volume total d’injection de biogaz défini à l’article 6 du règlement grand-ducal du

15 décembre 2011.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck