Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modi- fication des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945, déter-

N° 29

Vendredi,

le 7 mai 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag,

den 7. Mai 1948.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modi-

fication des arrêtés grand-ducaux des 22 avril

1941,

13 juillet 1944 et 14 mars 1945, déter-

minant l´effet des mesures prises par l´ennemi.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habili-

tation

pour le Gouvernement de réglementer

certaines matières ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déter-

minant l´effet des mesures prises par l´occupant ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modi-

fiant l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, deter-

minant l´effet des mesures prises par l´ennemi ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1945 portant

modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril

1941 et 13 juillet 1944 déterminant l´effet des

mesures prises par l´ennemi ;

Vu l´avis favorable de la Commission de travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Justice et de

l´Intérieur, des Finances et des Affaires Etrangères,

et après délibération du Gouvernement en Conseil,

Avons arrêté et arrêtons

I.  Décisions judiciaires.

A. Affaires pénales.

Les décisions judiciaires rendues en

matière répressive conformément à la loi luxem-

bourgeoise pendant la durée de l´occupation du

Grand-Duché, mais antérieurement au 1er août

1941, sont valables.

Le Ministère public, les parties civiles et les

prévenus pourront, dans un délai de 6 mois à partir

de l´entrée en vigueur du présent arrêté, relever

appel contre les décisions pénales rendues dans les

circonstances prévues en l´alinéa qui précède, au

cas où par l´introduction de la loi de procédure

pénale allemande ils ont été empêchés de le faire.

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage

a) Industrie

Président : Monsieur Theisen Casimir, chef de bureau, Arbed, Administration Centrale, Luxembourg ;

Membres: MM. Heuertz François, chef de service, Columeta, Luxembourg;

Oberweis Nicolas, chef de bureau, Arbed, Division de Dudelange, Dudelange.

b) Banques

Président : Monsieur Stoltz Gustave, sous-directeur de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg ;

Membres : MM. d´Huart Jean, sous-directeur de la Banque Internationale à Luxembourg, Luxembourg ;

Pissinger Nicolas, 31, avenue du Bois, Luxembourg.

c) Textiles

Président : Monsieur Friden Nicolas, Luxembourg, 8, avenue de l´Arsenal ;

Membres : MM. Gutenkauf Henri, 14a, rue Ste. Zithe, Luxembourg ;

Reuland Paul, 29, rue Philippe, Luxembourg.

d) Epiceries

Président : Monsieur Link Auguste, 18, rue des Bains, Luxembourg ;

Membres

MM. Elter Albert, 4, rue du 10 septembre, Luxembourg ;

Schneider Lucien, 3, rue des Primevères, Luxembourg.

e) Articles de ménage et jouets

Président : Monsieur Simonis Paul, Place Guillaume, Luxembourg ;

Membres

MM. Mamer Paul, 11, rue du Fossé, Luxembourg ;

Colling Aloyse, rue du Fossé, Luxembourg.

f) Quincailleries

Président : Monsieur Atten Michel, directeur, 48a, Avenue Michel Rodange, Luxembourg ;

Membres

MM. Buchholtz Willy, commerçant, 11, rue de Luxembourg, Esch-s.-Alzette ;

Meis Marcel, 5, Avenue Berchem, Bonnevoie.

g) Chaussures

Président : Monsieur Biver Marcel, 44, avenue de la Liberté, Luxembourg ;

Membres : MM. Witry Nicolas, 9, rue Chimay, Luxembourg ;

Bettinelli Mario, 32, Grand´rue, Luxembourg.

h) Branches dans lesquelles il n´y a qu´un apprenti à examiner

Membres

MM. Herr Edouard, 74, Grand´rue, Luxembourg ;

Krippler Jean-Pierre, 50, Grand´rue, Luxembourg ;

Weiler Jean, 21, rue Louvigny, Luxembourg ;

Franzetti Alphonse, 13, rue Michel Welter, Luxembourg ;

Putz Léon, négociant à Ettelbruck ;

Brimeyer René, 44, avenue Pasteur, Luxembourg.

i) Commission pour les épreuves théoriques

Messieurs : Maertz Robert, professeur de sciences commerciales, Esch-s.-Alzette ;

Stoffels Jules, professeur de sciences commerciales, Luxembourg.

Par dérogation à l´article 1er de l´arrêté

ministériel du 28 mars 1947 ci-dessus cité, l´appro-

bation préalable des factures par l´Office des Prix

n´est plus requise pour l´importation des marchan-

dises pouvant entrer sous le régime de la déclara-

tion-licence (modèle F), si cette importation se

fait à des prix inférieurs ou égaux à ceux déjà

autorisés.

Pour l´année 1946, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles

primaires et primaires supérieures sont réparties entre l´Etat et les communes conformément aux indications

contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l´Etat par les communes, par voie de retenue sur

le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l´Etat,

conformément à l´art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920.

Est approuvé l´arrangement relatif au recrutement de travailleurs agricoles en Italie, conclu

à Luxembourg entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement italien, en date du 6 avril 1948.

Lorsque, pour des marchandises en cours de transit, on renonce à les expédier à l´étranger

conformément à l´article 20 de la loi du 6 août 1849, (3) le tarif applicable est celui qui est en vigueur au

moment de la remise de la déclaration de renonciation.

Les condamnations prononcées en matière

répressive pendant la durée de l´occupation du

chef de faits non punissables d´après la loi luxem-

bourgeoise sont nulles et de nul effet. Ces con-

damnations sont effacées des registres du casier

judiciaire.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 20 avril 1948.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 22 avril 1948, simplifiant

sous certaines conditions les formalités prévues

à l´importation de marchandises.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944,

portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant

provisoirement certains produits des formalités de

la fixation ou de l´homologation des prix par

l´Office des Prix ;

Arrête

Le présent arrêté entrera en vigueur le

1er mai 1948 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Arrêté du 21 avril 1948, portant répartition entre l´Etat et les communes des dépenses du chef des traitements

payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1946, et fixant les

retenues pour pensions à payer par les communes.

Le Ministre de l´Education

Nationale,

Vu l´art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant revision des traitements des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu le règlement du 6 février 1933, concernant la répartition des dépenses du chef des traitements payés

au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête ;

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l´Etat. Ce versement

se fera par l´intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ensemble avec le texte de l´arrangement.

Luxembourg, le 26 avril 1948.

Le Ministre d´Etat,

Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement italien, convaincus que le présent accord est

de nature à resserrer davantage les rapports cordiaux entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit

au sujet du recrutement de travailleurs agricoles en Italie

1° Le Gouvernement italien prendra des mesures pour que s´effectue rapidement et dans les conditions

les meilleures l´acheminement des travailleurs agricoles jusqu´à une localité à désigner de commun accord,

à proximité de la frontière italo-suisse, où il installera les bureaux destinés à effectuer les opérations défi-

nitives d´embauchage en collaboration avec des représentants du Gouvernement luxembourgeois.

De son côté le Gouvernement luxembourgeois veillera à ce que les dispositions du présent accord soient

strictement observées par les employeurs dans l´esprit qui est à sa base.

2° Un contrôle médical de la part d´un collège de médecins luxembourgeois et italiens précédera l´em-

bauchage.

3° La connaissance de la langue française ou allemande est préférée mais non exigée.

4° Chaque embauchage se fait par contrat individuel bilingue, selon un contrat-type joint. Ce contrat

se fera en trois exemplaires dont l´un sera remis à l´employeur, un autre au travailleur et le troisième déposé

à l´Office National du Travail à Luxembourg. Il sera signé au centre d´accueil visé sub 1.

L´engagement a une durée d´un an.

5° Pour tout engagement devenu définitif les frais de recrutement sont à charge de la ou des parties

contractantes luxembourgeoises depuis le départ du centre d´accueil qui est fixé à Milan.

Le Gouvernement luxembourgeois admet le principe que pour les engagements devenus définitifs il

versera au Gouvernement italien une indemnité forfaitaire du chef de l´hébergement et de l´examen au

centre d´accueil. La fixation définitive de cette somme se fera par échange de notes entre les deux Gou-

vernements.

Les frais de la mission luxembourgeoise restent entièrement à charge du Gouvernement luxembourgeois.

6° Le Gouvernement italien se déclare d´accord avec le rapatriement des travailleurs italiens au cas de

fin de contrat.

7° Le Gouvernement luxembourgeois veillera à ce que les employeurs procurent aux travailleurs italiens

un logement convenable et une nourriture conforme autant que possible à leurs habitudes alimentaires

dans le cadre du rationnement luxembourgeois.

8° Les travailleurs italiens recrutés dans les conditions du présent accord bénéficieront des salaires

payés aux travailleurs luxembourgeois de même qualification professionnelle et de l´ensemble de la légis-

lation du travail et de la sécurité sociale applicable dans le Grand-Duché.

9° Le Gouvernement luxembourgeois s´efforcera de trouver la solution la meilleure et la plus rapide

possible pour conserver aux ouvriers agricoles italiens les droits en cours de formation dans leur pays d´ori-

gine en matière d´assurance-maladie-invalidité et vieillesse et d´allocations familiales.

10° Le Gouvernement italien renseignera au mieux les travailleurs italiens désirant s´embaucher pour

le Grand-Duché, notamment en attirant leur attention sur le fait qu´il s´agit d´un travail dans l´agriculture,

sur la nécessité pour eux d´être relativement jeunes encore (45 ans maximum), célibataires si possible et

en bon état de santé, ainsi que sur les dispositions du contrat-type individuel, le tout selon les renseigne-

ments lui fournis par les autorités luxembourgeoises.

11° Les travailleurs italiens peuvent transférer par l´intermédiaire d´une banque agréée des montants

ne dépassant pas les 2/3 de leur rémunération nette (y comprisles allocations familiales, indemnités sociales,

etc.).

12° Le Gouvernement luxembourgeois se déclare d´accord à permettre à deux hommes de confiance,

à désigner par la Légation d´italie à Luxembourg, à s´adjoindre à la Commission de surveillance de la main-

d´œuvre agricole en vue de veiller tant à la bonne tenue des travailleurs italiens qu´à leurs intérêts propres.

13° Le Gouvernement italien s´efforcera d´envoyer en plusieurs convois et dans la mesure du possible

à partir du 15 avril 1948 jusqu´à un total de 1000 travailleurs italiens agricoles désireux de se rendre dans

le Grand-Duché.

14° Le Gouvernement italien délivrera à chaque travailleur agricole un passeport individuel.

Le Consulat du Grand-Duché de Luxembourg à Rome, à l´exclusion de tout autre consulat, recevra

les listes des travailleurs agricoles et, après examen, délivrera le visa sur la liste de chaque convoi.

Les convois seront formés à l´endroit décidé de commun accord entre les autorités luxembourgeoises

et italiennes. Cet endroit ne pourra être modifié sans accord préalable des deux pays.

15° En cas de résiliation du contrat par la faute de l´employeur, l´Office National du Travail assignera

immédiatement au travailleur italien un nouvel emploi dans l´agriculture correspondant à sa qualification

professionnelle. L´intéressé conserve ses droits acquis vis-à-vis de l´ancien employeur et reste libre d´ac-

cepter le nouvel emploi ou non.

16° Les arrangements complémentaires ou modificatifs dont la nécessité apparaîtrait au cours de l´exé-

cution du présent accord, feront l´objet d´un échange de notes par la voie diplomatique.

17° Le présent arrangement n´est pas sujet à ratification. Il produira ses effets au moment où chacune

des deux Parties l´aura mis en vigueur dans les formes de Son droit interne.

En foi de quoi les soussignés, M. Joseph Bech, Ministre des Affaires Etrangères, et M. Omero Formentini,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Italie à Luxembourg, dûment autorisés par leur

Gouvernement respectif, ont signé le présent arrangement en double original.

Fait à Luxembourg, le 6 avril mil neuf cent quarante-huit.

signé : Joseph BECH.

Omero FORMENTINI.

Arrêté ministériel

du 27 avril 1948, relatif à l´application du tarif des Douanes.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 sep-

tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-

tocole de cette Convention, dressé à La Haye le 14 mars 1947(1) ;

Vu l´arrêté du Régent belge du 19 mars 1948 relatif à l´application du tarif des douanes ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

En cas de mise en consommation par renonciation au transit conformément à l´article 12, § 4

de la loi du 6 août 1849 (4) ou par renonciation à la franchise temporaire ou provisoire des droits d´entrée

conformément à l´article 5 de l´arrêté ministériel du 19 décembre 1947, (5) le tarif applicable est déterminé

par la date de réception par l´autorité compétente, de la demande de renonciation.

Les condamnations prononcées pendant

la même période suivant la loi allemande du chef

de faits punissables d´après la loi luxembourgeoise

sont valables.

Toutefois le Ministère public et les personnes

condamnées peuvent demander dans les 6 mois

de l´entrée en vigueur du présent arrêté, la réfor-

mation de ces décisions conformément à la loi

luxembourgeoise.

Le Ministère public formera cette demande par

notification à la personne condamnée ; l´exploit

contiendra citation devant le juge compétent.

Les parties condamnées formeront la demande par

lettre ou déclaration au Procureur d´Etat.

L´affaire sera portée devant la juridiction qui,

d´après la loi luxembourgeoise, aurait été compé-

tente pour en connaître en l´état où elle était avant

la première décision rendue en la cause suivant

la loi allemande.

S´il existe des circonstances atténuantes,

la

chambre du conseil pourra les appliquer confor-

mément à la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle

du 16 mai 1904, portant attribution aux Cour et

tribunaux de l´appréciation de circonstances atté-

nuantes ; à cette fin la chambre du conseil sera saisie

par un réquisitoire du Procureur d´Etat compétent.

Si le fait est puni de peines criminelles par la loi

luxembourgeoise, il sera procédé conformément à

l´article 133 du code d´instruction criminelle.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au « Mémorial ».

Luxembourg, le 21 avril 1948.

Le Ministre de l´Education

Nationale,

Nicolas Margue.

Part de

Part des

Part de

l´Etat à rai- Total des

communes

Retenues

Montant

de L´Etat

Dépenses

son de l´im-

colonnes

(Différence 2% à payer

Cantons et communes

de la dépense

50%

fictives

position

3 et 6

entre les

par les

com-

colonnes

com-

munale

2 et 7)

munes

Ville de Luxembourg

. 10733.286 48 53 66643 24

150 16099.929 72 1489128 97 6855772 21 3877514 27 214.665 72

Canton de Capellen.

Bascharage.

Bascharage . . . . . . . . . . . .

237.794 10 118.897 05

261.573 51 24.193 68 143.090 73 94.703 37

4.755 88

Hautcharage . . . . . . . . . .

86.984 78 43.492 39

173.969 56 16.090 94 59.583 33 27.401 45

1.739 69

Linger . . . . . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

176.197 29 16.296 99 56.341 83 23.747 85

1.601 79

Clemency.

Clemency . . . . . . . . . . . . .

165.549 58 82.774 79

33.109 91

3.062 43 85.837 22 79.712 36

3.310 99

Fingig . . . . . . . . . . . . . . . .

43.231 90 21.615 95

12.969 57

1.199 59 22.815 54 20.416 36

864 63

Dippach.

Bettange . . . . . . . . . . . . . .

53.329  26.664 50

85.326 40

7.892 08 34.556 58 18.772 42

1.066 58

Dippach . . . . . . . . . . . . . .

57.971 20 28.985 60

43.478 40

4.021 44 33.007 04 24.964 16

1.159 42

Schouweiler . . . . . . . . . . . 154.837 73 77.418 86

247.740 36 22.914 22 100.333 08 54.504 65

3.096 75

Garnich.

Dahlem . . . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

137.419 70 12.710 34 48.873 42 23.452 74

1.446 52

Garnich . . . . . . . . . . . . . . .

75.782 14 37.891 07

98.516 78

9.112 10 47.003 17 28.778 97

1.515 64

Hivange . . . . . . . . . . . . . .

32.043 98 16.021 99

32.043 98

2.963 84 18.985 83 13.058 15

640 87

Kahler . . . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

28.786 48

2.662 54 20.654 09 15.329 01

719 66

Hobscheid.

Eischen . . . . . . . . . . . . . . .

204.520 33 102.260 16

255.650 41 23.645 84 125.906  78.614 33

4.090 40

Hobscheid . . . . . . . . . . . .

203.801 64 101.900 82

254.752 05 23.562 75 125.463 57 78.338 07

4.076 03

Kehlen.

Kehlen . . . . . . . . . . . . . . .

120.179 78 60.089 89

228.341 58 21.119 97 81.209 86 38.969 92

2.403 59

Keispelt-Meispeit . . . . .

43.001 42 21.500 71

17.200 56

1.590 92 23.091 63 19.909 79

860 02

Nospelt . . . . . . . . . . . . . ..

48.532  24.266  200

97.064 

8.977 72 33.243 72 15.288 28

970 64

Olm . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.749 30 23.874 65

66.849 02

6.183 05 30.057 70 17.691 60

954 98

Kœrich.

Gœblange . . . . . . . . . . . .

84.196 68 42.098 34

176.813 02 16.353 94 58.452 28 25.744 40

1.683 93

Gœtzingen . . . . . . . . . . . .

37.617 26 18.808 63

41.378 98

3.827 26 22.635 89 14.981 37

752 34

Kœrich. . . . . . . . . . . . . . . .

98.977 66 49.488 83

217.750 85 20.140 40 69.629 23 29.348 43

1.979 55

Kopstal . . . . . . . . . . .

268.623 26 134.311 63

322.347 91 29.814 88 164.126 51 104.496 75

5.372 46

Mamer.

Cap . . . . . . . . . . . . . . . . . .

61.574 90 30.787 45

67.732 39

6.264 76 37.052 21 24.522 69

1.231 49

Holzem . . . . . . . . . . . . . . .

55.217 90 27. 608 95

165.653 70 15.321 78 42.930 73 12.287 17

1.104 35

Marner . . . . . . . . . . . . . . . .

238.532 48 119.266 24

524.771 45 48.537 62 1 67.803 86 70.728 62

4.770 64

id.

(éc. prim. sup.)

87.244 68 43.622 34

183.213 82 16.945 97 60.568 31 26.676 37

1.744 89

Septfontaines.

Greisch . . . . . . . . . . . . . . .

41.433 20 20.716 60

132.586 24 12.263 28 32.979 88

8.453 32

828 66

Roodt. . . . . . . . . . . . . . . . .

40.459 62 20.229 81

80.819 24

7.475 20 27.705 01 12.754 61

809 19

Septfontaines . . . . . . . . . .

118.643 52 59.321 76

272.880 09 25.239 46 84.561 22 34.082 30

2.372 87

Steinfort.

Kleinbettingen . . . . . . . . .

126.173 02 63.086 51

94.629 76

8.752 57

71.839 08 54.333 94

2.523 46

Hagen . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.759 95 22.879 97

68.639 92

6.348 70 29.228 67 16.531 28

915 19

Steinfort . . . . . . . . . . . . . .

185.311 10 92.655 55

231.638 87 21.424 94 114.080 49 71.230 61

3.706 22

Canton d´Escli-s.-Alz.

Bettembourg.

Abweiler . . . . . . . . . . . . .

75.201 45 37.600 72

105.282 03

9.737 83 47.338 55 27.862 90

1.504 02

Bettembourg . . . . . . . . . .

858.017 89 429.008 94

170 1.458.630 41 134.912 93 563.921 87 294.096 02 17.160 35

id. (éc. prim. sup.)

97.881 24 48.940 62

151 715 92 14.032 64 62.973 26 34.907 98

1.957 62

Huncherange . . . . . . . . . .

105.603 02 52.801 51

168.964 83 15.628 04 68.429 55 37.173 47

2.112 06

Differdange.

Differdange. . . . . . . . . . . . 1.816.861 67 908.430 83

180 3.270.351  302.484 20 1210915 03 605.946 64 36.337 23

id. (éc. prim. sup.)

224.786 46 112.393 23

404.615 62 37.424 06 149.817 29 74.969 17

4.495 72

Lasauvage . . . . . . . . . . . .

162.108 25 81.054 12

291.794 85 26.988 94 1 08.043 06 54.065 19

3.242 16

Niedercorn . . . . . . . . . . . .

642.265 95 321.132 97

180 1.156.078 71 106.929 05 428.062 02 214.203 93 12.845 31

id. (éc. prim. sup.)

75.360 24 37.680 12

135.648 43 12.546 51 50.226 63 25.133 61

1.507 20

Obercorn . . . . . . . . . . . . . .

884.714 57 442.357 28

180 1.592.486 22 147.293 64 589.650 92 295.063 65 17.694 29.

Dudelange . . . . . . . . . 2.787.542 22 1393771 11

190 5.296.330 21 489.872 86 1883643 97 903.898 25 55.750 84

Esch-s.-Alz. . . . . . . . . 6.388.894 97 3194447 48

180 11500.010 94 1063669 20 4258116 68 2130778 29 127.777 89

Frisange.

Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . .

162.683 34 81.341 67

260.293 34 24.075 28 105.416 95 57.266 39

3.253 66

Frisange. . . . . . . . . . . . . . . .

74.046 24 37.023 12

118.473 98 10.958  47.981 12 26.065 12

1.480 92

Hellange . . . . . . . . . . . . .

88.303 68 44.151 84

141.285 88 13.067 93 57.219 77 31.083 91

1.766 07

Kayl.

Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . .

746.611 66 373.305 83

220 1.642.545 65 151.923 78 525.229 61 221.382 05 14.932 23

Tetange . . . . . . . . . . . . . . .

400.633 72 200.316 86

741.172 38 68.553 17 268.870 03 131.763 69

8.012 67

Leudelange . . . . . . . .

130.045 10 65.022 55

195.067 65 18.042 37 83.064 92 46.980 18

2.600 90

Mondercange.

Bergem . . . . . . . . . . . . . . . .

75.733 29 37.866 64

159.039 90 14.710 05 52.576 69 23.156 60

1.514 66

Mondercange. . . . . . . . . . .

166.937 06 83.468 53

250.405 59 23.160 73 106.629 26 60.307 80

3.338 74

Pontpierre . . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

200.224 20 18.519 31 58.564 15 21.525 53

1.601 79

Pétange.

Lamadelaine . . . . . . . . .

200.086 71 100.043 35 150

300.130 06 27.759 89 127.803 24 72.283 47

4.001 73

Pétange . . . . . . . . . . . . . .

962.032 27 481.016 13

195 1.875.962 92 173.513 22 654.529 35 307.502 92 19.240 64

id. (éc. prim. sup.)

124.307 56 62.153 78

211.322 85 19.545 86 81.699 64 42.607 92

2.486 15

Rodange .. . . . . . . . . . . . .

645.100 12 322.550 06

160 1.032.160 19 95.467 47 418.017 53 227.082 59 12.902 

Rechange.

Ehlange . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 150

53.974 65

4.992 27 22.983 82 12.999 28

719 66

Limpach . . . . . . . . . . . . .

41.530 66 20.765 33

107.979 71

9.987 35 30.752 68 10.777 98

830 61

Reckange

59.372 64 29.686 32

148.431 60 13.728 86 43.415 18 15.957 46

1.187 45

Rœser.

Bivange . . . . . . . . . . . . .

115.093 52 57.546 76

46.037 40

4.258 13 61.804 89 53.288 63

2.301 87

Livange . . . . . . . . . . . . . .

53.382 30 26.691 15

64.058 76

5.924 97 32.616 12 20.766 18

1.067 64

Peppange

43.981 90 21.990 95

52.778 28

4.881 61 26.872 56 17.109 34

879 63

Rœser

133.558 81 66.779 40

173.626 45 16.059 21 82.838 61 50.720 20

2.671 17

Rumelange . . . . . . .

655.818 41 327.909 20

180 1.180.473 13 109.185 36 437.094 56 218.723 85 13.116 36

Sanem.

Belvaux . . . . . . . . . . . . .

525.392 08 262.696 04

300 1.576.176 24 145.785 09 408.481 13 116.910 95 10.507 84

Ehlerange . . . . . . . . . . . .

40.713 58 20.356 79 200

81.427 16

7.531 43 27.888 22 12.825 36

814 27

Sanem . . . . . . . . . . . . . . .

152.415 84 76.207 92

381.039 60 35.243 45 111.451 37 40.964 47

3.048 31

Soleuvre . . . . . . . . . . . . .

127.421 98 63.710 99

254.843 96 23.571 25 87.282 24 40.139 74

2.548 43

Schifflange.. . . . . . . . 1.285.470 32 642.735 16

220 2.828.034 70 261.573 09 904.308 25 381.162 07 25.709 40

Canton de Luxembourg.

Bertrange . . . . . . . .

171.147 60 85.573 80

213.934 50 19.787 41 105.361 21 65.786 39

3.422 95

Contern.

Contern . . . . . . . . . . . . . .

42.767 36 21.383 68

51.320 83

4.746 81 26.130 49 16.636 87

855 34

Moutfort-Medingen

187.476 30 93.738 15

168.728 67 15.606 20 109.344 35 78.131 95

3.749 52

Oetrange . . . . . . . . . . . . .

50.629  25.314 50

60.754 80

5.619 38 30.933 88 19.695 12

1.012 58

Hesperange.

Alzingen . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

151.884 93 14.048 27 50.211 35 22.114 81

1.446 52

Fentange . . . . . . . . . . . .

67.423 68 33.711 84

134.847 36 12.472 42 46.184 26 21.239 42

1.348 47

Hesperange . . . . . . . . . .

304.724 68 152.362 34 160

487.559 48 45.095 78 197.458 12 107.266 56

6.094 49

Itzig . . . . . . . . . . . . . . . .

152.095 98 76.047 99

273.772 76 25.322 03 101.370 02 50.725 96

3.041 91

Niederanven.

Ernster . . . . . . . . . . . . . .

46.970 49 23.485 24

122.123 27 11.295 53 34.780 77 12.189 72

939 40

Niederanven . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

159.117 55 14.717 24 50.880 32 21.445 84

1.446 52

Oberanven-Hostert . . . . . 112.536 42 56.268 21 150

168.804 63 15.613 22 71.881 43 40.654 99

2.250 72

Senningen . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

144.161 42 13.333 90 53.378 74 26.710 94

1.601 79

Sandweiler . . . . . . .

222.708 04 111.354 02

267.249 64 24.718 69 136.072 71 86.635 33

4.454 16

Schuttrange

Munsbach . . . . . . . . . . . .

80.028 60 40.014 30

112.040 04 10.362 90 50.377 20 29.651 40

1.600 57

Schuttrange . . . . . . . . . .

29.901 36 14.950 68

35.881 63

3.318 79 18.269 47 11.631 89

598 02

Steinsel.

Heisdorf

84.196 68 42.098 34

117.875 35 10.902 63 53.000 97 31.195 71

1.683 93

Steinsel . . . . . . . . . . . . . .

141.420 38 70.710 19

141.420 38 13.080 37 83.790 56 57.629 82

2.828 40

Strassen . . . . . . . . . .

242.814 59 121.407 29

485.629 18 44.917 24 166.324 53 76.490 06

4.856 29

Walferdange . . . . . .

282.698 87 141.349 43

339.238 64 31.377 16 172.726 59 109.972 28

5.653 97

Weiler-la-Tour.

Hassel . . . . . . . . . . . . . . .

49.955 42 24.977 71

94.915 29

8.778 98 33.756 69 16.198 73

999 10

Syren . . . . . . . . . . . . . . .

51.698 68 25.849 34

116.322 03 10.758 96 36.608 30 15.090 38

1.033 97

Weiler . . . . . . . . . . . . . .

57.971 20 28.985 60

144.928  13.404 80 42.390 40 15.580 80

1.159 42

Canton de Mersch.

Berg . . . . . . . . . . . . .

70.783 42 35.391 71 150

106.175 13

9.820 44 45.212 15 25.571 27

1.415 66

Bissen . . . . . . . . . . . .

232.097 52 116.048 76 160

371.356 03 34.347 79 150.396 55 81.700 97

4.641 95

Bœvange.

Bœvange-s.-A.

200.719 94 100.359 97

341.223 89 31.560 78 131.920 75 68.799 19

4.014 39

Brouch . . . . . . . . . . . . . .

62.553 08 31.276 54

106.340 23

9.835 71 41.112 25 21.440 83

1.251 06

Buschdorf . . . . . . . . . . . .

44.227 02 22.113 51

66.340 53

6.136 02 28.249 53 15.977 49

884 54

Fischbach.

Angelsberg . . . . . . . . . . .

54.607 92 27.303 96

114.676 63 10.606 77 37.910 73 16.697 19

1.092 15

Fischbach

42.767 36 21.383 68

59.874 30

5.537 94 26.921 62 15.845 74

855 34

Schoos . . . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

58.393 19

5.400 95 22.575 42 11.773 52

686 97

Heffingen.

Heffingen . . . . . . . . . . . .

94.515 50 47.257 75

170.127 90 15.735 62 62.993 37 31.522 13

1.890 31

Reuland . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

89.957 75

8.320 45 26.312  9.671 10

719 66

Larochette.

Larochette

152.516 72 76.258 36

228.775 08 21.160 06 97.418 42 55.098 30

3.050 33

id. (éc. prim. sup.)

24.405 24 12.202 62

48.810 48

4.514 62 16.717 24

7.688 

488 10

Lintgen . . . . . . . . . . .

227.624 70 113.812 35

204.862 23 18.948 29 132.760 64 94.864 06

4.552 49

Lorentzweiler.

Blaschette . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

240.269 04 22.223 17 62.268 01 17.821 67

1.601 79

Bofferdange . . . . . . . . . .

43.533 20 21.766 60

121.892 96 11.274 23 33.040 83 10.492 37

870 66

Hunsdorf . . . . . . . . . . . .

90.246 20 45.123 10

162.443 16 15.024 83 60.147 93 30.098 27

1.804 92

Lorentzweiler . . . . . . . . .

117.706 94 58.853 47

258.955 26 23.951 51 82.804 98 34.901 96

2.354 13

Mersch.

Beringen . . . . . . . . . . . . .

82.605 72 41.302 86

148.690 29 13.752 79 55.055 65 27.550 07

1.652 11

Mœsdorf

80.089 68 40.044 84

160.179 36 14.815 45 54.860 29 25.229 39

1.601 79

Mersch . . . . . . . . . . . . . .

292.445 88 146.222 94

409.424 23 37.868 82 184.091 76 108.354 12 5.848 91

id. (éc. prim. sup.)

87.244 68 43.622 34

130.867 02 12.104 26 55.726 60 31.528 08

1.744 89

Pettingen

72.326 16 36.163 08

94.024 

8.696 55 44.859 63 27.466 53

1.446 52

Reckingen . . . . . . . . . . .

80.519 82 40.259 91

120.779 73 11.171 26 51.431 17 29.088 65

1.610 39

Rollingen . . . . . . . . . . . .

111.300 20 55.650 10

122.430 22 11.323 92 66.974 02 44.326 18

2.226 

Schœnfels . . . . . . . . . . . .

44.227 02 22.113 51

61.917 82

5.726 95 27.840 46 16.386 56

884 54

Nommern.

Beisten-Cruchten . . . . . .

92.410 68 46.205 34

55.446 40

5.128 39 51.333 73 41.076 95

1.848 21

Nommern . . . . . . . . . . . .

37.587 33 18.793 66

26.311 13 2.433 59 21.227 25 16.360 08

751 74

Ober-Glabach . . . . . . . .

11.535 44

5.767 72

14.996 07

1.387 02

7.154 74

4.380 70

230 70

Schrondweiler . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

32.384 79

2.995 36 20.986 91 14.996 19

719 66

Tuntingen.

Hollenfels . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

101.256 62

9.365 51 45.528 59 26.797 57

1.446 52

Tuntingen . . . . . . . . . . . .

79.766 30 39.883 15

127.626 08 11.804 50 51.687 65 28.078 65

1.595 32

Canton de Clervaux.

Asselborn.

Asselborn

133.901 06 66.950 53

535.604 24 40.170 31 107.120 84 26.780 22

2.678 02

Boxhorn . . . . . . . . . . . . .

13.823 28

6.911 64

55.293 12

4.146 98 11.058 62

2.764 66

276 46

Rumlange . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

137.395 76 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Stockem . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

137.395 76 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Bœvange.

Bœvange . . . . . . . . . . . . .

42.767 36 21.383 68

111.195 13 10.284 75 31.668 43 11.098 93

855 34

Donnange . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

289.304 64 21.697 84 57.860 92 14.465 24

1.446 52

Hamiville . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

137.395 76 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Lullange . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 300

103.046 82 9.531 09 26.705 56

7.643 38

686 97

Troine . . . . . . . . . . . . . . . .

66.893 06 33.446 53

267.572 24 20.067 91 53.514 44 13.378 62

1.337 86

Clervaux.

Clervaux . . . . . . . . . . . . .

147.492 44 73.746 22

324.483 36 30.012 40 103.758 62 43.733 82

2.949 84

Eselborn . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 275

94.459 58

8.736 83 25.911 30

8.437 64

686 97

Urspelt

34.348 94 17.174 47 500

171.744 70 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Weicherdange . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

116.786 39 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Consthum.

Consthum . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

98.719 68

9.130 86 29.697 46 11.435 74

822 66

Holsthum . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

106.946 32

9.891 77 30.458 37 10.674 83

822 66

Hachiville.

Hachiville . . . . . . . . . . . .

42.131 98 21.065 99

117.969 54 10.911 34 31.977 33 10.154 65

842 63

Hoffeit . . . . . . . . . . . . . .

13.823 28

6.911 64 280

38.705 18

3.579 95 10.491 59 3.331 69

276 46

Heinerscheid.

Fischbach . . . . . . . . . . . .

54.607 92 27.303 96

185.666 92 16.382 37 43.686 33 10.921 59

1.092 15

Heinerscheid . . . . . . . . . .

79.880 06 39.940 03

407.388 30 23.964 01 63.904 04 15.976 02

1.597 60

Hupperdange . . . . . . . . .

103.693 30 51.846 65

259.233 25 23.977 23 75.823 88 27.869 42

2.073 86

Kalborn . . . . . . . . . . . . .

85.077 30 42.538 65

391.355 58 25.523 19 68.061 84 17.015 46

1.701 54

Lieler . . . . . . . . . . . . . . . .

92.410 68 46.205 34

332.678 44

27.723 20 73.928 54 18.482 14

1.845 21

Hosingen.

Hosingen . . . . . . . . . . . .

79.569 53 39.784 76

159.139 06 14.719 23 54.503 99 25.065 54 1.591 39

Bockholtz . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

175.179 59 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Dorscheid . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

175.179 59 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Neidhausen . . . . . . . . . .

61.250 32 30.625 16

318.501 66 18.375 09 49.000 25 12.250 07

1.225 

Eisenbach . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

328.367 68 24.026 90 64.071 74 16.017 94

1.601 79

Rodershausen . . . . . . . .

40.090 10 20.045 05

104.234 26

9.640 92 29.685 97 10.404 13

801 80

Walhausen . . . . . . . . . . .

42.633 20 21.316 60

174.796 12 12.789 96 34.106 56

8.526 64

852 66

Munshausen.

Drauffeit . . . . . . . . . . . . .

88.303 68 44.151 84

309.062 88 26.491 10 70.642 94 17.660 74

1.766 07

Marnach . . . . . . . . . . . . .

73.579 94 36.789 97

367.899 70 22.073 98 58.863 95 14.715 99

1.471 59

Munshausen

85.879 03 42.939 51

429.395 15 25.763 70 68.703 21 17.175 82

1.717 58

Roder . . . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 440

151.135 33 10.304 68 27.479 15

6.869 79

686 97

Troisvierges.

Basbellain . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

102.833 

9.511 32 30.077 92 11.055 28

822 66

Biwisch . . . . . . . . . . . . . .

67.505 40 33.752 70

202.516 20 18.731 30 52.484  15.021 40

1.350 10

Hautbellain . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

102.833 

9.511 32 30.077 92 11.055 28

822 66

Huldange

41.133 20 20.566 60

111.059 64 10.272 22 30.838 82 10.294 38

822 66

Troisvierges

164.434 34 82.217 17

328.868 68 30.418 01 112.635 18 51.799 16

3.288 68

id. (éc. prim. sup.)

80.184 78 40.092 39

208.480 42 19.282 95 59.375 34 20.809 44

1.603 69

Wilwerdange . . . . . . . . .

65.943 90 32.971 95

197.831 70 18.298 02 51.269 97 14.673 93

1.318 87

Weiswampach.

Beiler . . . . . . . . . . . . . . .

82.260 24 41.130 12

213.876 62 19.782 06 60.912 18 21.348 06

1.645 20

Binsfeld . . . . . . . . . . . . .

77.116 30 38.558 15

192.790 75 17.831 77 56.389 92 20.726 38

1.542 32

Holler

22.813 50 11.406 75 280

63.877 80

5.908 24 17.314 99

5.498 51

456 27

Weiswampach

116.643 42 58.321 71 270

314.937 23 29.129 45 87.451 16 29.192 26

2.332 86

Canton de Diekirch.

Bastendorf.

Bastendorf . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

120.134 52 11.111 58 51.156 42 28.933 26

1.601 79

Brandenbourg

44.733 20 22.366 60

134.199 60 12.412 50 34.779 10

9.954 10

894 66

Landscheid . . . . . . . . . . .

30.695 80 15.347 90

61.391 60

5.678 28 21.026 18

9.669 62

613 91

Tandel . . . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

103.046 82

9.531 09 26.705 56

7.643 38

686 87

Bett ndorf.

Bettendorf

128.819 48 64.409 74

296.284 80 27.404 23 91.813 97 37.005 51

2.576 38

Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . .

142.115 06 71.057 53

341.076 14 31.547 11 102.604 64 39.510 42

2.842 30

Mœstroff . . . . . . . . . . . . .

43.833 20 21.916 60

120.541 30 11.149 21 33.065 81 10.767 39

876 66

Bourscheid.

Bourscheid . . . . . . . . . .

40.459 62 20.229 81

97.103 08

8.981 34 29.211 15 11.248 47

809 19

Kehmen . . . . . . . . . . . . .

62.560 10 31.280 05

156.400 25 14.465 91 45.745 96 16.814 14

1.251 20

Lipperscheid . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

65.262 98

6.036 36 23.210 83 11.138 11

686 97

Michelau . . . . . . . . . . . . .

51.854 62 25.927 31

145.192 93 13.429 31 39.356 62 12.498 

1.037 09

Schlindermanderscheid

80.089 68 40.044 84

192.215 23 17.778 54 57.823 38 22.266 30

1.601 79

Welscheid . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

216.242 13 20.000 85 60.045 69 20.043 99

1.601 79

Diekirch . . . . . . . . .

557.470 28 278.735 14 100

557.470 28 51.562 03 330.297 17 227.173 11

1.149 40

Ermsdorf.

Eppeldorf . . . . . . . . . . .

78.153 24 39.076 62

218.829 07 20.240 13 59.316 75 18.836 49

1.563 06

Ermsdorf . . . . . . . . . . . .

80.519 82 40.259 91

144.935 67 13.405 51 53.665 42 26.854 40

1.610 39

Stegen . . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55







17.991 55 17.991 55

719 66

Erpeldange.

Erpeldange . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

136.152 45 12.593 13. 52.637 97 27.451 71

1.601 79

Ingeldorf

67.423 68 33.711 84

80.908 41

7.483 45 41.195 29 26.228 39

1.348 47

Burden

72.326 16 36.163 08

144.652 32 13.379 31 49.542 39 22.783 77

1.446 52

Ettelbruck.

Ettelbruck

604.872 10 302.436 05

362.923 26 33.567 81 336.003 86 268.868 24 12.097 44

Warken . . . . . . . . . . . . . .

45.207 52 22.603 76

45.207 52 4.181 37 26.785 13 18.422 39

904 15

Feulen.

Niederfeulen . . . . . . . . . .

120.697 02 60.348 51

277.603 14 25.676 31 86.024 82 34.672 20

2.413 94

Oberfeulen

80.089 68 40.044 84

152.170 39 14.074 67 54.119 51 25.970 17

1.601 79

Hoscheid . . . . . . . . .

110.954  55.477  300

332.862  30.787 36 86.264 36 24.689 64

2.219 08

Medernach . . . . . . .

103.563 01 51.781 50 225

233.016 77 21.552 39 73.333 89 30.229 12

2.071 26

Mertzig

161.896 24 80.948 12

323.792 48 29.948 50 110.896 62 50.999 62

3.237 92

Reisdorf.

Bigelbach . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 125

44.978 87

4.160 22 22.151 77 13.831 33

719 66

Hœsdorf

72.326 16 36.163 08

130.187 08 12.041 37 48.204 45 24.121 71

1.446 52

Reisdorf . . . . . . . . . . . . .

50.424 36 25.212 18

90.763 84

8.395  33.607 18 16.817 18

1.008 48

Schieren . . . . . . . . .

115.360 40 57.680 20 100

115.360 40 10.670 01 68.350 21 47.010 19

2.307 20

Canton de Redange.

Arsdorf.

Arsdorf . . . . . . . . . . . . . .

79.358 97 39.679 48

198.397 42 18.350 35 58.029 83 21.329 14

1.587 17

Bilsdorf . . . . . . . . . . . . . .

50.629  25.314 50

151.887  14.048 46 39.362 96 11.266 04

1.012 58

Beckerich.

Beckerich . . . . . . . . . . . .

117.202 38 58.601 19 160

187.523 80 17.344 61 75.945 80 41.256 58

2.344 04

Elvange . . . . . . . . . . . . .

136.209 98 68.104 99

245.177 96 22.677 21 90.782 20 45.427 78

2.724 19

Nœrdange . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

88.098 64

8.148 49 48.193 33 31.896 35

1.601 79

Oberpallen . . . . . . . . . . . .

44.457 52 22.228 76

102.252 29

9.457 60 31.686 36 12.771 16

889 15

Bettborn.

Bettborn . . . . . . . . . . . . .

190.354 30 95.177 15

228.425 16 21.127 70 116.304 85 74.049 45

3.807 08

Reimberg

34.348 94 17.174 47 250

85.872 35

7.942 58 25.117 05

9.231 89

686 97

Bigonville . . . . . . . .

88.715 10 44.357 55

133.072 65 12.308 27 56.665 82 32.049 28

1.774 30

Ell.

Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . .

69.820 80 34.910 40

157.096 80 14.530 33 49.440 73 20.380 07

1.396 41

Nieder-Colpach . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

119.338 16 11.037 93 47.201 01 25.125 15

1.446 52

Petit-Nobressart

35.983 10 17.991 55

82.761 13

7.634 81 25.646 36 10.336 74

719 66

Roodt

62.800 52 31.400 26

113.040 93 10.455 48 41.855 74 20.944 78

1.256 01

Folschette.

Hostert . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

107.949 30

9.984 54 27.976 09

8.007 01

719 66

Folschette . . . . . . . . . . . .

118.545 62 59.272 81

355.636 86 32.893 87 92.166 68 26.378 94

2.370 91

Rambrouch . . . . . . . . . .

119.834 62 59.917 31

419.421 17 35.950 38 95.867 69 23.966 93

2.396 69

Grosbous.

Dellen . . . . . . . . . . . . . . .

54.607 92 27.303 96

103.755 04

9.596 60 36.900 56 17.707 36

1.092 15

Grosbous . . . . . . . . . . . .

52.668 64 26.334 32

84.269 82

7.794 35 34.128 67 18.539 97

1.053 37

Perlé.

Holtz . . . . . . . . . . . . . . . .

36.636 78 18.318 39

62.282 52

5.760 69 24.079 08 12.557 70

732 73

Perlé

137.160 88 68.580 44

356.618 28 32.984 65 101.565 09 35.595 79

2.743 21

Wolwelange

42.767 36 21.383 68

72.704 51

6.724 64 28.108 32 14.659 04

855 34

Redange.

Lannen . . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

68.697 88

6.354 06 23.528 53 10.820 41

686 97

Nagem . . . . . . . . . . . . . .

42.767 36 21.383 68

85.534 72 7.911 35 29.295 03 13.472 33

855 34

Niederpallen . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

61.171 27

5.657 90 23.649 45 12.333 65

719 66

Redange . . . . . . . . . . . . .

159.716 12 79.858 06

175.687 73 16.249 86 96.107 92 63.608 20

3.194 32

Ospern . . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

82.266 40

7.609 05 28.175 65 12.957 55

822 66

Saeul.

Calmus . . . . . . . . . . . . . .

43.960  21.980  130

57.148  5.285 78 27.265 78 16.694 22

879 20

Saeul . . . . . . . . . . . . . . . .

43.067 36 21.533 68

25.840 41

2.390 05 23.923 73 19.143 63

861 34

Useldange.

Everlange . . . . . . . . . . . .

50.629  25.314 50

91.132 20

8.429 08 33.743 58 16.885 42

1.012 58

Rippweiler

35.983 10 17.991 55 210

75.564 51

6.989 17 24.980 72 11.002 38

719 66

Schandel . . . . . . . . . . . . .

47.979 80 23.989 90

86.363 64

7.988 02 31.977 92 16.001 88

959 59

Useldange . . . . . . . . . . . .

139.286 50 69.643 25

292.501 65 27.054 32 96.697 57 42.588 93

2.785 73

Vichten.

Michelbouch . . . . . . . . . .

45.207 52 22.603 76

103.977 29

9.617 15 32.220 91 12.986 61

904 15

Vichten . . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

57.586 48

5.326 33 25.892 93 15.240 27

822 66

Wahl.

Buschrodt . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

89.307 24

8.260 28 25.434 75

8.914 19

686 97

Heispelt . . . . . . . . . . . . .

43.981 90 21.990 95

118.751 13 10.983 63 32.974 58 11.007 32

879 63

Kuborn . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

111.547 61 10.317 36 28.308 91

7.674 19

719 66

Grevels . . . . . . . . . . . . . .

62.468 67 31.234 33

193.652 87 17.911 51 49.145 84 13.322 83

1.249 37

Wahl . . . . . . . . . . . . . . .

43.981 90 21.990 95

96.760 18

8.949 62 30.940 57 13.041 33

879 63

Canton de Wiltz.

Bonlaide.

Baschleiden . . . . . . . . . .

43.001 42 21.500 71

98.903 26

9.147 84 30.648 55 12.352 87

860 02

Boulaide.. . . . . . . . . . . . .

68.595 42 34.297 71

185.207 63 17.130 38 51.428 09 17.167 33

1.371 90

Surré . . . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 250

89.957 75

8.320 45 26.312 

9.671 10

719 66

Esch-s.-Sure . . . . . .

122.652 62 61.326 31

318.896 81 29.495 68 90.821 99 31.830 63

2.453 05

Eschweiler.

Erpeldange . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 230

82.761 13

7.654 81 25.646 36 10.336 74

719 66

Eschweiler . . . . . . . . . . .

91.383 93 45.691 96

237.598 21 21.976 14 67.668 10 23.715 83

1.827 67

Knaphoscheid . . . . . . . .

47.749 30 23.874 65

100.273 53

9.274 58 33.149 23 14.600 07

954 98

Selscheid . . . . . . . . . . . . .

44.227 02 22.113 51

110.567 55 10.226 71 32.340 22 11.886 80

884 54

Gœsdorf.

Buderscheid . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

103.046 82

9.531 09 26.705 56

7.643 38

686 97

Dahl . . . . . . . . . . . . . . . .

61.543  30.771 50

184.629  17.076 86 47.848 36 13.694 64

1.230 86

Gœsdorf . . . . . . . . . . . . .

50.424 36 25.212 18

146.230 64 13.525 29 38.737 47 11.686 89

1.008 48

Masseler-Harderbach . .

34.348 94 17.174 47

75.567 66

6.989 47 24.163 94 10.185 

686 97

Nocher . . . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

53.974 65

4.992 27 22.983 82 12.999 28

719 66

Harlange.

Harlange . . . . . . . . . . . . .

89.863  44.931 50

152.767 10 14.129 87 59.061 37 30.801 63

1.797 26

Tarchamps . . . . . . . . . .

29.304 98 14.652 49

82.053 94

7.589 40 22.241 89

7.063 09

586 08

Heiderscheid.

Heiderscheid . . . . . . . . .

131.498 40 65.749 20

368.195 52 34.055 46 99.804 66 31.693 74

2.629 96

Eschdorf . . . . . . . . . . . . .

78.616 30 39.308 15

220.125 64 20.360 05 59.668 20 18.948 10

1.572 32

Merscheid . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60 330

135.739 56 12.339 96 32.906 56

8.226 64

822 66

TadIer-Ringel

41.133 20 20.566 60

139.852 88 12.339 96 32.906 56

8.226 64

822 66

Kautenbach.

Alscheid . . . . . . . . . . . . .

53.382 30 26.691 15 240

128.117 52 11.849 95 38.541 10 14.841 20

1.067 64

Kautenbach . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

90.493 04

8.369 96 28.936 56 12.196 64

822 66

Merkholtz . . . . . . . . . . . .

50.629  25.314 50

116.446 70 10.770 49 36.084 99 14.544 01

1.012 58

Mecher.

Bavigne . . . . . . . . . . . . .

43.233 20 21.616 60 230

99.436 36

9.197 15 30.813 75 12.419 45

864 66

Kaundorf

44.733 20 22.366 60 240

107.359 68

9.930  32.296 60 12.436 60

894 66

Liefrange . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 290

104.350 99

9.651 72 27.643 27

8.339 83

719 66

Mecher . . . . . . . . . . . . . .

31.544 06

15.772 03 270

85.168 96

7.877 52 23.649 55

7.894 51

630 88

Nothum . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 250

85.872 35

7.942 58 25.117 05

9.231 89

686 97

Neunhausen.

Insenborn-LuItzhausen

54.554 62 27.277 31

163.663 86 15.137 74 42.415 05 12.139 57

1.091 09

Neunhausen . . . . . . . . .

61.050 80 30.525 40

115.996 52 10.728 85 41.254 25 19.796 55

1.221 

Oberwampach.

Allerborn . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

61.828 09

5.718 65 22.893 12 11.455 82

686 97

Brachtenbach . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 310

111.547 61 10.317 36 28.308 91

7.674 19

719 66

Derenbach . . . . . . . . . . .

26.259 86 13.129 93

73.527 60

6.800 77 19.930 70

6.329 16

525 19

Niederwampach . . . . . . .

46.183 30 23.091 65

110.839 92 10.251 90 33.343 55 12.839 75

923 66

Oberwampach

45.759 95 22.879 97

123.551 86 11.427 66 34.307 63 11.452 32

915 19

Wiltz . . . . . . . . . . . .

721.981 88 360.990 94

160 1.155.171  106.845 10 467.836 04 254.145 84 14.439 63

Wilwerwiltz.

Enscherange . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

98.719 68

9.130 86 29.697 46 11.435 74

822 66

Lellingen . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

159.117 55 14.717 24 50.880 32 21.445 84

1.446 52

Wilwerwiltz

47.106 72 23.553 36

108.345 45 10.021 18 33.574 54 13.532 18

942 13

Winseler.

Berlé . . . . . . . . . . . . . . . .

84.196 68 42.098 34

159.973 69 14.796 42 56.894 76 27.301 92

1.683 93

Doncols . . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

82.266 40

7.609 05 28.175 65 12.957 55

822 66

Grümelscheid . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

58.393 19

5.400 95 22.575 42 11.773 52

686 97

Nœrtrange . . . . . . . . . . .

65.028 54 32.514 27

130.057 08 12.029 35 44.543 62 20.484 92

1.300 57

Winseler . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

34.348 94

3.177 03 20.351 50 13.997 44

686 97

Canton de Vianden.

Fouhren.

Bettel . . . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

102.833  9.511 32 30.077 92 11.055 28

822 66

Fouhren . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 220

75.567 66

6.989 47 24.163 94 10.185 

686 97

Walsdorf . . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

89.957 75

8.320 45 26.312 

9.671 10

719 66

Putscheid.

Bivels . . . . . . . . . . . . . . .

50.424 36 25.212 18

151.273 08 13.991 68 39.203 86 11.220 50

1.008 48

Gralingen . . . . . . . . . . . .

42.017 49 21.008 74

105.043 72

9.715 79 30.724 53 11.292 96

840 34

Merscheid . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

143.966 20 12.339 96 32.906 56

8.226 64

822 66

Nachtmanderscheid . . .

34.348 94 17.174 47

85.872 35

7.942 58 25.117 05

9.231 89

686 97

Putscheid . . . . . . . . . . . .

22.222 08 11.111 04

77.777 28

6.666 62 17.777 66

4.444 42

444 44

Stolzembourg . . . . . . . . .

65.681 90 32.840 95

229.886 65 19.704 57 52.545 52 13.136 38

1.313 63

Weiler . . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

103.046 82

9.531 09 26.705 56

7.643 38

686 97

Vianden . . . . . . . . . .

122.075 66 61.037 83

158.698 35 14.678 46 75.716 29 46.359 37

2.441 51

Canton d´Echternach.

Beaufort.

Beaufort . . . . . . . . . . . .

112.984 46 56.492 23

146.879 79 13.585 33 70.077 56 42.906 90

2.259 68

Dillingen . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

130.187 08 12.041 37 48.204 45 24.121 71

1.446 52

Bech.

Altrier-Hersberg . . . . . .

30.695 80 15.347 90

61.391 60

5.678 28 21.026 18

9.669 62

613 91

Bech . . . . . . . . . . . . . . . .

105.173 32 52.586 66

147.242 64 13.618 89 66.205 55 38.967 77

2.103 46

Hemsthal-Zittig . . . . . . .

84.196 68 42.098 34

159.973 69 14.796 42 56.894 76 27.301 92

1.683 93

Rippig . . . . . . . . . . . . . . .

30.695 80 15.347 90

36.834 96

3.406 97 18.754 87 11.940 93

613 91

Berdorf.

Berdorf . . . . . . . . . . . . .

83.092 82 41.546 41

58.164 97

5.379 84 46.926 25 36.166 57

1.661 85

Bollendorf . . . . . . . . . . .

53.421 52 26.710 76

80.132 28

7.411 66 34.122 42 19.299 10

1.068 43

Grundhof

35.983 10 17.991 55

39.581 41

3.660 99 21.652 54 14.330 56

719 66

Consdorf.

Breidweiler . . . . . . . . . . .

73.019 49 36.509 74

87.623 38

8.104 53 44.614 27 28.405 22

1.460 38

Consdorf . . . . . . . . . . . .

124.910 26 62.455 13

174.874 36 16.174 63 78.629 76 46.280 50

2.498 20

Scheidgen . . . . . . . . . . . .

92.410 68 46.205 34 160

147.857 08 13.675 72 59.881 06 32.529 62

1.848 21

Echternach . . . . . . . .

420.859 14 210.429 57

462.945 05 42.819 12 253.248 69 167.610 45

8.417 18

Mompach.

Born . . . . . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

180.201 78 16.667 38 56.712 22 23.377 46

1.601 79

Herborn . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

45.246 52

4.184 98 24.751 58 16.381 62

822 66

Mœrsdorf . . . . . . . . . . . .

54.809 36 27.404 68

60.290 29

5.576 42 32.981 10 21.828 26

1.096 18

Mompach

72.326 16 36.163 08

115.721 85 10.703 44 46.866 52 25.459 64

1.446 52

Rosport.

Dickweiler . . . . . . . . . . .

11.535 44

5.767 72

12.688 98

1.173 64

6.941 36

4.594 08

230 70

Girst

72.326 16 36.163 08

122.954 47 11.372 41 47.535 49 24.790 67

1.446 52

Hinkel . . . . . . . . . . . . . . .

53.382 30 26.691 15

80.073 45

7.406 22 34.097 37 19.284 93

1.067 64

Osweiler . . . . . . . . . . . . .

118.810 72 59.405 36

166.335  15.384 80 74.790 16 44.020 56

2.376 21

Rosport . . . . . . . . . . . . . .

196.873 36 98.436 68

354.372 04 32.776 89 131.213 57 65.659 79

3.937 46

Steinheim . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

44.653 62

4.130 14 21.304 61 13.044 33

686 97

Waldbillig.

Christnach . . . . . . . . . . .

45.417 36 22.708 68

86.292 98

7.981 48 30.690 16 14.727 20

908 34

Haller

58.693 52 29.346 76

76.301 57

7.057 35 36.404 11 22.289 41

1.173 87

Waldbillig . . . . . . . . . . . .

48.729 80 24.364 90

82.840 66

7.662 17 32.027 07 16.702 73

974 59

Cant. de Grevenmacher.

Betzdorf.

Berg . . . . . . . . . . . . . . . .

43.981 90 21.990 95

26.389 14

2.440 80 24.431 75 19.550 15

879 63

Betzdorf . . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

168.188 32 15.556 22 55.601 06 24.488 62

1.601 79

Mensdorf . . . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

128.143 48 11.852 36 51.897 20 28.192 48

1.601 79

Olingen . . . . . . . . . . . . . .

62.569 75 31.284 87

131.396 47 12.153 23 43.438 10 19.131 65

1.251 39

Roodt

80.089 68 40.044 84

120.134 52 11.111 58 51.156 42 28.933 26

1.601 79

Biwer.

Biwer-Wecker-gare

78.808 30 39.404 15

102.450 79

9.475 96 48.880 11 29.928 19

1.576 16

Boudler . . . . . . . . . . . . . .

52.755 14 26.377 57

58.030 65

5.367 42 31.744 99 21.010 15

1.055 10

Wecker-village . . . . . . . .

125.029 06 62.514 53

125.029 06 11.564 29 74.078 82 50.950 24

2.500 58

Flaxweiler.

Beyren . . . . . . . . . . . . . .

62.832 42 31.416 21

100.531 87

9.298 48 40.714 69 22.117 73

1.256 64

Flaxweiler . . . . . . . . . . . .

65.681 90 32.840 95

105.091 04

9.720 17 42.561 12 23.120 78

1.313 63

Gostingen

72.326 16 36.163 08

115.721 85 10.703 44 46.866 52 25.459 64

1.446 52

Niederdonven . . . . . . . .

132.783 10 66.391 55 350

464.740 85 39.834 93 106.226 48 26.556 62

2.655 66

Oberdonven . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 200

71.966 20

6.656 36 24.647 91 11.335 19

719 66

Grevenmacher . . . . . .

502.987 51 251.493 75

754.481 26 69.784 14 321.277 89 181.709 62 10.059 75.

Junglinster.

Altunster . . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47 250

85.872 35

7.942 58 25.117 05

9.231 89

686 97

Bourglinster . . . . . . . . . .

97.181 36 48.590 68

204.080 85 18.876 02 67.466 70 29.714 66

1.943 62

Imbringen . . . . . . . . . . .

40.713 58 20.356 79

126.212 09 11.673 72 32.030 51

8.683 07

814 27

Eisenborn . . . . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55

147.530 71 10.794 93 28.786 48

7.196 62

719 66

Godbrange . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

143.966 20 12.339 96 32.906 56

8.226 64

822 66

Junglinster -Graulinster .

188.398 94 94.199 47

339.118 09 31.366 01 125.565 48 62.833 46

3.767 97

Manternach.

Berbourg . . . . . . . . . . . .

124.347 14 62.173 57

223.824 85 20.702 20 82.875 77 41.471 37

2.486 94

Lellig . . . . . . . . . . . . . . . .

69.939 24 34.969 62

76.933 16

7.115 77 42.085 39 27.853 85

1.398 78

Manternach . . . . . . . . . .

92.410 68 46.205 34

101.651 74

9.402 06 55.607 40 36.803 28

1.848 20

Munschecker . . . . . . . . .

35.983 10 17.991 55 340

122.342 54 10.794 93 28.786 48

7.196 62

719 66

Mertert.

Mertert . . . . . . . . . . . . . .

119.981 12 59.990 56 150

179.971 68 16.646 10 76.636 66 43.344 46

2.399 62

Wasserbillig . . . . . . . . . .

317.281 19 158.640 59

317.281 19 29.346 25 187.986 84 129.294 35

6.345 62

Rodenbourg.

Beidweiler . . . . . . . . . . .

88.303 68 44.151 84

97.134 04

8.984 20 53.136 04 35.167 64

1.766 07

Eschweiler . . . . . . . . . . .

37.836 78 18.918 39

64.322 52

5.949 37 24.867 76 12.969 02

756 73

Gonderange

13.823 28

6.911 64

20.734 92

1.917 83

8.829 47

4.993 81

276 46

Rodenbourg . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

94.024 

8.696 55 44.859 63 27.466 53

1.446 52

Wormeldange.

Ahn . . . . . . . . . . . . . . . .

48.729 80 24.364 90

97.459 60

9.014 31 33.379 21 15.350 59

974 59

Ehnen . . . . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

122.954 47 11.372 41 47.535 49 24.790 67

1.446 52

Machtum . . . . . . . . . . . .

43.231 90 21.615 95

90.786 99

8.397 15 30.013 10 13.218 80

864 63

Wormeldange . . . . . . . . .

196.388 62 98.194 31

274.944 06 25.430 36 123.624 67 72.763 95

3.927 77

Canton de Remich.

Bous.

Bous . . . . . . . . . . . . . . . .

141.469 92 70.734 96

198.057 88 18.318 94 89.053 90 52.416 02

2.829 39

Erpeldange . . . . . . . . . . .

47.518 54 23.759 27

28.511 12

2.637 07 26.396 34 21.122 20

950 37

Rolling-Assel

22.813 50 11.406 75

31.938 90

2.954 12 14.360 87

8.452 63

456 27

Burmerange.

Burmerange . . . . . . . . . . .

84.196 68 42.098 34

210.491 70 19.468 98 61.567 32 22.629 36

1.683 93

Elvange . . . . . . . . . . . . .

72.326 16 36.163 08

75.942 46

7.024 13 43.187 21 29.138 95

1.446 52

Emerange . . . . . . . . . . . .

45.207 52 22.603 76

67.811 28

6.272 06 28.875 82 16.331 70

904 15

Dalheim.

Dalheim . . . . . . . . . . . . .

113.741 04 56.870 52

130.802 19 12.098 27 68.968 79 44.772 25

2.274 82

Filsdorf . . . . . . . . . . . . . .

41.133 20 20.566 60

82.266 40

7.609 05 28.175 65 12.957 55

822 66

Welfrange . . . . . . . . . . . .

34.348 94 17.174 47

60.110 64

5.559 80 22.734 27 11.614 67

686 97

Lenningen.

Canach . . . . . . . . . . . . . .

125.687 56 62.843 78

150.825 07 13.950 24 76.794 02 48.893 54

2.513 75

Lenningen . . . . . . . . . . .

80.089 68 40.044 84

136.152 45 12.593 13 52.637 97 27.451 71

1.601 79

Mondorf-les-Bains.

Altwies

114.656 86 57.328 43

171.985 29 15.907 41 73.235 84 41.421 02

2.293 13

Ellange . . . . . . . . . . . . . .

84.196 68 42.098 34

126.295 02 11.681 39 53.779 73 30.416 95

1.683 93

Mondorf-les-Bains . . . . .

207.691 48 103.845 74

228.460 62 21.130 98 124.976 72 82.714 76

4.153 82

Remerschen.

Remerschen . . . . . . . . . .

131.150 50 65.575 25

183.610 70 16.982 68 82.557 93 48.592 57

2.623 01

Schengen . . . . . . . . . . . . .

114.359 36 57.179 68

120.077 32 11.106 29 68.285 97 46.073 39

2.287 18

Wintrange . . . . . . . . . . .

42.767 36 21.383 68

44.905 72

4.153 45 25.537 13 17.230 23

855 34

Remich. . . . . . . . . . .

322.676 67 161.338 33 240

774.424  71.628 71 232.967 04 89.709 63

6.453 53

Stadtbredimus.

Greiveldange

44.733 20 22.366 60

67.099 80

6.206 25 28.572 85 16.160 35

894 66

Stadtbredimus . . . . . . . .

40.479 52 20.239 76

42.503 49

3.931 27 24.171 03 16.308 49

809 59

Waldbredimus.

Trintange . . . . . . . . . . . .

115.093 52 57.546 76 250

287.733 80 26.613 32 84.160 08 30.933 44

2.301 87

Waldbredimus . . . . . . . .

54.809 36 27.404 68

164.428 08 15.208 42 42.613 10 12.196 26

1.096 18

Wellenstein.

Bech-Kleinmacher . . . .

94.363 44 47.181 72

198.163 22 18.328 68 65.510 40 28.853 04

1.887 26

Schwebsingen . . . . . . . .

45.286 36 22.643 18

108.687 26 10.052 79 32.695 97 12.590 39

905 72

Wellenstein . . . . . . . . . .

115.093 52 57.546 76

235.941 71 21.822 92 79.369 68 35.723 84

2.301 87

Arrêté du 26 avril 1948 portant approbation de l´arrangement relatif au recrutement de travailleurs agricoles

en Italie, conclu le 6 avril 1948 entre les Gouvernements

italien et luxembourgeois.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Vu les articles 10 et 31 de l´arrêté grand-ducal portant création d´un Office National du Travail ;

Arrête

Dans le cas où un document de transit ou d´admission en franchise temporaire ou provisoire n´est

pas apuré dans le délai de validité imparti, les droits d´entrée sont calculés sur la base du taux le plus élevé

applicable à la marchandise, pendant la période de validité du document.

De même, si un manquant en entrepôt donne ouverture au paiement des droits, le montant exigible est

calculé d´après le taux le plus élevé applicable pendant la période où le manquant a pu se produire, c´est-

à-dire entre le moment de l´entrée en entrepôt ou du dernier recensement et celui de la constatation du

manquant.

Les décisions sur les demandes en réfor-

mation ne sont pas susceptibles de recours.

Les décisions rendues suivant la loi allemande ne

sont pas susceptibles d´opposition, d´appel, ni de

recours en cassation.

Toute détention subie et toute amende perçue

en exécution de la décision réformée seront im-

putées resp. sur la durée de la peine emportant

privation de la liberté et sur l´amende qui seront

prononcées par la décision sur la demande en

réformation.

En aucun cas, les condamnations prononcées

suivant la loi allemande ne peuvent donner lieu à

un recours contre l´Etat.

Toute modification de la décision primitive qui

interviendra à l´avantage du condamné laissera

les frais à charge de l´Etat.

B.  Affaires civiles et commerciales.

Est abrogé le § 4 de l´article 2 de l´arrêté royal du 13 septembre 1855 (6) relatif au régime de

douane applicable aux chemins de fer.

Sont supprimés, les mots : « selon les tarifs alors en vigueur » dans la finale de la deuxième phrase de

l´article 286 de l´arrêté royal du 7 juillet 1847 (7) sur le service des entrepôts et dans la finale de l´article

341 (8) du même arrêté

Les décisions judiciaires rendues en

matière civile et commerciale conformément à la loi

luxembourgeoise pendant la durée de l´occupation,

mais antérieurement au 1er août 1941, sont valables.

Toutefois, la grosse non revêtue de la formule

exécutoire déterminée par l´arrêté grand-ducal du

16 janvier 1919, devra, avant toute signification ou

exécution, être préalablement présentée au prési-

dent du tribunal où la décision a été rendue, qui

autorisera le greffier à ajouter la formule exécu-

toire légale.

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1948.

(s.) CHARLES.

(3) Mémorial N° 29bis 1922  page 107.

(4) Mémorial N° 29bis 1922  page 105.

(5) Mémorial 1947  page 1059.

(6) Mémorial N° 29bis 1922  page 216.

(7) Mémorial N° 29bis 1922  page 163.

(8) Mémorial N° 29bis 1922  page 170.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden.

Barnich Joh. Bapt., geb. am 14.2.99 in Nospelt, gestorben in Sachsenhausen im Januar od. Februar 1942 ;

Birchen Joseph, geb. am 25.1.21 in Niederwiltz, gestorben bei Tesse-la-Madeleine am 19.7.1944 ;

Breuer Johann, geb. am 16.5.23 in Wahlhausen, gestorben zu Tambow am 28.1.1945 ;

Berchem Joh. Joseph, geb. am 22.3.25 in Niederwiltz, gefallen bei Sturissi am 11.11.1944 ;

Baum Marcel, geb. am 14.8.18 in Hovelingen, gestorben zu Bad-Gastein am 12.2.1945 ;

Graber Chaja Mendel, geb. am 30.12.67 in Warschau, deportiert am 18.12.1943 ;

Graber-Grosglück Baila, geb. am 13.1.74 in Warschau, gestorben in Litzmannstadt am 9.1.1944 ;

Gangolf Peter, geb. am 16.1.10 in Osweiler, gefallen bei Zeiselwitz am 18.3.1945 ;

Hauck Georg, geb. am 7.9.20 in Bensheim, gefallen bei Casamari am 12.5.1944 ;

Hemmen Ferdinand, geb. am 5.9.16 zu Brichermuhle, gestorben zu Dachau am 15.1.1945 ;

Jopa Nikolaus Joh. Peter, geb. am 13.8.21 in Wiltz, gefallen bei Mischkino am 8.8.1943 ;

Lorenz Johann Ferdinand, geb. am 12.8.23 in Rümelingen, gefallen bei Pesak am 29.9.1944 ;



Loos Moritz Joh. Marie, geb. am 20.9.24 in Hollerich, gestorben zu Tambow ;

Lentz Nikolaus, geb. am 21.6.22 in Niederwiltz, gestorben zu Kupjansk am 21.11.1944 ;

Maack Eduard, geb. am 14.2.23 in Gœsdorf, gefallen bei Birsen am 6.8.1944 ;

Meyers Johann, geb. am 16.9.23 in Niederwiltz, gefallen bei Bernowo am 15.12.1943 ;

Merres Joh. Peter, geb. am 13.12.1921 in Wiltz, gefallen bei Belsk am 4.9.1943 ;

Mander Hubert, geb. am 15.2.22 in Wiltz, gefallen bei Ssinjawino am 22.7.1943 ;

Rauchs Theodor, geb. am 25.5.23 in Luxemburg, gefallen bei Lachowitschi am 5.7.1944 ;

Rœr Isaak, geb. am 2.11.79 in Rolsdorf, gestorben in Theresienstadt am 2.3.1943 ;

Royer-Hansen Anna, geb. am 18.10.10 in Vianden, gestorben zu Ravensbruck Mitte Februar 1945 ;

Reiser Johann Peter, geb. am 11.8.04 in Everlingen, gestorben zu Dachau, am 8.2.1945 ;

Rehberger Johann Fred., geb. am 18.5.21 in Niederwiltz, gestorben zu Tambow am 3.4.1945 ;

Schlottert Anton Joh. Peter Théod., geb. am 18.7.21 in Wiltz, gestorben zu Tambow am 19.12.1944 ;

Schmitz Nikolaus, geb. am 5.9.24 in Niederwiltz, gestorben zu Stalingrad 1944 ;

Stranen Susanne, geb. am 25.2.25 in Niederwiltz, gestorben in Pforzheim am 23.2.1945 ;

Thilges Bernard, geb. am 21.11.82 in Ulflingen, gestorben zu Glatz am 24.7.1944 ;

Treffkorn Peter, geb. am 29.7.23 in Hobscheid, gefallen bei Knyschewitschi-Gomsa am 20.12.1943 ;

Wagner Marcel Eugène, geb. am 19.5.23 in Esch-Alz., erschossen in Sonnenburg am 30.1.1945 ;

Zossong Robert Michel, geb. am 6.9.21 in Fels, gefallen in Russland am 8.11.1943 ;

Zossong Albert, geb. am 24.8.22 in Angelsberg, gefallen in Lawrenjewka am 5.9.1943 ;

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Echange monétaire.  Instruction ministérielle du 27 avril 1948 concernant le déblocage des

comptes ne dépassant pas 3.000, francs.

1° Par décision en date de ce jour les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 3.000, francs, sont

rendus disponibles avec effet au 30 avril 1948 ;

2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les

propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de

chèques-postaux ;

3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas

titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement ;

4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaie luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 3.000,

francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte

chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de

l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles ;

5° La présente mesure qui vise également les comptes bloqués provenant de l´échange de billets fran-

çais d´invasion ou billets tricolores ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des

alliés de ces derniers et des apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du

30 avril 1948.

Luxembourg, le 27 avril 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r. l., Luxembourg.

Sauf les exceptions prévues ci-après, les

décisions judiciaires en matière civile et commerciale

rendues antérieurement au 1 er août 1941 suivant

les lois et ordonnances édictées par le pouvoir

occupant ainsi que celles rendues entre le 1er août

1941 et le 10 septembre 1944 sont valables.

Toutefois les parties qui se prétendront lésées

dans leurs droits pourront, dans les 6 mois de l´entrée

en vigueur du présent arrêté, en demander la

réformation conformément à la loi luxembourgeoise.

Sont nulles et de nul effet les décisions

judiciaires rendues suivant les lois et ordonnances

édictées par le pouvoir occupant, qui ont eu pour

effet de modifier l´état ou la capacité d´une per-

sonne, sauf l´exception prévue ci-après en ce qui

concerne les jugements de divorce.

Sont encore nulles et de nul effet les condam-

nations à des prestations alimentaires qui sont

contraires à l´ordre public luxembourgeois.

Les délais prévus aux articles 340 III., 316 et

317 du code civil sont prorogés pour la durée de

3 mois à partir de l´entrée en vigueur du présent

arrêté.

Les adoptions faites d´après la loi introduite par

l´occupant sont valables.

Les jugements ayant prononcé le divorce

suivant les lois et ordonnances édictées par le pou-

voir occupant pour une cause non admise comme

telle par le code civil, sont nuls et de nul effet, à

moins que le mariage n´ait été dissous par la mort

d´un des époux avant la date de l´ordonnance con-

statant la nullité du jugement ou encore au cas où

les anciens époux ou l´un d´eux auront contracté un

nouveau mariage avant la même date.

La nullité sera constatée d´office dans les 6 mois

de l´entrée en vigueur du présent arrêté, par or-

donnance du tribunal d´arrondissement, siégeant

en chambre du conseil. Le motif de la nullité sera

indiqué

dans l´ordonnance.

L´ordonnance

est

exempte de timbre et dispensée de l´enregistrement.

Sera compétent pour constater la nullité le tri-

bunal d´arrondissement de Luxembourg, sauf que

le tribunal d´arrondissement de Diekirch constatera

la nullité des divorces prononcés par ce tribunal.

Dans les quinze jours de la date de l´ordonnance,

le greffier la notifiera aux parties par lettre recom-

mandée à la poste, adressée au domicile indiqué

dans le jugement. Les parties seront averties en

même temps qu´elles pourront former opposition

contre l´ordonnance dans le mois de la notifica-

tion. L´opposition sera faite par requête signée par

un avoué et présentée au président du tribunal ;

elle contiendra les moyens de l´opposition à peine

d´irrecevabilité. Le président indiquera au bas de

la requête un jour auquel il sera statué sur l´op-

position à l´audience.

En cas d´indigence de l´opposant, l´article 9 de la

loi du 23 mars 1893 concernant l´assistance judi-

ciaire et la procédure en débet est applicable.

Lorsqu´un seul des époux a formé opposition, il

devra assigner son conjoint pour l´audience fixée

par le président.

Le jugement sur l´opposition ne sera pas suscep-

tible de recours.

Dans les 15 jours qui suivent l´expiration du délai

d´opposition resp. la date du jugement rejetant

l´opposition, le greffier notifiera un extrait de

l´ordonnance resp. du jugement à l´officier de l´état

civil de la commune où le mariage a été célébré.

L´officier de l´état civil mentionnera l´ordonnance

ou le jugement à la suite de la mention relative au

jugement ayant prononcé le divorce.

Les droits et obligations des tiers vis-à-vis des

époux ne seront pas modifiés par la nullité du

divorce.

Les jugements ayant prononcé le divorce

suivant les lois et ordonnances édictées par le

pouvoir occupant pour une cause admise comme

telle par le code civil sont valables.

Ils pourront être réformés conformément à la loi

luxembourgeoise, pourvu que les parties ou l´une

d´elles en aient fait la demande dans le délai fixé

à l´article 1er, lit. f, al. 1er, de l´arrêté susvisé du

14 mars 1945.

Si le jugement rejette la demande en divorce qui

avait éte admise par la décision réformée, le greffier

notifiera un extrait du jugement à l´officier de

l´état civil de la commune dans laquelle le mariage

a été célébré. L´officier de l´état civil mentionnera

la décision dans les registres des actes de mariage

à la suite de la mention du jugement de divorce.

Quant aux jugements visés en l´alinéa 1er dont

la réformation n´a été ni demandée, ni ordonnée,

le greffier du tribunal d´arrondissement compétent

ou le greffier de la Cour notifiera à l´officier de

l´état civil de la commune où le mariage a été

célébré un extrait mentionnant la date de la déci-

sion intervenue sous le régime allemand, les qualités

des parties, l´indication de la partie ayant obtenu

le divorce et la déclaration qu´en vertu des dispo-

sitions du présent arrêté la décision allemande est

à considérer comme valable. L´officier de l´état

civil mentionnera cet extrait en marge de l´acte

de mariage.

La demande en réformation d´une déci-

sion rendue en matière civile ou commerciale sera

portée devant la juridiction qui, d´après la loi

luxembourgeoise, aurait été compétente, pour con-

naître du litige en l´état où il était avant la décision

rendue en la cause suivant la loi allemande.

Au cas où la demande en réformation est formée

contre plusieurs décisions rendues dans des instances

différentes, elle sera portée devant la juridiction

qui, d´après la loi luxembourgeoise, aurait été

compétente pour connaître du litige en l´état où

il était avant la dernière décision rendue en la cause

suivant la loi allemande.

La demande en réformation d´une déci-

sion rendue en matière civile ou commerciale sera

introduite dans la forme ordinaire. Lorsqu´elle est

à porter devant la Cour de cassation, la cause sera

introduite, instruite et jugée comme en matière

d´appel.

Il ne sera formé aucune nouvelle demande. Il ne

sera tenu compte des actes de procédure posté-

rieurs au 31 juillet 1941 qu´en tant qu´ils ne sont

pas contraires à la loi luxembourgeoise. L´affaire

sera jugée sommairement.

Les décisions sur ces demandes ne sont pas sus-

ceptibles de recours. Elles auront l´effet qu´elles

auraient eu si elles avaient été rendues à la date

de la décision attaquée.

Les juridictions saisies d´une demande en réfor-

mation pourront dans tous les cas procéder au

réexamen au fond de l´affaire leur soumise.

Les décisions rendues suivant la loi

allemande ne sont pas susceptibles d´opposition,

d´appel ni de recours en cassation.

Les décisions visées au présent chapitre ne sont

à considérer comme valables qu´au cas où d´après

les dispositions allemandes elles sont passées en

force de chose jugée.

Celles rendues entre le 1er août 1941 et le 10 sep-

tembre 1944 sont exemptes du timbre et dispensées

de l´enregistrement.

Les décisions visées aux articles 6 et 9 dont la

réformation n´a pas été demandée, devront, avant

toute signification ou exécution et après l´expira-

tion du délai prévu pour en demander la réformation,

être présentées au président du tribunal compétent

d´après l´article 10, qui autorisera le greffier à

revêtir l´expédition de la formule exécutoire légale,

à moins que la décision ne contienne des dispositions

contraires à l´ordre public. En cas de refus de

l´autorisation, le requérant

pourra se pourvoir

devant le tribunal compétent d´après l´article 10.

L´expédition, en forme exécutoire, des jugements

rendus antérieurement au 10 septembre 1944 par

les tribunaux d´arrondissement, en matière civile,

pourra être délivrée par le greffier nonobstant les

prescriptions de l´art. 142 du code de procédure

civile, au cas où les qualités des jugements ont été

détruites ou égarées pendant l´occupation.

Le greffier, fera mention de cette circonstance

sur l´expédition.

C.  Dispositions transitoires.

Les délais fixés aux articles 3 et 6 sont

à observer à peine de déchéance. Toutefois, les

parties qui établiront qu´elles ont été dans l´im-

possibilité d´introduire leur demande en réformation

avant l´expiration de ces délais, pourront être

relevées de la déchéance encourue dans l´année de

l´entrée en vigueur du présent arrêté par la juri-

diction compétente pour connaître de la demande.

Les dispositions qui précèdent sont

applicables aux affaires pendantes à la date de

l´entrée en vigueur du présent arrêté. Les frais

exposés dans une demande en réformation actuelle-

ment pendante seront réservés, pour y être statué

dans la nouvelle instance.

Toutefois les décisions judiciaires rendues en

matière civile et commerciale antérieurement au

1er août 1941, valablement attaquées sur la base

de la législation en vigueur avant le présent arrêté

par une demande en réformation encore pendante,

demeurent susceptibles de réformation. Les demandes

afférentes sont à vider conformément aux règles

de compétence et de procédure tracées par le

présent arrêté.

Les demandes en réformation prévus aux art. 3

et 6 qui précèdent, s´appliquent également aux déci-

sions contre lesquelles une demande en réformation

formée sous le régime de l´arrêté grand-ducal du

14 mars 1945 avait été déclarée irrecevable pour

cause de tardivité.

II.  Mariage.  Filiation.

Les mariages contractés pendant la

durée de l´occupation conformément aux lois et

ordonnances édictées par le pouvoir occupant sont

valables.

Ils ne peuvent être attaqués que pour cause de

bigamie, pour défaut de consentement libre des

époux et pour violation des formes prescrites à

peine de nullité par la loi allemande.

Les mariages contractés pendant la durée de

l´occupation par un officier de l´état civil luxem-

bourgeois mais sans l´observation des conditions

de forme et de publicité exigées par le code civil

sont valables.

Ces mariages seront constatés d´après les règles

concernant les rectifications des actes de l´état civil.

Est à considérer comme reconnaissance

d´un enfant naturel au voeu de l´article 331 du code

civil la déclaration faite par les futurs époux dans

l´acte dressé pour la publication du mariage, qu´ils

sont les père et mère de l´enfant, même si la mention

de la légitimation en marge de l´acte de naissance

de l´enfant n´a pas été faite.

Les légitimations faites postérieurement à la

célébration du mariage et celles d´enfants incestu-

eux ou adultérins sont nulles.

Sont nulles et de nul effet

a) les reconnaissances d´enfants naturels faites

entre le 26 mars 1941 et le 10 septembre 1944, à

l´exception de celles déjà validées conformément

à l´arrêté susvisé du 14 mars 1945 ;

b) les dations de nom ;

c) la déclaration, par laquelle une femme divorcée

a recouvré le nom qu´elle portait antérieurement

au mariage dissous par le divorce.

Les articles 7, 8, 16 al. 2 et 17 ne sont pas

applicables en ce qui concerne les ressortissants

des Etats étrangers qui reconnaissent la validité

des jugements et actes visés aux dites dispositions.

III.  Actes de l´état civil.

Sont validés les actes de naissance, de

mariage et de décès dressés postérieurement au

1er août 1940 conformément aux lois et ordonnances

édictées par le pouvoir occupant.

Sont validées de même les prononciations de

divorce faites postérieurement au 1er août 1940

par un officier de l´état civil incompétent ainsi que

les actes qui constatent ces prononciations.

Ne seront pas reproduits dans les extraits

et expéditions de ces actes les noms et signatures

des officiers de l´état civil incompétents, les énon-

c´ations non prescrites par le code civil, les mentions

relatives aux jugements nuls ou annulés conformé-

ment aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté ni

celles relatives aux actes déclarés nuls par les

articles 16 al. 2 et 17.

L´original (Erstbuch)

des actes de

l´état civil dressés conformément aux lois et ordon-

nances édictées par le pouvoir occupant restera

déposé dans la commune où se trouvait le siège du

bureau de l´état civil pendant l´occupation. L´ori-

ginal des actes de l´état civil de l´« Amt Luxem-

burg-Land» sera déposé aux archives de la ville de

Luxembourg, l´original de ceux de l´« Amt Esch-

Land» aux archives de la ville d´Esch-sur-Alzette.

Six mois après l´entrée en vigueur du présent

arrêté, le double (Zweitbuch) sera déposé au greffe

du tribunal de première instance.

Les communes, dans lesquelles il n´a

pas été tenu de registre de l´état civil pendant la

durée de l´occupation, feront transcrire dans les

6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté,

dans des registres spéciaux tenus doubles, les actes

qui auraient dû être inscrits dans les registres de ces

communes conformément au code civil.

Les actes seront transcrits en entier.

Les registres spéciaux seront cotés et paraphés

conformément à l´article 41 du code civil.

La transcription sera faite sous la surveillance de

l´officier de l´état civil de la commune dépositaire

de l´original des registres. Il certifiera au bas de

chaque copie qu´elle est conforme à l´original.

L´un des doubles sera déposé aux archives de la

commune, l´autre au greffe du tribunal d´arron-

dissement.

Sont applicables aux registres spéciaux les

articles 42, 45, 50 à 53 du code civil.

Dans tous les cas où la mention d´un acte relatif

à l´état civil devra avoir lieu en marge d´un autre

acte dont la transcription est ordonnée par les

dispositions qui précèdent, la mention devra être

faite dans le registre spécial en même temps et à

même requête que celle à faire conformément à

l´article 49 du code civil.

Tous les changements de noms et pré-

noms opérés dans les registres de l´état civil sans

avoir été ordonnés par jugement sont nuls. Ces

changements ne seront pas reproduits dans les

extraits et expéditions des actes.

Les rectifications d´acte de l´état civil qui ont

été ordonnées par jugement rendu conformément à

la loi allemande sont validées.

Si le nom d´une personne inscrit dans un acte de

l´état civil n´est pas celui qui lui est propre confor-

mément aux dispositions légales luxembourgeoises,

il sera procédé à la rectification de l´acte par l´officier

de l´état civil. La rectification pourra être demandée

par tous ceux qui y ont intérêt ; elle pourra être

faite d´office par l´officier de l´état civil.

Si le ou les prénoms d´un enfant inscrits

dans son acte de naissance pendant l´occupation ne

sont pas ceux que les parents voulaient lui donner,

le père, à son défaut, la mère ou le tuteur de l´enfant

pourront demander dans les 6 mois de l´entrée en

vigueur du présent arrêté, qu´un autre prénom soit

inscrit en marge de l´acte de naissance de l´enfant.

Au cas où la profession du père indiquée aux actes

de naissance reçus pendant l´occupation a été

mposée à ce dernier par une mesure prise par

l´ennemi, l´inscription de la profession régulière

lpeut être requise sous les mêmes conditions que

celles indiquées en l´alinéa qui précède.

Les actes de naissance dressés par les

autorités compétentes étrangères et concernant les

enfants nés hors du territoire du Grand-Duché

pendant la déportation ou l´internement de la mère

par l´autorité occupante, pourront être transcrits

sur les registres de l´état civil du domicile ou de la

résidence qu´avaient les parents ou la mère au

Grand-Duché au moment de leur déportation ou

internement.

Cette transcription sera faite sur la production

par le père, ou à son défaut, par la mère et le tuteur

de l´enfant, de l´acte de naissance étranger dûment

légalisé et traduit dans une des langues du pays

soit par les autorités étrangères compétentes soit

par Notre Ministre des Affaires Etrangères.

A la suite de l´acte il sera fait mention que l´en-

fant est né pendant la déportation ou l´internement

des parents ou de la mère par l´ennemi.

Mention de l´acte de naissance et de sa transcrip-

tion sera faite en marge des registres de l´année et

à la date de la naissance conformément à l´article 49

du code civil.

Les dispositions de l´article 24 sont applicables

aux actes de naissance visés au présent article.

En l´absence de l´acte de naissance

dûment légalisé, l´inscription sur les registres de

l´état civil de la naissance des enfants visés à

l´article 25 devra être demandée par le père, ou à

défaut du père, par la mère ou le tuteur de l´enfant.

A cet effet une requête sera présentée à l´officier de

l´état civil de la commune dans laquelle les parents

ou la mère avaient leur domicile ou leur résidence

au moment de leur déportation ou internement.

La requête énoncera le jour, l´heure et le lieu de la

naissance, le sexe de l´enfant et les prénoms qui lui

ont été donnés, les prénoms, noms, profession, le

domicile actuel et le dernier domicile des père et

mère avant leur déportation ou internement ; elle

indiquera, en outre, les noms et domiciles des per-

sonnes qui peuvent attester la sincérité de ces

déclarations.

L´officier de l´état civil communiquera la requête

avec ses observations au Procureur d´Etat près le

tribunal d´arrondissement.

Le Prccureur d´Etat vérifiera les faits exposés

dans la requête. S´il estime qu´il y a lieu de faire

droit à la requête, il i formera l´officier de l´état

civil de sa décision et ordonnera l´inscription de

l´acte de naissance dans les registres de l´état civil.

L´officier de l´état civil convoquera le requérant

et il sera procédé comme il est dit aux articles 56

al. 2 et 57 du code civil. En dehors des énonciations

prescrites par l´article 57 du code civil, il sera fait

mention dans l´acte que l´enfant est né pendant la

déportation ou l´internement des parents ou de la

mère par l´ennemi.

Mention de l´acte sera faite en marge des registres

de l´année et à la date de la naissance, conformément

à l´article 49 du code civil.

Lorsque le Procureur d´Etat estime qu´il

n´y a pas lieu de faire droit d´ores et déjà à la

requête, la partie requérante se pourvoira devant

le tribunal compétent qui est celui du dernier

domicile des parents ou de la mère avant leur

déportation ou internement. Il sera procédé comme

pour la rectification des actes de l´état civil.

Les demandes en transcription ou

inscription seront faites, à peine de déchéance,

dans les 6 mois à compter de l´entrée en vigueur

du présent arrêté.

Sont exempts du droit de timbre et

d´enregistrement les actes et pièces généralement

quelconques, y compris les expéditions de jugements

relatifs à l´exécution des dispositions contenues

aux articles 25 à 27.

IV.  Actes juridiques.  Obligations.

Sauf les dérogations résultant des dis-

positions du présent arrêté, de l´arrêté grand-ducal

du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépos-

session par l´ennemi et de l´arrêté grand-ducal du

24 mai 1945, concernant la nullité des baux de prés

conclus pendant l´occupation, les actes juridiques

passés suivant les lois et ordonnances édictées par

le pouvoir occupant sont valables, à l´exception de

ceux qui d´après les principes du droit luxembour-

geois, auraient été nuls de plein droit pour une

cause autre que l´inobservation des formes prescrites.

L´existence et la date de ces actes pourront être

établies par témoins dans les cas où ce mode de

preuve est admis par la loi allemande.

Les actes passés dans les formes prescrites par la

loi allemande ne peuvent être attaqués que pour

les causes et dans les délais déterminés par la loi

luxembourgeoise ; ils ne peuvent l´être pour inob-

servation des formalités requises par cette dernière

loi.

Les effets de ces actes se produisant après le

10 septembre 1944 sont régis par la loi luxem-

bourgeoise.

Les obligations nées entre le 1er avril

1942 et le 10 septembre 1944 de quasi-contrats, de

délits ou de quasi-délits sont régies par la loi

luxembourgeoise.

V.  Actes recus par un juge ou un notaire.

Les actes reçus par un notaire confor-

mément à la loi luxembourgeoise pendant la durée

de l´occupation, mais antérieurement au 1er avril

1942, sont valables.

Les grosses non revêtues de la formule exécu-

toire déterminée par l´arrêté grand-ducal du 16

janvier 1919 devront, avant toute signification ou

exécution, être préalablement présentées au prési-

dent du tribunal d´arrondissement, qui autorisera

le notaire dépositaire de la minute à ajouter la

formule exécutoire légale, à moins que l´acte ne

contienne des dispositions contraires à l´ordre

public. En cas de refus de l´autorisation, le requé-

rant pourra se pourvoir devant le tribunal com-

pétent, qui statuera sans recours.

Les actes reçus pendant l´occupation par

un notaire dans les formes prescrites par la loi

allemande ont la force probante que le code civil

attache aux actes authentiques. Il en est de même

des actes reçus pendant l´occupation par un juge,

si ces actes étaient, d´après la législation luxem-

bourgeoise, de la compétence d´un notaire.

Les actes reçus par un juge et visés en

l´article précédent, qui se trouvent encore déposés

au greffe d´un tribunal d´arrondissement ou d´une

justice de paix, seront transmis dans les trois mois

de l´entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu

d´une ordonnance du président du tribunal ou du

juge de paix, à un notaire à désigner soit par les

intéressés, soit d´office. Le notaire dépositaire

d´actes reçus par un juge les placera à la date de

la transmission, sans acte de dépôt et sans frais,

au rang de ses minutes et en fera mention sur son

répertoire.

Le notaire dépositaire d´actes notariés reçus

entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944 les

placera au rang et à la date des minutes du notaire

qui a reçu l´acte et fera mention sommaire de ce

dépôt sur son répertoire, après avoir visé le réper-

toire dressé selon les prescriptions de la loi alle-

mande. Un double de ce répertoire sera déposé

par le notaire dépositaire dans les 6 mois de l´entrée

en vigueur du présent arrêté au greffe du tribunal

d´arrondissement de son immatriculation.

Les actes visés au présent article devront, avant

toute signification ou exécution, être préalablement

enregistrés et présentés au président du tribunal

d´arrondissement, qui autorisera le notaire dépo-

sitaire de l´original à revêtir l´expédition de l´acte

de la formule exécutoire déterminée par l´arrêt

grand-ducal du 16 janvier 1919, à moins que l´acte

ne contienne des dispositions contraires à l´ordre

public. En cas de refus de l´autorisation, le requérant

pourra se pourvoir devant le tribunal compétent

qui statuera sans recours.

Pour l´application des lois fiscales les

actes visés aux deux articles qui précèdent sont

assimilés à des actes sous seing privé.

La transmission aux notaires des dits actes ne

donnera lieu à aucuns frais, ni à des droits au profit

du fisc.

VI.

Régime matrimonial.

Les époux dont le mariage a été célébré

dans le Grand-Duché postérieurement au 31 mars

1942 et antérieurement au 10 septembre 1944

pourront, dans un délai de six mois à compter de

l´entrée en vigueur du présent arrêté, opter pour

un des régimes du droit luxembourgeois ou faire

toutes conventions matrimoniales qui ne sont pas

contraires à ce droit.

L´option se fera suivant les formes établies par

l´article 1394 du code civil.

Par dérogation à l´alinéa 3 de l´art. 1394 du code

civil le notaire transmettra, dans le mois de la

date de l´acte, à l´officier de l´état civil de la com-

mune où le mariage a été célébré, un certificat sur

papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu

de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure

des époux, ainsi que la date de l´acte d´option.

L´officier de l´état civil mentionnera en marge de

l´acte de mariage la date des nouvelles conventions

matrimoniales des époux et l´indication du notaire

qui les aura reçues, faute de quoi les clauses déro-

gatoires au droit commun ne peuvent être opposées

aux tiers qui ont contracté avec les époux dans

l´ignorance de ces conventions matrimoniales.

Dans les cas où la mention aura été omise ou

sera erronée, la rectification de l´acte, en ce qui

concerne l´omission ou l´erreur, pourra être deman-

dée par le Procureur d´Etat, sans préjudice du

droit des parties intéressées, conformément à

l´article 99 du code civil.

Si l´un des époux est commerçant à l´époque de

l´option, le notaire qui aura reçu l´acte est tenu

de le transmettre par extrait dans le mois de sa

date aux greffes et chambres désignés par l´article

872 du code de procédure civile conformément

aux articles 67 et 68 du code de commerce. Si les

époux ont opté pour un régime matrimonial autre

que la communauté de biens légale, l´acte d´option

devra être inscrit dans le mois de sa date sur le

registre de commerce tenu conformément à la loi



du 23 décembre 1909, portant création d´un registre

aux firmes, sous peine des amendes prévues à

l´article 16 de la même loi.

A défaut d´option dans le délai fixé à

l´article 35 et à son expiration

1° le régime légal du droit allemand sera remplacé

de plein droit par le régime de la communauté légale

du droit luxembourgeois ;

2° la séparation de biens légale du droit allemand

sera remplacée par la séparation de biens judiciaire

du droit luxembourgeois et la séparation de biens

contractuelle du droit allemand par la séparation

de biens conventionnelle du droit luxembourgeois ;

les articles 1448 à 1451 du code civil seront appli-

cables en cas de séparation de biens légale ;

3° la communauté universelle du droit allemand

sera remplacée par la communauté à titre universel

du droit luxembourgeois ;

4° le régime de communauté d´acquêts du droit

allemand sera remplacé par le régime de la com-

munauté réduite aux acquêts du droit luxembour-

geois ;

5° le régime de communauté des meubles et

acquêts du droit allemand sera remplacé par le

régime légal du droit luxembourgeois.

Hormis le cas prévu à l´article 1451 du code civil,

tout changement au régime matrimonial fait suivant

la loi allemande après la célébration du mariage

est nul, si le mariage a été célébré antérieurement

au 1er avril 1942, à moins que le mariage n´ait été

dissous avant l´entrée en vigueur du présent arrêté

par le divorce ou la mort d´un des époux.

Toutefois, si les époux ont remplacé leur régime

antérieure par la séparation de biens contractuelle

du droit allemand, la femme qui poursuivra la

séparation en justice dans le délai fixé à l´article 35,

pourra établir qu´à l´époque du changement ses

droits et reprises étaient compromis par suite du

désordre des affaires du mari. Dans ce cas, le juge-

ment qui prononce la séparation de biens remonte,

quant à ses effets, à la date de la séparation de

biens contractuelle.

Les époux dont le contrat de mariage a été fait

postérieurement au 31 mars 1942 et qui n´auront

pas opté pour un régime de droit luxembourgeois

conformément à l´art. 36, devront requérir, au plus

tard dans le mois qui suit l´expiration du délai

d´option, la mention en marge de leur acte de

mariage de la date de ce contrat et de l´indication

du notaire ou du tribunal qui l´a reçu.

La même mention devra être requise, dans le

délai fixé à l´alinéa qui précède, par les époux

dont le mariage a été célébré postérieurement au

31 janvier 1941, lorsque la date de leurs conventions

matrimoniales et l´indication du notaire qui les

a reçues ne sont pas énoncées dans leur acte de

mariage.

Les notaires dépositaires des originaux de contrats

de mariage reçus entre le 1er avril 1942 et le 10 sep-

tembre 1944 sont tenus de remettre aux époux,

dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du présent

arrêté, un certificat sur papier libre, énonçant les

noms, prénoms, qualités et demeure des époux,

la date du contrat et les nom et lieu de résidence

du notaire ou l´indication du tribunal qui l´a reçu.

Le certificat indiquera qu´il doit être remis dans

le délai de 6 mois à partir de l´entrée en vigueur

du présent arrêté à l´officier de l´état civil de la

commune où le mariage a été célébré. Au cas où

les époux ou l´un d´eux sont commerçants, le certi-

ficat indiquera également l´obligation de procéder

aux publications prescrites aux 2 derniers alinéas

du présent article.

Dans les cas où la mention aurait été omise ou

sera erronée, la rectification de l´acte en ce qui

concerne l´omission ou l´erreur pourra être demandée

par le Procureur d´Etat, sans préjudice du droit des

parties intéressées, conformément à l´article 99

du code civil.

L´époux commerçant

dont

les

conventions

matrimoniales ont été remplacées, à défaut d´op-

tion, par un régime du droit luxembourgeois con-

formément aux dispositions sub 2 à 5 du présent

article est tenu de requérir au plus tard dans le

mois qui suit l´expiration du délai d´option, la

publication de son nouveau régime matrimonial

conformément à l´art. 67 du code de commerce. La

publication se fera par un extrait énonçant si

l´époux commerçant est marié en communauté,

sous le régime dotal ou s´il est séparé de biens.

Il devra en outre faire inscrire dans le même

délai sur le registre de commerce tant son contrat

de mariage que le régime nouveau, sous peine des

amendes prévues à l´article 16 de la loi susvisée

du 23 décembre 1909.

Les droits et obligations des tiers vis-

à-vis des époux dont le régime matrimonial est

transformé en exécution du présent arrêté ne

seront pas modifiés.

Chaque époux pourra prouver vis-à-vis des tiers

la consistance de ses propres au jour de la substi-

tution de régime suivant les dispositions afférentes

du livre III, Titre V du code civil. Il en sera de

même pour les dettes de la femme antérieures à ce

même jour.

Les options et les conventions matri-

moniales prévues à l´article 36 sont passibles des

mêmes droits que les contrats de mariage faits

avant la célébration du mariage devant l´officier

de l´état civil.

Dans ces cas, les honoraires des notaires seront

réduits de moitié.

VII.

Successions.  Partages.

Les partages de successions et de com-

munautés de biens auxquels il a été procédé sur la

base de la loi allemande pourront être attaqués

en justice par ceux qui ont été lésés dans leurs droits

par suite de la non-application de la loi luxem-

bourgeoise.

L´action devra être intentée, à peine de déché-

ance, dans les 6 mois de l´entrée en vigueur du

présent arrêté.

Après l´expiration de ce délai, la rescision des

partages visés ci-avant ne pourra être demandée

que pour les causes prévues à l´article 887 du code

civil.

VIII.

Testaments et libéralités.

Sont valables en la forme les testaments

faits postérieurement au 31 mars 1942 et antérieure-

ment au 10 septembre 1944 dans une des formes

prescrites par la loi allemande et qui seraient nuls

pour vice de forme suivant le code civil.

Si ces testaments ont été reçus par un juge ou

un notaire, ils produiront les effets attachés par le

code civil aux testaments par acte public.

Les effets des testaments visés aux 2 alinéas qui

précèdent se produisant après le 10 septembre 1944

sont régis par la loi luxembourgeoise.

Les testaments et les actes contenant

des dispositions à cause de mort qui ont été ouverts

dans la forme prescrite par la loi allemande et qui

sont déposés au greffe d´une justice de paix seront

transmis dans les trois mois de l´entrée en vigueur

du présent arrêté en même temps que le procès-

verbal d´ouverture, en vertu d´une ordonnance du

juge de paix, au greffe du tribunal d´arrondisse-

ment, dans le ressort duquel est située la justice

de paix.

Pour effectuer la transmission, il sera établi deux

bordereaux, indiquant la nature et la date de

chaque acte à transmettre ainsi que la date de

l´ouverture. Ces bordereaux seront signés ne varietur

par le greffier de la justice de paix et le greffier

du

tribunal

d´arrondissement. L´un des bor-

dereaux sera déposé au greffe de la justice de paix,

l´autre au greffe du tribunal.

Dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent

arrêté, les actes seront transmis, en vertu d´une

ordonnance du président du tribunal, à un notaire

à désigner soit par les héritiers, soit d´office.

Le notaire les présentera à l´enregistrement et

les placera sans acte de dépôt et sans frais au rang

de ses minutes et en fera mention sur son répertoire

Les testaments olographes et les testa-

ments et actes contenant des dispositions à cause

de mort reçus par un juge qui n´auront pas encore

été ouverts et qui se trouvent encore déposés au

greffe d´un tribunal d´arrondissement ou d´une

justice de paix, seront restitués dans le mois de

l´entrée en vigueur du présent arrêté aux testateurs

ou à la personne qui en a fait le dépôt. Si cette

restitution est impossible, le président du tribunal

ou le juge de paix ordonnera le dépôt de ces testa-

ments et actes entre les mains d´un notaire à dé-

signer d´office, qui les placera sans acte de dépôt

et sans frais au rang de ses minutes et en fera men-

tion sur son répertoire.

Les testaments et les actes contenant des dis-

positions à cause de mort reçus par un notaire, qui

n´auront pas encore été ouverts et qui se trouvent

encore déposés au greffe d´un tribunal d´arron-

dissement ou d´une justice de paix, seront transmis

dans le même délai au notaire qui a reçu le testa-

ment ou l´acte ou au notaire dépositaire des minutes

de ce notaire. Le notaire les replacera sans acte de

dépôt et sans frais au rang de ses minutes ou au

rang des minutes dont il a été nommé dépositaire

et en fera mention sur son répertoire.





Les contrats dénommés en droit alle-

mand « Erbverträge » faits postérieurement au 31

mars 1942 et antérieurement au 10 septembre 1944

dans la forme prescrite par la loi allemande, qui

n´auront pas produit leurs effets par le décès du

testateur au plus tard 6 mois après l´entrée en

vigueur du présent arrêté, sont nuls, sauf s´ils ont

été faits dans un contrat de mariage et en tant que

leurs clauses ne sont pas contraires aux prohibi-

tions de la loi luxembourgeoise. Dans ce dernier

cas, ces contrats seront régis par les dispositions

du code civil relatives aux donations de biens à

venir faites par contrat de mariage.

La transmission aux notaires des actes

visés aux articles 42 et 43 ne donnerá lieu à aucuns

frais ni à des droits au profit du fisc.

IX.  Privilèges et Hypothèques.  Livre Foncier.

Sauf les dérogations résultant des dis-

positions qui suivent, les inscriptions et mentions

dans le Livre Foncier et les ordonnances de dépôt

rendues par le juge du Livre Foncier pour tenir

lieu d´inscription ou de mention dans le même livre

auront l´effet qu´aurait eu l´accomplissement au

bureau de la conservation des hypothèques, à la

date de l´inscription, de la mention ou de l´ordon-

nance, des formalités prescrites par la loi luxem-

bourgeoise selon la nature de l´acte, à la condition

que ces dernières formalités soient accomplies

dans les formes et délais déterminés ci-après.

Le requérant joindra au bordereau d´in-

scription ou à l´acte à transcrire ou à mentionner

l´information délivrée par l´office du Livre Foncier

óu la copie certifiée conforme de cette information

par le dépositaire des archives du Livre Foncier.

Ces informations et copies seront reliées avec les

documents déposés conformément aux règlements

en vigueur.

La formalité devra être requise dans le

délai de six mois à compter de l´entrée en vigueur

du présent arrêté. Ce délai est prorogé de trois mois

pour toute personne qui, sans avoir été partie à

l´acte, a un intérêt personnel à la transcription de

cet acte dans le délai légal, sauf au requérant à

justifier son intérêt en cas de contestation.

Faute d´être requise dans ces délais, la formalité

ne sortira ses effets que du jour de son accomplisse-

ment et la transcription donnera lieu à la perception

du double droit.

Les relations à faire et les états à délivrer

par le conservateur des hypothèques renseigneront,

en ce qui concerne les actes et jugements transcrits,

inscrits ou mentionnés conformément aux dispo-

sitions qui précèdent, la date de leur inscription ou

mention dans le Livre Foncier ou celle de l´ordon-

nance du juge qui en tient lieu avec la mention

expresse que la date et le rang de l´inscription,

mention et ordonnance sont conservés en vertu du

présent arrêté.

Les

prénotations

(Vormerkungen)

inscrites dans le Livre Foncier ou admises par

ordonnance du juge ne sortiront l´effet y attaché

par la loi allemande que si l´inscription du droit

qu´elle devait assurer ou la rectification dont elle

devait garantir l´efficacité ont été faites antérieure-

ment au 10 septembre 1944.

Sont nulles et de nul effet à l´égard des

tiers les radiations d´inscriptions opérées dans le

Livre Foncier et celles faites ou mentionnées dans

les registres du conservateur en vertu d´une ordon-

nance du juge du Livre Foncier sans préjudice du

droit du débiteur ou de ses ayants-cause de requérir

la radiation une seconde fois.

Les dispositions légales relatives à la

forme des actes à soumettre aux formalités à

accomplir au bureau de la conservation des hypo-

thèques ne sont pas applicables aux actes passés

entre le 1er avril 1942 et le 10 septembre 1944

dans la forme requise par la loi allemande pour

l´inscription, la mention ou la radiation dans le

Livre Foncier.

Le délai fixé à l´article 2154 du code

civil pour le renouvellement des inscriptions est

censé avoir commencé à courir à compter du jour

où l´inscription à renouveler aura pris rang confor-

mément aux dispositions qui précèdent.

Le conservateur des hypothèques ne

fera, en vertu des actes passés entre le 1er avril

1942 et le 10 septembre 1944, aucune inscription

d´office du privilège conféré par l´article 2103 du

code civil au vendeur, au prêteur et au cohéritier

ni du droit de résolution. Les inscriptions d´office

prises de ce chef avant l´entrée en vigueur du pré-

sent arrêté seront rayées d´office par le conserva-

teur. Aucun salaire ne lui sera dû de ce chef.

Le vendeur, le prêteur et le cohéritier ne pourront

requérir que l´inscription de l´hypothèque de sûreté

qu´ils se sont fait consentir, à l´exclusion du privi-

lège.

L´inscription du droit de résolution pourra être

requise, lorsque ce droit a été expressément réservé

dans l´acte. Toutefois, l´action en résolution ne

pourra être exercée au préjudice des tiers qui, avant

cette inscription ont acquis des droits sur l´im-

meuble du chef de l´acquéreur et se sont conformés

aux lois pour les conserver.

En ce qui concerne les actes passés

avant le 1er avril 1942, mais transcrits postérieure-

ment au 31 mars 1942 et antérieurement au 10 sep-

tembre 1944, le privilège du vendeur, du prêteur

et du cohéritier établi par l´art. 2103 du code civil

ainsi que la réserve de l´action résolutoire sortiront

leurs effets à la condition que le privilège et l´action

résolutoire soient inscrits ou réinscrits dans les

6 mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté,

dans la forme prescrite pour les inscriptions hypo-

thécaires.

Faute d´inscription dans le dit délai, le privilège

dégénérera en hypothèque et l´action en résolution

ne pourra être exercée au préjudice des tiers qui

ont acquis des droits sur l´immeuble du chef de

l´acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour

les conserver.

Après l´expiration du délai de 6 mois, les inscrip-

tions d´office prises en vertu de ces actes et portant

en marge la mention qu´elles sont nulles et rayées

d´office seront dépourvues de tout effet et ne

seront plus reproduites dans les états à délivrer

par le conservateur.

Aucune action en recours n´est admise contre le

conservateur du chef de l´omission des inscriptions

d´office qu´il aurait dû prendre en vertu des actes

visés à l´alinéa premier ni du chef de la mention

faite en marge des inscriptions d´office prises en

vertu des mêmes actes et portant qu´elles sont nulles

et rayées d´office.

Les formalités prévues par les disposi-

tions qui précèdent pourront être requises par tout

intéressé.

Si un acte reçu entre le 1er avril 1942 et le 10 sep-

tembre 1944 est à soumettre à la transcription, le

notaire dépositaire de l´original de l´acte est tenu

de requérir lui-même cette formalité à peine de

dommages-intérêts envers l´acquéreur. A cet effet,

il avertira l´acquéreur par lettre recommandée à la

poste, adressée au domicile indiqué dans l´acte, des

conséquences du non-accomplissement de la tran-

scription dans le délai légal. Il sera déchargé de

toute responsabilité s´il justifie que l´acquéreur l´a

dispensé par écrit de requérir la formalité ou qu´il

ne lui a pas versé, dans le mois de la réception de

l´avertissement, les frais à exposer ou que la lettre

recommandée n´a pu être remise par la poste au

destinataire.

Pendant les 9 mois qui suivent l´entrée

en vigueur du présent arrêté, le notaire dépositaire

de l´original de l´acte inscrit ou déposé à l´office du

Livre Foncier est tenu de délivrer à tout intéressé

qui le requiert les expéditions, extraits et copies

dont il peut avoir besoin pour l´accomplissement

des formalités prévues par les dispositions qu pré-

cèdent.

Pendant le même délai, les dépositaires des

archives du Livre Foncier délivreront à tout intéressé

qui en fera la demande les expéditions, extraits et

copies des actes contenant des dispositions suscep-

tibles d´être soumises aux formalités hypothécaires

et dont l´original est déposé à l´office du Livre

Foncier, à l´exception de ceux visés aux articles

33 et 34.

Lorsque le titre original n´existe plus, les déposi-

taires des archives du Livre Foncier peuvent être

autorisés par ordonnance du juge de paix de la

situation de l´immeuble ou d´une partie des im-

meubles à délivrer des expéditions, extraits ou

copies des expéditions, extraits ou copies dûment

certifiés déposés à l´Office du Livre Foncier.

Le dépositaire des archives du Livre Foncier

remettra contre récépissé au créancier, ses ayants-

cause ou mandataires qui en feront la demande

l´original de l´acte de constitution d´hypothèque dé-

posé aux dits archives, à l´exception de ceux

tombant sous l´application des articles 33 et 34.

L´original des actes de mainlevée sera remis avec

les pièces à l´appui par le dépositaire des archives

du Livre Foncier contre récépissé même après l´ex-

piration du délai de six mois, au débiteur, ses

ayants-cause ou mandataires, qui en feront la

demande.

Les formalités requises en exécution des

dispositions qui précédent donneront lieu à la

perception des droits d´hypothèques fixés par les

lois en vigueur, sans imputation des taxes perçues

par l´administration de l´occupant.

L´acte inscrit ou déposé à l´office du Livre Foncier

sera un titre suffisant pour pouvoir exiger le droit

et le double droit de transcription.

Lorsque le même immeuble a fait l´objet

de deux ou plusieurs mutations inscrites ou déposées

à l´office du Livre Foncier, le propriétaire ainsi

que tous ceux qui, sans avoir été partie à l´acte,

ont un intérêt à l´accomplissement de cette for-

malité, pourront requérir, dans les délais fixés à

l´article 47, en dehors de la transcription du titre

du propriétaire, celle des autres actes translatifs

ou déclaratifs de propriété inscrits ou déposés à

l´office du Livre Foncier. Dans ce cas, le droit de

transçription ne sera perçu que sur le dernier acte

d´acquisition entre vifs inscrit ou déposé à l´Office

du Livre Foncier. Le salaire du conservateur des

hypothèques ainsi que les frais et honoraires du

notaire et du dépositaire des archives du Livre

Foncier sont à charge du requérant.

Lorsque les noms et prénoms des per-

sonnes figurant dans les actes et jugements soumis

à l´une des formalités susvisées ne sont pas ceux

qui leur sont propres conformément aux dispositions

légales en vigueur, l´identité de cette personne

devra être certifiée dans le bordereau ou à la suite

de l´acte ou jugement par le notaire ou l´administra-

tion qui requiert la formalité. Lorsque la formalité

est requise par un particulier, il sera tenu de produire

un certificat d´identité délivré par l´administration

communale du domicile ou du dernier domicile de

toutes les personnes figurant dans l´acte sous un

nom et prénom qui ne leur appartient pas légale-

ment.

Après l´expiration des délais fixés à

l´art. 48 les archives du Livre Foncier seront trans-

férées pour chaque arrondissement judiciaire, au

bureau de la conservation des hypothèques à

Luxembourg et à Diekirch et placées sous la garde

du conservateur.

Pour l´accomplissement des formalités

prescrites par l´art. 56 les honoraires des notaires

seront, en dehors de ceux fixés par le tarif en vi-

gueur, de 1‰ de la valeur indiquée dans l´acte ; ils

ne seront en aucun cas supérieurs à 500 fr. ni infé-

rieurs à 100 fr., à moins que les parties n´en aient

convenu d´autres moins élevés.

Si la formalité est requise par le notaire qui a reçu

l´acte soumis à la transcription, les honoraires sont

fixés à 100 fr. au maximum.

Les dépositaires des archives du Livre Foncier

ont droit à une indemnité globale de 5 francs pour

la recherche, la remise et le récépissé des actes de

constitution et de mainlevée d´hypothèques.

Dispositions générales.

A l´égard des personnes qui, par suite

de la guerre ou de l´occupation, ont été obligées de

quitter le pays et sont encore dans l´impossibilité

d´exercer ou de faire valoir leurs droits dans le

Grand-Duché, les délais fixés aux articles 24, 28, 36,

37 et 40 ne commenceront à courir qu´à compter du

jour de leur retour dans le pays. Ils expireront défi-

nitivement une année après l´entrée en vigueur du

présent arrêté.

Sont abrogés les art. 3 et 4 de l´arrêté

grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l´arrêté

grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l´effet

des mesures prises par l´ennemi, ainsi que l´arrêté

grand-ducal du 14 mars 1945, portant modification

des arrêtés susvisés des 22 avril 1941 et 13 juillet

1944.

Nos Ministres de la Justice et de l´Inté-

rieur, des Finances et des Affaires Etrangères sont

chargés de l´exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le 1er juin 1948.

Luxembourg, le 21 avril 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Arrêté du 20 avril 1948 portant institution de commissions d´examen pour les examens de fin d´apprentissage

dans les professions du commerce.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ;

Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés ;

Arrête

L´arrêté du Régent belge précité relatif à l´application du tarif des Douanes sera publié

au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du jour de sa mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 27 avril 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté du Régent belge du 19 mars 1948, relatif à l´application du tarif des douanes.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 5 septembre 1947 (1) approuvant la Convention douanière belgo-luxembourgeoise néer-

landaise, et notamment l´article 2, littera a, autorisant le Roi à prendre, par arrêté délibéré en Conseil

des Ministres, dans la cadre de la dite Convention, toutes mesures propres à assurer sa bonne exécution en

ce compris l´abrogation ou la modification des dispositions légales actuelles relatives à la perception des

droits d´entrée ;

Revu l´arrêté du Régent du 22 décembre 1947 (2) ;

Considérant qu´il y a lieu de préciser les règles applicables, en cas de changement au tarif des droits

d´entrée, pour la liquidation des droits devenus exigibles par suite de renonciation à un régime suspensif

de la perception des droits d´entrée ou de péremption de documents suspensifs de la dite perception ou

encore de manquant reconnu en entrepôt ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

(1) Mémorial 1947  page 1021.

(2) Mémorial 1947  pages 1074/1075.





Nous avons arrêté et arrêtons