LU
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1933, portant création d'une huitième place d'huissier dans le canton de Luxembourg.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Mémorial
Memorial
du
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 6 janvier 1934.
N° 1.
Samstag, 6. Januar 1934.
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1933, portant création d'une huitième place d'huissier dans le canton
de Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 15 de l'ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841, sur l'organisation du service
des huissiers ;
Attendu que l'accroissement des affaires litigieuses rend nécessaire l'augmentation du nombre des
huissiers dans le canton de Luxembourg ;
Vu l'avis des autorités judiciaires consultées ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Une huitième place d'huissier est créée dans le canton de Luxembourg.
L'arrêté précité du 18 novembre 1922
est abrogé et remplacé par la disposition suivante
Les obligations foncières 3 ½% du Crédit foncier
de l'Etat, restant en circulation à la date du 1er
janvier 1934, seront remboursées dans un délai
de 10 ans. Sans préjudice de l'application du
paragraphe 2 de l'art. 46 de l'arrêté grand-ducal
du 19 novembre 1900 et du droit du Crédit foncier
de procéder au remboursement total des titres
en circulation, les obligations sont appelées au
remboursement par la voie du sort, au moyen de
tirages semestriels ayant lieu dans la seconde
quinzaine des mois de janvier et juillet de chaque
année.
Chaque tirage semestriel portera sur un ving-
tième des obligations en circulation à la date du
1er janvier 1934.
Les obligations sorties aux tirages sont rembour-
sées au pair et sans frais à la caisse du Crédit
foncier à Luxembourg et a tous les bureaux et
agences de la Caisse d'épargne.
Der vorerwähnte Beschluß vom 18. No-
vember 1922 ist abgeschafft und durch nachstehende
Bestimmung ersetzt
Die am 1. Januar 1934 in Umlauf befindlichen
3½ prozentigen Pfandbriefe des Staates werden
in einem Zeitraum von zehn Jahren zurückgezahlt.
Unbeschadet der Anwendung des § 2 des Art. 46
des Großh. Beschlusses vom 19. November 1900
und des Rechtes der Grundkreditanstalt zur Gesamt-
rückzahlung der in Umlauf befindlichen Titel, werden
die Pfandbriefe durch das Los aufgerufen vermittels
halbjährlicher Ziehungen, die jedes Jahr in der
zweiten Hälfte der Monate Januar und Juli statt-
finden.
Jede halbjährliche Ziehung wird ein Zwanzigstel
der am 1. Januar 1934 in Umlauf befindlichen
Pfandbriefe begreifen.
Die ausgelosten Pfandbriefe werden zum Nenn-
wert kostenlos an der Kasse der Grundkreditanstalt
in Luxemburg und in allen Bureaus und Agenturen
der Sparkasse ausgezahlt.
Le nombre des places d'huissiers du canton de Luxembourg se ramènera à six au fur et à mesure
des vacances qui viendront à se produire par la cessation de fonctions de titulaires actuellement en fonctions.
Le montant des primes est fixé à 0,30 fr.
par m2.
Beschluß vom 30. Dezember 1933, betr. Gewährung
von Rekonstruktionsprämien für das Jahr 1933.
D e r
Staatsminister,
Präsident
der
Regierung,
Beschließt
Art.
1.
Rekonstruktionsprämien werden zu-
gunsten neuangelegter Weinberge auf amerikanischer
Unterlage im ersten, zweiten und dritten Pflanz-
jahr bewilligt.
Die Kühe der Prämien ist auf 0,30. Fr.
je Quadratmeter festgesetzt.
Grand-Duché de Luxembourg.
Arrêté ministériel belge du 18 décembre 1933 concernant le tarif des douanes.
Vu l'art. 9 de la loi du 23 mars 1932 (1), établissant un décime et demi additionnel au montant des droits
de douane, aussi l'art. 10 en vertu duquel le Ministre des finances est autorisé, moyennant l'avis conforme
du Conseil de cabinet, à apporter, dans l'application de la loi, telles mesures d'adaptation ou d'atténuation
que lui paraîtra commander l'intérêt général ;
Considérant que, dans un accord commercial conclu entre l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise
et la Nouvelle-Zélande, est prévu pour certains produits l'affranchissement des additionnels ;
De l'avis conforme du Conseil de cabinet.
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 5 janvier 1934.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Beschluß vom 5. Januar 1934 betreffend die
Nückzahlung der 3½ prozentigen Pfandbriefe
des Großh. Luxemburgischen Staates.
D e r
General-Direktor
der
Finanzen,
Nach Einsicht der Gesetze vom 27. März 1900 und
16. Juni 1930 über die Staats-Grundkreditanstalt;
Nach Einsicht des Beschlusses vom 18. November
1922 über die Nückzahlung der 3½ prozentigen
Pfandbriefe des Großh. Luxemburgischen Staates;
Nach Einsicht des Entscheides des Verwaltungs-
rats der Sparkasse und der Staats-Grundkredit-
anstalt, vom 4. Januar 1934;
Nach Beratung der Regierung im Konseil;
Beschließt
Dieser Beschluß soll im „Memorial"
veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 5. Januar 1934.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
Bekanntmachung. — Steuer- u. Akzisenverwaltung.
Durch Großh. Beschluß vom 2. Januar 1934 und
in Abweichung des Großh. Beschlusses vom 4. April
1932, sind die Gemeindesektionen Oberdonven und
Niederdonven für den Akzisendienst, mit Wirkung
vom 1. Januar 1934 ab, von der Einnahmestelle
Grevenmacher abgetrennt und der Einnahmestelle
Roodt a. d. Syr zugeteilt worden. — 4. Januar 1334.
Avis. — Contributions et accises.
Far arrêté grand-ducal du 2 janvier 1934 et par
dérogation a l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1932,
les sections d'Oberdonven et de Niederdonven ont
été détachées, pour le service des accises, avec effet
à partir du 1er janvier 1934, du bureau de recettes
des contributions et accises de Grevenmacher et
rattachées à celui de Roodt-s.-S.
4 janvier 1934.
Agents d'assurances agréés pendant le mois de décembre 1933.
— 2 janvier 1934
d'ordre
Nom et adresse
Agent
Compagnies d'assurances
Date
Roden Joseph, employé, Schifflange.
Nickels Nicolas, employé, Kehlen.
Weiller André, commerçant, Merscheid
(Vianden).
Belot Adolphe, industriel, Steinfort.
Wolfers Nicolas, employé privé, Dude-
lange.
Boden Jean-Nicolas, cafetier, Bridel.
Gallé Paul, représentant, Luxembourg,
Rue Elisabeth.
Schneider Nicolas, vigneron, Wellenstein.
Pütz Ernest, vigneron, Bech-Kleinmacher.
Weyer Théodore, cafetier, Steinfort.
Madame Meiers Camille, née
Triny
Diederich, Beggen, Route de Beggen,
n° 275.
Madame Aloyse Müller, née Jeanne
Kayser, Lamadelaine.
Capesius Isidore, cultivateur, Bous.
Franck Jean, vigneron, Niederdonven.
Kinn Camille, propriétaire, Gostingen.
Marner Nicolas, comptable, Eich, Rue
d'Eich.
Kerschenmeyer Nicolas, commerçant,
Dahlem (Capellen).
Friesing Edouard, vétérinaire, Diekirch.
Weiler Henri, rentier, Walferdange.
Schweitzer Jean, cafetier, Bettembourg.
Giver Jules, comptable, Mersch.
Frising Mathias, dépositaire de bières,
Ettelbruck.
Mülheims Florent, employé privé, Luxem-
bourg-Limpertsberg, Rue Jean l'A-
veugle, n° 9.
Schütz Armand, ouvrier d'usine, Tétange,
Rue des Prés.
Bettendorf Jean, représentant-encaisseur,
Luxembourg, Avenue du Bois, n° 10.
Schamacher-Demuth Pierre, receveur com-
munal et vigneron, Wormeldange.
Engel Jean-Pierre, marchand de cycles,
Hesperange (Hohwald).
Faber Bernard, comptable, Lorentzweiler.
Agent
La Paternelle (Incendie, Vie & Accidents.)
La Préservatrice.
Le Foyer.
La Bâloise (Incendie).
id.
Le Phénix Belge, Anvers.
Gladbacher Feuerversicherungs-Aktien-
gesellschaft.
La Préservatrice
id.
Les Propriétaires Réunis (Incendie).
Compagnie d'Assurances Générales, Paris
(Vie, Accidents, Vol, Risques divers).
Deutsche Lebensversicherung G.A.G.
La Préservatrice.
id.
id..
id.
La Bâloise (Incendie).
Zurich (Accidents & Responsabilité civile.)
La Royale Belge (Vie).
Rheinische
Viehversicherungs-Gesell-
schaft.
La Bâloise (Incendie).
id.
Société Générale d'Assurances et de
Crédit Foncier.
Le Phénix Belge, Anvers.
Le Foyer.
Compagnies
Françaises
« Le & Du
Phénix», Paris (Vie & Incendie).
La Préservatrice.
id.
id.
La Luxembourgeoise.
Avis. — Succession en déshérence. — Ensuite d'une requête adressée au tribunal d'arrondissement de
Luxembourg par M. le directeur de l'enregistrement et des domaines, agissant pour et au nom de M. le
Directeur général des finances, représentant l'Etat grand-ducal, le tribunal a, par jugement du 29 mai
1933, ordonné que la demande d'envoi en possession au profit de l'Etat de la succession délaissée par le
sieur Réginald Bottomley, en son vivant artiste-peintre, né à Londres, le 4 mars 1856 et décédé à Luxem-
bourg, le 9 avril 1933, sera affichée trois fois, de trois en trois mois et qu'un extrait de ce jugement sera
inséré dans le Mémorial aussi par trois fois dans le même délai. Le même jugement autorise le requérant
à faire tous les actes de conservation et d'administration que les circonstances comportent. — 5 janvier
1934.
Caisse d'épargne.
Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 20, 21, 27 et 28 décembre 1933 les
livrets nos 275492, 206009, 315284, 6897 et 29045 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. — 28 décembre 1933.
— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances en date du 20
décembre 1933, les livrets nos 149535 et 333802 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 28 dé-
cembre 1933.
Avis. — Association syndicale.
Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 11 au 25 janvier 1934, dans la commune de Kœrich une enquête sur le projet et les statuts d'une asso-
ciation à créer pour la construction de 17 chemins d'exploitation aux lieux dits « Scheerheck », « Ratz-
berg », « Wilzert », « Baudel », « Mechergrund », « Gräscht », « Bruchei », « Loor », « Simmerpfad »,
« Scheid », « Heltgen », « Langenstrachen » etc., à Gœblange.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Kœrich, à partir
du 11 janvier prochain.
M. Jean Krerner, membre de la Chambre d'agriculture à Gœtzingen, est nommé commissaire à l'enquête.
Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 25 janvier prochain, de 9 à
11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de
la laiterie à Gœblange. — 30 décembre 1933.
Avis. — Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg
a. c, le 1er décembre 1933, vol. 87, art. 1344, que la société anonyme holding « Fraxa», avec siège à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de 5.000 fr. chacune, nos 1 à 300.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 1er décembre 1933, vol. 87, art. 1347,
que la société anonyme holding : Société de Participation Financière Anglo-Américaine, avec siège à
Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de 10 livres sterling chacune, portant
les numéros 1 à 2000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 décembre 1933, vol. 87, art. 1370, que
la holding-company dénommée « Gefilux, S. A.», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions, représentées par 200 titres unitaires de 1.000 fr. chacune.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 décembre 1933, vol. 87, art. 1371, que
la société anonyme holding dénommée : « Sigma, S. A.», ayant son siège social à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 355 actions de 1.000 fr. chacune, portant les numéros 1 à 355.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 décembre 1933, vol. 87, art. 1372, que
la société anonyme holding dénommée : « Oméga, S. A. », avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 200 actions de 500 fr. chacune, portant les numéros 1 à 200.
— il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 décembre 1933, vol, 87 art. 1373, que
la société anonyme holding « Cellulosic Products Holding», ayant son siège social à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. chacune, portant les numéros 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 décembre 1933, vol. 87, art. 1374, que
la société anonyme holding : « Société Fiduciaire de Valeurs de l'industrie de la toile métallique et du
treillage céramique « Vitec», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000
actions de 500 fr. chacune, numérotées de 1 à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 décembre 1933, vol. 87, art. 1384, que
la société anonyme par actions de participations financières, Holding Compagnie « Patrimonium », avec
siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 décembre 1933, vol. 87, art. 1386, que
la société anonyme holding «Orfina», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1.000 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à 1000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 décembre 1933, vol. 87, art 1405, que
la société anonyme : Société Foncière et Immobilière S. F. I. avec siège a Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 150 actions de 500 fr. français chacune, numérotées de 1 à 150
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 décembre 1933, vol. 87, art 1406, que
la société anonyme « La Générale Foncière L. G. F.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 500 actions de 500 fr. français chacune, portant les numéros 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 décembre 1933, vol. 87, art. 1407, que
la société anonyme «Compagnie Immobilière et Foncière C.I.F.», établie à Luxembourg, a acquitté les
droits de timbre à raison de 50 actions de 500 fr. français chacune, nos 1 à 50.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 décembre 1933, vol. 87, art. 1424, que
la société anonyme holding « Consortium Privé», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 25.000 actions de 1.000 fr. français chacune, numérotées de 25001 à 50000.
— II résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 14 décembre 1933, vol. 87, art. 1450, que
la société anonyme « European Composite Trust», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 100 actions de 500 fr. chacune, nos 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Wiltz, le 30 novembre 1933,
vol. 45, art. 751, que la société anonyme « Holding-Flandria», avec siège à Wiltz, a acquitté les droits de
timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. chacune, portant les numéros 1 à 500.
Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
1872. — 22 décembre 1933.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.
—- L'arrêté ministériel belge du 18 décembre 1933 précité sera publié au Mémorial pour
être exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 2 janvier 1934.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au Mémorial.
Château de Berg, le 28 décembre 1933.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Arrêté du 30 décembre 1933 concernant l'allocation
de primes de reconstruction pour l'année 1933.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Arrête
Art.
1er.
Des primes de reconstruction sont
accordées au bénéfice des parcelles reconstruites
sur porte-greffe américains à la première, deuxième
et troisième année de plantation.
L'allocation des primes aura lieu par
l'intermédiaire de la station viticole sur la base des
déclarations relatives aux surfaces de vignes re-
construites faites par les intéressés en vue de l'ob-
tention des subsides dans l'intérêt de l'achat de
fongicides dans l'année 1933.
Die Zuerkennung der Prämien erfolgt
durch Vermittlung der Weinbaustation, als Basis
dienen die Angaben, die von den Interessenten über
ihre rekonstruierten Rebflächen gelegentlich der Sub-
sidienverteilung bei Ankauf von Schädlingsbekam-
pfungsmitteln für das Jahr 1933 gemacht wurden.
L'arrêté royal belge du 30 décembre 1933 précité sera publié au Mémorial pour être
exécuté et observé au Grand-Duché.
Luxembourg, le 4 janvier 1934.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
(1) Mémorial de 1922, n° 29bis, page 56.
Arrêté du 3 janvier 1934, concernant les droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l'avis officiel belge du 30 décembre 1933, relatif aux droits proportionnels de consommation sur
les tabacs fabriqués ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le paiement des primes se fera globale-
ment aux mains du président du comice viticole
ou de l'autorité communale.
Après liquidation, les reçus signés seront à re-
tourner au directeur de la station viticole.
Die Auszahlung der Prämien erfolgt
global zu Händen des Präsidenten des Weinbau-
vereins oder der Lokalbehörde.
Nach Erledigung sind die unterschriebenen Em-
pfangsbescheinigungen an den Direktor der Wein-
baustation zu Remich zurückzusenden.
— L'avis officiel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé
dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 3 janvier 1934.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Arrêté royal belge du 30 décembre 1933, concernant le tarif des douanes.
Vu l'article 2 de la loi du 10 juin 1920 (1) conçu comme il suit
« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés
d'urgence au tarif des douanes le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux
droits, sous la condition de déposer aux Chambres immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur
plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.
Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport
a ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des
finances. »
Considérant que, dans les circonstances économiques actuelles, il y a lieu, aux fins d'empêcher que, sur
le marché belge, les conditions de la concurrence ne soient dangeureusement viciées, de proroger Nos arrêtés
des 1er février et 29 avril 1932 (1) portant établissement d'un droit supplémentaire sur certaines catégories
de tissus de laine et de tissus de coton ;
Sur la proposition de Nos Ministres, réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 décembre 1933.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Dieser Beschluß wird im "Memorial"
veröffentlicht.
Luxemburg, den 30. Dezember 1933.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Jos. Bech.
MINISTÈRE DES FINANCES.
Tabacs.
Droits proportionnels de consommation.
(Moniteur belge du 30 décembre 1933.)
Un arrêté ministériel en date du 30 décembre 1933 stipule que le barème des droits proportionnels de
consommation sur les tabacs fabriqués annexé à l'instruction du 12 avril 1933 (1) restera en vigueur aussi
longtemps que sera maintenu le régime établi par la loi du 10 avril 1933 (2).
(1) Mémorial de 1933, page 238.
(2) Mémorial de 1933, pages 237 et 307.
Arrêté du 4 janvier 1934, concernant le tarif des douanes.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l'arrêté royal belge du 30 décembre 1933, concernant le tarif des douanes;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
— Les arrêtés précités des 1er février et 29 avril 1932, ratifiés par la loi du 23 juillet
suivant (2), et qui portent établissement d'un droit supplémentaire sur certaines catégories de tissus de
laine et de tissus de coton, continueront à sortir leurs effets jusqu'au 31 décembre 1934.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté
(1) Mémorial de 1932, pages 71 et 341.
(2) Mémorial de 1932. page 514.
Avis.
Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 1er au 8 février 1934
dans l'une des salles du Palais de justice à Luxembourg pour procéder à l'examen de MM. Norbert Drœssart,
Jean-Pierre Fischer, Alexandre Servais et Joseph Speller, avocats-stagiaires à Luxembourg.
L'examen écrit aura lieu le jeudi, 1er février 1934, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de
l'après-midi.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Drœssart au samedi 3 février, pour M. Fischer au
lundi 5 février, pour M. Servais au mardi 6 février et pour M. Speller au jeudi 8 février, chaque fois à 3 heures
de l'après-midi. — 3 janvier 1934.
Avis. — Commission des pensions. — Par arrêté grand-ducal du 2 janvier 1934, la Commission des
pensions a été formée comme suit pour l'année 1934
I . pour l'ordre judiciaire : MM. Henri Nocké et Joseph Schrœder, conseillers à la Cour supérieure de
justice, membres effectifs; Constant Alzin vice-président du tribunal et Charles Eydt, juge, membres
suppléants.
II. Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient a l'administra-
tion des douanes: MM. Albert Ziegler von Ziegleck, inspecteur des douanes, membre effectif : J.-P
Hart-
mann, inspecteur des douanes, membre suppléant ;
2° pour le corps de gendarmerie et de volontaires
a) pour la gendarmerie : MM. M. Stein, capitaine, membre effectif ; A. Jacoby, lieutenant en 1er, membre
suppléant ;
b) pour la compagnie de volontaires : MM. Edm. Miller, capitaine, membre effectif; A. Ginter, lieutenant,
membre suppléant ;
3° dans tous les autres cas : MM. Joseph Wagner, inspecteur des contributions a Luxembourg, membre
effectif; Nic. Braunshausen, professeur à Luxembourg, membre suppléant.
4 janvier 1934.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 4 novembre 1933, le conseil communal de Lintgen a
modifié le règlement sur la conduite d'eau.— Cette modification a été dûment approuvée et publiée
5 janvier 1934.
Arrêté du 5 janvier 1934 concernant le rembourse-
ment des obligations foncières 3½% de l'Etat
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Directeur général des finances,
Vu les lois des 27 mars 1900 et 16 juin 1930 sur
le Crédit foncier de l'Etat
Vu l'arrêté du 18 novembre 1922 concernant
le remboursement des obligations foncières 3½%
de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu la décision prise à la date du 4 janvier 1934
par le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne
et du Crédit foncier de l'Etat ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
— II est accordé dispense du décime et demi additionnel en ce qui concerne les droits
applicables au fromage fermenté à pâte dure du type Cheddar (n° 10b du tarif) et aux fils de phormium-
tenax (chanvre de Nouvelle-Zélande) (n° 562 du tarif).
Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 décembre 1933.
(1) Voir Mémorial de 1932, page 197.
Arrêté du 2 janvier 1934 concernant le tarif des douanes.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu l'arrêté ministériel belge du 18 décembre 1933, concernant le tarif des douanes ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête