LU
Lois du 18 mars 2008 conférant la naturalisation. (stm)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
4 avril 2008
Lois du 18 mars 2008 conférant la naturalisation.
Par lois du 18 mars 2008 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après
BREZULEANU Anca, née le 15.12.1962 à Brasov (Roumanie), demeurant à Hobscheid.
REKA Mimoza, née le 18.04.1960 à Tirana (Albanie), demeurant à Luxembourg.
BALKAN Fehim, né le 18.12.1935 à Velje Polje/Tutin (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Bastendorf.
PALAMAREVIC Stojanka, née le 20.04.1948 à Godovo (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Bastendorf.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication
au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation.
CONVENTION
CONCLUE ENTRE L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ET L’UNION DES CAISSES DE MALADIE
PORTANT CREATION D’UN CENTRE DE PREVENTION POUR LE DOS.
Vu l’article 17 du Code des assurances sociales,
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, d’une part
et
l’Union des Caisses de Maladie (UCM), établissement public d’assurance maladie, d’autre part,
considérant l’intérêt des parties à favoriser des actions à caractère préventif dont la visée est d’assurer, dans le cadre
de la prise en charge des maladies du dos, des mesures de prévention secondaires et tertiaires,
conviennent de ce qui suit
Finalité et objet de la convention
Il est institué un programme de médecine préventive dont l’objet est de créer, de soutenir et de co-
financer des actions dans le secteur de la médecine du travail tendant à prévenir auprès des travailleurs actifs
l’aggravation d’affections dorsolombaires ou l’évolution de telles affections vers la chronicité.
Le programme tend en outre à favoriser la reprise durable du travail professionnel de personnes occupées à des
tâches contraignantes pour le dos, à prévenir une évolution de leur affection vers une invalidité temporaire ou définitive
et à éviter les rechutes.
Le programme s’applique aux travailleurs actifs relevant des secteurs socioprofessionnels tels que ceux-ci sont définis
par le premier livre du Code des assurances sociales.
Les prestations que l’UCM s’engage à prendre en charge ont pour objet, dans les conditions prévues par la présente
convention, la compensation partielle, en faveur des employeurs, des charges financières résultant de l’absence au travail
des personnes éligibles pendant les journées où elles participent aux prestations du programme. Une compensation
pour perte de revenus professionnels est allouée aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions.
L’Etat s’engage à cofinancer avec une participation financière annuelle forfaitaire mise à la disposition de l’organisme
gestionnaire, une structure nationale chargée de la délivrance des prestations préventives répondant aux finalités de la
présente convention. Cette structure est appelée «Centre de Prévention pour le Dos», ci-après «le Centre», et fait
partie du Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) par lequel elle est gérée.
Détermination et paiement des prestations de l’UCM
Les prestations de l’UCM sont calculées forfaitairement en prenant en compte 90% des revenus
professionnels journaliers des participants au programme.
Aux fins de la détermination des prestations individuelles par travailleur participant aux cours, il est pris en compte
le nombre de journées de participation effective au programme. Sont exclues de la prise en charge les journées pendant
lesquelles le participant avait droit à une indemnité pécuniaire de maladie au titre du livre Ier du Code des assurances
sociales. Les prestations ne sont dues que si le participant a suivi le cycle complet du programme, à moins que la
participation n’ait dû être interrompue pour des raisons médicales certifiées par un médecin traitant ou bien des raisons
médicales ou d’autres raisons de force majeure certifiées par le médecin responsable du service gestionnaire du Centre.
Pour le revenu professionnel journalier d’un salarié, 1/30e de la rémunération de base brute mensuelle que
l’employeur aurait versée au travailleur en cas de continuation du travail pendant sa participation au programme pour
le mois pendant lequel les prestations du programme ont été entamées, est pris en considération.
Dans l’hypothèse d’une pluralité d’employeurs, le calcul des prestations de l’UCM se fait au prorata de la
rémunération brute versée par chaque employeur.
Pour les travailleurs indépendants, le montant du revenu professionnel journalier est calculé en retenant 1/30e de
l’assiette cotisable applicable au moment de la participation au programme.
La participation financière de l’Etat est versée directement au Centre.
Le Centre opère au sein du Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM), qui en est le gestionnaire et
qui propose aux services sectoriels de santé au travail une offre-type à laquelle ces services peuvent recourir en vue de
la délivrance des prestations par le Centre aux travailleurs relevant de leur compétence et visés à l’article 1er du Code
des assurances sociales. Le projet afférent est soumis à l’avis préalable des services sectoriels.
Cette offre-type prévoit notamment
les conditions et modalités du déroulement et du contenu des cours,
les conditions et modalités du recrutement des personnes susceptibles de suivre les cours,
les conditions et modalités relatives à l’accord de l’employeur pour l’inscription d’un salarié dans les cours,
les modalités relatives au rôle et à l’intervention des médecins du travail des services de médecine au travail
sectoriel,
les conditions et modalités relatives à la participation des travailleurs éligibles pour participer aux cours,
les conditions et modalités relatives aux relations entre l’organisme gestionnaire du Centre et les employeurs
pour la prise en charge des prestations offertes aux bénéficiaires salariés ou, au cas où il s’agit de travailleurs
indépendants, offertes à ces derniers.
L’offre-type, avant de devenir opérationnelle, doit être approuvée par les parties à la présente convention.
La gestion administrative relative au calcul et au versement des prestations à charge de l’UCM incombe à
l’organisme gestionnaire du Centre. Pour le paiement des prestations à sa charge, l’UCM verse directement à
l’organisme gestionnaire du Centre deux avances semestrielles correspondant à la moitié du montant des prestations
inscrites dans son budget prévisionnel pour l’année prise en considération.
A la fin de l’exercice, il est établi un décompte des avances reçues et des dépenses effectives pour cette gestion. Les
parties règlent le solde dans le mois suivant l’adoption du compte annuel se rapportant à cette gestion du Centre.
En cas de besoin, l’UCM et l’organisme gestionnaire du Centre peuvent convenir du paiement d’avances
extraordinaires.
Conditions d’intervention de l’UCM et critères d’inclusion des personnes
destinataires des prestations
Sans préjudice d’autres activités et types de prestations que le Centre peut réaliser dans le cadre des
infrastructures mises en œuvre à travers la présente convention, les seules prestations opposables à l’UCM sont celles
qui sont délivrées dans le cadre de deux programmes préventifs distincts qui se répartissent soit sur trois, soit sur dix
jours de travail et qui sont décrits ci-après.
1. La prise en charge des prestations de l’UCM réparties sur trois jours s’applique à des travailleurs qui ont connu
1 à 2 épisodes de lombalgie significatives ayant entraîné des douleurs franches et un handicap fonctionnel
transitoire sans douleurs sciatiques ou sans longues périodes d’incapacité de travail et sans que leur affection
dorsolombaire n’ait eu pour conséquence une mutation de poste ou un aménagement de poste.
2. La prise en charge des prestations de l’UCM réparties sur dix jours s’applique à des travailleurs
ayant connu dans le passé, suite à une lombalgie aiguë, une incapacité de travail totale transitoire d’au moins
quatre semaines en continu, ou
qui présentent un profil de lombalgie chronique avec des douleurs plus ou moins permanentes ou une douleur
présente au total pendant plus de trois mois par an au cours des deux années précédant la participation au
programme, ou
qui présentent un profil de lombalgies récidivantes, c’est-à-dire qui ont eu une incapacité totale de travail de
plusieurs jours pour le dernier épisode et qui ont présenté trois épisodes de lombalgie invalidante durant les
deux dernières années précédant la participation au programme, ou
qui ont subi une intervention chirurgicale pour hernie discale.
La participation des personnes éligibles aux mesures de prévention est initiée par les services sectoriels de santé au
travail d’après les procédures et modalités que ces services appliquent pour leur secteur. Pour les travailleurs
indépendants, le Centre est responsable de l’éligibilité.
Mise en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le 15 mars 2008 et est publiée au Mémorial.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée avec un préavis
de six mois par chacune des parties, mais sans que la dénonciation ne puisse avoir pour effet de mettre en péril les
créances de particuliers nées antérieurement à la dénonciation. La dénonciation se fait par lettre recommandée à la
poste.
Fait à Luxembourg, le 12 mars 2008, en deux exemplaires.
Pour l’Etat du Grand-Duché de
Pour l’Union des Caisses de
Luxembourg,
Maladie,
Le Ministre de la Santé et de la
Le Président,
Sécurité sociale,
Jean-Marie Feider
Mars Di Bartolomeo
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B e a u f o r t.- Règlement concernant la fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux
personnes à faible revenu pour 2007.
En séance du 19 décembre 2007, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement concernant la fixation des
montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour 2007. Ledit règlement a été
publié en due forme.
B e a u f o r t.- Fixation d’une prime d’encouragement pour élèves et étudiants.
En séance du 26 novembre 2007, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération réglementant l’octroi d’une
prime d’encouragement aux élèves et étudiants méritants. Ladite délibération a été publiée en due forme.
B e a u f o r t.- Subvention pour l’obtention d’un abonnement annuel pour jeunes gens «Jumbokaart».
En séance du 23 janvier 2008, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant introduction d’une
subvention pour l’obtention d’un abonnement annuel pour jeunes gens «Jumbokaart». Ladite délibération a été publiée
en due forme.
B e c h.- Subside aux exploitations agricoles pour la consommation d’eau potable. Abolition.
En séance du 4 décembre 2007, le conseil communal de Bech a pris une délibération concernant l’abolition du
subside accordé aux exploitations agricoles pour la consommation d’eau potable. Ladite délibération a été publiée en
due forme.
B e r d o r f.- Règlement de subvention pour l’obtention d’une subvention d’encouragement pour des mesures
écologiques et d’économies d’énergie.
En séance du 6 décembre 2007, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement de subvention pour
l’obtention d’une subvention d’encouragement pour des mesures écologiques et d’économies d’énergie. Ledit
règlement a été publié en due forme.
B i s s e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes nécessiteuses. Adaptation.
En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Bissen a adapté son règlement concernant l’allocation d’une
prime de vie chère aux personnes nécessiteuses du 28 novembre 2006. Ladite délibération a été publiée en due forme.
B i s s e n.- Règlement concernant les nuits blanches pour l’exercice 2008.
En séance du 24 janvier 2008, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant les nuits blanches
pour l’exercice 2008. Ledit règlement a été publié en due forme.
B i s s e n.- Participation financière dans l’enseignement musical pour la saison 2007/2008.
En séance du 24 janvier 2008, le conseil communal de Bissen a pris une délibération relative à la participation
financière dans l’enseignement musical pour la saison 2007/2008. Ladite délibération a été publiée en due forme.
B u r m e r a n g e.- Règlement communal relatif aux frais et acquisitions des corps des sapeurs-pompiers.
Modification.
En séance du 8 mai 2007, le conseil communal de Burmerange a modifié son règlement relatif aux frais et acquisitions
des corps des sapeurs-pompiers du 12 novembre 1998 (Réf.: 142/98/CAC) tel qu’il a été modifié par délibération du
27 janvier 2004 (Réf.: 142/04/CAC). Ladite modification a été publié en due forme.
B u r m e r a n g e.- Règlement fixant les subsides scolaires et les primes à payer aux étudiants. Modifications.
En séance du 20 décembre 2007, le conseil communal de Burmerange a modifié les montants des subsides scolaires
et primes à accorder aux élèves et étudiants à partir de l’année scolaire 2007/2008. Lesdites modifications ont été
publiées en due forme.
C o n t e r n.- Règlement sur la gestion des déchets.
En séance du 5 décembre 2007, le conseil communal de Contern a modifié son règlement communal sur la gestion
des déchets du 16 juillet 1994 (chapitre «Ausführungsbestimmungen N° 1, 1. Restmüll»). Ladite modification a été
publiée en due forme.
C o n t e r n.- Règlement général de police.
En séance du 13 février 2008, le conseil communal de Contern a édicté un règlement général de police. Ledit
règlement a été publié en due forme.
D a l h e i m.- Règlement concernant les services de taxi.
En séance du 20 novembre 1998, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement concernant les services de
taxi. Ledit règlement a été publié en due forme.
D i f f e r d a n g e.- Règlement sur la prorogation d’ouverture jusqu’à 3 heures du matin de tous les débits de
boissons pour l’année 2008 (nuits blanches officielles).
En séance du 12 décembre 2007, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement sur la
prorogation d’ouverture jusqu’à 3 heures du matin de tous les débits de boissons pour l’année 2008 (nuits blanches
officielles). Ledit règlement a été publié en due forme.
E t t e l b r u c k.- Règlement général de police. Ajoute concernant l’accès et le séjour à la cour de l’école primaire.
En séance du 16 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié l’article 47bis de son règlement
général de police du 15 mars 1968. Ladite modification a été publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement concernant l’exploitation et l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à
Aspelt, Frisange et Hellange.
En séance du 20 décembre 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’exploitation
et l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à Aspelt, Frisange et Hellange. Ledit règlement a été publié
en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Règlement communal concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils électro-
ménagers à faible consommation énergétique – classe A+ ou A++.
En séance du 20 novembre 2007, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement communal
concernant l’octroi de subventions pour l’achat d’appareils électro-ménagers à faible consommation énergétique –
classe A+ ou A++. Ledit règlement a été publié en due forme.
H e f f i n g e n.- Règlement d’ordre portant interdiction d’utiliser des téléphones portables et autres appareils
électroniques dans les bâtiments scolaires.
En séance du 5 juillet 2007, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement d’ordre portant interdiction
d’utiliser des téléphones portables et autres appareils électroniques dans les bâtiments scolaires. Ledit règlement a été
publié en due forme.
H e s p e r a n g e.- Règlement communal relatif à la distribution d’eau potable.
En séance du 7 décembre 2007, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement communal relatif à la
distribution d’eau potable. Ledit règlement a été publié en due forme.
H o s i n g e n.- Règlement fixant les critères d’attribution d’une prime d’encavement.
En séance du 12 décembre 2007, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement fixant les critères
d’attribution d’une prime d’encavement. Ledit règlement a été publié en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Fixation des primes d’encavement et d’une allocation de chauffage pour l’année 2007.
En séance du 19 novembre 2007, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération concernant la fixation
des primes d’encavement et d’une allocation de chauffage pour l’année 2007. Ladite délibération a été publiée en due
forme.
K o p s t a l.- Règlement concernant la prime d’encouragement à allouer aux élèves de l’enseignement secondaire et
secondaire technique.
En séance du 29 février 2008, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant la prime
d’encouragement à allouer aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique. Ledit règlement a été
publié en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Fermeture de l’ancien cimetière de Tarchamps.
En séance du 11 mai 2007, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération relative à la fermeture
définitive de l’ancien cimetière de Tarchamps. Ladite délibération a été publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement communal concernant l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise
en place d’une installation de collecte des eaux de pluie.
En séance du 18 octobre 2007, le conseil communal de Lenningen a introduit un règlement communal concernant
l’allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie.
Ledit règlement a été publié en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électro-ménagers.
En séance du 19 décembre 2007, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement concernant l’octroi d’une
subvention pour l’achat d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
L i n t g e n.- Nouveau règlement concernant la gestion de l’eau.
En séance du 29 février 2008, le conseil communal de Lintgen a édicté un nouveau règlement concernant la gestion
de l’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement du 10 juillet 1992 concernant l’intervention financière de la Ville dans les frais de
travaux de restauration et de rénovation de certains immeubles. Modifications.
En séance du 17 décembre 2007, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié les articles 7 et 8 de son
règlement du 10 juillet 1992 concernant l’intervention financière de la Ville dans les frais de travaux de restauration et
de rénovation de certains immeubles. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement du 19 juin 2006 créant une subvention pour dépenses d’énergies. Modifications.
En séance du 17 décembre 2007, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié les articles 2 et 3 de son
règlement du 19 juin 2006 créant une subvention pour dépenses d’énergies. Lesdites modifications ont été publiées en
due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement du 19 novembre 2001 créant une allocation communale devant favoriser l’accession
à la propriété immobilière en Ville. Modifications.
En séance du 17 décembre 2007, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié les articles 2 (point b.)
et 3 de son règlement du 19 novembre 2001 créant une allocation communale devant favoriser l’accession à la propriété
immobilière en Ville. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.
M a m e r.- Règlement fixant la nouvelle subvention communale pour l’achat de tout abonnement Jumbo établi après
le 1er janvier 2008.
En séance du 21 janvier 2008, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement fixant la nouvelle subvention
communale pour l’achat de tout abonnement Jumbo établi après le 1er janvier 2008. Ledit règlement a été publié en due
forme.
M o m p a c h.- Fixation de la contribution à l’action «Epargne scolaire».
En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Mompach a pris une délibération concernant la fixation de
la contribution à l’action «Epargne scolaire» au montant de 20 € par élève de la première année d’études de
l’enseignement primaire à partir de l’année scolaire 2007/2008. Ladite délibération a été publiée en due forme.
M o m p a c h.- Règlement d’ordre intérieur du conseil communal.
En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement d’ordre intérieur du conseil
communal. Ledit règlement a été publié en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Règlement concernant l’attribution d’une allocation de chauffage.
En séance du 1er février 2008, le conseil communal de Mondercange a pris une délibération concernant l’attribution
d’une allocation de chauffage pour l’année 2008. Ladite délibération a été publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous les débits
de boissons de la commune pour des nuits déterminées de l’année 2008.
En séance du 15 novembre 2007, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative à la
prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous les débits de boissons de la commune pour
des nuits déterminées de l’année 2008. Ladite délibération a été publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement communal relatif à l’allocation de subventions pour l’installation d’appareils
électro-ménagers des classes A, A+, A++ et de collecteurs solaires thermiques.
En séance du 27 décembre 2007, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement communal relatif
à l’allocation de subventions pour l’installation d’appareils électro-ménagers des classes A, A+, A++ et de collecteurs
solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement concernant l’allocation de vie chère aux ménages à faible fortune. Modification.
Texte coordonné.
En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Niederanven a modifié l’article 2 de son règlement
concernant l’allocation de vie chère aux ménages à faible fortune. Lesdites modifications du règlement (texte
coordonné) ont été publiées en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement pour l’allocation d’une prime d’encouragement pour élèves méritants de
l’enseignement secondaire et secondaire technique ainsi que pour élèves méritants de l’Ecole Européenne. Modification.
En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Niederanven a modifié son règlement communal pour
l’octroi de primes d’étudiants du 5 juillet 1989 modifié par ses décisions des 10 septembre 1999, 1er août 2000 et
3 août 2004. Lesdites modifications du règlement ont été publiées en due forme.
P é t a n g e.- Règlement d’utilisation du hall polyvalent de Rodange.
En séance du 20 novembre 2007, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement d’utilisation du hall
polyvalent de Rodange. Ledit règlement a été publié en due forme.
R e c k a n g e / M e s s.- Règlement communal concernant les aires de jeux et les cours des écoles communales.
En séance du 5 décembre 2007, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement communal concernant
les aires de jeux et les cours des écoles communales. Ledit règlement a été publié en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’une carte
«Jumbo».
En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement communal
concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’une carte «Jumbo». Ledit règlement a été publié en due forme.
R e m i c h.- Subventions à accorder aux ménages résidents pour l’acquisition et l’installation d’appareils électro-
ménagers économiques en matière de consommation d’énergie.
En séance du 14 décembre 2007, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant introduction de
subventions à accorder pour l’acquisition et l’installation d’appareils électro-ménagers économiques en matière de
consommation d’énergie. Ladite délibération a été publiée en due forme.
R e m i c h.- Règlement communal relatif à la tenue des registres de population et aux changements de domicile.
En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de la Ville de Remich a édicté un règlement communal relatif à
la tenue des registres de population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.
R o s p o r t.- Règlement concernant l’allocation de vie chère aux ménages à faible fortune.
En séance du 29 octobre 2007, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement concernant l’allocation de vie
chère aux ménages à faible fortune. Ledit règlement a été publié en due forme.
R o s p o r t.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie
et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables.
En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement communal concernant
l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie
renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h e n g e n.- Règlement relatif à l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électro-ménagers.
En séance du 5 décembre 2007, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement relatif à l’octroi d’une
subvention pour l’installation d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h e n g e n.- Règlement de police remanié pour la zone de récréation et des sports du Plan d’Aménagement
Global «Haff Réimech». Remaniement.
En séance du 20 février 2008, le conseil communal de Schengen a remanié son règlement de police pour la zone de
récréation et de sports du Plan d’Aménagement Global «Haff Réimech» du 30 novembre 1984. Lesdites modifications
ont été publiées en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement concernant le règlement intérieur du Centre Seniors.
En séance du 21 septembre 2007, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement intérieur du Centre
Seniors. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Règlement communal concernant les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits
de boissons alcooliques (nuits blanches).
En séance du 27 février 2008, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement concernant les dérogations
aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques (nuits blanches). Ledit règlement a été publié en
due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Règlement concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électro-
ménagers.
En séance du 18 décembre 2007, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement concernant l’octroi
d’une subvention pour l’installation d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Règlement ayant pour objet l’allocation d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électro-
ménagers.
En séance du 24 janvier 2008, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement ayant pour objet l’allocation
d’une subvention pour l’acquisition d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
W i n c r a n g e.- Règlement concernant les primes pour appareils ménagers.
En séance du 14 février 2007, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement concernant les primes pour
appareils ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement relatif à la prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques
jusqu’à trois heures du matin (fixation des nuits blanches à des jours déterminés).
En séance du 16 novembre 2007, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement relatif à la prorogation
des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin (fixation des nuits blanches à
des jours déterminés). Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e c h.- En séance du 27 juillet 2007, le conseil communal de Bech a modifié l’article 2 de son règlement de
circulation du 14 mars 1990. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 8 et 15 janvier 2008 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- En séance du 24 octobre 2007, le conseil communal de Bettendorf a confirmé un règlement
temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 19 octobre 2007 (rue du Pont). Ladite confirmation
a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 16 janvier 2008 et publiée
en due forme.
B u r m e r a n g e.- En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Burmerange a modifié l’article 14 de son
règlement de circulation du 12 novembre 1988. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 janvier 2008 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- En séance du 31 janvier 2007, le conseil communal de Contern a modifié les articles 6a) et 9 et a
ajouté un article 6b) concernant son règlement de circulation du 14 décembre 1988. Lesdites modifications ont été
approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 avril 2007 et 26 février 2008 et
publiées en due forme.
E r p e l d a n g e.- En séance du 14 novembre 2007, le conseil communal d’Erpeldange a modifié son règlement de
circulation du 11 septembre 1987 (rue de la Sûre). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 29 janvier 2008 et publiées en due forme.
H e s p e r a n g e.- En séance du 29 novembre 2007, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement
de circulation du 22 août 1988 (rue de Gasperich). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 25 février 2008 et publiées en due forme.
H o b s c h e i d.- En séance du 25 avril 2007, le conseil communal de Hobscheid a modifié son règlement communal
de circulation du 11 novembre 1977 (ajoutes au chapitre 4, article 4/3 «Stationnement interdit»). Lesdites modifications
ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 janvier 2008 et
publiées en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 15 novembre 2007, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a
confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 22 octobre 2007
(interdiction de toute circulation sur les chemins forestiers pendant les travaux de voirie dans le cadre du
remembrement forestier à Tarchamps). Ladite confirmation a été publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- En séance du 18 octobre 2007, le conseil communal de Lenningen a modifié l’article 2 («HALT»)
de son règlement de circulation du 22 février 1984. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 25 février 2008 et publiées en due forme.
L i n t g e n.- En séance du 23 novembre 2007, le conseil communal de Lintgen a modifié son règlement de circulation
du 6 octobre 1978 (ajoute d’un nouvel article et modification de l’article 3). Lesdites modifications ont été approuvées
par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 25 février 2008 et publiées en due forme.
M a m e r.- En séance du 26 novembre 2007, le conseil communal de Mamer a modifié l’article IV/1/18
(«stationnement interdit») de son règlement coordonné de circulation du 24 septembre 1985. Ladite modification a été
approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 25 février 2008 et publiée en
due forme.
N e u n h a u s e n.- En séance des 15 octobre et 3 décembre 2007, le conseil communal de Neunhausen a modifié
l’article 11 («Omnibushaltestellen») de son règlement de circulation du 7 février 1994 et a confirmé un règlement
temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 12 novembre 2007 (lotissement «Bourwies» à
Insenborn). Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en
date des 21 janvier et 5 février 2008 respectivement les 29 janvier et 13 février 2008 et publiées en due forme.
N i e d e r a n v e n.- En séance du 4 mai 2007, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre IV de son
règlement de circulation du 17 mai 1993 (rue d’Ernster à Oberanven et rue An der Retsch à Rameldange). Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 janvier
2008 et publiées en due forme.
P u t s c h e i d.- En séance des 30 octobre et 30 novembre 2007, le conseil communal de Putscheid a modifié son
règlement de circulation du 25 février 1997 (article 3/3 zone résidentielle, article 2/3 passage pour piétons). Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 janvier et
1er février 2008 et publiées en due forme.
R a m b r o u c h.- En séance du 25 octobre 2007, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement de
circulation temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 octobre 2007 (réglementation
de la circulation sur le ponceau enjambant le ruisseau «Arsdorferbaach» au lieu-dit «im Furt»). Ladite confirmation a
été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 janvier et 1er février 2008 et
publiée en due forme.
R e m i c h.- En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de la Ville de Remich a complété l’article 15 de
son règlement de circulation du 30 septembre 1985. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 février 2007 et publiée en due forme.
R o e s e r.- En séance des 8 juin (point de l’ordre du jour 6.2) et 27 juillet 2007 (point de l’ordre du jour 7.0), le
conseil communal de Roeser a modifié l’article 4 de son règlement de circulation du 8 février 1995. Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 octobre
et 5 novembre 2007 respectivement les 8 janvier et 15 janvier 2008 et publiées en due forme.
S a n d w e i l e r.- En séance du 8 novembre 2007, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement de
circulation du 21 février 2001 (ajoute de 2 points à l’article 3/2 «HALT» et ajoute de 2 points à l’article 2/4
«Vorgeschriebene Vorbeifahrt»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports
et de l’Intérieur en date des 22 et 25 février 2008 et publiées en due forme.
S c h i e r e n.- En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Schieren a modifié les articles 4 et 16 de son
règlement communal de circulation du 8 novembre 1996. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 janvier 2008 et publiées en due forme.
S c h i f f l a n g e.- En séance du 21 septembre 2007, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de
circulation du 29 mai 2000 (rue Denis Netgen, chemin vert, avenue de la Résistance, rue des Fleurs). Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 13
février 2008 et publiées en due forme.
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale
des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion de la Géorgie et du Turkménistan.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Turkménistan
23/11/2007
23/11/2007
Géorgie
17/12/2007
17/12/2007
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –
Désignation d’autorité de l’Allemagne et de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 novembre
2007 Moldova a désigné l’autorité suivante
Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Août 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de
Moldova.
Il résulte d’une autre notification qu’en date du 14 décembre 2007 l’Allemagne a désigné l’autorité suivante
Bundesamt für Justiz
53094 Bonn
Téléphone : +49 228 99 410-40
Télécopie: +49 228 99 410-5202
Courriel: auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de
Page d’accueil: http://www.bundesjustizamt.de
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, signée à Strasbourg,
le 10 mars 1976. – Ratification de la Pologne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2008 la Pologne
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 août 2008.
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève,
le 27 juin 1980. – Adhésion de la Communauté de développement de l’Afrique australe.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre
2007 la Communauté de développement de l’Afrique australe a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément au 2e paragraphe de son article 57, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cette Communauté le
18 décembre 2007.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de
l’Arabie saoudite.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 décembre
2007 l’Arabie saoudite a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
7 juin 2008.
Lors du dépôt de son instrument, l’Arabie saoudite a notifié son consentement à être liée par les Protocoles I et III
annexés à la Convention qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 juin 2008.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Déclarations de la République
de Corée.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 novembre
2007 la République de Corée a fait les déclarations suivantes
La République de Corée reconnaît la compétence du Comité contre la torture, en vertu de l’article 21 de la
Convention, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat
partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
La République de Corée reconnaît la compétence du Comité contre la torture, en vertu de l’article 22 de la
Convention, pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant
de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des
marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République de Madagascar.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 28 janvier 2008 la République de Madagascar a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 28 avril 2008.
Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante
conformément à l’article 5.2)d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l’article 5.2)b), le délai d’un
an prévu à l’article 5.2)a) pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le
15 décembre 1989. – Ratification des Philippines.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 novembre
2007 les Philippines ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 février
2008.
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière,
conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991. – Adhésion de la Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre
2007 la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars
2008.
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par
la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. –
Adhésion de la Serbie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre
2007 la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars
2008.
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au
Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces ainsi que son Protocole additionnel, signés à
Bruxelles, le 19 juin 1995. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qu’en date du
1er février 2008 la Bosnie-Herzégovine a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de
cet Etat le 2 mars 2008.
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion des Palaos.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 novembre
2007 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
2008.
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à
Kyoto, le 11 décembre 1997. – Ratification de l’Australie; adhésion des Tonga et application
territoriale de la Chine.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion
(a)
Australie
12/12/2007
11/03/2008
Tonga
14/01/2008 (a)
13/04/2008
Déclaration de l’Australie
Le Gouvernement australien déclare qu’il remplit les conditions requises pour appliquer la deuxième phrase de
l’article 3.7 du Protocole, en utilisant les Lignes directives révisées du GIEC (1996), comme le stipule l’article 5.2 du
Protocole et le paragraphe 5 b) de l’annexe de la décision 13/CMP.1.
Il résulte d’une autre notification qu’en date du 14 janvier 2008 le Gouvernement de la République populaire de
Chine a décidé d’appliquer le Protocole à la Région administrative spéciale de Macao.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 novembre
2007 la Croatie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 février
2008.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion des Iles Cook.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 novembre
2007 les Iles Cook ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 février
2008.
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification de la Guinée.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre
2007 la Guinée a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mars 2008.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,
le 22 mai 2001. – Ratification de la Guinée.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre
2007 la Guinée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mars
2008.
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck