Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés. (memorial_55c30c7b269b) | LU

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés. Ouvrir la source officielle

20 août 2008

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques

à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques et notamment l’article 14, paragraphe 1;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés. Ouvrir la source officielle

Les distances d’isolement entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles ou

biologiques d’espèces sexuellement compatibles sont fixées à

600 mètres pour les cultures de maïs génétiquement modifié;

50 mètres pour les cultures de pommes de terre génétiquement modifiées;

100 mètres pour les cultures de betteraves génétiquement modifiées; toutefois pour les cultures de semences

de betteraves génétiquement modifiées cette distance est fixée à 2 kilomètres par rapport aux cultures de

semences de betteraves conventionnelles ou biologiques.

Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Art. 1 — Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants Ouvrir la source officielle

La dimension géographique du marché de la fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès

partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées est nationale.

Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Art. 1 — Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants Ouvrir la source officielle

La dimension géographique du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande est nationale.

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés. Ouvrir la source officielle

Les engins agricoles utilisés lors du semis et de la récolte de cultures génétiquement modifiées doivent être

nettoyés après cet usage et préalablement à leur utilisation pour l’ensemencement et la récolte de cultures

conventionnelles ou biologiques.

Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées est nationale.

Art. 2 — Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées est nationale. Ouvrir la source officielle

Le marché pertinent est le marché national de la fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès

partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées.

Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Art. 2 — Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants Ouvrir la source officielle

Le marché pertinent est le marché national de la fourniture en gros d’accès à large bande. Les services

destinés à livrer un contenu diffusé aux utilisateurs finaux ne font pas partie de ce marché.

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Port Douglas, le 22 juillet 2008.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement 08/132/ILR du 18 juillet 2008

concernant le marché pertinent de la fourniture en gros d’accès dégroupé

(y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (marché 11),

l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

L’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire

commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès de

communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur

l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire

pour les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003

concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques

susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive «cadre» (recommandation

«marchés pertinents»);

Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003

concernant les notifications, délais et consultations prévus à l’article 7 de la directive «cadre» (recommandation

«notification»);

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après: la loi de 2005);

Vu la consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative à l’analyse du marché pertinent de la

fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales lancée le 23 mai

2006 et clôturée le 14 juillet 2006;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu la demande d’avis au Conseil de la Concurrence du 22 mai 2006;

Vu l’avis du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006;

Les commentaires des autorités réglementaires nationales de l’Union européenne ayant été demandés;

Vu les commentaires de la Commission européenne en date du 27 octobre 2006;

Considérant

que les articles 17 à 22 du Titre III de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications

électroniques désignent l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour analyser les marchés énumérés par la

Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation ex ante, pour déterminer les entreprises

disposant éventuellement d’une puissance sur ces marchés et pour définir les obligations ex ante susceptibles de

remédier aux problèmes concurrentiels envisagés;

que les articles 30 à 35 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques

déterminent les obligations que l’Institut peut imposer aux opérateurs identifiés comme puissants;

que la motivation retenue dans le document de la consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation

relative à l’analyse des marchés de la fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et

sous-boucles locales lancée le 23 mai 2006 et clôturée le 14 juillet 2006 sert, notamment, de justification du présent

règlement;

Dans sa réunion du 18 juillet 2008, la direction de l’Institut a arrêté le règlement suivant relatif au marché de la

fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales

Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées est nationale.

Art. 3 — Section I. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants partagé) aux boucles et sous-boucles locales en paires métalliques torsadées est nationale. Ouvrir la source officielle

L’Entreprise des Postes et Télécommunications a une position dominante individuelle sur le marché de la

fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales et est identifiée

comme puissante sur le marché.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées

Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants destinés à livrer un contenu diffusé aux utilisateurs finaux ne font pas partie de ce marché.

Art. 3 — Section Ier. – Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants destinés à livrer un contenu diffusé aux utilisateurs finaux ne font pas partie de ce marché. Ouvrir la source officielle

L’Entreprise des Postes et Télécommunications a une position dominante individuelle sur le marché de la

fourniture en gros d’accès à large bande et est identifiée comme puissante sur le marché.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées

Art. 4 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation concernant l’accès et

l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises

notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à la boucle

locale en paires métalliques torsadées ainsi qu’en la mise à disposition d’un moyen d’accès approprié entre les

répartiteurs principaux et les sous-répartiteurs, tel que précisé au point d)iii du paragraphe 4(2).

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment

a) négocier de bonne foi avec les bénéficiaires qui demandent un accès;

Pendant les négociations d’accès les parties devront avoir un comportement juste et raisonnable. Seules des

contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent motiver un refus

de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché d’accorder un accès à la boucle locale.

b) ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut retirer l’accès qu’en cas de violation manifeste des

obligations du demandeur d’accès (i.e. inexécution du contrat et/ou défaut de paiement) et ce après consultation

préalable de l’Institut.

L’interdiction de retirer l’accès lorsqu’il a déjà été accordé ne fait pas obstacle aux modifications du réseau de la

boucle locale. Les cas exceptionnels qui permettent à l’opérateur identifié comme puissant de remplacer un accès

accordé à la boucle locale par une autre forme d’accès sont à énumérer dans l’offre RUO visée à l’article 6 ci-

après. Cette offre précise également les moyens d’accès alternatifs à offrir ainsi que les préavis à donner par

l’opérateur identifié comme puissant qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois, sauf cas de force majeure.

c) accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit assurer l’accès ouvert aux interfaces techniques, aux

protocoles ou autres technologies essentielles pour l’interopérabilité des services en respectant un principe de

neutralité technologique et de non-discrimination.

d) fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des ressources, y compris le partage des

gaines, des bâtiments ou des pylônes afin de permettre aux opérateurs notamment

i)

d’installer leurs propres équipements dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché

ou, dans l’impossibilité constatée par l’Institut, de proposer, à des conditions à inclure dans l’offre RCO visée

à l’article 6 (2) b), une connexion appropriée (paires de cuivre et/ou brins de fibres optiques, selon la

demande du bénéficiaire) vers la colocalisation distante, pour avoir un raccordement physique au réseau de

celui-ci; et

ii) de partager les infrastructures de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché qui ne sont pas

duplicables d’un point de vue économique et peuvent représenter des goulets d’étranglement concernant le

déploiement de leur réseau.

iii) En particulier, dans le cas des sous-répartiteurs raccordés au répartiteur principal exclusivement moyennant

fibres optiques (cf. cas 1 et 2 du graphique 2.6 au chapitre 2.3 du document d’analyse) l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché doit fournir un moyen d’accès à ces sous-répartiteurs au choix du bénéficiaire,

soit par un accès par un service de transmission, soit par un accès à une gaine.

Au cas où l’accès à une gaine ne pourrait être fourni par l’opérateur identifié comme puissant, il fournit un

accès aux brins de fibre (fibre noir ou lambda) de l’opérateur identifié comme puissant.

e) fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle

ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la

fourniture des services.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées

Art. 4 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation concernant l’accès et

l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises

notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment

a) négocier de bonne foi avec les bénéficiaires qui demandent un accès;

Pendant les négociations d’accès les parties devront avoir un comportement juste et raisonnable. Seules des

contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent motiver un refus

de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché d’accorder un accès à un débit binaire.

L’obligation de négociation de bonne foi vaut également pour des demandes éventuelles de la part des

bénéficiaires d’adaptations de l’offre de gros de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

b) ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut retirer l’accès qu’en cas de violation manifeste des

obligations du demandeur d’accès (i.e. inexécution du contrat et/ou défaut de paiement) et ce après consultation

préalable de l’Institut.

c) accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit assurer l’accès ouvert aux interfaces techniques, aux

protocoles ou autres technologies essentielles pour l’interopérabilité des services en respectant un principe de

neutralité technologique et de non-discrimination.

d) fournir une possibilité de colocalisation ou d’autres formes de partage des ressources;

Il s’agit de permettre aux bénéficiaires d’installer leurs propres équipements dans les locaux de l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché pour avoir un raccordement physique au réseau de celui-ci.

e) fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle;

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle

ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la

fourniture des services.

L’offre d’accès de l’opérateur identifié comme puissant à un débit binaire devra prendre en considération les

évolutions techniques, y compris l’augmentation du débit nécessaire pour le transport des flux à très haut débit.

L’évolution de ces offres devra ainsi permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des offres de détail

équivalentes à celles de l’opérateur puissant sur le marché. En vertu du présent règlement, l’opérateur identifié

comme puissant n’est pas obligé d’offrir l’accès à son propre service de transport de signaux en mode multicast

(broadcast).

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à

Art. 5 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de non-discrimination

découlant de l’article 32 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’appliquer des conditions équivalentes dans des

circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est notamment obligé

a) de fournir ses services de manière non discriminatoire;

b) de fournir à tous les bénéficiaires une qualité de service équivalente à celle dont il bénéficie lui-même pour offrir

ses propres services;

c) d’appliquer des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués pour ses transferts

internes ou offerts à ses filiales ou partenaires;

d) de communiquer aux autres opérateurs toutes les informations sur l’état actuel et l’évolution prévisible des

réseaux de la boucle locale dans les mêmes délais et la même qualité qu’elles sont mises à la disposition des unités

commerciales de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché. La mise à disposition des informations

relatives aux gaines vides et de brins de fibre vers les sous-répartiteurs raccordés exclusivement est à détailler

dans l’offre RUO telle que visée à l’article 6(2)a).

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes.

Art. 5 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes. Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de non-discrimination qui

découle de l’article 32 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’appliquer des conditions équivalentes dans des

circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est notamment obligé

a) de fournir ses services de manière non discriminatoire;

b) de fournir à tous les bénéficiaires une qualité de service équivalente à celle dont il bénéficie lui-même pour offrir

ses propres services;

c) d’appliquer des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués pour ses transferts

internes ou offerts à ses filiales ou partenaires;

d) Par ailleurs, toutes les nouvelles offres de détail d’accès haut débit de l’opérateur identifié comme puissant sur

le marché (ADSL2, ADSL2+, etc.) doivent donner lieu à la commercialisation d’offres de gros à un débit binaire

correspondant, de manière à ce que ces offres permettent la réplication des offres de détail de l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché au même moment par ses concurrents.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à

Art. 6 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de transparence découlant

de l’article 31 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation de communication/publication de toutes les informations

contractuelles liées à la fourniture des services d’accès au réseau.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est notamment obligé de publier

a) une offre de référence pour l’accès dégroupé (RUO) comprenant: i) l’accès dégroupé à la boucle et sous-boucle

sur paires métalliques torsadées, dans laquelle figurent les éléments du réseau auxquels l’accès est proposé, les

systèmes d’assistance opérationnelle, les conditions de fourniture et les prix, ii) les conditions d’accès à la sous-

boucle locale en cas de sous-répartiteurs raccordés en fibre optique;

b) offre de référence pour la colocalisation (RCO).

(3) Les offres RUO et RCO doivent être suffisamment précises pour que le bénéficiaire n’ait pas à payer pour des

éléments ou des ressources de réseau qui ne sont pas nécessaires pour la fourniture de ses services.

Ces offres ainsi que leurs modifications subséquentes sont soumises à l’approbation préalable de l’Institut qui prendra

sa décision après une consultation publique.

Une première version de chacune des offres actualisée RUO et RCO doit être publiée et soumise à l’Institut endéans

les 60 jours de la publication du présent règlement.

La validité des offres est de 24 mois, sauf demande de révision de l’offre par l’Institut avant expiration de ce délai.

Une version révisée de l’offre est à présenter pour approbation à l’Institut endéans 18 mois après la date de la dernière

approbation de l’offre en cours.

Le contenu minimum à inclure dans les offres RUO et RCO est détaillé dans les paragraphes (3) et (4) ci-après et

précisé dans l’annexe au présent règlement qui fait partie intégrante du présent règlement.

(4) Les conditions qui doivent être incluses dans l’offre RUO sont, en particulier, les suivantes

a) conditions techniques et utilisations associées à tous les accès à la boucle locale. Notamment, les interfaces

techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité

des services;

b) conditions tarifaires;

c) conditions d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires;

d) conditions de fourniture, notamment les délais de réponse et les indemnités prévues en cas de non-respect de

ces délais.

(5) L’offre RCO précise les modalités des services, les règles à suivre pour l’installation, la sécurisation du site et les

procédures de négociation. La colocalisation consiste dans la fourniture d’un espace et de ressources techniques

nécessaires à l’hébergement et à la connexion, dans des conditions raisonnables, des équipements pertinents d’un

bénéficiaire.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes.

Art. 6 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes. Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de transparence qui découle

de l’article 31 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation de communication/publication de toutes les informations

contractuelles liées à la fourniture des services d’accès au réseau.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est notamment obligé

a) de publier une offre de référence contenant des conditions contractuelles minimales, ainsi que les prestations

techniques et tarifaires. Cette offre doit être suffisamment précise pour que le bénéficiaire n’ait pas à payer pour

des éléments ou des ressources de réseau qui ne sont pas nécessaires pour la fourniture de ses services.

Une première offre de référence doit être publiée et soumise à l’Institut endéans les 60 jours de la publication

du présent règlement.

Cette offre ainsi que ses modifications subséquentes sont soumises à l’approbation préalable de l’Institut qui

prendra sa décision après une consultation publique. L’offre peut énumérer les points qui peuvent faire l’objet

d’une adaptation (p.ex. augmentation de la bande passante sans augmentation du prix) sans pour autant faire

l’objet d’une modification au sens de la présente.

L’offre doit contenir un contrat standard à l’intention du bénéficiaire.

Par ailleurs, l’Institut recevra la communication des contrats ou modifications de contrats signés en externe et

avec des filiales et/ou succursales sous 10 jours.

Les conditions qui doivent être incluses dans l’offre de référence sont, en particulier

l’accès aux réseaux et aux services à haut débit;

les délais et les procédures de raccordement (livraison, réparation en cas de panne, etc.);

la fourniture des installations et des équipements (interfaces, etc.);

les conditions de souscription (informations préalables, etc.);

les responsabilités de l’entreprise;

l’engagement sur les niveaux de service (service level agreement);

l’indicateur de qualité du service.

Le contenu minimum de cette offre de référence est détaillé dans l’annexe au présent règlement qui fait partie

intégrante du présent règlement.

b) de communiquer toute modification de ses prix et services à l’Institut et aux opérateurs alternatifs 30 jours avant

la disponibilité opérationnelle et commerciale.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à

Art. 7 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de séparation comptable

découlant de l’article 33 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’organiser une comptabilité séparée de telle

manière que les résultats d’exploitation relatifs au service d’accès dégroupé apparaissent séparément de ceux relatifs à

l’exploitation des services d’interconnexion et des autres activités.

(2) En vertu de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, dans la mesure où l’opérateur

identifié comme puissant sur le marché est une entreprise intégrée verticalement, est notamment obligé à rendre ses

prix de gros et ses prix de transferts internes transparents.

(3) L’Institut spécifiera le format et les méthodologies comptables à utiliser dans une décision séparée.

(4) En attendant la publication de cette décision séparée, la décision 02/50/ILR du 6 mai 2002 sur les principes

directeurs de séparation comptable reste d’application.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes.

Art. 7 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes. Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l’obligation de séparation comptable

découlant de l’article 33 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’organiser une comptabilité séparée de telle

manière que les résultats d’exploitation relatifs au service d’accès dégroupé apparaissent séparément de ceux relatifs à

l’exploitation des services d’interconnexion et des autres activités.

(2) L’Institut spécifiera le format et les méthodologies comptables à utiliser dans une décision séparée.

(3) En attendant la publication de cette décision séparée, la décision 02/50/ILR du 6 mai 2002 sur les principes

directeurs de séparation comptable reste d’application.

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à

Art. 8 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion découlant de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées qui sont des opérateurs (ci-après: les bénéficiaires) l’accès (au sens de l’article 2(2) de la loi de 2005) à Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis aux obligations de contrôle des prix et

aux obligations relatives au système de comptabilisation des coûts découlant de l’article 35 de la loi de 2005.

(2) En vertu des obligations de contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts

découlant de l’article 35 de la loi de 2005, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de déterminer

des tarifs orientés sur les coûts sur les bases d’un modèle de coût d’un opérateur efficace.

(3) Cette obligation d’orientation sur les coûts s’applique notamment aux services suivants

i)

accès dégroupé à la boucle locale;

ii) accès aux sous-répartiteurs raccordés par un moyen d’accès approprié, conformément au point d)iii du

paragraphe 4(2);

iii) prestations de colocalisation.

(4) L’Institut impose à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché la charge de la preuve que les redevances

sont déterminées en fonction des coûts.

Section III. – Disposition finale

Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes.

Art. 8 — Section II. – Détermination des obligations de gros appropriées l’interconnexion qui découle de l’article 34 de la loi de 2005 qui consiste en l’obligation d’accorder aux entreprises notifiées (ci-après: les bénéficiaires) l’accès à un débit binaire dans des conditions satisfaisantes. Ouvrir la source officielle

(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis aux obligations de contrôle des prix et

aux obligations relatives au système de comptabilisation des coûts découlant de l’article 35 de la loi de 2005.

(2) Les prix de gros sont déterminés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur base d’un modèle

«retail minus» qui permettra de s’assurer qu’il ne pratique pas des tarifs d’éviction, ni d’effets de ciseaux tarifaires entre

les marchés de gros et les marchés de détail. Le «minus» à appliquer doit comprendre tous les éléments de coûts

évitables. La détermination du «minus» doit être économiquement démontrée par l’opérateur identifié comme puissant

sur le marché, auquel incombe la fourniture de la preuve.

(3) Lorsqu’il est constaté que les prix établis en vertu du paragraphe (2) ne sont pas conformes aux exigences fixées

à l’article 35(1) de la loi de 2005, l’Institut peut prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés concurrentiels

comparables tout en tenant compte de la situation du marché national.

Section III. – Disposition finale

Art. 9 — Section III. – Disposition finale Ouvrir la source officielle

Le présent règlement avec son annexe sera publié au Mémorial.

Annexe

Description du contenu de l’offre de référence pour l’accès dégroupé,

y compris l’accès partagé, aux boucles et sous-boucles locales

(RUO) et de l’offre de référence pour la colocalisation (RCO)

A.1

Description des offres RUO et RCO

a.

L’offre RUO doit permettre au bénéficiaire de commercialiser par l’accès partiel ou total à la boucle locale un

service de transmission de données à haut débit, ainsi que des services téléphoniques à ses propres clients finals.

L’accès totalement dégroupé permet au bénéficiaire d’utiliser la totalité du spectre de fréquences disponibles sur

la paire torsadée métallique. L’accès partiellement dégroupé permet au bénéficiaire d’utiliser les fréquences non

vocales sur la paire torsadée métallique; le service téléphonique est alors fourni par l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché aux clients finals. Par fréquences vocales, on entend la bande de fréquences utilisée, selon

les circonstances, pour la transmission de la voix en analogique ou pour la fourniture d’un service RNIS de base.

b. L’offre RUO doit permettre l’accès à la boucle locale sur tout le territoire du Grand-Duché. L’opérateur identifié

comme puissant sur le marché doit publier toutes les informations relatives à l’emplacement des points d’accès

physiques et à la disponibilité de boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d’accès, y compris

les parties de la boucle locale en fibre optique entre les répartiteurs.

c.

Pour les cas où le sous-répartiteur est raccordé par une ligne en fibre optique vers le prochain répartiteur, l’offre

RUO doit inclure la prestation d’accès au sous-répartiteur avec la fourniture des moyens d’accès visés au point

d)iii du paragraphe 4(2). La finalité de cette prestation est de permettre au bénéficiaire d’accéder à la boucle

locale à des conditions qui, pour un ensemble donné de lignes dégroupées par sous-répartiteur, ne sont

équivalentes qu’en présence d’un réseau local en paires métalliques torsadées. Les détails des conditions sont à

préciser dans l’offre RUO. Toute autre alternative peut être retenue entre parties, si elle permet le déploiement

de services pour le bénéficiaire.

d. A condition que l’intégrité du réseau de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché reste assurée, l’offre

RUO doit permettre au bénéficiaire d’utiliser de nouvelles technologies comme ADSL2+ ou VDSL pour des

services au client final.

e. Les conditions techniques minimales des offres RUO et RCO (délai d’installation, qualité de service, délai de

réparation, …) doivent être non discriminatoires par rapport aux conditions appliquées par l’opérateur identifié

comme puissant sur le marché à ses filiales ou permettre au bénéficiaire de déployer ses services à des conditions

équivalentes dont dispose l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour ses propres utilisateurs finaux.

L’offre doit prévoir différents niveaux de qualité de service.

f.

L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir au bénéficiaire toutes les informations et outils

nécessaires comme la fourniture d’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle pour la gestion de son propre

réseau et de ses clients finals.

g.

Les offres RUO et RCO doivent prévoir des services de colocalisation ou d’autres formes de partage des

ressources permettant au bénéficiaire d’installer ses propres équipements dans les locaux et de partager les

infrastructures de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.

A.2

Tarification

a.

Toutes les prestations des offres RUO et RCO doivent être orientées sur les coûts sur base d’un modèle d’un

opérateur efficace.

b. La preuve de l’orientation sur les coûts des tarifs des prestations est à charge de l’opérateur identifié comme

puissant sur le marché. Pour l’approbation des offres RUO et RCO, l’opérateur identifié comme puissant sur le

marché doit fournir toutes les informations nécessaires afin que l’Institut puisse constater l’orientation sur les

coûts des tarifs appliqués.

A.3

Transparence

Les offres RUO et RCO doivent contenir une description des services et indiquer tous les prix ou modalités de

tarification de chaque service, fonctions et ressources faisant partie de l’offre. Les offres doivent être suffisamment

détaillées pour que le bénéficiaire n’ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas

nécessaires à la fourniture de ses services.

a.

L’offre RUO doit décrire

i.

les modalités techniques de l’accès aux boucles locales et de leur utilisation;

ii.

les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique dans la boucle locale;

iii. les caractéristiques techniques et l’utilisation de l’accès au sous-répartiteur (y compris l’accès aux brins de

fibre ou aux gaines, alimentation électrique, et autres);

iv. description des interfaces techniques, protocoles utilisés et toute autre technologie nécessaire pour

l’interopérabilité des services.

b. L’offre RUO doit énoncer toutes les procédures de commande et d’approvisionnement efficaces, ainsi que les

restrictions d’utilisation.

c.

L’offre RUO doit inclure les informations quant aux délais de réponse aux demandes de fourniture de services

et de ressources, accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service

normal et paramètres de qualité des services.

d. L’offre indique les cas exceptionnels, basés sur des contraintes techniques, dans lesquels un retrait de l’accès aux

paires de cuivre est admissible. Elle renseigne sur les préavis auxquels l’opérateur identifié comme puissant sur

le marché s’engage ainsi que sur les moyens alternatifs qu’il entend mettre à disposition des opérateurs alternatifs

pour leur permettre de continuer à offrir leurs services dans des conditions techniques et économiques similaires

à celles existant avant le retrait de l’accès.

e. Notamment les informations suivantes relatives au service de colocalisation sont à inclure dans l’offre RCO ou,

lorsqu’elles ne sont d’intérêt que pour l’accès dégroupé, dans l’offre RUO

i.

Informations concernant les sites pertinents de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché;

ii.

Possibilités de colocalisation sur les sites (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation

distante et colocalisation virtuelle);

iii. Caractéristiques de l’équipement: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui peuvent être

colocalisés;

iv. Sûreté: mesures mises en place par les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché pour garantir la

sûreté de leurs locaux;

v.

Conditions d’accès pour le personnel des opérateurs concurrents;

vi. Pour le cas d’un refus pour manque d’espace, les moyens qui permettent à l’Institut de vérifier le bien-fondé

du refus;

vii. Normes de sécurité;

viii.Règles de répartition de l’espace lorsque l’espace de colocalisation est limité.

f.

Les offres doivent itérer les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en

cas de non-respect des délais.

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008

portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture en gros

d’accès à large bande (marché 12), l’identification des opérateurs puissants

sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre