Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

28 décembre 2012

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 concernant les inspections et les bureaux de recette

de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire;

Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977;

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la

directive 92/12/CEE;

Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au

régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la

Directive 92/12/CEE en la matière;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’administration des douanes et accises comprend, outre la direction, le service de recette et de

vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle.

Le règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à

l’emmagasinage de produits soumis à accises, est modifié comme suit

§ 1. A l’article 1er, 2ème alinéa, la référence faite au «règlement grand-ducal du 19 octobre 1977, modifié» est à

remplacer par le «règlement grand-ducal du 25 mars 2009 fixant les règles relatives aux quantités nominales des

produits en préemballages».

§ 2. L’article 1er, 4ème alinéa est remplacé par la disposition suivante: «Circulation en régime suspensif»: les produits

soumis à accises circulant en suspension des droits et taxes qui doivent être couverts par un des documents prescrit

par le règlement ministériel du 18 mars 2010.

§ 3. A l’article 4 paragraphe (3), la référence faite au «règlement ministériel du 29 septembre 1997» est à remplacer

par le «règlement ministériel du 18 mars 2010».

§ 4. Aux articles 8, paragraphe (3), dernier alinéa et 13 dernier alinéa, les références faites au «règlement ministériel

du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention,

à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise» sont à remplacer par le «règlement ministériel du

18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant

la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière».

§ 5. A l’article 8, paragraphe (3), dans le contenu de l’affiche, les mots «En vertu des articles 8 et 9 de la directive

91/12 du Conseil des Communautés européennes du 25 février 1992» et «In Anbetracht der Artikel 8 und 9 der

Richtlinie 92/12 des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 25. Februar 1992» sont à remplacer par «En vertu

de l’article 32 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008» et «In Anbetracht des Artikels 32 der

Richtlinie 2008/118 des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 16. Dezember 2008».

§ 6. A l’article 12 paragraphe (3), les mots «1.000 francs» et «5.000 francs» sont à remplacer par «25 euros» et «125

euros».

A l’article 8, § 3, lettres d) et f), les chiffres «5.000 pièces» respectivement «5 kg» sont remplacés par «2000 pièces»

respectivement «2 kg».

Pour l’application des dispositions de l’article 3 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des

cabarets sont déterminées comme localités d’au moins 250 habitants celles énumérées au tableau annexé au présent

règlement grand-ducal et qui en fait partie intégrante.

Pour l’application des dispositions de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, la

population à prendre en considération par commune sur la base du recensement de la population opéré le 1er février

2011 est celle qui résulte du tableau annexé au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.

(1) Le service de recette et de vérification comprend une inspection d’Audit, de Comptabilité et d’Analyse

de risque, une recette centrale et des bureaux de recette classés selon l’importance et les nécessités administratives en

bureaux de classe A, B, C ou D.

(2) L’inspection d’Audit, de Comptabilité et d’Analyse de risque est compétente sur tout le territoire national.

(3) La recette centrale est compétente sur tout le territoire national.

(4) La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises sont réglées

conformément aux indications du tableau annexé.

(5) Le bureau de recette Luxembourg - Accises a compétence nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs

manufacturés, l’électricité et le gaz naturel.

(6) Dans des cas dûment justifiés le Directeur des douanes et accises peut déroger aux indications reprises au tableau

cité sub (4) ci-avant.

A l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant

«Les dispositions de l’article 37 de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant

la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière, publié

par le règlement ministériel du 18 mars 2010, sont d’application pour les ventes à distance.»

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Crans, le 21 décembre 2012.

Luc Frieden

Henri

RP2011 – Population de résidence habituelle par commune et localité au 1er février 2011

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Luxembourg-Ville

Bascharage

Clemency

Dippach

Garnich

Hobscheid

Bascharage

Hautcharage

Linger

Clemency

Fingig

Bettange-sur-Mess

Dippach

Schouweiler

Sprinkange

Dahlem

Garnich

Hivange

Kahler

Eischen

Hobscheid

95 058

95 058

7 495

5 284

1 634

2 176

1 767

3 544

1 030

1 226

1 861

1 115

3 096

1 797

1 299

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Kehlen

Koerich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Steinfort

Bettembourg

Differdange

Dondelange

Kehlen

Keispelt

Meispelt

Nospelt

Olm

Goeblange

Goetzingen

Koerich

Windhof

Bridel

Kospstal

Capellen

Holzem

Mamer

Greisch

Roodt

Septfontaines

Grass

Hagen

Kleinbettingen

Steinfort

Abweiler

Bettembourg

Fennange

Huncherange

Noertzange

Differdange

Fousbann

Lasauvage

Niedercorn

Obercorn

5 048

1 911

2 283

1 143

3 097

2 394

7 473

1 351

5 534

4 356

1 132

2 221

9 790

7 819

21 935

5 564

6 185

6 056

3 718

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Dudelange

Esch-Alzette

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Pétange

Reckange-Mess

Roeser

Rumelange

Dudelange

Esch-Alzette

Aspelt

Frisange

Hellange

Kayl

Tétange

Leudelange

Bergem

Foetz

Mondercange

Pontpierre

Lamadelaine

Pétange

Rodange

Ehlange

Limpach

Pissange

Reckange-sur-Mess

Roedgen

Wickrange

Berchem

Bivange

Crauthem

Kockelscheuer

Livange

Peppange

Roeser

Rumelange

18 781

18 781

30 125

30 125

3 750

1 451

1 693

7 767

4 581

3 186

2 148

2 148

6 228

1 502

16 085

2 497

7 968

5 620

2 138

5 302

1 003

1 277

1 004

5 038

5 038

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Sanem

Schifflange

Bertrange

Contern

Hesperange

Niederanven

Sandweiler

Schuttrange

Steinsel

Belvaux

Ehlerange

Sanem

Soleuvre

Schifflange

Bertrange

Contern

Medingen

Moutfort

Oetrange

Alzingen

Fentange

Hesperange

Howald

Itzig

Ernster

Hostert

Niederanven

Oberanven

Rameldange

Senningen

Senningerberg

Waldhof

Findel

Sandweiler

Munsbach

Neuhaeusgen

Schrassig

Schuttrange

Uebersyren

Heisdorf

Mullendorf

Steinsel

14 470

5 661

2 513

5 443

8 922

8 922

6 213

6 213

3 419

1 273

1 256

13 335

1 721

2 223

2 279

5 113

1 999

5 424

1 428

1 378

3 137

3 054

3 721

1 152

1 143

4 717

1 704

1 043

1 970

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour

Colmar-Berg

Bissen

Boevange-Attert

Fischbach

Heffingen

Larochette

Lintgen

Strassen

Bereldange

Helmsange

Walferdange

Hassel

Syren

Weiler-la-Tour

Colmar-Berg

Bissen

Roost

Boevange-Attert

Brouch

Buschdorf

Grevenknapp + Bill + Finsterthal

Angelsberg

Fischbach

Koedange, Stuppicht,

Schiltzberg, Weyer

Schoos

Heffingen

Reuland

Scherbach

Scherfenhof

Ernzen

Larochette

Gosseldange

Lintgen

Prettange

7 399

7 399

7 240

3 961

2 325

1 929

1 919

1 919

2 784

2 741

2 037

1 068

2 012

1 606

2 605

1 999

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Lorentzweiler

Mersch

Nommern

Tuntange

Clervaux

Consthum

Heinerscheid

Blaschette

Bofferdange

Helmdange

Hunsdorf

Lorentzweiler

Beringen

Essingen

Mersch

Moesdorf

Pettingen

Reckange

Rollingen

Schoenfels

Cruchten

Nommern

Glabach

Schrondweiler

Ansembourg

Bour

Hollenfels

Marienthal

Tuntange

Clervaux

Eselborn

Reuler

Urspelt

Weicherdange

Consthum

Holzthum

Fischbach

Grindhausen

Heinerscheid

Hupperdange

Kalborn

Lieler

3 531

7 973

1 070

3 547

1 885

1 178

1 275

2 031

1 119

1 223

