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Règlement grand-ducal du 19 février 1970 concernant le classement des candidats pour les postes d´instituteur.
Table des dispositions (49)
Texte législatif (49 Articles)
Règlement grand-ducal du 19 février 1970 concernant le classement des candidats pour les
postes d´instituteur.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 37 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Les candidats pour un poste d´instituteur sont classés par l´inspecteur du ressort d´aprés
l´échelle d´appréciation jointe en annexe.
L´arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, portant création des fonds de compensation pour
bovinés et porcs gras et établissement de taxes pour alimenter ces fonds, est abrogé.
La liste III des produits soumis à licence à l´exportation à l´égard de tous les pays y compris
la Belgique, annexée au règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation
de certaines marchandises, est abrogée.
La liste II des produits soumis à licence à l´importation en provenance de tous pays y compris
la Belgique, annexée au règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation
de certaines marchandises, est abrogée.
L´abattage des animaux de boucherie au sens du paragraphe 1er de l´organisation du marché
de bétail gras (Schlachtviehmarktordnung), définie par l´avis du 15 novembre 1960, cité sous référence,
doit être documenté par un certificat d´abattage. Ce certificat est à établir avant l´abattage respective-
ment par le détenteur du bétail ou par l´intermédiaire agissant pour compte et au nom du détenteur.
Un exemplaire du certificat doit être remis, endéans les huit jours, au Ministère de l´Agriculture, Ser-
vice d´Economie Rurale, Section Cheptel et Viande.
Les certificats à deux ans d´échéance émis conformément au règlement ministériel du 25
avril 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 300 millions de francs et renouvelés une fois par le Ministre
des Finances pourront être prorogés pour une cinquième année avec l´accord des détenteurs.
Les certificats à deux ans d´échéance émis conformément au règlement ministériel du 22
juin 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 200 millions de francs et renouvelés une fois par le Ministre
des Finances pourront être prorogés pour une cinquième année avec l´accord des détenteurs.
Il est institué une Commission gouvernementale pour la suppression ou le maintien et pour
la compensation des obligations de service public imposées aux entreprises de transport par chemin de
fer, par route et par voie navigable.
Cette Commission a pour mission de statuer sur les demandes de suppression de tout ou partie d´une
obligation de service public et sur les demandes de compensation qui lui sont présentées par les entre-
prises de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable en application des dispositions du
Règlement (CEE) N° 1191/69 du Conseil des Communautés européennes, du 26 juin 1969, relatif à l´action
des Etats membres en matière d´obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
La Commission est composée d´un président, d´un vice-président et de trois assesseurs. Elle est pré-
sidée par le président et, en cas d´empêchement de celui-ci, par le vice-président. Elle prend ses déci-
sions, sur le rapport d´un de ses membres, à la majorité des voix. Lorsqu´elle siège en nombre pair et
qu´il y a partage de voix, la voix du membre qui préside la Commission est prédominante.
La Commission est assistée d´un secrétaire, qui ne prend pas part aux délibérations.
Les président, vice-président, assesseurs et secrétaire de la Commission sont nommés par le membre
du Gouvernement qui a la coordination des moyens de transport dans ses attributions.
Il est institué une Commission gouvernementale pour la normalisation des comptes de la
Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en abrégé C.F.L.
Cette Commission a pour mission de statuer sur les demandes de normalisation des comptes qui lui
sont présentées par les C.F.L. en application des dispositions du Règlement (CEE) N° 1192/69 du Conseil
des Communautés européennes, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des
comptes des entreprises de chemin de fer.
La Commission est composée d´un président, d´un vice-président et de trois assesseurs. Elle est pré-
sidée par le président et, en cas d´empêchement de celui-ci, par le vice-président. Elle prend ses décisions,
sur le rapport d´un de ses membres, à la majorité des voix. Lorsqu´elle siège en nombre pair et qu´il y a
partage de voix, la voix du membre qui préside la Commission est prépondérante.
La Commission est assistée d´un secrétaire, qui ne prend pas part aux délibérations.
Les président, vice-président, assesseurs et secrétaire de la Commission sont nommés par le membre
du Gouvernement qui a les chemins de fer dans ses attributions.
Pendant la période probatoire nécessaire pour l´étude des conditions d´équilibre hygiénique
et sanitaire du lac, toute nouvelle construction est interdite dans la partie numéro II de la zone de pro-
tection sanitaire du barrage d´Esch-sur-Sûre.
La période probatoire est fixée provisoirement à trois ans.
L´interdiction de construction ne s´applique pas à la zone comprise dans le périmètre d´agglomération
de la localité de Boulaide.
Les honoraires revenant aux médecins chargés de pratiquer les vaccinations et revaccinations
antivarioliques générales sont fixés, avec effet aux vaccinations opérées en 1970, à 50. fr. par opération
vaccinale, la visite de contrôle comprise; l´opération non suivie de succès constaté à la visite de contrôle,
devra être répétée sans nouveaux frais.
L´article 3 de l´arrêté ministériel du 20 mars 1961 ayant pour objet l´organisation des marchés
de bétail gras de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette est abrogé.
Les prix départ producteur ou cave coopérative des vins indigènes en vigueur le 1er mars
1970 peuvent être majorés de 2, F le litre;
Le règlement grand-ducal du 21 juin 1967 concernant le classement des candidats aux postes
d´instituteur est abrogé.
Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le
1er mai 1970.
L´article 2 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation
de certaines marchandises est modifié comme suit
« Par dérogation à l´article 1er sub 2 l´exportation à destination de la Belgique de produits figurant
aux listes I et II n´est pas subordonnée à la production d´une licence. »
L´article 3 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation
de certaines marchandises est modifié comme suit
« Par dérogation à l´article 1er sub 2 l´importation en provenance de la Belgique n´est pas subordonnée
à la production d´une licence. »
Le certificat d´abattage doit renseigner les noms et adresses du détenteur du bétail et de
l´acheteur, la date de l´abattage, le genre de l´animal et ses numéros officiels d´identification, le prix
de vente unitaire et le poids constaté.
Les certificats prorogés conformément à l´article ci-dessus porteront intérêt à 6,25% pour la
5e année de prorogation.
Les certificats prorogés conformément à l´article ci-dessus porteront intérêt à 6,25% pour la
5e année de prorogation.
Les entreprises de transport ont le droit d´exercer un recours contre les décisions prises
par la Commission à leur égard auprès du membre du Gouvernement qui a la programmation économique
dans ses attributions.
Le recours doit être exercé, sous peine d´irrecevabilité, dans les trente jours qui suivent le jour de la
notification de la décision de la Commission à l´entreprise de transport.
Le membre du Gouvernement compétent en vertu du premier alinéa a le pouvoir de réformer les
décisions de la Commission par une décision motivée.
Les C.F.L. doivent introduire leur demande de normalisation des comptes auprès de la Com-
mission au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Sont interdits dans toute la partie numéro Il de la zone de protection sanitaire
a) l´emploi d´embarcations à moteur.
Cette interdiction ne s´applique pas aux agents chargés de la surveillance et de l´exploitation
du lac qui sont en possession d´une autorisation émanant des Ministres compétents, pour autant
que ces agents se servent des embarcations à moteur dans l´exercice de leurs fonctions;
b) sans préjudice des dispositions prévues par la législation sur la pêche, l´emploi de substances et de
préparations d´origine animale pour l´appâtage et l´alimentation des poissons, à l´exception
d´amorces fixées à l´hameçon, ainsi que l´emploi d´arômes et de colorants à base chimique pour
les appâts;
c) l´organisation de concours de pêche, excepté dans les eaux des retenues de Bavigne et de Pont-
Misère;
d) le déversement d´eaux résiduaires non épurées;
e) le déversement d´huiles de vidange;
f) le transport d´hydrocarbures en voitures-citernes ou en fûts sur les routes suivantes
la N 26,
de la sortie de Bavigne vers Liefrange jusqu´à la jonction avec le C.R. 318, entre les P.K. 9.540 et
12.335;
la N 27,
à partir de l´accès à la station de traitement d´eau potable jusqu´à l´entrée de Lultzhausen près
du pont, entre les P.K. 32.750 et 36.675;
la N 27 c,
la route qui passe au-dessus du barrage, sur toute sa longueur;
le C.R. 314,
à partir de la sortie d´Eschdorf jusqu´à la jonction avec la route N 27 près du pont à Lultzhausen,
entre les P.K. 12.500 et 17.442, et de la sortie de Lultzhausen jusqu´à la fin, entre les P.K. 17.800
et 18.280;
le C.R. 316,
à partir de la sortie de Kaundorf jusqu´à l´entrée d´Esch-sur-Sûre à Wettelduerf, entre les P.K.
4.520 et 7.540;
le C.R. 318,
à partir du débarcadère de Liefrange jusqu´à l´entrée de Liefrange, entre les P.K. 0.000 et 0.680;
g) toute nouvelle installation de réservoirs d´hydrocarbures à usage commercial;
h) toute nouvelle installation de réservoirs d´hydrocarbures à usage privé dont la capacité de stockage
totale dépasse cinq mille litres.
Les interdictions énoncées sub g) et h) ne s´appliquent pas à la zone comprise dans le périmètre
d´agglomération de la localité de Boulaide;
i) le dépôt d´ordures en dehors des décharges publiques installées et surveillées par les autorités
communales;
j) le campement, l´installation de tentes, le stationnement de roulottes et de caravances en dehors des
terrains de camping autorisés en exécution de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du
camping;
k) toutes les installations et toutes les activités pouvant souiller les berges et les eaux du lac.
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés de l´exécu-
tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 avril 1970
Le Ministre de la Santé Publique,
Jean
Madeleine Frieden-Kinnen
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Règlement ministériel
du 15 avril 1970, portant modification de l´arrêté ministériel
du
20 mars 1961, ayant pour objet l´organisation des marchés de bétail gras de Luxem-
bourg et d´Esch-sur-Alzette.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Vu l´avis du 15 novembre 1960, portant publication des dispositions maintenues en vigueur en matière
d´organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras, conformément à l´article 4 de la loi du
17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 ayant pour objet de modifier et de compléter les dis-
positions maintenues en vigueur en matière d´organisation et de fonctionnement des marchés de bétail
gras;
Vu l´arrêté ministériel du 20 mars 1961 ayant pour objet l´organisation des marchés de bétail gras
de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette;
Arrête
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entre en vigueur le 1er mai 1970.
Luxembourg, le 15 avril 1970
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Règlement
grand-ducal du 17 avril 1970 concernant les prix de vente des vins indigènes.
Nous JEAN, par le grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les prix maxima à la consommation dans les cafés, par verre de 0,2 litre, sont fixés à
9, F pour l´Elbling,
10, F pour le Riesling/Sylvaner,
11, F pour l´Auxerrois et le Pinot,
12, F pour le Riesling.
La TVA au taux de 4% est comprise dans ces prix.
Toutefois les prix maxima ci-dessus ne s´appliquent pas aux vins auxquels ont été décernés les mentions
Cru classé, Premier cru ou Grand premier cru, conformément aux dispositions de l´arrêté ministériel
du 27 mars 1961 modifié par le règlement ministériel du 20 mars 1967 concernant l´octroi et l´emploi
de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 février 1970
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Jean Dupong
Echelle d´appréciation annexée au règlement grand-ducal
concernant le classement pour les postes d´instituteur
Facteurs entrant en ligne
Echelle à appliquer
Maximum
de compte
des points
1) Ancienneté
II sera compté un point pour chacune des 15 premières
années d´ancienneté; un demi-point pour chacune des 10
années suivantes
2) Brevets
Mentions obtenues et points correspondants
satisfaisant
bien
distinction
grande dist.
d´aptitude pédagogique
d´enseignement compl.
ou d´ens. spécial
d´enseignement
postscolaire
d´enseignement
primaire supérieur
3) Notes d´inspection
satisfaisant
bien
très bien
excellent
Méthodes
Dévouement
professionnel
Règlement ministériel du 9 avril 1970 complétant
les conditions d´émission de l´emprunt
de 300 millions de francs émis sur la base de la loi du 19 mars 1966.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs
emprunts pour un montant global de six cents millions de francs;
Vu le règlement ministériel du 25 avril 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 300 millions de francs;
Arrête
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agri-
culture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent règlement.
Est assimiliée au certificat d´abattage la facture établie au moment de la vente et renseignant
les données indiquées à l´article 2 ci-dessus.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 avril 1970
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement ministériel du 9 avril 1970 complétant
les conditions d´émission de l´emprunt
de 200 millions de francs émis sur la base de la loi du 19 mars 1966.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs
emprunts pour un montant global de six cents millions de francs;
Vu le règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 200 millions de francs;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 avril 1970
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant
l´exécution du Règlement (CEE) N°
1191/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif à l´action des
Etats membres en matière d´obligations inhérentes à la notion de service public dans
le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, et
approuvé par la loi du 30 novembre 1965;
Vu le Règlement (CEE) N° 1191/69 du Conseil des Communautés européennes, du 26 juin 1969,
relatif à l´action des Etats membres en matière d´obligations inhérentes à la notion de service public
dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
Vu l´article 37 de la Constitution, modifiée par la révision du 25 octobre 1956;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Vu les modifications apportées ultérieurement au texte examiné par le Conseil d´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Energie, de Notre Ministre de l´Economie
Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances et après délibération
du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les décisions de la Commission et les décisions du membre du Gouvernement compétent
en vertu de l´article 2 font l´objet d´une publication au Mémorial.
Les C.F.L. ont le droit d´exercer un recours contre les décisions prises par la Commission à
leur égard auprès du membre du Gouvernement qui a le budget de l´Etat dans ses attributions. Le recours
doit être exercé, sous peine d´irrecevabilité, dans les trente jours qui suivent le jour de la notification
de la décision de la Commission aux C.F.L.
Le membre du Gouvernement compétent en vertu du premier alinéa a le pouvoir de réformer les
décisions de la Commission par une décision motivée.
Sans préjudice des autorisations prescrites par d´autres dispositions légales ou réglementaires,
sont soumis à autorisation du Ministre de la Santé Publique dans la partie numéro II de la zone de pro-
tection sanitaire
a) toute nouvelle construction dans la localité de Boulaide;
b) tout agrandissement ou tout changement d´affectation des constructions et installations exis-
tantes;
c) toute installation de réservoirs d´hydrocarbures à usage privé dont la capacité de stockage est
inférieure à cinq mille litres.
Cette prescription ne s´applique pas à la zone comprise dans le périmètre d´agglomération de
la localité de Boulaide.
d) tout transport d´hydrocarbures en voitures-citernes d´une charge utile dépassant cinq mille litres;
e) l´aménagement de forages, de puits perdus, de fosses et de carrières;
f) le déversement d´eaux résiduaires épurées;
g) l´installation et l´exploitation d´établissements de bains et de natation;
h) l´installation de terrains de camping publics et privés;
i) la vente ambulante par porteur ou dans des véhicules ou baraques;
j) l´épandage d´engrais et d´amendements organiques et minéraux, l´emploi de produits destinés
à la lutte contre les ennemis des cultures sur une bande de terrain d´une largeur de cent mètres
à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N. + 321
Le Ministre de la Santé Publique peut subordonner son autorisation à l´observation de conditions desti-
nées à assurer la protection sanitaire du lac du barrage. De nouvelles conditions peuvent être imposées
aux bénéficiaires d´une autorisation, même après l´octroi de celle-ci, si ces nouvelles conditions s´avèrent
indispensables pour la protection sanitaire des eaux du lac.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies
conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de rem-
placer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix.
Le présent règlement grand-ducal sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 avril 1970
Le Ministre de l´Agriculture
Jean
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus
Règlement grand-ducal du 23 avril 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre
1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modifiée
par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-
sation des licences complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;
Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre
Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agri-
culture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent règlement.
Notre Ministre des Transports et de l´Energie, Notre Ministre de l´Economie Nationale, des
Classes Moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 12 avril 1970
Le Ministre des Transports et de l´Energie,
Jean
Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes et du Tourisme,
Marcel Mart
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement
grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l´exécution du Règlement
(CEE) N°
1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969, relatif aux règles
communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957,
et approuvé par la loi du 30 novembre 1965;
Vu le Règlement (CEE) N° 1192/69 du Conseil des Communautés européennes, du 26 juin 1969,
relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer;
Vu l´article 37 de la Constitution, modifiée par la révision du 25 octobre 1956;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Vu les modifications apportées ultérieurement au texte examiné par le Conseil d´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l´Energie et de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les décisions de la Commission et les décisions du membre du Gouvernement compétent
en vertu de l´article 3 font l´objet d´une publication au Mémorial.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d´après les dispositions
des articles 6, 7 et 8 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage
d´Esch-sur-Sûre.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 17 avril 1970
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Règlement grand-ducal du 23 avril 1970 portant abrogation de l´arrêté grand-ducal du 31 mars
1959 portant création des fonds de compensation pour bovinés et porcs gras et établisse-
ment de taxes pour alimenter ces fonds.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 9 février 1956 concernant la création de fonds de compensation agricoles;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 portant création des fonds de compensation pour bovinés
et porcs gras et établissement de taxes pour alimenter ces fonds;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la
Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er mai 1970.
Palais de Luxembourg, le 23 avril 1970
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Règlement grand-ducal du 23 avril 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre
1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modifiée
par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-
sation des licences complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;
Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines
marchandises.
Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre
de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er mai 1970.
Palais de Luxembourg, le 23 avril 1970
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jean
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Règlement ministériel du 24 avril 1970 concernant les certificats d´abattage du bétail de
boucherie.
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Vu l´avis du 15 novembre 1960 portant publication au Mémorial des dispositions maintenues en
vigueur en matière d´organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras, conformément à
l´article 4 de la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines
matières;
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 ayant pour objet de modifier et de compléter les dis-
positions maintenues en vigueur en matière d´organisation et de fonctionnement des marchés de bétail
gras;
Vu le règlement n° 121/67 (CEE) du Conseil des Communautés Européennes du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc et notamment son article 22;
Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil des Communautés Européennes du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et notamment son article 25;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à
l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 ayant pour objet de modifier et de compléter
les dispositions maintenues en vigueur en matière d´organisation et de fonctionnement des marchés de
bétail gras.
Notre Ministre des Transports et de l´Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 12 avril 1970
Le Ministre des Transports
Jean
et de l´Energie,
Marcel Mart
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 13 avril 1970 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage
d´Esch-sur-Sûre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 4 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage
d´Esch-sur-Sûre;
Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du
Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 1, 2 sub a) et 3 sub j).
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre
Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 13 octobre 1962 tendant à assurer la protection sanitaire du
barrage d´Esch-sur-Sûre est abrogé.
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entre en vigueur le 1er mai 1970.
Luxembourg, le 24 avril 1970
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre de la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 avril 1970
Le Ministre de la Santé Publique,
Jean
Madeleine Frieden-Kinnen
Le Ministre de l´Intérieur,
Ministre de la Justice,
Eugène Schaus
Règlement grand-ducal du 13 avril 1970 portant fixation des honoraires revenant aux médecins
chargés de pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, portant règlement sur la vaccination et la revaccination anti-
varioliques;
Vu l´article 12 du prédit arrêté fixant les honoraires des médecins-vaccinateurs et les arrêtés sub-
séquents modificatifs;
Considérant qu´il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation de ces honoraires;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Intérieur et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons