Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier

leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire

spécial, conformément à l’art. 108 de la loi communale du 13 décembre 1988.»

Le point b) de l’article 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont

adjoints au Gouvernement est modifié comme suit

«b) les Premiers Conseillers de Gouvernement, au nombre de quarante-trois;».

Le Comité de coordination, sous l’autorité du Vice-premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, a

pour mission de préparer et de coordonner les mesures à prendre en vue de l’installation des institutions et organismes

européens fixés ou transférés à Luxembourg, ainsi que de surveiller l’exécution de ces mesures afin que les institutions

et organismes européens bénéficient de conditions d’accueil et d’hébergement optimales.

A l’endroit ci-après, la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure. Le chantier est à contourner selon les

signaux mis en place. Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs

autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues

– sur le CR234 (P.K. 2,700 – 3,500) entre Sandweiler et Contern.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 adapté, D,2, et C,13aa.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR332 (P.K. 10,180 – 10,600) entre Boevange et

Wincrange est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de

leurs fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N10 entre les P.K. 91,500 – 92,400 est réglée

au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

A l’approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée à 50 km/h et il est interdit aux conducteurs

de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car

et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 adapté et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15, A,16a et C,17a

sont également mis en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N10 (P.K. 99,070 – 100,560) entre Untereisenbach

et Obereisenbach est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains

et de leurs fournisseurs.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 2013.

Ministre d’Etat

Henri

Jean-Claude Juncker

Règlement ministériel du 28 novembre 2013 portant réorganisation du comité de coordination

pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu l’arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères;

Considérant que la présence des institutions et organismes européens sur son territoire revêt pour le Grand-Duché

du Luxembourg une importance fondamentale et que, partant, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles afin de

permettre au pays et à sa capitale de remplir de façon appropriée leur rôle européen;

Considérant qu’à cette fin il est impératif de s’assurer que les institutions et organismes européens déjà fixés à

Luxembourg autant que ceux qui y seront transférés par la suite, bénéficient d’infrastructures et de conditions de

travail optimales;

Convaincu qu’une coordination efficace passe par la mise à disposition des institutions et organismes européens d’un

interlocuteur unique;

Considérant que l’arrêté ministériel du 26 mars 1965 portant création d’un comité de coordination pour l’installation

d’institutions et d’organismes européens est appelé à être mis à jour;

Arrête

Le comité comprend neuf membres, qui sont nommés par arrêté ministériel. Ils représentent les autorités

principalement intéressées, à savoir

– le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères,

– un représentant du Ministère des Affaires étrangères,

– deux représentants du Ministère ayant les Travaux publics dans ses attributions,

– un représentant de l’Inspection générale des Finances,

– un représentant de l’Administration des Bâtiments publics,

– un représentant du Ministère des Finances,

– le Président du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau du Kirchberg,

– le Président du Conseil d’Administration de Luxembourg Congrès.

En cas de besoin, le comité peut s’adjoindre des experts.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année (14) entourés d’une couronne est employée

pour le marquage des instruments admis. La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre R en

caractère majuscule. Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’apposition

d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.

Le comité est présidé par le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères. Dans l’exécution de ses

missions, il est assisté par un secrétariat permanent. En cas d’absence, le président peut être suppléé par le membre

le plus ancien du Comité.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR332 entre Boevange et Wincrange à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur la N10 entre Bivels et Stolzembourg à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur la N10 entre Untereisenbach et Obereisenbach à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2013.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Ratification et déclaration de l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 septembre 2013 l’Autriche

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2014.

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l’Autriche, déposée avec l’instrument

de ratification.

«Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, l’Autriche a désigné le Ministère fédéral de la Justice

autrichien en tant qu’autorité centrale.

Ministère fédéral de la Justice

Museumstraße 7

1070 Vienne

Autriche

Tél.: +43 (0) 1 52 1 52-0

Email: post@bmj.gv.at»

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature

à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification du Koweït; réserve et notifications du Koweït et

de la France.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

5 septembre 2013 le Koweït a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 5 octobre 2013.

Réserve

Le Koweït n’est pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 23 concernant l’arbitrage ou, à défaut, la

soumission du différend à la Cour internationale de Justice, ne reconnaissant pas sa compétence obligatoire.

Notifications

«Le Ministère de la justice de l’Etat du Koweït est l’autorité centrale pour ce qui est d’appliquer les dispositions du

paragraphe 4 de l’article 7 de la Convention.

L’Etat du Koweït établit sa compétence à l’égard des infractions visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 2 de l’article

9, en application des dispositions du paragraphe 3 dudit article.»

En date du 17 septembre 2013 la France a fait les notifications suivantes

«Paragraphe 4 de l’article 7

Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Service de Défense, de Sécurité et d’Intelligence économique

Arche Sud

92055 La Défense Cedex

Tél.: 0033140817908

Fax: 0033140818940

christian.riac@developpement-durable.gouv.fr

yves.souchet@developpement-durable.gouv.fr

Ministère des Affaires étrangères

37 Quai d’Orsay

F-75700 Paris 07SP

Tél.: 0033143175455

Fax: 0033143175410

Secrétariat.dgp-asd-qa@diplomatie.gouv.fr

ou

Tél.: 0033153591100

Fax: 0033153591110

Gerard.tournier@diplomatie.gouv.fr

Qart-veille-cdc@dipolomatie.gouv.fr»

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserves et

déclaration de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 septembre 2013 la

Slovénie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2014.

Réserves et déclaration

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de ne

pas appliquer, dans sa totalité, l’article 24, paragraphe 2, à l’infraction visée à l’article 23.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Slovénie se réserve le droit de

n’appliquer la règle de compétence définie à l’article 25, paragraphe 1.e, qu’aux conditions définies aux articles 10 et

13 du Code pénal (Journal Officiel de RS, N° 55/08, 66/08 – corr. 39/09, 55/09 – Odl. U.S 91/11 KZ-1).

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare que la seule autorité

nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est le Ministère de l’Intérieur – Police

Ministère de l’Intérieur

POLICE

Štefanova 2

1501 Ljubljana

Slovenia

Tél.: +386 1 428 40 00

Fax: +386 1 251 43 30

E-mail: gp.policija@policija.si

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre

2013 Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er mars 2014.

Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin 2010. – Adhésion de l’Equateur.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre

2013 l’Equateur a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur provisoirement pour ce pays le

25 septembre 2013.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 25 novembre 2013.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974

relatif aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution;

Vu l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-

ducal;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers qui sont adjoints au Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le comité se réunit sur convocation du président. En fonction des points à l’ordre du jour, le Président du

Comité pourra inviter toute personne dont il jugera la présence utile.

Les membres du comité et le secrétaire permanent ont droit à un jeton de présence et une indemnité fixe

dont les montants seront déterminés par arrêté ministériel et approuvés par le Gouvernement en conseil.

L’arrêté ministériel du 26 mars 1965 portant création d’un comité de coordination pour l’installation

d’institutions et d’organismes européens est abrogé avec effet au 31 décembre 2013.

Le présent règlement prendra effet au 1er janvier 2014 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 novembre 2013.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR234 entre Sandweiler et Contern à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons