Loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

MARDI, 12 février

1889.

Loi du 2 janvier 1889, sur la saisie immobilière.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

18 décembre courant, et celle du Conseil d'État

du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

TITRE Ier. — De la saisie immobilière.

La saisie immobilière sera précédée

d'un commandement à personne ou à domicile;

en tête de cet acte, il sera donné copie entière

du titre en vertu duquel elle est faite.

Der Immobiliarbeschlagnahme geht

ein der Person oder in deren Wohnsitz zugestell-

ter Zahlungsbefehl vorher, welchem eine voll-

ständige Abschrift des Titels, auf Grund dessen

dieselbe geschieht, voranstehen muß.

Le cahier des charges général ren-

fermant les clauses et conditions de la vente

des immeubles par suite de saisie immobilière

est approuvé et sera publié par la voie du

Mémorial, à la suite du présent arrêté.

Das allgemeine Bedingungsheft, die

Clauseln und Bedingungen des Verkaufs von

Immobilien infolge Immobiliar-Beschlagnahme

enthaltend, ist genehmigt und soll im Anschluß

an gegenwärtigen Beschluß im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Le tarif des frais en matière de saisie

immobilière et d'ordre, applicable aux deux

arrondissements judiciaires de Luxembourg et

de Diekirch, est approuvé et sera publié par la

voie du Mémorial à la suite du présent arrêté.

Le commandement contiendra élec-

tion de domicile dans le lieu où siège le tri-

bunal qui devra connaître de la saisie, si le

créancier n'y demeure pas ; il énoncera que,

faute de paiement, il sera procédé à la saisie

des immeubles du débiteur; l'huissier ne se

fera pas assister de témoins ; il fera, dans le

jour, viser l'original par le bourgmestre ou par

un conseiller communal de la section où se

Gesetz vom 2. Januar 1889, die Immobiliar-

beschlagnahme betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer

der Abgeordneten vom 18. Dezember 1888 und

derjenigen des Staatsrats vom 21. desselben

Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Titel I. — Von der Immobiliar-

beschlagnahme.

Der Zahlungsbefehl enthält die Er-

wählung eines Wohnsitzes an dem Ort, wo das

Gericht, welches über die Beschlagnahme zu erken-

nen haben wird, seinen Sitz hat, falls der Gläu-

biger nicht daselbst wohnt; er muß aussagen, daß

in Ermangelung der Zahlung, zu der Beschlag-

nahme der Immobilien des Schuldners wird ge-

schritten werden; der Gerichtsvollzieher hat hierbei

keine Zeugen zuzuziehen; er läßt an demselben

N° 8.

Dinstag, 12. Februar 1889.

fera la signification et, à leur défaut, par tout

autre conseiller.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Au Loo, le 50 janvier 1889.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

P. EYSCHEN.

Königl.-Grotzh. Beschluß vom 30. Januar 1889,

die Genehmigung des allgemeinen Beding-

ungsheftes für den Verkauf bei Immobiliar-

Beschlagnahme betreffend

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden. König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. Januar

1889, die Immobiliar-Beschlagnahme betreffend;

Nach Einsicht des Art. 18 obenerwähnten Ge-

setzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsraths;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Vollziehung gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

I m Loo, den 30. Januar 1889.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

P. Eyschen.

Wilhelm.

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Im Loo, den 2. Januar 1889.

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

P. Eyschen.

Cahier des charges général pour les ventes sur

saisie immobilière.

(Art. 18 de la loi du 2 janvier 1889.)

La vente des immeubles saisis aura lieu aux

clauses et conditions suivantes

1° Les immeubles saisis seront adjugés à la

criée, sans emploi de bougies, à moins que le

tribunal ou le juge de paix en prescrivent l'em-

ploi, au plus offrant et dernier enchérisseur,

suivant l'usage reçu dans le pays pour les

ventes publiques volontaires.

2° Les immeubles sont mis en vente en dé-

tail ou même partiellement, s'il y a lieu, et

réunis en un ou plusieurs lots, selon la déci-

sion du juge de paix et dans l'ordre indiqué

par ce magistrat. Celle des adjudications qui

donnera le chiffre le plus élevé, sera seule dé-

clarée définitive.

3° Les enchères peuvent être faites par

toutes personnes capables de s'obliger, hormis

celles qui sont notoirement insolvables ou in-

connues au notaire, le saisi et celles dont parle

l'art. 40 de la loi.

4° Tout adjudicataire devra, au moment de

l'adjudication, s'il en est requis, fournir cau-

tion bonne et solvable, laquelle sera tenue soli-

dairement avec lui de toutes les obligations

résultant de l'adjudication.

5° Les adjudicataires qui demeureront hors

du ressort du tribunal qui a ordonné la vente,

seront tenus, au moment de l'adjudication,

d'élire domicile dans ce ressort, auquel domi-

cile tons actes, citations, significations et ex-

ploits seront faits et donnés nonobstant décès,

révocation et autres événements quelconques

et cela jusqu'à l'exécution pleine et entière des

clauses et conditions de l'adjudication.

Le domicile élu est attributif de juridiction,

même pour le préliminaire de conciliation, les

Allgemeines Bedingungsheft für den Verlauf

infolge Immobiltar-Veschlagnahme.

(Art. 18 des Gesetzes vom 2. Januar 1889.)

Der Verkauf der in Beschlag genommenen

Immobilien findet unter nachstehenden Beding-

ungen statt

1° Die in Beschlag genommenen Immobilien

werden durch öffentlichen Verkauf, ohne Anwen-

dung von Wachslichtern, es müßte denn das

Gericht oder der Friedensrichter die Anwendung

derselben vorschreiben, gemäß dem bei freiwilligen

offentlichen Versteigerungen im Lande herrschenden

Gebrauche, dem Meist- oder Letzibietenden zuge-

schlagen.

2° Die Immobilien werden im Einzelnen oder,

geeigneten Falles, sogar theilweise, in einem oder

in mehreren Loosen, gemäß Verfügung des Frie-

densrichters und in der von ihm angegebenen

Reihenfolge verkauft. Diejenige Versteigerung,

welche den Meistbetrag ergibt, wird allein als

definitiv angenommen.

3° Zum Bieten werden alle diejenigen zuge-

lassen, welche befähigt sind, Verbindlichkeiten ein-

zugehen, mit Ausschluß derjenigen, welche noto-

risch zahlungsunfähig oder dem Notar unbekannt

sind, des Subhastaten sowie der im Art. 40 des

Gesetzes bezeichneten Personen.

4° Jeder Ansteigerer hat, falls er dazu aufge-

fordert wird, beim Zuschlag einen guten und

zahlungsfähigen Bürgen zu stellen, welcher an

alle aus der Versteigerung sich ergebenden Ver-

bindlichkeiten mit ihm solidarisch gehalten ist.

5° Die Ansteigerer, welche nicht in dem Be-

zirke des Gerichtes wohnen, welches die Ver-

steigerung angeordnet hat, müssen beim Zuschlage

in diesem Bezirke Wohnsitz erwählen; alle Akten,

Vorladungen, Zustellungs- und Gerichtsvollziehers-

Urkunden werden dort zugestellt, ungeachtet Ster-

befalls, Absetzung oder jedweder anderer Vorfälle,

und zwar bis zu gänzlicher Erfüllung der Ver-

steigerungsbedingungen.

Der erwählte Wohnsitz bezeichnet die Gerichts-

zuständigkeit, sogar für die Vereinbarungs-Präli-

actes d'exécution, ceux sur la folle enchère et

tous autres.

Les exploits d'offres réelles et d'appel y se-

ront valablement signifiés.

Faute par l'adjudicataire de se conformer aux

prescriptions de l'alinéa 1er, domicile sera élu

de droit en l'étude du notaire qui a procédé à

l'a vente.

6° Tout adjudicataire aura la faculté de faire

une déclaration de command.

Les déclarations de command devront être

faites dans l'étude du notaire ou lui être signi-

fiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudi-

cation ; elles seront inscrites ou mentionnées

au pied du procès-verbal d'adjudication, sans

qu'il soit besoin de les notifier au receveur de

l'enregistrement.

L'adjudicataire restera solidairement obligé

avec le command de l'exécution de toutes les

clauses du procès-verbal d'adjudication et sera

garant de la solvabilité et de la capacité civile

de son command, sans toutefois que celle soli-

darité et cette garantie donnent lieu à un droit

d'enregistrement particulier.

7° L'entrée en jouissance des adjudicataires

est fixée au jour auquel l'adjudication sera de-

venue définitive. A partir de cette époque, ils

paieront aussi les contributions foncières et

autres de toute espèce, établies sur les objets

qui leur auront été adjugés.

8° Les acquéreurs sont tenus de prendre les

immeubles dans l'état où ils se trouveront au

jour de l'adjudication, sans répétition quel-

conque pour réparations ou dégradations, si ce

n'est, le cas échéant, contre la partie saisie.

Ils n'auront droit à aucune diminution de

prix ni à aucune garantie pour erreur dans

la désignation, dans la consistance ou dans

!a contenance, lors même que la différence

excéderait un vingtième, les immeubles étant

vendus tels qu'ils se poursuivent et comportent

d'après les titres et les droits qui en peuvent

dépendre.

minarien, die Vollstreckungs-Akten, die Akten bei

Wiederverkauf auf Kosten und Gefahr des An-

steigerers, sowie für alle andern.

Die Gerichtsvollziehers-Urkunden bei Realaner-

bieten und Berufung werden dort rechtsgültig

zugestellt.

Unterläßt es der Ansteigerer, den Vorschriften

des § 1 gemäß zu verfahren, so wird von Rechts-

wegen Wohnsitz in der Amtsstube des Notars

erwählt, welcher die Versteigerung gehalten.

6° Jeder Ansteigerer ist berechtigt, die Erklärung

abzugeben, daß er für einen Dritten gekauft hat.

Diese Erklärungen müssen in der Amtsstube

des Notars geschehen oder demselben innerhalb

vierundzwanzig Stunden nach dem Zuschlag zu-

gestellt werden; sie werden am Ende des Ver-

steigerungsprotokolls eingetragen oder erwähnt,

ohne daß eine Mittheilung derselben an den

Einnehmer der Einregistrirung erforderlich ist.

Der Ansteigerer bleibt mit dem Dritten für

die Erfüllung aller Bedingungen des Versteige-

rungsprotokolles solidarisch verpflichtet, und steht

für die Zahlungs- und civilrechtliche Fähigkeit

des Dritten ein ohne daß diese Solidarität und

Bürgschaft zur Erhebung einer besondern Einre-

gisttirungs-Hebühr Veranlassung gebe.

7° Die Besitzergreifung der Ansteigerer ist auf

den Tag festgesetzt, an welchem der Zuschlag

definitiv geworden. Von diesem Zeitpunkte an

haben sie auch die Grundsteuern und anders

Steuern jedweder Art zu entrichten, welche auf

den ihnen zugeschlagenen Gegenständen ruhen.

8° Die Ansteigerer sind gehalten, die Immo-

bilien in dem Stande zu übernehmen, in welchem

sie sich am Tage des Zuschlags befinden, ohne

irgend welchen Rückgriff für Reparaturen oder Schä-

digungen geltend machen zu können, wenn nicht

eventuell dem Subhastaten gegenüber. Sie haben

kein Recht auf Preisverminderung noch auf irgend

welche Schadloshaltung im Falle eines Irrthums

in der Bezeichnung, in dem Bestand oder in dem

Flächeninhalt, selbst wenn der Unterschied ein

Zwanzigstel überstiege; die Immobilien werden ver-

kauft so wie sie sich gemäß den Titeln und den

eventuell von ihnen abhängigen Rechten verhalten.

8f

Toutefois, en cas d'éviction de la totalité

d'un immeuble adjugé tel qu'il est désigné dans

la copie littérale de la matrice du rôle de la

contribution foncière faite dans l'exploit de

saisie, l'adjudicataire sera déchargé de payer

le prix afférent encore dû, ou autorisé à ré-

péter le prix payé contre qui il appartiendra, à

moins qu'il ne soit établi qu'au jour de l'adju-

dication, il ait connu le danger de l'éviction.

9° Les adjudicataires jouiront des servitudes

et souffriront les servitudes déclarées ou non,

sauf à faire valoir les unes et à se défendre des

autres à leurs risques et périls, sans aucun re-

cours contre le poursuivant, la partie saisie ou

ses créanciers.

10° Les acquéreurs auront à respecter les

baux qui auront date certaine avant le com-

mandement précédant la saisie. Ils tiendront

compte aux locataires des paiements de loyer

par anticipation valablement faits et dûment

constatés et ils en retiendront le montant sur

le prix principal, à moins que les dits paie-

ments n'aient été déclarés par un dire lors de

la publication du cahier des charges.

Par contre, ils auront le droit de loucher les

loyers et fermages à espoir depuis le jour de

l'adjudication.

Quant aux baux qui n'auraient pas acquis

date certaine avant le commandement susvisé,

les adjudicataires pourront user à leurs risques

et frais du bénéfice de l'art. 13 de la loi pré-

mentionnée.

11° Les adjudicataires des bâtiments devront

continuer toutes polices d'assurance contre

l'incendie qui ont pu être contractées et payer,

à partir du jour de l'adjudication, les primes

et droits, de telle manière que ni le poursui-

vant, ni la partie saisie, ni ses créanciers, ne

puissent aucunement être recherchés de ce

Im Falle der Entwährung der Gesammtheit

eines unbeweglichen Gutes, welches so wie es die

wörtliche Abschrift der Mutterrolle der Grundsteuer

in der Beschlagnahme-Urkunde bezeichnet, zuge-

schlagen worden ist, wird der Nichtigerer von der

Zahlung des noch geschuldeten bezüglichen Preises

entbunden, oder er wird ermächtigt, für den gezahlten

Preis seinen Rückgriff auf wen Rechtens geltend

zu machen, es müßte denn der Nachweis erbracht

sein, daß er am Tage der Versteigerung von der

Gefahr der Entwährung Kenntniß gehabt.

9° Die Ansteigerer haben den Nutzen und die

Last der erklärten oder nicht erklärten Servi-

tuten, unbeschadet des Rechtes, auf eigene Gefahr

und Kosten die einen geltend zu machen und die

andern abzuwehren, ohne Rückgriff, auf den Be-

treibenden, den Subhastaten oder dessen Gläubiger.

10° Die Ansteigerer müssen die Miethverträge

halten, welche vor dem der Beschlagnahme vor-

gehenden Zahlungsbefehl ein gewisses Datum er-

halten haben. Sie haben den Methern Rechnung

zu tragen bezüglich der Miethszahlungen, welche

im Voraus und zwar in gültiger und gehörig

festgestellter Weise erfolgt sind; sie können den

Betrag derselben auf dem Hauptpreis vorbehalten,

es müßten denn fragliche Zahlungen bei der

Verkündigung des Bedingungsheftes durch eine

Erklärung mitgetheilt worden sein.

Anderseits steht ihnen das Recht zu, die Mieth-

und Pachtbeträge einzuziehen, welche vom Tage

des Zuschlags an erfüllen.

Bezüglich der Miethverträge, welche vor dem

erwähnten Zahlungsbefehl ein gewisses Datum

nicht erhalten haben, bleibt es den Ansteigerern

unbenommen, auf ihre Gefahr und Kosten die

Rechtswohlthat des Art. 13 vorbenannten Gesetzes

in Anspruch zu nehmen.

11° Die Ansteigerer der Gebäude sind gehalten,

alle Versicherungs- Policen gegen Feuerschaden

fortzusetzen und vom Versteigerungstage an die

Prämien und Gebühren in einer Weise zu ent-

richten, daß weder der Betreibende, noch der Sub-

hastat, noch dessen Gläubiger in dieser Hinsicht

irgendwie belangt werden können. Sie müssen

chef. Ils devront maintenir les dites assurances

jusqu'au paiement intégral du prix principal et

des accessoires. Dans le cas où les bâtiments

adjugés ne seraient pas assurés, ou ne le se-

raient pas pour une somme suffisante, les ad-

judicataires sont obligés de les faire assurer

dans la huitaine, jusqu'à concurrence de leur

valeur réelle, et de maintenir cette assurance

jusqu'au paiement intégral du dit prix, en jus-

tifiant sur toute réquisition du poursuivant ou

de l'un des créanciers colloqués du paiement

régulier de la prime. Faute par l'adjudicataire

de satisfaire à cette prescription, le prix et les

frais deviendront immédiatement exigibles par

dérogation à la clause 15 du présent cahier des

charges.

En cas de sinistre avant la libération de l'ad-

judicataire, les créanciers inscrits et subsidiai-

rement la partie saisie seront subrogés de plein

droit dans les droits et actions de l'assuré en-

vers l'assureur, si l'indemnité due n'est, con-

formément aux clauses du contrat, appliquée à

la reconstruction ou à la réparation des im-

meubles assurés. L'assuré sera autorisé par le

juge de paix de la situation des biens, les op-

posants dûment appelés, à employer l'indem-

nité à la reconstruction ou à la réparation des

immeubles incendiés. L'assureur paiera seule-

ment sur le vu des pièces justificatives des dé-

penses. Les créanciers inscrits et éventuelle-

ment le saisi pourront notifier le présent trans-

fert, ce qui vaudra opposition, à l'assureur aux

frais de l'adjudicataire.

12° Les adjudicataires sont autorisés à se

faire délivrer, à leurs frais, par tous déposi-

taires, des expéditions et des extraits de tous

actes concernant le droit de propriété des im-

meubles adjugés.

13° Après l'expiration du délai prévu par

l'art. 37 de la loi, l'adjudicataire est tenu

de faire signifier à ses frais, à la personne

ou au domicile de la partie saisie, le procès-

besagte Versicherungen bis zur gänzlichen Bezah-

lung der Haupt- und Nebensummen beibehalten.

Falls die zugeschlagenen Gebäude gar nicht oder

nur für einen ungenügenden Betrag versichert

sind, haben die Ansteigerer die Obliegenheit, sie

innerhalb acht Tage zu ihrem wirklichen Werthe

versichern zu lassen, und diese Versicherung bis

zur gänzlichen Zahlung des besagten Preises auf-

recht zu erhalten; sie haben auf jede Aufforde-

rung des Betreibenden oder eines der collocirten

Gläubiger die regelmäßige Entrichtung der Prä-

mien nachzuweisen Unterläßt es der Ansteigerer,

dieser Vorschrift nachzukommen, so werden der

Preis und die Kosten sogleich eintreibbar, in Ab-

weichung von der Bedingung 15 gegenwärtigen.

Bedingungsheftes.

Falls vor der Entlastung des Ansteigerers

ein Feuerschaden eintritt, werden die einge-

tragenen Gläubiger und substdiarisch der Sub-

hastat ohne weiteres in die Rechte und Klage-

befugnisse des Versicherten gegen den Versicherer

eingesetzt, falls die geschuldete Entschädigung, nach

Vorschrift der Bedingungen des Kontraktes, nicht

zum Wiederaufbau oder zur Reparatur der ver-

sicherten Immobilien verwandt wird. Der Ver-

sicherte wird von dem Friedensrichter, in dessen

Sprengel die Güter liegen, nach gehöriger Vor-

ladung der Opponenten, ermächtigt, die Entschä-

digung zum Wiederaufbau oder zur Reparatur

der abgebrannten Immobilien in Verwendung zu

bringen. Der Versicherer bezahlt blos auf Vor-

legung der Belegstücke zu den Ausgaben. Die

eingetragenen Gläubiger und eintretenden Falls

der Subhastat können gegenwärtige Uebertragungs-

Urkunde dem Versicherer auf Kosten des An-

steigerers zustellen, was der Opposition gleich ist.

12° Die Ansteigerer sind ermächtigt, sich auf

eigene Kosten von allen Depositaren Ausferti-

gungen und Auszüge aller Urkunden ausstellen

zu lassen, welche auf das Eigenthumsrecht der

zugeschlagenen Immobilien Bezug haben.

13° Nach Ablauf der durch Art. 37 des

Gesetzes vorgeschriebenen Frist ist der Ansteigerer

gehalten, auf seine Kosten dem Subhastaten in

Person oder in seinem Wohnsitze das Verfiel-

verbal d'adjudication par extrait. Cet extrait

contiendra seulement les noms et domicile du

saisissant, du saisi et de l'adjudicataire, le prix

et le jour de la vente et le nom du notaire in-

strumentaire.

14° L'adjudicataire est tenu, à ses frais, de

faire transcrire son titre d'acquisition, dans le

mois de sa date, au bureau des hypothèques de

l'arrondissement dans lequel les biens sont

situés.

En cas d'inaction de la part de l'adjudicataire

ou s'il y a plusieurs adjudicataires, les devoirs

prévus sub 13 et 14 sont remplis par les soins

du notaire commis à la vente.

15° Les adjudicataire jouiront, pour le paie-

ment de leurs prix, d'un délai de six mois, à

compter du jour de l'adjudication; ils seront

tenus de payer leur prix entre les mains des

créanciers privilégiés, hypothécaires ou autres,

utilement colloqués en suite d'un ordre amiable

ou judiciaire, conformément à la loi.

Néanmoins si, après le délai de paiement de six

mois, les droits respectifs des parties qui doivent

recevoir les prix d'adjudication, n'étaient pas

encore définitivement réglés, les adjudicataires

doivent ou bien consigner le quart du prix et

conserver par devers eux le restant jusqu'au

moment où les créanciers ou autres ayants-

droit seront en mesure de pouvoir les toucher,

ou bien procéder à la consignation du prix con-

formément à l'art. 777 C. procéd. c.

Dans tous les cas, les prix d'adjudication

produiront intérêt à 5 pCt. par au, à compter

du jour de l'adjudication jusqu'au paiement

effectif ou jusqu'au jour de la consignation.

Lorsque l'adjudicataire n'aura ni payé ni

consigné intégralement son prix dans les six

mois de l'adjudication, il sera tenu de con-

signer tous les ans, à partir de son entrée en

jouissance, les intérêts échus de la portion du

prix qu'il aura gardée devers lui, à 5 pCt et de

justifier de la consignation à toute réquisition

gerungsprotokoll im Auszug zuzustellen. Dieser

Auszug enthält nur Namen und Wohnort des

Betreibenden, des Subhastaten und des Anstei-

gerers, den Preis und den Versteigerungstag

sowie den Namen des protokolirenden Notars.

14° Der Ansteigerer hat feinen Erwerbungs-

titel innerhalb eines Monats nach seinem Datum

im Hypothekenamt des Bezirks, in welchem die

Güter gelegen sind, auf seine Kosten überschreiben

zu lassen.

Im Unterlassungsfalle seitens des Ansteigerers,

oder falls mehrere Ansteigerer vorhanden sind,

müssen die sub 13 und 14 vorgesehenen Obliegen-

heiten durch den für die Versteigerung bestellten

Notar erfüllt werden.

15° Den Ansteigerern ist für die Entrichtung

ihrer Preise ein Termin von sechs Monaten be-

willigt vom Tage der Versteigerung an gerechnet;

sie haben ihren Preis in die Hände der privile-

girten hypothekarischen oder anderer Gläubiger

zu entrichten, welche infolge einer gütlichen oder

gerichtlichen Gläubigerordnung, dem Gesetze ge-

mäß, nützlich collocirt worden sind.

Wenn trotzdem nach dem Zahlungstermin von

sechs Monaten die bezüglichen Rechte der Par-

teien, welche den Versteigerungspreis erhalten

sollen, noch nicht endgültig geregelt wären, so

müssen die Ansteigerer entweder den vierten Theil

des Preises consigniren und den Rest bei der

Hand behalten, bis die Gläubiger oder andere

Berechtigte in der Lage sind, sie einzuziehen;

oder aber sie consigniren den Preis gemäß Art.

777 der Civilprozeßordnung.

Jedenfalls bringen die Versteigerungspreise

jährlich 5% Zinsen ein, vom Versteigerungstage

an bis zur effektiven Bezahlung oder bis zum

Tags der Consignation.

Wenn der Ansteigerer innerhalb sechs Monate

nach der Versteigerung seinen Preis weder gänz-

lich entrichtet noch gänzlich consignirt hat, so ist

er gehalten, von seinem Besitzantritte an jedes

Jahr die erfallenen fünfprozentigen Zinsen des-

jenigen Theiles seines Preises zu entrichten,

welchen er bei der Hand behalten hat; er hat

de la partie poursuivante, du saisi ou de l'un

des créanciers inscrits.

16° En sus de leur prix, les acquéreurs con-

tribueront dans la huitaine après l'expiration

du délai prévu à l'art. 37 de la loi, au marc le

franc de leur prix d'acquisition respectif, aux

frais de la vente proprement dite, y compris le

coût des insertions et des placards, ainsi qu'aux

frais de la délivrance du titre à transcrire et à

ceux de la signification de l'extrait du procès-

verbal de la vente au saisi.

Les frais de la délivrance d'un titre séparé

contenant seulement la relation du lot adjugé

à l'adjudicataire qui le demande, sont à charge

de ce dernier.

17° En déduction ou, le cas échéant, jusqu'à

concurrence de leurs prix d'adjudication, les

adjudicataires paieront les frais ordinaires et,

le cas échéant, les frais extraordinaires de la

poursuite en saisie immobilière, suivant taxe

intervenue, conformément à l'art. 30 de la loi

du 2 janvier 1889.

Le montant de la taxe due sera annoncé

avant l'ouverture des enchères et sera inscrit

au procès-verbal d'adjudication.

Dans les vingt jours de l'adjudication au plus

tard, le paiement de ces frais sera effectué

entre les mains de l'avoué poursuivant et resp.

des autres personnes auxquelles les dits frais

sont dus.

Tous les adjudicataires sont tenus solidaire-

ment de cette obligation, mais jusqu'à concur-

rence de leurs prix d'adjudication respectifs

seulement.

18° Le prélèvement des frais dont mention

à l'article précédent, sur le prix global des ad-

judications, aura lieu par privilège et par pré-

férence à toute autre créance; néanmoins lors

du règlement des droits des créanciers, les

frais prélevés seront à répartir au marc le

franc sur chaque article de la vente adjugé

séparément.

den Nachweis der Consignation zu erbringen auf

Aufforderung der betreihenden Partei, des Sub-

hastaten oder eines der eingetragenen Gläubiger.

16. Die Erwerber haben innerhalb acht Tage

nach Ablauf der durch Art. 37 des Gesetzes vor-

gesehenen Frist, außer für ihren Preis, auch noch

für die Kosten der eigentlichen Versteigerung, mit

Einschluß der Kosten für Anzeigen und Anschläge,

sowie derjenigen für Verabfolgung des zu Über-

schreibenden Titels und Zustellung des Auszugs

aus dem Versteigerungsprotokoll an den Sub-

hastaten, im Verhältniß zu ihrem Ankaufspreise

auszukommen.

Die Kosten der Verabfolgunss eines getrennten

Titels, der blos die Bezeichnung desjenigen

Looses enthält, welches dem den Titel nach-

suchenden Anfteigerer zugeschlagen worden, fallen

letzterem zu Last.

17° Die Ansteigerer haben für die gewöhnlichen

und eintretenden Falls für die außergewöhnlichen

Kosten der Klage auf Zwangsverkauf, gemäß der

nach Maßgabe des Art. 30 obenerwähnten Ge-

setzes vom 2. Januar 1889 aufgestellten Taxe,

in Abzug von ihrem Ankaufspreis oder eventuell

bis zum Betrage desselben aufzukommen.

Der Betrag der geschuldeten Taxe wird vor

Eröffnung der Versteigerung bekannt gemacht und

in das Versteigerungsprotokoll eingetragen.

Spätestens innerhalb zwanzig Tags nach dem

Zuschlag sind diese Kosten zu Händen des be-

treibenden Anwalts, beziehungsweise der andern

Personen zu entrichten, denen diese Kosten ge-

schuldet sind.

Alle Ansteigerer sind in Bezug auf diese Ver-

pflichtung solidarisch, aber nur bis zum Betrage

ihrer respektiven Zuschlagspreise.

18° Die Vorwegnähme der im vorstehenden

Artikel erwähnten Kosten auf dem Gesammtpreise

der Versteigerungen geschieht durch Privileg und

vorzugsweise vor jeder andern Forderung; nichts-

destoweniger find die vorweggenommenen Kosten

bei der definitiven Regelung der Rechte der

Gläubiger auf jeden einzeln zugeschlagenen Artikel

der Versteigerung verhältnihmäßig zu vertheilen.

19° Avant le paiement intégral de son prix,

l'adjudicataire ne pourra faire aucuns change-

ments notables de nature à diminuer la valeur,

aucunes démolitions (coupes extraordinaires

de bois), ni commettre aucunes détériorations

dans les biens, à peine d'être contraint immé-

diatement à la consignation de son prix, même

par la voie de la folle-enchère.

20° A défaut par l'adjudicataire d'exécuter

l'une ou l'autre des clauses et conditions de

l'adjudication, le poursuivant, la partie saisie

ou ses créanciers peuvent faire procéder à une

revente sur folle-enchère, conformément aux

art. 62 et suivants de la loi.

Le fol-enchérisseur est tenu de la différence

entre son prix et celui de la revente sur folle-

enchère sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il

y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers

ou, si les créanciers sont désintéressés, à la

partie saisie.

21° Le poursuivant fait élection de domicile

en l'élude du notaire instrumentaire pour l'ins-

cription d'office du privilège.

22°

Aucune des clauses susénoncées ne sera

réputée comminatoire ; toutes, au contraire,

seront de rigueur et faute par l'adjudicataire

d'y satisfaire dans les délais et de la manière

y exprimée, il pourra y être contraint par

toutes les voies de droit.

19° Vor der gänzlichen Entrichtung seines

Preises kann der Ansteigerer an seinen Gütern

keine bemerkenswerthen Veränderungen, welche den

Werth derselben zu vermindern geeignet wären,

keine Demolirungen (außergewöhnliche Holzschläge),

keine Schädigungen vomehmen, bei Strafe, un-

verzüglich zur Hinterlegung seines Preises ge-

zwungen zu werden, sogar im Wege des Wieder-

verkaufs auf Gefahr und Kosten des Ansteigerers.

20° Unterläßt es der Ansteigerer, die eine

oder andere der Versteigerungsbedingungen zu er-

füllen, so können der Betreibende, der Subhastat

oder dessen Gläubiger zu einer Wiederversteigerung

auf Gefahr und Kosten des Ansteigerers schreiten

lassen, nach Maßgabe der Art 62 und ff des Gesetzes.

Derjenige, auf dessen Gefahr und Kosten eine

Neuversteigerung vorgenommen wird, muß für den

Unterschied zwischen seinem Preis und dem des Wie-

derverkaufs einstehen, ohne auf eine« etwaigen

Uebelschuh Anspruch erheben zu können; dieser

Ueberschuß wird an die Gläubiger ausbezahlt, oder

falls diese befriedigt sind, an den Subhastaten.

21° Der Betreibende erwählt Wohnsitz in der

Amtsstube des protokollirenden Notars für die von

Amtswegen erfolgende Eintragung des Privilegs.

22° Keine der obenerwähnten Bedingungen ist

als komminatorisch anzusehen, im Gegentheil, alle

sind genau zu beobachten und falls der Ansteigerer

es unterläßt, denselben in den dort bezeichneten

Fristen und in der vorgesehenen Weise nachzu-

kommen, kann er durch alle rechtlichen Mittel

dazu gezwungen werden.

Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889,

approuvant les tarifs des frais en matière de

saisie immobilière et d'ordre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc;

Vu les lois du 2 janvier 1889, sur la saisie

immobilière et la procédure de l'ordre entre

créanciers ;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur

l'organisation judiciaire ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il sera alloué une taxe uniforme de

50 centimes par rôle aux avoués des deux

arrondissements judiciaires pour droit de copie

des pièces prévues par les art. 28 et 89 du tarif

du 16 février 1807.

Transitorische Bestimmung.

Die bei der Veröffentlichung gegenwärtigen

Gesetzes schwebenden Collocationsverfahren wer-

den nach den bisherigen Bestimmungen der Civil-

proceßordnung fortgesetzt, wenn der provisorische

Theilungsplan gemäß Art. 755 desselben Gesetz-

buches mitgetheilt worden ist.

Alles was sich bezieht auf die Berufung, die

Consignation, den Neuverlauf auf Gefahr und

Kosten des Ansteigerers und die durch Art. 774

§§ 4, 5, 6 und 7 für die darauffolgenden Akte

vorgesehenen Kosten, wird nach dem gegenwärtigen

Gesetze geregelt.

Ist die Mittheilung noch nicht geschehen, so

wird die Procedur gemäß den Bestimmungen

gegenwärtigen Gesetzes und durch den mit der

Ordnung der Collocationen speciell beauftragten

Richter fortgesetzt. Die Gläubiger werden neuer-

dings aufgefordert, gemäß Art. 751 zu produziren.

Die vor dieser Aufforderung gemachten Kosten

hat die Masse als privilegierte Kosten zu tragen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 2 janvier 1889.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, président

du Gouvernement,

P. EYSCHEN.

Arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889,

approuvant le cahier des charges général pour

les ventes sur saisie immobilière.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 2 janvier 1889, sur la saisie im-

mobilière ;

Vu l'art. 18 de la loi susvisée ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Étal, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Die Art. 749-779 einschließlich, Titel XlV der

Civilprozeßordnung, sind durch nachstehende Be-

stimmungen ersetzt

La saisie ne pourra être faite que

quinze jours après le commandement.

Si le créancier laisse écouler plus de cent

quatre-vingts jours entre le jour du comman-

dement et celui de la saisie, il sera tenu de le

réitérer dans les formes et avec les délais ci-

dessus.

Die Immobiliarbeschlagnahme kann

erst fünfzehn Tage nach dem Zahlungsbefehle

vorgenommen werden.

Läßt der Gläubiger zwischen dem Tage des

Zahlungsbefehls und, dem der Beschlagnahme

mehr als hundert achtzig Tage verstreichen, so ist

er gehalten, den Zahlungsbefehl in obiger Form

und mit den obigen Fristen zu wiederholen.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Au Loo, le 30 janvier 1889.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

P. EYSCHEN.

Königl.-Großh. Beschluß vom 30. Januar 1889,

die Aufstellung des Tarifs der Kosten bei

der Immobiliar-Beschlagnahme und Collo-

cation betreffend.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der Gesetze vom 2. Januar

1889, über die Immobilar-Beschlagnahme und

das Collocations-Verfahren;

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom

18. Februar 1885, über die Gerichtsverfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrats;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1.

Der auf die beiden Gerichtsbezirke

von Luxemburg und Diekirch anwendbare Kosten-

tarif bei Immobiliar-Beschlagnahme und Collo-

cation ist genehmigt und wird im Anschlusse an

gegenwärtigen Beschluß im „Memorial" veröffent-

licht werden.

Art.

2.

Den Anwälten der beiden Gerichts-

bezirke wird eine einheitliche Taxe von 50 Cen-

timen per Rolle für Abschrift der durch die Art.

28 und 89 des Tarifs vom 16. Februar 1807

vorgesehenen Aktenstücke vergütet.

Art.

3.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Vollziehung gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Im Loo, den 30. Januar 1889.

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

P. Eyschen.

Tarif des frais en matière de saisie immobilière.

N°

d'ordre.

Articles

de la loi.

1 et 2

7, 8, 9

DÉSIGNATION DES ACTES.

Commandement tendant à saisie immobilière. Orig. 2.20, copie 1, 10, voyage

,

rôles 0,50, visa 1,10, timbre

, enregistrement 2,21.

Timbre et enregistrement de pouvoir pour saisir : timbre

, enreg. 2,21.

Requête au président afin de permission de procéder simultanément à la saisie

réelle d'immeubles situés dans deux arrondissements

Extrait de la matrice cadastrale

, mémoire

Vacation à la délivrance de cet extrait

Exploit de saisie notifié au débiteur. Original 5,00, copie 1,25, voyage

,

visa 1,10, timbre

, enreg. 2,21.

Transcription au bureau des hypothèques de l'exploit de saisie (salaire fr. 1,40

par rôle de 70 lignes et 1,27 pour timbre), ou certificat de refus de trans-

cription en marge de la seconde saisie (salaire 1 fr.).

Vacation pour faire transcrire

Opposition entre les mains des fermiers ou locataires sur les fermages et loyers

avec sommation éventuelle de consigner les loyers et fermages. (Orig. 2,20,

copie 1,10, voyage

,

timbre

, enreg. 2,21. Art. 87).

Requête renfermant la demande en maintien intégral ou des propositions de

chargements à faire au cahier des charges dressé par rôle

Timbre

, enreg. 2,21.

Vacation au dépôt au greffe

Coût de l'acte de dépôt, minute et expédition 6,11, enreg. 1,37 par rôle d'ex-

pédition

Coût de l'état des inscriptions. 1 fr. par inscription et le timbre de l'état

Vacation à la délivrance de l'état pour préparer les sommations

Sommation au saisi de prendre communication de la requête complétive du

cahier des charges et d'assister à la publication. (Voir détail du commande-

ment n° 1)

Pareille sommation aux créanciers inscrits et éventuellement aux vendeurs ou

donateurs.

Orig. 2,20, copie 1,10, voyage

, timbre

., enreg. 2,21

(droit unique, art. 87, loi du 2 janvier 1889).

Droit de dépouillement des titres, préparation des sommations et dénonciations

ci-après afin de purger les immeubles saisis des hypothèques légales des inca-

pables

Sommation à la femme du saisi, aux femmes des anciens propriétaires, au sub-

rogé tuteur des mineurs ou interdits ou aux mineurs devenus majeurs, avec

avertissement d'avoir a prendre inscription d'hypothèque légale. Orig. 2,20,

copie 1,10, voyage

, timbre

, enreg. 2,21 (art. 87), droit; unique

Émolu-

ments.

FR. CT.

33bis

41 et 45

Remise de la copie certifiée de cette sommation au Parquet, par rôle 0,50.

Vacation

Timbre

Mention aux hypothèques des sommations ci-dessus désignées. (1 fr. par mention.

Vacation à requérir la mention

Obtention du jugement sur les clauses du cahier des charges

Coût de ce jugement

. Enregistrement 6,63.

Extrait de ce jugement à faire parvenir au notaire commis

. Timbre

1,69 pour rôle d'expédition.

Demande par le notaire au juge de paix pour fixer le jour de la vente

Requête au président du tribunal afin de désignation d'un autre notaire eu rem-

placement du notaire commis

Timbre

Coût et expédition de celte ordonnance

. Enregistr. Minute 4,42. Expé-

dition 1,37 par rôle.

Vacation du notaire pour rédiger les insertions et les placards

Insertion de la vente aux journaux

Autorisation afin d'insertions sommaires (sans frais). Insertions sommaires aux

journaux

Coût des placards : timbre d'affiches

, impression

Attestation par le notaire des insertion et des placards

Frais de déplacement du juge de paix et du greffier

Frais de déplacement du juge de paix et du greffier

Réception par le notaire de la déclaration de command

Enregistrement 2,21.

Vacation pour faire cette déclaration (à charge du mandat)

Vacation du notaire pour recevoir la surenchère

Vacation pour faire la surenchère (à charge du mandant)

Dénonciation de là surenchère. (Voir commandement n° I, droit unique de 2,21)

(art. 87).

Demande au juge de paix pour fixer le jour de la vente sur surenchère .

Minute de l'adjudication

. Droit proportionnel

Frais du titre délivré à l'acquéreur

Quittance des frais de la poursuite de saisie et vacation pour la déposer en

l'étude du notaire (sans émolument). Droit proportionnel

Signification de l'extrait d'adjudication. (Voir n° 1).

Coût de la transcription de l'adjudication. (Salaire fr. 1,40 par rôle de 70 lignes

au registre et 1,27 par f. de timbre.

Mention de l'adjudication au bureau des hypothèques en marge de la transcription

de la saisie (sans frais).

Vacation du notaire à la transcription et à la mention, 0,75 si le bureau du con-

servateur est dans la résidence du notaire et 1,25, outre le port des pièces dans

le cas contraire.

FR. CT.

8g

48 et 49

Des incidents de la saisie immobilière.

Tous actes et procédures relatifs aux incidents de la saisie immobilière et qui

ne sont pas l'objet de dispositions spéciales dans le présent tarif, sont taxés

comme actes et procédures en matière sommaire, d'après les dispositions ac-

tuellement en vigueur dans le ressort respectif des deux tribunaux d'arron-

dissements.

Si pourtant à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière il s'élève une con-

testation qui n'ait pas le caractère d'incident et qui doive être considérée

comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés

suivant les règles établies par les procédures en matière ordinaire.

Acte du palais contenant dénonciation d'une seconde saisie ou d'une saisie plus

ample au premier saisissant avec sommation de se mettre en état. Enreg. 0,55

p. avoué

Vacation au dépôt au greffe des pièces justificatives d'une distraction d'im-

meubles saisis

Vacation à requérir le certificat de folle enchère

Notification de ce certificat à l'avoué éventuel du saisi, 0,55 enregistrement.

Requête au président afin de conversion de la saisie immobilière en vente vo-

lontaire

Ordonnance présidentielle (minute et expéd.) minute 4,42, expéd. 1,37 p. rôle.

Coût de la mention de l'ordonnance aux hypothèques en marge de la transcription

de la saisie. Salaire 1 fr.

Vacation à faire opérer cette mention

De la surenchère sur aliénation volontaire.

Vacation à faire au greffe l'indication de la caution ou d'autres garanties et dé-

poser les litres à l'appui

Minute et expédition de l'acte de soumission, de caution ou du dépôt d'autres

garanties, enregistrement et greffe 6,11, expédition 1,37

Vacation à prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité

Pour la suite de la procédure le tarif des matières sommaires est applicable.

Vacation de l'avoué de l'acquéreur à déposer l'acte d'aliénation qui doit tenir

lieu de minute d'enchère

Outre les frais de voyage s'il y a lieu.

Coût de l'acte de dépôt, enregistrement 6,11, expédition1,37 par rôle.

Pour la suite des formalités de la vente, voir n° 25 et suivants.

FR. CT.

Tarif des frais en matière d'ordre.

№

d'ordre.

Articles

DU CODE.

74.9

751 N II

751 N III

751 N IX

751 N V

re Partie. — Ordres amiables.

§ 1

er. —

Poursuites.

Vacation pour se faire délivrer par le conservateur des hypothèques l'état des

inscriptions

Coût de cet état (1 fr. par inscription et le timbre).

Vacation pour requérir l'ouverture ,de l'ordre et, le cas échéant, la nomination

d'un juge en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire

Vacation pour déposer au greffe l'état des inscriptions

Convocation du saisissant, des créanciers inscrits et des créanciers chirogra-

phaires opposants

Minute de la lettre chargée à faire par le greffier

Pour chaque copie

Port

Convocation de la partie saisie et de l'adjudicataire

Minute de la lettre chargée

Pour chaque copie

Port

Vacation pour demander l'extrait de l'ordonnance du juge ordonnant la distri-

bution du prix et la radiation des créanciers non admis en ordre utile et pour

faire raver ces inscriptions

Coût du certificat de radiation (1 fr. par radiation et le timbre du certificat).

Vacation pour requérir le mandement de collocation des frais de poursuite (sans

émolument, la demande en collocation implique la demande en délivrance du

mandement).

Frais de greffe

§ 2. — Production.

Acte de production et demande en collocation (reste à charge du mandant) .

Vacation pour assister à la réunion des créanciers et pour prendre communi-

cation des autres productions

Vacation pour requérir le mandement et retirer les titres produits (sans émolu-

ment. Voir n° 7, § 3).

Coût de la radiation de l'inscription (1 fr. outre le timbre).

II

me

Partie. — Ordres judiciaires.

§ 1er. —

Poursuites.

Vacation pour prendre inspection du procès-verbal constatant le défaut de règle-

ment amiable afin de faire sommer les créanciers non comparants à l'arrange-

ment et pour dénoncer l'ouverture de l'ordre à ces créanciers non compa-

rants et aux adjudicataires

Émolu-

ments.

FR. CT.

761 à 764

Sommation par huissier commis, aux créanciers défaillants de produire dans les

40 jours. Orig. 2,20, copie 1,10, voyage

, timbre

, enreg. 2,21.

Dénonciation par acte d'huissier de l'ouverture de l'ordre à l'adjudicataire. En-

registrement 2,21.

Vacation pour le dépôt de ces actes au greffe

Acte de production pour les frais de poursuite. (Enreg. 2,21, greffe 2,08.) •

Dénonciation par acte du palais ou éventuellement par lettre chargée (art. 754,

§ 2) aux créanciers produisants de la confection du règlement provisoire avec

sommation d'en prendre communication. Original

Pour chaque copie

Enreg. 0,55, port

Pareille dénonciation à la partie saisie par exploit d'huissier, si elle n'a pas cons-

titué avoué. Orig. 2,20, copie 1,10, voyage

, timbre

, enreg. 2,21.

Demi-vacation de l'avoué poursuivant par .chaque production pour en prendre

communication

Dénonciation par acte du palais ou par lettre chargée (754, § 2) du règlement

définitif. Original

Pour chaque copie

Enreg. 0,55.

Même dénonciation à la partie saisie par exploit d'huissier si elle n'a pas consti-

tué avoué. Voir n° 19.

Vacation pour faire rayer les inscriptions des créanciers non produisants ou non

colloqués

Coût du certificat de radiation (1 fr. par inscription outre le timbre).

Vacation à déposer ce certificat au greffe

Vacation à requérir la délivrance du mandement de collocation pour les frais de

poursuite (sans émolument, la demande en collocation impliquant la demande

en délivrance de mandement).

Frais de greffe. (Voir sub 8.)

§ 2. — Production.

Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution

d'avoué, le cas échéant (754, § 2)

Enreg. 2,21, greffe 2,08.

Vacation pour prendre communication des productions des autres créances et

contredire, s'il y a lieu

Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement de collocation (voir 26).

Coût de la radiation de l'inscription (1 fr. et le timbre du certificat).

III

me Partie. — Incidents de la poursuite d'ordre.

§ 1er. — Contredits du règlement provisoire.

Les taxes en vigueur dans le ressort respectif du tribunal d'arrondissement pour

les matières sommaires sont applicables dans l'espèce. Les significations à faire

par lettre chargée sont assimilées aux significations par acte du palais.

FR. CT.

777 et 778

§ 2. — Opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre.

Vacation pour prendre communication de l'ordonnance de clôture de l'ordre et

contredire en même temps sur le procès-verbal

La taxe en matière sommaire est applicable pour le reste de la procédure.

§ 3. — Ventilation.

Vacation pour faire le dire pour demander la ventilation

Minute et expédition de l'ordonnance qui nomme un ou trois experts. En reg.

min. 4,42, expéd. 1,37 par rôle.

Dénonciation de cette ordonnance aux experts arec sommation dé prêter ser-

ment. (Voir frais n° 19.)

Déclaration aux avoués constitués ou aux parties (art. 754, § 2) pour leur faire

connaître l'ordonnance de l'expertise. (Acte à signifier seulement aux parties

intéressées dans la ventilation.) Original

Copie

Enreg. 0,55.

Vacation à la prestation de serment des experts

Sommation aux avoués et éventuellement aux parties (art. 754, § 2) qui n'ont pu

assister à la prestation de serment d'assister à l'expertise. Enreg. 0,55.

§ 4. — Consignation.

Vacation à faire la consignation (à charge de l'acquéreur)

Récépissé de la consignation

Vacation au dépôt au greffe de ce récépissé et au dire sur le procès-verbal pour

demander la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.

Sommation aux créanciers produisants et au vendeur, s'il a constitué avoué, de

prendre communication de la consignation. Original

Enreg. 0,55, copie

Même sommation par exploit d'huissier au vendeur qui n'a pas constitué avoué.

(Voir n° 19.)

Coût de l'ordonnance qui déclare la consignation valable et prononce la radiation

des inscriptions. Enreg. 4,42,expéd. 1,37 par rôle

Vacation à faire opérer la radiation

Coût du certificat de radiation (1 fr. outre le timbre)

En ce qui concerne la production à faire pour les frais de la consignation et les

incidents éventuels, voir les chapitres qui précèdent.

§ 5. — Remplacement de l'avoué poursuivant.

Requête au juge-commissaire pour obtenir le remplacement de l'avoué poursuivant

Vacation pour prendre réception des pièces et délivrer récépissé à l'avoué dé-

chu de la poursuite

§ 6. — Distribution devant le Tribunal.

Procédure de l'ordre amiable 1re Partie.

Assignation aux parties défaillantes à l'ordre amiable. (Voir n° 19.)

Par la suite de la procédure, le tarif des matières sommaires est applicable.

FR. CT.

1 50

Avis. — Justice.

Par arrêté royal grand-ducal du 6 février

courant ont été nommés aux fonctions de juge-

commissaire aux ordres, pour le terme d'un

an, à partir de la date de l'arrêté

a) pour l'arrondissement judiciaire de Lu-

xembourg, MM. Ed. Wolff et Alph. Majerus,

juges au tribunal d'arrondissement de Luxem-

bourg ;

b) pour l'arrondissement judiciaire de Die-

kirch, M. J.-P. Fohl, juge au tribunal d'arron-

dissement de Diekirch.

Luxembourg, le 9 février 1889.

Le Ministre d'État, président

du Gouvernement,

P. EYSCHEN.

Avis. — Postes et Télégraphes.

Un bureau télégraphique combiné avec

l'agence des postes est établi à Steinfort. Il

sera, jusqu'à disposition ultérieure, ouvert au

public, à partir du 15 février courant, de 8 à

12 h. du matin et de 2 à 7 h. du soir les jours

de la semaine et de 8 à 10 h. du matin et de

4 à 6 h. du soir les dimanches et autres jours

légalement fériés.

Les télégrammes à destination du bureau de

Steinfort sont remis gratuitement aux domiciles

situés dans la localité de Steinfort ; en dehors

de cette localité, la remise a lieu par voie pos-

tale ou par exprès, conformément aux dispo-

sitions sur la matière.

Luxembourg, le 9 février 1889.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Justiz

Durch Königl.-Großh. Beschluß vom 6. Fe-

bruar c. sind zu Richterkommissaren bei den

Collocationsverfahren auf ein Jahr vom Datum

des Beschlusses ab ernannt worden

a) Für den Gerichtsbezirk Luxemburg, die HH.

Ed. Wolfs und Alph.

Majerus,

Richter am

Bezirksgericht Luxemburg;

b) für den Gerichtsbezirk Diekirch, Hr. J. P.

Fohl,

Richter am Bezirksgericht Diekirch.

Luxemburg, den 9. Februar 1889.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

P. Eyschen.

Bekanntmachung. — Posten und Telegraphen

Ein Telegraphenamt, verbunden mit der Post-

agentur, ist zu Steinfort errichtet worden. Das-

selbe ist vom 15. Februar ab, bis zu anderwei-

tiger Verfügung, dem Publikum geöffnet von 8 bis

12 Uhr Morgens und von 2 bis 7 Uhr Abends

an den Wochentagen und von 8 bis 10 Morgens

und von 4 bis 6 Uhr Abends an den Sonn- und

gesetzlichen Feiertagen.

Die bei dem Telegraphenamte zu Steinfort ein-

gesandten Telegramme werden unentgeltlich in

den in der Ortschaft selbst gelegenen Wohnungen

eingehändigt; außerhalb der Ortschaft werden die

Telegramme, den einschlägigen Bestimmungen ge-

mäß, entweder durch die Post oder durch Eil-

boten weiter befördert.

Luxemburg, den 9. Februar 1889.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Marktpreise. — 2. Hälfte des Monats Dezember 1888.

Bezeichnung

der Lebensmittel

u. dgl.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Spelz

Heidekorn

Hafer

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kartoffeln

Weizen-Mehl

Mischel-Mehl

Roggen-Mehl

Geschälte Gerste

Butter

Eier

Heu

Stroh

Buchenholz

Eichenholz

Weichholz

Ochsenfleisch

Kuh-od. Rindfleisch

Kalbfleisch

Hammelfleisch

Schweinefleisch.

id.

geräuchert.

Maße

oder

Gewicht.

Hectoliter

Kilogr.

Dutzend.

100 Kilo.

Stere.

Kilogr.

Mittelpreise

der

verkauften Lebensmittel auf den Märkten von

Luxem-

burg.

18 50

17 50

14 00

13 00

7 50

17 00

15 00

20 00

5 50

0 60

0 50

0 40

0 70

2 40

0 90

5 00

8 00

12 00

9 00

1 60

1 20

1 20

1 40

1 60

2 00

Die-

kirch.

19 00

18 00

15 00

13 00

14 00

7 50

5 50

0 40

0 38

2 50

0 80

1 20

1 10

1 10

1 20

1 40

Wiltz.

15 83

12 82

7 50

5 46

0 50

0 42

0 30

2 15

1 85

1 40

1 10

1 00

1 60

1 40

Ettel-

brück.

7 50

6 00

0 45

0 35

0 30

2 50

0 90

1 40

1 20

1 20

1 40

1 40

Echter-

nach.

18 35

17 15

15 35

7 50

18 15

15 20

22 10

0 40

0 37

2 24

1 00

1 09

1 07

1 20

1 28

Remich

18 75

16 25

8 25

6 25

0 42

0 38

2 40

1 00

12 00

9 00

1 00

1 00

1 20

1 40

Mersch.

2 20

0 85

1 40

1 40

1 40

1 50

1 50

Greven-

macher.

5 25

0 40

0 36

2 20

1 00

1 40

1 00

1 00

1 60

1 40

Esch-

a. d. A.

19 00

17 00

15 00

14 00

9 00

6 00

0 50

0 40

2 60

1 20

1 60

1 40

1 50

1 60

1 60

2 00

Luxembourg. Imprimerie de la Cour, V. BÜCK.

L'exploit par lequel le créancier no-

tifie au débiteur qu'il saisit les immeubles,

contiendra, outre les formalités ordinaires des

exploits

1° L'énonciation du titre en vertu duquel la

saisie est faite ;

2° L'indication des biens saisis, savoir : si

c'est une maison, l'arrondissement, la com-

mune, la rue où elle est située, et deux au

moins des tenants ou aboutissants ; si ce sont

des biens ruraux, la désignation des bâtiments,

la nature et la contenance approximative de

chaque pièce, deux au moins des tenants et

aboutissants, l'arrondissement et la commune

où les biens sont situés ;

3° La copie littérale de la matrice du rôle

de la contribution foncière pour les articles

saisis ;

4° L'indication du tribunal où la saisie sera

portée ;

5° Constitution d'avoué chez lequel le domi-

cile du poursuivant sera élu de droit et où le

débiteur pourra faire toutes les significations,

même d'offres réelles et d'appel.

Die Gerichtsvollziehers Urkunde, durch

welche der Gläubiger dem Schuldner die Be-

schlagnahme der Immobilien anzeigt, enthält außer

den allen Gerichtsvollziehers-Urkunden gemein-

samen Förmlichkeiten

1. die Angabe des Titels,, auf Grund dessen die

Beschlagnahme vorgenommen wird;

2. die Bezeichnung der in Beschlag genomme-

nen Güter, nämlich: wofern es sich um ein Haus

handelt, die Angabe des Bezirks, der Gemeinde,

der Straße, wo dasselbe gelegen ist, sowie zweier

Grenznachharen zum mindesten; handelt es sich

um ländliche Liegenschaften, die Bezeichnung

der Gebäulichkeiten, der Natur und des annähern-

den Flächeninhalts eines jeden Stücks, die Angabe

mindestens zweier Grenznachbaren, des Bezirks

sowie der Gemeinde, wo die Güter gelegen sind;

3. die wörtliche Abschrift der Mittlerrolle der

Grundsteuer bezüglich der in Beschlag genommenen

Gegenstände;

4. die Bezeichnung des Gerichts, bei welchem

die Beschlagnahme betrieben werden soll;

5. die Bestellung eines Anwalts, bei welchem

der Wohnsitz des Beschlagnehmers von Rechts-

wegen erwählt wird, und wo der Schuldner alle

Zustellungen machen kann, sogar bezüglich Real-

anerbieten sowie der Berufung.

L'huissier ne se fera pas assister de

témoins et ne se transportera pas sur les biens

saisis.

Der Gerichtsvollzieher hat keine Zeugen

zuzuziehen, noch sich auf die in Beschlag genom-

menen Güter zu begeben.

L'original de l'exploit de saisie sera

visé dans les vingt-quatre heures par le bourg-

Tage von dem Bürgermeister, oder von einem Ge-

meinderathsmitglied der Sektion, in welcher die

Zustellung geschieht, und, in deren Ermangelung,

von jedwedem andern Gemeinderathsmitglied das

Original visiren.

Das Original der Beschlagnahme-

Urkunde wird vom Bürgermeister oder von einem

mestre ou par un conseiller communal de la

section où la saisie est notifiée, et, à leur,

défaut, par tout autre conseiller.

L'exploit de saisie sera transcrit, au

plus tard, dans les quinze jours qui suivront la

signification, sur le registre à ce destiné au

bureau des hypothèques de la situation des

biens, pour la partie des objets saisis qui se

trouvent dans l'arrondissement.

Die Beschlagnahme-Urkunde wird spä-

testens innerhalb fünfzehn Tage nach der Zustel-

lung auf dem Hypotheken-Amte, in dessen Dienst-

bezirk die Güter liegen, in ein hierzu bestimmtes

Register überschrieben, und zwar für den im

Bezirke befindlichen Theil der in Beschlag ge-

nommenen Gegenstände.

Si le conservateur ne peut procéder

à la transcription de la saisie à l'instant où elle

est présentée, il fera mention, sur l'original

qui lui sera laissé, et sur le récépissé qu'il en

délivrera, des heure, jour, mois et an où la

remise lui en aura été faite; en cas de concur-

rence, la saisie première présentée sera seule

transcrite. La transcription sera faite au plus

tard dans la huitaine de la remise de l'exploit,

par le conservateur des hypothèques, qui sera

tenu de tous dommages-intérêts résultant du

retard qu'elle souffrira.

Kann der Hypothekenbemahrer nicht

unverzüglich zur Ueberschreibung der vorgelegten

Beschlagnahme schreiten, so vermerkt er auf dem

Original, welches ihm zurückgelassen wird, sowie

auf der Empfangsbescheinigung, welche er darüber

ausstellt, Stunde, Tag, Monat und Jahr, der

ihm gemachten Uebergabe; im Concurrenzfalle

wird die zuerst vorgelegte Beschlagnahme allein

überschrieben. Der Hypothekenbewahrer hat die

Ueberschreidung spätestens innerhalb acht Tage

nach Uebergabe der Gerichtsvollziehers-Urkunde zu

besorgen, und ist zum Ersatz für jeden aus deren

Versäumung erwachsenden Schaden gehalten.

S'il y a eu précédente saisie, le

conservateur constatera son refus en. marge de

la seconde ; il énoncera la date de la première

saisie, les noms, demeures et professions du

saisissant et du saisi, l'indication du tribunal

où la saisie est portée, le nom de l'avoué du

saisissant et la date de la transcription.

Hat schon vorher eine Beschlagnahme

stattgefunden, so beurkundet der Hypothekenbe-

wahrer seine Weigerung am Rande der zweiten,

gibt das Datum der ersten Beschlagnahme, Namen,

Wohnort und Gewerbe des Beschlagnehmers und

des Subhastaten an, bezeichnet das Gericht, bei

welchem die Beschlagnahme betrieben wird, den

Anwalt des Beschlagnehmers sowie das Datum

der Ueberschreibung.

Si les immeubles saisis ne sont pas

loués ou affermés, le saisi restera en possession

jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à

moins que, sur la demande d'un ou de plusieurs

créanciers, il n'en soit autrement ordonné par

le président du tribunal dans la forme des or-

donnances sur référé.

Les créanciers pourront néanmoins, après y

Gemeinderathsmitglied der Sektion, in welcher

die Beschlagnahme zugestellt wird, und, in deren

Ermangelung, von jedwedem andern Gemeinde-

rathsmitglied innerhalb vierundzwanzig Stunden

visiert.

Sind die in Beschlag genommenen

Immobilien nicht vermiethet oder verpachtet, so

bleibt der Subhastat bis zum Verkaufe als ge-

richtlicher Sequester im Besitze, es müßte denn,

auf Antrag eines oder mehrerer Gläubiger, von

dem Präsidenten des Gerichtes in der Form

von Referat Ordonnanzen ein Anderes verordnet

werden.

Die Gläubiger können gleichwohl, nachdem sie

avoir été autorisés par ordonnance du président

rendue dans la même forme, faire procéder à

la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des

fruits pendant par racines.

Les fruits seront vendus aux enchères ou de

toute autre manière autorisée par le président,

dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera

déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Les fruits naturels et industriels

recueillis postérieurement à la transcription,

ou le prix qui en proviendra, seront immobi-

lisés pour être distribués avec le prix de l'im-

meuble par ordre d'hypothèque.

Die natürlichen und industriellen.

Früchte, welche nach der Ueberschreibung einge-

sammelt worden sind, oder der aus denselben be-

zogene Preis, werden den Immobilien gleich ge-

achtet und mit dem Preise derselben nach der

Rangordnung der Hypotheken vertheilt.

Le saisi ne pourra faire aucune

coupe de bois ni dégradation, à peine de dom-

mages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu,

des peines portées par les lois pénales.

Der Subhastat darf kein Holz fällen

noch sonst eine Schädigung vornehmen, bei Strafe

des Schadenersatzes, unbeschadet der etwa durch

die Strafgesetze verhängten Strafen.

Les baux qui n'auront pas acquis

date certaine avant le commandement, pour-

ront être annulés, si les créanciers ou l'adju-

dicataire le demandent.

Die Mietverträge,

welche vor dem

Zahlungsbefehle ein sicheres Datum nicht erlangt

haben, können auf Antrag der Gläubiger oder des

Ansteigerers für nichtig erklärt werven.

Les loyers et fermages seront im-

mobilisés à partir de la transcription de la sai-

sie, pour être distribués avec le prix de l'im-

meuble par ordre d'hypothèque.

Un simple acte d'opposition à la requête du

poursuivant ou de tout autre créancier vaudra

saisie-arrêt entre les mains des fermiers et

locataires, qui ne pourront se libérer qu'en

exécution de mandements de collocation ou

par le versement des loyers ou fermages à la

caisse des consignations; ce versement aura

lieu à leur réquisition ou sur la simple som-

mation des créanciers.

A défaut d'opposition, les paiements faits au

débiteur seront valables et celui-ci sera comp-

table, comme séquestre judiciaire, des sommes

qu'il aura reçues.

Die Mieth- und Pachtgelder werden

von der Ueberschreibung der Beschlagnahme an

den Immobilien gleich geachtet und milderen Preise

nach der Rangordnung der Hypotheken vertheilt.

Ein bloßer Oppositionsakt auf Antrag des Be-

schlagnehmers oder jedweden andern Gläubigers

gilt als Arrestanlegung in die Hände der Pächter

und Miether, welche sich nur in Vollziehung von

Collocations-Anweisungen oder durch Hinterlegung

der Mieth- und Pachtgelder in die Consignations-

kasse befreien können; diese Hinterlegung findet

auf ihr Ansuchen oder auf bloße Aufforderung

der Gläubiger statt.

Ist keine Opposition eingelegt worden, so sind

die an den Schuldner geleisteten Zahlungen

gültig und ist dieser als gerichtlicher Sequester

für die empfangenen Summen rechnungspflichtig.

La partie saisie ne peut, à compter

du jour de la transcription de la saisie, aliéner

les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans

qu'il soit besoin de la faire prononcer.

durch eine vom Präsidenten in derselben Form

erlassene Ordonnanz dazu ermächtigt worden, die

vom Boden noch nicht abgetrennten Früchte ganz

oder theilweise einernten und verkaufen lassen.

Die Früchte weiden versteigert oder auf jede

andere vom Präsidenten gestattete Art in der von

ihm anberaumten Frist veräußert und der Preis in

die Depositen- und Consignationskasse hinterlegt.

Der Subhastat kann von dem Tage

der Ueberschreibung der Beschlagnahme an die

in Beschlag genommenen Immobilien nicht ver-

äußern, bei Strafe der Nichtigkeit, welche aus-

zusprechen nicht erforderlich ist.

Néanmoins, l'aliénation ainsi faite

aura son exécution si, avant le jour fixé pour

l'adjudication, l'acquéreur consigne une somme

suffisante pour acquitter en principal, intérêts

et frais ce qui est dû aux créanciers inscrits,

ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte

de consignation.

A défaut de consignation avant l'adjudication,

il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte,

de délai pour l'effectuer.

Gleichwohl erhält eine in der Weise

geschehene Veräußerung ihre Vollziehung, wenn

der Erwerber vor dem zur Versteigerung anbe-

raumten Tage eine Summe hinterlegt, die zur

Tilgung der Forderungen der eingeschriebenen

Gläubiger, sowie des Beschlagnehmers, an Kapital,

Zinsen und Kosten hinreicht und wofern er diesen

die Hinterlegungsurkunde zugestellt.

Ist die Hinterlegung nicht vor der Versteigerung

erfolgt, so darf ein Termin zu deren Bewirtung

unter keinem Vorwande bewilligt werden.

Si les deniers ainsi déposés ont été

empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque

que postérieurement aux créanciers inscrits

lors de l'aliénation.

Sind die dermaßen hinterlerlegten

Gelder angeliehen worden, so haben die Dar-

leiher nur eins den bei der Veräußerung ein-

getragenen Gläubigern nachstehende Hypotheke.

Un cahier des charges général ren-

fermant les clauses et conditions de la vente,

sera arrêté par un règlement d'administration

publique.

Ein allgemeines

Bedingungsheft,

welches die Bedingungen des Verkaufs enthält,

ist durch ein öffentliches Verwaltungsreglement

festzustellen.

Dans les quinze jours au plus tard,

après la transcription, le poursuivant déposera

au greffe du tribunal une requête contenant

1° L'énonciation du titre en vertu duquel la

saisie a été faite, du commandement, de l'ex-

ploit de saisie, ainsi que des autres actes et

jugements intervenus postérieurement ;

2° La demande en maintien intégral ou les

propositions de changements à faire au cahier

des charges.

L'original de l'exploit de saisie sera joint à

la requête.

Spätestens innerhalb fünfzehn Tags

nach der Ueberschreibung legt der Betreibende auf

der Gerichtsschreibern ein Gesuch offen, welches

enthält

1. Die Angabe des Titels, auf Grund dessen

die Beschlagnahme erfolgt ist, des Zahlungsbefehls,

der Beschlagnahme Urkunde, sowie der übrigen

nachträglich ergangenen Akten und Urtheile;

2. das Gesuch auf gänzliche Beibehaltung des

Bedingungsheftes oder die Vorschläge betreffs der

an demselben vorzunehmenden Abänderungen.

Das Original der Beschlagnahme-Urkunde ist

dem Antrag beizulegen.

Dans les huit jours, au plus tard,

après le dépôt au greffe, outre un jour par trois

myriamètres de distance entre le domicile du

saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation

sera faute au saisi, à personne ou domicile, de

prendre communication de la requête, de four-

nir ses dires et observations et d'assister à la

lecture et publication qui en sera faite, ainsi

qu'à la nomination du notaire devant lequel il

sera procédé à l'adjudication.

Spätestens innerhalb acht Tage nach

der Offenelegung auf der Gerichtsschreiberei, mit

dem Zusätze eines Tages für je drei Myriameter

Entfernung zwischen dem Wohnorte des Sub-

hastaten und dem Orte, wo das Gericht seinen

Sitz hat, mutz an den Subhastaten in Person

oder in dessen Wohnsitz die Aufforderung er-

gehen, von dem Gesuch Einsicht zu nehmen,

seine Erklärungen und Bemerkungen abzugeben

und bei der zu erfolgenden Verlesung und Ver-

kündigung desselben, sowie bei der Ernennung des

Notars, vor welchem zu der Versteigerung ge-

schritten werden soll, zugegen zu sein.

Cette sommation indiquera les jour, lieu et

heure de la publication.

Pareille sommation sera faite, dans

les huit jours

1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis,

aux domiciles élus dans les inscriptions.

Si parmi les créanciers inscrits se trouve le

vendeur de l'immeuble saisi ou le donateur, la

sommation à ceux-ci sera faite, à défaut de

domicile élu par eux, à leur domicile réel,

pourvu qu'ils soient fixés dans le Grand-Duché

ou dans les pays limitrophes, et portera qu'à

défaut de former leur demande en résolution

et de la notifier au greffe avant le jugement de

publication, ils seront définitivement déchus,

à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire

prononcer.

2° A la femme du saisi, aux femmes des pré-

cédents propriétaires, au subrogé-tuteur des

mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus

majeurs, si dans l'un et l'autre cas les mariage

et tutelle sont connus du poursuivant d'après

son litre. Cette sommation contiendra en outre

l'avertissement que pour conserver les hypo-

thèques légales sur l'immeuble exproprié, il

sera nécessaire de les faire inscrire avant la

transcription de l'adjudication.

La sommation pourra être faite collective-

ment aux héritiers au domicile du défunt con-

formément à l'art. 447 du Code de procédure.

Quinze jours au plus tard après cette dernière

sommation, une copie, certifiée conforme par

l'avoué poursuivant, est par lui remise au pro-

cureur d'Etat de l'arrondissement de la situa-

tion des biens, lequel en donne récépissé, le

tout sans frais.

Le procureur d'Etat pourra, après en avoir

référé à la famille, requérir l'inscription des

hypothèques légales, existant du chef du saisi

seulement, sur les biens compris dans la saisie.

Ces frais sont avancés par le poursuivant.

Diese Aufforderung gibt Tag, Ort und Stunde

der Verkündigung an.

Eine ähnliche Aufforderung muß in-

nerhalb acht Tage ergehen

1. An die Gläubiger, welche auf die in Be-

schlag genommenen Güter eingetragen sind, in den

in den Eintragungen erwählten Wohnsitzen.

Befindet sich unter den eingetragenen Gläubi-

gern der Verkäufer der in Beschlag genommenen

Immobilien oder der Schenker, so ergeht die

Aufforderung an sie, in Ermangelung eines von

ihnen erwählten Wohnsitzes, in dem wirklichen

Wohnsitz, wofern sie im Großherzogthum oder

in den Nachbarländern ansässig sind; die Auffor-

derung enthält die Mittheilung daß, falls sie vor

dem Verkündigungsurtheil ihre Klage auf Auf-

lösung anzubringen und auf der Gerichtsschreiberei

anzuzeigen unterlassen, sie dem Ansteigere gegen-

über des Rechtes, dieselbe aussprechen zu lassen,

definitiv verlustig werden.

2. An die Ehegattin des Subhastaten, an die

Ehegattinnen der früheren Eigentümer, an den Ge-

genvormund der Minderjährigen oder Interdicirten,

oder an die großjährig gewordenen Minderjährige,

wofern in dem einen wie in dem andern Falle die

Ehe und die Vormundschaft dem Betreibenden aus

seinem Titel bekannt sind. Diese Aufforderung ent-

hält außerdem die Mahnung, daß die Wahrung

der gesetzlichen Hypotheken auf den in Beschlag ge-

nommenen Immobilien durch die Eintragung vor

der Ueberschreibung der Versteigerung bedingt ist.

Die Aufforderung an die Erben kann gemein-

schaftlich in der Wohnung des Verstorbenen ge-

schehen, gemäß Art. 447 der Prozeßordnung.

Spätestens fünfzehn Tage nach dieser letzten

Aufforderung übergibt der betreibende Anwalt

dem Staatsanwalt des Bezirks, in welchem die

Güter liegen, eine von ihm als gleichlautend be-

glaubigte Abschrift; letzterer stellt einen Empfangs-

schein darüber aus; dies alles geschieht kostenfrei.

Der Staatsanwalt kann, nach erfolgter Mit-

theilung an die Familie, die Einschreibung der

lediglich zu Lasten des Subhastaten bestehen-

den gesetzlichen Hypotheken auf die in der Be-

schlagnahme miteinbegriffenen Güter bewirken.

Der Betreibende hat die Kosten vorzustrecken.

S'il n'y a pas de subrogé-tuteur, l'avoué du

poursuivant déclare ce fait avec indication des

noms et domiciles du tuteur et du mineur au

même procureur d'État, qui lui donne récépissé

de celle déclaration, le tout sans frais. Ce ma-

gistrat informe le procureur d'Etat du domicile

du mineur.

Mention de la notification prescrite

par les deux articles précédents sera faite dans

les huit jours de la date du dernier exploit de

notification, en marge de la transcription de la

saisie, au bureau des hypothèques.

Du jour de cette mention, la saisie ne pourra

plus être rayée que du consentement des cré-

anciers inscrits, ou en vertu de jugements ren-

dus contre eux.

Toutefois, la saisie immobilière transcrite

cesse de plein droit de produire son effet, si,

dans les dix ans de la transcription, il n'est pas

intervenu une adjudication à mentionner en

marge de la transcription, conformément à

l'art. 45.

Cette dernière disposition ne sera exécutoire

que six mois après la promulgation de la pré-

sente loi.

Die in beiden vorstehenden Artikeln

vorgeschriebene Zustellung muß innerhalb acht

Tags, vom Datum der letzten Zustellungsurkunde

an, auf dem Hypotheken-Amte am Rande der

Ueberschreibung des Beschlages vermerkt werden.

Vom Tage dieses Vermerkes an kann die

Beschlagnahme nur mehr mit Einwilligung der

eingetragenen Gläubiger oder auf Grund gegen

sie ergangener Urtheile gelöscht werden.

Die überschriebene Immobiliar-Beschlagnahme

hört jedoch ohne Weiteres auf rechtskräftig zu

sein, wenn, innerhalb zehn Jahre nach ihrer

Ueberschreibung, eine nach Maßgabe des Art. 45

am Rande der Ueberschreibung zu vermerkende

Versteigerung nicht staltgefunden hat.

Letztere Bestimmung tritt erst sechs Monate nach

Veröffentlichung gegenwärtigen Gesetzes in Wirk-

samkeit.

Trente jours au plus tôt et quarante

jours au plus lard après le dépôt de la requête

prévue à l'art. 19, il en sera fait lecture à l'au-

dience au jour indiqué.

Trois jours au plus tard avant celle publica-

tion, à peine de déchéance, le poursuivant, la

partie saisie et, les créanciers inscrits seront

tenus de faire insérer, à la suite, leurs dires et

observations ayant pour but d'introduire des

modifications au cahier des charges ou aux

changements demandés par la requête.

Frühestens dreißig und spätestens

vierzig Tage nach Offenlegung des in Art. 19

vorgesehenen Gesuches erfolgt am bezeichneten

Tage in der Audienz die Verlesung desselben.

Spätestens drei Tage vor dieser Verkündigung

haben der Betreibende, der Subhastat und die

eingeschriebenen Gläubiger, bei Strafe des Ver-

lustes des Rechtsmittels, ihre Erklärungen und Be-

merkungen behufs Vornahme von Abänderungen

an dem Vedingungsheft oder an den durch das

Gesuch verlangten Abänderungen anzufügen.

Au jour indiqué par la sommation,

le tribunal, en donnant acte au poursuivant de

la publication de la requête, statuera sur les

dires et observations qui y auront été insérés,

ainsi que sur la validité de la saisie, et dé-

Ist kein Gegenvormund vorhanden, so zeigt der

Anwalt des Bewirkenden dies, mit Angabe der

Namen und Wohnorte des Vormundes und des

Minderjährigen,

demselben Staatsanwalt an;

dieser bescheinigt ihm den Empfang dieser Anzeige;

dies alles geschieht kostenfrei. Besagter Gerichts-

beamte setzt den Staatsanwalt des Wohnortes

des Minderjährigen davon in Kenntniß.

An dem durch die Aufforderung be-

zeichneten Tage entscheidet das Gericht, indem es

dem Betreibenden über die Verkündigung des

Gesuches Akt gibt, sowohl über die in dem-

selben eingerückten Erklärungen und Bemerkungen,

signera le notaire par le ministère duquel la

vente publi que aura lieu devant le juge de paix

du canton où les biens sont situes.

Il pourra être accordé aux acquéreurs des

termes de paiement, lesquels ne dépasseront

pas un an sans le consentement des créanciers

comparants et du poursuivant

L'acquéreur ne paiera en sus du prix que les

frais de la vente proprement dite avec les inser-

tions et les placards, et la signification du pro-

cès-verbal de la vente au saisi.

Les frais de l'expropriation seront prélevés

par privilège sur le prix de l'adjudication, à

moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le

tribunal.

Le jugement ne sera ni levé, ni signifié, ni

rais à la suite du cahier des charges. S'il est

statué sur des contestations au sujet desquelles

l'appel serait recevable, il ne sera signifié que

par extrait aux avoués des parties contestantes.

Le greffier délivrera un extrait contenant la

date du jugement et de son enregistrement, la

nomination du notaire commis, les prescrip-

tions du jugement relatives à la publication, et

les modifications que le jugement aurait faites

au cahier des charges.

Cet extrait ainsi qu'une copie de l'exploit de

saisie seront remis dans les huit jours par le

greffier au notaire, ou transmis par lettre

chargée contre reçu du destinataire. Le reçu

du notaire, que le greffier annexera aux pièces,

lui tiendra lieu de décharge.

Le notaire placera sans acte de dépôt et sans

frais ces pièces au rang de ses minutes et en

fera mention le jour de la réception sur son

répertoire.

La vente sera fixée par le juge de paix, le

notaire entendu, dans les trente jours au plus

tôt et les quarante jours au plus tard à dater

du jugement.

En cas d'empêchement du notaire, le prési-

als über die Gültigkeit der Beschlagnahme, und be-

zeichnet den Notar, durch welchen der öffentliche

Verkauf vor dem Friedensrichter des Kantons,

in welchem die Güter gelegen sind, stattfinden soll.

Den Ansteigerern können Zahlungsfristen be-

willigt werden, welche aber ohne Einwilligung der

erscheinenden Gläubiger und des Betreibenden nicht

über ein Jahr hinausgehen dürfen.

Der Ansteigerer hat außer dem Preise nur die

Kosten der eigentlichen Versteigerung mit Einschluß

der Einrückungs und Anschlagskosten, sowie die

Zustellung des Versteigerungsprotokolls an den

Subhastaten zu bezahlen.

Die Zwangsverkaufskosten werden als Privileg

von dem Versteigerungspreis vorweggenommen,

es müßte denn das Gericht anders darüber ver-

ordnen.

Das Urtheil wird weder gehoben, noch zuge-

stellt, noch dem Vedingungsheste angefügt. Wird

über Streitigkeiten entschieden, bezüglich derer Be-

rufung zulässig ist, so wird dasselbe den Anwälten

der streitenden Parteien nur im Auszuge zugestellt.

Der Gerichtsschreiber stellt einen Auszug aus,

welcher das Datum des Urtheils und der Einre-

gistrirung

desselben, die Ernennung des bestellten

Notars, die Vorschriften des Urtheils bezüglich der

Verkündigung sowie die Abänderungen enthält,

welche das Urtheil in das Vedingungsheft etwa

eingeführt hat.

Dieser Auszug sowie eine Abschrift der Beschlag-

nahme-Urkunde werden dem Notar innerhalb acht

Tage durch den Gerichtsschreiber verabfolgt oder

gegen Empfangsbescheinigung des Adressaten durch

Einschreibebrief übermittelt. Die Empfangsbeschei-

nigung des Notars, welche der Gerichtsschreiber

den Schriftstücken beifügt, dient ihm als Entlastung.

Der Notar fügt seinen Originalurkunden diese

Schriftstücke ohne Hinterlegungsakt kostenfrei bei

und vermerkt dieselben am Empfangstage in seinem

Repertorium.

Der Verlauf wird, nach Anhörung des Notars,

frühestens innerhalb dreißig und spätestens inner-

halb vierzig Tage vom Datum des Urtheils an,

durch den Friedensrichter anberaumt.

Im Verhinderungsfalle des Notars verfügt der

dent du tribunal pourvoira à son remplacement

par une ordonnance sur requête, laquelle ne

sera susceptible ni d'opposition ni d'appel, et

les formalités utilement remplies demeureront

acquises.

Quinze jours au moins avant l'adju-

dication, le notaire commis fera insérer dans

un journal publié dans le Grand-Duché un

extrait, français ou allemand, signé de lui et

contenant

1° La date de la saisie et de sa transcription ;

2° Les noms, professions et demeure du saisi,

du saisissant et de l'avoué de ce dernier ;

3° La désignation des immeubles, et leur

situation avec le numéro et la contenance ca-

dastrale ;

4° L'indication du tribunal où la saisie se

poursuit, du juge de paix et du notaire commis,

et des jour, lieu et heure auxquels l'adjudica-

tion aura lieu.

Il sera en outre déclaré dans l'extrait que

tous ceux du chef desquels il pourrait être pris

inscription pour raison d'hypothèque légale,

devront requérir cette inscription avant la

transcription du procès-verbal d'adjudication.

L'insertion au journal peut être répétée une

ou deux fois, suivant l'importance des objets

saisis.

Le jour et le lieu de la vente seront rappelés

par une annonce sommaire dans un ou plu-

sieurs journaux, en déans la dernière huitaine

qui précède l'adjudication.

Spätestens fünfzehn Tage vor der

Versteigerung läßt der bestellte Notar in eine im

Großherzogthum erscheinende Zeitung in franzö-

sischer oder deutscher Sprache einen von ihm unter-

zeichneten Auszug einrücken, welcher enthält

1. das Datum der Beschlagnahme sowie der

Ueberschreibung derselben;

2. Namen, Gewerbe und Wohnort des Sub-

hastaten. des Beschlagnehmers und des Anwalts

dieses letzteren;

3. die Bezeichnung der Immobilien sowie ihre

Lage mit Angabe der Nummer und des Flächen-

inhaltes nach dem Kataster;

4. die Bezeichnung des Gerichts, bei welchem

die Beschlagnahme betrieben wird, des Friedens-

richters und des bestellten Notars, sowie des

Tages, des Ortes und der Stunde, wo die Ver-

steigerung stattfinden soll.

Der Auszug enthält ferner die Erklärung, daß

alle diejenigen, in Betreff derer eine Eintragung

behufs Erwirkung gesetzlicher Hypothek genommen

werden könnte, fragliche Eintragung vor Ueber-

schreibung des Versteigerungsprotokolls zu bean-

tragen haben.

Die Einrückung in die Zeitung kann, nach

Maßgabe der Bedeutung der in Beschlag ge-

nommenen Gegenstände, ein- oder zweimal wie-

derholt werden.

Tag und Ort des Verkaufs werden durch eine

summarische Anzeige in einer oder mehreren

Zeitungen innerhalb der letzten acht Tage vor

der Versteigerung in Erinnerung gebracht.

A la demande du poursuivant, du

saisi ou d'un créancier inscrit, le notaire peut,

si l'importance des biens l'exige, faire des in-

sertions et publications sommaires extraor-

dinaires, même dans les journaux étrangers.

Ces insertions extraordinaires peuvent aussi

Präsident des Gerichts über dessen Ersetzung, durch

Ordonnanz, welche infolge Antrags erlassen mor-

den und weder der Opposition noch der Berufung

unterworfen ist; die nützlich erfüllten Förmlich-

keiten bleiben erworben.

Auf Ansuchen des Betreibenden, des

Subhastaten oder eines eingeschriebenen Gläu-

bigers kann der Notar, falls die Bedeutung

der Güter es erheischt, außergewöhnliche summa-

rische Einrückungen und Veröffentlichungen, sogar

in fremden Zeitungen, veranstalten.

Diese außergewöhnlichen Einrückungen können

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être ordonnées ou autorisées par le juge de

paix.

L'autorisation ne sera soumise à aucun

recours et sera délivrée sans frais.

Des placards contenant l'annonce

de la vente et la désignation des immeubles,

comme à l'art. 25, seront affichés dans le même

délai

1° Aux lieux destinés à recevoir les affiches

publiques dans la commune où le saisi est do-

micilié, et dans celle de la situation des biens ;

2° A la porte et dans la salle d'audience de la

justice de paix du canton où se fera l'adjudi-

cation, et à la porte du notaire chargé de la

vente.

Zettel, welche die Verkündigung des

Verkaufs und die Bezeichnung der Immobilien

enthalten, nach Maßgabe des Art. 25, werden

innerhalb derselben Frist angeschlagen

1. an den für die öffentlichen Anschläge be-

stimmten Orten der Gemeinde, in welcher der

Subhastat seinen Wohnsitz hat, sowie in derjenigen,

wo die Güter liegen;

2. an der Thüre und in dem Audienzsaale des

Friedensgerichtes des Kantons, wo die Verstei-

gerung geschehen soll, sowie an der Thüre des

mit dem Verkauf beauftragten Notars.

Il sera justifié de l'insertion aux

journaux par un exemplaire de la feuille con-

tenant l'annonce, avec exemption du timbre et

d'enregistrement.

L'apposition des placards sera attestée par

celui qui les aura affichés.

Les affiches et les insertions dans les jour-

naux auront lieu à la requête du saisissant, à

la diligence du notaire et sous la responsabilité

de ce dernier.

Die Einrückung in die Zeitungen

muß durch ein Exemplar der die Anzeige enthal-

tenden Zeitung unter Befreiung von der Stempel-

und Einregistrirungsgebühr nachgewiesen werben.

Der Anschlag der Zettel wird durch denjenigen

bezeugt, der denselben ausgeführt hat.

Der Anschlag der Zettel und die Einrückungen

in die Zeitungen geschehen auf Antrag des Be-

schlagnehmers, auf Betreiben des Notars und

unter dessen Verantwortlichkeit.

Selon la nature et l'importance des

biens, il pourra être passé en taxe jusqu'à cent

exemplaires des placards, non compris le

nombre d'affiches prescrit par l'art. 27.

Nach Maßgabe der Natur und Be-

deutung der Güter können bis hundert Exemplare

der Anschlagzettel, die Zahl der durch Art. 27

vorgeschriebenen Anschlagzettel nicht miteinbe-

griffen, bei Feststellung der Kosten in Rechnung

gebracht werden.

Les frais de la poursuite seront

taxés par le juge d'après un tarif à arrêter par

règlement d'administration générale, et il ne

pourra être rien exigé au-delà du montant de

la taxe.

Le montant de la taxe sera publiquement

annoncé avant l'ouverture des enchères, et il

en sera fait mention dans le procès-verbal d'ad-

judication.

Die Kosten der Betreibung werden

von dem Richter gemäß einem durch ein allge-

meines Verwaltungsreglement aufzustellenden Tarif

taxirt; die Forderungen dürfen nicht über den

Betrag der Taxe hinausgehen.

Der Betrag der Taxe wird vor Eröffnung der

Versteigerung öffentlich bekannt gemacht; in dem

Versteigerungsprotokoll geschieht Erwähnung davon.

Au jour indiqué pour l'adjudication,

il y sera procédé sur la demande du pour-

auch durch den Friedensrichter angeordnet oder

die Ermächtigung dazu von ihm ertheilt werden.

Die Ermächtigung ist einem Rekurse nicht un-

terworfen und wird kostenfrei ausgefertigt.

An dem zur Versteigerung bestimmten

Tage wird auf den Antrag des Betreibenden und

suivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des

créanciers inscrits.

Néanmoins, l'adjudication pourra

être remise sur la demande du poursuivant, ou

de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie

saisie, mais seulement pour causes graves et

dûment justifiées.

Cette remise sera prononcée par le juge de

paix qui, en l'accordant, fixera de nouveau le

jour de l'adjudication, qui ne pourra être

éloigné de moins de quinze jours, ni de plus

de quarante.

Cette décision ne sera susceptible d'aucun

recours.

Gleichwohl kann der Zuschlag auf

den Antrag des Betreibenden, oder eines der ein-

getragenen Gläubiger oder des Subhastaten, aber

nur aus wichtigen und gehörig erwiesenen Grün-

den, vertagt werden.

Diese Vertagung wird von dem Friedensrichter

angeordnet, welcher mit der Bewilligung zugleich

den Tag der Versteigerung neuerdings anberaumt,

ohne daß dieselbe aber früher, als in fünfzehn,

oder später als in vierzig Tagen stattfinden kann.

Diese Entscheidung ist keinem Rekurse unter-

worfen.

Dans ce cas, l'adjudication sera

annoncée huit jours au moins à l'avance par

des insertions et des placards, conformément

aux articles 25 et 27,

In diesem Falle ist die Versteigerung

spätestens acht Tage vorher durch Anzeigen und

Anschlagzettel nach Maßgabe der Art. 25 und

27 bekannt, zu machen.

L'adjudication se fera en présence

du juge de paix conformément à la loi du 12

juin 1816, suivant le mode établi par l'usage

des lieux.

Les enchères sont faites par toutes personnes,

hormis celles qui sont notoirement insolvables

ou inconnues au notaire, et le saisi.

Der Zuschlag geschieht in Gegen-

wart des Friedensrichters, nach Maßgabe des

Gesetzes vom 12. Juni 1816, nach dem durch die

örtlichen Gebrauche festgestellten Modus.

Zum Bieten wird jedermann zugelassen, mit

Ausschluß des Subhastaten sowie derjenigen, welche

notorisch zahlungsunfähig oder dem Notar unbe-

kannt sind.

Si le tribunal ou le juge de paix ont

prescrit l'emploi de bougies, il sera procédé de

la façon suivante

Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il

sera allumé successivement des bougies pré-

parées de manière que chacune ait une durée

d'environ une minute.

L'enchérisseur cesse d'être obligé, si son

enchère est couverte par une autre, lors même

que cette dernière serait déclarée nulle.

L'adjudication ne pourra être faite qu'après

l'extinction de trois bougies allumées succes-

sivement.

Si, pendant la dorée d'une des trois pre-

mières bougies, il survient des enchères, l'ad-

judication ne pourra être faite qu'après l'extinc-

tion de deux bougies, sans nouvelle enchère

survenue pendant leur durée.

falls dieser es unterläßt, auf den eines der einge-

tragenen Gläubiger zu derselben geschritten.

Hat das Gericht oder der Friedens-

richter die Anwendung von Wachslichtern vorge-

schrieben, so wird folgendermaßen verfahren

Sobald die Versteigerung eröffnet wird, werden

eines nach dem andern Wachslichter angezündet, die

so angefertigt sind, daß jedes ungefähr eine Minute

brennt.

Die Verbindlichkeit des Steigerers hört auf,

sobald sein Gebot durch ein anderes gedeckt ist,

selbst wenn letzteres für nichtig erklärt wird.

Der Zuschlag kann nicht eher erfolgen, als bis

drei nacheinander angezündete Wachslichter er-

loschen sind.

Wenn während der Dauer eines der drei ersten

Wachslichter Gebote geschehen, so kann der Zu-

schlag nicht eher erfolgen, als bis zwei Lichter

erloschen sind, ohne daß während der Dauer der-

selben ein neues Gebot geschehen ist.

Les déclarations de command

devront être faites dans l'étude du notaire ou

lui être signifiées dans les vingt-quatre heures

de l'adjudication.

Elles seront inscrites ou mentionnées au

pied du procès-verbal d'adjudication, sans

qu'il soit besoin de les notifier au receveur de

l'enregistrement.

L'adjudicataire sera garant de la solvabilité

et de la capacité civile de son command, sans

toutefois que cette garantie donne lieu à un

droit d'enregistrement particulier.

Die Erklärungen, daß man für einen

Dritten gekauft hat, müssen in der Amtsstube des

Notars geschehen, oder demselben innerhalb vier-

undzwanzig Stunden nach dem Zuschlag zugestellt

werden.

Sie werden am Schlüsse des Versteigerungs-

Protokolls eingetragen oder erwähnt, ohne daß eine

Anzeige an den Einnehmer der Einregistrierung

erforderlich sei.

Der Ansteigerer steht für die Zahlungs- und

civilrechtliche Fähigkeit des Dritten ein, ohne daß

jedoch diese Gewährleistung einer speciellen Ein-

registrierungsgebühr unterworfen sei.

Toute personne capable d'enchérir

pourra, dans les huit jours qui suivront l'adju-

dication, faire une surenchère à un ou plu-

sieurs lots adjugés, pourvu qu'elle soit du

sixième au moins du prix des lots surenchéris,

outre les frais.

Jeder, welcher fähig ist zu bieten,

kann innerhalb acht Tage nach dem Zuschlag ein

Uedergebot auf eine oder mehrere zugeschlagene

Loose machen, vorausgesetzt, daß dasselbe zum

wenigsten den sechsten Theil des Preises der

Loose ausmacht, auf welche sich das Uebergebot

erstreckt, die Kosten nicht miteinbegriffen.

La surenchère sera faite par décla-

ration an notaire commis, dénoncée dans les

trois jours à l'adjudicataire et à l'avoué du

poursuivant ou par exploit signifié à ces trois

personnes, sans assignation. Elle ne pourra

être rétractée.

Faute de dénonciation dans les trois jours,

le poursuivant, le saisi ou un créancier inscrit

pourront la faire dans les huit jours qui suivront

l'expiration de ce délai, pour éviter la nullité

de la surenchère, qui serait encourue de plein

droit.

Le jour de l'adjudication sera fixé par le juge

de paix, le notaire entendu, en déans la seconde

quinzaine qui suivra, et le notaire la fera an-

noncer au moins huit jours d'avance par af-

fiches et insertions dans un ou plusieurs jour-

naux.

Das Uebergebot geschieht durch Er-

klärung an den destellten Notar, welche innerhalb

drei Tage dem Ansteigerer sowie dem Anwalt

des Betreibenden bekannt zu machen ist, oder durch

Gerichtsvollzieheis-Urkunde, welche diesen drei Per-

sonen ohne Vorladung zuzustellen ist. Es kann nicht

zurückgenommen werden.

In Ermangelung der Mittheilung innerhalb der

drei Tage bleibt es dem Betreibenden, dem Sub-

hastaten oder einem eingetragenen Gläubiger un-

benommen, dieselbe innerhalb acht Tage nach Ab-

laut dieser Frist vorzunehmen, um die Nichtigkeit

des Uebergebots, welche ohne Weiteres eintreten

würde, zu verhindern.

Der Tag der Versteigerung wird durch den

Friedensrichter, nach Anhörung des Notars, inner-

halb der zweiten darauffolgenden fünfzehntägigen

Frist bestimmt und vom Notar wenigstens acht

Tage vorher durch Anschlagzettel und Einrückung

in eine oder mehrere Zeitungen bekannt gemacht.

Au jour indiqué, il sera ouvert pour

chaque lot ainsi surenchéri de nouvelles en-

chères, auxquelles toute personne pourra con-

courir ; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs

An dem festgesetzten Tage wird für

jedes Loos, auf welches in der Weise ein Ueber-

gebot gemacht worden ist, eine neue Versteigerung

eröffnet, an welcher jedermann Theil nehmen darf;

ou si l'on des modes prévus pour la vente ne

donne pas un résultat supérieur, le surenché-

risseur sera déclaré adjudicataire. En cas de

folle-enchère, il sera tenu de la différence entre

son prix et celui de la vente.

On observera en général le cahier des charges

et le mode prescrit pour la première, vente,

sauf que les frais résultant de la surenchère res-

teront à charge de l'adjudicataire définitif,

sinon du surenchérisseur.

Aucune autre surenchère des mêmes biens

ne sera reçue après cette adjudication.

Les membres du tribunal devant

lequel se poursuit la vente, ne peuvent se

rendre adjudicataires, à peine de nullité de

l'adjudication ou de la surenchère, et d'être

tenus à des dommages-intérêts pour autant que

la demande en nullité a été formée contre eux.

L'avoué poursuivant ne pourra se rendre

personnellement adjudicataire, ni surenchéris-

seur, à peine de nullité de l'adjudication ou de

la surenchère, et de dommages-intérêts envers

toutes les parties.

Die Mitglieder des Gerichts, bei

welchem der Verkauf betrieben wird, können

nicht Ansteigerer werden, bei Strafe der Nich-

tigkeit des Zuschlages oder Uebergebots sowie

des Schadenersatzes, wofern ein Antrag auf Nich-

tigkeit gegen sie gestellt worden ist.

Der betreibende Anmalt kann nicht selbst An-

steigerer oder Ueberbieter werden, bei Strafe der

Nichtigkeit des Zuschlags oder Uebergebots, sowie

des Schadenersatzes allen Parteien gegenüber.

Le procès-verbal d'adjudication

mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses

et conditions du cahier des charges général

prévu par l'art. 18 de la présente loi et, le cas

échéant, renfermera la copie des modifications

y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des ju-

gements et du mandement qui les termine. Le

procès-verbal d'adjudication sera terminé par

l'injonction faite par le juge de paix à la partie

saisie, de délaisser la possession aussitôt après

la signification du dit acte d'adjudication, sous

peine d'y être contrainte par la force publique.

Das Zuschlagsprotokoll hat zu er-

wähnen, daß der Verkauf unter den durch Art. 18

gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen Bedingungen

des

allgemeinen

Bedingungsheftes stattgefun-

den hat, und enthält geeigneten Falls die Abschrift

der etwa eingeführten Abänderungen. Es ist

mit der Eingangs- und Schlußformel der Urtheile

versehen. Das Zuschlagsprotokoll wird mit dem

von dem Friedensrichter an den Subhaftaten erlas-

senen Befehl geschlossen, gleich nach Zustellung

besagter Zuschlags Urkunde den Besitz abzutreten,

widrigenfalls er durch die öffentliche Gewalt

dazu gezwungen würde.

Le titre délivré à l'acquéreur com-

prendra la copie du procès-verbal d'adjudica-

tion, sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires,

observations, ordonnances ou autres pièces de

la procédure.

treten keine Steigerer auf, oder ergibt eine der

vorgesehenen

Versteigerungsarten

nicht

einen

höheren Preis, so wird der Ueberbieter zum An-

steigerer erklärt. Im Falle eines Neuverkaufs auf

Gefahr und Kosten des Anfteigerers ist dieser für

die Differenz zwischen seinem und dem Verkaufs-

Preiss haftbar.

Das Bedingungsheft und der für den ersten

Verkauf vorgeschriebene Modus wird im allge-

meinen beobachtet, außer daß die aus dem

Uebergebot erwachsenden Kosten dem endgültigen

Ansteigerer, wenn nicht dem Ueberbieter, zu Last

bleiben

Nach diesem Zuschlag ist ein weiteres Uebergebot

auf dieselben Güter nicht mehr zulässig.

Der dem Ansteigerer verabfolgte Titel

enthält die Abschrift des Versteigerungsprotokolls,

ohne daß die Hinzufügung der Erklärungen, Be-

merkungen, Ordonnanzen oder anderer Prozedur-

stücke erforderlich sei.

Il ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la

charge par lui de payer au notaire les frais de

la vente et, s'il y a lieu, les frais de la pour-

suite, ou d'en produire la quittance ainsi que

la preuve qu'il a satisfait aux conditions du

cahier des charges qui doivent être exécutées

avant cette délivrance.

La quittance et les pièces justificatives seront

annexées à la minute de l'acte d'adjudication.

Faute par l'adjudicataire de faire ces justifi-

cations dans les vingt jours, il y sera contraint

par la voie de la folle-enchère, ainsi qu'il sera

dit ci-après, sans préjudice des autres voies de

droit.

L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire

son titre dans le mois de sa date au bureau des

hypothèques, et le conservateur devra faire

mention sommaire de l'adjudication en marge

de la transcription de la saisie.

Les frais extraordinaires de pour-

suite seront payés par privilège sur le prix,

lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par juge-

ment.

Die außergewöhnlichen Betreibungs-

kosten werden aus dem Preise als Privileg

gezahlt, wofern es in dem Urtheile so verordnet

worden ist.

Les formalités et les délais prescrits

par les art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 19, 20, 21, 22, 23,

24 § 9, 25, 27, 33, 34, 35, 37, 38 et 49 seront

observés, à peine de nullité.

La nullité prononcée pour défaut de désigna-

tion de l'un ou de plusieurs des immeubles

compris dans la saisie n'entraînera pas néces-

sairement la nullité de la poursuite en ce qui

concerne les autres immeubles.

En cas de désignation suffisante des biens,

quoique non conforme aux prescriptions de

l'art. 4 n° 2, le tribunal peut, selon les circons-

tances, ne pas prononcer la nullité.

Les nullités prononcées par le présent article

pourront être proposées par tous ceux qui y

auront intérêt.

Die in den Art. 1, 2, 3, 4, 6, 7,

19, 20, 21, 22, 23, 24 § 9, 25, 27, 33, 34, 35,

37, 38 und 49 vorgesehenen Förmlichkeiten und

Fristen sind bei Strafe der Nichtigkeit zu beo-

bachten.

Die wegen mangelnder Bezeichnung eines oder

mehrerer der in der Beschlagnahme mit einbe-

griffenen Liegenschaften ausgesprochene Nichtigkeit

zieht die Nichtigkeit des Verfahrens bezüglich der

übrigen Immobilien

nicht

nothwendigerweise

nach sich.

Sind die Grundstücke hinreichend, wenn auch

nicht gemäß den Vorschriften des Art. 4, Nr. 2,

bezeichnet, so kann das Gericht nach Umständen

die Nichtigkeit auszusprechen unterlassen.

Die im gegenwärtigen Artikel ausgesprochenen

Nichtigkeitsgründe können von jedem Betheiligten

vorgebracht werden.

Le procès-verbal d'adjudication ne

sera signifié qu'à la personne on au domicile de

la parue saisie, par extrait seulement.

Er wird dem Anfteigerer nur unter der Be-

dingung verabfolgt, daß er dem Notar die Ver-

kaufs- und geeigneten Falls die Betreibungskosten

bezahle, oder darüber Quittung sowie den Beleg

erbringe, daß er den vor fraglicher Verabfolgung

zu erfüllenden Vorschriften des Bedingungsheftes

Genüge geleistet hat.

Quittung und Belegstücke werden dem Original

der Versteigerungsurkunde beigelegt.

Unterläßt es der Anfteigerer, diesen Beweis

innerhalb zwanzig Tage beizubringen, so wird er

im Wege einer Neuversteigerung auf seine Kosten

und Gefahr dazu gezwungen, sowie unten dar-

über bestimmt werden wird, unbeschadet der übrigen

Rechtsmittel.

Der Ansteigerer ist gehalten, seinen Titel inner-

halb eines Monats nach seinem Datum auf dem

Hypothekenamt überschreiben zu lassen. Der Hypo-

thekenbewahrer vermerkt den Zuschlag summarisch

am Rande der Ueberschreibung der Beschlagnahme.

Das Versteigerungsprotokoll wird

nur dem Subhastaten in Person, oder in dessen

Wohnsitz, und zwar im Auszuge bloß, zugestellt.

L'extrait contiendra les noms et domicile du

saisissant, du saisi et de l'adjudicataire, le prix

et le jour de la vente et le nom du notaire qui

l'a reçue.

Les demandes en nullité de l'adjudication

seront formées, à peine de déchéance, dans la

quinzaine de la signification. Elles ne sus-

pendent pas l'exécution de l'injonction du juge

de paix.

L'adjudication ne transmet à l'adju-

dicataire d'autres droits à la propriété que ceux

appartenant au saisi.

Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être

troublé par aucune demande en résolution, qui

n'aurait pas été intentée conformément à Fart.

21, ou jugée avant l'adjudication.

Si la demande a été notifiée en temps utile,

il sera sursis au jugement de publication ou à

l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation

du poursuivant ou de tout créancier inscrit,

fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu

de mettre à fin l'instance en résolution. Le

poursuivant pourra intervenir dans cette ins-

tance.

Ce délai expiré, sans que la demande en ré-

solution ait été définitivement jugée, le tribunal

ordonnera de passer outre à l'adjudication, à

moins que, pour des causes graves et dûment

justifiées, il n'y ait lieu d'accorder un nouveau

délai pour le jugement de l'action en résolution.

Le tribunal, en ordonnant de passer outre à

la vente, renverra devant le juge de paix.

Si, faute par le vendeur de se conformer aux

prescriptions du tribunal, l'adjudication avait

eu lieu avant le jugement de la demande en

résolution, l'adjudicataire ne pourra pas être

poursuivi à raison des droits des anciens ven-

deurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait

lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et

distribution du prix de l'adjudication.

Le procès-verbal d'adjudication, dûment

Der Auszug enthält Namen und Wohnsitz des

Veschlagnehmers, des Subhastaten und des An-

steigerers, Preis und Tag des Verkaufs, sowie

den Namen des Notars, der denselben gehalten.

Die Anträge auf Nichtigkeit des Zuschlags

müssen bei Strafe des Verfalls innerhalb fünf-

zehn Tage nach der Zustellung vorgebracht werden.

Sie vertagen die Ausführung des Befehls des

Friedensricyters nicht.

Der Zuschlag überträgt auf den An-

steigerer keine anderen Rechte auf das Eigenthum

als diejenigen, welche dem Sudhastaten zustehen.

Der Ansteigerer kann indeß durch keine Klage

auf Auflösung, die nicht nach Maßgabe des Art. 21

angebracht oder über welche nicht vor der Ver-

steigerung erkannt worden wäre, in seinem Eigen-

thum gestört werden.

Ist die Klage in der gehörigen Zeit zugestellt

morden, so wird das Verkündigungsurtheil oder die

Versteigerung vertagt und das Gericht bestimmt,

auf Antrag des Betreibenden oder jedweden ein-

getragenen Gläubigers, die Frist, innerhalb derer

der Verkäufer den Rechtsstreit betreffs der Auflö-

sung zu beendigen gehalten ist. Der Betreibende

kann in diesen Rechtsstreit eintreten.

Ist nach Ablauf dieser Frist über die Klage auf

Auflösung noch nicht endgültig entschieden, so

verordnet das Gericht, daß zur Versteigerung

geschritten werde, es müßte denn aus wichtigen

und gehörig erwiesenen Gründen für die Abur-

theilung der Auflösungsklage ein neuer Termin

zu bewilligen sein.

Indem das Gericht zum Verkaufe zu schreiten

verordnet, verweist es vor den Friedensrichter.

Wenn der Verkäufer es unterlassen hat, den

Vorschriften des Gerichtes nachzukommen und in-

folge dessen die Versteigerung vor der Aburtheil-

ung der Auflösungsklage stattgefunden hat, so

darf der Ansteigerer nicht belangt werden auf

Grund der Rechte der früheren Verkäufer, vor-

behaltlich des Rechtes dieser, die Titel ihrer

Forderungen bei der Collocation und der Ver-

theilung des Ansteigerungspreises geeigneten Falles

geltend zu machen.

Ist das Zuschlagsprotokoll gehörig überschrieben.

transcrit, purge toutes les hypothèques et les

créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.

Les créanciers à hypothèque légale qui n'ont

pas fait inscrire leur hypothèque avant la trans-

cription du titre d'adjudication, ne conservent

de droit de préférence sur le prix qu'à la con-

dition de produire avant l'expiration du délai

fixé pour la production dans le cas où l'ordre

se règle judiciairement, et de faire valoir leurs

droits avant la clôture, si l'ordre se règle

amiablement devant le juge.

Si, conformément à l'art. 773 du Code de

procédure civile, il n'y a pas lieu de procéder

à l'ordre, le droit de préférence, faute d'ins-

cription dans le délai fixé par l'art. 2195 du

Code civil, est éteint comme le droit de suite.

TITRE II. — Des incidents de la saisie

immobilière.

Toute demande incidente à une

poursuite en saisie immobilière sera formée

par un simple acte d'avoué à avoué, contenant

les moyens et conclusions. Cette demande sera

formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué

en cause, par exploit d'ajournement à huit

jours, sans augmentation de délai à raison des

distances, si ce n'est dans le cas de l'art. 54,

et sans préliminaire de conciliation. Ces de-

mandes seront instruites et jugées comme

affaires sommaires. Tout jugement qui inter-

viendra ne pourra être rendu que sur les con-

clusions du ministère public.

Jede bei Betreibung einer Immo-

biliar Beschlagnahme vorkommende Incidentklage

wird durch einen bloßen, Gründe und Anträge

enthaltenden Akt von Anwalt zu Anwalt einge-

bracht. Diese Klage wird gegen jede Partei,

welche keinen Anmalt in der Sache hat, durch

eine Gerichtsvollziehers-Urkunde, mit achttägiger

Vorladungsfrist, ohne Fristverlängerung wegen

der Entfernungen, wenn nicht der Fall des Art. 54

eintritt, und ohne vorläufigen Vergleichungsver-

such eingebracht. Diese Klagen werden wie sum-

marische Sachen eingeleitet und entschieden. Jedes

zu ergehende Urtheil kann nur auf den Antrag

des öffentlichen Ministeriums erlassen werden.

Si deux saisissants ont fait trans-

crire deux saisies de biens différents, poursui-

vies devant le même tribunal, elles seront

réunies sur la requête de la partie la plus dili-

gente, et seront continuées pair le premier

saisissant. La jonction sera ordonnée, encore

que l'une des saisies soit plus ample que

l'autre, mais elle ne pourra, en aucun cas, être

demandée après le dépôt de la requête. En cas

so reinigt es von allen Hypotheken und die Gläu-

biger haben nur mehr Anrecht auf den Preis

Die Gläubiger mit gesetzlichen Hypotheken,

welche ihre Hypotheke nicht vor der Ueberschrei-

bung des Zuschlagstitels haben eintragen lassen,

behalten das Vorzugsrecht auf den Preis nur

unter der Bedingung, daß sie, falls die Collocation

gerichtlich verhandelt wird, vor Ablauf der für

die Produktion bestimmten Frist produziren, und

falls vor dem Richter ein Ubereinkommen über

die Collocation stattfindet, sie vor Abschluß ihre

Rechte geltend machen.

Soll gemäß Art. 773 der Civilprozeßordnung

zur Collocation nicht geschritten werden, so erlischt,

bei Unterlassung der Eintragung innerhalb der

durch Art. 2195 des Civilgesetzbuches vorgesehenen

Frist, das Recht des Vorzugs sowohl als das der

Folge.

Titel II — Von den Incidentpunkten bei

der Immobiliar-Beschlagnahme.

Haben zwei Beschlagnehmer zwei Be-

schlagnahmen verschiedener Güter, welche bei dem-

selben Gerichte betrieben werden, überschreiben

lassen, so werden sie auf Antrag der stech gsten

Partei vereinigt und von dem eisten Beschlag-

nehmer fortgesetzt. Diese Verewigung wird ver-

ordnet, wenn auch eine Beschlagnahme ausgedehn-

ter ist als die andere; aber sie kann in keinem

Falle nach Hinterlegun des Gesuches nachgesucht

de concurrence, la poursuite appartiendra à

l'avoué porteur du titre plus ancien, et si les

titres sont de la même date, à l'avoué le plus

ancien.

Si une seconde saisie, présentée à

la transcription, est plus ample que la pre-

mière, elle sera transcrite pour les objets non

compris dans la première saisie, et le second

saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au

premier saisissant, qui poursuivra sur les deux,

si elles sont au même état ; sinon, il surseoira

à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à

ce qu'elle soit au même degré. Elles seront

alors réunies en une seule poursuite, qui sera

portée devant le tribunal de la première saisie.

Ist eine zur Ueberschreibung vorge-

legte zweite Beschlagnahme ausgedehnter als die

erste, so wird sie bezüglich der in der ersten Be-

schlagnahme nicht mit einbegriffenen Gegenstände

überschrieben, und der zweite Beschlagnehmer ist

gehalten, die Beschlagnahme dem ersten Beschlag-

nehmer anzuzeigen, welcher alsdann beide zu be-

treiben hat, falls sie sich in demselben Stande be-

finden ; im entgegengesetzten Falle hält er mit der

ersten ein und betreibt die zweite, bis diese gleich

weit vorgerückt ist. Sie werden alsdann in ein

und dasselbe Verfahren vereinigt, welches vor das

Gericht der ersten Beschlagnahme gebracht wird.

Faute par le premier saisissant

d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dé-

noncée, conformément à l'article ci-dessus, le

second saisissant pourra, par un simple acte,

demander la subrogation.

Hat der erste Beschlagnehmer es un-

terlassen, die ihm angezeigte zweite Beschlagnahme

nach Maßgabe des vorstehenden Artikels zu be-

treiben, so kann der zweite Beschlagnehmer durch

einen bloßen Akt die Einsetzung in dessen Rechte

verlangen.

La subrogation pourra être égale-

ment demandée, s'il y a collusion, fraude ou

négligence, sous la réserve, en cas de collusion

ou de fraude, de dommages-intérêts envers

qui il appartiendra.

Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a

pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte

de procédure, dans les délais prescrits.

Die Einsetzung in die Rechte kann

auch verlangt werden, wenn heimliches Einver-

ständnitz Betrug oder Nachläßigkeit vorliegen,

vorbehaltlich des im Falle geheimen Einverständ-

nisses oder Betruges zu leistenden Schadenersatzes

an wen Rechtens.

Nachläßigkeit ist vorhanden, wenn der Betrei-

bende in den vorgeschriebenen Fristen eine Förm-

lichkeit nicht erfüllt, oder eine prozessualiche Hand-

lung nicht vorgenommen hat.

La partie qui aura contesté la de-

mande en subrogation, sera, si elle succombe,

condamnée personnellement aux dépens.

Le poursuivant contre lequel la subrogation

aura été prononcée, sera tenu de remettre les

pièces de la poursuite au subrogé, sur son

récépissé; il ne sera payé de ses frais de pour-

suite qu'après l'adjudication, soit sur le prix,

soit par l'adjudicataire.

werden. Im Concurrenzfolle steht die Betreibung

dem mit dem ältesten Titel versehenen Anwalte

zu, und wofern die Titel von demselben Datum

sind, dem ältesten Anwalt.

Die Partei, welche die Klage auf

Einsetzung in die Rechte bestritten hat, wird,

wenn sie unterliegt, persönlich in die Kosten ver-

urtheilt.

Der Betreibende, gegen welchen die Einsetzung

in die Rechte ausgesprochen worden, ist gehalten,

dem in seine Rechte Eingesetzten die Betreibungs-

stücke gegen Empfangsschein zu übergeben; die

Betreibungskosten werden ihm erst nach dem Zu-

schlage entweder aus dem Preis oder von dem

Ansteigerer bezahlt.

8b

Lorsqu'une saisie immobilière aura

été rayée, le plus diligent des saisissants pos-

térieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore

qu'il ne se soit pas présenté le premier à la

transcription.

Ist eine Immobiliar-Veschlagnahme

gelöscht worden, so kann der steißigste der nachfol-

genden Beschlagnehmer seine Beschlagnahme be-

treiben, auch wenn er nicht der erste ist, welcher

die Ueberschreibung nachgesucht hat.

La demande en distraction de tout

ou partie des objets saisis sera formée, tant

contre le saisissant que contre la partie saisie;

elle sera formée aussi contre le créancier pre-

mier inscrit, et au domicile élu dans l'inscrip-

tion. Si le saisi n'a pas constitué avoué durant

la poursuite, le délai prescrit pour la compa-

rution sera augmenté d'un jour par trois my-

riamètres de distance entre son domicile et le

lieu où siège le tribunal, sans que ce délai

puisse être augmenté à l'égard de la partie qui

serait domiciliée hors du territoire du Grand-

Duché.

Il ne sera pas pris jugement de jonction et

les défaillants ne seront pas réassignés.

Die Distractionsklage wegen sämmt-

licher in Beschlag genommener Gegenstände, oder

eines Theiles derselben, muß sowohl gegen den

Beschlagnehmer als gegen den Subhastaten ange-

bracht werden; sie wird auch gegen den zuerst

eingetragenen Gläubiger und in dem in der Ein-

tragung erwählten Wohnsitz angebracht. Hat der

Subhastat während des Verfahrens keinen Anwalt

bestellt, so wird zu der zum Erscheinen vorgeschrie-

benen Frist ein Tag für je drei Myriameter Ent-

fernung zwischen seinem Mohnsitze und dem Orte,

wo das Gericht seinen Sitz hat, zugesetzt, ohne

daß diese Frist der außerhalb des Gebietes des

Großherzogthums wohnenden Partei gegenüber

verlängert werden darf.

Es wird kein Vereinigungs-Urtheil gefällt, und

die nicht erscheinenden Parteien werden nicht

wieder vorgeladen.

La demande en distraction con-

tiendra l'énonciation des titres justificatifs qui

seront déposés au greffe et la date de l'acte de

dépôt.

Die Distractionsklage muß die An-

gabe der zum Beweise dienenden Titel, welche auf

der Gerichtsschreiberei ossenzulegen sind, sowie das

Datum des Offenlegungsaltes enthalten.

Si la distraction demandée n'est

que d'une partie des objets saisis, il sera passé

outre, nonobstant cette demande, à l'adjudi-

cation du surplus des objets saisis. Pourront

néanmoins les juges, sur la demande des

parties intéressées, ordonner le sursis pour le

tout.

Bezieht sich die Distractions-Klage

nur auf einen Theil der in Beschlag genommenen

Gegenstände, so wird, dieser Klage ungeachtet, zur

Versteigerung der übrigen in Beschlag genommenen

Gegenstände geschritten. Es können gleichwohl die

Richter, auf Antraq der Betheiligten, einen Auf-

schub für das Ganze verordnen.

Les moyens de nullité, tant en la

forme qu'au fond, contre la procédure en saisie

immobilière qui précède la publication de la

requête, devront être proposés, à peine de

déchéance, trois jours au plus tard avant cette

publication. Il en est de même des moyens

contre le commandement, s'il n'y a pas été fait

opposition avant la saisie.

S'ils sont admis, la poursuite pourra être

Die sowohl die Form als die Sache

betreffenden Nichtigkeitsgründe gegen das der

Verkündigung des Gesuches vorgehende Verfahren

bei der Immobiliar-Beschlagnahme müssen bei

Strafe des Verfalls spätestens drei Tage vor dieser

Verkündigung vorgebracht werden. Dasselbe ist der

Fall bezüglich der Gründe gegen den Zahlungsbe-

fehl, falls vor der Beschlagnahme kein Widerspruch

dagegen erhoben worden ist.

Werden sie angenommen, so kann das Verfahren

reprise à partir du dernier acte valable, et les

délais pour accomplir les actes suivants cour-

ront à dater du jugement ou arrêt qui aura

définitivement prononcé sur la nullité. S'ils

sont rejetés, il sera donné acte, par le même

jugement, de la lecture et publication du cahier

des charges, conformément à l'art. 23.

Les moyens de nullité contre la

procédure postérieure à la publication du ca-

hier des charges seront proposés, sous la même

peine de déchéance, au plus tard quinze jours

avant l'adjudication, et il y sera statué au plus

tard dans la huitaine. S'ils sont admis, le tri-

bunal annulera la poursuite, à partir du juge-

ment de publication, en autorisera la reprise à

partir de ce jugement, et renverra de nouveau

devant le juge de paix pour être procédé à

l'adjudication.

S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux

enchères et à l'adjudication.

Die Nichtigkeltsgründe gegen das

nach der Verkündigung des Bedingungsheftes statt-

gehabte Verfahren müssen, bei derselben Strafe

des Verfalls, spätestens vierzehn Tage vor der

Versteigerung vorgebracht werden, und es muß

spätestens innerhalb acht Tage darüber erkannt

werden. Werden sie angenommen, so erklärt das

Gericht das Verfahren vom Verkündigungs-

Urlheile an für nichtig, verordnet die Wiederauf-

nahme desselben von diesem Urtheile an und

verweist neuerdings vor den Friedensrichter,

damit zur Versteigerung geschritten werde.

Werden sie verworfen, so wird zur Versteige-

rung und zum Zuschlage übergegangen.

Art. 59 Kein Kontumazial-Urtheil in Sachen

der Immodiliar-Beschlagnahme ist der Opposition

unterworfen.

Es können durch das Rechtsmittel der Berufung

nicht angegriffen werden

1. die Urtheile, welche über die gegen den Be-

treibenden angestrengte Klage auf Einsetzung in

dessen Rechte entscheiden, es müßte denn dieselbe

wegen heimlichen Einverständnisses oder Betruges

angestellt morden sein;

2. diejenigen, welche, ohne über Incident-Punkte

zu entscheiden, über die Verkündigung des Ge-

suches Akt ertheilen;

3. diejenigen, welche über Nichtigkeiten ent-

scheiden, die nach der Verkündigung des Gesuches

eingetreten sind, und

4. die Enticheidungen der Friedensrichter, welche,

indem sie die Versteigerung aussprechen, zugleich

die Abtretung der Güter verordnen.

Aucun jugement par défaut en ma-

tière de saisie immobilière ne sera susceptible

d'opposition.

Ne pourront être attaqués par la voie de

l'appel

1° les jugements qui statueront sur la de-

mande en subrogation contre le poursuivant,

à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion

ou fraude ;

2° ceux qui, sans statuer sur des incidents,

donneront acte de la publication de la requête ;

3° ceux qui statueront sur des nullités posté-

rieures à la publication de la requête ; et

4° les décisions des juges de paix qui, en

prononçant l'adjudication, ordonneront le dé-

laissement des biens.

L'appel de tous autres jugements

sera, considéré comme non avenu, s'il est inter-

jeté après dix jours à compter de la significa-

von dem letzten gü tigen Alte an wieder auf-

genommen werden und es lausen die Fristen zur

Vollziehung der folgenden Akten von dem Ur-

theile oder Erkentnisse an. welches über die Nichtig-

keit definitiv entschieden hat. Werden sie verworfen,

so wird in demselben Urtheil Akt über die

Verlesung und Verkündigung des Bedingungs-

Heftes ertheilt, nach Maßgabe des Art. 23.

Die Berufung gegen jedes andere Ur-

theil wird als nicht bestehend betrachtet, wenn sie

nach zehn Tagen, von der Zustellung an den An-

tion à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à

compter de la signification à personne ou au

domicile, soit réel, soit élu.

Ce délai sera augmenté d'un jour par trois

myriamètres de distance, conformément à

l'art. 54, dans le cas où le jugement aura été

rendu sur une demande en distraction.

Dans le cas où il y aura lieu à l'appel, la

Cour supérieure statuera dans la quinzaine. Les

arrêts rendus par défaut ne seront pas suscep-

tibles d'opposition.

L'appel sera signifié au domicile de

l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile

réel ou élu de l'intimé ; il sera notifié en même

temps au greffier du tribunal, ou, après le ren-

voi prévu par l'art. 25, à celui de la justice de

paix. La partie saisie ne pourra, sur l'appel,

proposer des moyens autres que ceux qui

auront été présentés en première instance.

L'acte d'appel énoncera les griefs ; le tout à

peine de nullité.

Die Berufung muß in dem Wohn-

sitze des Anwaltes und, falls kein Anwalt bestellt

ist, in dem wirklichen oder erwählten Wohnsitze des

Appellaten zugestellt werden; sie ist zugleich dem

Gerichtsschreiber des Gerichtes, oder, im Falle der

im Art. 25 vorgesehenen Verweisung, dem Frie-

densgerichtsschreiber zuzustellen. Der Subhastat

kann in der Berufungsinstanz keine andern Gründe

vorbringen, als die, welche in erster Instanz

geltend gemacht worden sind. Die Berufungsur-

kunde muß die Beschwerden angeben; dies alles

bei Strafe der Nichtigkeit.

Faute par l'adjudicataire d'exécuter

les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera

vendu à la folle-enchère, devant les mêmes

juge de paix et notaire.

Erfüllt der Ansteigerer die Zuschlags-

bedingungen nicht, so werden die Immobilien auf

seine Gefahr und Kosten vor demselben Friedens-

richter und demselben Notar wieder versteigert.

Si la folle-enchère est poursuivie

avant la délivrance du procès-verbal d'adjudi-

cation, celui qui poursuivra la folle-enchère se

fera délivrer par le notaire un certificat consta-

tant que l'adjudicataire n'a point justifié de

l'acquit des conditions exigibles de l'adjudica-

tion. S'il y a eu opposition à la délivrance du

certificat, il sera statué, à la requête de la partie

la plus diligente, par le président du tribunal

en état de référé.

Wird die Wiederversteigerung auf

Gefahr und Kosten des Ansteigerers vor der Ver-

abfolgung des Versteigerungs-Protokolls betrieben,

so muß derjenige, welcher den Wiederverkauf be-

antragt, durch ein Zeugniß des Notars feststellen,

daß der Ansteigerer die Erfüllung der Versteiger-

rungsbedingungen, welche schon gefordert werden

konnte, nicht nachgewiesen hat. Ist gegen die Er-

theilung des Zeugnisses Opposition eingelegt wor-

den, so wird von dem Präsidenten des Gerichtes,

auf Anstehen der fleißigsten Partei, im Referat-

Verfahren erkannt.

Sur ce certificat, et sans autre pro-

cédure ni jugement, ou si la folle-enchère est

poursuivie après la délivrance du procès-verbal

d'adjudication, trois jours après la signification

du bordereau de collocation avec commande-

walt, oder, wenn kein Anwalt bestellt ist, von der

Zustellung an die Person oder in deren wirklichem

oder erwählten Wohnsitze an, eingelegt wird.

Zu dieser Frist wird, in Gemäßheit des Art. 54,

ein Tag für je drei Myriameter Entfernung zu-

gesetzt, falls das Urtheil über eine Distraktions-

klage erlassen worden ist.

Falls Berufung einzulegen ist, erkennt der

Obergerichtshof innerhalb vierzehn Tage. Die Ver-

säumniß-Erkenntnisse sind der Opposition nicht

unterworfen.

Auf dieses Zeugniß hin, und ohne wei-

teres Verfahren noch Urtheil, oder falls die Wieder-

versteigerung auf Gefahr und Kosten des Anstei-

gerers nach der Verabfolgung des Versteigernngs-

Protokolls betrieben wird, werden, drei Tage nach

ment, il sera apposé de nouveaux placards et

inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-

dessus prescrite. Ces placards et annonces in-

diqueront, en outre, les nom et demeure du

fol-enchérisseur, le montant de l'adjudication,

une mise à prix par le poursuivant et le jour

auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des

charges, la nouvelle adjudication.

Le délai entre les nouvelles affiches et

annonces et l'adjudication, sera de quinze jours

au moins et de trente jours au plus.

Le juge de paix fixera le jour de la nouvelle

adjudication, après avoir entendu le notaire.

Quinze jours au moins avant l'adju-

dication, signification sera faite des jour et

heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et

à la partie saisie, au domicile de son avoué, et,

si elle n'en a pas, à son domicile.

Wenigstens vierzehn Tags vor der

Versteigerung muß dem Ansteigerer sowie dem

Subhastaten im Wohnfitze seines Anwalts und,

falls er keinen Anwalt hat, in seinem Wohn-

sitze, Tag und Stunde dieser Versteigerung durch

eine Zustellungs-Urkunde bekannt gemacht werden.

L'adjudication pourra être remise,

conformément à l'art. 32, mais seulement à la

demande du poursuivant.

Die Versteigerung kann gemäß Art.

32 aufgeschoben werden, jedoch nur auf den An-

trag des Betreibenden.

Si le fol-enchérisseur justifiait de

l'acquit des conditions de l'adjudication et de

la consignation d'une somme, réglée par le

président du tribunal, pour les frais de folle-

enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

Erbringt derjenige, auf dessen Gefahr

und Kosten eine Wiederversteigerung vorgenom-

men wird, den Nachweis, daß die Veisteigerungs-

bedingungen erfüllt und eine vom Präsidenten des

Gerichtes festgesetzte Summe für die Kosten der

Wiederversteigerung hinterlegt worden ist, so wird

nicht zur Versteigerung geschritten.

Les formalités et délais prescrits

par les art. 63, 64, 65 et 66 seront observés à

peine de nullité. Les moyens de nullité seront

proposés et jugés comme il est dit en l'art. 58.

Aucune opposition ne sera reçue contre les

jugements par défaut en matière de folle-en-

chère, et les jugements qui statueront sur les

nullités, pourront seuls être attaqués par la

voie de l'appel, dans les délais et suivant les

formes prescrits par les art. 60 et 61.

der Zustellung der Collocations-Anweisung mit

Zahlungsbefehl, neue Zettel angeschlagen und in

der oben vorgeschriebenen Form neue Anzeigen

eingerückt.

Diese Anschlagzettel und Anzeigen

geben außerdem den Namen und den Wohnungs-

ort desjenigen an, auf dessen Gefahr und Kosten

die Wiederversteigerung vorgenommen wird, den

Betrag der Versteigerung, ein von dem Betrei-

benden gemachtes Angebot und den Tag, an

welchem die neue Versteigerung nach dem alten

Bedingungshefte stattfinden wird.

Zwischen den neuen Anschlägen und Anzeigen und

der Versteigerung muß eine Frist von wenigstens

vierzehn und von höchstens dreißig Tagen liegen.

Der Friedensrichter bestimmt, nach Anhörung

des Notars, den Tag der neuen Versteigerung.

Die in den Art. 63, 64, 65 und 66

vorgeschriebenen Förmlichkeiten und Fristen müs-

sen, bei Strafe der Nichtigkeit, beobachtet werden.

Die Nichtigkeitsgründe werden nach Vorschrift des

Art. 58 vorgebracht und abgeurtheilt.

Gegen die Versäumniß-Urtheile in Betreff der

Wiederversteigerung auf Gefahr und Kosten des An-

steigerers kann keine Opposition angenommen wer-

den, und nur die Urtheile, welche über die Nichtig-

keiten erkennen, können durch das Rechtsmittel der

Berufung in den in Art. 60 und 61 vorgeschrie-

benen Fristen und Formen angegriffen werden.

Seront observés, lors de l'adjudication sur

folle-enchère, les art. 34, 35, 36 et 40.

Le fol-enchérisseur est tenu de la

différence entre son prix et celui de la revente

sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'ex-

cédant, s'il y en a ; cet excédant sera payé aux

créanciers, ou, si les créanciers sont désinté-

ressés, à la partie saisie.

Derjenige, auf dessen Gefahr und

Kosten eine Wiederversteigerung

vorg-nommen

worden, ist für den Unterschied zwischen seinem

Preise und dem des Wiederverkaufs hastbar, ohne

daß er auf den etwaigen Ueberschuß Anspruch er-

heben kann; dieser Uederschuß wird an die Gläu-

biger und falls diese befriedigt sind, an den Sub-

hastaten ausgezahlt.

Lorsque, à raison d'un incident ou

pour tout autre motif légal, l'adjudication aura

été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches

et fait de nouvelles annonces dans les délais

fixés par l'art. 33.

Ist die Versteigerung wegen eines In-

cident-Punktes, oder aus irgend einem andern gesetz-

lichen Grunde aufgeschoben worden, so müssen neue

Zettel angeschlagen und innerhalb der im Art. 33

festgesetzten Fristen neue Anzeigen gemacht werden.

Si les parties ont stipulé, dans un

contrat authentique, que le créancier est auto-

risé à faire vendre, par le ministère d'un

notaire, sans suivre les formes légales pour la

saisie immobilière, l'immeuble hypothéqué,

pour se faire payer en principal, intérêts et

frais, cette vente ne peut être poursuivie que

pour autant que le créancier est le premier ins-

crit sur les biens, et qu'il aura fait mention de

cette clause dans son bordereau d'inscription.

La vente ne pourra avoir lieu que trente jours

après le commandement.

Dans le cas où le notaire n'a pas été désigné

dans le contrat ou si celui qui l'a été est em-

pêché, ou si le poursuivant entend en choisir

un autre, il l'indiquera dans le commandement,

et si le débiteur forme opposition contre cette

désignation ou contre celle contenue dans

l'acte même, le président du tribunal de l'ar-

rondissement où se poursuit la vente statuera

sur référé et pourra commettre tel notaire qu'il

trouvera convenir.

Le notaire ainsi désigné procédera à la vente

dans la forme ordinaire et usitée pour les

ventes volontaires, après l'avoir fait annoncer

au moins quinze jours d'avance dans un ou plu-

sieurs journaux et au moyen d'affiches appo-

sées conformément à l'art. 27.

Die Art. 34, 35, 36 und 40 sind bei der Wie-

derversteigerung auf Gefahr und Kosten des An-

steigerers zu beobachten.

Haben die Parteien in einem authen-

tischen Vertrage bestimmt, daß der Gläubiger, um

sich an Kapital, Zinsen und Kosten bezahlt zu

machen, ermächtigt sei, das zur Hypotheke gestellte

Immobiliar-Gut, mit Umgehung der gesetzlichen

Formen hinsichtlich der Immobilar-Beschlagnahme,

durch einen Notar verkaufen zu lassen, so kann dieser

Verkauf nur dann betrieben werden, wenn der

Gläubiger der erste ist, welcher auf die Güter ein-

getragen ist, und wenn diese Bedingung in seiner

Eintragungs Anweisung erwähnt ist.

Der Verkauf kann erst dreißig Tage nach dem

Zahlungsbefehle statt haben.

Falls der Notar im Vertrage nicht bezeichnet

worden ist, oder im Verhinderungsfalle des bezeich-

neten Notars, oder wofern der Betreibende einen

andern Notar wählen will, gibt er denselben in

dem Zahlungsbefehle an; legt der Schuldner

gegen diese Bezeichnung oder gegen diejenige,

welche in der Urkunde selbst enthalten ist, Op-

position ein, so entscheidet der Präsident des

Bezirksgerichtes, bei welchem der Verkauf be-

trieben wird, im Referat-Verfahren und kann jeden

beliebigen Notar bezeichnen.

Der also bezeichnete Notar schreitet zum Ver-

kaufe in den gewöhnlichen, bei den freiwilligen

Verkäufen üblichen Formen, nachdem er denselben

spätestens fünfzehn Tage vorher in einer oder in

mehreren Zeitungen und durch Anschlag, gemäß

Art. 27, bekannt gemacht hat.

Le cahier des charges dressé par le notaire

indique le jour de la vente et contiendra délé-

gation du pris au profit des créanciers inscrits.

Ces créanciers et le débiteur seront sommés

au moins quinzaine avant la vente de prendre

communication du cahier des charges et d'as-

sister à l'adjudication si bon leur semble.

Le créancier sommé en vertu du paragraphe

précédent et ayant à la fois privilège et l'action

résolutoire, sera tenu d'exercer celle-ci, avec

notification au notaire, avant le jour de l'ad-

judication, sous peine de ne pouvoir réclamer

que son privilège.

En cas d'exercice de l'action résolutoire, se-

ront observées les formalités de l'art. 46.

S'il y a contestation, le notaire surseoira à

toute opération et renverra les parties en référé

devant le président, qui prononcera sans oppo-

sition ni appel, et qui, le cas échéant, fixera

de nouveau la vente.

Les dispositions des art. 11 à 16 sont appli-

cables à ces ventes à dater de la sommation.

Lorsqu'un immeuble aura été saisi

réellement et lorsque la saisie aura été trans-

crite, il sera libre aux intéressés, s'ils sont

tous majeurs et maîtres de leurs droits, de

demander que l'adjudication soit faite aux en-

chères devant un ou plusieurs notaires, si les

biens sont situés dans divers arrondissements,

ou en justice, sans autres formalités et condi-

tions que celles qui sont prescrites par l'art. 71

ci-dessus.

Seront regardés comme seuls intéressés,

avant la sommation aux créanciers prescrite

par l'art. 21, le poursuivant et le saisi, et, après

sommation, ces derniers et tous les créanciers

inscrits.

Si une partie seulement des biens dépen-

dant d'une même exploitation avait été saisie,

le débiteur pourra demander que le surplus

soit compris dans la même adjudication.

Ist ein Immobiliar-Gut in Beschlag

genommen und die Beschlagnahme überschrieben

worden, so steht es den Betheiligten frei, falls sie

alle großjährig sind und über ihre Rechte verfügen

können, darauf anzutragen, daß der Zuschlag an

den Meistbietenden vor einem, oder, wenn die

Güter in verschiedenen Bezirken liegen, vor

mehrern Notaren oder vor Gericht geschehe ohne

andere als die im Art. 71 vorgeschriebenen Förm-

lichkeiten und Bedingungen.

Als einzige Betheiligte werden, vor der im

Art. 21 vorgeschriebenen Aufforderung an die

Gläubiger, der Betreibende und der Subhastat

und nach der Aufforderung, diese letztern und alle

eingetragenen Gläubiger angesehen.

Ist blos ein Theil der zu einer und derselben

Bewirthschaftung gehörenden Güter in Beschlag ge-

nommen worden, so kann der Schuldner darauf

antragen, daß die übrigen in die nämliche Verstei-

gerung mit einbegriffen werden.

Pourront former les mêmes de-

mandes ou s'y adjoindre

Das vom Notar angefertigte Bedingungsheft gibt

den Tag des Verkaufs an und enthält Anweisung des

Preises zu Gunsten der eingetragenen Gläubiger.

Diese Gläubiger und der Schuldner werden spä-

testens fünfzehn Tage vor dem Verkauf aufgefor-

dert, Einsicht vom Bedingungshefte zu nehmen und

nach Gutdünken der Versteigerung beizuwohnen.

Der auf Grund des vorhergehenden Paragraphen

aufgeforderte Gläubiger, welcher zugleich Privileg

und Auflöngs-Klage besitzt, hat letztere vor dem

Tage der Versteigerung vorzubringen und dem

Notar Mittheilung davon zu machen, bei Strafe,

nur auf sein Privileg Anspruch erheben zu können.

Wird die Auflösungs Klage angebracht, so sind

die Förmlichkeiten des Art. 46 zu beobachten.

Wird Einspruch erhoben, so setzt der Notar alle

Verhandlungen aus, und verweist die Parteien auf

das Neferat-Verfahren vor den Präsidenten, welcher

ohne Opposition noch Berufung entscheidet und

geeigneten Falls, den Verkauf neuerdings festsetzt.

Die Bestimmungen der Art. 11 bis 16 sind

auf diese Verkäufe anwendbar vom Datum der

Aufforderung an.

Es können dieselben Anträge stellen

oder ihnen beitreten

Le tuteur du mineur ou interdit, spéciale-

ment autorisé par un avis de parents ;

Le mineur émancipé, assisté de son cura-

teur ;

Et généralement tous les administrateurs

légaux des biens d'autrui.

Dans ce cas il sera procédé comme le pres-

crit l'art. 71 ci-dessus.

Les demandes autorisées par les

an. 72 et 73 seront formées par une simple

requête que les intéressés présenteront au

président du tribunal de la situation du bien,

lequel ordonnera la vente, en réglera le mode

et la publicité, et renverra devant le juge de

paix et le notaire pour y procéder.

Die in den Art. 72 und 73 gestat-

teten Anträge werden durch ein bloßes Ansuchen

gestellt, welches die Betheiligten dem Präsidenten

des Gerichts einreichen, in dessen Bezirk das Gut

liegt; dieser ordnet den Verkauf an, regelt dessen

Verfahren und Publicität, und verweist vor den

Friedensrichter und Notar, damit zu demselben

geschritten werde.

L'ordonnance ne sera pas signifiée

et ne sera susceptible ni d'opposition ni d'ap-

pel.

Die Ordonnanz wird nicht zugestellt

und ist weder der Opposition noch der Berufung

unterworfen.

Si après l'ordonnance de conversion

il survient un changement dans l'état des par-

ties, soit par décès ou faillite, soit autrement,

ou si les parties sont représentées par des

mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres

incapables, l'ordonnance continuera à recevoir

sa pleine et entière exécution.

Wenn nach der Conversions-Ordon-

nanz eine Veränderung in dem Stande der Par-

teien eintritt, entweder infolge Absterbens oder

Falliments, oder in anderer Weise, oder wenn die

Parteien durch Minderjährige, Benesiziar-Erben

oder andere Unfähige vertreten sind, so fährt die

Ordonnanz fort, ihre volle und gänzliche Voll-

ziehung zu erhalten.

Dans la huitaine du jugement de

conversion, mention sommaire en sera faite à

la diligence du poursuivant, en marge de la

transcription de la saisie.

Les fruits immobilisés en exécution des dis-

positions de l'art. 11 conserveront ce caractère,

sans préjudice du droit qui appartient au pour-

suivant de se conformer pour les loyers et

fermages à l'art. 14.

Sera également maintenue la prohibition

d'aliéner, faite par l'art. 15.

Innerhalb acht Tage nach dem Con-

versions-Urtheile wird dasselbe auf Antrag des

Betreibenden am Rande der Ueberschreibung der

Beschlagnahme summarisch vermerkt.

Die in Vollziehung der Bestimmungen des

Art. 11 immobilisirten Früchte behalten diese Ei-

genschaft bei, uybeschadet des dem Betreibenden

zustehenden Rechtes, sich hinsichtlich der Mieth-

und Pachtgelder nach Art. 14 zu richten.

Das im Art. 15 gemachte Veräußerungsverbot

wird ebenfalls aufrecht erhalten.

Lorsque la conversion aura été pro-

noncée après les sommations prescrites par

l'art. 21 et l'exécution de l'art. 22, l'adjudica-

tion produira les mêmes effets que si elle était

faite sur saisie immobilière.

der Vormund des Minderjährigen oder Inter-

dicirten, welcher durch ein spezielles Gutachten

der Verwandten dazu ermächtigt ist;

der emancipirte Minderjährige, unter Beistand

seines Curators;

und überhaupt alle gesetzlichen Vermalter von

fremden Gütern.

In diesem Falle wird nach Vorschrift des Art. 71

verfahren.

Ist die Konversion nach den durch

Art. 21 vorgeschriebenen Aufforderungen und nach

der Ausführung des Art. 22 ausgesprochen worden,

so hat der Zuschlag dieselben Rechts Wirkungen,

wie bei Immobiliar-Beschlagnahme.

S'il n'y était pas donné suite dans les délais

indiqués, les poursuites pourraient être re-

prises et la subrogation être demandée confor-

mément, aux art. 51 et suivants.

En cas d'expropriation conformé-

ment aux art. 2210 et 2211 du Code civil, ou

lorsque les ventes volontaires d'immeubles

d'un débiteur embrassent des biens situés dans

divers arrondissements, l'ouverture de l'ordre

sera poursuivie devant le tribunal de l'arron-

dissement où sont situés ceux qui emportent

la majorité du prix.

TITRE III. — De la surenchère sur aliénation

volontaire.

Im Falle eines Zwangsverkaufs nach

Maßgabe der Art. 2210 u. 2211 des Civil-Gesetz-

buches, oder falls die freiwilligen Verkäufe der Im-

mobilien eines Schuldners Güter zum Gegenstände

haben, welche in verschiedenen Bezirken gelegen

sind, muß die Eröffnung der Collocation bei dem

Bezirksgerichte betrieben werden, wo der Verkauf

der Güter den Meistbetrag des Preises ergeben hat.

Titel lll. — Von dem

Uebergebote bei

freiwilligen

Veräußerungen.

Les art. 832, 833, 836, 837 et 838

du titre IV du livre 1er de la 2e partie du Code

de procédure civile, relatifs à la surenchère

sur aliénation volontaire, seront remplacés par

les dispositions suivantes.

Die Art. 832,833,836,837 u. 838 des

Titels IV des ersten Buches des zweiten Theils

der Civil-Prozeß Ordnung, welche auf das Ueber-

gebot bei freiwilligen Veräußerungen Bezug haben,

sind durch nachfolgende Bestimmungen ersetzt.

Les notifications et réquisitions

prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code

civil seront laites par exploit d'huissier et

contiendront constitution d'avoué près le tri-

bunal où la surenchère et l'ordre devront être

portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères

contiendra offre et indication de la caution

ou d'autres garanties. En cas de refus d'ac-

ceptation, l'exploit donnera assignation à trois

jours devant le tribunal, sinon à ta première

audience qui suivra, pour la réception de la

caution contestée. Cette assignation sera no-

tifiée au domicile de l'avoué constitué ; il sera

donné copie de l'acte de soumission de la

caution ou de l'acte constatant la réalisation

du nantissement offert en argent ou en renies

sur l'État que le surenchérisseur donnerait à

défaut de caution.

Il ne sera pas pris défaut de jonction et les

défaillants ne seront pas réassignés.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera

déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins

Falls denselben in den bezeichneten Fristen keine

Folge gegeben worden, kann die Klage wieder auf-

genommen und die Subrogation nach Maßgabe der

Art 51 und de c darauffolgenden angetragen werden.

Die in den Art. 2183 und 2185 des

Civilgesetzbuches vorgeschriebenen Zustellungen und

Anträge müssen durch Gerichtsvollziehers Urkunde

geschehen; sie enthalten die Bestellung eines An-

walts bei dem Gerichte, vor welches das Ueder-

gebot und die Collocation gehören.

Der Antragsakt auf Versteigerung muß Angebot

und Angabe eines Bürgen, oder anderer Garantien

enthalten. Bei Verweigerung der Annahme hat die

Gerichtsvollziehers-Urkunde mit dreitägiger Frist

vor das Gericht vorzuladen, oder doch jedenfalls in

die erste darauffolgende Audienz, behufs Annahme

der bestrittenen Bürgschaft. Diese Vorladung muß

in dem Wohnsitze des bestellten Anwaltes zuge-

stellt werden; zugleich wird eine Abschrift der

Urkunde über die übernommene Verpflichtung des

Bürgen, oder der Urkunde über die Hinterlegung

des Unterpfandes an Geld oder an Staatsrenten

angefertigt, welche der Ueberbieter in Ermangelung

einer Bürgschaft zu geben bereit ist.

Es wird beim Ausbleiben einer oder mehrerer

der Parteien kein Verbindungsurtheil genommen

und die nicht erscheinenden Parteien werden nicht

wieder vorgeladen.

Wird her Bürge verworfen, so wird das Ueber-

gebot für nichtig erklärt und der Erwerber bei-

8c

qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par

d'autres créanciers.

Le jugement de réception de caution portera

désignation d'un notaire par le ministère du-

quel la revente sur surenchère aura lieu, et du

juge de paix par devant lequel il y sera pro-

cédé.

Les dispositions des six derniers paragraphes

de l'art. 24 seront observées.

Lorsqu'une surenchère aura été

notifiée avec assignation dans les termes de

l'art. 81 ci-dessus, chacun des créanciers ins-

crits aura le droit de se faire subroger à la

poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau

propriétaire ne donne pas suite à l'action dans

le mois de la surenchère. La subrogation sera

demandée par simple requête en intervention

et signifiée par acte d'avoué à avoué.

Le même droit de subrogation reste ouvert

au profit des créanciers inscrits, lorsque, dans

le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude

ou négligence de la part du poursuivant.

Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation

aura lieu aux risques et périls du surenchéris-

seur, sa caution continuant à être obligée.

Ist ein Uebergebot mit Vorladung

laut Art. 81 zugestellt worden, so hat jeder der

eingetragenen Gläubiger, falls der Ueberbieter

oder der neue Eigenthümer innerhalb eines Mo-

nats nach dem Uebergebote der Klage keine Folge

gibt, das Recht, sich in das Verfahren einsetzen zu

lassen. Die Einsetzung wird durch ein bloßes In-

terventions-Gesuch verlangt und durch Akt von

Anwalt zu Anwalt zugestellt.

Das nämliche Recht, sich in das Verfahren ein-

setzen zu lassen, bleibt zum Vortheile der einge-

tragenen Gläubiger offen, wenn während des

Verfahrens ein heimliches Einverständniß, ein Be-

trug oder eine Nachläßigkeit Seitens des Betrei-

benden eintritt.

In allen obigen Fällen findet die Einsetzung auf

Gefahr und Kosten des Ueberbieters statt, und

die Verbindlichkeit seines Bürgen währt fort.

Pour parvenir à la revente sur

enchère prévue par l'art. 2187 du Code civil,

le poursuivant fera imprimer des placards qui

contiendront

1° La date et la nature de l'acte d'aliénation

sur lequel la surenchère a été faite, le nom du

notaire qui l'aura reçu, ou de toute autorité

appelée à sa confection ;

2° Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une

vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles

dans la notification aux créanciers inscrits, s'il

s'agit d'un échange ou d'une donation ;

3° Le montant de la surenchère ;

4° Les noms, profession et domicile du pré-

cédent propriétaire, de l'acquéreur ou dona-

behalten, es müßten denn von andern Gläubigern

andere Uebergebote gemacht worden sein.

Das Urtheil über die Bürgschaftsannahme ent-

hält die Bezeichnung eines Notars, durch welchen

der Wiederverkauf in Folge Uebergebotes vorge-

nommen, und des Friedensrichters, vor welchem

dazu geschritten werden soll.

Die Vorschriften der sechs letzten Paragraphen

des Art. 24 sind zu beobachten.

Um zu dem durch Art. 2187 des

(Civilgesetzbuches vorgesehenen Wiederverkaufe in-

folge Uebergebots zu gelangen, hat der Betreibende

Anschlagzettel drucken zu lassen, die enthalten müssen

1. das Datum und die Natur der Veräußerungs-

Urkunde, auf welche das Uebergebot gemacht wor-

den ist, den Namen des Notars, welcher sie auf-

genommen hat, oder jeder Behörde, welche zu

deren Anfertigung berufen war;

2. den in der Urkunde angegebenen Preis, wenn

von einem Verkaufe die Rede ist, oder den Werth,

auf welchen die Immobilien in der Zustellung an

die eingetragenen Gläubiger abgeschätzt worden

sind, falls es sich um einen Tausch oder eine Schen-

kung handelt;

3. den Betrag des Uebergebotes;

4. Namen, Gewerbe, Wohnort des frühern Eigen-

thümers, des Erwerbers oder Schenkers, des Ueber-

taire, du surenchérisseur, ainsi que du créan-

cier qui lui est subrogé dans le cas de l'art. 82;

5° L'indication sommaire de la nature et de

la situation des biens aliénés ;

6° Le nom et la demeure de l'avoué constitué

par le poursuivant ;

7° L'indication du tribunal où la surenchère

se poursuit, ainsi que des jour, lieu et heure

de l'adjudication.

Ces placards seront apposés quinze jours au

moins et trente jours au plus avant l'adjudica-

tion, aux lieux désignés par l'art. 27.

Dans le même délai, l'insertion des énoncia-

tions qui précèdent sera faite dans un journal,

et le tout sera constaté comme il est dit à

l'art. 28.

Art. 84 Quinze jours au moins et trente

jours au plus avant l'adjudication, sommation

sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire

d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et

heure indiqués. Pareille sommation sera faite

au créancier surenchérisseur, si c'est le nou-

veau propriétaire ou un autre créancier subrogé

qui poursuit.

Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera

déposé en l'élude du notaire et tiendra lieu de

minute d'enchère.

Le prix porté dans l'acte ou la valeur dé-

clarée et le montant de la surenchère tiendront

lieu d'enchère.

Wenigstens fünfzehn und höchstens

dreißig Tage, vor der Versteigerung muß an den

frühern, sowie an den neuen Eigenthümer die Auf-

forderung ergehen, an den bezeichneten Tagen,

Orten und Stunden dieser Versteigerung beizu-

wohnen

Dieselbe Aufforderung geschieht an den

überbietenden Gläubiger, wenn der neue Eigen-

thümer oder ein anderer in das Verfahren ein-

gesetzter Gläubiger betreibt.

In derselben Frist muß die Veräußerungs-Ur-

kunde als Urschrift über die Versteigerung in der

Schreibstube des Notars niedergelegt werden.

Der in der Urkunde enthaltene Preis oder der

angegebene Werth und der Betrag des Ueberge-

botes gelten als das erste Gebot.

Le surenchérisseur, même en cas

de subrogation à la poursuite, sera déclaré ad-

judicataire, si, au jour fixé pour l'adjudication,

il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

Sont applicables au cas de surenchère, les

art. 30, 31, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 46, 60, 61

et 62 de la présente loi, ainsi que les art. 63

et suivants, relatifs à la folle-enchère.

Les formalités prescrites par les art. 34, 35,

81, 83 et 84 qui précèdent seront observées à

peine de nullité.

bieters, so wie des Gläubigers, welcher im Falle

des Art. 82 in dessen Rechte eingesetzt worden ist;

5. die summarische Angabe der Natur und Lage

der veräußerten Güter;

6. den Namen und Wohnort des von dem Be-

treibenden bestellten Anwaltes;

7. die Angabe des Gerichtes, bei welchem das

Uebergebot betrieben wird, so wie des Tages, des

Ortes und der Stunde des Zuschlages.

Diese Zettel werden wenigstens fünfzehn und

höchstens dreißig Tage vor dem Zuschlage an den

im Art. 27 bezeichneten Orten angeschlagen.

In derselben Frist müssen die vorstehenden

Anzeigen in eine Zeitung eingerückt werden;

dies Alles wird nach Vorschrift des Art. 28 fest-

gestellt.

Der Ueberbieter wird zum Ansteigerer

erklärt, selbst im Falle der Einsetzung eines Andern

in das Verfahren, wenn an dem zum Zuschlage an-

beraumten Tage kein anderer Ueberbieter auftritt.

Auf den Fall des Uebergebotes treten in An-

wendung die Art. 30, 31, 34, 35, 36, 40, 41, 42,

46, 60, 61 und 62 gegenwärtigen Gesetzes, so wie

die Art. 63 und folgende, welche sich auf die Wie-

derversteigerung auf Gefahr und Kosten des An-«

steigerers beziehen.

Die in den vorhergehenden Art. 34, 35, 81, 83

und 84 vorgeschriebenen Förmlichkeiten sind bei

Strafe der Nichtigkeit zu beobachten.

Les nullités devront être proposées, à peine

de déchéance, savoir : celles qui concerneront

la déclaration de surenchère et l'assignation,

avant le jugement qui doit statuer sur la récep-

tion de la caution ; celles qui seront relatives

aux formalités de la mise en vente, quinze jours

au moins avant l'adjudication ; il sera statué

sur les premières par le jugement de réception

de la caution, et sur les autres dans la huitaine.

Aucun jugement ou arrêt par défaut en ma-

tière de surenchère sur aliénation volontaire

ne sera susceptible d'opposition.

Les jugements qui statueront sur les nullités

antérieures à la réception de la caution, ou,

sur la réception même de cette camion, et ceux

qui prononceront sur la demande en subroga-

tion, intentée pour collusion ou fraude, seront

seuls susceptibles d'être attaqués par la voie

d'appel.

L'adjudication par suite d'une surenchère

sur aliénation volontaire ne pourra être frappée

d'aucune autre surenchère.

Les effets de l'adjudication à la suite de sur-

enchère sur aliénation volontaire seront réglés,

à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par

les dispositions de l'art. 46 ci-dessus.

TITRE IV. — Des licitations entre majeurs.

En cas de licitation entre majeurs,

il sera procédé conformément à la loi du 12

juin 1816, et aux dispositions modificatives

qui pourraient être introduites, à moins que

les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient

convenu d'un autre mode ; toutes les disposi-

tions contraires des lois antérieures sont

abrogées.

TITRE V. — Dispositions diverses.

Im Falle einer Licitation unter

Großjährigen wird nach Maßgabe des Gesetzes

vom 12. Juni 1816 und der etwa eintretenden

abändernden Bestimmungen verfahren, es müßten

denn die Großjährigen, welche über ihre Rechte

verfügen können, sich über eine andere Art ge-

einigt haben; alle entgegenstehenden Bestimmungen

der früheren Gesetze sind aufgehoben.

Titel V. — Verschiedenartige

Bestimmungen.

Les créanciers inscrits et autres

personnes à sommer en vertu des art. 14 et 21,

Die Nichtigkeiten müssen bei Strafe des Ver-

falls vorgebracht werden, nämlich: diejenigen,

welche die Uebergebotserklärung und die Vor-

ladung betreffen, vor dem Urtheile, welches über

die Annahme der Bürgschaft erkennt; diejenigen,

welche auf die Förmlichkeiten der Versteigerung

Bezug haben, spätestens fünfzehn Tage vor der

Versteigerung ; über erstere muß in dem Ur-

theile über die Annahme der Bürgschaft, und

über letztere innerhalb acht Tage erkannt werden.

Kein Versäumniß-Urtheil oder -Erkenntnik hin-

sichtlich des Uebergebotes bei freiwilligen Ver-

äußerungen ist der Opposition unterworfen.

Die Urtheile, welche über die der Annahme der

Bürgschaft vorgehenden Nichtigkeiten, oder auch

über die Annahme dieser Bürgschaft selbst erkennen,

so wie die Urtheile, welche über die wegen heim-

lichen Einverständnisses oder Betruges ange-

strengte Klage auf Einsetzung in das Verfahren

erkennen, können allein durch das Rechtsmittel

der Berufung angegriffen werden.

Auf den in Folge eines Uebergebotes bei frei-

willigen Veräußerungen geschehenen Zuschlag darf

kein weiteres Uebergebot gemacht werden.

Die Wirkungen des auf ein Uebergebot bei frei-

williger Veräußerung erfolgten Zuschlages werden,

in Ansehung des Verkäufers und des Anstei-

gerers, nach den Bestimmungen des obigen Art. 46

geregelt.

Titel IV. — Von den Licitationen

unter Großjährigen.

Die eingetragenen Gläubiger und

andere Personen, welche auf Grund der Art. 14 und

de même que les différents adjudicataires aux-

quels la surenchère doit être dénoncée au pres-

crit de l'art. 38 de la présente loi, sont à consi-

dérer comme co-intéressés à la poursuite dans

le sens de l'art. 68, § 1, n° 30, alinéa 3 de la

loi du 22 frimaire an VII, de sorte que les ex-

ploits de sommation y prévus ne sont soumis

qu'à un seul droit fixe, quel que soit d'ailleurs

le nombre des parties sommées.

La loi du 24 octobre 1844 est

abrogée.

Disposition transitoire.

Das Gesetz vom 24. Oktober 1844

ist aufgehoben.

Vorübergehende Bestimmung.

Toutefois, si avant la promulgation

de la présente loi, une procédure en expro-

priation a été commencée, et si les formalités

des art. 1 à 19 inclusivement ont été remplies,

la procédure sera continuée d'après la loi du

24 octobre 1844, sauf l'application des disposi-

tions de la présente loi sur la surenchère, s'il

y a lieu. Si les formalités de l'art. 19 n'ont pas

encore été accomplies, la procédure sera con-

tinuée d'après la présente loi. Dans ce cas, le

procès-verbal de saisie sera annexé à la requête

au lieu de l'exploit de saisie.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 2 janvier 1889.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État président

du Gouvernement,

P, EYSCHEN.

Loi du 2 janvier 1889, sur la procédure

de l'ordre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

21 aufzufordern sind, sowie die verschiedenen An-

steigerer, denen das Uebergebot nach Vorschrift

des Art. 38 mitgetheilt werden muß, find bei dem

Verfahren als Mitbetheiligte zu betrachten, im Sinne

des Art. 68, § 1, Nr. 30, Absatz 3 des Gesetzes

vom 22. frimaire, Jahr VIl, so daß die dort vor-

gesehenen Aufforverungen nur einer einzigen festen

Gebühr unterworfen sind, welche auch immerhin

die Zahl der aufgeforderten Parteien sein mag.

Wenn indeß vor Veröffentlichung

gegenwärtigen Gesetzes ein Zwangsverkaufsver-

fahren eröffnet morden ist, und die in Art. 1 bis 19

einschließlich vorgesehenen Förmlichkeiten erfüllt

worden sind, wird das Verfahren nach Maßgabe

des Gesetzes vom 24. Oktober 1844 fortgesetzt, vor-

behaltlich der etwaigen Anwendung des gegenwär-

tigen Gesetzes auf ein eventuelles Uebergebot.

Sind die im Art. 19 enthaltenen Förmlichkeiten noch

nicht erfüllt, so wird das Verfahren nach Maßgabe

des gegenwärtigen Gesetzes fortgesetzt. In diesem

Falle wird das Beschlagnahme-Protokoll statt der

Beschlagnahme-Urkunde dem Antrag beigefügt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Im Loo, den 2. Januar 1889.

Wilhelm.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

P. Eyschen.

Gesetz vom 2. Januar 1889, das Collocations-

verfahren betreffend.

Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u, u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsraths;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Avons ordonné et ordonnons

Il est désigné dans les tribunaux,

par arrêté royal grand-ducal, sur avis du pré-

sident et du procureur général d'État, un ou

plusieurs juges spécialement chargés du règle-

ment des ordres pendant une ou plusieurs

années. S'il y en a plusieurs, le président ré-

partit les affaires entre eux.

En cas d'absence ou d'empêchement de ces

juges spéciaux, le président, par ordonnance

inscrite sur un registre spécial tenu au greffe,

désigne d'autres juges pour les remplacer.

Les juges désignés par arrêté royal grand-

ducal ou nommés en remplacement par le pré-

sident doivent, tous les trois mois et chaque

fois qu'ils en seront requis, rendre compte à

leurs tribunaux respectifs, au président de la

Cour supérieure de justice et au procureur

général d'État, des ordres qu'ils sont chargés

de régler.

Bei den Bezirksgerichten sollen auf

Gutachten des Präsidenten und des General-Staats-

Anwaltes, durch Kgl.-Großh. Beschluß ein oder

mehrere Richter auf ein Jahr oder auf mehrere

Jahre mit der Ordnung der Collocationen be-

auftragt werden. Sind es mehrere Richter, so ver-

theilt der Präsident die Geschäfte unter dieselben.

Im Abwesenheits- oder Verhinderungsfälle

dieser speciellen Richter bezeichnet der Präsident

durch eine in ein eigenes auf der Gerichtsschrei-

berei aufliegendes Register einzutragende Ordon-

nanz andere Richter zu deren Vertretung.

Die durch Kgl.-Großh. Beschluß oder, im Ver-

tretungsfalle, durch den Präsidenten bezeichneten

Richter haben alle drei Monate, und außerdem

bei jedesmaliger Aufforderung, den betreffenden

Bezirksgerichten, dem Präsidenten des Oberge-

richtshofes sowie dem General-Staats-Anwalt

über die Collocationen, deren Ordnung ihnen

übertragen worden ist., Rechenschaft abzulegen.

Le saisissant, dans les quinze jours

après la transcription du procès-verbal d'ad-

judication, et, à son défaut, après ce délai, le

créancier le plus diligent, la partie saisie ou

l'adjudicataire dépose au greffe l'état des ins-

criptions, et requiert l'ouverture du procès-

verbal d'ordre sur le registre mentionné à

l'article précédent.

En cas d'expropriation conformément aux

art. 2210 et 2211 C. c , ou en cas d'aliénation

volontaire lorsque l'adjudication embrasse des

biens situés dans les deux arrondissements,

l'ouverture de l'ordre sera poursuivie devant le

tribunal de l'arrondissement où sont situés les

biens qui emportent la majorité du prix ; toute-

fois, si à raison des inscriptions ou du domicile

des créanciers, ceux-ci ont intérêt à poursuivre

Haben verordnet und verordnen

Innerhalb der auf die Ueberschrel-

bung des Versteigerungsprotokolls folgenden fünf-

zehn Tage hat der Beschlagnehmer und, im Unter-

lassungsfalle, nach Ablauf dieser Frist, der fleißigste

Gläubiger, der Subhastat, oder der Ansteigerer das

Verzeichniß der Eintragungen auf der Gerichts

schieiberei zu hinterlegen und in dem im vorstehen-

den Artikel erwähnten Register auf die Eröffnung

des Collocationsprotokolls anzutragen.

Bei Zwangsverkauf, gemäß Art. 2210 und 2211

des Civilgesetzbuches, oder bei freiwilliger Veräu-

ßerung, falls die versteigerten Güter in den beiden

Bezirken liegen, wird die Eröffnung der Collocation

vor dem Gerichte desjenigen Bezirks betrieben, in

welchem der Verkauf der Liegenschaften den Meist-

betrag des Preises ergeben hat; falls jedoch die

Gläubiger, in Anbetracht der Eintragungen oder

ihres Domicils, Vortheil dabei haben, die Colloca-

l'ordre devant l'autre tribunal, il y sera statué

sur requête, le juge-commissaire entendu en

son rapport.

Si le saisissant néglige de requérir l'ouver-

ture de l'ordre dans les quinze jours, il sera

déchu du droit de la requérir dans la suite.

I. Le juge-commissaire, dans les

huit jours de la réquisition, convoque le sai-

sissant, les créanciers inscrits et les créanciers

chirographaires qui ont formé opposition sur

le prix entre les mains du greffier du tribunal,

afin de se régler amiablement sur la distribu-

tion du prix.

Toutefois, les contestations du chef des cré-

ances purement chirographaires ne peuvent

empêcher la confection de l'ordre amiable.

Le juge réclame en même temps du receveur

des contributions un état détaillé des contribu-

tions encore dues par le saisi ou le vendeur.

II. Cette convocation est faite par lettres

chargées à la poste contre reçu du destinataire,

expédiées par le greffier et adressées tant au

domicile élu par les créanciers dans les ins-

criptions qu'à leur domicile réel dans le Grand-

Duché et dans les pays limitrophes ; les frais

en sont avancés par le requérant. Si le créan-

cier n'est domicilié ni dans le Grand-Duché,

ni dans les pays limitrophes, la convocation

n'est faite qu'au domicile élu.

Si, dans ce dernier cas, la lettre chargée ne

peut pas être remise au destinataire au domi-

cile élu, soit pour cause de décès de celui au

domicile duquel élection est faite, soit pour

tout autre motif, le juge-commissaire fera faire

pareille convocation par acte d'huissier au do-

micile réel de ce destinataire, si ce domicile

est connu par l'inscription hypothécaire ou

autrement, sans qu'il y ait lieu d'afficher une

tion bei dem andern Gerichte zu betreiben, erfolgt

auf ein diesbezügliches Ansuchen, eine Entschei-

dung, nach Anhörung des Berichtes des Richter-

commissars.

Falls der Beschlagnehmer es unterläßt, inner-

halb fünfzehn Tage auf die Eröffnung der Collo-

cation anzutragen, verliert er das Recht, einen da-

hinzielenden Antrag in der Folge zu stellen.

I. Innerhalb acht Tage nach dem

Antrag werden der Beschlagnehmer, die eingetrage-

nen Gläubiger sowie die Chirographar-Gläubiger,

welche bei dem Gerichtsschreiber gegen die Ver-

abfolgung des Preises Einspruch erhoben, von

dem Richtercommissar berufen, behuss Erzielung

eines Uedereinkommens über die Vertheilung

desselben.

Die Widersprüche, welche rein chirographarische

Schuldforderungen zum Gegenstand haben, können

jedoch der Anfertigung eines Uebereinkommens

über die Collocation nicht hinderlich sein.

Der Richter verlangt gleichzeitig vom Steuer-

einnehmer eine detaillirte Angabe der vom Sub-

hastaten oder vom Verkäufer noch geschuldeten

Steuerbeträgs.

ll. Diefs Zusammenberufung geschieht durch Ein-

schreibebriefe auf der Post gegen Empfangsbeschei-

nigung des Adressaten; die Einschreibebriefe wer-

den vom Gerichtsschreiber sowohl nach dem Wohn-

sitze, welchen die Gläubiger in ihren Eintragungen

erwählt, als nach ihrem wirklichen Wohnsitze in

dem Großherzogthum und in den Nachbarländern

gerichtet; die Kosten sind durch den Ansucher vor-

zustrecken. Hat der Gläubiger seinen Wohnsitz

weder im Großherzogthum roch in den Nachbar-

ländern, so geschieht die Berufung nur im er-

wählten Wohnsitz.

Kann in letzterem Falle der Einschreibebrief

dem Adressaten in seinem erwählten Wohnsitze

nicht übergeben werden, entweder weil derjenige,

in dessen Wohnsitz Domicil erwählt worden, gestor-

ben ist, oder aus irgend einem andern Grunde, so

hat der Richtercommissar durch Gerichtsvollzieher-

akt dieselbe Berufung in dem wirklichen Wohnsitz

des Adressaten zustellen zu lassen, falls derselbe

durch die hypothekarische Eintragung oder in an-

copie de l'original à la principale porte de

l'auditoire du tribunal.

III. La partie saisie et l'adjudicataire sont

également convoqués, sans que leur absence

puisse être un obstacle à l'arrangement.

IV. Le délai pour comparaître est de quinze

jours au moins entre la date de la convocation

et le jour de la réunion.

V. Les créanciers sont tenus de déposer au

greffe du tribunal, trois jours au moins avant

le jour de la réunion, leurs titres avec une dé-

claration écrite sur papier libre, énonçant le

montant de leurs créances en principal, frais

et intérêts.

VI. Les tuteurs et les personnes ayant la

capacité nécessaire pour représenter des mi-

neurs ou autres incapables peuvent donner leur

consentement à un ordre amiable sans autre

formalité, dès qu'il n'y a pas de contestation

concernant leurs titres et le rang de leurs

créances.

VII. Le juge dressera, dans les quinze jours,

procès-verbal de la distribution du prix par

règlement amiable ; il ordonnera la délivrance

des bordereaux aux créanciers utilement col-

loqués et la radiation des inscriptions des

créanciers non admis en ordre utile.

VIII. Ce procès-verbal sera seulement signé

du juge et du greffier ; mais les parties com-

parantes ou leurs mandataires parapheront,

avec le juge, les bases de l'arrangement ou

l'ordre convenu des créances.

IX. Les inscriptions seront rayées sur la

présentation d'un extrait, délivré par le greffier,

de l'ordonnance du juge.

X. Le règlement amiable peut être partiel.

Si les contestations ne portent que sur certaines

créances, le juge opère la collocation définitive

des créances antérieures et de celles venant en

ordre utile, que les contestations n'intéressent

pas, en réservant l'excédant du prix.

XI. Si tous les créanciers sont présents ou

représentés à l'ordre amiable, et qu'il ne s'élève

derer Weise bekannt geworden ist, ohne daß jedoch

der Anschlag einer Abschrift des Originals an der

Hauptlhüre des Gerichtssaales erforderlich sei.

III. Der Subhastat und der Ansteigerer werden

ebenfalls berufen, ohne daß jedoch ihr Nichterschei-

nen einem Übereinkommen hinderlich sein könnte.

IV. Die Erscheinungsfrist begreift wenigstens

fünfzehn Tage, vom Datum der Berufung bis

zum Tage der Versammlung.

V. Die Gläubiger haben spätestens drei Tage

vor dem Versammlungstage ihre Belegstücke sowie

eine schriftliche Erklärung über ihre Forderungen

an Hauptsumme, Kosten und Zinsen auf ungestem-

peltem Papier auf der Gerichtsschreiberei offen-

zulegen.

VI. Die Vormünder sowie diejenigen, welche

zur Vertretung Minderjähriger oder anderer Un-

fähiger befähigt sind, können ohne jedwede Förm-

lichkeit ihre Einwilligung zu einem Uebereinkom-

men über die Collocation geben, falls in Bezug

auf ihre Belegstücke und die Rangordnung ihrer

Schuldforderung ein Widerspruch nicht vorliegt.

IIl. Der Richter hat innerhalb fünfzehn Tage

über das Uebereinkommen, die Vertheilung des

Preises betreffend, Protokoll aufzunehmen; er ver-

ordnet die Uebergabe der Anweisungen an die

nützlich collocirten Gläubiger und die Löschung

der Eintragungen der nicht nützlich collocirten.

VIII. Dieses Protokoll wird nur vom Richter

und Gerichtsschreiber unterzeichnet; die erschei-

nenden Parteien oder ihre Bevollmächtigten para-

phiren jedoch mit dem Richter die Grundlagen

des Uebereinkommens oder die vereinbarte Rang-

ordnung der Schuldforderungen.

IX. Die Eintragungen werden auf Vorlegung

eines vom Gerichtsschreiber ausgestellten Aus-

zuges aus der Ordonnanz des Richters gelöscht.

X. Das Uebereinkommen kann ein theilweires

sein. Beziehen sich die Widersprüche nur auf ein-

zelne Schuldforderungen, so schreitet der Richter

zur definitiven Collocation der vorgehenden sowie

der nützlich collocirten Schuldsordelungen, auf

welche die Widersprüche keinen Bezug haben, und

behält den Ueberschuß des Preises zurück.

XI. Sind alle Gläubiger bei dem Ueberein-

kommen anwesend oder verireten und erhebt sich

pas de contestation dont la valeur, à l'égard

d'un seul créancier, dépasse la somme de 300 fr.

en capital, quel que soit le montant de la masse

à distribuer, le juge dressera dans les quinze

jours le règlement définitif, et ordonnera les

devoirs prescrits sub VII du présent article.

Ses décisions sont rendues en dernier ressort.

XII. Si tous les créanciers sont présents ou

représentés à l'ordre amiable, et que des con-

testations se produisent en dehors des limites

du paragraphe précédent, le juge dressera dans

les quinze jours le règlement provisoire, pro-

cès-verbal des dires et contestations, et renverra

]es parties devant le tribunal à jour fixe pour

voir statuer sur le mérite des contestations à

rencontre du règlement provisoire, sans préju-

dice de la disposition X du présent article.

Les créanciers qui ne se trouvent pas dans le

cas de l'art. 754, al. 2, sont tenus de constituer

avoué dans les quinze jours à partir du jour du

renvoi. Faute de constituer avoué, le jugement

sera réputé contradictoire à l'égard des défail-

lants.

XIII. Les créanciers, dûment convoqués, qui

ne comparaissent pas en personne, par avoué

ou par fondé de pouvoirs, ou qui n'envoient

pas au greffe leur désistement ou l'avis de leur

désintéressement dans le délai de quinze jours,

sont condamnés par le juge-commissaire à une

amende de vingt-cinq francs et supporteront

les frais de sommation et de production à l'ordre

judiciaire. Ils peuvent être condamnés à tous

les frais de l'ordre, si leur non-comparution, le

défaut de désistement ou de déclaration de

désintéressement ont nécessité l'ordre judi-

ciaire.

XIV. S'ils ont des motifs d'excuse valable,

ils peuvent former opposition sans frais devant

le même juge, par lettre ou par simple décla-

ration au greffe, au plus tard dans les huit

kein Widerspruch, dessen Werth einem einzigen

Gläubiger gegenüber die Summe von 300 Fr.

an Kapital übersteigt, welches auch immerhin der

Betrag der zu vertheilenden Masse sei, so fertigt

der Richter innerhalb fünfzehn Tage das definitive

Übereinkommen an und veranlaßt das sub VII

gegenwärtigen Artikels vorgeschriebene Versahren.

Er faßt seine Beschlüsse in letzter Instanz.

XII. Sind alle Schuldner bei dem Ueberein-

kommen anwesend oder vertreten, und machen sich

Widersprüche außerhalb der Bestimmungen des

vorstehenden Paragraphen geltend, so fertigt der

Richter innerhalb fünfzehn Tage das provisorische

Übereinkommen an, bringt die Erklärungen und

Widersprüche zu Potokoll und verweist die Par-

teien auf einen bestimmten Tag vor Gericht, um

über den Werth der Widersprüche gegen das pro-

visorische Uebereinkommen eine Entscheidung her-

beizuführen, unbeschadet der Bestimmung X gegen-

wärtigen Artikels.

Die Gläubiger, welche sich nicht im Falle des

Art. 754 § 2 befinden, haben innerhalb fünfzehn

Tage, vom Tage der Verweisung an, einen An-

walt zu bestellen. Im Unterlassungsfalle wird den

nicht erschienenen Parteien gegenüber das Urtheil

als contradiktorisch angesehen.

XIII. Die rechtmäßig berufenen Gläubiger,

welche es unterlassen, in Person oder durch einen

Anwalt oder Bevollmächtigten zu erscheinen, oder

innerhalb fünfzehn Tage der Gerichtsschreiberei

ihre Abftandnahme oder die Erklärung, daß sie

befriedigt sind, zugehen zu lassen, werden vom

Richtercommissar zu einer Buße von 25 Fr. ver-

urtheilt und haben die Kosten der Aufforderung

und der Produktion bei der gerichtlichen Col-

location zu tragen. Sie können in sämmtliche

Kosten der Collocation verwiesen werden, falls

durch ihr Nichterscheinen, durch die Versäumung

der Abstandnahme- oder der Befriedigungserklä-

rung, die gerichtliche Collocation nothwendig ge-

worden.

XIV. Haben sie annehmbare Entschuldigums-

gründe vorzubringen, so können sie brieflich oder

durch bloße Erklärung auf der Gerichtsschreiberei,

spätestens innerhalb acht Tage nach Zustellung des

8d

jours de la remise de l'avertissement de payer

l'amende.

XV. Les dispositions sub XIII et XIV seront

transcrites dans les lettres de convocation.

A défaut de règlement dans le

délai d'un mois, ou lorsque tous les créanciers

inscrits ne sont pas présents ou représentés,

le juge constate, sur le procès-verbal, que les

créanciers n'ont pu se régler entre eux, et pro-

noncera l'amende contre ceux qui n'ont pas

comparu. Il déclare l'ordre ouvert, invite les

comparants à reproduire, sans autre sommation

et à peine de déchéance, leur demande en col-

location par avoué, conformément à l'art. 754,

s'ils ne sont pas dispensés de cette assistance,

et commet un ou plusieurs huissiers pour

sommer les créanciers non comparants de

produire.

Ce procès-verbal n'est pas expédié ni signifié,

sauf en ce qui concerne l'amende.

Falls innerhalb eines Monats ein

Uebereinkommen nicht stattgefunden, oder falls

nicht alle eingetragenen Gläubiger in Person oder

durch Vertreter erschienen sind, stellt der Richter auf

dem Protokoll fest, daß ein Uebereinkommen unter

den Gläubigern nicht zu Stande gekommen und

verhängt die Buße über diejenigen, welche nicht er-

schienen sind. Er erklärt das Collocationsverfahren

eröffnet, ersucht die Comparenten, ohne jede an-

dere Aufforderung und bei Verlust ihrer Rechte

ihren Collocationsantrag durch ihren Anwalt zu

erneuern, gemäß Art. 754, falls sie nicht von

diesem Beistand entbunden sind, und bestellt einen

oder mehrere Gerichtsvollzieher, die nicht erschie-

nenen Gläubiger zur Produktion aufzufordern.

Dieses Protokoll wird weder ausgefertigt noch

zugestellt, vorbehaltlich des auf die Buße bezüg-

lichen Theils.

Dans les huit jours de l'ouverture

de l'ordre, sommation de produire est faite aux

créanciers défaillants à l'ordre amiable, par

acte signifié aux domiciles élus dans leurs ins-

criptions et au vendeur à son domicile réel

situé dans le Grand-Duché, à défaut de domicile

élu par lui dans son inscription. Les créanciers

qui ont fait une déclaration de désistement ou

de désintéressement, ne sont pas sommés de

produire.

La sommation contient l'avertissement que

faute de produire dans les quarante jours, le

créancier sera déchu.

L'ouverture de l'ordre est en même temps

dénoncée à l'adjudicataire.

Dans les huit jours de la sommation par lui

faite aux créanciers inscrits, défaillants à l'ordre

amiable, le poursuivant en remet l'original au

juge, qui en fait mention sur le procès-verbal.

Mahnungsschreibens zur Bezahlung der Buße, vor

demselben Richter kostenfrei Einspruch erheben.

XV. Die Bestimmungen sub XllI und XIV sind

auf den Berufungsschreiben wiederzugeben.

Die

Aufforderung zu produziren

ergeht innerhalb acht Tage nach Eröffnung des

Collocationsverfahrens an die zum Uebereinkom-

men nicht erschienenen Gläubiger durch einen in

dem bei der Eintragung erwählten Domicil zuzu-

stellenden Akt, und an den Verkäufer durch einen

Akt, der in dem im Großherzogthum gelegenen

wirklichen Domicil zuzustellen ist, falls letzterer bei

der Eintragung Domicil zu erwählen unterlassen

hat. Die Gläubiger, welche erklärt haben, Abstand

zu nehmen oder befriedigt zu fein, werden nicht

aufgefordert zu produciren.

Die Aufforderung enthält die Mahnung, daß der

Gläubiger, falls er versäumt, innerhalb vierzig

Tage zu produciren, seiner Rechte verlustig ist.

Die Eröffnung des Collocationsverfahrens wird

gleichzeitig dem Ansteigerer mitgeteilt.

Innerhalb acht Tage nach der von ihm er-

lassenen Aufforderung an die eingetragenen, zum

Ubereinkommen nicht erschienenen Gläubiger,

übergibt der Betreibende die Urschrist dem Richter,

welcher auf dem Protokoll davon Erwähnung thut.

Dans les quarante jours de cette

sommation, tout créancier est tenu de produire

ses titres, avec acte de produit signé de son

avoué et contenant demande en collocation.

Le juge fait mention de la remise sur le procès-

verbal.

Dans les ordres où le capital à distribuer

n'excède pas quinze cents francs, le ministère

de l'avoué n'est pas nécessaire, et les notifica-

tions se font par lettres chargées, conformé-

ment à l'art. 751.

Innerhalb vierzig Tage nach dieser

Aufforderung ist jeder Gläubiger gehalten, seine

Titel sowie einen von seinem Anwalt unterzeich-

neten und auf die Collocation antragenden Pro-

duktionsakt zu hinterlegen. Der Richter verzeichnet

die Hinterlegung desselben im Protokoll.

Bei den Collocationen, in welchen das zu verthei-

lende Kapital fünfzehnhundert Franken nicht über-

steigt, ist der Beistand des Anwalts nicht erfor-

derlich, und können die Zustellungen durch Ein-

schreibebrief geschehen, nach Maßgabe des Art. 751.

L'expiration du délai ci-dessus de

quarante jours emporte de plein droit déchéance

contre les créanciers non produisants. Le juge

la constate immédiatement et d'office sur le

procès-verbal, et dresse l'état de collocation

sur les pièces produites. Cet état est dressé au

plus tard dans les vingt jours qui suivent l'ex-

piration du délai ci-dessus.

Dans les dis jours de !a confection de l'état

de collocation, le poursuivant le dénonce, par

acte d'avoué à avoué, ou par lettres chargées

selon les distinctions faites par l'art. 754, aux

créanciers produisants et à la partie saisie,

avec sommation d'en prendre communication

et de contredire, s'il y échet, sur le procès-

verbal dans le délai de trente jours.

Der Ablauf obiger Frist von vierzig

Tagen zieht für die nicht produzirenden Gläubiger

den Verlust des Rechtsmittels ohne Weiteres nach

sich; der Richter constatirt denselben unverzüglich

und von Amtswegen auf dem Protokoll und fertigt

den Collocationsplan nach den producirten Schrift-

stücken an. Dieser Plan ist spätestens innerhalb

zwanzig Tage nach Ablauf obiger Frist aufzustellen.

Innerhalb zehn Tage nach Anfertigung des

Collocationsplanes macht der Betreibende densel-

ben, entweder durch Akt von Anwalt zu An-

walt oder durch Einschreibebrief, gemäß den durch

Art. 754 aufgestellten Unterscheidungen, den pro-

duzirenden Gläubigern und dem Subhastaten be-

kannt, mit der Aufforderung, Einsicht davon zu

nehmen und innerhalb dreißig Tage ihre etwaigen

Einwendungen zu dem Protokolle abzugeben.

Faute par les créanciers produi-

sants et la partie saisie de prendre communi-

cation de l'état de collocation et de contredire

dans le dit délai, ils demeurent forclos sans

nouvelle sommation ni jugement ; il n'est fait

aucun dire s'il n'y a contestation.

Versäumen die produzirenden Gläu-

biger sowie der Subhastat in der bestimmten Frist

von dem Collocationsplan Einsicht zu nehmen und

Widerspruch zu erheben, so bleiben sie ausge-

schlossen, ohne neue Aufforderung noch Urtheil; es

findet keine Verhandlung statt, wenn kein Wider-

spruch vorliegt.

Lorsqu'il y a lieu à ventilation du

prix de plusieurs immeubles vendus collective-

ment, le juge, sur la réquisition des parties ou

d'office, par ordonnance écrite sur le procès-

verbal, nomme un ou trois experts, fixe le jour

où il recevra leur serment et le délai dans

lequel ils devront déposer leur rapport.

Soll der Preis von mehreren Liegen-

schaften, welche gemeinschaftlich verkauft worden

sind, einzeln abgeschätzt werden, so ernennt der

Richter, auf Antrag der Parteien oder von Amts-

wegen, durch eine in das Protokoll einzutragende

Ordonnanz, einen oder drei Sachkundige, setzt den

Tag der Eidesaufnahme fest, sowie die Frist,

innerhalb deren sie ihren Bericht abzugeben haben.

Cette ordonnance est dénoncée aux experts

par le poursuivant ; la prestation de serment

est mentionnée sur le procès-verbal d'ordre

auquel est annexé le rapport des experts, qui

ne peut être levé ni signifié.

En établissant l'état de collocation provisoire,

le juge prononce sur la ventilation.

Tout contestant doit motiver son

dire et produire toutes pièces à l'appui. Le

juge renvoie les contestants à l'audience qu'il

désigne et commet en même temps l'avoué

chargé de suivre l'audience.

S'il n'y a pas d'avoué constitué, le juge or-

donnera au contestant d'en choisir un dans !es

huit jours, lequel se constituera à la suite du

procès-verbal. Faute de constitution dans le

délai indiqué, le juge désignera d'office un

avoué de poursuite.

Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la

délivrance des bordereaux de collocation pour

les créances antérieures à celles contestées ; il

peut même arrêter l'ordre pour les créances

postérieures, en réservant somme suffisante

pour désintéresser les créanciers contestés.

Quel que soit le montant du capital à distri-

buer, le juge décidera seul et en dernier ressort

sur la contestation dont la valeur, à l'égard

d'un seul créancier, ne dépasse pas 300 fr. en

capital, sans autre formalité que les conclusions

du ministère public, à coucher sur le procès-

verbal, à la suite du règlement provisoire.

Jeder Streitende hat seine Erklä-

rung zu begründen und alle Belegstücke vorzu-

bringen. Der Richter verweist die Streitenden in

die von ihm bezeichnete Audienz, und bestellt

gleichzeitig den Anwalt, welcher die Sache zu be-

treiben hat.

In kein Anwalt bestellt, so ordnet der Richter

an, daß der Streitende einen solchen innerhalb

acht Tage zu wählen hat; dieser constituirt sich

im Anschluß an das Protokoll. Erfolgt die Be-

stellung nicht in der anberaumten Frist, so be-

zeichnet der Richter von Amtswegen den be-

treibenden Anwalt.

Er stellt nichts destoweniger die Collocation fest

und ordnet die Verabfolgung der Collocations-An-

weisungen für diejenigen Schaldforderungen an,

welche den bestrittenen Forderungen vorgehen; er

kann sogar bezüglich der nachgehenden Schuldfor-

derungen die Collocation festsetzen, wofern er einen

zur Deckung der bestrittenen Forderungen hin-

reichenden Betrag vorbehält.

Welches auch der Betrag des zu vertbeilenden

Kapitals sei, so ewscheidet der Richter allein und

in letzter Instanz über den Streit, dessen Werth

einem einzigen Gläubiger gegenüber, 300 Fr. an

Kapital nicht übersteigt, und zwar ohne andere

Förmlichkeil, als die im Anschluß an die proviso-

rische Gläubigerordnung in das Protokoll einzu-

tragenden Anträge des öffenilichen Ministeriums.

S'il ne s'élève aucune contestation,

le juge est tenu, dans les quinze jours qui

suivent l'expiration du délai pour prendre com-

munication et contredire, de faire la clôture de

l'ordre ; il liquide les frais de radiation et de

poursuite d'ordre, qui sont colloqués par pré-

férence à toutes autres créances, sauf les cas

Diese Ordonnanz ist den Sachkundigen durch

den Betreibenden bekannt zu machen; der Eides-

leistung geschieht Erwähnung in dem Collocations-

protokoll, dem der Bericht der Sachkundigen bei-

gelegt ist; letzterer ist weder ausjufettigen noch

zuzustellen.

Ueber die Schätzung entscheidet der Richter,

gelegentlich der Anfertigung des provisorischen

Collocationsplans.

Entsteht kein Streit, so hat der

Richter innerhalb fünfzehn Tage nach Ablauf

der zur Einsichtnahme und Widersprucherhebung

anberaumten Frist das Collocätionsverfahren ab-

zuschließen ; er liquidirt die Kosten der Löschung

und des Collocationsverfahrens, welche vorzugs-

weise vor allen andern Forderungen' collocirt

prévus à l'art. 751 ; il liquide, en outre, les

frais de chaque créancier colloqué, en rang

utile, et ordonne la délivrance des bordereaux

de collocation aux créanciers utilement collo-

qués. Il est fait distraction, en faveur de l'adju-

dicataire, sur le montant de chaque bordereau,

des frais de radiation de l'inscription.

Ce délai de quinzaine peut être prorogé par

le président du tribunal, sans pouvoir dépasser

un mois. Il en est fait mention à la suite du

procès-verbal, avec indication des motifs.

Les créanciers postérieurs en ordre

d'hypothèque aux collocations contestées sont

tenus, dans la huitaine après les trente jours

accordés pour contredire, de s'entendre entre

eux sur le choix d'un avoué; sinon ils sont re-

présentés par l'avoué du dernier créancier col-

loqué. S'il n'y a pas d'avoué, il sera procédé

conformément à l'art. 758 § 2. L'avoué pour-

suivant ne petit, en cette qualité, être appelé

dans la contestation.

Die Gläubiger, welche nach dem

Range ihrer Hypotheken den bestrittenen Collo-

cationen nachstehen, sind gehalten, in den ersten

acht Tagen nach Ablauf der dreißig für die Wider-

spruchsertebung gestatteten Tage sich über die

Wahl eines Anwalts zu einigen; im entgegenge-

setzten Falle werden sie durch den Anwalt des zu-

letzt collocirten Gläubigers vertreten. Ist kein An-

walt bestellt, so wird gemäß Art. 758 § 2 verfah-

ren. Der betreibende Anwalt kann in dieser Eigen-

schaft zu dem Streite nicht vorgeladen werden.

Art. 7 6 1 . Die Sache wird in die Audienz

gebracht auf das Betreiben des bestellten Anwalts

durch bloßen Schriftsatz, Vorladung zu der ge-

mäß Art. 758 festgesetzten Audienz enthaltend.

Die Sache wird summarisch entschieden ohne an-

deres Verfahren als das begründeter Anträge

seitens der bestrittenen Partei; das Urtheil muß

die Liquidation der Kosten enthalten. Werden

neue Schriftstücke vorgebracht, so ist jede sowohl

bestreitende als bestrittene Partei gehalten, die-

selben spätestens drei Tage vor der betreffenden

Audienz auf der Gerichtsschreiberei offen zu legen.

In dem Protokoll geschieht Erwähnung davon.

Das Gericht entscheidet auf die vorgelegten Schrift-

stücke hin. Es kann indeß, aber nur aus wichtigen

und gehörig erwiesenen Gründen, eine Frist zur

Vorbringung neuer Schriftstücke bewilligen; das

Urtheil, welches die Vertagung verordnet, beraumt

den Tag der Audienz an; es wird weder ausge-

fertigt noch zugestellt. Die Verfügung des Ur-

theils, welches eine Frist gestattet oder verweigert

ist der Berufung nicht unterworfen.

Les débats sur les contredits auront lieu,

toute affaire cessante, au jour fixé et au plus

tard dans le mois du renvoi à l'audience, si

non au jour indiqué pour l'instruction supplé-

mentaire. Passé ce délai, le tribunal prononcera

d'office sur le mérite des contredits, à l'une

des premières audiences, sans autres conclu-

sions ni plaidoirie.

L'audience est poursuivie, à la

diligence de l'avoué commis, sur un simple

acte contenant avenir pour l'audience fixée con-

formément à l'art. 758. L'affaire est jugée

comme sommaire, sans autre procédure que

des conclusions motivées de la part des con-

testés, et le jugement contient liquidation des

frais. S'il est produit de nouvelles pièces, toute

partie contestante ou contestée est tenue de les

remettre au greffe trois jours au moins avant

cette audience ; il en est fait mention sur le

procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces

produites; néanmoins, il peut, mais seulement

pour causes graves et dûment justifiées, accor-

der un délai pour en produire d'autres ; le ju-

gement qui prononce la remise fixe le jour de

l'audience ; il n'est ni levé ni signifié. La dis-

position du jugement qui accorde ou refuse un

délai n'est susceptible d'aucun recours.

werden, mit Ausschluß der im Art. 751 vorge-

sehenen Fälle; er liquidirt ferner die Kosten jedes

nütz ich collocirten Gläubigers und verordnet die

Ercheilung der Collocationsanweisungen an die

nützlich collocirten Gläubiger. Die Kosten der

Löschung der Eintragung werden zum Vortheil

des Ansteigerers von dem Betrage jeder Anwei-

sung in Abzug gebracht

Der Präsident des Gerichts ist befugt, die

fünfzehntägige Frist zu verlängern, ohne daß die-

selbe jedoch über einen Monat hinausgehen kann.

In dem Protokoll geschieht Erwähnung davon

unter Angabe der Gründe.

Les jugements sur les incidents et

sur le fond sont rendus sur le rapport du juge

et sur les conclusions du ministère public.

Le jugement sur le fond est signifié dans les

trente jours de sa date à avoué seulement, ou

par lettres chargées conformément à l'art. 754,

et n'est pas susceptible d'opposition.

Cette signification fait courir le délai d'appel

contre toutes les parties à l'égard les unes des

autres.

L'appel est interjeté dans les dix jours de la

signification du jugement, outre un jour par

cinq myriamètres de distance entre le siège du

tribunal et le domicile réel de l'appelant; l'acte

d'appel est signifié au domicile de l'avoué, et

au domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avoué.

Il contient assignation et l'énonciation des

griefs, à peine de nullité.

L'appel n'est recevable que si la somme con-

testée excède celle de quinze cents francs,

quel que soit d'ailleurs le montant des créances

des contestants et des sommes à distribuer.

Die Urtheile über die Incidente

und die Sache selbst werden auf den Bericht des

Richters und auf die Anträge des öffentlichen

Ministeriums erlassen.

Das Urtheil über die Sache selbst wird innerhalb

dreißig Tage von seinem Datum an nur dem An-

walt zugestellt, oder durch Einschreibebrief, gemäß

Art. 754, und ist keiner Opposition unterworfen.

Diese Zustellung eröffnet die Berufungsfrist

gegen alle Parteien einander gegenüber.

Die Berufung wird innerhalb zehn Tage nach der

Zustellung des Urtheils eingelegt, wobei ein Tag

für je fünf Myriameter Entfernung zwischen dem

Sitze des Gerichtes und dem wirklichen Wohnsitz

des Apellanten zugesetzt wird; der Berufungsakt

ist in dem Domicil des Anwalts, und in dem wirk-

lichen Domicil des Subhastaten, wenn dieser keinen

Anwalt bestellt hat, zuzustellen. Er muß Vorla-

dung und Angabe der Beschwerden enthalten,

bei Strafe der Nichtigkeit.

Die Berufung ist nur annehmbar, wofern die

bestrittene Summe 1500 Fr. übersteigt, welches

auch immerhin der Betrag der Forderungen der

Streitenden und der zu verteilenden Summen sei.

L'avoué du créancier dernier col-

loqué peut être intimé, s'il y a lieu.

L'audience est poursuivie et l'affaire instruite

conformément à l'art. 761, sans autre procé-

dure que des conclusions motivées de la part

des intimés.

Tout créancier utilement colloqué au règle-

ment définitif a le droit de faire enrôler l'affaire

Die Verhandlungen über die Widersprüche

finden, mit Uebergehung aller anhängigen Sachen,

an dem anberaumten Tage statt — spätestens in-

nerhalb eines Monates von dem Tage an, wo in

die Audienz verwiesen worden ist — wenn nicht

an dem für die Nachuntersuchung festgesetzten

Tage. Nach Verlauf dieser Frist entscheidet das

Gericht von Amtswegen über den Werth der

Widersprüche, in einer der listen Audienzen, ohne

weitere Anträge noch mündlichen Vortrag.

Der Anwalt des zuletzt collocirten

Gläubigers kann geeigneten Falls als Appellat

vorgeladen werden.

Die Sache wird in die Audienz gebracht und

verhandelt, gemäß Art. 761, ohne anderes Ver-

fahren als das motivirter Anträge seitens der

Appellaten.

Jeder zur definitiven Gläubigerordnung nützlich

collocirte Gläubiger hat das Recht, die Sache

devant la Cour et de poursuivre sur un simple

acte d'avoué l'instance d'appel, si l'appelant ou

l'intimé ne fait pas enrôler l'affaire dans les

trente jours après le délai légal fixé pour la

constitution.

La Cour statue d'urgence, le mi-

nistère public entendu. L'arrêt contient liqui-

dation des frais ; il est signifié dans les quinze

jours de sa date à avoué seulement, et n'est

pas susceptible d'opposition. La signification à

avoué fait courir les délais du pourvoi en cas-

sation.

Der Obergerichtshof erkennt ohne

Verzug, nach Anhörung des öffentlichen Ministeri-

ums. Das Erkenntniß enthält die Liquidation der

Kosten; es wich innerhalb fünfzehn Tage von seinem

Datum an nur dem Anwalt zugestellt und ist der

Opposition nicht unterworfen. Der Lauf der Frist

für den Recurs der Kassation beginnt mit der

Zustellung an den Anwalt.

Dans les huit jours qui suivent

l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel

dans les huit jours de la signification de l'arrêt,

le juge arrête définitivement l'ordre des cré-

ances contestées et des créances postérieures,

conformément à l'art. 759.

Les intérêts et arrérages des créances utile-

ment colloquées cessent à l'égard de la partie

saisie.

Innerhalb acht Tage nach Ablauf

der Berufungsfrist, und, im Falle einer Berufung,

innerhalb acht Tage nach Zustellung des Erkennt-

nisses, setzt der Richter die Rangordnung der be-

strittenen und der denselben nachgehenden Forde-

rungen, nach Maßgabe des Art. 759, definitiv fest.

Die Zinsen und Renten der nützlich collocirten

Gläubiger hören auf zu laufen hinsichtlich des

Subhastaten.

Les dépens des contestations ne

peuvent être pris sur les deniers provenant de

l'adjudication.

Toutefois, le créancier dont la collocation

rejetée d'office, malgré une production suffi-

sante, a été admise par le tribunal sans être

contestée par aucun créancier, peut employer

ses dépens sur le prix au rang de sa créance.

Les frais de l'avoué qui a représenté les cré-

anciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux

collocations contestées, peuvent être prélevés

sur ce qui reste de deniers à distribuer, dé-

duction faite de ceux qui ont été employés à

payer les créanciers antérieurs. Le jugement

qui autorise l'emploi des frais, prononce la

subrogation au profit du créancier sur lequel

les fonds manquent, ou de la partie saisie.

auf die Rolle des Obergerichtshofes bringen zu

lassen und durch einen bloßen Anwaltsake die Be-

rufungsinstanz zu betreiben, falls der Appellant

oder de: Appellat die Sache nicht innerhalb drei-

ßig Tage nach Ablauf der für die Anwaltsbe-

stellung festgesetzten gesechlichen Frist auf die

Rolle bringen läßt.

Die aus den Streitsachen er-

wachsenden Kosten können nicht von dem Ertrage

der Versteigerung in Abzug gebracht werden.

Der Gläubiger jedoch, dessen Collocation trotz

hinreichender Produktion von Amtswegen ver-

worfen, vom Gerichte aber angenommen worden

ist, ohne Widerspruch seitens eines Gläubigers,

kann seine Kosten nach der Rangordnung seiner

Forderung auf dem Preise geltend machen.

Die Kosten des Anwalts, welcher diejenigen

Gläubiger vertreten hat, die in der Rangordnung

der Hypotheken den bestrittenen Collocationen

nachstehen, können von jenen Geldern vorwegge-

nommen werden, welche zu vertheilen übrig blei-

ben, nach Abzug der Summen, die zur Abfindung

der vorgehenden Gläubiger verwendet worden sind.

Das Urtheil, welches die Kosten in Rechnung zu

bringen gestattet, spricht die Einsetzung in die

L'exécutoire énoncera cette disposition et in-

diquera la partie qui doit en profiter.

Le contestant ou le contesté qui a mis de la

négligence dans la production des pièces, peut

être condamné aux dépens, même en obtenant

gain de cause.

Lorsqu'un créancier condamné aux dépens

des contestations a été colloqué en rang utile,

les frais mis à sa charge sont, par une disposi-

tion spéciale du règlement d'ordre, prélevés

sur le montant de sa collocation au profit de la

partie qui a obtenu la condamnation.

Dans les trois jours de l'ordon-

nance de clôture, l'avoué poursuivant la dénonce

par un simple acte d'avoué à avoué ou par

lettre chargée conformément à l'art. 754.

En cas d'oppostion à cette ordonnance par

un créancier, par l'adjudicataire ou la partie

saisie, cette opposition est formée, à peine de

nullité, dans la huitaine de la dénonciation, et

portée dans la huitaine suivante à l'audience

du tribunal, même en vacation, par un simple

acte d'avoué contenant moyens et conclusions,

et, à l'égard de la partie saisie n'ayant pas

d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à

huit jours. La cause est instruite et jugée con-

formément aux art. 761, 762 et 764, même en

ce qui concerne l'appel du jugement.

Innerhalb dreier Tage nach der

Abschlußordonnanz zeigt der betreibende Anwalt

dieselbe an durch bloßen Akt von Anwalt zu An-

walt oder durch Einschreibebrief, gemäß Art 754.

Im Falle Widerspruchs gegen diese Ordonnanz

seitens eines Gläubigers, des Ansteigerers oder

des Subhastaten, muß der Einspruch bei Strafe

der Nichtigkeit innerhalb acht Tage nach der An-

zeige erhoben werden, und innerhalb der folgenden

acht Tage durch einen einfachen, Beweisgrund und

Anträge enthaltenden Schriftsatz des Anwalts, in

die Gerichtsaudienz gebracht werden, sogar wäh-

rend der Gerichtsferien; dem Eubhastaten gegen-

über, der keinen Anwalt bestellt hat, dagegen

geschieht dies durch einen Vorladungsakt auf acht

Tage. Die Sache wird verhandelt und abgeur-

theilt nach Maßgabe der Art. 761, 762 und 764,

sogar was die Berufung gegen das Unheil an-

belangt.

Le créancier sur lequel les fonds

manquent et la partie saisie ont leur recours

contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts

et arrérages qui ont couru pendant les contes-

tations.

Der Gläubiger, zu dessen Deckung

die Beträge nicht mehr ausreichen, sowie der

Subhastat haben wegen der Zinsen und Renten,

welche während der Streitigkeiten gelaufen sind,

ihren Rückgriff gegen diejenigen, welche bei dem

Streite unterlegen sind.

Dans les dix jours, à partir de

celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus

Rechte zum Vortheile des Gläubigers, zu dessen

Deckung die Gelder nicht mehr hinreichen, oder

zum Vortheile des Subhastaten aus. Das Execu-

torium enthält diese Verfügung und bezeichnet die

Partei, welcher sie zum Vortheile gereichen soll.

Der Streitende oder der Bestrittene, welcher

sich in der Offenlegung der Stücke nachlässig ge-

zeigt hat, kann in die Kosten verwiesen weiden,

selbst wenn der Proceß zu seinen Gunsten ent-

schieden wird.

Ist ein Gläubiger, welcher zu den aus dem

Streit erwachsenen Kosten verurtheilt worden ist,

nützlich collocirt worden, so werden die ihm

zu Last fallenden Kosten durch eine specielle Ver-

fügung der Collocationsordnung von dem Betrag

seiner Collocation in Abzug gebracht zu Gunsten

der Partei, welche die Verurtheilung erwirkt hat.

Innerhalb zehn Tage nach Ablauf

der Frist, nach der die Abschlußordonnanz nicht

être attaquée, le greffier délivre un extrait de

l'ordonnance du juge pour être déposé par

l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques.

Le conservateur, sur la présentation de cet

extrait, fait la radiation des inscriptions des

créanciers non colloqués.

Dans le même délai, le greffier

délivre à chaque créancier colloqué un borde-

reau de collocation exécutoire contre l'adjudi-

cataire ou contre la caisse des consignations.

Le bordereau des frais de l'avoué poursui-

vant ne peut être délivré que sur la remise des

certificats de radiation des inscriptions des

créanciers non colloqués. Ces certificats de-

meurent annexés au procès-verbal.

Innerhalb derselben Frist verab-

folgt der Genchtsschreiber jedem collocirten Gläu-

biger eine Collocations-Anweisung, welche dem

Ansteigerer oder der Consignationskaffe gegenüber

executorisch ist.

Die Kostenanweisung des betreibenden Anwalts

kann nur gegen Uebergabe der Bescheinigung, die

Löschung der Eintragungen der nicht collocirten

Gläubiger betreffend, ausgestellt werden. Diese

Bescheinigungen bleiben dem Protokoll beigefügt.

Le créancier colloqué, en donnant

quittance du montant de sa collocation, consent

la radiation de son inscription. Au fur et à

mesure du paiement des collocations, le con-

servateur des hypothèques, sur la représenta-

tion du bordereau et de la quittance du créan-

cier, décharge d'office l'inscription jusqu'à

concurrence de la somme acquittée.

L'inscription d'office est rayée définitivement,

sur la justification faite par l'adjudicataire du

paiement de la totalité de son prix, soit aux

créanciers colloqués, soit à la partie saisie.

Bei Quittirung des Betrages seiner

Collocation willigt der collocirte Gläubiger in

die Löschung seiner Eintragung. In dem Maße,

in welchem die collocirten Forderungen bezahlt

werden, hat der Hypothekenbewahrer, auf die Ver-

zeigung der Anweisung und der Quittung des

Gläubigers, die Eintragung bis zum Betrag der

gezählten Summe von Amtswegen zu löschen.

Die von Amtswegen geschehene Eintragung

wird definitiv gelöscht, wenn der Ansteigerer die

Zahlung des ganzen Betrages seines Kaufpreises

an die collocirten Gläubiger oder an den Sub-

hastaten nachweist.

L'ordre qui suit l'aliénation autre

que celle sur expropriation forcée, est provoqué

par le créancier le plus diligent ou par l'acqué-

reur, et, en cas de faillite, par le curateur de

la masse.

Il peut aussi être provoqué par le vendeur,

mais seulement lorsque le prix est exigible aux

termes du contrat.

L'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplisse-

ment des formalités prescrites pour la purge

des hypothèques inscrites ou, en cas de faillite,

après les délais et adjudication sur surenchère

prévus par l'art. 565 du Code de commerce.

mehr angegriffen werden kann, verabfolgt der Ge-

richtsschreiber einen Auszug aus der Ordonnanz

des Richters, welcher vom betreibenden Anwalt

auf dem Hypochekenbüreau hinterlegt wird. Auf

Vorlegung dieses Auszugs löscht der Hypotheken-

bewahrer die Eintragungen der nicht collocirten

Gläubiger.

Die Collocation, welche auf die Ver-

äußerung folgt, die anders als durch Zwangs-

verlkauf geschieht, wird durch den fleißigsten Gläu-

biger oder den Erwerber, und bei Fallimenten

durch den Kurator der Masse bewirkt.

Sie kann auch durch den Verkäufer in Antrag

gebracht werden, aber nur, wenn der Preis

kontraktmäßig fällig ist.

Das Collocalionsverfahren kann erst eröffnet

werden nach Erfüllung der für das Reinigungs-

verfahren der eingetragenen Hypotheken vorge-

schriebenen Förmlichkeiten, oder, bei Fallimenten,

nach Ablauf der Versteigerungs- und Uebergebots-

fristen, welche im Art. 565 des Handelsgesetz-

buches vorgeschrieben sind.

8e

Il est introduit et réglé dans les formes

établies par le présent titre.

Les créanciers à hypothèque légale qui n'ont

pas fait inscrire leur hypothèque dans le délai

fixé par l'art. 2195 du Code civil, ne peuvent

exercer le droit de préférence sur le prix, dans

les cas où l'ordre se règle judiciairement, qu'à

la condition soit de produire devant le juge-

commissaire avant le règlement définitif, dressé

d'office conformément à l'art. 751, XI du Code

de procédure civile, soit avant l'ordonnance de

renvoi devant le tribunal, rendue conformé-

ment à l'art. 751, XII du Code de procédure

civile, soit avant l'expiration du délai fixé par

l'art. 754 du Code de procédure civile, soit d'in-

tervenir dans l'instance avant le jugement ren-

du conformément à l'art. 773 du Code de pro-

cédure civile, et, dans le cas où l'ordre se règle

amiablement, à la condition de faire valoir leurs

droits avant la clôture de l'ordre.

Dans le cas où il n'y a pas lieu à ordre ni à

distribution du prix, conformément à l'art. 773

du Code de procédure civile, le droit de préfé-

rence, faute d'inscription dans le délai fixé par

l'art. 2195, est éteint comme le droit de suite.

Quel que soit le mode d'aliénation,

l'ordre judiciaire ne peut être provoqué s'il y a

moins de quatre créanciers inscrits.

Après l'expiration des délais établis par les

art. 750 et 772, la partie qui veut poursuivre

la distribution du prix, présente requête au

juge spécial, et, s'il n'y en a pas, au président

du tribunal, à l'effet de faire procéder au pré-

liminaire de règlement amiable dans les formes

et délais établis en l'art. 751.

A défaut de règlement amiable, la distribu-

tion du prix est réglée par le juge-commissaire

dans la limite de sa compétence, conformément

à l'art. 758, et, dans les autres cas, par le tri-

bunal jugeant comme en matière sommaire,

sur renvoi à l'audience des parties comparantes

Es wird nach den im gegenwärtigen Titel vor-

geschriebenen Formen eingeleitet und verhandelt.

Die Gläubiger mit gesetzlichen Hypotheken,

welche ihre Hypothek innerhalb der durch Art.

2195 des Civilgesetzbuches vorgeschriebenen Frist

eintragen zu lassen versäumt haben, können, falls

die Collocation gerichtlich geregelt wird, ihr Vor-

zugsrecht auf den Preis nur unter der Bedingung

geltend machen, daß sie, sei es vor der definitiven

gemäß Art. 751 XI der Civilprozeßordnung von

Amtswegen vorgenommenen Collocation, oder vor

der gemäß Art. 751 Xll der Civilpivzeßordnung

erlassenen Ordonnanz, die. Verweisung vor das

Gericht betreffend, oder vor Ablauf der durch

Art. 754 der Civilprozeßordnung festgesetzten Frist

vor dem Richterkommissar produziren ; sei es, daß

sie in der Instanz interveniren, bevor das Urtheil

gemäß Art. 773 der Civilprozeßordnung erlassen

wird; und, falls die Collocation infolge Über-

einkommens erfolgt, unter der Bedingung, daß

sie vor Abschluß des Collocationsverfahrens ihre

Rechte geltend machen.

Falls weder Collocation noch Vertheilung des

Preises stattfinden soll, gemäß Art. 773 der Civil-

prozeßordnung, erlischt, bei Versäumung der Ein-

tragung innerhalb der durch Art. 2195 vorgesehenen

Frist, das Recht des Vorzugs sowie das der Folge.

Das gerichtliche Collocationsver-

fahren kann nicht beantragt werden, welches auch

immerhin der Veräußerungsmodus sei, sobald we-

niger als vier Gläubiger eingetragen sind.

Nach Ablauf der durch Art. 750 u. 772 festgesetz-

ten Fristen bringt die die Vertheilung des Preises

betreibende Partei bei dem speciellen Richter, und

in Ermangelung eines solchen, bei dem Präsidenten

des Gerichts einen Antrag auf Eröffnung der Prä-

liminarien eines Uebereinkommens in den durch

Art. 751 festgesetzten Formen und Fristen ein.

In Ermangelung eines Uebereinkommens regelt

der Richterkommissar die Vertheilung des Preises

nach Maßgabe seiner Kompetenz, gemäß Art. 758;

in den übrigen Fällen urtheilt das Gericht sum-

marisch nach Verweisung der Komparenten in die

Audienz und Vorladung der nicht erschienenen

et assignation aux parties défaillantes. On pro-

cédera d'après le mode tracé par les art. 761

et 762.

En cas d'appel, il est procédé conformément

aux art. 762, 763 et 764.

L'acquéreur est colloqué par pré-

férence pour le coût de l'extrait des inscriptions

et des dénonciations aux créanciers inscrits.

Les avis de désistement et de désintéresse-

ment, dont mention à l'art. 751, ne sont sou-

mis, par leur annexe au procès-verbal d'ordre,

ni au timbre ni à l'enregistrement, et cette

annexe ne donne ouverture à aucun droit de

greffe.

L'exemption des droits de timbre, d'enre-

gistrement et de greffe s'étend également au

registre spécial de l'art. 749, aux lettres de

convocation et d'avis adressées par le juge-

commissaire ou son greffier aux personnes

intéressées à l'ordre, ainsi qu'à l'avoué pour-

suivant ou commis, et en général à tous les

actes de l'ordre amiable, à l'exception du règle-

ment et des bordereaux.

Les significations d'avoué à avoué faites dans

les procédures d'ordre, soit amiable, soit forcé,

ne donnent lieu qu'à un droit unique de for-

malité, quel que soit le nombre des parties

représentées par le même avoué.

Par dérogation à la loi du 22 frimaire an VII,

les décisions judiciaires en matière d'ordre ne

sont passibles que d'un droit fixe unique de

fr. 5.10, quels que soient le nombre et le

caractère des dispositions y contenues.

Les procès-verbaux de distribution ne don-

nent ouverture à aucun droit proportionnel et

sont enregistrés au droit fixe de fr. 1.70, quel

que soit le montant des sommes y portées.

De même les bordereaux de collocation à

délivrer ensuite des dits procès-verbaux, ainsi

que les expéditions des décisions judiciaires

Parteien. Das Verfahren regelt sich nach dem.

in den Art. 761 und 762 vorgeschriebenen Modus.

Falls Berufung eingelegt wird, soll gemäß

Art. 762, 763 und 764 verfahren werden.

Dem Erwerber werden die Kosten

für den Auszug der Eintragungen und für die

Anzeige an die eingetragenen Gläubiger vorzugs-

weise vergütet.

Die Erklärungen bezüglich der Abstandnahme

und der Befriedigung, welche in Art. 751

erwähnt sind, unterliegen, als Anlage zum Collo-

cationsprotokoll, weder Stempel- noch Einregistri-

rungsgebühr; diese Anlage gibt ebenfalls keine

Veranlassung zur Erhebung einer Kanzleigebühr.

Die Befreiung von den Stempel-, Einregistri-

rungs- und Kanzleigebühren erstreckt sich ebenfalls

auf das Spezialregister des Art. 749, auf die

Verusungsschreiden und Mittheilungen, welche

der Richterkommissar oder sein Gerichlsschreiber

den an der Collocation betheiligten Personen,

sowie dem antragstellenden oder bestellten Anwalt

übermittelt, und im Allgemeinen auf alle das

Uebereinkommen betreffenden Akte, mit Ausschluß

der Collocation und der Anweisungen.

Die Zustellungen von Anwalt zu Anwalt,

welche in dem gütlichen sowohl als in dem zwangs-

weisen Collosationsverfahren geschehen sind, unter-

liegen nur einer einmaligen Förmlichkeitsgebühr,

welches auch die Anzahl der durch denselben An-

walt vertretenen Parteien sei.

In Abweichung vom Gesetze vom 22. Frimaire,

Jahr VIl, unterliegen die gerichtlichen Entschei-

dungen in Collocationssachen nur einer festen

Gebühr von Fr. 5.10, welches auch immer die

Anzahl und Art der in denselben enthaltenen

Verfügungen sei.

Die Vertheilungsprotokolle geben Veranlassung

zu keinerlei Proportionalgebühr und weiden gegen

Entrichtung einer festen Gebühr von Fr. 1.70

einregistrirt, welches auch der Betrag der in die-

selben eingetragenen Summen sei.

Ebenso unterliegen die im Anschluß an die

genannten Protokolle zu verabfolgenden Colloca-

tionsanweifungen, sowie die Ausfertigungen der

intervenues, ne donnent lieu — en dehors du

droit d'expédition de fr. 1.05 par rôle — à au-

cun droit proportionne) de rédaction.

Tout créancier peut prendre ins-

cription pour conserver les droits de son dé-

biteur ; mais le montant de la collocation du

débiteur est distribué, comme chose mobilière,

entre tous les créanciers inscrits ou opposants

avant la clôture de l'ordre.

Jeder Gläubiger kann zur Wah-

rung der Rechte feines Schuldners eine Eintra-

gung nehmen; aber der Betrag der Collocirung

des Schuldners wird als Mobiliarsache unter alle

Gläubiger vertheilt, welche vor dem Abschlüsse

des Collocationsverfahrens eingetragen oder als

Opponenten aufgetreten sind.

En cas d'inobservation des for-

malités et délais prescrits par les art. 753, 755

§ 2, et 769, l'avoué poursuivant est déchu de

la poursuite, sans sommation ni jugement. Le

juge pourvoit à son remplacement d'office ou

sur la réquisition d'une partie, par ordonnance

inscrite sur le procès-verbal; cette ordonnance

n'est susceptible d'aucun recours.

Il en est de même à l'égard de l'avoué com-

mis qui n'a pas rempli les obligations lui im-

posées par les art. 758 et 764.

L'avoué déchu de la poursuite ou remplacé

est tenu, à peine de poursuites disciplinaires

et de dommages-intérêts, de remettre immé-

diatement toutes les pièces concernant l'ordre,

sur le récépissé de l'avoué qui le remplace. Il

n'est payé de ses frais qu'après la clôture de

l'ordre.

Falls der betreibende Anwalt die

durch Art. 753, 755 § 2 und 769 vorgesehenen

Förmlichkeiten und Fristen nicht beobachtet hat,

geht er des Betreibungsrechts verlustig, ohne Auf-

forderung noch Unheil. Der Richter verfügt über

dessen Ersetzung, entweder von Amstwegen oder

auf Ansuchen einer Partei, durch eine in das

Protokoll eingetragene Ordonnanz. Diese Ordon-

nanz ist keinem Rekurs unterworfen.

Dasselbe ist der Fall für den bestellten An-

walt, welcher den ihm durch die Art. 758 und

764 auserlegten Velbindlichkeiten nicht nachge-

kommen ist.

Der des Betreibungsrechts verlustig gewordene

oder ersetzte Anwalt hat bei Strafe disciplinarischen

Verfahrens und Schadenersatzes dem ihn ersetzen-

den Anwalt, gegen Empfangsbescheinigung, alle auf

das Collocationsverfahren bezüglichen Aktenstücke

zu übergeben. Seine Kosten werden ihm erst nach

Abschluß des Collocationsverfahrens ausbezahlt.

L'adjudicataire sur expropriation

forcée qui veut faire prononcer la radiation

des inscriptions avant la clôture de l'ordre,

doit consigner son prix et les intérêts échus,

sans offres préalables.

Si l'ordre n'est pas ouvert, il doit en requérir

l'ouverture après l'expiration du délai fixé par

l'art. 750. Il dépose, à l'appui de sa réquisition,

le récépissé de la caisse des consignations, et

déclare qu'il entend faire prononcer la validité

de la consignation et la radiation des inscrip-

tions.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration

erfolgten gerichtlichen Entscheidungen — außer der

Ausfertigungsgebühr von Fr. 1.05 per Rolle —

keiner Proportionalgebühr für Abfassung.

Bei Zwangsverkauf muß der An-

steigerer, welcher vor Abschluß des Collocations-

verfahrens die Löschung der Eintragungen an-

ordnen lassen will, seinen Preis sowie die erfallenen

Zinsen ohne vorgängiges Angebot hinterlegen.

Ist das Collocationsverfahren nicht eröffnet,

so muß er nach Ablauf der durch Art. 750 be-

stimmten Frist auf die Eröffnung desselben an-

tragen. Als Beleg seines Antrages hat er den

Empfangsschein der Consignationskasse zu hinter-

legen und die Erklärung abzugeben, daß er eine

Entscheidung über die Gültigkeit der Consignation

und die Löschung der Eintragungen erwirken will.

Innerhalb acht Tage nach Ablauf der durch

du délai pour constituer avoué, fixé par l'art.

751 XII, ou du délai pour produire fixé par

l'art. 754, l'adjudicataire fait sommation par

acte d'avoué à avoué aux créanciers qui ont

constitué avoué, et par exploit à la partie saisie,

si elle n'a pas avoué constitué, de prendre

communication de sa déclaration, et de la con-

tester dans les quinze jours, s'il y a lieu. A

défaut de contestation dans ce délai, le juge,

par ordonnance, sur le procès-verbal, déclare

la consignation valable et prononce la radiation

de toutes les inscriptions existantes, avec

maintien de leur effet sur le prix. En cas de

contestation, il est statué par le tribunal, sans

retard des opérations de l'ordre.

Si l'ordre est ouvert, l'adjudicataire, après

la consignation, fait sa déclaration sur le procès-

verbal par un dire signé de son avoué, en y

joignant le récépissé de la caisse des consigna-

tions. Il est procédé comme il est dit ci-dessus,

après l'échéance du délai de constitution d'avoué

ou de production.

En cas d'aliénation autre que celle sur ex-

propriation forcée, l'acquéreur qui, après avoir

rempli les formalités de la purge, veut obtenir

la libération définitive de tous privilèges et

hypothèques par la voie de la consignation,

opère cette consignation sans offres réelles

préalables. A cet effet, il somme le vendeur de

lui rapporter dans la quinzaine main-levée des

inscriptions existantes, et lui fait connaître le

montrant des sommes en capital et intérêts qu'il

se propose de consigner. Ce délai expiré, la

consignation est réalisée, et, dans les trois

jours suivants, l'acquéreur ou l'adjudicataire

requiert l'ouverture de l'ordre, en déposant le

récépissé de la caisse des consignations. Il est

procédé sur sa réquisition conformément aux

dispositions ci-dessus.

Toute contestation relative à la

consignation du prix est formée sur le procès-

verbal par un dire motivé, à peine de nullité ;

Art. 751 XII zur Bestellung eines Anwalts be-

stimmten Frist, oder der durch Art. 754 festge-

setzten Produktionsfrist, erläßt der Ansteigerer

durch Akt von Anwalt zu Anwalt an die Gläu-

biger, die einen Anwalt bestellt haben, und durch

Gerichtsvollzieherakt an den Subdastaten, falls er

keinen Anwalt bestellt hat, die Aufforderung, Ein-,

ficht von seiner Erklärung zu nebmen und sie geeig-

neten Falls innerhalb fünfzehn Tage zu bestreiten.

In Ermangelung eines Widerspruchs innerhalb

dieser Frist erklärt der Richter in dem Protokoll

durch Ordonnanz die Consignation für gültig und

verordnet die Löschung aller bestehenden Eintra-

gungen, mit Beibehaltung ihrer Wirkung auf den

Preis. Bei Streitigkeilen entscheidet das Gericht,

ohne Versäunmiß für die Collocationsgeschäfte.

Ist das Collocationsverfahren eröffnet, rückt

der Ansteigerer, nach der Consignation, feine

Erklärung in das Protokoll durch eine von seinem

Anwalt unterzeichnete Erklärung ein, indem er

den Empfangsschein der Consignationskasse bei-

fügt. Nach Verfall der Frist für Bestellung eines

Anwalts oder für Produktion, wird wie oben an-

gegeben verfahren.

Bei Veräußerungen, welche anders als durch

Zwangsvelkaus geschehen, hat der Anwerber, wel-

cher nach Erfüllung der Reinigungsförmlichkeiten

die definitive Befreiung von allen Privilegien und

Hypotheken im Wege der Consignation erreichen

will, diese Consignation ohne vorgängige Real-

anerbieten zu erwirken. Zu diesem Behufe fordert

er den Käufer auf, ihm innerhalb fünfzehntägiger

Frist die Aufhebung der bestehenden Eintragungen

zu hinterbringen und theilt ihm die Beträge an

Kapital und Zinsen mit, die er zu hinterlegen beab-

sichtigt. Nach Ablauf dieser Frujt wird die Hinter-

legung vollzogen, und der Anwerber oder An-

steigerer beantragt innerhalb der drei folgenden

Tage die Eröffnung des Collocationsverfahrens,

indem er den Empfangsschein der Consignations-

kasse hinterlegt. Auf seinen Antrag wird gemäß

obigen Bestimmungen verfahren.

Jeder Widerspruch bezüglich der

Consignation des Preises ist bei Strafe der Nich-

tigkeit auf dem Protokoll durch eine begründete

le juge renvoie les contestants devant le tri-

bunal.

L'audience est poursuivie sur un simple

acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que

des conclusions motivées ; il est procédé ainsi

qu'il est dit aux art. 761 à 764 inclusivement.

Le prélèvement des frais sur le prix peut

être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou

acquéreur.

L'adjudication sur folle enchère

intervenant dans le cours de l'ordre, et même

après le règlement définitif et la délivrance des

bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle

procédure. Le juge modifie l'état de collocation

suivant les résultats de l'adjudication, et rend

les bordereaux exécutoires contre le nouvel

adjudicataire.

Erklärung zu erheben; der Richter verweist die

Streitenden vor das Gericht.

Die Sache wird durch bloßen Akt von Anwalt

zu Anwalt, ohne anderes Verfahren als das mo-

tivirter Anträge, in die Audienz gebracht; es wird

nach Art. 761 bis 764 einschließlich verfahren.

Die Vorwegnahme der Kosten von dem Preis

kann zu Gunsten des Ansteigerers oder Anwerbers

angeordnet werden.

Der Neuverkauf auf Gefahr und

Kosten des Ansteigerers, welcher während des Col-

locationsverfahrens und sogar nach der definitiven

Collocation und der Verabfolgung der Anweisungen

eintritt, veranlaßt keine neue Procedur. Der Rich-

ter ändert die Collocationsform ab gemäß dem Er-

gebniß der Versteigerung und erklärt die Anwei-

sungen exekutorisch gegen den neuen Ansteigerer.

Les art. 749 à 779 inclusivement, litre XIV

du Code de procédure civile, sont remplacés

par les dispositions suivantes

Disposition transitoire.

La procédure des ordres pendants au mo-

ment de la publication de la présente loi sera

continuée d'après les anciennes dispositions du

Code de procédure civile, si le règlement pro-

visoire est dénoncé conformément à l'art. 755

du même code.

Tout ce qui concerne l'appel, la consignation,

la folle enchère et les frais prévus à l'art. 774,

§§ 4, 5, 6 et 7 pour les actes subséquents, sera

réglé conformément à la présente loi.

Si la dénonciation n'a pas encore été faite,

la procédure sera continuée d'après les dispo-

sitions de la présente loi et par le juge spéciale-

ment chargé du règlement des ordres.

Les

créanciers seront de nouveau sommés de pro-

duire Conformément à l'art. 751. Les frais

exposés avant cette sommation seront supportés

par la masse comme frais privilégiés.

Mandons et ordonnons que la présente loi