à l’alinéa 5 la première phrase est remplacée par le texte suivant

1.312.000 francs»

- à l’alinéa 5 la première phrase est remplacée par le texte suivant

«En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 31 pour cent du revenu imposable.»

c) A partir de l’année d’imposition 1999,

- l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant

«(1) L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à: 20 pour cent lorsque le

revenu imposable ne dépasse pas

400.000 francs

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu dépassant 400.000 francs lorsque le

revenu imposable est compris entre

400.000 et

600.001 francs

30 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse

600.000 francs»

- l’alinéa 5 est remplacé par le texte suivant

«(5) En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à 30 pour cent du revenu imposable. Toutefois,

lorsque la somme du revenu indigène et des revenus étrangers du contribuable non résident ne dépasse pas 600.000

francs, l’impôt est fixé, sur demande du contribuable, au taux de l’impôt correspondant, d’après le tarif prévu à l’alinéa

1er, à la somme du revenu indigène et des revenus étrangers. Pour l’application de la phrase qui précède, les revenus

étrangers ne sont à prendre en considération que lorsque leur somme algébrique est positive.»

L’article 239 du code des assurances sociales prend la teneur suivante

«Art. 239. L’Etat supporte un tiers des cotisations. Il verse des avances mensuelles.»

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations

et la participation des communes de résidence des salariés, est modifié comme suit

I. L’article 1er est remplacé comme suit

«Art. 1er. L’impôt commercial au sens du présent règlement grand-ducal est l’impôt fixé sur la base de la loi modifiée

du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial.

La base d’assiette globale est constituée par l’impôt commercial sur le bénéfice d’exploitation."

II. A l’article 9 les taux de respectivement 36% et 25% sont remplacés par les taux de 42% et 10% et les taux de

respectivement 64% et 175% sont remplacés par les taux de 67% et 150%.

III. L’annexe visée à l’article 9 est remplacée par une annexe nouvelle de la teneur suivante

1) Représentation graphique

Légende

– rendement des bases calculées d’une commune

Rc = bases calculées/population de la commune

– rendement des bases calculées du pays

Rp = la somme des bases calculées/population totale du pays

– taux de contribution d’une commune

Tc = taux de contribution au fonds d’une commune

– amplitude de variation du taux est l’intervalle entre

Tmax

(taux de contribution maximum) et

Tmin

(taux de contribution minimum)

– plage d’application du taux de contribution variable est l’intervalle entre

Rs

(rendement supérieur de bases calculées) et

Ri

(rendement inférieur de bases calculées

avec

Ri =

(1 - i) x Rp où i est le facteur qui définit la limite inférieure de la plage par rapport au Rp; et

Rs =

(1 + s) x Rp où s est le facteur qui définit la limite supérieure de la plage par rapport au Rp.

2) Description du schéma

A partir du Rp qui exprime les potentialités fiscales par habitant du pays (comme si le pays ne formait qu’une seule

commune) il est déterminé un intervalle défini par Ri (limite inférieure) et Rs (limite supérieure) à l’intérieur duquel le

taux de contribution varie de son minimum (Tmin) à son maximum (Tmax) proportionnellement au rendement effectif

des bases calculées par commune. A l’extérieur de l’intervalle ainsi défini le taux de contribution applicable est, soit le

Tmin soit le Tmax.

3) Formules de détermination du taux de contribution

si Ri ≥Rc

alors Tc = Tmin

si Rc ≥Rs

alors Tc = Tmax

si Ri < Rc < Rs

alors

(Tmax – Tmin)

Tc = Tmin + (Rc – Ri) x

(Rs – Ri)

4) Exemples de détermination du taux de contribution

Hypothèses

– le rendement des bases calculées du pays (Rp) a été déterminé sur base des recette fiscales de l’année et s’élève à

8.000.- LUF avec

- un Tmin

= 42%

- un Tmax

= 67%

- un Ri

= 0,10 x 8.000.- =

800.-

- un Rs

= 1,50 x 8.000.- = 12.000.-

– si pour une commune donnée le Rc =

a) Rc =

700,- LUF

Rc ≤Ri

donc Tc = Tmin

700 < 800 = > Tc = 42%

b) Rc = 17.000.- LUF

Rc ≥Rs

donc Tc = Tmax

17.000 > 12.000 = > Tc = 67%

c) Rc = 10.000.- LUF

Ri < Rc < Rs

= > Tc = formule

(Tmax – Tmin)

Tc = Tmin + (Rc – Ri) x

(Rs – Ri)

(67 - 42)

Tc = 42 + (10.000-800) x

(12.000-800)

Tc = 42 + 9.200 x

= 42 + 20,53 = 62,53%

11.200

Le règlement grand-ducal du 30 décembre 1993 fixant la participation des communes à l’assurance pension

en application de l’article 239 du code des assurances sociales est abrogé à partir de l’exercice 1997.

Toutefois, ses dispositions restent applicables à la participation des communes à l’assurance pension pour les exercices

antérieurs.

Le règlement grand-ducal du 6 mars 1964 portant fixation de la contribution des communes dans les dépenses

des prestations du fonds national de solidarité est abrogé à partir de l’exercice 1997.

Toutefois, ses dispositions restent applicables à la contribution des communes aux prestations du fonds national de

solidarité pour les exercices antérieurs.

L’Institut Monétaire Luxembourgeois établit une liste des organismes de placement collectif régis par la loi

modifiée du 30 mars 1988 qui remplissent les conditions requises pour bénéficier pour le calcul de la taxe d’abonnement

annuelle des taux réduits. L’inscription sur la liste en question se fait à la demande des organismes concernés qui sont

soit des organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts

auprès d’établissements de crédit, soit des organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès

d’établissements de crédit. Cette inscription est subordonnée à la condition que le prospectus des organismes requérants

indique de façon spécifique leur politique d’investissement ou de placement.

Les dispositions de l’alinéa un s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d’un organisme de placement

collectif à compartiments multiples.

La première phrase de l’article 240 du code des assurances sociales est libellée comme suit

«En dehors de l’intervention de l’Etat conformément à l’article qui précède, la charge des cotisations à supporter par

les assurés incombe:»

Les articles 11 et 12 sont abrogés.

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du 6 mars

1964 portant fixation de la contribution des communes dans les dépenses des prestations du fonds

national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2)

des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Famille, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour la Ministre de la Famille,

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

- Impôt commercial communal

Les dispositions de la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal - telle que cette loi a été

modifiée et complétée par les ordonnances de simplification des 31 mars et 16 novembre 1943 (Verordnung über die

Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form vom 31. März 1943 und zweite Verordnung über die Erhebung der

Gewerbesteuer in vereinfachter Form vom 16. November 1943) et par différentes modifications postérieures à l’arrêté

grand-ducal du 26 octobre 1944 maintenant en vigueur les dispositions précitées - ainsi que les dispositions d’exécution

du 31 janvier 1940 (Dritte Verordnung zur Durchführung des Gewerbesteuergesetzes vom 31. Januar 1940) ne sont

plus applicables à partir de l’année d’imposition 1997 pour autant qu’elles concernent le capital d’exploitation et la base

d’assiette y relative. Dans ces dispositions toute référence à la base d’assiette globale s’entend de la base d’assiette

d’après le bénéfice d’exploitation.

Chapitre 2.- Impôts indirects

Pour se voir appliquer l’exonération de la taxe d’abonnement à la valeur des avoirs représentée par des parts

d’autres organismes de placement collectif qui sont déjà soumis à la taxe d’abonnement prévue par l’article 108 de la

loi modifiée du 30 mars 1988, les organismes qui détiennent de telles parts doivent en renseigner séparément la valeur

dans les déclarations périodiques qu’ils font à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. »

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Loi du 24 décembre 1996 portant modification

I)

2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national

de solidarité

II) de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi

du 28 décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1996 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 1996

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre Ier - Dispositions concernant la sécurité sociale

Le point b) de l’article 31 et l’article 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un

fonds national de solidarité sont abrogés.

Les dispositions de l’article 1er, paragraphe I et de l’article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 1997;

celles de l’article 1er, paragraphes II et III s’appliquent aux recettes de l’impôt commercial perçues et versées à partir

de l’année civile 1997.

- Leasing immobilier

(1) Les opérations de crédit-bail qui respectent les conditions énumérées à l’alinéa (2) du présent article sont soumises

au traitement fiscal suivant

a) le contrat de crédit-bail n’est pas assujetti au droit proportionnel d’enregistrement;

b) en cas d’acquisition du bien immobilier par le locataire à la fin du contrat, les droits d’enregistrement sont liquidés sur

tous les paiements représentatifs du prix de vente effectués, tant pendant la durée de la location qu’au moment du

transfert. Toutefois, les droits sont calculés sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure.

(2) Les opérations de crédit-bail visées à l’alinéa (1) sont celles par lesquelles un bailleur qui fait profession de pratiquer

de telles opérations ou qui est une société créée uniquement par de tels professionnels dans le seul but de financer par

crédit-bail un immeuble déterminé, donne en location à un locataire un ou plusieurs biens immobiliers bâtis dans la

mesure où ces opérations répondent aux caractéristiques suivantes

a) le bien immobilier bâti est affecté par le locataire à des fins professionnelles;

b) le contrat est conclu pour une durée fixée en fonction de la durée d’amortissement du bien immobilier loué;

c) à l’expiration du contrat, le locataire a le choix entre diverses options

- soit la restitution de l’immeuble;

- soit le renouvellement du contrat à des conditions à fixer au

moment du renouvellement;

- soit l’achat de l’immeuble aux conditions stipulées au contrat;

d) les contrats doivent contenir une clause de renonciation à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec stipulation

d’option pour l’application de la taxe conformément aux dispositions prévues par la loi concernant la taxe sur la valeur

ajoutée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à partir de l’exercice 1997. Toutefois, les anciennes dispositions

des articles 239 et 240 du code des assurances sociales et des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960

concernant la création d’un fonds national de solidarité continuent à sortir leurs effets à l’égard des participations et

contributions des communes se rapportant à des exercices antérieurs.

Chapitre II. - Dispositions concernant la comptabilisation des traitements du personnel enseignant de l’éducation préscolaire, de

l’enseignement primaire et spécial

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 décembre

1993 fixant la participation des communes à l’assurance pension en application de l’article 239 du

code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2)

des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de

l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Modification de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif

L’article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé comme

suit

« Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les organismes visés par la présente loi est de six centimes par

cent francs.

Ce taux est réduit à deux centimes par cent francs à partir du 1er janvier 1997 et à un centime par cent francs à

partir du 1er janvier 1998 pour

a) les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès

d’établissements de crédit,

b) les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif en dépôts auprès d’établissements de crédit.

A partir du 1er janvier 1997, le taux de la taxe d’abonnement annuelle est fixé à un centime par cent francs pour

les organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres

ne sont pas destinés au placement dans le public.

Est exonérée de la taxe d’abonnement à partir du 1er janvier 1997 la valeur des avoirs représentée par des parts

détenues dans d’autres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe

d’abonnement prévue par le présent article.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d’application des taux d’imposition réduits et fixe les critères

auxquels doivent répondre les instruments du marché monétaire ci-avant désignés.

La base d’imposition de la taxe d’abonnement est constituée par la totalité des avoirs nets des organismes de placement

collectif évalués au dernier jour de chaque trimestre.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux compartiments individuels d’un organisme de placement

collectif à compartiments multiples. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

Doc. parl. 4208; sess. ord. 1996-1997.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 pris en exécution de l’article 108 modifié de la loi du 30

mars 1988 relative aux organismes de placement collectif tel que modifié par la loi du 24 décembre

1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considération qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 14 avril 1995 pris en exécution de l’article 108 de la loi du 30 mars 1988 relative aux

organismes de placement collectif tel que modifié par la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et

des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 est modifié comme suit

«Art. 1er.- Par « instruments du marché monétaire » au sens des dispositions de l’article 108, alinéa 2 de la loi

modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, il faut entendre tous titres et instruments

représentatifs de créances, qu’ils aient ou non le caractère de valeurs mobilières, y compris les obligations, les certificats

de dépôt, les bons de caisse et tous autres instruments similaires, à condition qu’au moment de leur acquisition par

l’organisme en question leur échéance initiale ou résiduelle ne dépasse pas, compte tenu des instruments financiers y

relatifs, douze mois, ou qu’en vertu des conditions d’émission régissant ces titres le taux d’intérêt qu’ils portent fasse

l’objet d’une adaptation au moins annuelle en fonction des conditions du marché.

L’article 4 de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la

loi du 28 décembre 1920, portant allocation d’une indemnité de vie chère supplémentaire, est remplacé par les dispositions

suivantes

a) Les rémunérations du personnel enseignant de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire au cours d’un

exercice budgétaire sont prises en charge par l’Etat et le secteur communal à raison de respectivement 66 2/3% et de

33 1/3%.

b) Les rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales au cours d’un exercice budgétaire sont prises en

charge par l’Etat et le secteur communal à raison de respectivement 80% et 20%.

c) Les parts des frais du personnel enseignant sub a) et b) ci-dessus incombant au secteur communal seront liquidées par

imputation sur le Fonds des dépenses communales.

La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 24 décembre 1996.

Jean

La Ministre de la Sécurité Sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de l’Education nationale

et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Doc. parl. 4241; sess. ord. 1996-1997.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant,

en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des

salariés, tel qu’il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons