LU
Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 Rectificatif Règlement ministériel du 4 janvier 1983 fixant le barème des points attribués aux différentes
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat
pour l´exercice 1983
Rectificatif
Règlement ministériel du 4 janvier 1983 fixant le barème des points attribués aux différentes
épreuves du stage pédagogique des aspirants-professeurs d´enseignement technique de
l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les
conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement
secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie, notamment les articles 42, 43 et 46;
Arrête
Le barème des points attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des
aspirants-professeurs d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut
Supérieur de Technologie est fixé comme suit
a) examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale .
trente points;
b) mémoire
trente points
c) examen pratique
quatre-vingt-dix points,
à savoir quinze points pour chaque leçon,
quinze points pour chaque visite d´inspection,
dix points pour chaque correction d´une série de devoirs.
A l´article 11, paragraphe premier du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant
assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements
publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, il est inséré, entre les
alinéas 5 et 6 un alinéa 6 nouveau libellé comme suit
« Pour l´exercice 1983 et par dérogation à l´alinéa 3 qui précède, il est procédé au maximum à trois
adaptations. Les adaptations correspondant aux cotes d´échéance de 392,18 points, de 401,98 points et de
412,02 points sont déclenchées au plus tôt respectivement au 1er mai 1983, au 1er septembre 1983 et au 1er
décembre
1983. La cote d´application résultant au 1er décembre 1983 de ces dispositions correspond à la cote
d´échéance en vigueur à cette même date. »
Pour l´année 1983, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du Commissariat
au contrôle des banques sont couverts
a) par une taxe de 50.000 francs pour chaque avis légal dont le Commissaire au contrôle des banques est
saisi dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de
banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; cette taxe est ramenée à 25.000 francs,
lorsque le Commissaire au contrôle des banques a déjà été avisé, par le même émetteur et pour une
opération identique, endéans les douze mois qui précèdent le nouvel avis; la taxe peut être portée à un
maximum
de 100.000 francs dans le cas où les émetteurs ou les vendeurs négligent de satisfaire,
préalablement à l´opération, aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 préclté; ces taxes
sont versées au moment où l´avis est donné; la taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire
aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité est payable dans les huit jours de la
signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques;
b) par une contribution forfaitaire fixée pour les établissements ayant au 31 décembre 1982 une somme
des actifs inférieure à 5 milliards de francs à 150.000 francs, pour ceux ayant une somme des actifs
comprise entre 5 et 10 milliards à 200.000 francs, entre 10 et 25 milliards à 250.000 francs, entre 25 et
50 milliards à 300.000 francs, entre 50 et 100 milliards à 350.000 francs et supérieure à 100 milliards à
400.000 francs, à charge de chaque établissement bancaire et d´épargne ainsi que de la caisse centrale des
associations agricoles luxembourgeoises soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des
banques;
c) par une contribution forfaitaire de 150.000 francs à charge de chaque établissement financier non
bancaire et caisse d´épargne d´entreprises soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des
banques;
d) par une contribution forfaitaire de 5.000 francs à charge de chaque Caisse rurale dite « Landwirtschaft-
lech Kreditkés » à condition que le mouvement d´affaires réalisé en 1982 par chaque caisse rurale
concernée dépasse 500.000 francs;
e) par une contribution forfaitaire de 60.000 francs à charge de chaque fonds d´investissement soumis à la
surveillance du Commissaire au contrôle des banques.
Les contributions forfaitaires visées aux litt. b), c), d) et e) sont payables globalement sur première demande
du Commissaire au contrôle des banques.
Les établissements surveillés ont toutefois la possibilité sur demande motivée, prévoyant les dates de
paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques de s´acquitter de leur contribution en quatre
versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire
au contrôle des banques.
f) par une contribution supplémentaire à charge des divers établissements visés sous b) et c) ci-avant; cette
contribution est fixée à 5.000 francs pour chaque succursale établie à l´étranger;
g) pour les frais non couverts moyennant les taxes et contributions prévues sous a), b), c), d), e) et f)
ci-avant, par des contributions à charge des établissements visés sous b) ci-avant; pour chaque
établissement, cette contribution est proportionnelle à la somme pondérée des principaux éléments de
son passif par rapport au total de ces éléments auprès de tous les établissements visés.
Pourront bénéficier de subventions en capital les personnes qui, dans des régions rurales,
procèdent à des investissements ayant pour objet une transformation partielle ou complète de leur habitation
ou de leur exploitation agricole en entreprise d´hébergement d´au moins trois chambres répondant aux
exigences du confort moderne.
Les exploitants et propriétaires d´entreprises hôtelières pourront bénéficier de subventions en
capital s´ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de modernisation, de
rationalisation et d´extension d´entreprises légalement établies, sainement gérées et répondant à un intérêt
économique général.
Le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 111, alinéa 8, numéros 1
et 2 de la loi concernant l´impôt sur le revenu est modifié comme suit
1. Les montants et taux des plafonds majorés relatifs aux primes uniques d´assurances au décès à capital
décroissant visés à l´article 3 du règlement grand-ducal précité sont remplacés comme suit
a) A l´alinéa 1er dudit article 3 les montants de soixante-cinq mille, vingt mille et dix mille francs sont portés
respectivement à quatre-vingts mille, vingt-cinq mille et treize mille francs;
b) A l´alinéa 2 dudit article 3 les taux de sept pour cent et de cent quarante pour cent sont portés à huit
pour cent et à cent soixante pour cent
2. La majoration du plafond annuel des primes et cotisations visées à l´alinéa 1er de l´article 4 du règlement
grand-ducal précité est portée de trente-cinq à quarante mille francs.
Le candidat ayant totalisé cent vingt points obtient la mention « très bien »; le candidat ayant totalisé
cent points obtient la mention « bien ». Tous les autres candidats admis obtiennent la mention « satisfaisant ».
Toutefois, les mentions « bien » et « très bien » ne peuvent être attribuées aux candidats ayant dû remanier
leur mémoire, aux candidats ajournés partiellement ou totalement à l´examen pratique et aux candidats qui
n´ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des sept épreuves de l´examen pratique.
Le présent règlement sort ses effets au premier janvier 1983.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983.
Jean
Le Président du Gouvernement,
par délégation
Ernest Muhlen
Ministre délégué au Trésor
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en
capital, prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le
Gouvernement
à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal
d´équipement de l´infrastructure touristique et destinées à l´aménagement de gîtes
ruraux ainsi qu´à la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution
d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les communes, les syndicats d´initiative et autres associations sans but lucratif ainsi que les
particuliers pourront bénéficier de subventions en capital s´ils procèdent à des investissements qui ont pour
objet des mesures de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel.
Les subventions en capital pourront être accordées aux conditions suivantes
Le montant alloué à un établissement pour un projet de modernisation, de rationalisation ou d´extension ne
pourra dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 25
millions.
Pour la tranche de 25 à 35 millions, un taux maximum de 7,5 pour cent pourra être accordé.
Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1983.
Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable, à partir de la première session de
l´année scolaire 1982-1983, à tous les candidats soumis au régime du règlement grand-ducal du 23 avril 1981
concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs
d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie
conformément à l´article 46 de ce règlement.
Luxembourg, le 4 janvier 1983.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur
communal les dispositions de l´article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et
complétant
la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien
de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et
employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes et sydicats de communes, notamment l´article premier;
Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales
en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été entendue en son avis;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 20 janvier 1983.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les taxes à percevoir pour la couverture des
frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi
que les modalités de remboursement de ces frais.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 12 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat
pour l´exercice 1983;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le montant de la subvention en capital alloué à un particulier pour l´aménagement d´une entreprise
d´hébergement ou la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne pourra dépasser quinze pour cent du
coût total des investissements.
Le montant de la subvention en capital alloué à une commune, à un syndicat d´initiative ou à une autre
association sans but lucratif dans l´intérêt de la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne pourra
dépasser quarante pour cent du coût total des investissements.
Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des
investissements, seront examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement
seront
déterminés par règlement ministériel. Cette commission pourra s´entourer de tous renseignements jugés
utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 31 janvier 1983.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.
(Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer
luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des C.F.L.,
approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.)
Nouvelle édition du fascicule I du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et
animaux vivants.
1.9.1982.
Rectificatif N° 14 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3).
1.9.1982.
1er supplément au tarif franco-allemand N° 9014 pour le transport de la houille et du coke de houille.
17.9.1982.
Rectificatif N° 15 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3).
1.10.1982.
42e supplément au tarif international N° 9008 Luxembourg-Italie pour le transport, par wagon complet,
de produits sidérurgiques.
1.10.1982.
9° supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons
complets.
1.10.1982.
11e supplément au tarif international N° 9330 pour le transport par wagon complet, en grande vitesse,
des fruits et légumes frais en provenance d´Espagne à destination d´autres pays européens.
1.10.1982.
Rectificatif N° 50 au fascicule II
Dispositions tarifaires et conditions d´application
du tarif pour le
transport des voyageurs et des bagages (service intérieur).
15.10.1982.
10 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5037 pour le transport, par wagon complet, de
produits sidérurgiques.
15.10.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 3 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Pays-Bas).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 2 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Allemagne Fédérale).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 6 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (tarif Luxembourg-Autriche).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 11 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 12 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Belgique).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 10 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg -Hongrie/Roumanie/Yougoslavie/Bulgarie/GrécelTurquie) (Lignes
Européennes).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 4 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Suisse).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 1 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-France).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 9 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Allemagne
DR/Tchécoslovaquie /Pologne ).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 7 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Grande-Bretagne).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des
bagages
Trains Trans-Europ-Express et Intercité.
1.11.1982.
Rectificatif N° 2 au fascicule IV
Tableaux des Prix
du tarif pour le transport des voyageurs et des
bagages (service intérieur).
1.11.1982.
Rectificatif N° 5 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des
bagages
places couchées.
1.11.1982.
Rectificatif N° 7 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux
vivants.
1.11.1982.
12e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5032 pour produits sidérurgiques en wagon complet
1.11.1982.
Rectificatif N° 16 au tarif international CECA N° 9001.
1.11.1982.
43e supplément au tarif international Luxembourg-Italie N° 9008 pour le transport, par wagon complet,
de produits sidérurgiques.
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 5 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Italie).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 au fascicule 8 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des
voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Pays Nordiques (Danemark, Suède, Norvège, Finlande).
1.11.1982.
Rectificatif N° 1 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des
bagages
Trains d´automobiles accompagnées.
1.11.1982.
34e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de houille, d´agglomérés de
houille et de coke de houille.
2.11.1982.
33e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour le transport d´agglomérés de lignite.
2.11.1982.
Rectificatif N° 17 au tarif international CECA N°9001.
1.12.1982.
8e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour produits sidérurgiques en wagon complet.
1.12.1982.
Règlements communaux. - Impôt foncier.
(Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant
le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 janvier 1983)
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Boevange/Attert
21.10.1982
300%
300%
Kehlen
13.12.1982
225%
225%
Weiler-la-Tour
16.12.1982
300%
300%
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B1
B3
B 4
Bascharage
03.11.1982
200%
320%
200%
100%
Bertrange
16.11.1982
245%
375%
245%
115%
Bissen
29.12.1982
300%
450%
300%
150%
Clemency
17.11.1982
245%
350%
245%
120%
Contern
03.12.1982
235%
350%
235%
120%
Dippach
28.10.1982
240%
370%
240%
130%
Esch-sur-Alzette
18.10.1982
400%
600%
400%
200%
Garnich
30.11.1982
250%
340%
250%
120%
Heffingen
17.12.1982
300%
450%
300%
165%
Hesperange
08.12.1982
400%
600%
400%
200%
Hobscheid
24.09.1982
275%
400%
275%
145%
Kayl
12.11.1982
180%
290%
180%
105%
Koerich
05.11.1982
325%
450%
325%
150%
Kopstal
13.12.1982
340%
510%
340%
170%
Larochette
15.11.1982
295%
400%
295%
145%
Leudelange
10.12.1982
220%
350%
220%
120%
Lintgen
15.12.1982
270%
380%
270%
120%
Lorentzweiler
16.11.1982
295%
400%
295%
145%
17.12.1982
500%
750%
500%
250%
Mamer
26.10.1982
400%
600%
400%
200%
Mersch
22.11.1982
260%
350%
260%
125%
Mondercange
30.11.1982
340%
510%
340%
155%
Niederanven
29.10.1982
300%
450%
300%
150%
Nommern
18.11.1982
250%
350%
250%
125%
Pétange
24.09.1982
200%
320%
200%
100%
Reckange-sur-Mess
08.12.1982
220%
330%
220%
120%
Roeser
04.11.1982
340%
510%
340%
170%
Sanem
29.10.1982
180%
300%
180%
90%
Schifflange
20.12.1982
340%
510%
340%
170%
Septfontaines
28.10.1982
320%
480%
320%
160%
Steinfort
22.09.1982
250%
350%
250%
105%
Steinsel
16.11.1982
235%
330%
235%
120%
Strassen
27.10.1982
300%
450%
300%
150%
Tuntange
11.11.1982
295%
410%
295%
150%
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Bastendorf
25.10.1982
210%
210%
Bettendorf
06.10.1982
225%
225%
Bourscheid
02.09.1982
350%
350%
Clervaux
26.10.1982
350%
350%
Consthum
27.10.1982
400%
400%
EII
07.10.1982
275%
275%
Esch-sur-Sûre
25.10.1982
300%
300%
Fouhren
22.12.1982
250%
250%
Goesdorf
30.11.1982
400%
400%
Grosbous
16.11.1982
300%
300%
Helderscheid
15.10.1982
300%
300%
Heinerscheid
22.11.1982
475%
475%
Hoscheid
27.10.1982
320%
320%
Kautenbach
18.11.1982
340%
340%
Lac de la Haute-Sûre
14.10.1982
350%
350%
Mertzig
22.11.1982
300%
300%
Neunhausen
09.09.1982
400%
400%
Rambrouch
14.10.1982
400%
400%
Troisvierges
13.12.1982
400%
400%
Vichten
25.11.1982
340%
340%
Wahl
11.09.1982
350%
350%
Wilwerwiltz
02.10.1982
350%
350%
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Beckerich
03.12.1982
300%
420%
300%
150%
Bettborn
09.12.1982
300%
410%
300%
150%
Ermsdorf
10.12.1982
250%
335%
250%
120%
Erpeldange
26.11.1982
300%
430%
300%
150%
Medernach
17.11.1982
250%
375%
250%
135%
Munshausen
15.12.1982
450%
600%
450%
220%
Putscheid
19.11.1982
320%
450%
320%
160%
Redange
14.12.1982
250%
335%
250%
120%
Saeul
02.12.1982
250%
335%
250%
120%
Schieren
18.11.1982
230%
370%
230%
135%
Useldange
25.11.1982
295%
400%
295%
145%
Weiswampach
18.11.1982
500%
800%
500%
290%
Wiltz
29.11.1982
280%
400%
280%
145%
Wincrange
06.10.1982
450%
600%
450%
220%
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Beaufort
25.10.1982
320%
320%
Bech
27.10.1982
240%
240%
Consdorf
28.09.1982
275%
275%
Flaxweiler
16.10.1982
275%
275%
Mompach
03.12.1982
240%
240%
Mondorf-les-Bains
03.11.1982
375%
375%
Rosport
23.10.1982
270%
270%
Stadtbredimus
05.11.1982
240%
240%
Waldbillig
25.11.1982
300%
300%
Waldbredimus
30.12.1982
380%
380%
Wellenstein
05.11.1982
300%
300%
Wormeldange
22.10.1982
265%
265%
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Berdorf
01.12.1982
280%
375%
280%
135%
Betzdorf
21.10.1982
300%
405%
300%
145%
Biwer
12.11.1982
240%
360%
240%
120%
Bous
04.11.1982
250%
400%
250%
145%
Burmerange
01.10.1982
250%
360%
250%
125%
Dalheim
02.12.1982
250%
360%
250%
125%
Echternach
15.11.1982
260%
390%
260%
130%
Junglinster
30.11.1982
210%
300%
210%
110%
Lenningen
30.11.1982
235%
350%
235%
115%
Manternach
26.11.1982
200%
300%
200%
100%
Mertert
20.10.1982
215%
360%
215%
110%
Remerschen
30.10.1982
265%
360%
265%
130%
Remich
17.12.1982
300%
410%
300%
150%
Impôt commercial.
(Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 janvier 1983)
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Bascharage
03.11.1982
250%
Berg
18.11.1982
180%
Bertrange
16.11.1982
250%
Bissen
29.12.1982
300%
Boevange/Attert
21.10.1982
200%
Clemency
17.11.1982
300%
Contem
03.12.1982
240%
Differdange
20.12.1982
250%
Dippach
28.10.1982
270%
Dudelange
08.11.1982
250%
Garnich
30.11.1982
250%
Heffingen
17.12.1982
220%
Hesperange
08.12.1982
250%
Hobscheid
24.09.1982
300%
Kayl
12.11.1982
250%
Kehlen
13.12.1982
250%
Koerich
05.11.1982
300%
Kopstal
13.12.1982
285%
Larochette
15.11.1982
265%
Leudelange
10.12.1982
250%
Lintgen
15.12.1982
275%
Lorentzweiler
16.11.1982
250%
17.12.1982
250%
Mamer
26.10.1982
300%
Mersch
22.11.1982
250%
Mondercange
30.11.1982
250%
Niederanven
29.10.1982
250%
Nommern
18.11.1982
240%
Pétange
24.09.1982
250%
Reckange-sur-Mess
08.12.1982
275%
Roeser
04.11.1982
300%
Rumelange
22.12.1982
250%
Sandweiler
05.10.1982
250%
Sanem
29.10.1982
250%
Schifflange
20.12.1982
250%
Septfontaines
28.10.1982
300%
Steinfort
22.09.1982
250%
Steinsel
16.11.1982
230%
Strassen
27.10.1982
250%
Tuntange
11.11.1982
250%
Weiler-la-Tour
16.12.1982
300%
Bastendorf
25.10.1982
210%
Beckerich
03.12.1982
250%
Bettborn
09.12.1982
200%
Bettendorf
06.10.1982
225%
Bourscheid
02.09.1982
240%
Clervaux
26.10.1982
300%
Consthum
27.10.1982
250%
EII
07.10.1982
275%
Ermsdorf
10.12.1982
225%
Erpeldange
26.11.1982
250%
Esch-sur-Sûre
25.10.1982
180%
Fouhren
22.12.1982
250%
Goesdorf
30.11.1982
250%
Grosbous
16.11.1982
300%
Heiderscheid
15.10.1982
220%
Heinerscheid
22.11.1982
250%
Hoscheid
27.10.1982
250%
Kautenbach
18.11.1982
250%
Lac de la Haute-Sûre
24.10.1982
300%
Medernach
17.11.1982
250%
Mertzig
22.11.1982
250%
Munshausen
15.12.1982
275%
Neunhausen
09.09.1982
250%
Putscheid
19.11.1982
235%
Rambrouch
14.10.1982
280%
Redange/Attert
14.12.1982
210%
Reisdorf
23.11.1982
270%
Saeul
02.12.1982
140%
Schieren
18.11.1982
250%
Troisvierges
13.12.1982
275%
Useldange
25.11.1982
230%
Vichten
25.11.1982
220%
Wahl
11.09.1982
300%
Weiswampach
18.11.1982
250%
Wiltz
29.11.1982
250%
Wilwerwiltz
02.10.1982
250%
Wincrange
06.10.1982
200%
Beaufort
25.10.1982
240%
Bech
27.10.1982
220%
Berdorf
01.12.1982
260%
Betzdorf
21.10.1982
250%
Biwer
12.11.1982
240%
Bous
04.11.1982
250%
Burmerange
01.10.1982
260%
Consdorf
28.09.1982
275%
Dalheim
02.12.1982
250%
Echternach
15.11.1982
240%
Flaxweiler
16.10.1982
275%
Grevenmacher
03.12.1982
260%
Junglinster
30.11.1982
250%
Lenningen
30.11.1982
250%
Manternach
26.11.1982
250%
Mertert
20.10.1982
250%
Mompach
03.12.1982
240%
Mondorf-les-Bains
03.11.1982
280%
Remerschen
30.10.1982
265%
Remich
17.12.1982
260%
Rosport
23.10.1982
220%
Stadtbredimus
05.11.1982
240%
Waldbillig
25.11.1982
200%
Waldbredimus
30.12.1982
280%
Wellenstein
05.11.1982
200%
Wormeldange
22.10.1982
250%
Impôt sur le total des salaires.
(Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communax en matière d´impôt sur le total des
salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date d 20 janvier 1983).
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Bascharage
03.11.1982
600%
Bertrange
16.11.1982
600%
Contern
03.12.1982
600%
Dudelange
08.11.1982
600%
Echternach
15.11.1982
600%
Esch-sur-Sûre
25.10.1982
600%
Grevenmacher
03.12.1982
600%
Hesperange
08.12.1982
550%
Junglinster
30.11.1982
600%
Kayl
12.11.1982
600%
Lintgen
15.12.1982
500%
17.12.1982
600%
Mersch
22.11.1982
600%
Mertert
20.10.1982
600%
Mondorf-les-Bains
03.11.1982
600%
Pétange
24.09.1982
600%
Rumelange
22.12.1982
600%
Sandweiler
05.10.1982
600%
Sanem
29.10.1982
600%
Schifflange
20.12.1982
600%
Steinfort
22.09.1982
600%
Wiltz
29.11.1982
600%
Clervaux
26.10.1982
600%
Differdange
20.12.1982
600%
Mondercange
30.11.1982
600%
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bertrange. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 16 novembre 1982 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a complété, à partir du 1er janvier 1983, son règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures
ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.
Bettendorf.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 24 novembre 1982 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1982 et publiée en due
forme.
Biwer.
Prix de l´eau.
En séance du 22 décembre 1982 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1983.
Burmerange.
Règlement-taxe sur la confection des tombes.
En séance du 26 octobre 1982 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes à percevoir pour la confection
des tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et publiée en due forme.
Echternach.
Règlement-taxes général
Chapitre 10
raccordement au réseau de télédistribution.
En séance du 10 septembre 1982 le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a ajouté un article 1er bis au chapitre 10 de son règlement-taxes général du 2 décembre
1977 concernant les taxes dues pour le raccordement au réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1982 et publiée en due forme.
Flaxweiler. - Prix de l´eau.
En séance du 23 décembre 1982 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1983.
Larochette.
Révision de certains tarifs à percevoir pour l´utilisation de la piscine de Larochette.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de réviser certains tarifs à percevoir pour l´utilisation de la piscine de Larochette à
partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 1982 et publiée en due
forme.
Larochette.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 1982 et publiée en due
forme.
Mondercange.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1982 et publiée en due
forme.
Remerschen.
Nouvelle fixation des taxes d´eau.
En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau, la taxe d´eau minimale et la taxe de location des
compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et par décision
ministérielle du 7 décembre 1982 et publiée en due forme.
Remerschen.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme.
Remerschen.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et publiée en due forme.
Remerschen.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme.
Remerschen.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme.
Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour
l´exercice 1983.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A n° 109 du 27 décembre 1982, page 2267, article 5 (1), 2e alinéa, 1re ligne, il y a lieu de lire
« 1983 » (au lieu de 1982).
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des
investissements, seront examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement
seront
déterminés par règlement ministériel. Cette commission pourra s´entourer de tous renseignements jugés
utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales.
Les bénéficiaires de subventions en capital perdront dans les propositions déterminées ci-dessous
les avantages qui leur ont été consentis si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils
aliènent les investissements en vue desquels l´aide de l´Etat a été accordée ou s´ils ne les utilisent pas ou cessent
de les utiliser aux fins énoncées à l´article 1er du présent règlement. Dans ces cas les bénéficiaires devront
rembourser
a) l´intégralité de la subvention en capital si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu avant l´expiration
d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide;
b) la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque
année d´utilisation, si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu après l´expiration d´un délai de cinq ans, à
compter à partir de l´octroi de l´aide.
Les bénéficiaires de subventions en capital perdront dans les propositions déterminées ci-dessous
les avantages qui leur ont été consentis si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils
aliènent les investissements en vue desquels l´aide de l´Etat a été accordée ou s´ils ne les utilisent pas ou cessent
de les utiliser aux fins énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement Dans ces cas les bénéficiaires devront
rembourser
a) l´intégralité de la subvention
en capital si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu avant l´expiration
d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide;
b) la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque
année d´utilisation, si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu après l´expiration d´un délai de cinq ans, à
compter à partir de l´octroi de l´aide.
Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983.
Jean
Le Ministre du Tourisme,
Fernand Boden
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969
portant exécution de l´article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l´impôt sur
le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 111, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983.
Jean
Le Ministre du Tourisme,
Fernand Boden
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en
capital destinées à l´hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet
d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme
quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution
d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons