Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier 1977

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg, le 27 janvier 1977 –

Ratification de la Lituanie

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24

novembre 1983 – Désignation d’autorité centrale par la Suisse

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et

notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août 1985 – Ratification de la Bulgarie

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987 – Désignation de l’autorité compétente et des Agents de liaison par

l’Espagne

Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement

modifiés – Rectificatif

Accords conclus avec l’Union des Caisses de Maladie – Sommaire du Mémorial A-No 4 du 31 janvier 1997, p. 39 –

Rectificatif

A — No 8

13 février 1997

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l’article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal

modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et

d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des ponts et chaussées;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions

d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées est

complété par les dispositions ci-après

D. – CARRIERE DE L’INGENIEUR TECHNICIEN ET DU TECHNICIEN DIPLÔME

II. Examen d’admission définitive

c) service de l’éclairage public

1° rapport en langue française,

2° droit,

3° électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique,

4° calcul mécanique des lignes électriques,

5° éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul,

6° mesures préventives contre les accidents.

d) service de l’informatique

1° rapport en langue française,

2° droit,

3° architecture des systèmes informatiques,

4° gestion de projets informatiques,

5° développement de logiciels,

6° bases de données,

7° réseaux informatiques.

III. Examen de promotion

c) service de l’éclairage public

1° rapport technique en langue française,

2° comptabilité de l’Etat, marchés publics,

3° électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique,

4° éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul,

5° normes et règlements en matière d’installations,

6° mesures préventives contre les accidents,

7° organisation rationnelle du service de l’éclairage public et des centres d’exploitation.

d) service de l’informatique

1° rapport technique en langue française,

2° comptabilité de l’Etat, marchés publics,

3° systèmes d’exploitation,

4° développement de logiciels,

5° bases de données,

6° réseaux informatiques,

7° applications informatiques à l’administration des ponts et chaussées.

Est approuvée la quatrième partie du sixième programme quinquennal d’équipement sportif établie par le

ministre de l’éducation physique et des sports dans son règlement du 19 décembre 1996 conformément à la loi du 29 juin

1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal d’équipement sportif.

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l’article 3, paragraphes (1), (2) et (3) de la loi modifiée du

26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d’un service national d’action sociale;

c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité, sont fixés à

– six mille huit francs pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique;

– trois mille quatre francs pour la seconde personne et mille sept cent dix-neuf francs pour chaque personne à partir

de la troisième;

– huit cent quatre-vingt-quatre francs pour chaque enfant visé au paragraphe (3).

Il est créé un groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du parc naturel de l’Our.

Le régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux, visé à l’article 4i, paragraphe

2, du règlement (CEE) modifié no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

s’applique au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux articles 50 à 50ter du règlement (CEE) modifié no 3886/92

établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine et

conformément aux dispositions du présent règlement.

Pour l’année d’imposition 1997 le taux de 8% prévu aux articles 1er, 2 et 4 du règlement grand-ducal du 28

décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

est remplacé par un taux de 5%.

A partir du 1err mars 1997 le tarif des rémunérations pour service rendu, figurant à l’annexe du règlement

grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie, est remplacé par le tarif joint

en annexe au présent règlement grand-ducal.

Le revenu de référence, visé à l’article 5 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement

de l’agriculture, est fixé, pour 1996, à un million cent quatre-vingt-quatre mille francs (1.184.000.-).

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 9 janvier 1997.

Jean

Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 1997 approuvant une quatrième liste du sixième

programme quinquennal d’équipement sportif établie par le règlement ministériel du 19 décembre

1996.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 2 de la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal

d’équipement sportif;

Vu la quatrième partie du sixième programme quinquennal établie par le règlement ministériel du 19 décembre 1996

en complément à celles établies par les règlements ministériels des 14 juillet 1993, 18 avril 1994 et 14 septembre 1995;

Arrête

Le présent règlement et celui du ministre de l’éducation physique et des sports établissant la quatrième partie

du sixième programme quinquennal d’équipement sportif sont publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 1997.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfahrt

Règlement ministériel du 19 décembre 1996 établissant une quatrième liste du sixième programme

quinquennal d’équipement sportif.

Le Ministre de l’Education Physique et des Sports,

Vu l’article 2 de la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal

d’équipement sportif;

Vu les règlements ministériels des 14 juillet 1993, 18 avril 1994 et 14 septembre 1995 établissant trois premières

parties du sixième programme quinquennal d’équipement sportif, approuvés par les règlements du Gouvernement en

Conseil des 23 juillet 1993, 22 avril 1994, 29 septembre 1995 et 12 avril 1996;

Sur avis de la Commission interdépartementale pour les équipements sportifs;

Arrête

Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille et Notre ministre du budget sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1997.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 20 janvier 1997.

Jean

Le Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Doc. parl. 4242; sess. ord. 1996-1997.

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement

du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de parc naturel de l’Our.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 5 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;

Vu la délibération du comité du Syndicat Intercommunal SIVOUR du 27 juin 1994;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons

Le groupe se compose de douze délégués représentant l’Etat et de onze délégués représentant le syndicat

intercommunal SIVOUR.

La prime de mise sur le marché précoce des veaux, dénommée ci-après « la prime », est accordée au

producteur

– de veaux dont le poids abattu, déterminé conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet

1985 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie, est inférieur ou égal à

120 kg par animal;

– qui a gardé ces veaux sans interruption sur son exploitation, située au Grand-Duché de Luxembourg, pendant la période

prévue par l’article 50, paragraphe 4, point a, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 janvier 1997.

Jean

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991

portant tarification des prestations du service de métrologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures;

Vu le règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant tarification des prestations du service de métrologie;

Notre

Sur le

Conseil d’Etat entendu;

de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 29 janvier 1997.

Jean-Claude Juncker

Jean

ANNEXE

Tarif des rémunérations pour service rendu

Vérification

primitive

périodique

1 .

Poids

1.1.

Poids de commerce

Valeur nominale

jusqu'à 500 g inclus

1 kg et 2 kg

5 kg et 10 kg

égale ou supérieure à 20 kg

1.2.

Poids d'une précision supérieure à la

précision moyenne

1.2.1.

Poids de précision Ml

Valeur nominale

jusqu'à 500 g inclus

1 kg et 2 kg

5 kg et 10 kg

égale ou supérieure à 20 kg

1.2.2.

Poids de précision El, E2, F1 et F2

Valeur nominale

jusqu'à 500 g inclus

1 kg et 2

kg

5 kg et 10 kg

égale ou supérieure à 20 kg

1.3.

Opérations accessoires

15.-

20.-

30.-

50.-

50.-

50.-

80.-

80.-

lOO.-

100.-

180.-

180.-

10.-

lO.-

10.-

20.-

30.-

40.-

60.-

100.-

1.3.1.

Ajustage

Valeur nominale

jusqu'à 500 g inclus

1 kg et

2 kg

5 kg et

10 kg

égale ou supérieure à 20 kg

1.3.2.

Remise à neuf

Valeur nominale

jusqu'à 500 g inclus

1 kg et 2 kg

5 kg et 10 kg

égale ou supérieure à 20 kg

1.3.3.

Détermination de l'erreur de calibrage

par poids de commerce

par poids de précision Ml

par poids de précision El, E2, F1 et F2

2.

Mesures de capacité

2.1.

Mesures de capacité pour liquides,

mesures de capacité àe service

Capacité nominale

jusqu'à 2 litres inclus

supérieure à 2 litres

2.2.

Mesures de capacité pour matières sèches

Capacité nominale

jusqu'à 2 litres inclus

supérieure à 2 litres

3.

Mesures de longueur

3.1.

Mesures matérialisées de longueur

3.1.1.

Mesures d'une seule pièce, rigides ou semi-

rigides, en métal ou en un autre matériau

Longueur nominale

jusqu'à 2 m inclus

supérieure à 2 m

3.l.2.

Mesures articulées en métal ou en un autre

matériau

Longueur nominale

jusqu'à 2 m inclus

supérieure à 2 m

60.-

90.-

20.-

30.-

40.-

120.-

60.-

180.-

30.-

40.-

60.-

lOO.-

80.-

1 2 0 . -

220.-

300.-

20.-

30.-

40.-

20.-

30.-

lO.-

10.-

20.-

60.-

30.-

90.-

Vérification

primitive

périodique

3.1.3.

3.1.4.

4.1.1.

4.1.1.1.

4.1.1.2.

4.1.2.

4.2.

4.2.1.

Mesures en ruban de fibre de verre ou matière

plastique, à bouts, à traits ou mixtes,

mesures de longueur sur enrouleur

Longueur nominale

jusqu'à 2 m inclus

supérieure à 2 m

Supplément pour la détermination de l'erreur

de calibrage, par repère

Appareils mesureurs de longueur

Instruments de pesage

Instruments de pesage à fonctionnement

non automatique

Instruments à équilibre non automatique

Fléaux simples à braux égaux ou à rapport l/lO,

instruments simples à poids curseurs,

balances Roberval et Béranger

Portée maximale

jusqu'à 5 kg inclus

supérieure à 5 kg

Bascules à plateau 1/lO, instruments à dispositif

mesureur de charge à poids curseurs, romaines

Portée maximale

jusqu'à 250 kg inclus

de 250 kg à 5000 kg

pour chaque fraction de 1 t en plus

Instruments à équilibre semi-automatique

ou automatique

Portée maximale du dispositif indicateur

jusqu'à 50 kg inclus

de 50 kg à 500 kg inclus

de 500 kg à 5000 kg

pour chaque fraction de 1 t en plus

Instruments de pesage à fonctionnement

automatique

Trieuses pondérales de contrôle et de classement

Portée maximale

jusqu'à 5 kg inclus

supérieure à 5 kg

6O.-

240.-

100.-

lOOO.-

8O.-

160.-

2OO.-

300.-

40.-

30.-

120.-

100.-

500.-

40.-

80.-

lOO.-

150.-

20.-

200.-

lOO.-

400.-

200.-

5 0 0 .-

250.-

40.-

20.-

300.-

200.-

500.-

300.-

Vérification

primitive

périodique

4.2.2.

5.

5.1.

5.2.

Ensembles de mesurage montés

6.

Jaugeage

6.1,

Fûts, tonneaux, cuves, citernes

6.2.

6.2.1.

6.2.2.

6.2.3.

6.2.4.

6.2.5.

6.2.6.

7.

Contrôle des contenus effectifs des préemballages

Doseuses pondérales à fonctionnement automatique,

instruments totalisateurs continus et discontinus,

bandes transporteuses,

ponts-bascules routiers et

ferroviaires dynamiques,

bascules montées sur

bennes-ordures,

pelles mécaniques et autres instruments

de pesage automatiques

Portée maximale du récepteur de charge

jusqu'à 500 kg inclus

de 500 kg à 5000 kg

pour chaque fraction de 1 t en plus

800.-

1200.-

80.-

Ensembles de mesurage

Ensembles de mesurage routiers

Livraison minimale

inférieure ou égale à

5 litres, par compteur

supérieure à 5 litres, par compteur

sur camion-citernes, par compteur

autres récipients

Capacité totale

jusqu'à 100 litres inclus

de 100 à 250 litres inclus

de 250 à 500 litres inclus

de 500 à 1000 litres inclus

pour chaque fraction de 100 litres en plus

Opérations accessoires

Fixation d'une plaque signalétique

Repère réglé et fixé sur citerne

Pyrogravure

Fixation d'une échelle, par repère

Utilisation du compteur-étalon

Consommation d'eau, par tranche de 1 m3

Valeur nominale

jusqu'à 2000 g ou 2000 ml inclus, et

par préemballage contrôlé

150.-

300.-

400.-

40.-

60.-

600.-

900.-

60.-

100.-

200.-

300.-

90.-

120.-

150.-

210.-

lO.-

lOO.-

1 0 0 . -

50.-

20.-

lOOO.-

45.-

supérieure à 2000 g ou 2000 ml, et

par préemballage contrôlé

Vérification

primitive

périodique

8.

8.l.

8.2.

8.3.

9.

9.1.

9.2.

9.3.

Contrôle des compteurs d'eau froide

Etalonnage sur banc d'essai, par compteur

Supplément pour rajustage

Consommation d'eau, par tranche de 1 m3

Mise à disposition des poids étalons et

des masses étalons

Location et emploi des poids étalons

1200.-

400.-

45.-

/

Valeur nominale

infér. à 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures

5.-

de 20 kg, par pièce et par tranche de 72 heures

lO.-

de 50 kg, par pièce et par tranche de 72 heures

20.-

Transport et mise à disposition des masses étalons

en cas de vérification primitive ou à la demande

de l'usager

Pour chaque pièce de 500 kg

forfait pour une durée jusqu'à 5 jours ouvrables

par pièce

pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce

Emploi des masses étalons en cas de

vérification périodique

Par pièce de 500 kg

250.-

30.-

1 0 0 . -

Règlement grand-ducal du 30 janvier 1997 fixant pour 1996 le revenu de référence visé à l’article 5 de

la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, et notamment l’article 5;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de I’Agricultu

règlement qui sera publié au Mémorial.

re, de la Viticu Iture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1997.

Jean

Règlements communaux.

B e r t r a n g e. - Règlement-taxe sur les salles communales - modification.

En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1996 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g. - Fixation des redevances pour l’utilisation de la salle de la Maison des Jeunes et de la Culture.

En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les redevances pour l’utilisation de la salle de la Maison des Jeunes et de la Culture.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1996 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g. - Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 22 mai 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1996 et par décision ministérielle du 27 juin

1996 et publiée en due forme.

B o u s. - Fixation des tarifs d’intervention du service d’incendie.

En séance du 22 août 1996 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les tarifs d’intervention du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1996 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g. - Diminution des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a diminué les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1996 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g. - Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes sur commande.

En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes sur commande.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme.

D a l h e i m. - Fixation de la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains de la rue «Lëtzebuergerstrooss»

à Filsdorf.

En séance du 04 juin 1996 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la taxe de façade à payer par les propriétaires riverains de la rue «Lëtzebuergerstrooss» à Filsdorf.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11

septembre 1996 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e. - Introduction d’une taxe scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de Differdange, mais

étant domiciliés dans une autre commune.

En séance du 14 juin 1996 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de Differdange, mais étant domiciliés dans une

autre commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et par décision ministérielle du 29 juillet

1996 et publiée en due forme.

D i p p a c h. - Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié son règlement-taxe sur la chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11

septembre 1996 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e. - Fixation des redevances pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 03 juin 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les redevances pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e. - Règlement-taxe sur la chancellerie - modification.

En séance du 03 juin 1996 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1996 et par décision ministérielle du 27 juin

1996 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des prix d’entrée au théâtre municipal.

En séance du 01 juillet 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les prix d’entrée au théâtre municipal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 1996 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e. - Règlement-taxe sur la chancellerie - modification.

En séance du 18 mars 1996 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié diverses taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k. - Règlement-taxe général - modification.

En séance du 17 juin 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 et par décision ministérielle du 19

septembre 1996 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r. - Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matières inertes

«Grackelsgraicht» à Gostingen.

En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la décharge pour matières inertes «Grackelsgraicht» à

Gostingen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 1996 et publiée en due forme.

H e f f i n g e n. - Fixation d’un minerval pour l’enseignement préscolaire et primaire de l’enfant dont la personne

responsable ne réside pas dans le ressort scolaire de la commune.

En séance du 05 mars le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé un minerval pour l’enseignement préscolaire et primaire de l’enfant dont la personne responsable ne réside pas

dans le ressort scolaire de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11

septembre 1996 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d. - Fixation des tarifs pour la mise à disposition de particuliers d’une partie de l’équipement

du service technique communal.

En séance du 13 juin 1996 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition de particuliers d’une partie de l’équipement du service technique

communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme.

K a u t e n b a c h. - Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 29 avril 1996 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 03 juin 1996 et publiée en due forme.

K e h l e n. - Nouvelle fixation des droits d’inscription et de participation aux activités de vacances.

En séance du 26 juin 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les droits d’inscription et de participation aux activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.

K e h l e n. - Introduction d’un tarif de location et de caution pour le véhicule lave-vaisselle pour des associations

et personnes privées ne résidant pas dans la commune.

En séance du 26 juin 1996 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un tarif de location et de caution pour le véhicule lave-vaisselle pour des associations et personnes privées

ne résidant pas dans la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme.

K o e r i c h. - Introduction d’un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des

déchets.

En séance du 30 janvier 1996 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin

1996 et publiée en due forme.

K o p s t a l. - Règlement fixant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

En séance du 20 mai 1996 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement fixant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 01 juillet 1996 et par décision ministérielle du 13 août

1996 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n. - Fixation d’une redevance pour la destruction des nids de guêpes par le service d’incendie de la

commune.

En séance du 21 mars 1996 le Conseil communal de la commune de Lenningen a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour la destruction des nids de guêpes par le service d’incendie de la

commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 juin 1996 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g. - Règlement-taxe sur les nuits blanches - modification.

En séance du 01 avril 1996 le Conseil communal de Luxembourg a modifié son règlement-taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h. - Modification des participations des particuliers aux divers travaux d’infrastructures.

En séance du 19 avril 1996 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les participations des particuliers aux divers travaux d’infrastructures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin

1996 et publiée en due forme.

M e r t e r t. - Règlement-taxe relatif aux columbariums et jardins de souvenir.

En séance du 02 avril 1996 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes relatives aux columbariums et jardins de souvenir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 12 août

1996 et publiée en due forme.

M o m p a c h. - Règlement-taxe sur l’infrastructure.

En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe d’infrastructure.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11

septembre et publiée en due forme.

N o m m e r n. - Règlement fixant les prix de vente des poubelles.

En séance du 15 avril 1996 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement fixant les prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1996 et publiée en due forme.

P é t a n g e. - Introduction d’un tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au «Däbbësse-Club».

En séance du 14 juin 1996 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un tarif de participation des parents dont les enfants sont admis au «Däbbësse-Club».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s. - Fixation des tarifs d’utilisation du centre culturel «Pëtzenhaus».

En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du centre culturel «Pëtzenhaus».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s. - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures - modification.

En séance du 02 juillet 1996 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 2 du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1996 et publié en due forme.

R e i s d o r f. - Nouvelle fixation de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 29 décembre 1995 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1996 et par décision ministérielle du 25 avril

1996 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n. - Règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports - modification.

En séance du 06 juin 1996 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement portant fixation des prix à percevoir au centre de loisirs et des sports.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 1996 et publiée en due forme.

R e m i c h. - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons

alcooliques à consommer sur place.

En séance du 27 mars 1996 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des

débits de boissons alcooliques à consommer sur place.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et publiée en due forme.

R e m i c h. - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons

non alcooliques à consommer sur place.

En séance du 27 mars 1996 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des

débits de boissons non alcooliques à consommer sur place.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 et publiée en due forme.

R o e s e r. - Modification de l’article 1.a, alinéa 2 de la partie B du règlement du 16 juin 1988 concernant l’utilisation

de la décharge communale.

En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié l’article 1.a, alinéa 2 de la partie B du règlement du 16 juin 1988 concernant l’utilisation de la décharge

communale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1996 et publiée en due forme.

R u m e l a n g e. - Modification des tarifs d’utilisation des locaux du centre culturel.

En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’utilisation des locaux du centre culturel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.

S a n d w e i l e r. - Fixation de la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium.

En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.

S c h i e r e n. - Fixation des redevances à pondérer les travaux d’infrastructures dans la rue Lehberg à Schieren.

En séances du 22 décembre 1995 et du 22 mars 1996 le Conseil communal de Schieren a pris deux délibérations

aux termes desquelles ledit corps a fixé les redevances à pondérer les travaux d’infrastructures dans la rue Lehberg à

Schieren.

Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19

juin 1996 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e. - Fixation des droits de place au marché mensuel.

En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits de place au marché mensuel.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 01 juillet 1996 et par décision ministérielle du 13 août

1996 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e. - Fixation des tarifs pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs pour les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 août 1996 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e. - Nouvelle fixation des taxes d’utilisation de la canalisation.

En séance du 18 décembre 1995 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1996 et par décision ministérielle du 19 août

1996 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e. - Règlement-taxe sur le traitement des dossiers d’autorisations de construire non conformes

ou incomplets.

En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe pour le traitement des dossiers d’autorisations de construire non conformes ou incomplets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e. - Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation de construire dans la zone d’activité de

Munsbach.

En séance du 06 mars 1996 le Conseil communal de Schuttrange a pris un délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe pour la délivrance d’une autorisation de construire dans la zone d’activité de Munsbach.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t. - Fixation du loyer mensuel pour la mise à disposition d’un appareil téléalarme.

En séance du 10 mai 1996 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le loyer mensuel pour la mise à disposition d’un appareil téléalarme.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juin 1996 et publiée en due forme.

S t r a s s e n. - Fixation du prix de la participation des parents à l’organisation d’activités récréatives pendant les

grandes vacances.

En séance du 29 juillet 1996 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de la participation des parents à l’organisation d’activités récréatives pendant les grandes vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 août 1996 et publiée en due forme.

V i a n d e n. - Règlement-taxe sur le stationnement.

En séance du 02 mai 1996 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes de stationnement.

Ladidte délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision ministérielle du 19 juin

et publiée en due forme.

V i a n d e n. - Règlement -taxe relatif à l’établissement d’étalages, de terrasses ou autres installations sur ou en

bordure de la voie publique.

En séance du 02 mai 1996 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes relatives à l’établissement d’étalages, de terrasses ou autres installations sur ou en bordure de la voie

publique.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 1996 et par décision

ministérielle du 19 juin 1996 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n. - Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 12 juin 1996 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1996 et publiée en due forme.

Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du

31 mai 1985. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 août 1996 (Mémorial 1996, A, pp. 1854 et ss.) a été ratifié et

l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations

Unies le 28 octobre 1996.

Conformément au paragraphe 2 de son article 6, l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 26 janvier

1997.

Actuellement l’Accord lie les Etats suivants

Etat

Signature

Ratification

acceptation (A)

approbation (AA)

adhésion (a)

succession (d)

Allemagne

29 août 1986

23 octobre 1987

Bélarus

27 août 1986

1 avril 1987

Bosnie-Herzégovine

1 septembre 1993

d

Bulgarie

9 mars 1990

a

Croatie

20 mai 1994

d

Fédération de Russie

27 août 1986

10 mars 1987

France

28 août 1986

27 janvier 1989

AA

Grèce

9 juillet 1986

31 mars 1995

Hongrie

16 avril 1986

26 juin 1987

AA

Italie

19 août 1986

29 novembre 1991

l’ex-République yougoslave

de Macédoine

5 octobre 1994

d

17 juillet 1986

28 octobre 1996

Pologne

5 février 1986

14 septembre 1988

République de Moldova

8 juillet 1996

a

République tchèque

2 juin 1993

d

Slovaquie

28 mai 1993

d

Slovénie

6 juillet 1992

d

Turquie

4 janvier 1993

a

Ukraine

27 août 1986

22 septembre 1987 A

Yougoslavie

31 janvier 1990

a

RESERVES

Bélarus

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation

La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 8 de l’Accord

européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu’un

différend entre Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de l’Accord européen puisse être soumis

à l’abritrage, il est nécessaire d’avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et

que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d’un commun accord par les Parties au différend.

Fédération de Russie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation

(Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous «Bélarus».)

Ukraine

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l’acceptation

(Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous «Bélarus».)

Note: Des amendements à l’Accord ont été adoptés comme suit

Objet de l’amendement

Auteur de la proposition

Date de diffusion

Date d’entrée en vigueur

Annexe I

Allemagne

30 mars 1992

10 mars 1993

Annexe I

Allemagne, Fédération de Russie

20 juillet 1994

14 mai 1995.

France, Pologne,

République tchèque, Slovaquie,

Slovénie, Turquie et Ukraine

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du

6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye, le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm, le

14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 11 novembre 1996 la République de Bulgarie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.

L’Acte de La Haye (1960) est entré en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie le 11 décembre 1996. A la

même date, la République de Bulgarie a été liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

et est devenue membre de l’Union de La Haye.

Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949. – Adhésion de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 novembre 1996 la Croatie

a adhéré au Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 6 novembre

1996.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à la Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion de l’Andorre.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas en date du 15 avril 1996 l’Andorre a adhéré à la Convention

désignée ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa premier de la Convention, tout Etat non visé par l’article 10

peut adhérer à la présente Convention. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, l’adhésion n’a d’effet que dans les

rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois

après la réception de la notification, prévue à l’article 15, litt. d).

Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de six mois, expirant le 1er mai 1996, la Convention

est entrée en vigueur entre l’Andorre et les Etats Contractants le 31 décembre 1996.

Conformément à l’article 6, alinéa premier, l’Andorre a désigné le Ministre des Relations Extérieures de la Principauté

d’Andorre, comme autorité compétente pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3, alinéa premier, de la Convention.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5

octobre 1961. – Désignation de l’autorité compétente par Aruba.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’à partir du 1er janvier 1986 l’autorité compétente désignée

par le Gouvernement d’Aruba pour délivrer l’apostille est le «Directeur van het Centraal Bureau Juridische en Algemene Zaken.»

– Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

– Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets

mobiliers corporels, signées à La Haye, le 1er juillet 1964.

– Dénonciation par la Belgique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 1er novembre 1996 la Belgique a dénoncé les

deux Conventions désignées ci-dessus.

Les dénonciations prendront effet pour cet Etat le 1er novembre 1997.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm,

le 14 juillet 1967. – Adhésion du Népal.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 4 novembre 1996 le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 4 février 1997.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14

juillet 1967. – Adhésion du Sultanat d’Oman.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 novembre 1996 le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 19 février 1997.

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres,

le 7 juin 1968. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Lituanie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 janvier 1997.

Lors du dépôt de son instrument de ratificatin, la Lituanie a fait la déclaration suivante.

«La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l’Article 2 de la Convention, le Ministère

de la Justice de la République de Lituanie (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax: (370.2)

62.59.40) doit être considéré comme étant l’organe de réception et de transmission des requêtes en information.»

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,

le 1er juillet 1968. – Adhésion de l’Angola et de Djibouti.

Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte

désigné ci-dessus

Etat

Adhésion

Angola

14.10.1996

Djibouti

16.10.1996.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La

Haye, le 18 mars 1970. – Correction de texte des déclarations par la Pologne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 22 octobre 1996 la Pologne a corrigé comme

suit le texte des déclarations faites lors de son adhésion

«Article 2, alinéa 1.- «l’Autorité centrale désignée pour recevoir les commissions rogatoires émanant d’un autre Etat

contractant est le Ministre de la Justice.»

La délégation de l’Etat se compose comme suit

Un délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire;

Deux délégués du ministère de l’Environnement;

Deux délégués du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural;

Deux délégués du ministère des Classes Moyennes et du Tourisme;

Un délégué du ministère de l’Intérieur;

Un délégué du ministère des Finances;

Un délégué du ministère de la Jeunesse;

Un délégué du ministère de l’Education Physique et des Sports;

Un délégué du ministère des Travaux Publics.

La demande en obtention de la prime est introduite auprès de l’instance compétente visée à l’article 5 dans

le délai prévu par l’article 50bis, paragraphe 1, 1er alinéa, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité. La demande

doit être accompagnée des pièces prévues par l’article 50bis, paragraphe 2, 2ème alinéa, du règlement précité.

La délégation du syndicat intercommunal SIVOUR comprend un membre de chaque commune membre et

le secrétaire administratif.

L’abattage doit avoir lieu dans un des abattoirs figurant sur une liste établie par le Ministre de l’Agriculture

par arrêté ministériel.

Ne peuvent être admis sur cette liste que les abattoirs qui s’engagent à participer à la mise en oeuvre du régime de

la prime conformément aux dispositions du règlement (CEE) modifié no 3886/92 précité et du présent règlement. Les

abattoirs s’engagent notamment à transmettre, dans les délais impartis, à l’instance compétente, visée à l’article 5, toutes

les pièces prévues par l’article 50bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) modifié no 3886/92 et à faciliter les contrôles

à effectuer par celle-ci.

En cas de non respect des engagements, l’abattoir en cause est radié de la liste visée au 1er alinéa.

La présidence du groupe de travail est assurée par le délégué du ministère de l’Aménagement du Territoire.

Le poste de secrétaire est assumé par un délégué du syndicat intercommunal SIVOUR.

Le président, le secrétaire et les membres du groupe de travail sont nommés par arrêté ministériel.

Le Service d’Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d’application du régime

de la prime.

Les agents du Service d’Economie Rurale et, en cas de besoin, les agents de l’Administration des Services Vétérinaires

sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place conformément aux dispositions du règlement (CEE)

modifié no 3886/92 précité.

Le président convoque le groupe de travail et fixe l’ordre du jour, coordonne les travaux et transmet au

ministre les avis, propositions et suggestions du groupe de travail.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er décembre 1996.

Le groupe de travail peut se donner un règlement d’ordre intérieur qui arrête son organisation et son

fonctionnement.

Le groupe de travail peut instaurer des sous-groupes de travail pour l’exercice de ses attributions.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 22 janvier 1997.

Jean

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990

portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre

1967 concernant l’impôt sur le revenu;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la

Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Fonctionnaires et Empoyés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le mandat du groupe de travail se termine le jour de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal créant

le parc naturel de l’Our.

- «l’Autorité désignée pour délivrer l’autorisation préalable est le Ministère de la Justice.»

Articles 24 et 27(a).- «Outre l’Autorité centrale, les autres autorités désignées pour recevoir les commissions rogatoires

sont les tribunaux des voïvodies.»»

Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. – Ratification de la

République fédérative de Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 1er novembre 1996 la République fédérative de Yougoslavie a ratifié le Traité désigné ci-dessus, qui est entré en

vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 1997.

Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Strasbourg,

le 27 janvier 1977. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Lituanie

a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 novembre 1996. Lors du dépôt

de son instrument de ratification la Lituanie a fait la déclaration suivante

«La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l’Article 2 de l’Accord, le Ministère de la

Justice et le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie doivent être considérés comme autorités

expéditrices, et le Ministère de la Justice (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax: (370.2)

62.5.40) comme autorité centrale réceptrice.»

Convention européene relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à

Strasbourg, le 24 novembre 1983. – Désignation d’autorité centrale par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a désigné l’autorité centrale

suivante, conformément à l’article 12 de la Convention désignée ci-dessus

Office fédéral de la Justice

Département fédéral de Justice et Police

CH-3003 Berne.

Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

et notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août 1985. – Ratification de la Bulgarie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 1996 la Bulgarie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 1996.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains

ou dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Désignation de l’autorité compétente et

des Agents de liaison par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Espagne a désigné l’Autorité compétente

et les Agents de liaison suivants, conformément à l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus

Autorité compétente

Secrétaire Général Technique

Ministère de la Justice

Calle San Bernardo, 62

28015 Madrid

Tél: 390.23.45

Agents de liaison

M. Javier Borrego

State Counsel (Avocat de l’Etat)

Head of the State Legal Service

to the Commission and the European

Court

of Human Rights

Ministry of Justice

Calle San Bernardo, 45

28015 Madrid

Tél: (91).390.22.67

Fax: (91).522.15.38

M. Antonio Ferrolaza Gómez

Sous-Directeur Général de Rapports et

Relations institutionnelles

Secrétariat Général Technique

Ministère de l’Intérieur

Calle Amador de los Rios, 5

28071 Madrid

Tél et Fax: 537.15.27.

Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes

génétiquement modifiés.

>RECTIFICATIF

Au Mémorial A - No 2 du 24 janvier 1997, à la page 22, la date de signature de la loi est à lire «13 janvier 1997»

(au lieu de: 13 janvier 1996).

Accords conclus avec l’Union des Caisses de Maladie.

RECTIFICATIF

Le sommaire du Mémorial A - No 4 du 31 janvier 1997, reproduit à la page 39, est à lire comme suit

«S o m m a i r e

ACCORDS CONCLUS AVEC L’UNION DES CAISSES DE MALADIE

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’union

des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 pour

les actes et services professionnels des médecins-dentistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . page

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’union

des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 pour

les actes et services professionnels des médecins

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association nationale des infirmiers luxembourgeois et l’union des caisses de maladie,

portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre la société luxembourgeoise de biologie clinique et l’union des caisses de maladie, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l’union des caisses de maladie, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association luxembourgeoise des orthophonistes et l’union des caisses de maladie, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et l’union des caisses de

maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997 . . . . . . . . . . . .

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association luxembourgeoise des sages-femmes et l’union des caisses de maladie, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 1997

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 33 de la convention du 13 décembre 1993, conclue

entre l’association des maîtres orthopédistes-bandagistes établis au Luxembourg et de la fédération

des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d’une part, et l’union des caisses de maladie

d’autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses, orthèses et épithèses pour l’exercice

117»

Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Aménagement

du Territoire,

Alex Bodry

Château de Berg, le 22 janvier 1997.

Jean

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1997 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du

régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 189 du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le

secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CEE) no 3886/92 établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans

le secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2311/96;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

En vue d’assurer l’exécution de la loi du 29 juin 1993, le sixième programme quinquennal d’équipement

sportif est complété comme suit par une quatrième liste d’installations en voie de réalisation

I. PROJETS NOUVEAUX

Nombre

Genre

No

Répartition sur le Teritoire

Commune/Fédération

Lieu

Hall des sports

Hall des sports

Dudelange

Lenningen

Ecole Ribeschpont

Canach

Terrain des sports

Terrain des sports

Lorentzweiler

Troisvierges

Lorentzweiler

Troisvierges

Hall de tennis

S.I. Betzdorf/Grevenmacher/

Mertert

Grevenmacher

Piscine couverte

S.I. Frisange/Roeser/Weiler

Roeser

Centre national de football

FLF/Mondercange

Mondercange

II. PROJETS DE MODERNISATION

Nombre

Genre

No

Répartition sur le Teritoire

Commune/Fédération

Lieu

Centre sportif

Pétange

Echternach

Pétange

Echternach

Hall des sports

Hall des sports

Lorentzweiler

Mompach

Lorentzweiler

Mompach

Terrain des sports

Terrain des sports

Terrain des sports

Terrain des sports

Ettelbruck

Mamer

Redange/Attert

Wormeldange

Ettelbruck

Mamer

Redange

Dreiborn

Piscine de plein air

Differdange

Obercorn

Luxembourg, le 19 décembre 1996.

Le Ministre de l’Education Physique et des Sports,

Alex Bodry

Règlement grand-ducal du 20 janvier 1997 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum

garanti.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 3, paragraphe (6) de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum

garanti; b) création d’un service national d’action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création

d’un fonds national de solidarité;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce, de la chambre

des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre d’agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille et de Notre ministre du

budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons