Règlement grand-ducal du 1er avril 1988 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon.

Règlement grand-ducal du 1er avril 1988 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses

à gazon.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction

des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en

matière de transports;

Vu la directive 84/538 CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats

membres relatives au niveau de la puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon;

Vu la directive 87/252 CEE de la Commission du 7 avril 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/

538 précitée;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Champ d´application

Le présent règlement concerne la limitation du niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon par la

fixation des valeurs limites et la méthode de mesure de ce niveau.

Il ne vise que les appareils neufs.

Le point 2 de l´article 1er du règlement grand-ducal du 30 décembre 1985 portant adaptation au progrès

technique des annexes faisant partie intégrante de la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l´emballage et l´étique-

tage des substances dangereuses est complété comme suit

Directive 86/431 CEE du 24 juin 1986 portant septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE du

Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifica-

tion, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal Officiel des CE N° L 247 du 1er septembre

1986.

Définition

1. Au sens du présent règlement, on entend par «tondeuse à gazon» tout matériel à moteur approprié pour l´entretien

par coupe, quelle que soit la technique de coupe, des surfaces enherbées à des fins récréatives, décoratives ou simi-

laires.

2. Le présent règlement s´applique aux tondeuses à gazon définies au paragraphe 1, à l´exclusion

des tondeuses à cylindres à moteur,

 du matériel agricole et forestier,

 des appareils non autonomes (par exemple, cylindres tractés) dont le dispositif de coupe est actionné par les roues

ou par un élément tracteur ou porteur non spécifique,

 des appareils combinés dont l´élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW.

Notre ministre de l´Environnement, Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Travail sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Château de Berg, le 1 er avril 1988.

Robert Krieps

Jean

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre du Travail ,

Jean-Claude Juncker

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Principes directeurs

1. A compter de l´entrée en vigueur du présent règlement, les tondeuses à gazon définies à l´article 2 ne peuvent être

fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la communauté européenne et importées pour la mise à la

consommation que lorsque

 leur niveau de puissance acoustique n´excède pas les valeurs limites admissibles dont question à l´article 5,

 elles sont accompagnées du certificat de conformité visé à l´article 6,

 elles sont étiquetées conformément à l´article 7.

2. A compter du 15 mai 1988, les tondeuses à gazon ne peuvent être mises en vente ou vendues mises en location ou

louées que lorsqu´elles répondent aux critères énumérés au point 1 du présent article.

Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Méthode de mesure de bruit aérien émis par les tondeuses à gazon

Annexe II

Modèle de certificat de conformité délivré par le fabricant

Annexe III

Modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique

Annexe IV

Modalités techniques du contrôle dé la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du règlement.

Niveau de puissance acoustique admissible

Les tondeuses à gazon, visées à l´article 1er, ne peuvent être mises sur le marché que si leur niveau de puissance acoustique,

mesuré dans les conditions prévues à l´annexe 1, n´excède pas le niveau de puissance acoustique admissible indiqué dans le

tableau suivant en fonction de la largeur de la coupe de la tondeuse à gazon

Largeur de coupe

Niveau de puissance

de la tondeuse à gazon (I)

acoustique admissible dB (A)/1 pW

I ≤

50 cm

50 cm < I ≤ 120 cm

I > 120 cm

Certificat de conformité

1. La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent règlement est attestée par le constructeur, ou l´im-

portateur établi dans la communauté européenne, et sous sa responsabilité. Cette attestation est consignée dans un

certificat de conformité dont le modèle figure à l´annexe II. Ce certificat qui accompagne l´appareil est basé sur le



procès-verbal de l´examen exécuté pour chaque type de tondeuse à gazon par un organisme figurant sur la liste établie

par le ministre de l´Environnement. Le ministre de l´Environnement communique la liste des organismes agréés à cet

effet sur le territoire luxembourgeois aux autres Etats membres. Les procès-verbaux d´examens émanant d´orga-

nismes figurant sur les listes établies par les autres Etats membres de la communauté européenne sont équivalents au

procès-verbal visé ci-dessus. Le certificat peut être reproduit sur la notice d´emploi ou le bon de garantie.

2. Le certificat de conformité est adressé en copie, par le constructeur ou l´importateur dont question au point 1er, à l´ad-

ministration de l´Environnement.

Etiquetage

Les tondeuses à gazon doivent porter, préalablement à la mise en vente, de façon bien visible et indélébile, soit directe-

ment, soit sur une plaque fixée à demeure, telle que plaque rivée ou autocollante, les marques d´identification du construc-

teur, la désignation du type et l´identification du niveau de puissance acoustique maximal, exprimé en décibels pondéré A par

rapport à 1 pW, garanti par le constructeur.

Le modèle d´une telle mention figure à l´annexe III.

Surveillance

La surveillance des dispositions du présent règlement et tout particulièrement du déroulement des examens effectués

sur les tondeuses à gazon est faite par l´administration de l´Environnement.

Les organismes agréés au titre de l´article 6 communiquent le procès-verbal des examens effectués sur les tondeuses à

gazon en original au requérant et en copie à l´administration de l´Environnement.

Régularisation

Si un organisme agréé au titre de l´article 6 constate qu´une tondeuse à gazon destinée à la mise sur le marché n´est pas

conforme aux prescriptions du présent règlement, il en informe immédiatement le requérant et l´administration de l´Envi-

ronnement. Celle-ci s´assure que toutes les mesures soient prises pour garantir la conformité de la production ultérieure de

tondeuses à gazon du même type.

Les dispositions de l´alinéa 1er s´appliquent à l´administration de l´Environnement dans la mesure où elle constate d´office

le défaut de conformité d´un appareil ou en est informé, le cas échéant, par un autre membre de la communauté euro-

péenne.

Dans le délai d´un mois, le Gouvernement informe les autres Etats membres et la Commission de la communauté euro-

péenne des mesures prises, en indiquant les motifs justifiant ces mesures.

Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 21 juin 1976 relative à la

lutte contre le bruit.

Exécution

Notre ministre de l´Environnement et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-

tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Château de Berg, le 1er avril 1988.

Ministre de la Justice,

Jean

Robert Krieps

Doc. parl. n° 3174; sess. ord. 1987-1988.

ANNEXE I

METHODE DE MESURE DU BRUIT AERIEN EMIS PAR LES TONDEUSES A GAZON

Champ d´application

La présente méthode de mesure s´applique aux tondeuses à gazon. Elle spécifie les procédures d´essais destinés à la

détermination de leur niveau de puissance acoustique en vue de leur attestation de conformité aux prescriptions.

Ces procédures techniques sont conformes aux prescriptions données dans l´annexe I de la directive 79/113/CEE.

Les dispositions de l´annexe I de la directive 79/113/CEE sont applicables aux tondeuses à gazon avec les modifica-

tions suivantes.

4.

Critères à retenir pour l´expression des résultats

4.1.

C r i t è r e a c o u s t i q u e p o u r l´e n v i r o n n e m e n t

Le critère acoustique pour l´environnement d´une tondeuse à gazon est exprimé par le niveau de puissance acous-

tique.

6.

Conditions de mesure

6.1.

O b j e t d e l a m e s u r e

6.1.1.

Les tondeuses à gazon sur lesquelles est prévu un dispositif destiné au ramassage de l´herbe sont à tester avec celui-

ci dans les conditions d´utilisation normales.

6.1.2.

Le dispositif de coupe est réglé à une hauteur de coupe de 3 cm. Si pour des raisons techniques cela est impossible,

le dispositif de coupe est réglé à une hauteur aussi proche que possible de 3 cm.

Le gazon de l´aire d´essais est tondu avant toute mesure acoustique avec ce réglage du dispositif de coupe.

Pour la mesure acoustique, la tondeuse doit être nettoyée de toute herbe et le collecteur d´herbe doit être vide.

6.2.

F o n c t i o n n e m e n t d e l a s o u r c e s o n o r e p e n d a n t l a m e s u r e

Avant chaque mesure acoustique, le moteur de la tondeuse à gazon doit être porté à la température de régime

suivant les instructions du fabricant.

Les mesures de la puissance acoustique des tondeuses à gazon se font en principe la tondeuse étant à l´arrêt, sans

présence d´opérateur et le dispositif de coupe ainsi que le moteur fonctionnant à leur régime maximal.

Si le dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices de la tondeuse à gazon, elle est testée, soit en

la mettant sur un support, soit en mouvement, conduite par un opérateur dans les conditions suivantes

 tondeuse à transmission directe

dans ce cas, elle se déplace à une vitesse telle que l´outil de coupe fonctionne à son régime maximal prévu par le

fabricant,

 tondeuse à transmission réglable

dans ce cas, il est choisi le rapport de transmission le plus élevé. La tondeuse se déplace à une vitesse telle que

l´outil de coupe soit à son régime maximal prévu par le fabricant.

a) Tondeuses à gazon avec moteur à combustion

L´huile moteur utilisée pour le fonctionnement de la tondeuse durant les mesures est spécifiée par le fabricant.

Le réservoir du combustible ne doit pas être rempli de plus de la moitié.

b) Si la tondeuse est alimentée par accumulateur, il faut s´assurer qu´il est à sa charge maximale.

Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, la fréquence du

courant d´alimentation doit être stabilisée à ± 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1% de la

tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur. La fréquence, respectivement la tension, est spéci-

fiée par le fabricant pour le moteur.

La tension d´alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d´un cordon d´alimentation fixé à

demeure ou au socle d´un connecteur dans le cas d´un cordon d´alimentation amovible. La forme d´onde du

courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur.

c) Tondeuses à coussin d´air ou tenues à la main

Ces tondeuses sont maintenues en position normale de travail. Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir

pour effet d´influencer les résultats de la mesure

6.3.

S i t e s d e m e s u r e

6.3.1.

Dispositions générales

Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues aux points 6.3.2., 6.3.3. ou 6.3.4.

En cas de contestation, les mesures sont à effectuer sur une aire d´essais conforme au point 6.3.2.

6.3.2.

Mesure en plein air sur dallage artificiel

L´aire d´essais doit être plane et horizontale. L´aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus

pour les microphones, se compose d´une surface en béton ou en asphalte non poreux sur laquelle repose un dallage

artificiel conforme aux prescriptions de l´annexe A dont le centre coïncide avec le centre géométrique de l´hémi-

sphère mentionné au point 6.4. Les coins du dallage sont orientés vers les projections verticales des emplacements

des points de mesures 2, 4, 6 et 8.

Au cas où la pression exercée par les roues de la tondeuse aurait pour effet de comprimer le dallage artificiel de plus

d´un centimètre de profondeur, il y a lieu de disposer les roues sur un support de manière à les mettre au niveau du

dallage avant compression. Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la

mesure.

6.3.3.

Mesures en plein air sur gazon

L´aire d´essais doit être plane et horizontale. L´aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus

pour les microphones doit se composer d´un gazon non mouillé.

6.3.4.

Mesures à l´intérieur sur dallage artificiel

Le champ acoustique à l´intérieur doit être similaire aux conditions de champ libre et la valeur de la constante C doit

être déterminée conformément au point 8.6.2. Le plancher doit être plan et horizontal.

L´aire, y compris les projections verticales des emplacements prévus pour les microphones, doit avoir les mêmes

caractéristiques acoustiques que le béton ou asphalte non poreux et doit être couverte d´un dallage artificiel

conforme aux prescriptions de l´annexe A de la présente directive, dont le centre coïncide avec le centre géomé-

trique de l´hémisphère mentionné au point 6.4. Les coins du dallage sont orientés vers les projections verticales des

emplacements des points de mesures 2, 4, 6 et 8.

Au cas où la pression exercée par les roues de la tondeuse aurait pour effet de comprimer le dallage artificiel de plus

d´un centimètre de profondeur, il y a lieu de disposer les roues sur un support de manière à les mettre au niveau du

dallage avant compression. Les supports doivent être aménagés de manière à ne pas influencer les résultats de la

mesure.»

6.4.

S u r f a c e d e m e s u r e , d i s t a n c e

d e m e s u r e l o c a l i s a t i o n e t n o m b r e d e p o i n t s

d e m e s u r e

6.4.1.

Surface de mesure

La surface de mesure à utiliser pour l´essai est un hémisphère. Le rayon de l´hémisphère est déterminé par la largeur

de coupe de la tondeuse.

Le rayon est de

4 m lorsque la largeur de la tondeuse à tester est inférieure ou égale à 1,2 m,

10 m lorsque la largeur de coupe de la tondeuse à tester est supérieure à 1,2 m.

6.4.2.

Localisation et nombre de points de mesure.

6.4.2.1. Généralités

Pour la mesure du bruit émis par les tondeuses à gazon à l´arrêt ou en mouvement, les points de mesure sont au

nombre de six, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12, disposés conformément au point 6.4.2.2. de l´annexe 1 de la

directive 79/113 /CEE. Pour les mesures à l´arrêt, le centre de l´hémisphère coïncide avec la projection au sol du

centre géométrique de la tondeuse à gazon orientée du point de mesure 1 au point 5. Pour les mesures en déplace-

ment, l´axe de déplacement passe par les positions de points de mesure 1 et 5.

7.

Réalisation des mesures

7.1.1.

Mesure des bruits étrangers

La mesure du niveau de bruit parasite n´est pas à prendre en considération [point 7.1.1. sous b)].

7.1.5.

Présence d´obstacles

Un contrôle visuel dans une zone circulaire d´un rayon égal à trois fois celui de l´hémisphère de mesure et dont le

centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s´assurer que les dispositions du point 6.3. troisième

alinéa de l´annexe I de la directive 79/113/CEE sont respectées.

7.2.

M e s u r e d u n i v e a u d e p r e s s i o n a c o u s t i q u e LpA

La mesure de LpA se fait conformément au point 7.2. premier alinéa de l´annexe I de la directive 79/113/CEE.

Lorsque la tondeuse se déplace, la durée de mesure est égale au temps qu´elle met à parcourir à vitesse consistante

le trajet AB (voir figure).

Les niveaux de pression acoustique LpA d´une tondeuse à gazon doivent être mesurés au moins trois fois. Si les

niveaux de puissance acoustique obtenus à partir de ces mesures diffèrent de plus de 1 dB, de nouvelles mesures

doivent être effectuées jusqu´à l´obtention de deux niveaux de puissance qui ne diffèrent pas de plus de 1 dB. Le plus

élevé de ces niveaux est le niveau de puissance acoustique de la tondeuse.

Note: Lorsqu´on utilise un sonomètre pour les mesures avec la tondeuse en déplacement, LpA est, dans la plupart

des cas, égal au niveau mesuré lors du passage de la tondeuse au centre de l´hémisphère.

Exploitation des Résultats

Qualité acoustique de l´aire d´essais

Pour ces mesures, la constante C déterminée conformément au point 8.6.2. de l´annexe I de la directive 79/11 3/CEE doit

être comprise entre 0,5 et 2 dB avec K2 = 0.

Données à enregistrer

Source sonore à l´essai

f) largeur de coupe

g) vitesse de rotation du dispositif de coupe.

Données acoustiques

b) supprimer «aire S de la surface de mesure en m2»

I) lieu, date et heure des mesures.

Appendice

Figure

ANNEXE A

DALLAGE ARTIFICIEL

1.

Dimensions et composition

1.1. D i m e n s i o n s

Le dallage artificiel doit avoir une dimension de 360 × 360 cm.

1.2.

M a t é r i a u x

Le dallage artificiel est composé d´une couche de matière absorbante dont les coefficients d´absorption α, mesurés

conformément à la norme ISO 354 première édition, 1985-02-01, sont compris dans les limites indiquées au tableau

ci-après

Fréquence en Hz

1 000

2 000

4 000

α minimum

0,00

0,20

0,40

0,60

0,70

0,80

α maximum

0,20

0,40

0,60

0,80

0,90

1,00

Note: un exemple de matériaux et de construction d´un dallage à même de répondre à ces exigences est donné

en annexe B.

ANNEXE B

EXEMPLE DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION

Fibre minérale de 20 mm d´épaisseur avec une résistance à l´écoulement d´air de 11 kNs/M4 et une densité de 25 kg/m3.

Pour des raisons de commodité, le dallage artificiel peut être constitué de panneaux assemblès.

Les bords coupés des panneaux d´aggloméré doivent être rendus non absorbants et protégés contre l´humidité. Ceci

peut être fait par l´application d´une couche de peinture plastique.

Les extrémités sont bordées d´un profilé en U en aluminium de 3 × 20 mm.

En général, ces panneaux assemblés sont de deux types

(A) panneaux non destinés à supporter une charge;

(B) panneaux destinés à supporter la tondeuse à gazon et le personnel.

Des profilés en T en aluminium de 3 X 20 mm sont montés comme entretoises sur les panneaux d´assemblage visés sous

(B) (voir figure 1).

Les panneaux ainsi préparés sont recouverts de la matière absorbante coupée à la bonne dimension.

Les panneaux visés sous (A) sont recouverts d´un treillis métallique d´une grosseur de fil de 0,8 mm et d´une largeur de

maille de 10 mm (toile métallique pour volières).

Les panneaux visés sous (B) sont recouverts d´un grillage en acier ondulé constitué de fils d´un diamètre de 3,1 mm et

d´une largeur de maille de 30 mm.

Ces couvertures grillagées sont fixées aux profilés en U en aluminium.

Figure 1

ANNEXE II

MODELE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR LE FABRICANT

Je soussigné

(nom, prénom, adresse)

atteste que la tondeuse à gazon

1.

catégorie

(moteur à combustion, électrique, etc.)

2. marque

3. type

4. identification de série

5. Moteur

 constructeur

 type

 vitesse de rotation pendant les mesures

t/min»

est conforme aux spécifications de la directive modifiée 84/538/CEE

Niveau de puissance acoustique garanti

 genre de dispositif de coupe

 largeur de coupe

 vitesse de rotation du dispositif de coupe

Fait à

le

dB (A)

cm

tours

par minute

(Signature)

(Fonction)

,

ANNEXE III

MODELE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE

Toutes les dimensions indiquées peuvent être multipliées par exemple par 1/2, 1/3, 2, 3, 4, etc. à condition que les pres-

criptions de l´article 7 soient respectées.

Une tolérance de 20% est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.»

ANNEXE IV

MODALITES TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES TONDEUSES AUX PRESCRIPTIONS DU

REGLEMENT

Le contrôle de la conformité de la fabrication aux prescriptions du règlement est exécuté, si faire se peut, par sondage.

Règlement grand-ducal du 1er avril 1988 complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1985

portant adaptation au progrès technique des annexes faisant partie intégrante de la loi du 18 mai 1984

concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 mai 1984 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses;

Vu la directive 86/431 CEE de la Commission du 24 juin 1986 portant septième adaptation au progrès technique de la

directive 67/548 CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra-

tives relatives à la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses;

Vu l´avis du Comité interministériel pour l´examen des dossiers de notification;

Vu l´avis de la Chambre de commerce;

Vu l´avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre du Travail et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons