LU
Pour les bières qu’il Bières de fermentation Dernier jour du mois pendant lequel
Texte législatif (4 Articles)
Pour les bières qu’il Bières de fermentation Dernier jour du mois pendant lequel
produit.
spontanée (faro,
l’ampliation des déclarations pour
gueuze, lambic)
brasser a été délivrée.
12 mois
Autres bières
4 mois.
Fabricant de bois- Pour les boissons qu’il
Procédé champenois
Dernier jour du mois pendant lequel
sons fermentées
produit.
5 mois.
expirent les déclarations de dégor-
mousseuses.
Autres procédés
gement, de soutirage ou de gazéifi-
2 mois.
cation.
Fabricant
Pour les huiles miné-
Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine
d’huiles
raies déclarées pour
suivant celle au cours de laquelle la déclaration en consom-
minérales.
la consommation.
mation a eu lieu.
Fabricant
Pour le benzol livré
Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine
de benzol.
comme carburant.
suivant celle au cours de laquelle la déclaration en consom-
mation a eu lieu.
Date à partir de laquelle le délai
Bénéficiaires
Délai
prend cours.
Fabricant
Pour lesdits produits Le paiement peut être différé jusqu’au jeudi de la semaine
de gaz de pétrole
livrés comme carbu-
suivant celle au cours de laquelle la déclaration en consom-
et d’autres
rant.
mation a eu lieu.
hydrocarbures
gazeux liquéfiés.
Fabricant
Pour les sucres et les
Le paiement peut être différé jusqu’à la fin du mois au cours
et raffineur
sirops de raffinage
duquel la déclaration en consommation a eu lieu.
de sucres.
enlevés de la fabrique
ou de la raffinerie,
pour la consomma-
tion.
Fabricant
Pour les bandelettes
Dernier jour du mois pendant lequel le bulletin de commande
et importateur
fiscales qui leur sont
des bandelettes fiscales est parvenu entre les mains du
de tabacs
livrées pour être ap-
receveur.
fabriqués.
posées sur
1° les cigares et les ciga-
rillos : 3 mois ;
2° les autres tabacs fa-
briqués : 2 mois.
B. Taxe de consommation.
Les personnes qui bénéficient d’un délai pour le paiement des droits d’accise doivent acquitter
les sommes dues par versement bu par virement au compte de chèques postaux du reveveur ou du succur-
saliste du ressort.
Le coupon du bulletin de versement ou du bulletin de virement doit mentionner l’échéance sur laquelle le
paiement doit être imputé.
L’arrêté ministériel du 1er septembre 1952 accordant des délais pour le paiement des droits d’accise
(1) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1964.
Bruxelles, le 16 mars 1964.
A. DEQUAE.
(1) Mémorial 1952, page 1147.
Règlement
grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale
des Chemins de Fer Luxembourgeois. (Mémorial A N° 26 du 6 avril 1964, page 548).
E R R A T U M .
In fine de l’annexe au règlement grand-ducal précité, il y a lieu de lire
« **) voir articles 69 et 70 du statut.
***) voir article 72 du statut.»
au lieu de
« **) voir articles 70 et 71 du statut.
***) voir article 73 du statut».