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Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

15 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 20 Juin 1940

№ 35

Donnerstag, 20. Juni 1940

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département

des Finances à payer en cas de besoin aux fa-

milles des fonctionnaires, employés et ouvriers

absents une partie des traitements ou salaires

échus.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en

date des 16 et 23 mai 1940 ;

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août

1939 portant extension du pouvoir exécutif ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 10 juin

1940 ;

Arrête

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Le Département des Finances est auto-

risé à faire avancer en cas de besoin

1° aux familles des fonctionnaires et employés

absents, une partie des traitements ou salaires

échus ;

2° aux familles des ouvriers absents tout ou partie

des salaires légalement dus dans le pays ;

3° aux employés et ouvriers résidant dans le pays

tout ou partie du salaire légalement dû, lorsque la

personne morale ou physique débitrice des salaires

est hors d'état de remplir ses obligations.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Die Finanzabteilung ist ermächtigt, im

Bedarfsfalle vorzustrecken

1. den Familien der abwesenden Beamten und

Angestellten, einen Teil der erfallenen Gehälter oder

Löhne;

2. den Familien der abwesenden Arbeiter, den

Gesamt- oder einen Teilbetrag der im Lande gesetz-

lich geschuldeten Löhne;

3. den im Lande ansäßigen Angestellten und Ar-

beitern, den Gesamt- oder einen Teilbetrag des ge-

setzlich geschuldeten Lohnes, falls die zur Zahlung

der Löhne verpflichtete juristische oder physische Per-

son außerstande ist, ihren Verpflichtungen nachzu-

kommen.

Arrêté du 18 juin 1940, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.

La fabrication du pain, de la pâtisserie

ou de produits similaires est autorisée à l'avenir et

jusqu'à révocation pendant les heures de nuit.

publication au Mémorial.

Die Herstellung von Brot, Feinbackwerk

oder ähnlichen Erzeugnissen ist künftighin und bis

auf Wideruf auch während den Nachtstunden erlaubt.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

La somme à allouer sera proportionnée

au nombre des personnes dont l'ayant droit véri-

table doit assurer la subsistance. Elle ne pourra

dépasser 1.500 fr. par mois. L'allocation sera re-

fusée ou réduite, lorsque les bénéficiaires ont d'au-

tres ressources leur permettant de suffire à leurs

besoins, en tout ou en partie.

Beschluß vom 15. Juni 1940, durch den die Finanz -

abteilung ermächtigt wird, im Bedarfsfall an

die Familien der abwesenden Beamten, Ange-

stellten und Arbeiter einen Teil der erfallenen

Gehälter oder Löhne zu zahlen.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September 1938

und 29. August 1939, betreffend die Erweiterung der

Zuständigkeit der Exekutivgewalt;

Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrates vorn

10. Juni 1940;

Beschließt

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Der zu gewährende Betrag wird nach der

Zahl der Personen bemessen für

deren Unterhält

der wirkliche Berechtigte aufzukommen hat.

Der-

selbe darf 1.500 Fr. pro Monat nicht übersteigen.

Die Zuwendung wird verweigert oder gekürzt,

wenn die Interessenten über andere Mittel ver-

fügen, die ihnen erlauben, ihren Bedürfnissen ganz

oder teilweise zu genügen.

Arrêté du 18 juin 1940, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.

Les dispositions relatives au travail de

nuit des adolescents de moins de dix-huit ans sont

maintenues.

publication au Mémorial.

Die Bestimmungen über die Nachtarbeit

der Jugendlichen unter achtzehn Jahren bleiben un-

berührt.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Le recouvrement des sommes avancées

par l'Etat en vertu des dispositions qui précèdent,

sera poursuivi contre les personnes à la décharge

desquelles elles ont été payées, dans les mêmes

formes et avec les mêmes privilèges que celui des

impôts directs.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Die Beitreibung der vom Staat auf Grund

der vorstehenden Bestimmungen vorgestreckten Be-

träge wird gegen diejenigen vorgenommen, zu deren

Entlastung dieselben gezahlt wurden, und zwar in den

Formen und mit den Privilegien, die für die Erhe-

bung der direkten Steuern vorgesehen sind.

Arrêté du 18 juin 1940, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa

publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juin 1940.

Le Conseiller de Gouvernement

pour le Travail et la Prévoyance sociale,

Jean Metzdorff.

Beschluß vom 18. Juni 1940, betreffend die Nacht-

arbeit in den Bäckereien.

Der Regierungsrat

für Arbeit und soziale Fürsorge,

Nach Einsicht des Art. 26 c des Großh. Beschlusses

vom 39. März 1932, betreffend die Anwendung ver-

schiedener Übereinkommen, die von der internatio-

nalen Arbeitskonferenz während ihrer

10 ersten

Tagungen angenommen wurden;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 9. Juli 1938

über die Nachtarbeit in den Bäckereien;

Beschließt

publication au Mémorial.

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung in Kraft.

Luxemburg, den 18. Juni 1940.

Der Regierungsrat

für Arbeit und soziale Fürsorge,

Jean Metzdorff.

Avis. — Gouvernement. — Par arrêté de la Commission administrative en date du 8 juin 1940, démission

honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Henri Colling, chef de bureau au Gouver-

nement.

Par le même arrêté le titre de chef de bureau honoraire du Gouvernement est conféré à. M. Colling. —

20 juin 1940.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perles de livrets — Aux dates des 3, 4, 5 et 7 juin 1940, les livrets

nos 264377, 296864, 8597, 359144 et 307558 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans les dits délais, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 7 juin 1940.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Conseiller de Gouvernement pour le Travail

et la. Prévoyance sociale en date du 19 juin 1940, les modifications suivantes, apportées aux statuts de la

société de secours mutuels à Schifflange, dite «Arbeiter-Unterstützungsverein Schifflingen», par décision

de l'assemblée générale du 16 juin 1940, ont été approuvées.

Texte des modifications

« Art. 25. — Die Entschädigung bei Unfall oder Krankheit ist auf 2,50 Fr. pro Tag festgesetzt und wird

höchstens während neunzig Tagen und während eines Kalenderjahres an ein und dasselbe Mitglied gewährt.

Bei einer Krankheitsdauer von mehr als 90 Tagen wird eine einmalige außerordentliche Unterstützung

bis höchstens 250 Fr. gewährt.

Der Vorstand hat außerdem das Recht, den Mitgliedern, welche ohne eigenes Verschulden brotlos und

stellenlos geworden sind, eine Entschädigung zu gewähren, welche jedoch nicht 9/10 des Kopfteiles am

Anteil des Vereinsvermögens übersteigen darf.

Avis. — Assainissement du Notariat.

Il résulte du procès-verbal de la séance du Con-

seil de gérance de la section d'assainissement du

notariat en date du 12 juin 1940, que les créanciers

de M e Edmond Reiffers, notaire à Luxembourg,

réunis à la date du 6 mai 1940 en assemblée con-

formément aux dispositions de l'art. 27 de l'arrêté

grand-ducal du 31 décembre 1938, sur l'assainisse-

ment et la réorganisation du notariat ont admis par

474 voix portant sur un capital de fr. 21.572.009,80

contre 42 voix portant sur un capital de francs

5.572.788,05 le plan d'assainissement leur soumis

et que le Conseil de gérance a approuvé ce vote

conformément à l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal

du 31 décembre 1938.

En vertu de cette décision ce plan est obligatoire

à partir du 1er juin 1940 pour le notaire Reiffers

et pour ses créanciers. — 18 juin 1940.

Bekanntmachung. — Sanierung des Notariates

Aus dem Protokoll der Sitzung des Verwaltungs-

rates der Abteilung für Sanierung des Notariates

vom 12. Juni 1940 geht hervor, daß die am 6.

Mai

1940 in Gemäßheit des Art. 27 des Großh. Beschlusses

vom 31. Dezember 1938 über die Sanierung und

Reorganisierung des Notariates versammelten Gläu-

biger des Hrn. Notars Edmond

Reiffers

aus

Luxemburg mit 474 Stimmen, geltend für ein Ka-

pital von Fr. 21.572.788,03 gegen 42 Stimmen gel-

tend für ein Kapital von Fr. 5.572.788,05 den ihnen

unterbreiteten

Sanierungsplan

genehmigt

haben

und daß der Verwaltungsrat dieses Votum in Ge-

mäßheit des Art. 29 des Großh. Beschlusses vom 31.

Dezember 1938 gutgeheißen hat.

Auf Grund dieses Beschlusses ist besagter Plan vorn

1. Juni 1940 an bindend für

Hrn.

Notar

Reiffers

und für dessen Gläubiger. — 18. Juni 1940.

Um Anrecht auf die genannten Unterstützungen zu haben, muß das Mitglied während wenigstens sechs

Monaten im Verein eingeschrieben sein und seine Beiträge voll und ganz einbezahlt haben.

Besondere Fälle werden durch den Vorstand beraten und müssen dessen Vorschläge der Höheren Über-

wachungskommission zur Annahme vorgelegt werden.

Das arbeitslos gewordene Mitglied hat sofort den Vorstand zu benachrichtigen, wenn es eine neue Ver-

dienstmöglichkeit gefunden hat.». — 19 juin 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Les demandes en paiement seront adres-

sées au Département des Finances qui en fera

l'instruction. Le paiement se fera par le Service

d'Emission de l'Etat sur des ordonnances de paie-

ment émises par le Conseiller des Finances, préa-

lablement liquidées pur la Chambre des comptes.

Luxembourg, le 15 juin 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Arrêté du 15 juin 1940, autorisant le Département des Finances à payer en cas de besoin aux fa- milles des fonctionnaires, employés et ouvriers absents une partie des traitements ou salaires

Die Zahlungsgesuche sind an die Finanz-

abteilung zu richten, die mit deren Prüfung betraut

ist. Die Zahlung erfolgt durch den staatlichen Emis-

sionsdienst auf Grund von Zahlungsanweisungen des

Rates für die Finanzen nach vorheriger Liquidierung

durch die Rechnungskammer.

Luxemburg, den 15. Juni 1940.

Die Verwaltungskommission

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 18 juin 1940, concernant le travail de nuit

dans les boulangeries.

Le Conseiller de Gouvernement

pour le Travail et la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 26, numéro c, de l'arrêté grand-ducal du

30 mars 1932, concernant l'application de différentes

conventions adoptées par la Conférence Internatio-

nale du Travail au cours des dix premières sessions ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1938, concer-

nant le travail de nuit dans les boulangeries ;

Arrête

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