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach

Wincrange

Bockholtz

Dorscheid

Eisenbach

Hosingen

Neidhausen

Rodershausen

Wahlhausen

Drauffelt

Marnach

Munshausen

Roder

Siebenaler

Basbellain

Biwisch

Drinklange

Goedange

Hautbellain

Huldange

Troisvierges

Wilwerdange

Beiler

Binsfeld

Breidfeld

Holler

Leithum

Weiswampach

Allerborn

Asselborn

Boevange

Boxhorn

Brachtenbach

Cinqfontaines

Crendal

Deiffelt

Derenbach

Doennange

Hachiville

Hamiville

Hinterhassel

Hoffelt

1 873

1 104

2 919

1 617

1 362

3 782

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Bettendorf

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Feulen

Lentzweiler

Lullange

Maulusmühle

Niederwampach

Oberwampach

Rumlange

Sassel

Schimpach

Stockem

Troine

Troine-Route

Weiler

Wincrange

Bettendorf

Gilsdorf

Moestroff

Bourscheid

Kehmen + Scheidel

Lipperscheid

Michelau

Schlindermanderscheid

Welscheid

Diekirch

Eppeldorf

Ermsdorf

Folkendange

Keiwelbach

Stegen

Burden

Erpeldange

Ingeldorf

Ettelbruck

Warken

Niederfeulen

Oberfeulen

2 489

1 066

1 005

1 336

6 318

6 318

1 043

2 295

1 063

7 831

6 624

1 207

1 585

1 272

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Reisdorf

Schieren

Beckerich

Préizerdaul

Ell

Grosbous

Hoscheid

Hoscheid-Dickt

Unterschlinder

Medernach

Savelborn

Mertzig

Bigelbach

Hoesdorf

Reisdorf

Wallendorf

Schieren

Beckerich

Elvange

Hovelange

Huttange

Levelange

Noerdange

Oberpallen

Schweich

Bettborn

Platen

Pratz

Reimberg

Colpach-Bas

Colpach-Haut

Ell

Petit-Nobressart

Roodt

Dellen

Dellen (Grevels)

Dellen (Lehrhof)

Grosbous

1 306

1 285

1 746

1 746

1 043

1 497

1 497

2 293

1 392

1 089

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Rambrouch

Redange

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Arsdorf

Bigonville

Bilsdorf

Eschette

Folschette

Haut-Martelange

Holtz

Hostert

Koetschette

Perlé

Rambrouch

Rombach

Wolwelange

Eltz

Lannen

Nagem

Niederpallen

Ospern

Redange

Reichlange

Calmus

Ehner

Kapweiler

Saeul

Schwebach

Everlange

Rippweiler

Schandel

Useldange

Michelbouch

Vichten

Brattert, Rindschleiden

Buschrodt

Grevels

Heispelt

Kuborn

Wahl

3 898

2 564

1 317

1 537

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Tandel

Putscheid

Vianden

Boulaide

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Goesdorf

Heiderscheid

Bastendorf

Bettel

Brandenbourg

Fouhren

Landscheid

Longsdorf

Tandel

Walsdorf

Bivels

Gralingen

Merscheid

Nachtmanderscheid

Putscheid

Stolzembourg

Weiler

Vianden

Baschleiden

Boulaide

Surré

Esch-sur-Sûre

Erpeldange

Eschweiler

Knaphoscheid

Selscheid

Bockholtz

Büderscheid

Dahl

Goesdorf

Masseler

Nocher

Nocher-Route

Dirbach

Eschdorf

Fond de Heiderscheid

Heiderscheid

1 702

1 731

1 731

1 297

1 550

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Kiischpelt

Lac Haute-Sûre

Neunhausen

Wiltz

Winseler

Beaufort

Hierheck

Merscheid

Ringel

Tadler

Alscheid

Enscherange

Kautenbach

Lellingen

Merckholtz

Pintsch

Wilwerwiltz

Bavigne

Harlange

Kaundorf

Liefrange

Mecher

Nothum

Tarchamps

Watrange

Insenborn

Lultzhausen

Neunhausen

Roullingen

Weidingen

Wiltz

Berlé

Doncols

Grümelscheid

Noertrange

Pommerloch

Schleif

Sonlez

Winseler

Beaufort

Dillingen

Grundhof

1 543

4 906

4 184

1 064

2 254

2 040

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Bech

Berdorf

Consdorf

Echternach

Mompach

Rosport

Waldbillig

Betzdorf

Altrier

Bech

Bech (Geyershof)

Hemstal

Hersberg,

Kobenbour,

Graulinster,

Blumenthal

Rippig

Zittig

Berdorf

Bollendorf-Pont

Grundhof

Kalkesbach

Weilerbach

Breidweiler

Colbette/Marscherwald

Consdorf

Scheidgen

Echternach

Born

Boursdorf

Givenich

Herborn

Moersdorf

Mompach

Dickweiler

Girst

Girsterklaus

Hinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Christnach

Haller

Mullerthal

Waldbillig

Berg

Betzdorf

1 078

1 696

1 088

1 823

1 275

5 336

5 336

1 065

2 076

1 342

3 236

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Biwer

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Manternach

Mertert

Wormeldange

Mensdorf

Olingen

Roodt-sur-Syr

Biwer

Biwerbach

Boudler

Boudlerbach

Breinert

Brouch

Wecker

Wecker-Gare

Weydig

Beyren

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven

Grevenmacher

Altlinster

Beidweiler

Blumenthal/Belenhaff

Bourglinster

Eisenborn

Eschweiler

Godbrange

Gonderange

Graulinster

Imbringen

Junglinster

Rodenbourg

Berbourg

Lellig

Manternach

Münschecker

Mertert

Wasserbillig

Ahn

Dreiborn

Ehnen

1 653

1 769

4 368

4 368

6 482

1 652

2 579

1 761

3 852

1 225

2 627

2 478

COMMUNE

LOCALITE

Nombre de personnes

Bous

Burmerange

Dalheim

Lenningen

Mondorf-les-Bains

Schengen

Remich

Stadtbredimus

Waldbredimus

Wellenstein

TOTAL

Kapenacker

Lehbusch

Machtum

Wormeldange

Wormeldange-Haut

Assel

Bous

Erpeldange

Rolling

Burmerange

Elvange

Emerange

Dalheim

Filsdorf

Welfrange

Canach

Lenningen

Altwies

Ellange

Mondorf-les-Bains

Remerschen

Schengen

Wintrange

Remich

Greiveldange

Stadtbredimus

Ersange

Roedt

Trintange

Waldbredimus

Bech-Kleinmacher

Schwebsingen

Wellenstein

1 403

1 020

1 942

1 427

1 644

1 296

4 393

3 414

1 593

3 332

3 332

1 556

1 480

512 353

Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 déterminant par commune la population à prendre en

considération pour l’application des dispositions de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du

régime des cabarets.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets;

Vu l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 déterminant les mesures d’exécution en matière de

cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l’établissement de l’exploitation, de la

continuation, de la reprise, de la cessation, de la mutation, de la translation et du transfert d’un débit de boissons

alcooliques à consommer sur place;

Vu le résultat du recensement de la population au Grand-Duché de Luxembourg, opéré à la date du 1er février 2011;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Population par commune au 01-02-2011

Source: Recensement de la population au 1er février 2011

Commune

Total Commune

Total

Luxembourg-Ville

95 058 Canton de Redange

16 146

Beckerich

2 293

Canton de Capellen

41 173 Ell

1 089

Bascharage

7 495 Grosbous

Clemency

2 176 Préizerdaul

1 392

Dippach

3 544 Rambrouch

3 898

Garnich

1 861 Redange

2 564

Hobscheid

3 096 Saeul

Kehlen

5 048 Useldange

1 537

Koerich

2 283 Vichten

Kopstal

3 097 Wahl

Mamer

7 473

Septfontaines

744 Canton de Vianden

4 428

Steinfort

4 356 Putscheid

Tandel

1 702

Canton d’Esch

152 479 Vianden

1 731

Bettembourg

9 790

Differdange

21 935 Canton de Wiltz

13 832

Dudelange

18 781 Boulaide

Esch-Alzette

30 125 Esch-Sûre

Frisange

3 750 Eschweiler

Kayl

7 767 Goesdorf

1 297

Leudelange

2 148 Heiderscheid

1 550

Mondercange

6 228 Kiischpelt

Pétange

16 085 Lac Haute-Sûre

1 543

Reckange

2 138 Neunhausen

Roeser

5 302 Wiltz

4 906

Rumelange

5 038 Winseler

1 064

Sanem

14 470 Heiderscheid

1 550

Schifflange

8 922 Hoscheid

Kiischpelt

Canton de Luxembourg-Campagne

56 534 Lac Haute-Sûre

1 543

Bertrange

6 213 Medernach

1 306

Contern

3 419 Mertzig

1 746

Hesperange

13 335 Neunhausen

Niederanven

5 424 Reisdorf

1 043

Sandweiler

3 137 Schieren

1 497

Schuttrange

3 721 Wiltz

4 906

Steinsel

4 717 Winseler

1 064

Strassen

7 399

Walferdange

7 240 Canton d’Echternach

16 670

Weiler-la-Tour

1 929 Beaufort

2 254

Bech

1 078

Canton de Mersch

27 276 Berdorf

1 696

Bissen

2 784 Consdorf

1 823

Boevange-Attert

2 037 Echternach

5 336

Colmar-Berg

1 919 Mompach

1 065

Fischbach

894 Rosport

2 076

Heffingen

1 068 Waldbillig

1 342

Larochette

2 012

Lintgen

2 605 Canton de Grevenmacher

25 599

Lorentzweiler

3 531 Betzdorf

3 236

Mersch

7 973 Biwer

1 653

Nommern

1 178 Flaxweiler

1 769

Tuntange

1 275 Grevenmacher

4 368

Junglinster

6 482

Canton de Clervaux

14 787 Manternach

1 761

Clervaux

2 031 Mertert

3 852

Consthum

493 Wormeldange

2 478

Heinerscheid

1 223

Hosingen

1 873 Canton de Remich

19 264

Munshausen

1 104 Bous

1 403

Troisvierges

2 919 Burmerange

1 020

Weiswampach

1 362 Dalheim

1 942

Wincrange

3 782 Lenningen

1 644

Mondorf

4 393

Canton de Diekirch

29 107 Schengen

1 593

Bettendorf

2 489 Remich

3 332

Bourscheid

1 336 Stadtbredimus

1 556

Diekirch

6 318 Waldbredimus

Ermsdorf

1 043 Wellenstein

1 480

Erpeldange

2 295

Ettelbruck

7 831 TOTAL

512 353

Esch-Sûre

Eschweiler

Feulen

1 585

Goesdorf

1 297

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

(1) Le service de surveillance et de contrôle est réparti en six inspections fonctionnelles

une inspection «Environnement/ITM»;

une inspection «Findel»;

une inspection «Santé»;

une inspection «Support»;

une inspection «Transport»;

une inspection «Anti-drogues et produits sensibles ADPS».

(2) La délimitation de la circonscription de l’inspection «Findel» est le territoire de l’Aéroport de Luxembourg ainsi

que la zone dite «rayon des douanes» s’étalant sur une longueur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire,

ceci conformément au règlement ministériel du 5 juillet 2004 portant publication de la loi belge du 22 avril 1999

modifiant la loi générale sur les douanes et accises.

(3) La délimitation des circonscriptions des autres inspections fonctionnelles est géographiquement non limitée et

s’étend sur tout le territoire national.

L’annexe 3 est remplacée par un nouveau formulaire joint en annexe.

Le règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de

l’administration des douanes et accises est abrogé.

Le règlement grand-ducal du 13 janvier 2006 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à

l’emmagasinage de produits soumis à accises est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Crans, le 21 décembre 2012.

Luc Frieden

Henri

COMMUNE

Bureau de recette*

accises sur l’alcool

accises sur les huiles

minérales

autres attributions

Aerenzdall

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Kaerjeng

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Beaufort

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Bech

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Beckerich

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Berdorf

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Berg

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Bertrange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Bettembourg

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Bettendorf

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Betzdorf

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Bissen

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Biwer

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Boevange-s-Attert

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Boulaide

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Bourscheid

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Bous

REMICH

REMICH

REMICH

Clervaux

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Consdorf

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Parc de Hosingen

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Contern

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Dalheim

REMICH

REMICH

REMICH

Diekirch

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Echternach

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Ell

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Erpeldange

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Esch-sur-Alzette

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Esch-sur-Sûre

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Eschweiler

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Ettelbruck

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Feulen

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Fischbach

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Flaxweiler

REMICH

REMICH

REMICH

Frisange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Garnich

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Goesdorf

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Grevenmacher

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Grosbous

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Heffingen

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Hesperange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Hobscheid

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Junglinster

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kayl

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Kehlen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kiischpelt

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Koerich

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kopstal

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Lac de la Haute Sûre

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Larochette

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Lenningen

REMICH

REMICH

REMICH

Leudelange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Lintgen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

* sauf

exportation par voie aérienne: bureau de Luxembourg-Aéroport; exportation par voie postale: bureau Bettembourg - Centre de

Tri; exportation par voie ferroviaire: Centre Douanier.

COMMUNE

Bureau de recette*

accises sur l’alcool

accises sur les huiles

minérales

autres attributions

Lorentzweiler

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Mamer

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Manternach

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Mersch

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Mertert

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Mertzig

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Mompach

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Mondercange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Mondorf-les-Bains

REMICH

REMICH

REMICH

Niederanven

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Nommern

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Préizerdaul

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Putscheid

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Rambrouch

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Reckange-sur-Mess

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Redange-s-Attert

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Reisdorf

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Remich

REMICH

REMICH

REMICH

Roeser

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Rosport

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

MERTERT (Port de)

Rumelange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Saeul

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Sandweiler

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Sanem

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Schengen

REMICH

REMICH

REMICH

Schieren

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Schifflange

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

ESCH-SUR-ALZETTE

Schuttrange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Septfontaines

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Stadtbredimus

REMICH

REMICH

REMICH

Steinfort

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Steinsel

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Strassen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Tandel

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Troisvierges

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Tuntange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Useldange

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Vianden

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Vichten

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Wahl

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Waldbillig

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

ETTELBRUCK

Waldbredimus

REMICH

REMICH

REMICH

Walferdange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Weiler-la-Tour

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Weiswampach

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Wiltz

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Wincrange

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Winseler

WILTZ

WILTZ

WILTZ

Wormeldange

REMICH

REMICH

REMICH

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 9 septembre 2002

relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la

directive 92/12/CEE;

Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative

au régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la

directive 92/12/CEE en la matière;

Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2004;

Vu le règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à

l’emmagasinage de produits soumis à accises;

Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 2006 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à

l’emmagasinage de produits soumis à accises;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et

qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Crans, le 21 décembre 2012.

Luc Frieden

Henri

BUREAU LUXEMBOURG ACCISES

Croix de Gasperich

+352 498858 418

Boîte Postale 1432

Lux.accises@do.etat.lu

L-1350 Luxembourg

+352 49 88 58 400

L-1014 Luxembourg

www.do.etat.lu

DECLARATION DE PROFESSION 108

Déclarant

Nom

……………………………………………….

N° TVA

LU ..………………………………………….

Personne de contact

…..……………………………………………

Téléphone

…..……………………………………………

Fax

.……………………………………………….

Adresse e-mail

.……………………………………………….

Numéro - rue

.……………………………………………….

Code postal - localité

.……………………………………………….

Nature de l’activité (ex.: boulangerie,

épicerie, librairie etc.)

.……………………………………………….

Commerce avec les produits soumis à accises suivants

Tabacs manufacturés

(cigarettes, cigares, tabacs, etc. )

Boissons alcooliques

Produits énergétiques

(essence, gasoil, GPL, etc. )

Dénomination du commerce

(ex.: Epicerie am Duerf, Zeitungsbuttek

Mosella, etc.)

Adresse

……………………………………………….

……………………………………………….

……………………………………………….

Lieu et date

………………………………………….……

Nom et signature

……………………………………….………

Pièces à joindre

plan du local de vente/lieu d’entreposage (croquis fait à la main)

copie de l’autorisation d’établissement

copie de l’autorisation en matière de TVA (n° LU)

*copie des statuts de la société

*acte/contrat désignant la personne pouvant engager la société

(* seulement pour les sociétés)

à renvoyer à

Bureau des douanes et accises Luxembourg-Accises BP 1432 à L-1014 Luxembourg

Annexe 3

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités

d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets;

Vu le résultat du recensement de la population au Grand-Duché de Luxembourg, opéré en date du 1er février 2011;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons