77. Commerce en détail; hôtels, restaurants, cantines, cafés; hôpitaux, infirmeries et oeuvres

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77. Commerce en détail; hôtels, restaurants, cantines, cafés; hôpitaux, infirmeries et oeuvres

sociales; gens de maison, femmes de charge et activités analogues; fabriques d´églises; per-

sonnel des médecins et dentistes; soins esthétiques, masseurs etc.; entraîneurs sportifs ..

0,77

78. Bureaux et activités de bureau

0,32

79. Les entreprises, activités et professions assujetties à l´assurance obligatoire, ne donnant

lieu qu´à des risques minimes, pour autant qu´elles ne sont pas à comprendre dans une autre

position du tarif des risques

0,93

Groupe XVI.  Entreprises d´aviation. O

80. Pilotes, personnel de bord

3,5

81. Personnel d´atelier et de l´aérodrome

2,2

ACCORD

pour la sauvegarde

mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait

l´objet de demandes de brevet, signé à Paris le 21 septembre 1960, approuvé par la loi du

16 août 1966.  Ratification et entrée en vigueur.

L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 août 1966 (Mémorial 1966, Recueil de Légis-

lation n° 49, pp. 941 et ss.), a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé

auprès du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique le 1er février 1967.

Conformément aux dispositions de son article VI (2) l´Accord entrera en vigueur pour le Grand-

Duché de Luxembourg le 3 mars 1967.

Luxembourg, le 27 février 1967.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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